Déliberation - DL 20250925 075 avec annexe

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Déliberation - DL 20250925 075 avec annexe Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Déliberation - DL 20250925 075 avec annexe)Thèmes du document : Travail et emploi, Changement climatique, Formation, 1/3

DL-20250925-075

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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 septembre 2025

Date de convocation et d'affichage : 19 septembre 2025

DL-20250925-075

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.

Présents

Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Annie GRIMAUD, Pascal GIMENEZ, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Isabelle DEBARD, Pierre LAIGLE.

Absents Pouvoir à

Jean-Michel LADOUCE Corinne SAVIN

Patrick GUINET Guylène MATILE

Isabelle LOUIS COMME Pascal GIMENEZ

Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER

Didier MONTRADE Jean-Pierre GAITET

Hervé GINET

Laurent TRONCHE

Vanessa GERONUTTI

Margaux CHAROUSSET

Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants

Madame BOUVIER Josiane 90 % 29 20 25

RESSOURCES HUMAINES

Convention cadre pluriannuelle de partenariat entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et la Commune de Miribel

Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, rappelle à l’Assemblée que le service public local est en pleine mutation. A ce titre, il doit aujourd’hui relever le défi de sa transformation ainsi que de son attractivité et de la fidélisation de ses agents.

Pour répondre à ces enjeux, la Commune se doit de développer un partenariat fort et ambitieux avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), visant à améliorer la

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compréhension du territoire et de ses dynamiques afin d’accompagner au mieux les agents.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.421-1 et suivants et L.451-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20241128-011 en date du 28 novembre 2024 approuvant le plan de formation 2024-2025 de la Commune,

Vu le plan de formation 2024-2025 de la Commune,

Vu le projet de convention cadre pluriannuelle de partenariat entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et la Commune de Miribel telle qu’annexé à la présente délibération,

Considérant le projet d’établissement 2022-2027 du CNFPT,

Considérant que la Commune, dans le cadre du renforcement de sa politique de formation, souhaite mettre en œuvre les grandes orientations suivantes :

- Accompagner la réorganisation des services et la modernisation de l’action publique, - Renforcer la montée en compétences des agents quel que soit le poste occupé (formation continue tout au long de la vie),

- Faciliter l’évolution professionnelle ou les reconversions professionnelles, - Préserver la santé et prévenir l’usure professionnelle.

Considérant l'objectif principal de favoriser la qualité du service public rendu par la montée en compétences des agents, tout en soutenant leur développement professionnel et personnel,

Considérant la volonté commune des parties de coopérer durablement sur l’accompagnement au droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnue à tous les agents publics territoriaux,

Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la conclusion de la convention cadre pluriannuelle de partenariat entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et la Commune de Miribel telle qu’annexée à la présente délibération. Cette convention vise à définir et préciser les orientations et les objectifs du partenariat entre le CNFPT et la Commune de Miribel. Elle est établie pour une durée de 3 ans.

Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention cadre pluriannuelle de partenariat entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et la Commune de Miribel telle que présentée,

AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

Voix pour 25

Voix contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

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Fait à Miribel, le 25 septembre 2025

Le secrétaire de séance,

Madame BOUVIER Josiane

Le Maire,

Jean-Pierre GAITET

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LA VILLE DE MIRIBEL

Entre

LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Délégation Auvergne Rhône Alpes

Représentée par Monsieur Laurent WAUQUIEZ, en sa qualité de délégué, dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après désigné par « le CNFPT »

d’une part,

Et

LA VILLE DE MIRIBEL

N° de Siret : 210 102 497 00018

1 place de l’Hôtel de Ville

CS 30 508

01700 MIRIBEL

Représentée par Jean-Pierre GAITET, en sa qualité de Maire,

ci-après désignée par " La collectivité"

d’autre part,

Ci-après conjointement désignés « les Parties »

PREAMBULE

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et L.451-1 et suivants ;

VU le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT ;

VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; VU le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ; VU l’arrêté interministériel du 1er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics ;

VU la délibération du conseil d’administration du CNFPT n° 2024-022 du 31 janvier 2024 approuvant le modèle de convention-cadre entre le CNFPT et les collectivités et établissements publics locaux

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VU la décision du président du CNFPT n° 2024-023 du 31 janvier 2024 fixant le niveau de participation financière des employeurs pour certaines formations et interventions du CNFPT ; CONSIDERANT le projet d’établissement 2022-2027 du Centre national de la fonction publique territoriale

