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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP d'Octobre 2013 2 sur 5
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP d'Octobre 2013 2 sur 5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
EX = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l'Alimentation
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRETE N° 2013288-0002
PORTANT MISE EN DEMEURE
de respecter les prescriptions réglementaires pour l'entretien de son élevage en bâtiment,
Page
et de procéder à la régularisation administrative de son élevage en plein air.
Vu le code de l'environnement et en particulier l’article L512-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2002 relatifs aux travaux de maîtrise des pollutions liées
aux effluents d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la
protection des porcs ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles
doivent satisfaire les élevages de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N°96 341 du 29 février 1996 relatif aux prescriptions à imposer aux
installations soumises à déclaration à la rubrique 2102-2 de la nomenclature;
Vu le récépissé de déclaration d'ouverture N°08-204 du 12 août 2008 délivré par la
préfecture à Monsieur MONTLUC Jean Claude pour l'exploitation d'une porcherie avec
deux bâtiments de 21 truies de 2 verrats, 54 porcelets et 150 porcs charcutiers soit une
capacité totale de 234 équivalents- porcs ;
Considérant les différentes constatations relevées dans l'élevage de porcs de Monsieur
MONTLUC Jean Claude aux quartiers Ancinel sur la commune du Diamant et Bois Carré
sur la commune de Trois llets, le 28 août 2013, par un inspecteur de l’environnement de la
Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que l'effectif de la porcherie de Monsieur MONTLUC Jean Claude est, ce
jour, de 17 truies, 8 verrats, 9 cochettes, 326 porcs à l'engraissement, 47 porcelets, soit un
total de 405 équivalents porcs, et relève de la législation des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement ;
104 LA Ars °2013288-0007 - (7/L12013 RUE VICTOR- SÉVÈRE:BP 647-648 .97262 FORT FRANGE CDE HEËHONE 05 96 39 36 O0. TELEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29-E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr Considérant que Monsieur MONTLUC a installé une nouvelle activité d'élevage de porcs
en plein air à 300m du site déclaré, sur le territoire des Trois Ilets, avec 71 équivalents
pores dont 17 truies, 2 verrats, 6 cochettes et 37 porcelets sans aucune modification du
dossier, ni de déclaration
Considérant que cette activité d'élevage de porcs plein air ne permettent pas une rotation
des animaux sur les parcelles, comme le prévoit l'arrêté ministériel du 7 février 2005 sus
visé.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture:
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur MONTLUC Jean Claude est mis en demeure, dans un délai d'un
mois après la notification du présent arrêté, de :
> Déclarer au titre des Installations classées pour la protection de l'environnement,
son activité d'élevage de porcs en plein air au lieu dit Bois Carré sur la commune
des Trois Ilets;
> Respecter les prescriptions définies par l'arrêt ministériel du 7 février 2005 modifié,
fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de porcs
soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement, notamment en
ce qui concerne la déclaration des effectifs de porcs détenus et les conditions
d'élevage de porcs en plein air ;
> Cesser son activité d'élevage de porcs dans le bâtiment identifié « ancienne
porcherie » sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévue à l'article L 514-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de FORT
DE France, le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous Préfet de l'arrondissement du
MARIN, la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, l'inspecteur de l'environnement, le maire de la ville du DIAMANT, le maire de la ville de TROIS ILETS, le Commandant de gendarmerie de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur MONTLUC Jean Claude.
D 2 1 OCT. 200 =
Laurent Lau
RUE VICTOR- SÉVÈRE-BP 647-648 -07262 FÜORTDE#RANCÉEEDEN lÉLÉPHONE 05 96 39 36 00. TELEX 912 650 MR Page 105 TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29-E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013288-0008
signé par
Préfet
le 15 Octobre 2013
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant délégation de crédits à
l'Etablissement de l'Elevage
Page 106 Arrêté N°2013288-0008 - 07/11/2013 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Entreprises et Filières LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
B.P. 642
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
97262 Fort-de-France Cédex
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté n° 6 [9 ND — — 000 $portant
délégation de crédits à l’Établissement de l’Élevage
la loi n° 46-415 du 19 mars 1946 érigeant la MARTINIQUE, la GUADELOUPE, la GUYANE
et la REUNION en départements français ;
le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et l'institution
préfectorale dans les Départements d'Outre-Mer ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
la circulaire DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 sur la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
l'arrêté du 12 avril 2007 relatif aux établissement de l'élevage
proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Un crédit de 92 962 € (quatre vingt douze mille neuf cents soixante deux euros) est
prélevé sur les crédits du chapitre 206-02 sous action 22 du budget du Ministère de l'Agriculture,
de l'Alimentation et de la Forêt au titre de la participation aux charges de l’Identification
Permanente Généralisée des bovins, ovins, porcins, ainsi que pour les opérations d'électronisation des petits ruminants réalisée par l'Établissement de l'Élevage de la Martinique.
ARTICLE 2 : La somme correspond à un seul et unique versement représentant le montant de la
subvention relative à l'identification des animaux auquel s'ajoute le financement national pour les
opérations « d'électronisation » des petits ruminants.
-2/2-
Arrêté N°2013288-0008 - 07/11/2013 Page 107 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le Î ÿ QCT. 2013
Le Préfet
Pour le Préfet ot par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Chargée de la cohésion sociale et de la jeunesse
0
Corinne BLANCHOT
Page 108 Arrêté N°2013288-0008 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013295-0017
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2013
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant refus de défrichement à
Monsieur DUVAL J- François - "Beauséjour"
- SAINT- ESPRIT
Arrêté N°2013295-0017 - 07/11/2013 Page 109 FA
| | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2013254-0015
Dr es dIEUR portant refus de défrichement 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5,6, et R373-1.
VU la demande de monsieur DUVAL Jean-François, enregistrée en date du 29/05/13, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 03ha70a75ca de la parcelle S n°93, sise à «Beauséjour»
commune de SAINT ESPRIT
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 20 juin 2013 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts indiquant que 02ha21a60ca sont dispensés d'autorisation
de défrichement (parties en jaune sur le plan).
VU l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 14 octobre2013.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d’une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait | ‘objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire, au maintien des
terres sur les montagnes ou sur les pentes (artL341-5 al 1 code forestier), à la défense du sol contre
les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L341-5 al 2 CF), à l'existence des
Sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L341-5 al 3
CF), à la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils
sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches (art L341-5 al 9
CF), (Risques de mouvements de terrain et d'inondation).
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Page 110, Arrêté N°2013295-0017 - 07/11/2013 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1:
Est refusé le défrichement sur une superficie de O1ha 49a 15ca (partie en rouge sur le plan annexé) au
lieu-dit «Beauséjour» commune de SAINT ESPRIT, sur partie de la parcelle section S n°93, conformément
au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3 :
Il sera affiché à la mairie de SAINT ESPRIT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
—ARTICLE-4-:-————
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune de SAINT ESPRIT, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
2 2 OCT 20{3
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire érbral de la Préfecture
de la Region Martinique
me |
_—
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013295-0017 - 07/11/2013 Page 111
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR QE. 2013
détegaton ur le Jos
: taire General dE Éphtoctu 8 a E aegon Martinique
Légende:
Eee défrichement interdit
dispense d'autorisation de défrichement
— 5 JUIL. 2013 Va
pee TT I
Commentaires
DUVAL Jean-François ; dossier 18/13
SAINT ESPRIS Beauséjour ; parcelle S 93
© IGN / ONF Toute reproduction interdite ei Echelle : 1 : 2000
CT
20 60
Page 112 Arrêté N°2013295-0017 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013295-0018
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2013
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de la CACEM "La Trompeuse" -
FORT de FRANCE
Arrêté N°2013295-0018 - 07/11/2013 Page 113 Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
FA
| h Liberté Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2013295-0017
portant autorisation de défrichement avec réserves
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5,6, et R373-1.
VU la demande de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), représentée
par son Président monsieur Pierre SAMOT, enregistrée en date du 17/06/13, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 0ha67a77ca des parcelles W n°17, 161 et 297, sises à «La
Trompeuse» commune de FORT DE FRANCE.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 28 juillet 2013 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts.
VU l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 10 octobre 2013.
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Page 114
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Arrêté N°2013295-0018 - 07/11/2013 ARRETE
ARTICLE 1:
La CACEM est autorisée à défricher une superficie de 00ha67a77ca (partie en vert sur le plan annexé) au
lieu-dit « La Trompeuse», commune de FORT DE FRANCE, sur partie des parcelles W n° 17, 161 et 297
conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L 341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes :
- L'exécution de travaux de reboisement sur une surface de Oha38a35ca sur la parcelle cadastrée W
17, propriété de la société anonyme Orange. Ce boisement devra être effectué dans un délai
maximum de 3 ans (trois ans), à l'aide d'essences adaptées à savoir :
- Poirier (Tabebuia heterophylla) , Génipa (Genipa americana), Bois d'Inde (Pimenta racemosa) et
Amandier (Terminalia catappa).
Ces travaux de reboisement viseront l'élimination des repousses de Campêche (Haematoxylon
campechianum) et devra faire l'objet de mesures de protection, notamment contre le pâturage et #8
nouvelles-occupations.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la CACEM, de façon à être lisible à l'extérieur,
quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la porte de la mairie de FORT DE FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune de FORT DE FRANCE, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 7 9 OCT. 2013
À Br gaton re Géneral de la
QE on Martiniou®
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDERNÉÉBHONR DS EN. rérécopre : 05 96 71.40.20 - TELE 012 650 MR Page 115 (M ATUX ê Le por al
locale n°/2o A5 295-020 N+
0 7 AOUT 2013
sé
reboisement imposé au titre de
l'article L 341-6 du Code Forestier
a
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Commentaires © IGN / ONF Toute reproduction interdite
CACEM : dossier 24/13 P À Echelle: 1: 2000 FORT DE FRANCE Route de la Pointe des Sables/Pointe des Grives ; parcelles W 17-161-297 | 5. 4 Him | nr CS)
Page 116 Arrêté N°2013295-0018 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013295-0019
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2013
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant refus de défrichement de
Madame JURAD Manuella - "Bord de Mer" -
Le ROBERT
Arrêté N°2013295-0019 - 07/11/2013 Page 117 7
| h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers ie
Arrêté n° 2013295-0019
Jardin Desclieux
B.P. 642 PS
97262 Fort-de-France Cédex portant refus de défrichement
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1.
VU la demande de madame JURAD Manuella, enregistrée en date du 21/05/13, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de Oha68a85ca de la parcelle S n°1085 sise à «Bord de Mer»
commune du ROBERT.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 23 juillet 2013 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant que Oha19a80ca sont dispensés d'autorisation de
défrichement (partie en jaune sur le plan).
VU l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 10 octobre 2018.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire, à la défense du sol
contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents, (art L341-5 al 2 code forestier),
à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L341-3 CF), à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales où végétales et de l'écosystème où au
bien être de la population (art L 341-5 al 8 CF).
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Page 118 Arrêté N°2013295-0019 - 07/11/2013
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1:
Est refusé le défrichement sur une superficie de 0O0ha49a05ca (partie en rouge sur le plan annexé) au lieu-
dit « Bord de Mer», commune du ROBERT, sur partie de la parcelle S n° 1085 conformément au plan joint
au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3 :
Il sera affiché à la porte de la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le ? 9 OCT 2013
re le Préfet ot par délégation
Sogrgtal éral de la Préfeciure
Song la Hédion Martinique
“ Philippe MAFFRE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX N ÉD ERONE SRE ER do . rELÉGOPIE : 05 06 71.40.20 - TELEx 012 650 mR°E //? Pour le Préfet et par délégation
ta Secrétaire Géneral de la Préfecture
de la Rés \u]
Philippe MAFFRE
Direction
Régionale
de la
81083
[ES] dispense d'autorisation de défrichement
6 AOÛT 2013
Commentaires © IGN / ONF Toute reproduction interdite JURAD Manuela ; dossier 21/13 P ê Echelle : 1 : 2000
LE ROBERT Bord de Mer ; parcelle S 1085 — = Gr
20 ps 60
Page 120 Arrêté N°2013295-0019 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013297-0004
signé par
Préfet
le 24 Octobre 2013
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant déclaration de sinistre du
Département de la Martinique en raison des
calamités agricoles liées aux pluies d'avril
2013
Arrêté N°2013297-0004 - 07/11/2013 Page 121 EE = A Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
l'Agri la Forêt ; es
deslAgrieulturé AÉGEIS FETS Le Préfet de la Martinique
Service Territoires Ruraux
Arrêté n° 20101 dd 000 b rs Portant déclaration de sinistre du Département de la
97262 Fort-de-France Cédex Martinique en raison des calamités agricoles liées aux
pluies d'avril 2013
VU la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;
VU les articles L 361-1 à 21 et D 361-1 à 52 du Code Rural; :
VU les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
VU le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à Lerganisaton et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la circulaire interministérielle en date du 11 juin 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
VU l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 22 juillet 2013 ;
VU la décision du Ministère de l'Outre-Mer en date du 4 octobre 2013 autorisant l'intervention du
fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Martinique suite aux pluies d'avril 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
Page 122 Arrêté N°2013297-0004 - 07/11/2013 ARRETE
ARTICLE 1 :
Du fait des dommages causés par les pluies des 17 et 18 avril et des 27 et 28 avril
pendant la période de carême 2013, au sens des articles L 361 — 1 à 21 et des articles L
362 - 1 à 26 du Code Rural, sont déclarées sinistrées les productions agricoles et les
communes listées ci-dessous :
Spéculations retenues Communes concernées
PERTES DE RECOLTE Ananas Ajoupa-Bouillon,
Canne Basse-Pointe,
Maraîchage Grand-Rivière, Melon Macouba,
PERTES DE FONDS Canne Mérme-Rouge, Lorrain,
Trinité,
Rivière-Pilote,
Ste-Marie,
Robert,
Le François,
St-Joseph,
Ste-Anne. _
ARTICLE 2 :
Du fait des dommages causés par les fortes précipitations du mois d'avril 2013, au sens
des articles L 361 — 1 à 21 et des articles L 362 - 1 à 26, sont déclarées sinistrées les
pertes de fonds sur biens non assurables sensibles aux seuls effets des pluies excessives, pour les ouvrages et les communes listés ci-dessous :
Spéculations retenues |Communes concernées
AUTRES PERTES DE Traces Ajoupa-Bouillon,
FONDS SUR BIENS NON | Terrassement Basse-Pointe,
ASSURABLES Réfection d'ouvrages Grand-Rivière,
hydrauliques Macouba,
Morne-Rouge,
Lorrain,
Trinité,
Rivière-Pilote,
Ste-Marie,
Robert, |
Le François,
St-Joseph,
Ste-Anne.
