Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - NOTE ANNEXE

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - NOTE ANNEXE Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - NOTE ANNEXE)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, E =

MINISTÈRE

CHARGÉ

DES TRANSPORTS

Liberté

Egalité

Fraternité

direction

générale

de l’Aviation

civile

Aérodrome

d’AMBERT-LE POYET

(LFHT)

PROJET DE

PLAN DE SERVITUDES

AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT

B - NOTE ANNEXE

Septembre 2021

Approuvé par arrêté ministériel en date duyet Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

Septembre 2021 Page 2yet DA

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Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

Septembre 2021 Page 3

SOMMAIRE

1 - NOTICE EXPLICATIVE 4

I - GÉNÉRALITES SUR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES 4

I.1 - OBJET ET PROCÉDURE 4

I.2 - BASES RÉGLEMENTAIRES 4

I.3 - CARACTÉRISTIQUES PRISES EN COMPTE POUR L’ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES 5

I.4 - FORME GÉNÉRALE DES SERVITUDES 5

I.5 - APPLICATION DES SERVITUDES 6

II - SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE L’AÉRODROME 7

II.1 - PRÉAMBULE 7

II.2 - PLAN DE SITUATION 7

II.3 - CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES 9 II.4 - SURFACES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT 10

2 - MISE EN APPLICATION DU PSA 16

I - LISTE DES OBSTACLES DÉPASSANT LES COTES LIMITES AUTORISÉES PAR LES SERVITUDES APRES ADAPTATIONS 16

II - TRAITEMENT DES OBSTACLES 17

II.1 - OBSTACLES EXISTANTS 17

II.2 - OBSTACLES À VENIR 17

3 - CALAGE GÉOGRAPHIQUE ET ALTIMÉTRIQUE DES

INFRASTRUCTURES 18yet Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

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1 - NOTICE EXPLICATIVE

I - GÉNÉRALITES SUR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES

I.1 - OBJET ET PROCÉDURE

Le plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement a pour but de protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l'emprise ou aux abords d'un aérodrome, de manière à garantir la sécurité de l'espace aérien nécessaire aux processus d'approche finale et de décollage des avions, mais aussi de préserver le développement à long terme de la plate- forme. Il détermine, tenant compte du relief naturel du terrain, les zones frappées de servitudes aéronautiques, ainsi que les cotes maximales à ne pas dépasser, définies à partir de l'utilisation de surfaces de dégagements aéronautiques, et au-dessus desquelles l'espace doit toujours être libre d'obstacle.

De plus, ce plan identifie et positionne, dans le volume aéronautique couvrant l'aérodrome, tous les obstacles naturels ou non perçant les surfaces de dégagement afin que ceux-ci soient diminués, supprimés ou balisés en référence aux limites altimétriques des servitudes appliquées.

Le dossier des servitudes aéronautiques de dégagement (plans + note annexe) fait l'objet d'une procédure d'instruction locale (conférence entre services et collectivités intéressés, suivie d'une enquête publique). Il est ensuite approuvé par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d'État.

Le plan de servitudes aéronautiques est alors déposé à la mairie de chaque commune frappée par lesdites servitudes pour être annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale. Ce document est dès lors juridiquement opposable aux tiers. Il permet de demander une limitation de hauteur des obstacles perçant les servitudes et la suppression de ceux qui sont dangereux pour la navigation aérienne aux abords de l'aérodrome.

Le PSA permet également de définir tous les obstacles devant être balisés. Cependant, l'obligation de balisage des obstacles reste à l'appréciation des services de l'aviation civile.