CONSIDERANT le projet de la collectivité ;

CONSIDERANT la volonté commune des parties de coopérer durablement sur l’accompagnement au droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnue à tous les agents publics territoriaux ;

CONSIDÉRANT la perspective commune des parties de concrétiser un partenariat pluriannuel en matière de développement des compétences et d’accompagnement des projets territoriaux

Préambule

Sont précisés les éléments suivants :

Transitions écologique, numérique, sociétale et professionnelle, le service public local est en pleine mutation et doit aujourd’hui relever tant le défi de sa transformation que celui de l’attractivité et de la fidélisation des agents. Il lui faut s’adapter et se réinventer pour prendre en compte les attentes de la société et les besoins des citoyens.

Ces transformations du service public local nécessitent au-delà de l’adaptation des politiques publiques, un véritable plan d’accompagnement et de développement des compétences. Il s’agit tant de répondre aux évolutions profondes des politiques publiques et de leurs déclinaisons territoriales que d’accompagner les évolutions professionnelles des agents dans un environnement territorial en pleine mutation, marqué par l’allongement des carrières. Pour répondre à ces enjeux, le CNFPT et les collectivités locales doivent développer des relations plus nourries, fondées sur le dialogue, la compréhension du territoire et de ses dynamiques, l’expérimentation, l’essaimage et l’accompagnement des agents.

C’est l’ambition que porte cette convention de partenariat entre le CNFPT et la collectivité, qui, à partir d’engagements partagés, vise à répondre aux besoins en compétences collectives et individuelles des agents et leur permettre d’évoluer professionnellement.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention cadre

La présente convention cadre a pour objet de définir et de préciser les orientations et les objectifs du partenariat entre le CNFPT et la collectivité afin de développer les compétences des agents de la collectivité et d’accompagner les projets de celle-ci.

Trois finalités principales sont assignées au présent partenariat :

• Identifier et définir les axes stratégiques communs en matière de développement de compétence, de formation et d’accompagnement par la formation de projets structurants pour la collectivité ;

• Définir des engagements principaux de chacun devant concourir à l’exercice du droit à la formation des agents territoriaux et ainsi répondre aux obligations de formation définies par la réglementation en vigueur ;

• Mettre en œuvre les modalités du partenariat, sur la base d’une gouvernance partagée et d’une démarche d’évaluation et de suivi.

Il est entendu également qu’une collaboration opérationnelle est instituée entre les équipes de la collectivité et les équipes de la délégation Auvergne Rhône Alpes du Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 2 : Cadre stratégique du partenariat

Le présent partenariat s’inscrit dans une double dynamique :

• Adapter l’offre de service aux besoins des collectivités et des agents du territoire pour mieux répondre à leurs attentes ;

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• Répondre aux grandes transformations et transitions, identifiées notamment par le CNFPT dans son projet d’établissement, qui nécessitent de profondes mutations du service public local.

2.1 : Priorités stratégiques de la collectivité et de ses agents

Le développement des compétences constitue l’un des leviers d’action de la collectivité pour accompagner et mettre en œuvre ses compétences et projets.

a. Les lignes de forces de la collectivité

Forte de ses quelques 10 600 habitants et 150 agents, la Commune de Miribel est la ville centre de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP). La multitude de compétences qui lui est dévolue et la mise en œuvre de son projet de mandat ambitieux, nécessitent une expertise et une polyvalence des agents dans un environnement qui doit s’adapter constamment aux exigences de services publics attendues par les habitants et les usagers et, ceci, dans un contexte financier de plus en plus contraint.

En quelques chiffres1, les effectifs de la commune c’est :

• 144 agents dont 100 titulaires et stagiaires, 24 contractuels sur postes permanents dont 2 CDI, 19 contractuels sur postes non permanents et 1 apprentie. • 76.39 % de catégorie C, 12.50 % de catégorie A et 11.11 % de catégorie B • 7 filières représentées : technique, médico-sociale, administrative, animation, sécurité, culturelle et sportive

• Âge moyen des agents : 44.2 ans

La collectivité a également une dynamique positive de mouvements des effectifs avec 29 arrivées sur emplois permanents en 2024.