Arrêté N°2013297-0004 - 07/11/2013 Page 123 Page 124
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général Adjoint-Délégué à l'Aménagement du Territoire, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ? 4 OCT 2013
Kat
Pour te FB
1e on un deEU préteciu
Arrêté N°2013297-0004 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013297-0005
signé par
Préfet
le 24 Octobre 2013
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant déclaration de sinistre du
Département de la Martinique en raison des
calamités agricoles liées au passage de la
tempête tropicale Chantal le 09 juillet 2013
Arrêté N°2013297-0005 - 07/11/2013 Page 125 EE 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
irection de l'Alimentation,
àl'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Martinique
arvice Territoires Ruraux
rdin Desclieux Arrêté n 013 2 92 000 . P. 642 ; k He Ë
‘262 Fort-de-France Cédex Portant déclaration de sinistre du Département de la
Martinique en raison des calamités agricoles liées au passage de
la tempête tropicale Chantal le 09 juillet 2013
VU la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;
VU les articles L 361-1 à 21 et D 361-1 à 52 du Code Rural; |
VU les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à
l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
VU le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; 2
VU la circulaire interministérielle en date du 11 juin 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
VU l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 5 août 2013;
la décision du Ministère de l'Outre-Mer en date du 3 octobre 2013 autorisant l'intervention du VU
fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Martinique suite au passage de la
tempête Chantal du 09 juillet 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
RUEMMETOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX > TÉLÉPHONE 05ss RS : JÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1 :
Du fait des dommages causés par les pluies orageuses et les vents cycloniques générés par la tempête Chantal du 09 juillet 2013, au sens des articles L 361 — 1 à 21 et des
articles L 362 - 1 à 26 du Code Rural, sont déclarées sinistrées les productions agricoles sur les 34 communes de la Martinique.
Objet Spéculations retenues Communes concernées
Pertes de récoltes + __ Banane export
+ Maraîchage - melons
+ Arboriculture
+ _ Horticulture
Les 34 communes de la + Apiculture Martinique
Pertes de fonds + Banane export
+ __ Banane plantain
+ Arboriculture
+ Apiculture
ARTICLE2 :
Du fait des dommages causés par les fortes précipitations générées par la tempête
Chantal le 09 juillet 2013, au sens des articles L 361 - 1 à 21 et des articles L 362 - 1 à
26 du Code Rural, sont déclarées sinistrées les pertes de fonds sur biens non assurables pour les ouvrages suivants pour les 34 communes.
Ouvrages retenus Communes concernées
Autres pertes de fonds | + Traces et fossés
sur biens non assurableS| . Réfection d'ouvrages
RTAUIeneS Les 34 communes de la
+ Tonnelles de christophines | Martinique
+ Petits tunnels maraîchers
et paillage plastique,
+ Clôtures
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 650 MR Arrêté N°2013297-0005 - 07/11/2013 Page 127 ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, léa Directrice de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, les Maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
2 4 OCT. 20H
POUi Êe* pue deisyatui
1g Bgeriéire Général de la Préfecture ae 1e Région Martinique
= piippe MAFFRE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Page 128 Arrêté N°2013297-0005 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013302-0018
signé par
Préfet
le 29 Octobre 2013
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves.
Arrêté N°2013302-0018 - 07/11/2013 Page 129 EE 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces L e Je
Ruraux et Forestiers Arrêté n°015 21002 Me 0 O-
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1.
VU la demande de l'EURL ACI Immobilier, représentée par son gérant monsieur Eloi ARMINJON,
enregistrée en date du 27/06/13, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de
03ha27a44ca de la parcelle AX n°323 sise à «Acajou» commune du LAMENTIN.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 6 septembre 2013 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts.
VU l'avis émis par madame la directrice de l’alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 21 octobre 2013.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire, à l'existence des
Sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L341-5 al 3 du
code forestier), à l'équilibre biologique d’une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable
et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou
au bien être de la population (art L 341-5 al 8 CF), à la protection des personnes et des biens et de
l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les
incendies et les avalanches (art L 341-5 al 9 CF) (risque de mouvement de terrain).
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
RUE VIC4ER/SÈVERE - ep 647- 97262 - FORT DE FRANCE CÉBEXE MPEG El Sos 86 RS . réuécoprr : 05 06 71.40.29 - TELEX 012650 MR ARRETE
ARTICLE 1:
L'EURL ACI Immobilier est autorisée à défricher une superficie de 02ha 33a30ca (partie en vert sur le plan
annexé) au lieu-dit « Acajou», commune du LAMENTIN, pour partie de la parcelle AX 323.
ARTICLE 2 :
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha94a14ca (partie en rouge sur le plan annexé) au lieu-
dit « Acajou», commune du LAMENTIN, sur partie de la parcelle AX n°323 conformément au plan joint au
présent arrêté.
Conformément à l'article L 341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée à la conservation
sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha94a14ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan
annexé) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 3, 8 et 9 de l’article L341-5.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Martinique. Ce dernier recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente
décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par l'EURL ACI Immobilier, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
29 OCT 213
Pour lp Pré pai délegation
tegocrehfe TEL) de la Préfecture
ci
__." Philippe MAFFRE
été N° i £ P. 131
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CÉDIÉÉ NTÉLEBPONE © 6980 48% bo . réLÉcOIE: 05 96 71.40.29 - TELEX 012 650 M$ F
( Li RAAMEL. L Auve me20I3 508- c0o-18
maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
X Non |
Commentaires © IGN / ONF Toute reproduction interdite EURL ACI IMMOBILIER OUTRE-MER ; dossier 27/13 pl ê Echelle : 1 : 2000 LAMENTIN Acajou Sud ; parcelle AX 323 T nl En 20 eo
Page 132 Arrêté N°2013302-0018 - 07/11/2013 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013303-0006
signé par
Préfet
le 30 Octobre 2013
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant refus de défrichement
Arrêté N°2013303-0006 - 07/11/2013 Page 133 FA
DX © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pêle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers EUR - 4
Arrêté n°.2-0 [3 303-0006 Jardin Desclieux
B.P. 642 26
97262 Fort-de-France Cédex portant refus de défrichement
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1.
VU la demande de la SCI ALIZES DU MORNE, enregistrée en date du 27/05/13, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha28a73ca de la parcelle C n° 370 sise à «Gallochat» commune des ANSES D'ARLET.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 21 juin 2013 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts.
VU l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 24 octobre 2013.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnuenécessaire, au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L341-5 al 1 du code forestier), à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L 341-5 al 8 CF), à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches (art L 341-5 al 9 CF) (risque de mouvement de terrain).
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Page 134 Arrêté N°2013303-0006 - 07/11/2013
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29-TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1 :
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha28a73ca (partie en rouge sur le plan annexé) au lieu-
dit « Gallochat», commune des ANSES D'ARLET, sur la parcelle C n°370 conformément au plan joint au
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Martinique. Ce dernier recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente
décision.
ARTICLE 3 :
Il sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 0 OCT ZI
Pour 1e LÉ bar délégation
étaire Géneral de la Préfecture
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX C'TELEEAONE006 8080. TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Page 135 Po. aou The
Qlamié 2683048 aCE©
Régionale ||
C0155 de la
Martinique /
É] Défrichement interdit
co151 - 9 JUIL. 2013
| LT
Commentaires © IGN / ONF Toute reproduction interdite SCI LES ALIZES DU MORNE ; dossier 16/13 Ê ê Echelle : 1 : 1500
ANSES D'ARLET Cocoyers ; parcelle C 370 ge =
CRE
10 30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013290-0002
signé par
Préfet
le 17 Octobre 2013
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté fixant une dotation complémentaire
allouée au Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale géré par l'Association
"ALLO HEBERGE MOI"
Arrêté N°2013290-0002 - 07/11/2013 Page 137 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
C2 |
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Arrêté N°
Fixant une dotation complémentaire allouée au centre d’hébergement
et de réinsertion sociale
géré par l’association « Allo Héberge-Moi »
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1- et suivants, R.314-1
à R.314-196 et R.521-3 ;
VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et
R.314-82 du code susvisé ;
VU l'arrêté ministériel du 03 mai 2013 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de
fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du
11 mai 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-1660 du 31 mai 2007 autorisant Association « Allo Héberge-Moi » à
créer à Fort de France, un centre d’hébergement et de réinsertion dénommé «Les Figuiers »,
habilité à recevoir 15 bénéficiaires de l’aide sociale :
VU Parrêté préfectoral n° 09-4206 du 12 novembre 2009 modifiant l’arrêté susvisé en habilitant le
CHRS « Les Figuiers » à recevoir 30 bénéficiaires de l’aide sociale :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012- 277-0010 du 03 octobre 2012 portant modification de l’arrêté
n° 2009-4206 du 12 novembre 2009 et autorisant l’extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l’association « Allo Héberge-Moi » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-298-0013 du 24 octobre 2012 fixant une dotation complémentaire
allouée au centre d’hébergement et de réinsertion sociale géré par l’association « Allo
Héberge-Moi » ;
Rue Victor-Sévère -— B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29
Page 138 Arrêté N°2013290-0002 - 07/11/2013 VU Parrêté préfectoral n° 2013-204-0005 du 19 juillet 2013 portant modification de l’arrêté
n° 07-1660 du 31 mai 2007 autorisant la création d’un centre d’hébergement et de réinsertion
sociale géré par l’association « Allo Héberge-Moi » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-219-0002 du 07 août 2013 fixant la dotation globale de
financement pour l’année 2013 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par
l’association « Allo Héberge-Moi » ;
VU larrêté préfectoral n° 2013-260-0003 du 17 septembre 2013 portant transformation de 5 places
d’hébergement d’urgence en 5 places d’hébergement d’urgence accompagnée ;
CONSIDERANT les besoins formulés, après concertation des acteurs du secteur « Accueil,
Hébergement, Insertion» tant au niveau de la Commission Technique de Coordination et
d'Orientation que du Groupement-SIAO ;
CONSIDERANT que les crédits pérennes disponibles sur le budget opérationnel du programme 0177-
12-10- action 42-2M «Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale — structure en dotation
globale» permettent de financer 5 places d’hébergement d’urgence accompagnée ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1er. : Une dotation pérenne complémentaire en année pleine de douze mille cinq
cents euros (12 500,00 €) est attribuée au CHRS « Les Figuiers » géré par l’association « Allo
Héberge-Moi » pour le financement de la transformation de 5 places d’hébergement d’urgence en
5 places d’hébergement d’urgence accompagnée.
ARTICLE 2
Considérant l’effectivité de cette mise en place de cette transformation au 1” septembre, la
dotation allouée s'établit à quatre mille cent soixante six euros soixante sept centimes
(4 166,67 €) au titre de l’exercice 2013.
La base pérenne pour l’exercice 2013 de l’association « Allo Héberge-Moi » est fixée à 571 300 €
pour l’ensemble des places mobilisées, soit un coût à la place de 16 323 € en année pleine.
ARTICLE 3
La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 0177-12-10-action 42-2M «Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale — structure en dotation globale» du Ministère de l'égalité des
territoires et du logement.
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE
TSA 50052
13462 marseille cedex 20
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
11315 00001 04780141913 42
Arrêté N°2013290-0002 - 07/11/2013 Page 139 En cas de non exécution ou d’exécution partielle du présent arrêté par Association « Allo Héberge-
Moi » ou d’utilisation non-conforme à l’objet, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le
représentant de l’Etat pour le montant total ou partiel de la dotation complémentaire.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le
délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
ARTICLE 5.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 6.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 7.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
Le Préfet
Laurent PREVOST
Le Directeur Régional
des Finances Publiques
Page 140 Arrêté N°2013290-0002 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013290-0005
signé par
Préfet
le 17 Octobre 2013
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté fixant la dotation complémentaire
allouée au centre d'hébergement et de
réinsertion sociale géré par l'association
ACISE au titre de l'exercice 2013
Arrêté N°2013290-0005 - 07/11/2013 Page 141 7!
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Arrêté N°
fixant la dotation complémentaire allouée
au centre d'hébergement et de réinsertion sociale
géré par l’association ACISE au titre de l’exercice 2013
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 et suivants, R.314-1 à R.314-196 et R.521-3 ;
VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code susvisé ;
VU l'arrêté ministériel du 03 mai 2013 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-204- 0006 du 23 juillet 2013 attribuant pour l’exercice 2013, une dotation globale de financement d’un montant de 500 000, 00 € au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’association ACISE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-260-0005 du 17 septembre 2013 portant extension de la capacité de 28 à 33 places de stabilisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale.
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l’ACISE le 17 novembre 2010 pour la période de 2010 à 2014 ;
Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29
Page 142 Arrêté N°2013290-0005 - 07/11/2013 2
CONSIDERANT les besoins formulés après concertation des acteurs du secteur « Accueil, Hébergement,
Insertion » tant au niveau de la Commission Technique de Coordination et d'Orientation que du
Groupement-SIAO ;
CONSIDERANT que les crédits pérennes disponibles sur le budget opérationnel du programme 0177-12-
10- action 42-2M «Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale — structure en dotation globale»
permettent de financer 5 places de stabilisation ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
* ARTICLE 1er
Une dotation pérenne complémentaire en année pleine de cinquante mille euros (50 000 €) est
attribuée à l’association ACISE pour le financement de la création de 5 places de stabilisation
supplémentaire au CHRS multiprestation.
ARTICLE 2
Considérant l’effectivité de cette installation au ler septembre, la dotation allouée s'établit à
seize mille six cent soixante six euros soixante sept centimes (16 666,67 €) au titre de l’exercice 2013.
La base pérenne pour l'exercice 2013 de l’association ACISE est fixée à 338 000 € pour l’ensemble des
places mobilisées, soit un coût à la place de 7 511 € en année pleine.
ARTICLE 3
La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 0177-12-10-action 42-2M «Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale — structure en dotation globale» du Ministère de légalité des
territoires et du logement.
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : CREDIT MUTUEL
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
16159 05206 00020003846 97
En cas de non exécution ou d’exécution partielle du présent arrêté par l’Association ACISE ou d’utilisation
non-conforme à l’objet, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentant de l’Etat pour
le montant total ou partiel de la dotation complémentaire.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai
d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Arrêté N°2013290-0005 - 07/11/2013 Page 143 ARTICLE 5.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 6.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 7.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
Le Directeur Régional
des Finances Publiques Laurent PREVOST
CT..2013 QurFinan4
Fini
Page 144 Arrêté N°2013290-0005 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013290-0006
signé par
Préfet
le 17 Octobre 2013
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté fixant la dotation complémentaire
allouée au centre d'hébergement et de
réinsertion sociale " LA CASE" géré par
l'association CROIX ROUGE FRANCAISE
au titre de l'exercice 2013
Arrêté N°2013290-0006 - 07/11/2013 Page 145 BELe Liberlé + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
lis CONTROLE FINANCIER
PRÉFET DE LA MARTINIQUE BÉSONCENTRÉ
2 6 SEP, 2013
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS À HA R I VÉ E ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA MARTINIQUE
Arrêté N°
fixant la dotation complémentaire allouée
au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « LA CASE »
géré par l’association Croix Rouge Française au titre de l’exercice 2013
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 et suivants, R.314-1 à R.314-196 et R.521-3 ;
VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code susvisé ;
VU l'arrêté ministériel du 03 mai 2013 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 11 mai 2013 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 00-1973 du 31 août 2000 et 02-3028 du 22 octobre 2002 autorisant l'Association Départementale pour la Santé Mentale à créer un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 20 places ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02584 du 21 juillet 2011 autorisant l’association Croix Rouge Française à créer un centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 20 places dénommé « LA CASE »;
VU l'arrêté préfectoral ° 2013-219-0001 du 07 août 2013 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2013 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale «la Case » géré par l’association Croix Rouge Française ;
Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.86.00 - Fax 05.96.71.40.29
Page 146 Arrêté N°2013290-0006 - 07/11/2013 VU l'arrêté préfectoral n° 2013- 260-0006 du 17 septembre 2013 portant extension de la capacité du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 15 places d’hébergement d’insertion
CONSIDERANT les besoins analysés, après concertation des acteurs du secteur « Accueil, Hébergement,
Insertion » tant au niveau de la Commission Technique de Coordination et d'Orientation que du
Groupement-SIAO ;
CONSIDERANT que les crédits pérennes disponibles sur le budget opérationnel du programme 0177-12-
10- action 42-2M «Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale — structure en dotation globale»
permettent de financer 15 places d'hébergement d’insertion ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Une dotation pérenne complémentaire en année pleine de deux cent trente deux mille cinq cents
euros (232 500 €) est attribuée au CHRS « La Case » géré par l’association Croix Rouge Française
pour le financement de 15 places d’hébergement d'insertion.