I.2 - BASES RÉGLEMENTAIRES

Les servitudes aéronautiques de dégagement sont établies en application :

 du code des transports, en particulier des articles L.6350-1 à L.6351-5 et R.6351-1 à R. 6351-29,

 de l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques.de décollage (approche à vue de jour, de

n perspective ci

Trouée

de décollage

Surface horizontale

intérieure Surface latérale

Surface conique

Trouée

d'atterrissage

Enveloppe virtuelle des servitudes aéronautiques de dégagement

Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

Septembre 2021 Page 5

I.3 - CARACTÉRISTIQUES PRISES EN COMPTE POUR L’ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES

Les spécifications techniques des servitudes aéronautiques de dégagement, fixées par l’arrêté du 7 juin 2007 modifié, sont définies à partir des caractéristiques suivantes :

 les caractéristiques géométriques du système de pistes de l'aérodrome dans son stade ultime de développement,

 le code de référence attribué à chacune des pistes de l'aérodrome concerné (cette codification est définie par l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe),

 les procédures d'approche, d'atterrissage et de décollage (approche à vue de jour, de jour et de nuit, classique, de précision…),

 les aides visuelles,

 les éventuels obstacles préexistants nécessitant des adaptations des surfaces.

Lorsque plusieurs des spécifications techniques déterminées par cette réglementation s’appliquent en un même point, la spécification la plus contraignante est prise en considération.

I.4 - FORME GÉNÉRALE DES SERVITUDES

Les servitudes aéronautiques sont constituées par diverses surfaces géométriques dont la forme générale figure sur la vue en perspective ci-dessous.mobiles.

“Stacles massifs, obstacles minces et

téléphériques, etc.

pour les

Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

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I.5 - APPLICATION DES SERVITUDES

Les plans des servitudes aéronautiques de dégagement déterminent les altitudes que doivent respecter les constructions ou obstacles de toute nature qu’ils soient fixes ou mobiles.

I.5.1 - Obstacles mobiles

Les règles relatives aux obstacles mobiles ne s'appliquent qu'aux obstacles en dehors de l'emprise aéroportuaire.

Chacune des voies sur lesquelles se déplacent des obstacles canalisés est considérée comme constituant un obstacle dont la hauteur est celle du gabarit qui lui est attaché. - autoroutes : gabarit de 4,75 m,

- routes de trafic international : gabarit de 4,50 m,

- autres voies routières : gabarit de 4,30 m,

- voies ferrées non électrifiées : gabarit de 4,80 m,

- voies navigables : gabarit de 3,70 m à 7 m suivant le type de voies.

Le gabarit s’appliquant à chaque type de voie est majoré de 2 mètres sur les tronçons couverts par une trouée.

I.5.2 - Balisage des obstacles

Le balisage des obstacles a pour objectif de signaler la présence d’un danger. Il ne supprime pas le danger lui-même.

En application de l’article 8 de l’arrêté du 7 juin 2007 modifié, l’obligation du balisage peut être imposée sur les portions de sol situées au-dessous des surfaces de dégagement d’un aérodrome, telles que définies dans l’arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.

Les obstacles à baliser sont donc déterminés par rapport aux surfaces de dégagements aéronautiques basées sur les infrastructures existantes et il n’est pas nécessaire de disposer d’un PSA approuvé, basé sur le stade ultime de développement de l’aérodrome, pour imposer ce balisage.

Les obstacles fixes font l'objet d'une distinction entre obstacles massifs, obstacles minces et obstacles filiformes de la manière suivante :

 les obstacles massifs sont constitués par les éminences du terrain naturel, les bâtiments, les forêts, etc.,

 les obstacles minces sont constitués par les pylônes, les cheminées, les antennes, etc. (dont la hauteur est très supérieure aux dimensions horizontales),

 les obstacles filiformes sont constitués par les lignes électriques, les lignes téléphoniques, les caténaires, les câbles de téléphériques, etc.

Les obstacles concernés sont ceux dont le sommet dépasse les surfaces de balisage, elles- mêmes situées 10 mètres en dessous des surfaces de dégagements aéronautiques pour les obstacles massifs et minces, 20 mètres s’agissant des obstacles filiformes.

