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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 25 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2023-064
PUBLIÉ LE 25 MAI 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2023-05-15-00005 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Ussel (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement /
19-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le
nombre maximum d'animaux d'espèces soumises à plan de chasse à
prélever pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la
Corrèze. (4 pages) Page 8
19-2023-05-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif fixant le nombre et les
limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la
Corrèze, et les affectations des lieutenants de louvèterie pour la période
2020-2024. (4 pages) Page 13
19-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le
département de la Corrèze. (6 pages) Page 18
19-2023-05-25-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la présence de la loutre
d'Europe (lutra lutra) dans le département de la Corrèze. (2 pages) Page 25
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la
communication interministèrielle
19-2023-05-22-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agrées du
département de la Corrèze (2 pages) Page 28
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives /
19-2023-05-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclarés de type free-party,
rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 31
19-2023-05-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party,
rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 34
2 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-05-15-00005
Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Ussel
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-05-15-00005 - Délégation de signature - Service de gestion comptable d'Ussel 3 E | E RÉPUBLIQUE | ] FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité |
AT a SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'USSEL
3 RUE ALBERT CHAVAGNAC
19200 USSEL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable intérimaire du service de gestion comptable d’Ussel,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à:
- MME. BRETON Marion, Inspecteur des Finances Publiques
adjoint au responsable de service à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues OU payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder X
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €, .
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-05-15-00005 - Délégation de signature - Service de gestion comptable d'Ussel 4 Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de ge stion du service.
NOM Prénom Grade
MOEUF Maryse Contrôleur Principal
BILLOT Véronique Contrôleur
MESURE Karine. Contrôleur
DIONISIO Laure Contrôleur
AMELIN Corinne Contrôleur
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) ies décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans ies limites précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade des décisions gracieuses
Limite
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Durée maximale des en nie
NOM Prénom Grade délais pour aq L de paisment de paiement peut être
accordé
MOEUF Maryse Contrôleur Principal 30 20 000
BILLOT Véronique Contrôleur 30 20 000
JONCOUR Xavier Agent 15 10 000
GAY Francine Agent 15 10 000
DOUET Cécile Agent 15 10 000
TROUCHE Sabrina Agent 15 10 000
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
MOEUF Maryse Contrôleur Principal Tous
BILLOT Véronique Contrôleur Tous
DOUET Cécile Agent Tous
JONCOUR Xavier Agent Tous
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-05-15-00005 - Délégation de signature - Service de gestion comptable d'Ussel 5 Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 15 mai 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Corrèze.
Fait à Ussel, le 15 Mai 2023
Le comptable intérimaire
Manuel FRAGA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-05-15-00005 - Délégation de signature - Service de gestion comptable d'Ussel 6 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-05-15-00005 - Délégation de signature - Service de gestion comptable d'Ussel 7 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2023-05-25-00002
Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et
le nombre maximum d'animaux d'espèces
soumises à plan de chasse à prélever pour