Elle mène à ce titre une politique de formation très ambitieuse afin d’intégrer les nouveaux agents, accompagner le développement des compétences (un métier = un parcours de formation), anticiper les évolutions et adapter sa politique aux défis sociétaux.

22 métiers sont représentés au sein de la collectivité et cette diversité nécessite une offre de formations conséquente tant sur le volet des compétences métiers, que des enjeux de développement des compétences transverses et de prévention des risques professionnels.

La Commune s’est dotée d’un plan de formation en fin d’année 2024 qui s'inscrit dans cette dynamique de transformation et d'innovation. Il vise à doter les agents de la collectivité des connaissances et des compétences nécessaires pour relever ces défis avec efficacité et professionnalisme.

En synthèse, le diagnostic territorial de la collectivité fait état de besoins en matière d’accompagnement des agents au développement des connaissances territoriales, des compétences transverses et mutualisées pour développer une approche métier et d’un accompagnement spécifique aux fonctions de management, le tout en permettant l’adaptation au changement.

Elle exprime également le besoin d’un développement des formations de proximité, en intra ou en union, afin de mobiliser plus facilement l’ensemble des agents.

1 Données issues du RSU 2024

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b. Le projet de la collectivité et sa politique RH

La commune de Miribel, dans le cadre de sa politique volontariste et renforcée de formation menée depuis plusieurs années, souhaite que les grandes orientations suivantes soient mises en œuvre :

• Accompagner la réorganisation des services et la modernisation de l’action publique, • Renforcer la montée en compétences des agents quel que soit le poste occupé (formation continue tout au long de la vie),

• Faciliter l’évolution professionnelle ou les reconversions professionnelles, • Préserver la santé et prévenir l’usure professionnelle.

L'objectif principal est de favoriser l'excellence du service public par la montée en

compétences des agents, tout en soutenant leur développement professionnel et personnel.

Il s'agit de promouvoir une culture commune d'apprentissage, de valoriser les talents internes

et de préparer les équipes aux transformations futures, avec comme fil conducteur

permanents :

• La modernisation de l’action publique communale,

• L’accompagnement des agents,

• L’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents et la

prévention,

• Promotion de l’innovation.

C’est pourquoi, le plan de formation s’articule autour de 3 axes stratégiques définis en cohérence avec le projet politique de l’exécutif :

• Axe 1 : Construire une culture professionnelle commune

• Axe 2 : Maintenir, développer et prévoir les compétences des agents • Axe 3 : Accompagner les parcours professionnels pour les adapter aux enjeux de demain

c. Les engagements en matière de transitions

La collectivité poursuit les engagements suivants en matière d’inclusion, de transitions sociale, numérique et écologique :

• Promotion des responsabilités sociétales et des grandes causes publiques - Prise en compte du handicap

- Sensibilisation à l’égalité femmes/hommes

• Développement de la culture du digital

- Acculturation et lutte contre l’illectronisme

- Accompagnement à la maitrise des fondamentaux bureautiques et numériques, acquisition de compétences et qualifications socles

- Développement des formations et dispositifs innovants (Intelligence Artificielle)

• Adapter le service public face au changement climatique :

- Accompagnement des agents à la prise en compte du développement durable

dans leur domaine de compétences

- Sensibilisation aux écogestes, adaptation du territoire aux enjeux climatiques (canicules, …), achats responsables …,

- Formation à l’écoconduite

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2.2 : Enjeux du CNFPT

a. Le projet d’établissement :

Le CNFPT a adopté le 26 janvier 2022 son projet d’établissement 2022-2027, autour d’une double ambition : consolider ses acquis et s’adapter pleinement aux enjeux du service public local et d’un objectif de responsabilité sociétale ambitieux.

Cette double ambition se traduit en cinq priorités nationales :

Priorité 1 : Un CNFPT FEDERATEUR, PARTENAIRE et PROMOTEUR de l’action publique locale.

1.1 Le CNFPT centre de ressources et expertise ;

1.2 Développer les compétences et qualifications des agents en impliquant davantage nos partenaires ;

1.3 Fédérer les acteurs locaux et leur permettre d’apprendre ensemble ; 1.4 Apprendre et rayonner hors de nos frontières.

Priorité 2 : Accompagner les collectivités pour répondre aux GRANDS ENJEUX publics locaux.