ARTICLE 2
Considérant l’effectivité de cette installation au 1” septembre, la dotation allouée s’établit à
soixante dix sept mille cinq cents euros (77 500 €) à l’association Croix Rouge Française au titre
de l’exercice 2013.
La base pérenne pour l’exercice 2013 de l’association Croix Rouge Française est fixée à 587 751 €
pour l’ensemble des places mobilisées, soit un coût à la place de 16 793 € en année pleine.
ARTICLE 3
La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 0177-12-10-action 42-2M «Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale — structure en dotation globale» du Ministère de l’égalité des
territoires et du logement.
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : BRED
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10107 00380 00132029079 22
En cas de non exécution ou d’exécution partielle du présent arrêté par l'Association Croix Rouge
Française ou d’utilisation non-conforme à l’objet, un ordre de reversement sera émis à son encontre
par le représentant de l’Etat pour le montant total ou partiel de la dotation complémentaire.
Arrêté N°2013290-0006 - 07/11/2013 Page 147 ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 6.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 7.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
e Préfet
Le Directeur Régional
des Rinances Publiques ‘
CT CHE 9OAS Laurent PREVOST
DS age
Page 148 Arrêté N°2013290-0006 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013296-0002
signé par
Secretaire general
le 23 Octobre 2013
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté fixant la dotation complémentaire
allouée au centre d'hébergement et de
réinsertion sociale "ALEFPA Rosannie Soleil"
géré par l'Association Laïque pour l'Education,
la Formation, la Prévention et l'Autonomie
Arrêté N°2013296-0002 - 07/11/2013 Page 149 D
| COURRIER ARRIVÉ
= | - 7 CET, 2013
7
HIDE FHANCES
DE
EX | ! BURE4 ANCES RÉGIONALES
‘ Liberté « Egalité « Fraternité HIER HELLES CHORUS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE a ps CONTROLE FINANCIER
DÉCONCENTRÉ
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
2 6 SEP, 2013
DIRECTION LA JEUNESSE, DES SPORTS À 4 ET DE LA COHESION SOCIALE R RIVÉE DE LA MARTINIQUE
Arrêté N°
Fixant la dotation complémentaire allouée
au centre d’hébergement et de réinsertion sociale ALEFPA Rosannie Soleil
géré par l’Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National Du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 et suivants, R.314-1
à R.314-196 et R.521-3 ;
VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU l’arrêté ministériel du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48
et R.314-82 du code susvisé ;
VU l'arrêté ministériel du 03 mai 2013 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel
du 11 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-0017 du 5 janvier 2004 désignant l’association Rosannie Soleil comme
bénéficiaire des autorisations délivrées à l’association « Union des femmes de la Martinique » les
31 août 2000 et 9 décembre 2002, pour le fonctionnement d’un centre d’hébergement et de
réinsertion sociale de 26 places ;
VU larrêté préfectoral n° 08-04213 du 21 novembre 2008 portant la capacité du CHRS « Rosannie
Soleil » à 30 places, dont 4 places dédiées à l'hébergement d’urgence ;
VU Parrêté préfectoral n° 09-4203 du 12 novembre 2009 portant la capacité du CHRS « Rosannie
Soleil » à 33 places, dont 7 places dédiées à l’hébergement d’urgence ;
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29
Page 150 Arrêté N°2013296-0002 - 07/11/2013 2
VU: l'arrêté préfectoral n° 2012-110-0002 du 19 avril 2012 portant transfert de l’autorisation de
fonctionnement du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de l’association «Rosannie
Soleil» au bénéfice de l’Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et
l’Autonomie ;
VU l'arrêté préfectoral ° 2013-219-0003 du 07 août 2013 fixant la dotation globale de financement
pour l’année 2013 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « ALEFPA Rosannie Soleil »
géré par l’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-260-0004 du 17 septembre 2013 portant transformation de 7 places
d'hébergement d’urgence en 7 places d’hébergement d’urgence accompagnée ;
CONSIDERANT les besoins analysés, après concertation des acteurs du secteur « Accueil,
Hébergement, Insertion » tant au niveau de la Commission Technique de Coordination et
d'Orientation que du Groupement-SIAO ;:
CONSIDERANT que les crédits pérennes disponibles sur le budget opérationnel du programme 0177-
12-10- action 42-2M «Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale — structure en dotation
globale» permettent de financer 7 places d'hébergement d'urgence accompagnée et un accueil de
jour ;
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Une dotation pérenne complémentaire en année pleine de dix sept mille cinq cents euros
(17 500 €) est attribuée au CHRS « ALEFPA Rosannie Soleil » géré par l’Association Laïque
pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie pour le financement de la
transformation de 7 places d’hébergement d'urgence en 7 places d’hébergement d’urgence
accompagnée.
ARTICLE 2
Considérant l’effectivité de l’installation de ces places au 1 septembre, la dotation allouée
s'établit à cinq mille huit cent trente trois euros (5 833 €) à l’Association Laïque pour
l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie au titre de l’exercice 2013.
La base pérenne pour l’exercice 2013 de l’Association Laïque pour l’Education, la Formation, la
Prévention et l’ Autonomie est fixée à 540 304 € pour l’ensemble des places mobilisées, soit un coût
à la place de 16 373 € en année pleine.
ARTICLE 3
Une dotation complémentaire sous forme de forfait de vingt mille deux cents euros (20 200 €) est
attribuée à l’association ALEFPA pour l'intégration d’un accueil de jour au CHRS destiné aux
femmes victimes de violence au titre de l’exercice 2013.
ARTICLE 4
La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 0177-12-10-action 42-2M «Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale - structure en dotation globale» du Ministère de l’égalité des
territoires et du logement.
Arrêté N°2013296-0002 - 07/11/2013 Page 151 Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
11315 00001 08006374037 45
En cas de non exécution ou d’exécution partielle du présent arrêté par l’Association Laïque pour
l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie ou d’utilisation non-conforme à l’objet, un
ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentant de l’Etat pour le montant total ou
partiel de la dotation complémentaire.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le
délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
ARTICLE 5.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 6.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 7.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
Pour ig'apréfét: del yaton
e Secrétaire Génerai de la Préfecture
Le Directeur Régional de la ra nie des Finances Publiques A |
Philippe MAFFR
Page 152 Arrêté N°2013296-0002 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013302-0005
signé par
DJSCS
le 29 Octobre 2013
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Portant attribution d'une subvention d'un
montant de 4000 € à l'association KONBIT
dans le cadre de la campagne 2013 pour
l'élimination des violences envers les femmes.
Arrêté N°2013302-0005 - 07/11/2013 Page 153 À
Lib Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Zac Etang Z’Abricots Im Agora 2
rond Point du Calendrier Lagunaire
BP 669 — 97264 FORT DE France Cedex
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n°
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 4000 € à l’association KONBIT
N° SIRET : 504 893 330 00028 - code APE 9499 Z
dans le cadre de la campagne 2013 pour l’élimination des violences envers les femmes.
VU la demande de subvention présentée par l’association KONBIT ;
Sur proposition du Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique.
ARRETE
ARTICLE 1°" — Une subvention de 4000 € (quatre mille euros) est attribuée à l’association
KONBIT afin de lui permettre de mettre en œuvre une campagne de lutte contre les violences
faites aux femmes
ARTICLE 2 - La subvention sera versée en une seule fois et sur le compte n°00634019389
ouvert à la BRED.
ARTICLE 3 — Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au programmel77-11-05
«autres actions de prévention de l’exclusion ».
ARTICLE 4 - Conformément à la réglementation, le bénéficiaire devra fournir dans un délai de
3 mois à l’issue de l’année civile un compte d’emploi d’utilisation de la subvention perçue et
pouvoir présenter à toute réquisition les pièces justificatives y afférentes.
ARTICLE 5 — Le contrôle de l’utilisation des crédits sera effectué par la Direction de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique.
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39 36 00- Fax
05.96.71.40.29
Page 154 Arrêté N°2013302-0005 - 07/11/2013 En cas de non exécution ou d’exécution partielle de la convention par l’association KONBIT,
l'Etat se réserve le droit après avoir entendu l’Association d’exiger le reversement total ou
partiel des sommes perçues.
Au cas où il s’avérerait que tout ou partie des sommes ont été utilisées à des fins autres que celle
prévues à l’article 1 de la convention, l’Etat exigera le reversement des sommes indûment
perçues par l’Association.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut être décidé par l'Etat à la demande de
lAssociation si celle-ci ne souhaite pas poursuivre l’action et sollicite la révision de la
convention.
Les reversements sont effectués dans le mois qui suit le titre de perception émis par l'Etat.
ARTICLE 6 - Le Directeur la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 28/ A40O/TIz
Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39 36 00- Fax
05.96.71.40.29
Arrêté N°2013302-0005 - 07/11/2013 Page 155 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013302-0008
signé par
Préfet
le 29 Octobre 2013
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté portant extension de la capacité de 6
places de stabilisation et de 8 places
d'hébergement d'urgence au Centre
d'hébergement et de Réinsertion Sociale géré
par l'Association Citoyenne d'Insertion Sociale
et Economique "ACISE"
Page 156 Arrêté N°2013302-0008 - 07/11/2013 Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
]
Le
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE |
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Arrêté Modificatif N°
portant extension de la capacité
de 6 places de stabilisation et de 8 places d’hébergement d’urgence
au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
géré par l’Association Citoyenne d’Insertion Sociale et Economique « ACISE »
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants ;
VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et
R.314-82 du code susvisé ;
VU l’arrêté ministériel du 03 mai 2013 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du
11 mai 2013;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-4205 du 12 novembre 2009 autorisant la création d’un centre
d’hébergement et de réinsertion sociale porté par l’Association Citoyenne d’Insertion Sociale et
Economique (ACISE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-204-0006 du 23 juillet 2013 fixant une dotation globale de
financement d’un montant de 500 000, 00 € au Contrat Pluriannuel d’Obijectifs et de Moyens de
lACISE au titre de l’exercice 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-260-0005 du 17 septembre 2013 portant extension de la capacité de
28 à 33 places de stabilisation au CHRS porté par l’Association Citoyenne d’Insertion Sociale et
Economique « ACISE » :
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-290-0005 du 17 octobre 2013 fixant la dotation complémentaire
allouée au CHRS porté par l’Association Citoyenne d'Insertion Sociale et Economique
«ACISE » ;
Rue Victor-Sévère -— B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29
Arrêté N°2013302-0008 - 07/11/2013 Page 157 VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l’ACISE le 17 novembre
2010 pour la période de 2010 à 2014 ;
CONSIDERANT les besoins formulés après concertation des acteurs du secteur « Accueil,
Hébergement, Insertion» tant au niveau de la Commission Technique de Coordination et
d'Orientation que du Groupement SIAO ;
CONSIDERANT que les crédits pérennes disponibles sur le budget opérationnel du programme 0177-
12-10- action 42-2M «Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale» permettent de financer 1
place de stabilisation et de 8 places d’hébergement d’urgence ;
CONSIDERANT enfin l’axe n° 6 du PDALPD-PDAHI 2011-2015 notamment l’orientation visant à
organiser l’offre pour mieux prendre en compte les besoins des personnes ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1er.
L’arrêté préfectoral n° 2013-260-0005 du 17 septembre 2013 est ainsi modifié :
e ARTICLE ler : L'Association Citoyenne d’Insertion Sociale et Economique « ACISE » est
autorisée à augmenter sa capacité de 6 places de stabilisation.
ARTICLE2 :
L'Association Citoyenne d’Insertion Sociale et Economique « ACISE » est autorisée à augmenter sa
capacité de 8 places d’hébergement d’urgence.
ARTICLE 3 :
La capacité totale du CHRS multi prestations est ainsi portée à 54 places dont 20 places
d’hébergement d’urgence, 34 places de stabilisation, complétées d’une équipe mobile, de prestation
de restauration sociale et d’un Accueil de Jour.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
Le Préfet
Page 158 Arrêté N°2013302-0008 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013303-0004
signé par
Préfet
le 30 Octobre 2013
DIRECTION des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de
l'Emploi
Arrêté déterminant les secteurs d'activité
éligibles aux emplois d'avenir dans le secteur
marchand
Arrêté N°2013303-0004 - 07/11/2013 Page 159 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° QuUuSR 02 OO0Ù
déterminant les secteurs d’activité éligibles aux emplois d’avenir dans le secteur
Page 160
marchand
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir,
Vu le code du travail, notamment les articles L.5134-110 et suivants et les articles R.
5134-1611 et suivants pris pour leur application ;
Vu l'instruction DGEFP n° 2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des
emplois d'avenir,
Vu le schéma d'orientation régional de déploiement des emplois d'avenir en région Martinique ;
Vu la convention cadre conclue le 27 novembre 2012 entre l'Etat, la Région et le Département en région Martinique, relative au déploiement des emplois d'avenir ;
Vu la consultation du service public de l'emploi régional du 27 novembre 2012 ;
Sur proposition du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique ;
ARRETE
Article 1°” : Les activités et métiers éligibles au recrutement d'emplois d'avenir, dans les secteurs économiques visés du secteur marchand, dès lors qu'ils présentent un fort potentiel de création d'emplois ou offrent des perspectives de développement ou d'activités nouvelles, sont ceux prévus au tableau ci-dessous annexé.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les contrats de travail conclus au titre d'un emploi d'avenir à compter du 28 novembre 2012.
Article 3 : En dehors des métiers indiqués en annexe, des dérogations peuvent être
accordées par le préfet, dans l'intérêt du jeune, dès lors que l'emploi proposé offre de réelles perspectives de qualification et d'insertion professionnelle
Article 4 : Le préfet de région, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, les organismes en charge de la prescription et de la contractualisation des emplois d'avenir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.
LE PRÉFET
4 ne ail 2013
Laurent PREVOST Arrêté N°2013303-0004 - 07/11/2013 Arrêté préfectoral — secteur marchand
Secteurs d'activité emplois d'avenir (secteur marchand)
DOMAINE D’ACTIVITE FAMILLES DE METIERS ET DOMAINES
PROFESSIONNELS
AGRICULTURE / PECHE/ENVIRONNEMENT A1101 : Conduite d'engins d'exploitation agricole et
forestière.
A1203 : Entretien des espaces verts.
A1401 : Aide agricole de production fruitière ou
viticole
A1402 : Aide agricole de production légumière ou
végétale (concerne, notamment, les plantations de
café et de canne à sucre).
A1404 : Aquaculture (concerne également la
pisciculture).
A1405 : Arboriculture (concerne, notamment, la
production de la banane).
A1408 : Elevage d'animaux sauvages et de
compagnie (concerne, notamment, l'activité
d'apiculteur).
A1414 : Horticulture et maraîchage.
A1416 : Polyculiure, élevage.