La nécessité de baliser un obstacle est appréciée par la direction de la sécurité de l’aviation civile interrégionale (DSAC-IR) territorialement compétente et doit faire systématiquement l’objet d’une étude particulière afin de déterminer les obstacles à baliser soit de jour ou de nuit, soit de jour et de nuit.L4

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Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

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II - SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE L’AÉRODROME

II.1 - PRÉAMBULE

L’aérodrome d’Ambert-Le Poyet (code OACI : LFHT) est un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique (CAP), situé dans le département du Puy-de-Dôme (région Auvergne-Rhône- Alpes), sur le territoire de la commune d’Ambert. Il est localisé à 3,7 kilomètres au sud de la ville d’Ambert. L’aérodrome est exploité par l’aéro-club du Livradois-Forez.

Les infrastructures aéronautiques actuelles sont les suivantes :

• une piste revêtue, orientée nord-est/sud-ouest, de 736,5 mètres de longueur et de 18 mètres de largeur comportant un seuil décalé de 138,5 mètres au sud.

La plate-forme ne dispose pas actuellement de plan de servitudes aéronautiques de dégagement.

Le présent dossier de servitudes aéronautiques prend en compte les caractéristiques géométriques du système de pistes et les procédures d’approche, de décollage et d’atterrissage déterminées pour le stade ultime de développement de l’aérodrome et précisées au § II.3.

Il est établi suivant les spécifications techniques fixées par l’arrêté du 7 juin 2007 modifié.

II.2 - PLAN DE SITUATION

Aérodrome

d’Ambert-Le Poyet

ND yet

i vue

Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

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Extrait de la carte d’atterrissage à vue

Source : Service de l’information aéronautique (SIA) – Carte « VAC » 4 novembre 2021IA

02/20 |

563,8

stade

st

us élevé des

Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

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II.3 - CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES

II.3.1 - Caractéristiques géométriques

 Système de pistes

Les orientations et dimensions des pistes de l’aérodrome prises en compte dans son stade ultime de développement (identique au stade actuel) sont les suivantes :

• piste principale 02/201, revêtue, orientée nord-est/sud-ouest de 736,5 mètres de long et de 18 mètres de large, comportant :

o un seuil décalé de 138,5 mètres au QFU 02.

Ces caractéristiques sont précisées sur le schéma du paragraphe 3 - Etat des bornes de repérage d’axe et de calage.

 Altitude de référence

L'altitude de référence de l'aérodrome est le point le plus élevé des surfaces des pistes utilisables pour l'atterrissage.

L’aérodrome a une altitude de référence de 563,8 mètres NGF (*). Elle intervient pour fixer l'altitude de la surface horizontale intérieure.

(*) Nivellement Général de la France

II.3.2 - Chiffre de code

Les surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement dépendent du premier élément du code de référence des infrastructures de l'aérodrome tel qu'il est défini aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.

Le premier élément de ce code est un chiffre qui est déterminé par la plus grande des distances de référence des aéronefs auxquels l'infrastructure est destinée.

Le chiffre de code établissant les servitudes aéronautiques de l’aérodrome est : 1.

II.3.3 - Mode d'exploitation de la piste

Le mode d’exploitation de chaque piste, pris en compte dans son stade ultime de développement, détermine, en fonction du chiffre de code, les caractéristiques des servitudes aéronautiques de dégagement.

La piste est exploitée à vue de jour.

1 Les numéros d’identification d’une piste correspondent à ses deux sens d’utilisation ou QFU.

QFU = orientation magnétique de la piste en service, arrondie à la dizaine de degrés le plus proche.D yet

cote

Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

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II.4 - SURFACES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT

Les surfaces de base utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome sont établies pour le stade ultime de développement. Elles ont les spécifications techniques définies à l’annexe I de l’arrêté du 7 juin 2007 modifié et précisées ci-dessous.

Ces surfaces correspondent, lorsque les caractéristiques physiques prises en compte ne diffèrent pas du stade actuel, aux surfaces de dégagement aéronautique ou surfaces de limitation d’obstacles (OLS) citées dans l’arrêté du 14 mars 2007 modifiant l’arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d’homologation et aux procédures d’exploitation des aérodromes, et définies par l’arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.

II.4.1 - Trouées d'atterrissage et de décollage

Chaque surface de trouée est définie par une largeur à l'origine (bord intérieur), une cote altimétrique à l'origine, un évasement, une pente et une longueur maximale.