2.1 Les territoires à (a)ménager ;

2.2 Une action publique solidaire et inclusive ;

2.3 Faire société ;

2.4 Une fonction publique territoriale mobilisée.

Priorité 3 : Garantir un EGAL ACCES à la formation et à une offre de QUALITE. 3.1 Un double impératif d’égalité et d’inclusion ;

3.2 Conforter et garantir la qualité de notre offre en s’engageant dans une démarche de certification ;

3.3 L’innovation et l’action au cœur du modèle pédagogique ;

3.4 Développer l’évaluation de notre offre de services.

Priorité 4 : Accompagner les PROJETS et EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES des AGENTS

4.1 Attirer de nouveaux talents vers la FP territoriale

4.2 Faciliter des progressions de carrières plus dynamiques ;

4.3 Offrir des nouvelles perspectives de transitions professionnelles.

Priorité 5 : Un établissement engagé avec un modèle ECONOMIQUE adapté et évolutif. 5.1 La soutenabilité du système mutualisé ;

5.2 Un établissement exemplaire et porteur de valeurs.

C’est dans ce cadre référentiel que s’inscrit l’accompagnement du CNFPT auprès des collectivités territoriales, incarnant un rôle de facilitateur au plus proche des réalités de chaque territoire.

b. Les engagements en matière de transition écologique du CNFPT

Le CNFPT s’engage en matière de transition écologique à travers 10 engagements : 1. Mobiliser l’ensemble des agents territoriaux ;

2. Inscrire la transition écologique dans toutes les formations d’intégration ; 3. Généraliser l’intégration de la transition écologique dans toutes les formations « métier ; 4. Former les encadrants au management des transitions ;

5. Proposer une offre de formation spécifique pour les directions des ressources humaines ;

6. Recruter exclusivement des intervenants formés à la transition écologique ; 7. Organiser des événementiels nationaux et régionaux dédiés ;

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8. Contribuer à la dynamique des acteurs nationaux et locaux ;

9. Développer des modalités de stages exemplaires ;

10. Construire un CNFPT totalement engagé sur la transition écologique.

Relever les défis climatiques et écologiques nécessite une montée en compétences et une évolution rapide des politiques publiques et des pratiques professionnelles de tous les agents des collectivités territoriales. L’apprentissage collectif est un levier essentiel pour trouver des solutions face au caractère inédit et à l’ampleur de ces enjeux.

L’offre du CNFPT sur l’urgence climatique et la transition écologique continue à se développer pour mettre à disposition des collectivités territoriales et des 2 millions d’agents territoriaux, un large bouquet de services :

• Grands repères : des webinaires, des évènements nationaux et régionaux, des vidéos et podcasts pour comprendre les phénomènes et les enjeux, s’approprier les données scientifiques, les dispositifs réglementaires et financiers, identifier les bonnes pratiques et les leviers d’action ;

• Pour la sensibilisation : des formations, événements, webinaires et ressources formatives à distance ;

• Pour les dirigeants territoriaux : des cycles, itinéraires de formation et séries de webinaires pour soutenir et outiller les décideurs dans les stratégies et la conduite de la transition ;

• Pour chaque métier : des formations courtes, des itinéraires ciblés sur les métiers, dans tous les champs des politiques publiques locales, pour développer des compétences adaptées aux situations professionnelles des agents ;

• Pour accompagner les projets des collectivités territoriales : des accompagnements sur mesure adaptés à une ou plusieurs collectivités, pour répondre à la diversité des territoires et de leurs projets ;

• Des rendez-vous réguliers : événements, webinaires.

Face à l’urgence climatique et à l’érosion sans précédent de la biodiversité, le CNFPT s’engage prioritairement dans l’adaptation de ses formations à cette transition majeure. Son projet d’établissement 2022/2027 vise à privilégier une offre de service qui contribue à limiter les émissions de gaz à effet de serre, économiser les ressources, et limiter la consommation d’énergie. Acteur exemplaire, l’établissement a décidé de former l’ensemble de ses intervenants à la transition écologique.

c. La déclinaison régionale du projet d’établissement

Pour la délégation Auvergne Rhône Alpes les priorités identifiées par le schéma régional d’offre de service sont :

➢ La poursuite de la territorialisation de l’ensemble de son offre de service dès lors que les effectifs à former le permettent. A titre d’exemple, une offre catalogue spécifique à chaque département proposée chaque année en complément des formations nationales et régionales.