l'année cynégétique 2023-2024 dans le
département de la Corrèze.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces soumises à plan de chasse à prélever pour l'année cynégétique 2023-2024 8 PRÉFET | Direction départementale
des
DE LA CORREÈZE territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau, risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE NOMBRE MINIMUM ET LE NOMBRE MAXIMUM
D'ANIMAUX D’ESPÈCES SOUMISES À PLAN DE CHASSE À PRÉLEVER POUR L'ANNÉE
CYNÉGÉTIQUE 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, notamment son article 17 généralisant le plan de chasse ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 1201, L 425-8 et R 425-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles :
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet
de la Corrèze :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le
25 avril 2023 ;
Vu la consultation du public effectuée du 26 avril 2023 au 17 mai 2023 inclus |
Considérant la nécessité de définition de sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion des
espèces soumises à plan de chasse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1”: Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux des espèces de grands gibiers
soumises à plan de chasse, à prélever sur l'ensemble du département de la Corrèze pour l’année
cynégétique 2023-2024, sont fixés, par unité de gestion, de la manière suivante :
1/4
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces soumises à plan de chasse à prélever pour l'année cynégétique 2023-2024 9 Chevreuil Pays de chasse Mini | Maxi Auvergne 750 1100 Brive-Nord | 900 | 1 300 Brive-Sud | 600 | 850 Centre | 700 | 1 000 Millevaches | 1 200 | 1 500 | Monédières | 900 | 1 300 | Neuvic | 900 | 1 300 Roche de Vic | 400 | 700 | Seilhac | 400 | 650 | Uzerche | 800 | 1 200
| Xaintrie | 700 | 1 000 | Total | 8 250 | 11900
Cerf Pays de chasse Mini Maxi
Auvergne 440 | 560
| Brive-Nord | 10 30
|Brive-Sud | 5 | 15
Centre | 450 | 600 Millevaches | 200 | 320 | Monédières | 70 | 140 (Neuvic | 300 | 450 | Roche de Vic | 80 | 150 Seilhac | 0 | 5 Uzerche | 60 | 130 Xaintrie | 130 | 200 | Total | 1 745 | 2 600
Chamois | Pays de chasse Mini Maxi
| Centre | 0 | 5 | Neuvic | 0 | 5 | Total | 0 | 10
Daim Département | Mini Maxi Total (4) | 40
Il est décidé, en séance, qu'un mois avant la fermeture, Un point d'information sur la régulation sera fait
par la fédération de chasse aux différentes structures afin de pouvoir répartir les colliers restants.
Article 2 : Les sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion des espèces précitées sont présentés en annexe.
214
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces soumises à plan de chasse à prélever pour l'année cynégétique 2023-2024 10 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
* Le secrétaire général de la préfecture ;
* la directrice départementale des territoires ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
* le chef du service départemental de l'office fra nçais de la biodiversité ;
* le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le à 5 MAI 2023
Le préfet
3/4
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces soumises à plan de chasse à prélever pour l'année cynégétique 2023-2024 11 ANNEXE : Sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse
eyplequ, uoponpoidey - +102 ILAY - 61904 El 16d eesijesi eueT ôL1QQ1e61904:SOuU0Q-NOI®SUB92PSPUO}:S82NOS epuJsspg
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IA 8P eU20y
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op nDaJDId ET àPi 2cUM SA 2 np npajD|d ns 4 no) PION sAug SIJANSN 2pujjes epnpejpid eu21o7np npejo{d saia|peuow PIDINAUZUUdICI HO1017D7] 414 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces soumises à plan de chasse à prélever pour l'année cynégétique 2023-2024 12 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2023-05-15-00003
Arrêté préfectoral modificatif fixant le nombre
et les limites des circonscriptions de louveterie
dans le département de la Corrèze, et les
affectations des lieutenants de louvèterie pour la
période 2020-2024.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze, et les affectations des lieutenants de 13 E 3 ue dé Direction départementale des
PRÉFET | le
DE LA CORREZE territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF FIXANT LE NOMBRE ET LES LIMITES
= DES CIRCONSCRIPTIONS DE LOUVETERIE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
CORRÈZE, ET LES AFFECTATIONS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE POUR LA