Les caractéristiques des trouées sont les suivantes :

Piste principale 02/20, revêtue

Trouées d'atterrissage

DESIGNATIONS

CARACTERISTIQUES

Atterrissage

QFU 02

Atterrissage

QFU 20

- Spécifications utilisées à vue à vue

- Distance au seuil 30 m 30 m

- Largeur à l'origine 60 m 60 m

- Divergence 10 % 10 %

- Cote à l’origine 561,1 m NGF 558,1 m NGF

- Pente 5 % 5 %

- Longueur section 1 600 m 1 600 myet

_:de la piste

02/20

pente de 20

de rayon

Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

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Trouées de décollage

DESIGNATIONS

CARACTERISTIQUES

Décollage QFU 20

(trouée du côté du seuil 02)

Décollage QFU 02

(trouée du côté du seuil 20)

- Distance à l’extrémité de la piste 30 m 30 m

- Largeur à l'origine 60 m 60 m

- Divergence 10 % 10 %

- Largeur finale 380 m 380 m

- Cote à l’origine 559,9 m NGF 558,1 m NGF

- Pente 5 % 5 %

- Longueur totale 1 600 m 1 600 m

II.4.2 - Surfaces latérales

Les surfaces latérales ont une pente de 20 %.

Les surfaces latérales associées à chaque seuil d’atterrissage sont prolongées le long de leurs lignes d’appui, dans le sens de l’atterrissage, jusqu’à l’extrémité de la piste utilisable à l’atterrissage.

II.4.3 - Périmètre d’appui

Le périmètre d’appui est le périmètre de la plus petite surface au sol contenant l’ensemble des bords intérieurs des trouées de décollage et d’atterrissage et des lignes d’appui des surfaces latérales et incluant les éventuels raccords rectilignes.

• Périmètre piste 02/20 : 796,5 mètres x 60 mètres.

Il est représenté sur le schéma du paragraphe 3 - Etat des bornes de repérage d’axe et de calage.

II.4.4 - Surface horizontale intérieure

La surface horizontale intérieure, dont la cote est fixée à 45 mètres au-dessus de l'altitude de référence de l'aérodrome, s'élève à 608,8 mètres NGF.

Elle est délimitée, pour la piste, par deux demi-circonférences horizontales, centrées chacune par rapport à l'origine des trouées d'atterrissage, de rayon :

• 2 000 mètres, et par les tangentes communes à ces deux circonférences.

II.4.5 - Surface conique

La surface conique a une pente de 5 % et s'élève, à partir du bord extérieur de la surface horizontale intérieure, jusqu'à une hauteur de 35 mètres, soit une cote maximale de 643,8 mètres NGF.yet D

Surface conique

Surface horizontale

\7

Pente 5%

LT SDE 02: 561.1m

8

Ext 02: 559.9m

Ë

Trouée d'atterrissage

? etdedécollage

Surface horizontal

Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

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II.4.6 - Croquis des surfaces de dégagementyet

rome

7)

Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

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II.4.7 - Assiette des dégagements

Le schéma ci-après précise l’emprise des surfaces des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome ainsi que les limites des communes concernées par les servitudes aéronautiques.

Les communes dans l’emprise des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome sont les suivantes :

• Département du Puy-de-Dôme (63)

o Ambert

o Champétières

o Marsac-en-Livradois

o Saint-Ferréol-des-Côtes

o Saint-Martin-des-Olmesyet

LR

æœ Ds,

_

LT

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II.4.8 - Adaptations des surfaces

Lorsque des obstacles préexistants font saillie au-dessus des surfaces aéronautiques de dégagement définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 7 juin 2007 modifié et qu’il s’avère impossible de les supprimer, ces obstacles sont qualifiés d’irrémédiables et ces surfaces font l’objet d’adaptations.

Ces adaptations s’appuient sur une étude d’évaluation des obstacles spécifique au type d’exploitation envisagée.

Les adaptations de surface figurent sur les plans d’ensemble (A1) et de détail (A2).

Il est précisé que ces adaptations des surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome ne modifient en rien les servitudes aéronautiques de balisage.