➢ Une écoute territoriale pour comprendre les enjeux et connaitre les besoins des CT qui se met en œuvre dans le cadre :

• D’une rencontre annuelle avec les cadres dirigeants de la collectivité ; • De réunions bilatérales régulières avec les services en charge de la formation ; • De réseaux au niveau régional et départemental avec les collectivités : DGS, DRH, responsables emploi compétences, responsables formation.

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Article 3 : Orientations communes retenues dans le cadre du présent partenariat :

3.1 Axes stratégiques prioritaires :

En matière de politiques publiques et au regard du projet politique territorial, la collectivité souhaite prioriser les champs d’intervention suivants :

➢ Construire une culture professionnelle commune

➢ Maintenir, développer et prévoir les compétences des agents

➢ Accompagner les parcours professionnels pour les adapter aux enjeux de demain

Ces axes s’inscrivent pleinement dans la dynamique d’adaptation et de transformation des services municipaux portée par la commune de Miribel. Ils répondent à un double objectif : garantir un service public de qualité et accompagner les agents dans un environnement en mutation permanente :

• Construire une culture professionnelle commune, c’est promouvoir l’appropriation des valeurs du service public, la connaissance de l’environnement territorial et des pratiques partagées. Cela se traduit par des formations à la culture territoriale, aux grandes causes sociétales (handicap, égalité homme/ femme), à la communication non violente, ainsi qu’à l'intégration des nouveaux arrivants. Des actions transversales telles que la formation de tuteurs ou les formations mutualisées entre services participent aussi à cet objectif (quelques exemples : formation de référent prévention/QVCT dans chaque service pour relayer les informations de l’assistant de prévention ; formation des régisseurs par un formateur interne expert, formation sur des thématiques RH internes…)

• Maintenir, développer et prévoir les compétences des agents, c’est s’assurer que chacun puisse exercer ses missions avec efficacité tout au long de sa carrière dans le cadre d’une approche métier. Cela inclut les formations obligatoires, les formations métiers (bureautique, finances, accueil…), la montée en compétences managériales, la prévention des risques professionnels, ou encore la santé et la sécurité au travail (PRAP, SST, habilitations réglementaires…).

La collectivité souhaite développer en parallèle des actions d’analyse de la pratique interservices ou inter métiers qui permettent d’échanger sur les missions, sur les manières de faire, mais aussi sur les ressentis des équipes.

La formation doit également accompagner les enjeux de modernisation de l’action publique communale, notamment en matière de transition numérique, de simplification des services, et d’intégration des impératifs écologiques et de développement durable.

Les actions de formation doivent aussi répondre à l’enjeu d’attractivité, de fidélisation et de valorisation des métiers en tension. Il est proposé d’intégrer des dispositifs ciblés sur ces métiers : contrats d’apprentissage, accompagnement à la prise de poste, tutorat renforcé, mise en stage et formations associées, proposition de préparation aux concours…

• Accompagner les parcours professionnels pour les adapter aux enjeux de demain, c’est favoriser les mobilités internes, anticiper les transitions professionnelles : accompagnement à la préparation des concours, formations personnelles, actions de maintien dans l’emploi. C’est également répondre aux évolutions du territoire : transition écologique, numérique ou démographique. Cela passe par des actions ciblées, la formation aux écogestes, ou encore l'acculturation au numérique (bureautique, lutte contre l’illectronisme, outils digitaux, IA).

• L’innovation pédagogique est un levier essentiel. Le CNFPT est invité à tester et évaluer de nouveaux formats et à les proposer à la collectivité.

Afin de prendre en compte ces objectifs de développement des compétences, les deux

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partenaires s’engagent à :

➢ S’appuyer sur le plan de formation, comme outil structurant de la politique RH de la collectivité, pour organiser la montée en compétences des agents, de manière équitable et adaptée à l’évolution des services

➢ Mobiliser les dispositifs de formation du CNFPT (catalogue, formations à la demande, formations en intra/union) pour proposer des parcours adaptés à chaque axe stratégique, en fonction des priorités annuelles identifiées lors des entretiens professionnels ou via les besoins collectifs recensés

Les réseaux métiers sont un levier essentiel pour l’ancrage territorial des compétences. La collectivité s’attache régulièrement à promouvoir et animer ces réseaux avec des communes du territoire et développe les sessions de formations en union. Elle s’engage à faciliter l’accès des agents de la collectivité à ces réseaux. Elle souhaiterait participer à des évènements thématiques inter collectivités avec le soutien du CNFPT, sur le modèle du réseau RH, ou DGS, sur d’autres thématiques comme les finances ou l’urbanisme.