PÉRIODE 2020-2024
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L4271 à L427-7 et R427-1 à R427-4 ;
Vu le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en
qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie dans sa version modifiée par l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le
département de la Corrèze et les affectations des lieutenants de louveterie pour la période 2019-2024 en date du 23 décembre 2019, modifié le 22 décembre 2021;
Vu la note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5juillet 2010 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs sur le nombre de
circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze en date du 10 décembre 2019;
Vu la consultation du président de l'association départementale des lieutenants de louveterie sur le
nombre de circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze du 10 décembre 2019 ; Vu l'arrêté préfectoral d'acceptation de démission d'un lieutenant de louveterie du 26 avril 2023 ; Vu l'arrêté de mise fin de commissionnement d’un lieutenant de louveterie du 26 avril 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze, et les affectations des lieutenants de 14 ARRÊTE
Article 1“- L'article 2 de l'arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze et les affectations des lieutenants de louveterie pour la période 2019-2024 du 23 décembre 2019, modifié le 22 décembre 2021, est modifié comme suit :
Sont nommés pour exercer les fonctions de lieutenant de louveterie :
Secteur d'Argentat : Monsieur Jean-Marc BOUYGES ;
Secteur d'Ayen : Monsieur Sylvain FERAL ;
Secteur de Beaulieu-sur-Dordogne : vacant ;
Secteur de Beynat : Monsieur Yannick RIOUX ;
Secteur de Bort-Les-Orgues : vacant ;
Secteur de Bugeat : Monsieur Stéphane MARLEIX ;
Secteur de Corrèze : Monsieur Jean-Luc SOURNAT ;
Secteur de Donzenac : Monsieur Hervé MIRAT ;
Secteur d'Egletons : Monsieur André DOMINGO ;
Secteur d'Eygurande : Monsieur Philippe CHAUMONT, Monsieur Pierre MARLEIX ;
Secteur de Juillac : Monsieur Patrick DELPY ;
Secteur de Lapleau : Monsieur Romain BOILEAU, Monsieur André DOMINGO ;
Secteur de Larche et Brive-Ouest : Monsieur Christian LAFON ;
Secteur de Laroche-Canillac : Monsieur Christophe PIEMONTESI ;
Secteur de Lubersac : Monsieur René VILLATOUX ;
Secteur de Malemort et Brive-Est : vacant ;
Secteur de Meyssac : vacant ;
Secteur de Mercoeur : Monsieur Olivier MALEUVRE ;
Secteur de Meymac : Monsieur Pierre MARLEIX ;
Secteur de Neuvic : Monsieur Fabien TOURNEIX, Monsieur André DOMINGO ;
Secteur de Saint-Privat : Monsieur Julien BACHELLERIE, Monsieur Christophe PIEMONTESI ;
Secteur de Seilhac : Monsieur Jean-Pierre DUBOIS ;
Secteur de Sornac : Monsieur Francis JENTY, Monsieur Stéphane MARLEIX ;
Secteur de Treignac : Monsieur Jean-Michel LEULIER ;
Secteur de Tulle-Nord : Monsieur Éric VAREILLE ;
Secteur de Tulle-Sud et Tulle-Est : Monsieur Christian FONDEUR, Monsieur Jean-Michel LEULIER ;
Secteur d'Ussel : Monsieur William GENARD, Monsieur Pierre MARLEIX ;
Secteur d'Uzerche : Monsieur François PROUILHAC ;
Secteur de Vigeois : Monsieur Didier GRANGER.
Article 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze et les affectations des lieutenants de louveterie pour la période 2019-2024 en date du 23 décembre 2019, modifié le 22 décembre 2021, est modifié comme suit : Le mandat des lieutenants de louveterie désignés à l’article 2 s'exerce sur la période allant du
213
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze, et les affectations des lieutenants de 15 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024 à l'exception du mandat de M. Fabien TOURNEIX qui s'exerce du
1“ janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des circonscriptions
de louveterie dans le département de la Corrèze et les affectations des lieutenants de louveterie pour la période 2019-2024 du 23 décembre 2019, modifié le 22 décembre 2021, demeurent inchangés.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de 2 mois à compter de la date de
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr .
Article 5 :
* Le secrétaire général de la préfecture,
* les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et Ussel,
+ la directrice départementale des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et notifié au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, aux maires du département, au président de la fédération départementale des chasseurs et à chacun des intéressés.