N3102 : Matelot
SERVICES AUX PERSONNES K1302 : Assistante Administrative à Domicile
A1203 : Agent d'entretien de petits travaux et de
jardins
M1607 : Assistant administratif à domicile
11401 : Assistant informatique et internet à domicile
N4104 : Livreur à domicile
K1304 : Employé de ménage à domicile
K2503 : Opérateur de téléassistance
K2501 : Gardien d'immeuble
K1205 : Médiateur social
INDUSTRIE H2206 : Réalisation de menuiserie, bois et
tonnellerie, aluminium
Activités de transformation agro-alimentaire :
H2102 : Conditionnement des produits alimentaires
Code Ouvriers de production non automatisés
N1105 : Manutention (stockage, réception des
matières premières)
N1103 : Préparation de commandes
H1403 : Technicien responsable de production
H1401 : Gestion de production assistée par
ordinateur (GPAO)
H1401 : Coordonnateur de production
Imprimerie :
E1301 : Conduite de machines d'impression
E1302 : Conduite de machines de façonnage
routage
E1304 : Façonnage et routage
ATTÈTE UI53U3-U 04 - 0771172013 Page 16 E1305 : Préparation et correction en édition et
presse
E1306 : Prépresse
E1307 : Reprographie
E1308 : Intervention technique en industrie
Graphique
Métallurgie Matériaux
H2903 : Conduite d'équipement d'usinage
NAUTISME F1502 : Echafaudeur/se en construction navale
F1503 : Charpentier bois en construction navale
H1203 : Dessinateur en construction navale
H1401 :
navale
H2911 : Assembleur en construction et réparation
navale
D1204 : Entretien et location de bateaux
1601 : Installations et maintenance en nautisme
Préparateur méthodes en construction
ENERGIE / DEVELOPPEMENT DURABLE F1503 : Réalisation installation d’ossature bois
K2301 : Distribution et assainissement d'eau
F1603 : Installations d'équipements sanitaires et
thermiques
11306 : Travaux d'installation thermiques et
climatisation
K1802 : Agent de développement des énergies
renouvelables
F1602 : Electricien de maintenance des systèmes
solaires photovoltaïques
F1610 : Monteur d'installations solaires
photovoltaïques
K2202 : Nettoyeurs d'installations solaires
photovoltaïques
F1613 : Poseur en isolation
K1802 : Conseiller en énergies renouvelables
11308 : Technicien de maintenance énergie
SERVICES A L'ENTREPRISE ET COMMUNICATION M1605 : Assistant technique et administratif
M1501 : Assistant en ressources humaines
M1804 : Etudes et développement de réseaux de
Télécoms
M1805 : Etudes et développement informatique
M1810 : Production et exploitation de systèmes
d'information
COMMERCE, GRANDE DISTRIBUTION N1103 : Logistique
CONSTRUCTIONS, BÂTIMENT ET TRAVAUX | F1613 : Travaux d'étanchéité et d'isolation
PUBLICS
Page 162 Arrêté N°2013303-0004 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012327-0018
signé par DEAL
le 22 Novembre 2012
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
modifiant l'arrêté n ° 10-01544 du 06 mai 2010
portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale de la nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) de la
Martinique
Arrêté N°2012327-0018 - 07/11/2013 Page 163 7
| L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
eeesnness
ARRETE N°
modifiant l'arrêté n° 10-01544 du 06 mai 2010 portant renouvellement
des membres de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Le Code le l'Environnement et notamment ses articles R 341-16 à 25 ;
Vu L'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004, ratifiée et modifiée, relative à la
simplification et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre ;
Vu L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives
à la simplification des commissions administratives,
Vu Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu L'arrêté préfectoral n° 10-01544 du 06 mai 2010 portant renouvellement des
membres de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites
de la Martinique
Vu la correspondance du 23 octobre 2012 du Syndicat des Entrepreneurs en
Bâtiment Travaux Publics et Annexe de Martinique proposant une modification des
membres appelés à siéger au sein de la formation « Carrières »
Page 164 Arrêté N°2012327-0018 - 07/11/2013 ARRETE
Article 1
L'article 1er de l'arrêté n° 10-01544 du 06 mai 2010 portant renouvellement de la
commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Martinique est
modifié pour le collège concerné ci-après :
Formation « CARRIERES » :
Collège 4 : personnalités compétentes
Les membres représentants le Syndicat des Entrepreneurs en Bâtiment Travaux Publics
et Annexe de Martinique sont les suivants :
Titulaire : M. Steve PATOLE, Syndicat des Entrepreneurs en BTP (SEBTPAM)
Suppléant : M. Jean LANES, Syndicat des Entrepreneurs en BTP (SEBTPAM )
Titulaire : M. Yann HONORE, Syndicat des Entrepreneurs en BTP (SEBTPAM)
Suppléant : M. Frantz ASSIER DE POMPIGNAN, Syndicat des Entrepreneurs en BTP
(SEBTPAM)
Article 2
Le reste du collège et de l'arrêté sans changement
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres de la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, 2 2 H 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et pa
l
a joumasar
Sortie BLÉNOHCE-SOLOFC
Arrêté N°2012327-0018 - 07/11/2013 Page 165 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013147-0016
signé par Préfet
le 27 Mai 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté préfectoral relatif aux conditions
particulières d'attribution des aides de l'Etat
pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants dans le département de
la martinique
Page 166 Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Er = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté Préfectoral n° 2013 147 0016 du 27 mai 2013
relatif aux conditions particulières d’attribution des aides de l’État pour l’amélioration
des logements existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'article 6 du décret n° 76-555 du 25 juin 1976 relatif à l'attribution de l'allocation logement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret du 2 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de
Région Martinique, Préfet de Martinique ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l’arrêté interministériel du 22 mai
1997 relatif aux aides de l’État à l’acquisition - amélioration de logements à vocation très sociale et à l’amélioration des logements dans les DOM, modifié par les arrêtés interministériels du 1° octobre 2001 et du 18 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession très sociale dans les DOM ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l’Outre-Mer ;
1/22
Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Page 167 Vu l'instruction interministérielle du 25 janvier 2012 relative à l'agrément des opérateurs
réalisant des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les propriétaires d'outre mer qui
font améliorer ou construire leur logement dans le cadre des arrêtés du 20 février 1996 et du 27
avril 1997 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012066-0013 du 6 mars 2012 relatif aux aides particulières
d'attribution des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants dans le département
de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique ;
ARRÊTÉ
Article 1 :Définition de l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (A.A.H.)
Une aide de l’État pour l’amélioration des logements existants peut être attribuée aux
personnes physiques, désignées maîtres d'ouvrages, à faibles revenus, qui effectuent des
travaux d'amélioration et/ou d'extension du logement dont elles sont propriétaires et qui
constituent leur habitation principale. Cette aide peut également être accordée, sous certaines
conditions liées à l'indivision, à des personnes physiques vivant dans un logement constituant
leur habitation principale mais appartenant à leurs ascendants du premier degré, ou descendants
du premier degré, ou leurs conjoints, concubins ou Pacsés.
Article 2 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la subvention prévue à l'article 1er sont les personnes physiques dont
l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par le présent arrêté
préfectoral, en fonction de la composition familiale, sans toutefois pouvoir excéder les
plafonds prévus à l'article R372-7 du Code de la Construction et de l'Habitation pour l'accès
aux logements locatifs très sociaux LLTS.
Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive
de toute aide de l'État.
En cas d'indivision, cette aide peut également être attribuée aux occupants de l'habitation à titre
principal sous réserve que leurs ascendants ou ceux de leurs conjoints sont héritiers
indivisaires. Les demandes formulées par des indivisaires devront respecter les prescriptions
fixées par le code civil, art. 815 à 815-18 ; art. 1873-S et suivants.
Article 3 : Conditions générales
3-1.Plafonds des ressources
Le montant des ressources à prendre en considération lors du dépôt en année (n) d'une demande
de subvention est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne
composant le ménage au titre de l’avant dernière année (n-2) figurant sur l’avis d'imposition
reçu l'année précédant (n-1) celle du dépôt du dossier AAH.
2/22
Page 168 Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Catégorie de Équivalent Nombre Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de occupants ménages | arrêté 1997 Supoous (arrêté 14 mars 2011) ressources
1 Isolé À Une personne seule 13 388 €
Deux personnes ne comportant aucune
2 M+0 2 personne à charge à l'exclusion des jeunes 17 879 €
ménages (*)
Une personne seule avec une personne à M+1 2 charge 21501€
3 M +71 2 Un jeune ménage sans personne à charge 21 501€
M +1 3 Trois personnes 21 501€
M+2 3 Une personne seule avec deux personnes à 25957€
charge
4
M+2 4 Quatre personnes 25 957 €
M+3 4 Une personne seule avec trois personnes à 30 534€
charge
5
M+3 5 Cinq personnes 30 534€
M+4 5 Une personne seule avec quatre personnes à 34412€
charge
6
M +4 6 Six personnes 34 412€
par personne supplémentaire 3839€
€) Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage
Ces plafonds seront réévalués périodiquement par arrêté ministériel
3-2.Caractéristiques du logement
Au terme de l'intervention d'amélioration, le logement doit satisfaire en priorité aux conditions
d'attribution de l’allocation de logement prévue à l’article D 755-19 du Code de la Sécurité
Sociale, c'est à dire remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le
décret n° 2002-120 du 30-01-2002. Les articles L1331-26 et suivants du code de la santé
publique doit par ailleurs être respectés en ce qui concerne la salubrité.
Toutefois, les conditions d'occupation et d’état du logement visées à l’alinéa précédent, ne
s’appliquent pas aux personnes handicapées physiques qui désirent réaliser des travaux
d'accessibilité et d'adaptation de leur logement .
Sont exclus du bénéfice de l’aide : les travaux effectués dans les logements loués en meublé
lorsque les bailleurs font profession de loueurs en meublé, les logements à usage mixte
(professionnel et d’habitation sauf à dissocier ces deux parties), ainsi que les logements
financés avec une aide de l’État depuis moins de 10 ans.
3-3.Engagement de l’attributaire
L’attributaire doit s’engager, sauf cas de force majeure avéré, à habiter le logement pendant au
moins dix ans au titre de sa résidence principale sous peine de devoir rembourser selon les
modalités définies à l'article 10-b du présent arrêté.
3/22
Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Page 169 Article 4 : Nature des travaux subventionnables
Les travaux ouvrant droits à la subvention sont les suivants:
- L'installation d'un ou plusieurs points d'eau potable et la liaison aux réseaux de distribution
- La fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches,
cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement
collectif ou assainissement non collectif
- La réhabilitation ou la pose et le branchement d'équipements de traitement des eaux usées en
zones à enjeux répertoriées au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
- Les réparations visant à assurer l'étanchéité du clos et du couvert du logement
- La liaison et le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques
intérieures
- Les travaux d'accessibilité du logement et son adaptation aux personnes handicapées
physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite
- La réalisation d’ouvrages conçus par un bureau d'études spécialisé en construction
parasismique visant à diminuer la vulnérabilité de la structure face aux séismes et destinés
directement à la conservation de l’habitation existante
- La réalisation de travaux liés à la mise en sécurité des personnes
- La dépose et l'élimination des matériaux contenant de l’amiante. Les éléments pris en compte
dans l’estimation de ce coût concernent le diagnostic technique et de sécurité préalable, les
travaux préparatoires du chantier, la dépose des matériaux, l'analyse libératoire ainsi que
l'acheminement des déchets avec production de leur bordereau de suivi
- La réalisation de travaux dans le cas d'une insalubrité remédiable sous réserve de produire une
grille de dégradation du type ANAH et un rapport justifiant un niveau de dégradation très
importante selon les critères ANAH (Indice Dégradation > 0,55 — voir mode emploi oct-2010)
et réalisés par un technicien compétent possédant un bac+2 minimum en spécialité bâtiment
- Les travaux relatifs aux traitements curatifs et préventifs des termites
- La création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluie
- La mise en œuvre de travaux permettant d’augmenter la performance énergétique du logement
ou d'utiliser les énergies renouvelables
- Les travaux d’agrandissement pour la réalisation de pièces supplémentaires contiguës au
logement existant sous réserve d’obtenir un logement ne dépassant pas les surfaces de plancher
maximales suivantes, en fonction du nombre de personnes occupant le logement :
Nombre de personnes Surface N.B.: Depuis le ler mars 2012, la
occupant le logement de plancher «surface de plancher » est l’unique
1 personne 60 m° référence pour l'application de
2 personnes 70 m? l’ensemble des règles d'urbanisme
3 personnes 80 m° nécessitant auparavant un calcul des
4 personnes 90 m2? surfaces des constructions en SHOB 5 personnes 100 m2 ou en SHON(adoptée par ordonnance
6 personnes 110 m2 n°2011-1539 du 16 novembre 2011,
par personnes supplémentaire +10 n° publiée au JO du 17 novembre 2011)
La nature des travaux doit être conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté
4/22
Page 170 Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Article 5 : Calcul de la Subvention LBU attribuée pour les travaux, la maîtrise d'oeuvre,
l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'accompagnement social , administratif et financier
5-1 — Travaux
Règle : La subvention travaux est calculée en appliquant un pourcentage de 70% sur le montant
des travaux, auquel cependant un plafond de base de 26500 € est appliqué. Ce plafond de base
peut aussi être majoré par certaines spécificités cumulables listées au $ 5-3.
Subvention Travaux = 70% * Montant total travaux si < Montant plafond applicable
ou
Subvention Travaux = 70% * Plafond si Montant total travaux > Montant plafond applicable
a - Si le montant total des travaux envisagés ne dépasse pas le plafond de base du cas
général, alors le calcul de la subvention est effectué sur la base du montant total des
travaux.
b - Si le montant total des travaux envisagés dépasse le plafond de base du cas général
mais sans spécificité particulière, alors le calcul de la subvention est effectué sur la base
du plafond de base du cas général.
c - Si le montant total des travaux envisagés dépasse le plafond de base du cas général
mais avec une ou plusieurs spécificités particulières de type 2-a à 2-h dans le tableau ci-
dessous, alors le calcul de la subvention est effectué sur la base du montant des travaux de
base du cas général auquel on ajoute :
ci - Le montant de travaux liés directement à la spécificité si le sous
détail du devis montre un montant de travaux liés directement à la spécificité
inférieur au plafond de cette dernière
c2 - Le montant du plafond propre à la spécificité si le sous détail du
devis montre un montant de travaux liés directement à la spécificité supérieur au
plafond de cette dernière
Le devis des travaux joint au dossier de demande de subvention est élaboré à partir d'un
bordereau de prix classique qui différencie le montant des travaux de base et les montants des
travaux propres aux spécificités, (sauf 2-a et 2-b), s'il y en a.
5-2 - Maîtrise d’œuvre distincte de l'opérateur ou accompagnement technique de
l'opérateur
La maîtrise d’œuvre ou la mission d'accompagnement technique conçoit le projet, vérifie les
travaux et les réceptionne. Elle doit être réalisée obligatoirement par un maître d'œuvre
professionnel (architecte, bureau d'études, technicien compétent en bâtiment). Les honoraires et
frais divers liés à l’élaboration du projet technique (diagnostic technique de la structure,
définition qualitative, quantitative et financière des besoins) et le suivi de la réalisation des
travaux sont pris en compte dans les honoraires.
