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Déliberation - Deliberation n°2025 040 Acquisition parcelle cadas
Déliberation - 14 acquisition classement domaine public communal parcelles cadastrees section ab n 655 n 647 n 646 partie rue martha desrumaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 14 acquisition classement domaine public communal parcelles cadastrees section ab n 655 n 647 n 646 partie rue martha desrumaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
Pubié
le
ID
:059-215902925-20250520-DELIB20250314-DE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 20
MAI
2025
Date
de
convocation
:
15
MAI
2025
Date
d'affichage
:
15
MAI
2025
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
21
Présents
:
16
Votants
:
20
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
20
mai
à 18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a été
faite
trois
jours
à l'avance,
laquelle
convocation
a été
affichée
à la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
:MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
fère
Adjointe
+
MURCIA
B,,
2ème
Adjoint,
+
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe
+
FERAHTIA
A. 4ème
Adjoint
+
DHAUSSY
L.,
5ème Adjointe
+
LEBBADER
D.,
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
PLANTIN
M.F.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
+
DELBECQ
D.
EXCUSES
:MM.
LEFEBVRE
B.
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à LEBBADER
D.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à MAYEUX
M.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
GARCIA
M.
ABSENTS
:MM.
/
Secrétaire
de
séance
: Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N°
2025-03-14
OBJET
è
DEEE
Pre
ni
mens
D]
E
dur
asia
Acquisition et
classement
dans
le domaine
public
communal
des
_
parcelles
cadastrées
section
AB
N°655,
N°647
et
N°646
pour
partie
Rue
Martha
Desrumaux Envoyé en préfecture le 26/05/2025 Reçu en préfecture le 26/05/2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUN
"wie ID : 059-215902925-20250520-DELIB20250314-DE
>
à
Le
Conseil
Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention de rétrocession entre la commune et la société SIA Habitat signée le 2 mai 2025, concernant les parcelles cadastrées section AB
N°655,
N°647,
N°646
pour
partie constituant
l'assiette de voirie et des
espaces verts de la rue Martha Desrumaux, Considérant
que
la
commune
est en
capacité
d'acquérir
les
VRD
de
cette
opération
immobilière
à
l'euro
symbolique et de les classer dans le domaine public communal, Attendu que la longueur de la voirie à intégrer est de 283 mètres linéaires, Attendu que cette intégration de voie dans le domaine public communal portera la longueur totale de voirie communale de 11 840 mètres linéaires à 12 123 mètres linéaires, Vu le plan des emprises concernées et annexé à la présente délibération, Après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 voix « POUR »), ACCEPTE la
vente à la commune d'Haveluy par SIA HABITAT dont le siège social se situe à DOUAI, 67 avenue
des Potiers, pour l'euro symbolique, des parcelles cadastrées section AB :
-
_N°655 d’une contenance de 3 632 m2 (voirie)
-
N°647 d’une contenance de 183 m2,
-
N°646 pour partie d’une contenance de 580 m2,
qui constituent l'assiette de voirie et des espaces verts de la rue Martha Desrumaux. PRECISE que le transfert de propriété fera l’objet d’un acte notarié publié aux hypothèques. DIT que les frais de mise en œuvre et de rédaction de l'acte de mutation seront à la charge de SIA HABITAT. PRECISE que les limites assignées à ladite voie et espaces publics sont celles identifiées sur le plan annexé à la présente délibération ; PRONONCE le classement desdites parcelles dans le domaine public communal. DIT que la longueur totale du
réseau de voirie communale est portée de 11 840
mètres linéaires à
12 123
mètres linéaires ; SOLLICITE l’exonération fiscale dans le cadre des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts ; DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte afférent à debte-décistan RENDUE
EXECUTOIRE
nemise la Sous-Prétecture le
le |2025
fs
le
TSI ©7S
Fait en séance les jour, mois et an que dessus. La secrétaire de séance,
lo.
|
;
4
{
S
\
z
Mariette MAYEUX
.
Jean-Paul RYCKELYNCK cadastrale
Rue
Raoul
Follereau
59300
59300
VALENCIENNES
tél.
03 20 95
65 53
-fax
sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr Pôle
de
topographie
et
de
gestion
fonciers
N 44
cadastre.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
1728700
1728700
1D
:059-215902925-20250520-DEL1B20250314-DE
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 Publié
le
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLI( et Raymond
Aubrac
Résidence
Lucie
à)
Département
:
NORD Commune
:
HAVELUY Section : AB
1728600
Feuille : 000 AB 01
©
a o
LE an
8 © og ee EE RD Ro op
—.