45 MAI 2025 Tulle, le
Le préfet
3/3
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze, et les affectations des lieutenants de 16 k k NO uBlAdag XNOR À - BUA8Q - 62 . S8pn}9 16 2[PLOYI18} 8909/9409 8JUN 106U819 ‘Q - SIOOBIA - ZZ AIO SHANITYN IU89EA 2 b6 80 EZ 90 : d 2291109 E] 8p LQQ El 18d 9IAMRIBN ‘O - INB0JJ8M - SZ 40 614 96 0€90 : d 0€ Op58 98 40 :d £ ISOJUOLEId *9 - 2EIUES 2420 - AAUUBA XNOIH IBUoIN-ueer 4311037 1S8} Id ‘9 - 28089 80204 67 - pe OL €L 6920 90 :d !ui 0Z OL 0 oBunuog ‘y / XBUINOL ‘4 - HJANON - CZ DIEWW-U8r S3OANOËB | XBLEWN ‘d - SBUAOW - ZZ S oBuiuoQ ‘Y / neellog ‘#4 - nee|deT - LZ JUB9EA XRHEN‘S-205ng-681 LL48bb290:d XRUENW ‘d / UOWNEUT ‘4 - SpUBINÉAZ - g4 S+S9 Op 80 90 :d Ue}SHUQNOTN oBujuog ‘Y - SU0}s1B3 - 24 U8lINf 31437113H9v9 XBLEN‘4/PIU89‘M-18SsN-91LL2060€£490:d 187‘WF/IMEPUOA9-}S3SJINL3ePNGelNL-SLeudoisuu9IS3LNOWAId 2euINOid‘4-8491971-EL Jane‘Nr-2eUBI8IL-ZL. {SquoWeId‘9/LIeIeU9Eg‘F-BAHdIS-OL XUBW'S/AUOT‘4-2EUIOS-6 jue9ea-SanBlOS8]Log-8 u0J87‘9-1S8NOSAUg}9849187-Z jue,eA BARS1VHA4 84puyOONIWNOG &£+9+16190:d SAIEH JVAIN XNOEIIA ‘4 - 28SJ8qn7 - € Adeq‘4-nr- JUB9BA - 153 SAUY À LOWOjEW - L aU8JeANO]8pSJUEUBN8I]18798neoùEoA£ 06SE902890:4 913371134vA 81puy OONINOQ uelge XI3NYNOL z8 91 86 LE 90 :d X916dAd713Q JUB9BA 86L8+z6090:d S8OL+z€990:d 61614XITISVW CEG£988890:d LUBIIIAACAYN3O 0}00808190:d. S8O!pa£990:d sIoue! Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze, et les affectations des lieutenants de 17 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2023-05-25-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse pour l'année cynégétique
2023-2024 dans le département de la Corrèze.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la Corrèze. 18 E 3
PRÉFET Direction départementale des
DE LA CORRÈZE territoires Liberté Égalité
Frateraité
Service environnement, police de
l’eau, risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA FERMETURE DE LA
CHASSE POUR L'ANNÉE CYNÉGÉTIQUE 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, notamment son article 17 généralisant le plan de chasse ;
Vu le code de l'environnement, partie législative articles L120-1, L420-1 et suivants, partie
réglementaire, articles R 424-1 et suivants et R 425-1 à 13 du même code :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en
qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consuitée le
25 avril 2023 ;
Vu la consultation du public effectuée du 26 avril 2023 au 17 mai 2023 inclus :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
1/6
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la Corrèze. 19 ARRÊTE
Article 1°: L'ouverture de la chasse à tir et de la chasse au vol dans le département de la Corrèze est fixée conformément aux dispositions ci-après :
La période d'ouverture générale est fixée du 10 septembre 2023 à 8 heures au 29 février 2024 au soir, sauf dérogations, réserves et conditions spécifiques liées à chaque espèce ou territoire ci-dessous mentionnées.
En période d'ouverture générale, la chasse à tir sera suspendue les mardis et vendredis, sauf jours fériés, à l'exception de la chasse des colombidés, des turdidés et de l'alouette des champs autorisée, à poste fixe, du 1°’ octobre au 15 novembre 2023.
À compter de l'ouverture, les espèces chassées en battue peuvent également l'être à l'arc, à l'approche ou à l'affût.
Périodes, jours et conditions de chasse :
Espèces de | Dates ouverture Dates fermeture |
gibier à 8 heures au soir | Conditions spécifiques de chasse
| Chasse autorisée tous les jours {sauf mardis et
vendredis) uniquement au détenteur d'un plan
Chevreuil 10/09/2023 29/02/2024 de chasse.
Tir à balle, à plombs n° 1 et 2 (série de Paris) ou
munition de substitution. interdiction du tir du
lièvre pendant les battues au chevreuil.
| À
Chasse silencieuse (approche ou affüt) du 1“juin 2023 au 09 septembre 2023 au soir, sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse (uniquement brocard | et tir sanitaire). Pendant cette période, chasse tous les jours, y compris mardis et, vendredis. |
|
Daim 10/09/2023 | 29/02/2024 Chasse autorisée tous les jours (sauf mardis et vendredis) uniquement au détenteur d'un plan
. de chasse.
|
Cerf 21/10/2023 29/02/2024 Chasse autorisée tous les jours (sauf mardis et. vendredis) uniquement au détenteur d'un plan
de chasse.