Mettre en œuvre une priorisation raisonnée des actions selon l’urgence, les obligations statutaires, les projets de service et la disponibilité budgétaire, avec une équité entre services et agents.

La collectivité s’appuie sur l’offre de formation du CNFPT et peut demander des adaptations ou des sessions spécifiques pour répondre à ses besoins. Le CNFPT soutient les actions de la collectivité par sa souplesse d’intervention, son offre mutualisée et son expertise en ingénierie de formation. En tant que partenaire privilégié, le CNFPT peut être sollicité pour co- construire des actions sur mesure pour répondre à des projets spécifiques de la collectivité.

Plus particulièrement, les deux partenaires s’engagent à :

➢ Accompagner les acteurs RH de la collectivité de la manière suivantes :

• En soutenant la professionnalisation continue du service RH dans sa mission

d'ingénierie de formation : veille réglementaire, développement des outils de pilotage

(référentiel métiers, règlement formation, fiches de poste actualisées, entretiens

professionnels formalisés, évolution des pratiques RH come le recrutement en

lien avec les engagements en matière de diversité et d’inclusion),

• En accompagnant la montée en compétence des gestionnaires RH via des formations techniques spécifiques (paie, carrière, absences), les réformes statutaires, la dématérialisation RH

• En facilitant les échanges de pratiques avec d'autres collectivités via des réunions de réseaux, des groupes de travail.

➢ Conforter et stabiliser les compétences des agents de la collectivité en matière de :

• Préparation aux concours et examens professionnels, avec des modules adaptés aux parcours des agents

• Prévention de l’usure professionnelle, par des formations spécifiques (PRAP, SST, ergonomie, gestion des émotions, ateliers QVCT)

• Valorisation des savoirs internes, par le développement de la formation interne (tuteurs, formateurs internes, co-développement, analyse de la pratique).

➢ Accompagner et faciliter les projets structurants suivants :

• Poursuite de la modernisation des services, notamment la dématérialisation et la numérisation de certaines procédures et de l’acculturation à l’intelligence artificielle • Déploiement de démarches de développement durable, notamment la formation à l’écoconduite, l’adaptation du territoire aux enjeux climatiques et la sensibilisation

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aux achats responsables

• Préparation aux réorganisations internes afin de mieux répondre et s’adapter à l’offre de service proposée, par des accompagnements personnalisés (coaching, formation au management, contexte de changement).

➢ Favoriser les coopérations territoriales en matière de :

• Organisation de formations en union avec les collectivités du territoire, dans une logique de mutualisation et d’efficience collective

• Développement de modules communs, notamment sur des thématiques transverses (conduite d’engins, Secourisme, régies, sécurité, logiciels partagés)) • Animation de dynamiques territoriales, en collaboration avec les partenaires du territoire (CNFPT, CDG, France Travail, Cap emploi, MFR, structures locales…), notamment autour de l'insertion, des contrats aidés et des transitions professionnelles.

• Recherche et développement de partenariats complémentaires et non communément utilisés afin d’élargir les possibilités

3.2 Axes stratégiques prioritaires du CNFPT et de la collectivité en matière de transition écologique sur les 3 années à venir

En matière de transition écologique, les deux partenaires s’engagent à : • Renforcer leurs efforts pour atteindre les objectifs d’une administration zéro carbone ;

• Sensibiliser par tous moyens leurs agents aux enjeux de la transition écologique ; • Être exigeants vis-à-vis de leurs partenaires sur le respect de la réglementation et des objectifs en matière de transition écologique.

Pour limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements des agents territoriaux pour se rendre sur les lieux de formation, les actions de formation en présentiel mises en œuvre au titre du présent partenariat seront organisées le plus souvent en Intra, dans les locaux de la collectivité ou à proximité immédiate dans un rayon de 20 kilomètres, de préférence dans un lieu aisément accessible en transport en commun.

