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Déliberation - Deliberation n°2025 040 Acquisition parcelle cadastree section AB n°11
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 040 Acquisition parcelle cadastree section AB n°11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULI SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'2025/040 _ 10juillet2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq HEURE
AUENTEE Durant, | Se dixième jour du mois de juillet à 19h00 AUX, ENAGEA ABLE, éviers le x i a e é ï le i FR dt currr, | à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le quatre juillet s'est réuni FR ue au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme PATRIMOINE LOPEZ, Maire,
AMENAGEMENT DURABLE - Acquisition a la parcelle cadastrée section AB n°11 | Membres présents :
due Heu à Gas de Baudau» ve | M érme LOPEZ, Maire. | appartenant à M. Jean-Marie SABATIER -| Me Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick Approbation- Autorisation de signature | COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS, Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire,
M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST. M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, , Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, , M. Erwan BERNARD, M. Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux.
Membres représentés : M. Luc MOREAU donne pouvoirà M. Patrick COMBERNOUX ;
Mme Marguerite BERARD donne pouvoirà Mme Palma PERRONE VASSALO ; M, Thibaud LE NEUDER donne pouvoir à M, Alain GIBAUD ;
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à M. Stéphane GOULLIER ; Mme Magalie BARTHEZ donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN ;
Mme Cécile COMELLI donne pouvoir à M. Gilbert COMBETTES .
Secrétaire de séance : . Patrick COMBERNOUX,
D Votants: 27
ΠPour : 21
D Contre : 0
PAbstentions : 6
© © © © VOTE A L'UNANIMITEE
DES VOIX EXPRIMEE:
Dans le cadre du projet d'extension du cimetière de Saint-Mathieu, et dans une volonté de maitrise
foncière initiée sur ce secteur en 2023 avec l'acquisition de la parcelle cadastrée AB n°8 (parcelle
appartenant anciennement à Mme ARLES), il est proposé au Conseil municipal d'acquérir la parcelle cadastrée section AB n°11 située au lieu-dit «Cros de Boudou», appartenant À M. Jean-Marie
SABATTER, d’une superficie de 2 122 nv au prix de 30 €/m?, soit 63 660 €.
Cette parcelle constitue une partie de l'emplacement réservé n°7 (extension du cimetière) et est située en zone Àp dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur.
Tous les frais inhérents à cette acquisition (f de géomètre et frais de notaire) seront à la charge de la commune,
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-202507 16-2025-040-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
Quidie Sn k SE Znbret..
cmnuu & ANR En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver l'acquisition de la parcelle appartenant à M. Jean-Marie SABATIER,
cadastrée section AB n°11 de 2 122m° au prix de 30 €/m°?, soit 63 660 € ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La Commission Travaux, Aménagement Durable, Transition Ecologique, Sécurité et Patrimoine réunie le 2 juillet 2025 a présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE des voix exprimées
— d'approuver l'acquisition de la parcelle appartenant à M. Jean-Marie SABATIER,
cadastrée section AB n°11 de 2 122m? au prix de 30 €/m°, soit 63 660 € ;
ocument relatif — d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer t
à cette affaire.
(Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20260716-2025-040-DE
Date de lélétransmission : 16/07/2025 Date de réceplion préfecture : 16/07/2025