Les règles de gestion de la chasse du cerf élaphe sont applicables en Corrèze telles que définies au schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) en vigueur. (
216
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la Corrèze. 20 Espèces de Dates ouverture Dates fermeture |
gibier à 8 heures au soir | Conditions spécifiques de chasse |
|Chasse autorisée tous les jours (sauf mardis et
vendredis) uniquement au détenteur d’un plan de
21/10/2023 29/02/2024 chasse. |
La chasse en battue et l'emploi des chiens sont
‘interdits.
pu | : _
En cas de chasse à l'approche, maximum de deux chasseurs (et éventuellement d'un !
| accompagnateur). |
Chamois
Tout animal prélevé devra être déclaré par te responsable du territoire de chasse (ou son
délégué) à l'issue de la journée de tir. Cette déclaration se fera téléphoniquement
auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze. Le message laissé
sur leur répondeur au 06.52.4313.51 devra mentionner :
- fe territoire de chasse ;
- le nom de la personne ;
- l'âge et le sexe du ou des animaux ;
| - le poids du ou des animaux ;
- le lieu pour le contrôle.
Après tout prélèvement d’un animal, une fiche de reconnaissance selon le modèle prévu | par la fédération des chasseurs, sera complétée et cosignée par le responsable du territoire de chasse (ou son délégué) et le tireur. Une série de 4 photos (face, profil droit, | profil gauche et dentition) sera effectuée sur chaque animal prélevé et transmise, avec la fiche de reconnaissance, à la fédération dans les 10 jours suivants la fermeture de la | chasse.
iChasse autorisée les mercredis, samedis,
Sanglier 10/09/2023 31/03/2024 | Smanches et jours fériés. | Autres dispositions ci-dessous :
ss mu _ |
Sur l'ensemble du département : ouverture anticipée les mercredis, samedis, dimanches
et jours fériés du 15 août 2023 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse.
Chasse silencieuse (approche ou affüt ou en battue (*) du 1” juin jusqu'au 14 août 2023
jau soir, sur autorisation préfectorale individuelle accordée aux responsables des territoires détenteurs du droit de chasse (présidents de sociétés, groupements de chasse ou leurs délégués, propriétaires détenteurs de droits de chasse (2 personnes maximum).
: Pendant cette période, chasse tous les jours, y compris mardis et vendredis.
! (*) Conditions d'organisation des battues selon arrêté préfectoral d'autorisation.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la Corrèze. 21 | Espèces de
gibier
Lièvre
Dates ouverture Dates fermeture
à 8 heures au soir Conditions spécifiques de chasse
24/09/2023 01/01/2024 Suivant dispositions ci-dessous.
Du 24 septembre 2023 au 1° janvier 2024 au soir, uniquement les mercredis, samedis, dimanches etjours fériés :
| - Pays d'Auvergne ; - Pays de Neuvic ;
- Pays du Centre ; - Pays de Roche de Vic ;
!- Pays de Millevaches ; - Xaintrie.
- Pays des Monédières ;
Du 08 octobre 2023 au 1° janvier 2024 au soir, uniquement les dimanches et _ fériés :
- Pays de Brive-Sud ;
- Pays de Brive-Nord. |
sauf communes du GIC Lièvre : Sainte-Féréole, Sadroc, Allassac, Donzenac, Ussac, Saint-
Viance, Saint-Pantaléon-de-Larche.
Du 08 octobre 2023 au 1° janvier 2024 au soir, uniquement les jeudis, dimanches et jours fériés :
- Pays d'Uzerche.
Du 08 octobre 2023 au 1“janvier 2024 au soir, uniquement les mercredis, dimanches et jours fériés :
- Pays de Seilhac.
sauf communes du GIC Lièvre: Saint-Pardoux-l'Ortigier, Saint-Germain-les-Vergnes, Saint-Hilaire-Peyroux.