La maitrise d’œuvre ou l'accompagnement technique selon l'opérateur est subventionné à un
taux de 6 % de la subvention travaux soit 6% de 70% du montant éventuellement plafonné du
devis des travaux selon les cas. Dans tous les cas, cette subvention de maîtrise d'oeuvre ne peut
dépasser 70% de la rémunération totale spécifique de la maîtrise d'oeuvre du projet AAH.
Subvention Moe ou accompagnement technique = 6% * Subvention travaux |
522
Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Page 171 bles selon la nature des travaux ACA tulatif des plafonds appli écapi 5-3 - Tableau r
olgesidde puoyeid JUEUON . 04 elaesiidde puoyeid JIEUON < XNCARI SJAOP 180
JUEUON S : Z SCO XNBAEJ SIAOP EIOH JUEJUOIN . SOL oigeidde puoyeid JUBUOÏN > XNEABL SINOP 12303 JUEJLON S :L S2O oseq op puojed JUEUOW . %02
XNBABI SAP [@OJ JUŒUON . KOZ
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30009
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Sejgenuns sapouioods 39 jeouoB se9 HVY XneAeH £LOZ SpUOzeId 6/22 Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Page 172 5-4 — Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
Le bénéficiaire de l’aide confie par mandat à un opérateur social agréé par arrêté préfectoral,
l’assistance sociale, administrative et financière ainsi qu'une assistance juridique, nécessaire à
l'élaboration du dossier de demande de subvention. Cette mission d’assistance est définie dans
une convention type passée entre l’État et l’ensemble des opérateurs sociaux agréés dans le département qui précise les droits et obligations de ceux-ci vis à vis de l’attributaire. Ces opérateurs sociaux agréés doivent avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et bénéficier d’une garantie financière couvrant les fonds donnés à mandat.
Les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ouvrent droit à une subvention.
Celle -ci est octroyée au bénéficiaire à l’obtention de l’arrêté préfectoral et fera l'objet d'un
versement à hauteur de 40%, le solde étant versé à la levée des réserves. Elle est accessoire à
celles octroyées pour la réalisation des travaux et pour la maîtrise d'oeuvre. Cependant, selon le
statut et la nature de l'agrément obtenu par l'opérateur, le pourcentage affecté à la rémunération
de la mission AMO diffère :
° _A- dans le cas d'un opérateur à gestion désintéressée ayant un statut d'association :
Subvention AMO = 8% * Subvention travaux
+ B- dans le cas d'un opérateur autre à gestion intéressée n'ayant aucun lien juridique
avec la maîtrise d'oeuvre et les entreprises travaux :
Subvention AMO = 6% * Subvention travaux
5-5 — Accompagnement social, administratif et financier
°C - Par ailleurs, dans le cas d'un opérateur autre à gestion intéressée et proposant non
pas une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage mais seulement un accompagnement social,
administratif, financier (et technique en 5-2), juridiquement encadré toutefois par un
contrat de rénovation de maison individuelle :
Subvention Accompagnement social, administratif, financier = 5% * Subvention travaux
Article 6- Participation financière ou apport personnel du bénéficiaire
Le plan de financement prévisionnel et le plan de financement définitif de l’opération
comporteront obligatoirement, outre la subvention de l’État et les autres concours financiers
mobilisables, une participation financière sur fonds propres de l’attributaire fixée a minima à
750 €.
Article 7 : Instruction des demandes et décisions d’attribution
-Le dépôt du dossier est attesté par un tampon daté du jour du dépôt et apposé sur le bordereau
de transmission des dossiers à la DEAL. Une copie de ce document est fournie à l’opérateur
agréé.
7/22
Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Page 173 -Tout dossier incomplet sera retourné sous 30 jours à l'opérateur agréé qui le complétera dans
les meilleurs délais.
-La liste des pièces constitutives du dossier est annexée au présent arrêté.
-La DEAL procède à l'instruction des demandes de subvention dès que les conditions de
recevabilité des dossiers sont réunies.
-Les dossiers concernant les logements en secteur programmé, (OPAH, RHI, RHS, 50 pas,
ANRU, CAFO, PIG, OGRAL, projet expérimental ANAH), en sortie d’insalubrité remédiable
établie à partir d'une grille de dégradation de type ANAH concluant à une dégradation très
importante, et le cas échéant en catastrophe naturelle, sont examinés en priorité.
Article 8 : Attribution, versement et validité de la subvention
8-1 Attribution
La subvention est attribuée nominativement au demandeur et en aucun cas, les travaux ne
doivent commencer avant la notification de la décision d’octroi de subvention.
8-2 Versement
- La subvention de l’État est forfaitaire et non révisable. Elle est versée à l’opérateur social agréé chargé de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ayant reçu mandat par
l’attributaire pour la perception des fonds.
8-2-1- Versement des subventions travaux et maitrise d’œuvre
Compte tenu des délais courts de chantier en AAH, le versement de la subvention s’effectue en
deux fois qui seront effectués en fonction du rythme d'avancement des travaux:
— un premier acompte de 40 % de la subvention octroyée, pourra être demandé par
l'opérateur agréé au démarrage des travaux sur production de l'attestation de
démarrage, la procuration signée par l’attributaire
- le solde de la subvention est versé à la réception des travaux au vu du rapport du
contrôle à postériori effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur
agréé et l'attributaire.
Toutefois à titre exceptionnel un deuxième acompte de 40% (soit 80 % cumulé) pourra être
demandé par l’opérateur agréé à la condition que le rapport de contrôle a postériori fasse
apparaitre des réserves autres que malfaçons comme une attestation manquante Consuel,
termites, assainissement non collectif, conformité de permis de construire.
Dans ce cas, le solde de la subvention, soit 20% restant, donne lieu à un deuxième contrôle sur
site pour validation définitive et sera versé sur fourniture des éléments nécessaires à la levée
complète des réserves cosignées de l’opérateur, de l’attributaire et du contrôleur de la DEAL.
Pour mémoire :
*__ Des contrôles peuvent être diligentés en cours de chantier par des agents de la DEAL.
8/22
Page 174 Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 8-2-2 Versement de la subvention Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
Le versement de la subvention AMO est effectué au cours des versements d'acomptes qui
comprennent également simultanément les parts travaux et maîtrise d'oeuvre.
Toutefois, en cas de non réalisation des travaux dans les délais impartis, le versement de la
subvention AMO sera conditionné à la production par l'opérateur des justificatifs de
l'impossibilité de mener le projet à son terme.
8-3 Validité de la décision de subvention
I - La décision d'octroi de subvention devient caduque si les travaux d'amélioration n'ont pas
démarré dans le délai de six mois (6 mois) à compter de la notification d'octroi de subvention.
Ce délai de démarrage peut être prorogé d'un an (12 mois), sur demande motivée de
l'attributaire et avant son terme, notamment lorsque des circonstances extérieures à sa volonté
ont fait obstacle au commencement des travaux, telles que :
- un grave motif à justifier d'ordre familial ou de santé
- l'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise attestée par l'organisme agréé chargé
de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de l'accompagnement social et administratif
- un retard non imputable à l'attributaire lié à une délibération tardive des collectivités
ou tout autre organisme sur leur part de financement du projet ( CAF, Banques, ISF,
Collectivités Locales)
Soit un démarrage de travaux dans un délai maximum de un an et demi (18 mois) à compter de
la notification d'octroi de subvention.
IT - L'achèvement des travaux doit être justifié par l'opérateur agréé et le bénéficiaire de la
subvention sous peine de retrait de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement
des sommes déjà perçues, dans un délai de un an (12 mois), à compter de la notification de la
décision attributive de la subvention.
Cependant, un report de ce délai d'achèvement peut être également accordé, sur demande
motivée de l'attributaire et avant son terme, notamment lorsque des circonstances extérieures à
sa volonté font obstacle au bon déroulement des travaux, telles que :
- un grave motif à justifier d'ordre familial ou de santé
- des difficultés importantes d'exécution
- l'indisponibilité ou la défaillance d'une entreprise attestée par l'organisme agréé chargé
de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de l'accompagnement social et administratif
Cette prorogation exceptionnelle ne pourra dépasser un an, soit une fin de travaux dans un délai
maximum de deux ans (24 mois) à compter de la notification d'octroi de subvention.
Ce délai d'achèvement ainsi porté à deux ans (24 mois) en cas de prorogation de un an du délai
de démarrage et porté à trois ans (36 mois) si le délai d'achèvement a également fait l'objet d'un
report d'un an.
III - Les études de maîtrise d'oeuvre et les travaux, qui comprennent nécessairement les
fournitures et la main d’œuvre, doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment dûment
déclarés.
9/22
Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Page 175 L' Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, mandatée par le bénéficiaire est responsable de la régularité
administrative du chantier et de l'aptitude professionnelle des intervenants dans la réalisation
des travaux.
En cas de travaux mal exécutés, constatés par un contrôle de la DEAL après réception,
l’opérateur social agréé s’engage à poursuivre son rôle d’AMO en mobilisant ses assurances
afin de réaliser les travaux et les ajustements nécessaires. La répétition de ce genre de
manquements ou leurs résolutions laborieuses peut exposer à un retrait de l'agrément.
IV - En cas de modification ou d'extension des travaux au projet initial, aucune subvention
supplémentaire ne peut être attribuée sans dépôt préalable d’une demande complémentaire dans
la limite du plafond applicable. Toute modification au projet initial doit faire l’objet d’un
avenant validé par la DEAL avant réalisation.
Article 9 : Conditions de cumul
Pendant une période de dix ans, l’aide de l’Etat perçue en AAH ne peut être cumulée avec les
autres subventions de l’État accordées :
- soit pour la construction d’un logement neuf
- soit pour des travaux d’amélioration complémentaires, lorsque la subvention attribuée
initialement avait déjà atteint le plafond de travaux fixé par l’arrêté à la date de son
attribution.
Si plusieurs dossiers successifs sont présentés pour un même logement, les montants des
plafonds calculés sont valables pour une durée de cinq ans à compter de la date du dépôt du
dossier initial. En cas de changement des paramètres initiaux, le nouveau plafond est déterminé
sur la base de la situation du logement à la date du dépôt du nouveau dossier.
Article 10 : Contrôles et sanctions
a) Des contrôles a priori et a posteriori seront diligentés par la DEAL pour d'une part la
validation des natures de travaux prévus au devis et à exécuter, d'autre part pour finaliser
l'opération et payer le solde de la subvention.
La DEAL effectuera en régie tous les contrôles de validation des phases
intermédiaires.
b) Au cas où les conditions d’attribution de la subvention ne seraient pas respectées telle
par exemple que la mise en location du logement par le propriétaire, la subvention fera l'objet
d'un reversement dont le montant varie en fonction du temps passé entre la date de la
constatation de l'irrégularité et la date de paiement du solde de la subvention :
- 100% avant la 5ème année suivant le paiement du solde
- 75% entre la Sème année et la 8ème année incluse suivant le paiement du solde
- 50% entre la 9ème année et la fin de la 10ème année suivant le paiement du solde
Article 11 : Abrogation
L'arrêté n° 2012 066 — 0013 du 4 mars 2012 est abrogé pour tout nouveau dossier à
compter de la signature du présent arrêté.
10/22
Page 176 Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Article 12 : Annexes jointes au présent arrêté
1. Annexe I : Liste des pièces constituant le dossier de demande de subvention AAH
2. Annexe II : Protocole d'analyse juridique pour les demandes d'indivisaires
3. Annexe III : Cahier des charges relatifs aux normes et techniques à respecter pour les
travaux d'amélioration de l'habitat
Article 13 : Application et exécution
Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature et opposable pour tout dossier
AAH à instruire déposé à la DEAL à compter de cette date.
Le Secrétaire Général de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement et le Directeur Régional des Finances Publiques de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
Fort-de-France , le 27 MAI 201
pdueiPrébetide darNhivtisitque
le Secrétaire Géneral de la Préfecture Ge la Rogion Martinique
__
TT aie MAFFRE
11/22
Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Page 177 LES JAM E
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Page 178 Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 ARRÊTÉ AAH 2013 147 0016 - ANNEXE 1
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AAH
L- Pièces à fournir pour tout dossier
À) Dossier Administratif
Tout demandeur
a-1) un imprimé de demande d'aide dûment rempli, daté et signé par l'attributaire
a-2) une copie du livret de famille ou une copie de la pièce d'identité pour une personne seule
a-3) un certificat de concubinage pour les personnes vivant en concubinage ou PACS
a-4) l'avis d'imposition ou de non imposition reçu l'année n-1 pour les revenus fiscaux de l'année
n-2 de chaque personne occupant le logement
a-5) personne handicapée : certificat médical précisant si le logement doit être adapté à son
handicap, les plans doivent être validés par la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes
Handicapées) dans le cas où les travaux concernent la nature du handicap
a-6) un extrait de plan du Plan Local d'Urbanisme/ et du Plan de Prévention des Risques Naturels
ou Certificat d'Urbanisme ou Règlement National d'Urbanisme
Si le Demandeur est Propriétaire
a-7) une copie du titre de propriété, ou l'original du relevé de propriété et de l'extrait de la matrice
cadastrale des propriétés bâties et non bâties.
En cas d'indivision
a-8) une copie certifiée conforme du titre de propriété ou tout autre document officiel.
a-9) une autorisation d'effectuer des travaux signée de moins de 18 mois des 2/3 des indivisaires
de la première génération, accompagnée des documents prouvant l'information des indivisaires
non signataires.
a-10) une demande d'un indivisaire agissant dans l'urgence et apportant les preuves de
l'information des autres co-indivisaires
a-11) une copie du livret de famille du propriétaire du terrain, ou tout autre document officiel
attestant la filiation avec le propriétaire.
