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Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 84 personnel communal contrat d apprentissage ouverture de postes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
DATE DE
CON VOCATION
01 JUILLET 2025
| DATE DE PUBLICATION
| A7? JUILLET 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 22
Votants 27
Objet : Personnel
communal — Contrat
d’apprentissage —
Ouverture de postes
&5-Ot-01 AU TC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 07 juillet 2025
Séance du 07 juillet 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 07 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l’Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Augustine
VILLE, Michel DEHAENE, Francine MOURIKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE
(MAHAUDEN), Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
| Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier
HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Laetitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Olivier
SABRE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART, Julien
BESEGEHER.
Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND Monsieur Michaël PARENT à Monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Éric DEWULE à Monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT
Monsieur Clément DELASSUS à Monsieur Yves COLPAERT
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT
Délibération n°84/101 — 07/2025
Objet de la délibération: Personnel communal — Contrat d’apprentissage —
Ouverture de postes
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-
1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de
formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales
autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-
1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les
établissements publics en relevant ;
Exposé des motifs :
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage,
outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète,
dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou
| section d'apprentissage (article L.6221-1 du code du travail).
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération: Personnel communal — Contrat d’apprentissage — Ouverture de postes
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant
la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus ainsi qu’aux personnes
reconnues travailleur handicapé sans limite d’âge d’acquérir des connaissances théoriques
dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration
; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un
titre.
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans
le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui.
Par ailleurs, le Centre national de la Fonction Publique Territoriale contribue au financement
des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les
établissements publics à hauteur de 6 000 €/an.
La commune souhaite recruter 1 personne en CAP SAPVER -— Service aux Personnes et
Vente en Espace Rural en partenariat avec le lycée Saint Roch pour les services entretien,
restauration scolaire et multi accueil.
Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
> d’autoriser Madame le maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches
nécessaires au recrutement d’un apprenti en CAP SAPVER ;
> de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
> d’autoriser Madame le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de sédni
Yves COLPAERT
Le Maire,
Dorothée BERTRAND |
Le Maire : _
-_ certifie sQus sa responsabilité le éaractère exécutoire de ce
ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
i sera affiché
Âcte certifié exécutoire +
Transmisà la sous-Préfecture le fl 1 JUIL, a D’ ES; D
Publié ou notifié le |f 7 JUIL, 2075 [ xA
Le Maire, a re | |
Dorothée BERTRAND | \ Lx r 7 | 1 : ANS ep x /
A page 2/2