Réglementation sur communes GIC « Lièvre »
Tir du lièvre autorisé uniquement les dimanches 05 novembre, 19 novembre et
03 décembre 2023 :
Allassac, Donzenac, Sainte-Féréole, Saint-Viance, Saint-Germain-les-Vergnes, Saint- Hilaire-Peyroux, Ussac, Sadroc, Saint-Pantaléon-de-Larche et Saint-Pardoux-l'Ortigier
416
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la Corrèze. 22 Espèces de Dates ouverture : Dates fermeture
20 février 2024
gibier à 8 heures au soir | Conditions spécifiques de chasse
selon l'arrêté
Bécasse des 10/09/2023 inistériel Prélèvement maximal autorisé, ci-dessous : bois | ministérie du ;
19 janvier 2009 |!
F 1 Ï a — ——
PMA (prélèvement maximal autorisé)
Le prélèvement par chasseur est limité à 3 bécasses par jour avec un maximum de 30 pour la saison de chasse.
La tenue d'un carnet de prélèvement ou la saisie sur l'application ChassAdapt est obligatoire.
Sa mise à jour et le marquage de l'oiseau sont à faire sur le lieu même de capture.
Il doit être adressé à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 juin 2024. Ï "|
|
Lapin 10/09/2023 29/02/2024
Perdrix
rouge
Faisan
10/09/2023 29/02/2024 |
Étourneau
sansonnet,
pie bavarde,
corbeau |
freux, geai |
des chênes,
noire
|
Pour les cinq espèces de grand gibier (chevreuil, cerf élaphe, daim, chamois, sanglier) : prélèvement de chaque animal à déclarer obligatoirement à la fédération départementale des chasseurs dans la, semaine suivant ce prélèvement par internet en se connectant au site de la fédération www.chasse- correze.fr, rubrique « espace adhérent ».
Le bilan pour la saison de chasse doit être clos et transmis dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée (art. R 425-13 du code de l'environnement).
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la Corrèze. 23 Article 2: L'ouverture de la chasse à courre (article R 424-4 du code de l'environnement) est fixée du
15 septembre 2023 à 8 heures jusqu'au 31 mars 2024 au soir, pour toutes les espèces chassées à courre.
Article 3 : L'ouverture de la chasse sous-terre (article R 424-5 du code de l'environnement) est fixée du
15 septembre 2023 à 8 heures jusqu'au 15 janvier 2024 au soir, pour toutes les espèces chassées sous-
terre.
Article 4 : La chasse par temps de neige est interdite, à l'exception de :
- la chasse des gibiers soumis au plan de chasse (cerf, daim, chevreuil, chamois) ;
— la chasse du renard, du ragondin et du rat musqué ;
- la chasse du sanglier.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 6 :
* Le secrétaire général de la préfecture ;
* le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
+ la sous-préfète d'Ussel ;
* la directrice départementale des territoires ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
+ le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;
+ les maires des communes du département ;
* les inspecteurs de l'environnement ;
« les lieutenants de louveterie ;
* les agents assermentés de l'office national des forêts ;
* les gardes-chasse particuliers ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché dans
toutes les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 25 MAÏ 2023
Le préfet
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la Corrèze. 24 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2023-05-25-00001
Arrêté préfectoral relatif à la présence de la
loutre d'Europe (lutra lutra) dans le département
de la Corrèze.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-25-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la présence de la loutre d'Europe (lutra lutra) dans le département de la Corrèze. 25 PRÉFET Direction départementale des
DE LA CORRÈZE territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau, risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE (lutra
lutra) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 110-1, L 1201, R 427-6 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, partie législative articles L120-1, L4201 et suivants, partie
réglementaire, articles R 424-1 et suivants et R 425-1 à 13 du même code :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en
qualité de préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire ;
Vu l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des
populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-05-19-0001 relatif à la présence de la loutre d'Europe en Corrèze, du
19 mai 2022 ;
Vu les données sur le suivi de présence de la loutre, de 1990 à 2021, communiquées par le groupe
mammalogique et herpétologique du Limousin (GMHL) ;
Vu la cartographie, fournie par le GMHL, des zones occupées par la Loutre d'Europe en Corrèze -
données 2021;
Vu le plan régional d'actions (PRA) en faveur de la Loutre d'Europe :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le
25 avril 2023 ;
Vu la consultation du public effectuée du 26 avril 2023 au 17 mai 2023 inclus ;
1/2
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-25-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la présence de la loutre d'Europe (lutra lutra) dans le département de la Corrèze. 26 Considérant que les indices de présence de l'espèce loutre ont été répertoriés sur la majeure partie du
département ;
Considérant qu'il est interdit d'employer des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort dans des zones
où l'espèce loutre est présente ;
Considérant que l'interdiction des pièges « tueurs » participe également à la préservation de l'espèce
campagnol amphibie (arvicola sapidus), protégée depuis 2012 et en forte régression sur l'ensemble de
son aire de répartition ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'établir, annuellement, la liste de ces secteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1°: La présence de la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée sur l'ensemble du département de la Corrèze.