Article 4 : Modalités du partenariat

4.1 L’offre du service CNFPT

Pour répondre à ces ambitions et objectifs, le CNFPT s’appuie sur une offre diversifiée, de proximité, évaluée et en adaptation continue qui comprend :

• Des actions de formation concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d’atteindre un objectif professionnel 2 organisées en interne à la collectivité (intra), en union de collectivités ou ouvertes à toutes les collectivités (inter) ;

• Des offres de certification des compétences (CléA et CléA numérique) ;² • Des journées d’actualités et événementiels ;

• Des animations et des appuis aux réseaux professionnels ;

• Des e-communautés ;

2 Conformément aux termes du décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 et de l’arrêté du 1er août 2023 relatif à la

formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics susvisés. ² Le CléA constitue le socle de l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle et pour pouvoir se former à autre chose. Le CléA numérique a pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein

d'un environnement de travail.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 03/10/2025

Date de réception préfecture : 03/10/202510 / 13

• L’observatoire des métiers ;

• Des ressources formatives diversifiées notamment la webradio et le wikiterritorial.

La présente convention s’appuie sur un ensemble de modalités pédagogiques, qui peuvent se combiner :

• Présentiel : l’agent se forme à une date et pour une durée prédéterminée, à l’occasion d’un regroupement physique dans un même lieu. Ces formations peuvent avoir lieu dans la collectivité, au CNFPT ou dans un tiers lieu ;

• A distance : l’agent se forme depuis un poste informatique, la formation intégrant, le cas échéant, des échanges en ligne avec une communauté d’apprenants. Les formations peuvent être proposées soit via la plateforme interne du CNFPT (e formation) soit sous forme de MOOC, soit encore sous forme de webinaires ; • en situation de travail : l’agent se forme dans le cadre d’une activité professionnelle avec des périodes itératives de mise en situation et de réflexivité. Le CNFPT peut alors accompagner le tuteur.

4.2 Engagements partagés en matière d’organisation des formations

Le CNFPT est engagé dans une politique d’amélioration de la qualité de ses formations.

Dans ce cadre, il est attentif à :

• Adapter son offre aux besoins des collectivités et de leurs agents à travers un dialogue territorial nourri ;

• Proposer des parcours adaptés au besoin de la collectivité et des agents ce qui nécessite un accompagnement de la collectivité sur les choix de formations ; • Développer une pédagogie adaptée aux réalités professionnelles des agents (mises en situation, méthodes immersives) sur la base de référentiels de formation ancrés sur l’activité réelle des agents et dans le cadre des modalités pédagogiques citées ci- dessus;

• éviter l’annulation des formations pour effectif insuffisant ;

• réduire l’absentéisme ;

• S’appuyer de préférence sur des intervenants experts territoriaux ; • Informer la collectivité de comportement inadapté ou perturbateur d’un agent en formation ;

• Développer l’évaluation de la formation.

La collectivité favorise l’organisation de formations en :

• Faisant remonter ses besoins à travers le plan de formation, les plans individuels de compétences et un dialogue continu avec le CNFPT ;

• Accompagnant l’agent en amont de la formation pour s’assurer du caractère adapté de celle-ci ;

• Facilitant le départ en formation ;

• Assurant en lien avec le CNFPT un suivi des stagiaires dont l’absence n’est pas motivée ;

• Sensibilisant les stagiaires à la nécessité d’évaluer le stage ;

• Contribuant aux retours des n+1 sur l’efficience de la formation ;

• Contribuant aux viviers d’intervenants du CNFPT, si elle dispose d’experts, afin de pérenniser le modèle de formation par les pairs porté par le CNFPT ; • Mettant à disposition du CNFPT des espaces de formation à titre gracieux.

Article 5 : Valorisation des expériences et partage

A travers cette convention, les partenaires s’engagent à favoriser le partage d’expérience inspirantes. Le CNFPT via ses outils met à disposition son expérience des territoires et contribue à l’essaimage des pratiques et projets innovants ou inspirants. Il facilite et accompagne les réseaux territoriaux.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 03/10/202511 / 13

La collectivité s’engage à valoriser ses pratiques et expériences apprenantes et contribuer à la dynamique des réseaux territoriaux.

Article 6 : Déontologie

Ce partenariat s’inscrit dans un cadre déontologique clair entre les parties, intégrant les principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité. Le CNFPT s’engage à proposer des contenus de formation respectueux des obligations déontologiques et éthiques. Les stagiaires doivent respecter le règlement de formation en vigueur.