Les adaptations de surface sont soit des adaptations dites globales, soit des adaptations dites ponctuelles.

Adaptations globales

Les adaptations globales conçues à partir des obstacles relevés définissent les cotes en mètres NGF devant être respectées. Le périmètre de chaque adaptation globale dépend de la hauteur moyenne des obstacles existants dans le secteur concerné.

Elles permettent, lorsque le terrain naturel dépasse les surfaces de base, d’accepter les obstacles naturels ou artificiels dans le secteur concerné, qui ne sont ainsi pas frappés de servitudes, et tout autre obstacle dont la cote sommitale ne dépasserait pas celles des obstacles environnants.

Le PSA de l’aérodrome d’Ambert le Poyet comporte deux adaptations globales :

1. Adaptation à l’Ouest (communes d’Ambert, de Champétières et de Saint-Ferréol-des- Côtes)

L’adaptation globale consiste en un

rehaussement de la surface horizontale

intérieure et de la surface conique au droit

d’un relief situé à l’ouest de l’aérodrome. Elle

est constituée de plusieurs plateaux.

Celle-ci englobe le relief, ainsi que les

obstacles ponctuels relevés, notamment :

massifs boisés, bâtiments, routes. Les

plateaux sont échelonnés par paliers, selon

la configuration du terrain naturel. Leur

altitude est fonction de la cote sommitale des

obstacles ponctuels, respectivement : 660

m, 680 m, 700 m, 720 m et 740 m NGF.

Ces plateaux sont raccordés aux surfaces

de base (surface horizontale et surface

conique) par des surfaces dites « de

rattrapage », dont la pente est de 60 % (voir

plan A1 et A2)DA

cette

piste 20

Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

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2. Adaptation à l’Est (communes d’Ambert, de Marsac-en-Livradois et de Saint-Martin- des-Olmes)

L’adaptation globale consiste en un rehaussement de la

surface horizontale intérieure et de la surface conique au

droit d’un relief situé à l’Est de l’aérodrome (bois de

Macharoux).

Elle est composée de plusieurs plateaux. Outre le relief,

cette adaptation englobe des obstacles ponctuels

relevés, tels que des massifs boisés, des bâtiments.

Ces plateaux sont échelonnés par paliers, selon la

configuration du terrain naturel. Leur altitude est fonction

de la cote sommitale des obstacles ponctuels,

respectivement : 650 m, 670 m, 700 m, 720 m, 740 m,

750 m, 760 m, 770 m, 820 m, 850 m NGF.

Ces plateaux sont raccordés aux surfaces de base

(surface horizontale et surface conique) par des surfaces

dites « de rattrapage », dont la pente est de 60 % (voir

plan A1 et A2).

Adaptations ponctuelles

Il s’agit d’obstacles artificiels isolés relevés, jugés

acceptables car n’affectant pas la sécurité des aéronefs

et la régularité de l’exploitation de l’aérodrome.

Ils sont repérés par le symbole (route), ainsi que

par un chiffre sur les plans.

Ces obstacles sont les suivants :

Le gabarit routier (4,3 m + majoration de 2 m) appliqué sur la route départementale D269, au sud de la piste, perce la trouée de décollage et le périmètre d’appui (obstacles référencés n° 5 et 6 sur les plans).

Dans l’attente du dévoiement de cette route départementale, les dispositions suivantes sont adoptées :

• maintien du seuil décalé piste 02,

• réduction de la longueur de décollage piste 20 à 597,6 m.

Ces dispositions sont également portées à l’information des pilotes par la voie de l’information aéronautique (publication sur la carte d’atterrissage à vue « carte VAC »).

N°

Obst.