Article 2 : Conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 susvisé, l'usage des
pièges de catégories 2 et 5, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée
de onze centimètres par onze centimètres, est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts,
marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 19-2022-05-19-0001 relatif à la présence de la loutre d'Europe en
Corrèze, du 19 mai 2022 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté préfectoral prend effet le 1° juillet 2023.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
+ le secrétaire général de la préfecture ;
+ la directrice départementale des territoires ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze;
* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
+ le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;
+ les lieutenants de louveterie;
+ les gardes-chasse particuliers ;
+ les maires du département;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. ‘
Tulle, le LG MAI 20e
Le préfet
2/2
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-05-25-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la présence de la loutre d'Europe (lutra lutra) dans le département de la Corrèze. 27 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2023-05-22-00001
Arrêté fixant la liste des médecins agrées du
département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2023-05-22-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agrées du département de la Corrèze 28 x Ar
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
fixant la liste des médecins agréés du département de la CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de
l'Etat ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite :
VU le décret N° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret du 11 mars 2022 relatif à la désignation
des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions deréforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires :
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ; f
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Sous-Préfet de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2020 portant nomination des médecins sur la liste
des médecins agréés du département de la Corrèze :
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de la Corrèze en date du 7 février
2023 :
VU la demande d'inscription du Docteur Aude VANDENBAVIERE sur la liste des médecins agréés
en date du jeudi 18 mai 2023 :
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine : 4
ARRETE
Article 1: Les listes des médecins généralistes et spécialistes agréés. pour le département
de la CORRÈZE sont établies suivant l'annexe ci-jointe.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2023-05-22-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agrées du département de la Corrèze 29 4
Article 2 : Les médecins agréés appelés à examiner au titre du décret du 31 mars 2010 des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont médecins traitants sont tenus de se récuser.
Article 3 : Les médecins agréés généralistes et spécialistes sont nommés pour une durée de 3 ans.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, le Directeur départemental de l'Agence
Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Corrèze.
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2023-05-22-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agrées du département de la Corrèze 30 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2023-05-23-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le
département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2023-05-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 31 PRÉFET |
DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival
dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22154 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29'avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nominätion de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n°19-2023-03-08-00001 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet et
aux personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté en date du 26 mai 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la
Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 26 mai 2023 à 20 heures 00 et le lundi 29
mai 2023 à 08 heures 00 ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2023-05-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 32 réseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 26 mai 2023 à 20
heures 00 et le lundi 29 mai 2023 à 08 heures O0 ;
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre (amende de quatrième classe, article R 41118 du Code de la Route);
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle,le 9 3 MAI 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
F Loïc LOUPRET t
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2023-05-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 33 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2023-05-23-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free-party, rave-party ou
teknival dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2023-05-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type 34 PRÉFET |
DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.2171-9, et
R.211-27 à R.211-30 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ; : |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n°19-2023-03-08-00001 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet et aux personnels du cabinet ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 26 mai 2023 à 20 heures 00 et le lundi 29
mai 2023 à 08 heures O0 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,
précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2023-05-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type 35 Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze entre le vendredi 26 mai 2023 à 20 heures 00 et le lundi 29 mai 2023 à 08 heures 00;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ;
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité la
concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le commandant de groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Tulle, le 2 3 MAI 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
as Loïc LOUPRET
PACE
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2023-05-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type 36