B) Dossier Technique
b-1) plan de situation au 1/25000ème permettant de repérer la parcelle dans son environnement
urbain et de pouvoir s'y rendre sans encombre (indication du Nord, voies d'accès, repères type
mairie, église...) et plan de masse au 1/500ème de la construction sur la parcelle indiquant son
implantation, son orientation, toute extension éventuelle, ses prospects, les courbes de niveau si
terrain en pente, l'évacuation des eaux pluviales.
b-2) plans, façades, coupes si nécessaires, du bâti avant et après travaux afin de comprendre la
nature exacte du projet
b-3) diagnostic technique préalable et présentation des propositions assorti de photographies
dehors-dedans pour appuyer l'argumentation de l'intervention
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Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Page 179 b-4) en cas d'insalubrité remédiable, rapport justificatif élaboré à partir d'une fiche de dégradation
du bâti établie par un technicien compétent en bâtiment (bac-+2)
b-5) en cas de confortement parasismique, diagnostic et étude d'un bureau d'études avec détail des
préconisations techniques à mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif de non-effondrement
b-6) le devis quantitatif et estimatif détaillé des travaux assorti du montant de la rémunération
relative à la maîtrise d’œuvre signé par l'organisme habilité et le demandeur
b-7) éventuellement en fonction des travaux projetés : la déclaration des travaux ou l'arrêté du
permis de construire
b-8) attestation de non commencement des travaux avant le dépôt du dossier signée par
l'opérateur et le demandeur
b-9) convention de mandature de gestion et de perception des fonds à l'organisme agréé ou
certifié chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de l'accompagnement administratif et
financier
b-10) pour tout projet de remise aux normes de l'assainissement autonome, copie de l'accord du
syndicat gestionnaire des eaux usées sur le projet envisagé
C) Dossier Financier
c-1) plan de financement prévisionnel du projet d'amélioration du logement précisant :
- les postes de dépenses suivants : montant des travaux, honoraires de maîtrise d'oeuvre
- les recettes: subvention de l'État sur LBU, prêt(s) complémentaire(s), autres subventions,
apport personnel.
c-2) rémunération de l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage.
c-3) attestation de l'organisme prêteur précisant le montant, le taux et la durée des prêts
c-4) attestation du demandeur s'engageant à mobiliser l'intégralité de son apport personnel prévu
dans le plan de financement
IT - Pièces à fournir à la DEAL pour le paiement
A - Premier versement à 40%
1. demande de versement en 4 exemplaires (1 original + 3 copies)
2. arrêté de subvention (2 copies)
3. engagement co-signé de l'attributaire en vue du versement de la subvention à l'organisme
chargé de l'assistance au maître d'ouvrage (document original + 2 copies)
4. relevé d'identité bancaire si l'opérateur change de situation bancaire
attestation DEAL de démarrage des travaux signée de l'opérateur et du demandeur (1 original
+2 copies)
se
B - Solde
1. demande de versement en 4 exemplaires (1 original + 3 copies)
2. arrêté de subvention (2 copies)
3. contrôle à postériori DEAL (2 copies)
III - Pièces techniques à fournir uniquement à la DEAL en fin de chantier
- attestation(s) Consuel, traitement anti-termites, syndicat assainissement, si prévue(s) au devis |
- bordereau de suivi des déchets d'amiante si nécessaire |
- déclaration préalable de travaux si nécessaire
- procès-verbal de réception sans réserve signé entre l'opérateur et le demandeur
- liste définitive et coordonnées des artisans et maître d'oeuvre intervenus sur le chantier
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Page 180 Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 ARRÊTÉ AAH 2013 147 0016 - ANNEXE 2
PROTOCOLE D'ANALYSE DES DEMANDES D'INDIVISAIRES
(Code civil — chapitre VIT "Du régime légal de l'indivision" — articles 815 et suivants)
Les biens du défunt appartiennent en commun à ses héritiers, sans que les parts respectives de
chacun soient matériellement individualisées : c’est l’indivision. Les héritiers ont le choix
d’organiser ou non cette indivision plus ou moins forcée dans laquelle ils se trouvent après le
décès. Elle ne prendra fin que lorsque sera fait le partage, parfois des années plus tard.
Si les héritiers n’organisent pas l’indivision
C’est l’indivision dite légale, dans laquelle la loi définit les pouvoirs des héritiers.
a) Les actes d'administration : actes utiles ou nécessaires à la conservation du bien (par
exemple, des réparations d’urgence ou la souscription d’un contrat d'assurance) peuvent être
effectués par un indivisaire seul. L'exigence de l'unanimité est assouplie, et on pose des
présomptions de mandat : un indivisaire qui fait des actes d'administration est présumé avoir
agi à la demande des autres. L'acte est alors opposable à tous les co-indivisaires.
b) Peuvent être pris à la majorité des deux tiers des droits indivis les actes d’administration,
c’est-à-dire les actes de gestion courante.
c) C’est de la même façon à la majorité des deux tiers qu’un mandat d'administration pourra
être donné à l’un des indivisaires pour gérer les biens.
Toutes les décisions prises à la majorité des deux tiers doivent être portées à la
connaissance des autres indivisaires.
D Majorité des deux tiers des droits indivis ne signifie pas majorité des deux tiers des héritiers.
Par exemple, s’il y a quatre indivisaires à parts égales, il faudra l’accord de trois d’entre eux.
Mais si sur les quatre indivisaires l’un détient la moitié des droits (50% soit 3/6), les trois autres
se partageant l’autre moitié par parts égales (1/6 chacun), celui qui détient 50% des droits
n'aura besoin de convaincre que l’un des trois autres (3/6 + 1/6 = 4/6 = 2/3)
L’unanimité est en principe obligatoire pour tous les autres actes : renouvellement d’un bail
commercial, décision de vendre le bien ou d’y réaliser des travaux non urgents, etc
L'instruction des dossiers déterminera de lequel de ces principes relèvent la demande du
bénéficiaire, il pourra donc s'agir d'une demande faite par un indivisaire seul, par un demandeur
disposant de la majorité des 2/3 des droits, ou d'un héritier disposant d'un mandat
d'administration.
Le degré de rattachement des héritiers s'appréciera au regard de la fratrie immédiate, ils s'agira
d'établir les liens avec le propriétaire du terrain. La règle sera l'autorisation des ayants droits
directs et indivis reconnus au premier degré dans la filiation avec le propriétaire.
14/22
Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Page 181 ARRÊTÉ AAH 2013 147 0016 - ANNEXE 3
Cahier des charges relatif à la conception et à la construction
des opérations d’aide à amélioration de l'Habitat (AAH) en Martinique
Les exigences définies ci-après ont pour objet de définir le contenu des dossiers techniques
ainsi que les qualités d’usage minimales des logements améliorés devant être respectées par les
opérateurs.
I - Exigences légales
La conception et la mise en œuvre dans les règles de l'art du projet d'amélioration doivent
permettre d'assurer dans le temps le clos et le couvert en toutes circonstances ainsi que le
respect des contraintes suivantes :
- le respect des règles d’urbanisme et des règles de sécurité au regard des risques naturels
notamment afin de réduire la vulnérabilité du bâti
- une liaison satisfaisante aux réseaux publics (eaux, électricité, courants faibles),
- un dispositif d’assainissement efficace pour le traitement des eaux vannes et des eaux
usées
- une bonne récupération et une bonne évacuation des eaux de pluie.
Par référence à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans
le domaine de la construction, il est rappelé que tout constructeur concourant à la réalisation de
projet d'amélioration de l'habitat est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur
de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de
l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments
d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le
constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Les opérateurs
peuvent agir dans le cadre des contrats de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et des
contrats de travaux. Lorsque les travaux sont soumis à garantie décennale, le dossier devra
intégrer la souscription d’un contrat d’assurance dommage ouvrage.
IT - Règles et normes à respecter
L'ouvrage réhabilité devra notamment respecter, outre les règles d'urbanisme du site, les
dispositions techniques définies dans les Documents Techniques Unifiés (D.T.U.) et les règles
de l’art en usage en Martinique. S'agissant du parasismique, et sur la base de l'Eurocode 8 pour
les bâtiments existants, les travaux devront avoir pour objectif de diminuer sa vulnérabilité et
de conforter la structure pour garantir son non effondrement. Pour les travaux neufs d'extension
du bâti, les recommandations du guide CP-MI Antilles concernant la zone V pour les
constructions parasismiques (arrêté du 22 octobre 2010) pourront être suivis ou à défaut
devront respecter l'eurocode 8. Les règles NV65 modifiées 2009 concernant la zone V des vents
cycloniques seront appliquées. la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA
DOM), applicable depuis le 1er mai 2010 devra conduire à améliorer la situation à l'issue des
travaux au regard de ces critères. Le raccordement au réseau d'assainissement collectif devra
être privilégié. Toutefois, en cas d'absence, l'assainissement individuel des eaux usées, devra
être réalisé selon les normes en vigueur.
15/22
Page 182 Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 III Conception des bâtiments.
L'aide à l’amélioration de l’habitat a pour objectif d'accroître la solidité, l'hygiène et le confort
des constructions existantes. Elle est destinée à lutter contre l’habitat indigne, insalubre ou très
dégradé. S’agissant d’un habitat existant, la condition première de la réussite de ce type
d'intervention réside dans une connaissance la plus détaillée possible de l’état du bâti. Il s’agit,
à partir d’un diagnostic précis de l’état de la construction de définir une liste de travaux
nécessaires qui doivent ensuite être hiérarchisés de façon à prioriser les travaux compte tenu de
leur degré d’urgence :
+ __ Amélioration de la stabilité et sécurité de la structure,
+ Clos et couvert, étanchéité à l’air et à l’eau.
+ Salubrité et hygiène des installations.
+ Sécurité des installations et raccordement aux réseaux
+ Confort et qualité d’usage des espaces
+ Extension de la surface habitable.
La qualité de l’étude et de la conception sont les conditions premières d’une bonne réalisation.
L'étude doit être menée en deux étapes : diagnostic et projet.
III-1. Diagnostic.
Le diagnostic de l’état existant doit être réalisé par un professionnel compétent en bâtiment
(technicien, ingénieur, bureau d’étude, architecte). Il implique le suivi d’une méthode précise :
° Visite de la construction existante avec reportage photographique et diagnostic
visuel.
+ Établissement d’un état des lieux comportant :
© Un plan de masse et un plan de situation permettant de repérer le terrain.
© Un relevé des constructions avec plans coupes et élévation de l’état existant au
1/100ème. Ce document devra indiquer les éléments repérables de la structure
porteuse, identifier les parties non porteuses et repérer les désordres éventuels
constatés (fissuration, affaissement, corrosion d'armatures, défaut d’étanchéité
etc.). Il devra aussi comporter si nécessaire le détail des constructions voisines
attenantes.
o Une description visuelle des réseaux existants (électricité, alimentation eau,
téléphone, évacuation des eaux de pluie, assainissement eau vannes et eaux
usées) avec report schématique sur le plan de masse.
+ Un mémoire décrivant l’état du bâti accompagné d’une fiche diagnostic faisant la
liste descriptive des points à régler.
o Ce mémoire comportera une partie consacrée à la situation géographique de la
construction existante au regard des risques naturels et sismique et les
dispositions à prévoir pour améliorer le comportement de la construction au
regard de ces risques. Ce diagnostic devra faire apparaître, si elles existent, les
situations de péril majeur qui pourrait mettre en danger la pérennité de la
construction dont la remise en état serait impossible ou hors de portée car trop
couteuse compte tenu des ressources disponibles.
16/22
Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Page 183 III-2. Le projet
Il nécessite l’obtention d’un permis de construire dès lors qu’il crée 20 m2 de surface de
plancher supplémentaire (surface plancher depuis le 01 mai 2012) ou qu’il entraine une
modification significative des façades. Dans certains cas, il devra être conçu par un architecte
inscrit à l'ordre des architectes. Le fait que le projet ne vise qu’à une intervention
d’amélioration ne signifie pas qu’il peut se mener sans étude détaillée. Il doit apporter une
réponse pertinente à un problème qui aura auparavant été reconnu et apprécié aussi bien sur Le
plan technique qu’économique.
Les dossiers devront comporter les éléments suivants qui viennent en complément des éléments
de diagnostic décrits plus haut :
Plan masse du projet avec cotes du terrain, cotes des constructions ou parties de
constructions existantes et en projet, indications des niveaux des plates formes,
indication des raccordements aux réseaux et des dispositifs d’eau pluviales et
d’assainissement. Le plan de masse devra indiquer les conditions d'accès aux engins
de chantier ou aux véhicules automobiles.
Plans et coupes des terrassements éventuels avec indication des plates formes,
permettant d’apprécier l’implantation exacte de toute extension sur la pente
(indication de la pente du terrain naturel et des niveaux du terrain recomposé).
Les plans de niveau cotés avec les surfaces de chaque pièce et le cloisonnement
prévu, l’emprise des équipements sanitaires (cuisine, salle de bain, WC). Ces plans
feront apparaître les parties conservées, les parties démolies, les parties construites
neuves et les parties de reprise d’ouvrages existant (création de baie, reprise de
charge etc.).
En cas de permis de construire, toutes les façades avec les baies, leurs occultations
et les dispositifs de protection solaire prévu. Les façades devront comporter
l'indication des matériaux de finition conformément aux exigences du permis de
construire ainsi que le détail des dispositifs de récupération des eaux pluviales
(gouttières, chéneaux, descentes). L’implantation du dispositif de production d'eau
chaude solaire sera précisée sur les plans de toiture et devront figurer sur les façades
dans l'hypothèse où la maîtrise d'ouvrage le souhaite. Ces documents graphiques
feront apparaître clairement les parties conservées, les parties démolies, les parties
obstruées où comblées ainsi que les parties construites neuves.
Les coupes en long et en travers du bâtiment et de son extension ou surélévation
avec indication des hauteurs sous plafonds et des zones sous comble supérieures à
1,80 m sous plafond. Ces documents graphiques feront apparaître les parties
conservées, les parties démolies, les parties construites neuves.
Les documents suivants devront être mis à la disposition des personnes chargées des contrôles :
Page 184
Les plans schématiques d'exécution des ouvrages suivant le dispositif constructif
choisi. Ces plans pourront être accompagnés si nécessaire des notes de calculs
justifiant le dimensionnement de l’ouvrage (y compris si les fondations ont fait
l'objet d'une modification, plans de fondations adaptées à la nature du sol et niveau
d’atteinte du bon sol au besoin accompagnés d’une étude géotechnique).
Dans le cas de surélévation, la note de calcul susceptible d'être demandée devra
préciser la capacité des éléments porteurs et des fondations à supporter les
surcharges imposées aux ouvrages existants.
17/22
Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 + Les plans schématiques de plomberie, électricité, ventilation avec indication des
réseaux d’alimentation et d'évacuation, localisation et implantation des compteurs
et tableaux de départ.
+ Les plans et caractéristiques des fosses sceptiques et des dispositifs d’épandage ou
le plan du raccordement à l'assainissement collectif.
+ Le projet sera accompagné d’un devis descriptif et quantitatif détaillé. Ce devis
décrira par corps d’état et par thèmes lorsque ceux-ci sont concernés (amiante,
accessibilité, confortement parasimique, insalubrité), les différents éléments
d'ouvrage, les quantités et les prix unitaires. Il doit permettre de définir la nature
des interventions envisagées ainsi que le coût des ouvrages.
IV — Prestations attendues suivant l’état des lieux et le diagnostic
IV-1 - Aménagement du terrain
+ Les zones remblayées doivent être dotées le cas échéant de murs de soutènement
suffisants pour contenir les terres de remblais, ces murs seront dotés des dispositifs
de drainages adaptés.
°__ Reprise de la liaison au réseau public d'eau potable et réseau électrique si nécessaire
(du compteur au logement).
+ Toutes les eaux de pluie devront être reprises par les réseaux adaptés en forme et en
dimension (gouttière, chéneaux, caniveau, descente verticale) et évacuées vers les
réseaux existants ou, au besoin, les exutoires adaptés (ravine, caniveau, réservoir
etc.).
° Branchement obligatoire au réseau collectif public d'évacuation des eaux usées
lorsqu'il existe ou à défaut, en application de l'arrêté du 7 septembre 2009,
réalisation d'une installation d'assainissement non collectif comprenant une fosse
toutes eaux, d'un volume minimal de 3m° pour un logement de 5 pièces, augmenté
de 1m° par pièce supplémentaire ainsi qu'un lit filtrant drainé à flux vertical ou non
drainé d'une surface de 20m? minimum et de 5m par pièce principale.
Dans le cas d'impossibilité de mettre en oeuvre un lit filtrant, il conviendra de
mettre en place une filière compacte validée par l'Agence Régionale de la Santé ou
le syndicat chargé des eaux usées sur le secteur.
IV-2 - Bâtiment
En fonction du programme de travaux retenus, décrits à l'article IIT conception des bâtiments du
présent cahier des charges, les travaux d'amélioration devront garantir aux habitants un
ensemble clos et couvert habitables à la livraison. Les réseaux (électricité, courants faibles,
plomberie) devront être livrés à un niveau de finition garantissant le respect des normes
d’hygiène et de sécurité et la bonne liaison du logement jusqu'au raccordement aux réseaux
publics.