Surface

concernée

Nature de

l'obstacle

Côte sommitale

(en m NGF)

Hauteur de

dépassement

(en m NGF)

Commune

5 Périmètre d’appui Route

de 564,9 à 565,7 m

(majoration de 2 m

incluse)

de 5,5 à 5,9 m Ambert

6 Trouée Sud Route

564,9 m

(majoration de 2 m

incluse)

4,7 m Ambertsont

7,7

Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

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2 - MISE EN APPLICATION DU PSA

I - LISTE DES OBSTACLES DÉPASSANT LES COTES LIMITES AUTORISÉES PAR LES SERVITUDES APRES ADAPTATIONS

La liste ci-dessous est non limitative et donnée à titre indicatif (article D.6351-6 du code des Transports).

Ces obstacles sont les suivants :

N°

Obst.

Surface

concernée

Nature de

l'obstacle

Côte sommitale

(m NGF)

Hauteur de

dépassement

(m NGF)

Commune

1 Trouée 20 Arbres de 568,5 à 576.3 m de 0,1 à 7,4 m Ambert

2 Surface Latérale Est Arbres de 569,9 à 571 m de 0,6 à 5,0 m Ambert

3 Surface Latérale Est Arbres de 577,6 à 579,6 m de 0,6 à 4,4 m Ambert

4 Trouée 20 et surface latérale Zone Boisée de 559,1 à 581,7 m de 0,0 à 7,7 m Ambertyet

qui l'approuve.

Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

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II - TRAITEMENT DES OBSTACLES

II.1 - OBSTACLES EXISTANTS

Les obstacles existants, dépassant les cotes limites autorisées des surfaces, le cas échéant adaptées, utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement, sont frappés de servitudes et appelés à être supprimés ou à être mis en conformité avec le plan de servitudes aéronautiques de dégagement qui protège l'aérodrome.

La mise en conformité de l'obstacle par rapport au plan de servitudes aéronautiques approuvé peut être immédiate ou entreprise au fur et à mesure des besoins et des nécessités.

Les modalités d'application des servitudes aéronautiques sont précisées dans les articles L.6351-2 à 5 et R.6351-7 à 29 du code des Transports.

Les articles R.6351-15 à D.6351-17 concernent en particulier la suppression ou la modification des obstacles dépassant les cotes limites.

II.2 - OBSTACLES À VENIR

Le plan de servitudes aéronautiques (PSA) est rendu exécutoire par le décret en Conseil d'Etat ou par l'arrêté ministériel qui l'approuve.

En conséquence, il s'applique à tout obstacle à venir : bâtiment, installation, plantation, etc.

S'il existe un plan local d'urbanisme (PLU) dans les communes concernées, le plan des servitudes aéronautiques lui est annexé.

S'il n'existe pas de PLU, le plan de servitudes aéronautiques s'impose à toute demande de réalisation de projet de nature à constituer un obstacle.yet )À

Extrémité 20

x: 758281.78

y: 6491400.50

z- 598.1

Pt Haut

: x: 758171.35

| y: 6491011.27

2: 563.6

Seuil Décalé 02

| x: 708116.71

: y: 6490825.15

z: 561.1

4 Extrémité 02

y: 6490691.89

z: 559.9

Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

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3 - CALAGE GÉOGRAPHIQUE ET ALTIMÉTRIQUE DES

INFRASTRUCTURES

Les coordonnées x et y des bornes sont repérées dans le système de référence et de coordonnées planimétrique en vigueur.

SYSTEME DE REFERENCE GEOGRAPHIQUE ET PLANIMETRIQUE

ZONE SYSTEME GEODESIQUE ELLIPSIDE ASSOCIE PROJECTION

France Métropolitaine RGF 93 IAG GRS 1980 Lambert 93

SYSTEME DE REFERENCE ALTIMETRIQUE

France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse NGF - IGN 1969

Les distances sont exprimées en mètres et calculées en projection planimétrique à partir des coordonnées des points d’infrastructures du système de pistes. Elles peuvent donc différer légèrement des longueurs physiques des infrastructures telles que déclarées sur la publication d’information aéronautique.

Schémayet Aérodrome d’Ambert-Le Poyet – Note annexe Projet de PSA

Septembre 2021 Page 19

Direction générale de l’Aviation civile

50, rue Henri Farman

75720 Paris cedex 15

Téléphone : 01 58 09 43 21

www.ecologique-solidaire.gouv.fr