La collectivité est informée de tout manquement aux obligations des agents publics en formation, afin d’apprécier le cas échéant l’opportunité de suites disciplinaires

Article 7 : Suivi du partenariat

La réalisation de la convention est suivie lors des rencontres annuelles entre les représentants de la CT et le CNFPT. L’objectif est de :

• Identifier conjointement les projets prioritaires à accompagner au prorata de l’investissement et du portage de la collectivité ;

• Valider le programme annuel des actions ;

• Examiner et évaluer chaque année la qualité et l’efficacité des actions menées ; • S’assurer la mise en œuvre des actions prévues au présent partenariat ; • Définir d’un commun accord les ajustements à apporter à la présente convention ; • Régler en concertation les éventuelles difficultés de mise en œuvre des actions.

Il se réunit au minimum une fois par an.

Article 8 : Evaluation des actions

Afin de réaliser chaque année l’évaluation des actions de formation, les parties s’appuieront notamment sur les éléments d’information suivants :

• Les bilans et évaluations des stagiaires faits à partir de l’outil Applicrea; • Le nombre de participants, le taux d’absentéisme et le taux de refus ; • Le nombre de jours de formation stagiaires réalisés.

L’évaluation des actions de formation menée au cours de l’année précédente permet le cas échéant, d’apporter des ajustements (atteinte des objectifs fixés par la collectivité et le CNFPT, impact sur le service public local de la collectivité).

Article 9 : Définition annuelle des actions à réaliser

Chaque année, le CNFPT organise un recensement des demandes de formation (Intra et union de collectivités) de la collectivité.

Suite au recensement et après échanges entre les parties, le CNFPT notifie à la collectivité la liste des projets qui seront à mettre en œuvre au titre de l’année. Pour cela, la collectivité devra adresser au CNFPT une fiche projet précisant notamment :

• Le libellé de l’action ;

• les modalités d’organisation envisagée (, lieu, période, présentiel/ A distance / Présentiel + à distance) ;

• le nombre de participants concernés avec pour objectif d’aboutir à un groupe d’au moins de 15 (hors formations réglementées);

• le contexte de la demande ;

• Les objectifs poursuivis.

Cette fiche projet est le préalable indispensable à la mise en œuvre du projet.

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Date de réception préfecture : 03/10/202512 / 13

Article 10 : Communication

Les opérations de communication peuvent être organisées par les parties autour des actions mises en œuvre dans le cadre de la présente convention dans le cadre d’une information mutuelle entre les parties.

Les parties s’engagent le cas échéant à promouvoir, par tout support approprié, les actions prévues et mises en œuvre dans le cadre du présent partenariat.

Article 11 : Données personnelles

Chaque partie convient que les données personnelles mises à la disposition de l’autre partie dans le cadre de la présente convention, sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour son exécution. Elles ne doivent en aucun cas être divulguées ou retransmises à des personnes physiques ou morales non autorisées. Les parties sont tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, utilisées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Article 12 : Durée, dénonciation et résiliation

La présente convention-cadre est conclue, pour une durée maximale de 3 ans, à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2027.

Elle peut être dénoncée avant son terme par chacune des parties, sous réserve d’un préavis de 3 mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les douze mois précédant l’échéance, les parties se rencontreront afin de dresser un bilan de l’exécution de la collaboration et discuter de la conclusion d’une nouvelle convention et de ses modalités.

Article 13 : Modifications / avenants

Les parties peuvent modifier, d’un commun accord et par voie d’avenant, les dispositions du présent partenariat.

Article 14 : Litiges et clauses finales

En cas de contestation entre les parties sur les modalités d’application ou d’interprétation de la présente convention et/ou de ses annexes de mise en œuvre, les parties, avant toute action contentieuse, rechercheront une solution amiable.

A cet effet, il est convenu qu’aucune partie ne pourra soumettre au tribunal compétent un différend qui surgirait entre elles avant l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la date à laquelle le différend aura fait l’objet d’une notification écrite à l’autre partie. Les parties pourront proposer de soumettre leur différend à un conciliateur unique désigné d‘un commun accord.

Les frais de conciliation sont strictement partagés entre les parties.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.

Fait à Miribel Le

En 2 exemplaires originaux

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Date de réception préfecture : 03/10/202513 / 13

Pour le CNFPT Pour la collectivité

Par délégation,

Le directeur régional,

Vincent FABRE

Le Maire,

Jean-Pierre GAITET

Accusé de réception en préfecture

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