18/22
Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Page 185 a - Habitabilité
Dispositions générales dans le cas d’extension ou de modification des aménagements (pour les
pièces créées ou modifiées uniquement).
D'une façon générale on privilégiera l’habitabilité plutôt que le nombre de pièces.
Page 186
Les séjours servant de dégagement et desservant d’autres pièces ne pourront pas
comporter plus de trois portes ou baies d’accès. Le séjour devra comporter au moins
deux coins libres pour en permettre l’ameublement et dans la mesure du possible, il
devra avoir une surface minimale de 13 m2 (hors emprise de la cuisine).
Le décret 2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent stipule qu'une
pièce principale doit avoir une surface habitable de 9 m? minimum, y compris dans
les combles aménagés avec une hauteur sous plafond supérieure à 1m80. Cette
même réglementation impose d'autre part que l'installation sanitaire intérieure au
logement comprenne un WC séparé de la cuisine. Les pièces principales respectent
par ailleurs les dispositions de l'article R111-2 du C.C.H concernant les volumes
minimaux.
La surface libre des baies d’éclairement devra être au minimum de 1/6*" de celles
des pièces sur lesquelles elles donnent. Conformément à la RTAA DOM elles
devront représenter 20% de la surface de la façade.
Pour les extensions ou surélévations, la dalle de plancher complète sera réalisée sur
l'intégralité de la surface habitable livrée y compris les chapes de finition. Aucun
fourreau, tube ou conduit ne sera laissé en attente sur la surface de la dalle.
Les WC créés auront une largeur minimale de 0,90 m. Ils seront autant que possible
séparés de la cuisine et du séjour par deux portes. En cas d’impossibilité les WC
devront être desservis par un dégagement ou par le séjour, jamais par la cuisine. Il
est recommandé que la porte donnant accès au WC soit ouvrante vers l’extérieure.
En cas de restructuration de la cuisine, une disposition de cuisine indépendante du
séjour sera préférée à une cuisine ouverte sur le séjour. Dans le cas d'une cuisine
cloisonnée et fermée indépendante de la pièce de séjour, la surface utile sera au
moins égale à 6 m2.
Le logement respectera les dispositions de l'article R-111.15 du code de la
construction et de l'habitation concernant la protection par garde-corps et des allèges
sur baie.
°__ Dans le cas d’escalier les marches seront dimensionnées dans le respect
de la règle 2 H + G = 60 à 62 cm, H étant la hauteur de la marche et G
la profondeur.
°__ Les gardes corps et rampants devront respecter la norme NFP 01-012 en
vigueur (hauteur, formes des remplissages, solidité).
19/22
Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 b — Sécurité & santé
Dans tous les cas l’intervention sur l’existant ne devra pas augmenter la vulnérabilité du
bâtiment aux risques sismiques. Les règles de construction sont applicables à toute extension de
la surface par création de pièces complémentaires et à tous les ouvrages dont le remplacement
ou la rénovation sont réalisés en totalité (charpente, couverture etc.).
. Séisme : La réglementation parasismique applicable en Martinique est
Eurocode 8 ou guide CPMI conformément à l'article 4-IV de l'arrêté du 22 octobre
2010. Les extensions ne sont concernées que dans certains cas mais toute réduction de
vulnérabilité de l'existant est fortement encouragée
. Termites : Les bâtiments neufs, et notamment les bois participant à la
solidité des constructions, doivent être protégés contre l'action des termites en
application du décret 2006-591 modifiant le code de la construction et de l'habitation,
relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et
de l'arrêté du 27 juin 2006 pour son application. A cet effet doit être mise en œuvre une
barrière physique ou physico-chimique de protection entre le sol et le bâtiment.
. Cyclone : Les règles applicables en Martinique sont les NV 65 modifiées
qui définissent les effets du vent sur les constructions et annexes. La tenue au vent des
charpentes et couvertures sera particulièrement étudiée.
. Qualité des matériaux employés : les blocs à maçonner, les armatures
métalliques, les bois de charpente, les menuiseries, devront respecter les normes en
vigueur de résistance ou d'étanchéité applicables en région à haut risque
c— Confort
Dans tous les cas l’intervention sur l’existant ne devra pas diminuer le confort d’usage des
habitants.
Les règles concernant les opérations neuves sont résumées ci-dessous, elles sont applicables à
toute extension de la surface par création de pièces complémentaires et à tous les ouvrages dont
le remplacement ou la rénovation sont réalisés en totalité (charpente, couverture etc...).
+ Pour l'application de la réglementation thermique applicable dans les départements
d'outre-mer depuis le 1er mai 2010, il est demandé de fournir des informations sur
les équipements d'eau chaude solaire et sur le détail des calculs des facteurs solaires
des parois opaques horizontales et verticales conformément au décret du 17 avril
2009 qui prend en compte la nature des matériaux d'isolation employés en structure
et en couverture, leurs épaisseurs ainsi que leurs couleurs. La ventilation naturelle
doit être favorisée par 20% minimum de porosité de façades et la hauteur sous
plafond de 2m50 est autorisée, sous réserve que les brasseurs d'air soient munis d'un
dispositif sécuritaire. Ils seront fournis et posés par l'opérateur. Les cuisines, salles
de bain, salles d’eau et toilettes devront être dotées de dispositifs de ventilation
naturelle permettant un renouvellement d’air adapté.
+ Les pièces principales seront dotées de baies assurant un niveau suffisant d’éclairage
naturel. Les ouvertures seront équipées de systèmes destinés à assurer la fermeture
du logement. Par ailleurs, les pièces de service telles que le cabinet d'aisance et la
cuisine seront pourvues d'un ouvrant donnant sur l'extérieur.
20/22
Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Page 187 * En cas de création de terrasse accessible extérieure couverte ou non située en rez-de-
chaussée, le dallage devra être réalisé sur un sol stable préalablement compacté et
drainé. En cas de construction indépendante, il comportera un joint de
fractionnement avec la structure. Un muret sera réalisé au droit de la pente quand
celle-ci existe et au delà d’1,00 m de dénivelé, un garde-corps conforme à la norme
sera installé. La terrasse devra comporter un dispositif d'évacuation des eaux.
*__ Pour permettre l’équipement de la cuisine il sera prévu à païtir du T3, la mise en
place de quatre éléments de 0,60m par 0,60m accessibles frontalement en plus de
l’évier de 0,60m x1,20m, pour les T1 et T2, 3 éléments de 0,60m par 0,60m
accessibles frontalement en plus de l’évier 0,60m x1, 20m
d — Éléments d'équipement
1 - Plomberie sanitaire :
* Cuisine: un évier de dimension 1,20m x 0,60m avec bac +égouttoir avec
alimentation eau chaude solaire et eau froide. En cas de fourniture d’un meuble sous
évier celui-ci sera équipé de trois portes.
° Cabinet d'aisance : une cuvette avec chasse d'eau et un robinet d'arrêt.
Salle d'eau : une douche et un lavabo avec alimentation eau chaude solaire et eau
froide.
* Un raccordement (alimentation + évacuation) pour machine à laver le linge dans la
cuisine ou la salle d’eau ou tout local adapté.
° Tous les raccordements des appareils devront comporter une vanne d'arrêt.
°__ Une attente pour un dispositif de production d’eau chaude solaire
2 - Électricité :
* Si la construction est située dans une zone soumise aux aleas inondation ou
submersion marine, l'installation devra respecter les préconisations du Plan de
Prévention des Risques Naturels.
* Les prestations électriques mises en œuvre seront conformes à la norme NF C 15-
100 pour ce qui concerne la sécurité et les dispositions techniques. Toutefois le
nombre des points lumineux et des prises sera inférieur.
* Quantitatif
L'installation devra ainsi comporter à minima :
(a) Cuisine : 1 foyer lumineux, 3 prises de courant
(b) Séjour : 1 foyer lumineux, 3 prises de courant, 1 prise télécom RJ 45 + 1
prise TV.
(c) Chambres : 1 foyer lumineux, 2 prises de courant (une chambre au moins
avec 1 prise télécom RJ 45 + 1 prise TV).
(d) Salle de bains : 1 foyer lumineux, 1 prise de courant
(e) WC : 1 foyer lumineux
Ô Dégagement : 1 foyer lumineux
(&) Branchement machine à laver : 1 prise de courant sur le circuit spécialisé
du dispositif différentiel 30mA de type A
21/22
Page 188 Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Les boitiers en appliques et en plafond seront de type DCL.
Le logement devra comporter une gaine technique logement emplacement de 0,20m x
0,60m sur toute la hauteur de la pièce à proximité de l’entrée pour regrouper toutes les
arrivées et départs des réseaux de puissance et de communication.
* Règles de sécurité dispositions minimale
(a)
(b)
(c)
()
100 m°
(e)
@
(@)
m2
1 tableau de protection avec 24 modules dont 30% libre
1 dispositif différentiel 30 mA type A
2 dispositifs différentiels 30 mA type AC pour les logements jusqu'à 100
3 dispositifs différentiels 30 mA type AC pour les logements au-delà de
Liaison équipotentielle principale
Liaison équipotentielle locale en salle d'eau
1 parafoudre
L’installateur de l’opérateur devra fournir le schéma unifilaire de l’installation et l’attestation
CONSUEL permettant la mise en service de l’alimentation électrique.
3 - Règles d'accessibilité minimale
Pour permettre aux personnes âgées qui viendraient a être attributaires de la subvention de
bénéficier d’un confort adapté à leur situation, les opérateurs devront respecter au minimum les
mesures suivantes :
+ __ Logement comportant une unité de vie (chambre, séjour, cuisine, salle d’eau, WC)
accessible aux personnes à mobilité réduite sur un même niveau si le terrain est en
pente.
+ _ Mise en place d’un WC surélevé.
* Installation d’une douche à l’italienne avec siphon encastré
Ces dispositions ne préjugent pas de la mise en application ultérieure des décrets et des
circulaires issus de la loi du 11 février 2005 concernant l’accessibilité des logements
22/22
Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Page 189 Page 190 Arrêté N°2013147-0016 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013150-0003
signé par DEAL
le 30 Mai 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
portant autorisation de consommer des
explosifs dès réception, au profit de la société
SECPA pour l'exploitation de la carrière située
au lieu- dit "Morne Jalouse" sur la commune
de LE VAUCLIN
Arrêté N°2013150-0003 - 07/11/2013 Page 191 Liberté « Liberté» Égaliné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
wi. martinique. developpement-durable.gouv.fr
Page 192
(' à = D]
ARRETEn" 4012 (SO -0002 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la société
SECPA pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur la
commune de LE VAUCLIN
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et
substances explosives ;
Vu la loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de disparition de
produits explosifs ;
Vu le décret n°80-1022 du 15 décembre 1980, pris pour l'application de la loi
n°79-519 du 2 juillet 1979 susvisée ;
vu le décret n°81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition,
à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs :
Vu le décret n°92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des
industries extractives ;
Vu les arrêtés interministériels du 3 mars 1982, relatifs :
*__au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés
de leur utilisation normale, notamment ses articles 2 à 4 ;
*_ à l'acquisition des produits explosifs ;
*__au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
*__au marquage et identification des produits explosifs.
Vu l'arrêté Préfectoral n° 2013099-0002 en date du 9 avril 2013 autorisant la société
SECPA autorisant la prolongation de la durée de l'exploitation de la carrière située au lieu-
dit «Morne Jalouse» sur la commune de LE VAUCLIN:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012198- 0027 /DALI/ P.A.J.C. en date du 16 juillet 2012
portant délégation de signature au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique pour la délivrance des autorisations de consommer des
explosifs dès réception, pour leur utilisation à l'explosif de carrière, notamment l’article
14ad ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013150-0003 - 07/11/2013 Vu la demande en date du 23 avril 2013 complétée le 16 mai 2013 par laquelle
Colette ASSELIN, gérante de la société SECPA dont le siège social est situé au lieu-dit «Paquemar » — 97280 LE VAUCLIN sollicite de M. le Préfet l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur le territoire de la commune du LE VAUCLIN;
Vu les documents annexés à ladite demande ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie du LE VAUCLIN en date du 22 avril 2013 ;
Vu l'avis du Service Risques Énergie et Climat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 L'AUTORISATION
La société SECPA dont le siège social est implanté au lieu-dit PAQUEMAR -— 97 280 Le
VAUCLIN - ci après dénommé « le bénéficiaire » - est autorisée à utiliser des produits
explosifs dès leur réception, sur le territoire de la commune du LE VAUCLIN sur
l'emprise du Périmètre d’Extraction de la carrière sise au lieu-dit « Morne Jalouse »,
autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2013099-0002 en date du 9 avril 2013 ci-après désignée par « la carrière ».
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport,
réception, garde et mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses
compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours
de laquelle ils ont été livrés à l'exploitant.
Les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l’article 6.
ARTICLE 3 PORTÉE DE L'AUTORISATION
3.1- Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est
autorisé à recevoir sont, pour la totalité de la durée de la présente autorisation :
- 16 072 kg d'explosifs ;
- 10 800 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes ;
- 1440 détonateurs électriques ou non électriques.
Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir en une seule expédition, sont fixées à:
Arrêté N°2013150-0003 - 07/11/2013 Page 193 Page 194
- 699 kg d'explosifs :
- 300 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes ;
- 40 détonateurs électriques ou non électriques.
3.2- Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs sont limitées à 3
expéditions par mois.
3.3- Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur pour
chaque livraison sont ajustées :
- au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et en
attente de chargement, chargement et mise à feu respectant les plans de tir figurant à
la demande et annexés au présent arrêté Ë
-__ Pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l'article 3.1.
3.4- La personne physique responsable de l'utilisation des explosifs à compter de leur prise en charge
définie à l'article 4.2.1 est :
“Titulaire: Monsieur VIARD Jean François, Société SECPA, Directeur technique, Boutefeu,
titulaire de l'habilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 28 septembre 2012;
Les suppléants de la personne physique responsable précitée, est :
“" Suppléant: Monsieur MARTIAL Joël, Société SECPA, Boutefeu, titulaire de l'habilitation
préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 19 mars 2003.
La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité.
Tout remplacement définitif du titulaire pour assumer la responsabilité
précitée doit être déclaré sans délai par le bénéficiaire au préfet et une nouvelle demande d'autorisation
doit lui être adressée.
3.5- Sous réserve des dispositions de l’article 10, la présente autorisation est valide à compter de
la date de signature du présent arrêté jusqu’au 25 avril 2014.
3.6- La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir
des substances explosives. Une autorisation d'acquisition, sous la forme
d'un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
3.7- Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions stipulées par
la demande d'autorisation et ses annexes. Les tirs de mines sont réalisés conformément
aux plans de tir annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1- Hors Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière :
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt exploité par la société GIE CROIX RIVAIL, sis
à Rivière Salée (97215), au lieu-dit LAPALUN, jusqu'au lieu de mise en œuvre
des explosifs et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, doit être
Arrêté N°2013150-0003 - 07/11/2013 réalisé conformément à la réglementation en vigueur pour le transport des marchandises
dangereuses. Il ne peut se faire qu'avec au moins deux personnes à bord du véhicule.
Il donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie
territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de
l'intérieur.
