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Déliberation - delib 101 cnfpt financement des contrats d apprentissage motion de soutien
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 101 cnfpt financement des contrats d apprentissage motion de soutien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'’ESTAIRES
DATE DE
| CONVOCATION
22 SEPTEMBRE 2023
DATE DE PUBLICATION
AL OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 23
Votants 28
Objet : CNEPT -—
Financement des contrats
d’apprentissage —- Motion
de soutien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 28 septembre 2023
| Séance du 28 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 28 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loï, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique
DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Romain BUISINE,
François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT,
Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE,
Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE
Procurations : Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Bruno FICHEUX Monsieur Dimitri DUQUENNE à monsieur Yves COLPAERT
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Eric DEWULF à madame Dorothée BERTRAND
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Absent : Madame Camille SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Madame Augustine VILLE
Délibération n°101/109 — 09/2023.
Objet de la délibération : CNFPT — Financement des contrats d’apprentissage — Motion de soutien
Il est exposé en Conseil municipal :
Chaque année, la collectivité recourt à des contrats d’apprentissage en vue de favoriser
l'insertion professionnelle des jeunes dans le monde du travail et de la fonction publique
territoriale.
Par courrier du 30 mai 2023, réceptionné le 17 juillet 2023, la collectivité a été informée par le
CNFPT du désengagement progressif de l’Etat et de France compétences en matière de
financement des contrats de formation.
En effet, si la compétence en matière d’apprentissage appartenait auparavant aux régions, ce
n’est plus le cas depuis la loi du 05 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir
professionnel. Une compétence désormais à la charge de l'institution nationale France
compétences chargée de s’assurer du financement et de la régulation de l’apprentissage en étroite collaboration avec le CNFPT.
Avec la réforme d'apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, le CNFPT
finance depuis 2020 la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée
par les employeurs territoriaux.
En 2020, 8000 demandes ont été effectuées auprès du CNFPT. Une dynamique qui ne cesse de
| s’accroître puisqu’en 2022 ce sont 12 702 demandes de financement qui ont été enregistrées par le CNFPT, ce qui représente un engagement budgétaire de 114ME.
Afin de pouvoir financer et répondre à ces demandes, le CNFPT et les représentants des
employeurs territoriaux négocient depuis plus de trois ans avec l’Etat. En 2021, ils sont
parvenus à trouver un accord de financement. Cet accord, prévu par la loi finances pour 2022, a
pour mesure l'instauration d’une cotisation spéciale fixée au maximum à 0,1% de la masse
salariale des collectivités territoriales.
Page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 septembre 2023
Objet de la délibération: CNFPT - Financement des contrats d’apprentissage — Motion de soutien
Une participation non négligeable qui a permis au CNFPT de mener à bien ses missions. Cependant et ce alors même que le nombre de demandes de contrats de formation augmentent, l’État et France compétences se désengagent progressivement et souhaitent acter ce désengagement financier dès 2024.
Le CNFPT invite donc les communes à se mobiliser afin d’obtenir de l’Etat le maintien des financements actuels et rechercher ensemble des voies durables de financement pour accompagner le développement de l’apprentissage.
Aussi, le Conseil municipal soutient l’action menée par le CNFPT et émet un avis favorable unanime pour que cette motion soit transmise aux services de l’Etat.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Augustine VILLE
Le Maire,
Bruno FICHEUX
rtifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Âcte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le
Publié ou notifiéle AL //0/9533
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2