Le transport est assuré par la société CCPR dans le respect des conditions indiquées
dans le dossier de demande, à savoir notamment : véhicule routier de marque DAF,
genre CAM, type : AE1044D1N43, N° de série XLRAE45FF0L331735, doté à son bord
d'une autorisation valide de transport de produits explosifs (requise à l’article 5 du décret
81-972 précité), du titre de circulation ADR en cours de validité, du bon
d'accompagnement des produits explosifs livrés, avec équipage constitué d’un
conducteur et d'un accompagnateur dotés de moyens de téléphonie mobile et des
numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et de la Brigade de Gendarmerie
compétente pour le lieu de mise en œuvre des produits explosifs.
4.2- Dans le Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière :
4.2.1- Prise en charge et garde des produits explosifs :
a- Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits
explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de
l'utilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en
charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir
l’article 7.
b- A partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans
des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon
d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1-, ces
produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue de la « personne
responsable » citée à l'alinéa précédent, tant qu'ils n'ont pas été introduits dans l’une
des mines en attente de chargement.
c- Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte de la distance entre le lieu de
livraison et le chantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut confier alors la
surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l'un des
boutefeux cités à la demande, jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantier
d'emploi des produits explosifs.
4.2.2- Transport et manutention :
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des
dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries
Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent:
“Article 10
Les produits explosifs peuvent être transportés :
-Soit à bras ou à dos d'homme ;
Arrêté N°2013150-0003 - 07/11/2013 Page 195 Page 196
-Soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré :
-Soit par d’autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits
explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à
des frottements.
2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d’un support de charge basculant
nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support.
3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous
une ligne de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs
doivent être protégés contre les risques d’étincelles et les risques de chute de ladite ligne.
4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur
emballage d'origine ou un emballage approprié.
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à
bord d’un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou
d'un autre moyen de transport, à l'exclusion des préposés:
- à la conduite du moyen de transport,
-__ à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à
l’article 3-4 ci dessus),
- au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme lorsqu'ils utilisent l'un des
moyens de transport précités pour leurs déplacements.
6. Il est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d'autres
produits explosifs. »
ARTICLE 5 ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la
disposition du boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou
en cours de chargement et à l'abri de tout choc par chute de l'explosif ou d'objet, loin de
tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sont protégés des agents atmosphériques et
contre les risques dus à l'électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de
mines, la distance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout
partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à
la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
ARTICLE 6 RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE
JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours
de la période journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au
terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes conditions administratives et
techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées
de mines) chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai les services de
police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente pour le site de la carrière
ainsi que la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Arrêté N°2013150-0003 - 07/11/2013 Martinique (DEAL). Il expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines
(ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend a minima deux
personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de l'incident
constitué par un des événements cités au dernier alinéa du présent article.
Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, l'acheminement cité au 1° alinéa
s'avère impossible, l'exploitant, s'il s'agit de son fait, sinon le fournisseur doit en aviser
immédiatement les services de police où de gendarmerie territorialement compétents
pour la position des reliquats (copie à la DEAL) et prendre toutes mesures utiles pour
assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment via un
gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes.
L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour « transport -retour » vers le
dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la
carrière.
ARTICLE 7 DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
7.1- La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en
soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés par la personne physique
responsable désignée à l’article 3.4- le plus rapidement possible:
- aux services de (police / gendarmerie) compétente pour le site de la carrière ;
- à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
(tél. : 05 96 70 74 74, Fax : 05 96 63 36 13) ;
- à l'exploitant du dépôt d'explosifs ;
et en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation ;
Sont notamment à considérer comme situation de détournement supposé de produits
explosifs, le constat par la personne physique responsable citée à l’article 3.4 :
a- d'un écart entre les quantités de produits explosifs mentionnées sur le titre
d'accompagnement de la livraison, d'une part, et celles présentées effectivement à la
livraison sur le site de la carrière, d'autre part ;
b- tout retard du véhicule de livraison à la carrière, supérieur à deux heures par rapport à
l'horaire annoncé par le fournisseur.
7.2- Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de
l’utilisation des produits explosifs désignée à l'article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet
avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de
changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l’une des
fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits
explosifs leur est confiée.
L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de la loi du 02
juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs,
reproduction figurant en annexe au présent arrêté. Le préposé à la garde de produits
explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir
pris connaissance des dispositions de la loi précitée et notamment de son article 2. Le
préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le
présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Arrêté N°2013150-0003 - 07/11/2013 Page 197 Page 198
ARTICLE 8 REGISTRE
8.1- Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière, un registre de réception et de
consommation des produits explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants:
a- le fournisseur des produits explosifs,
b- l'origine, la quantité et la date des livraisons,
c- les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs,
d- les quantités utilisées journellement,
e- les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport-
retour vers le dépôt du fournisseur,
f- les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs
entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation,
g- les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la
remise au transport retour des reliquats.
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la
personne physique responsable désignéeà l’article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de
l'autorité administrative. Ils sont conservés pendant cinq ans.
8.2- En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la
présente autorisation, sinon avant le 1° mars de l’année (N+1), à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL), le bilan
. pour l’année (N) :
- des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues j
- des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec
indication des suites qui leur furent données ;
- des déclarations opérées en application de l'article 7.
8.3- Le bénéficiaire de la présente autorisation adressera un avis de tir au Service
Risques, Énergie et Climat de la DEAL Martinique au moins 48 heures avant chaque tir.
Cet avis comportera les modalités des tirs (plans de tir, dates et horaires) et les
quantités utilisées.
Copie en sera adressée à la station d'observation du MORNE ROUGE (fax
05.96.55.80.80) et à M. le Maire de la commune du lieu d'emploi des explosifs.
ARTICLE 9 INCIDENT OÙ ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI
D'EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DEAL tout accident et /
ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes
étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures
graves, il est interdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux
travaux de sauvetage, de consolidation urgente - de modifier l'état des lieux jusqu'à la
visite de l'inspecteur de la DEAL.
Arrêté N°2013150-0003 - 07/11/2013 ARTICLE 10 PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni
préavis, en application de l'article 12 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981.
ARTICLE 11 NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, aux personnes physiques « responsable »
désignées à l’article 3.4, ainsi qu’au représentant légal de la société fournisseur des
produits explosifs : CCPR — Siège social : Immeuble Avantage — Dillon — 97200 FORT DE
FRANCE, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du
présent arrêté.
Des copies du présent arrêté sont effectuées comme suit :
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
-__ Monsieur le Chef de Service Risques Énergie et Climat ; -__ Monsieur le Maire de la commune du Le VAUCLIN ;
-__ Monsieur le Commandant de la Brigade du Le VAUCLIN (2 exemplaires) ;
- Monsieur le Chef du SIDPC ;
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 3 Q MAI 201
I Î DS Pour le Préfet et par éléqatinr
jrecteur Adjoint de l'Environnement,
g l'AménAGE Ant 1 du Logement
Gilbert/GUYAR
Arrêté N°2013150-0003 - 07/11/2013 Page 199 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013151-0016
signé par Secretaire general
le 31 Mai 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Prescrivant l'engagement d'une procédure de
consignation à l'encontre de CENTRALE
CASS'AUTO pour ses installations implantées
ZI "La Lézarde"- Voie n °1 - BP291 au
LAMENTIN.
Page 200 Arrêté N°2013151-0016 - 07/11/2013 4
EX | Liberté » Égalité « Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Véhicules
ARRÊTÉ n°
prescrivant l'engagement d'une procédure de consignation à l'encontre de la SARL Centrale Cass'auto
pour ses installations implantées Zone industrielle de la Lézarde - Voie n°1 - BP 291 - 97232- LE LAMENTIN.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le Code de l'environnement, le titre 1° du Livre V et notamment l'article L.514-1 ;
le code des marchés publics ;
le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centre de véhicules
hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté préfectoral n°00-2074 du 13 septembre 2000 autorisant la SARL Centrale Cass'Auto à
exploiter un établissement de réception, stockage, démontage, dépollution et compactage de
véhicules hors d'usage et de négoce de pièces détachées ;
l'arrêté préfectoral n°11-02637 du 27 juillet 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n°10-01848 du
7 juin 2010 mettant en demeure la SARL Centrale Cass'Auto de respecter certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral n°00-2074 du 13 septembre 2000 d'autorisation d'exploiter
délivré le 13 septembre 2000 ;
l'arrêté préfectoral n°10-01848 du 7 juin 2010 mettant en demeure la SARL Centrale Cass'Auto
de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°00-2074 du 13 septembre 2000
d'autorisation d'exploiter délivré le 13 septembre 2000 ;
l'arrêté préfectoral n°08-02660 du 6 août 2008 mettant en demeure la SARL Centrale Cass'Auto
de régulariser la situation de l'activité de réception, stockage, démontage, dépollution et
compactage des véhicules hors d'usage et de négoce de pièces détachées ;
l'arrêté préfectoral n°08-02661 du 6 août 2008 d'agrément pour l'activité de démolition des
véhicules hors d'usage :
le rapport de l'inspecteur des installations classées relatif à la visite d'inspection du 9 avril 2013;
le courrier de l'Inspecteur des Installations Classées du 15 avril 2013 valant rapport informant
l'exploitant notamment de la proposition de consignation de somme portant sur les irrégularités
et non conformités constatées.
Page 1/4 Page 201 Arrêté N°2013151-0016 - 07/11/2013 CONSIDERANT
que les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants
des centre de véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de
broyage de VHU ; ne sont pas respectées ;
que les dispositions des arrêtés préfectoraux de mise en demeure n°08-02660 du 6 août 2008,
n°10-01848 du 7 juin 2010 et n°11-02637 du 27 juillet 2011 pris en application de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n° 00-2074 du 13 septembre 2000 ne sont pas respectées ;
que les dispositions de l'arrêté préfectoral d'agrément et du cahier des charges annexé à l'agrément de la SARL Centrale Cass'Auto n°08-02661 du 6 août 2008 relatif à la démolition
des véhicules hors d'usage ne sont pas respectées ;
que l'exploitant n'a pas respecté s'est engagments adressés à l'inspection par courrier du 17 juin 2011 relatif à la collecte et au traitement de la totalité des eaux susceptibles d'être
polluées avant la fin de l'année 2012;
que cette situation présente des risques et des impacts négatifs vis à vis de l'environnement et
qu'il convient d'y mettre un terme ;
que plusieurs entreprises ont été consultées ;
en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L.514-1-1-1° du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
La procédure de consignation prévue à L. 514-1-1-3° du Code de l'Environnement est engagée à
l'encontre de La Société Centrale Cass'Auto SARL, dont le siège social est implanté sur le site
d'exploitation situé Zone industrielle de la Lézarde - Voie n°1 - BP 291 - 97232- LE LAMENTIN.
Un titre de perception d'un montant total de trois cent mille euros (300 000 €), correspondant au
montant estimé des actions à réaliser pour respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux de
mise en demeure n°08-02660 du 6 août 2008, n°10-01848 du 7 juin 2010 et n°11-02637 du 27 juillet 2011 pris en application de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°00-2074 du
13 septembre 2000, sera émis en vue du recouvrement par le Trésorier Payeur Général.
+ Procéder à la mise à jour des plans de l'installation faisant apparaître les données techniques
(bornage, réseaux, localisation des zones de dangers, de stockages, d'activités moyens de
lutte incendie interne et externe ...) — Dispositions de l'article 4.2 et 7.2;
+ Respecter les règles d'implantation, de stockage et distances minimales de sécurité entre les dépôts , les bâtiments, les activités et les voies de circulation — Dispositions de l'article 5.1, 5.2
et 7.3, compléter par l'article 3 de l'arrêté n°08-2661 du 6 août 2008 ;
+ Placer tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols sur
rétention adaptée — Dispositions de l'article 5.7 ;
+ Aménager les zones d'entreposage, les voies de circulation et aire de stationnement adaptées permettant de collecter et traiter les effluents susceptibles d'être polluées avant rejet dans le
milieu naturel — Dispositions de l’article 8.3 ;
Page 2/4 Page 202 Arrêté N°2013151-0016 - 07/11/2013 *__Implanter un système d'obturation sur le réseau de collecte des eaux susceptibles d'être
polluées, ainsi qu'un dispositif d'isolement permettant de contenir sur le site un déversement
accidentel (eaux d'extinction ...) - Dispositions de l'article 8.3 ;
+ Faire réaliser une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 8.4 de
l'arrêté susvisé chaque année — Dispositions de l'article 8.4 et dispositions de l'article 58 de
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 ;
*__ Faire réaliser la surveillance de la qualité des eaux souterraines semestriellement (haute et
basse eaux de la nappe) des substances pertinentes susceptibles de caractériser une
éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité - Dispositions de l'article 8.5, complété par l'article 3 de l'arrêté n°08-2661 du 6 août 2008 et en application des dispositions
de l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 ;
* Faire réaliser les mesures du niveau de bruit et de l'émergence de l'installation selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, — Dispositions de l'article
114;
Recouvrement
Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et aux domaines.
La restitution de la somme consignée pourra avoir lieu en fonction de l'état d'avancement des actions de mise en conformités et de régularisation de la situation administrative, après avis de l'inspecteur des installations classées.
En cas d'inexécution des actions de régularisation de la situation administrative, et de déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L.514-1, l'intéressé perdra le bénéfice des sommes consignées. Ces dernières pourront alors être utilisées pour régler les dépenses entraînées
par l'exécution d'office des mesures demandées.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles R.514-4 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.514-1 du Code de l'environnement.
Conformément à l'article L.514-6 du Code de l'environnement, la présente décision ne peut être
déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant, à compter de la notification du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de commune du Le Lamentin et le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2013151-0016 - 07/11/2013 Page 3/4 Page 203 atonetnotification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant, par la voie administrative, et dont copie sera adressée à l'inspecteur des installations classées.
Pour le Préfet et pat delegation
deafeangelese la Préfectire 3 1 MAI 2013 68 la Région Martinique
philippe MAFFRE
Page 204 Arrêté N°2013151-0016 - 07/11/2013 Page 4/4 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013151-0017
signé par Secretaire general
le 31 Mai 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Mettant en demeure de régulariser et de
surveiller l'installation illégale (parcelle E266)
et de respecter les dispositions réglementaires
d'exploitations relatives à la dépollution des
véhicules hors d'usage (parcelle E57) des
installations implantées voie n °1 de "La
Lézarde" au LAMENTIN.
Arrêté N°2013151-0017 - 07/11/2013 Page 205 4
EX Liberté + Égalité + Fraternité , ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Véhicules
ARRÊTÉ n°
Mettant en demeure de régulariser et de surveiller l'installation illégale (parcelle E266) et de respecter les
dispositions réglementaires d'exploitations relatives à la dépollution des véhicules hors d'usage (parcelle E57)
des installations, implantées Voie n°1- ZI de la Lézarde au LAMENTIN.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le Code de l'environnement, le titre 1° du Livre V et notamment l'article L.514-1 et L.514-2,
le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Martinique ;
le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centre de véhicules
hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement
ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou
préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté préfectoral n°00-2074 du 13 septembre 2000 autorisant la SARL Centrale Cass'auto à
exploiter un établissement de réception, stockage, démontage, dépollution et compactage de véhicules hors d'usage et de négoce de pièces détachées ;
l'arrêté préfectoral d'agrément n° 08-02661 du 6 août 2008 relatif à l'activité de démolition des
véhicules hors d'usage ;
le rapport de l'inspecteur des installations classées relatif à la visite d'inspection du 9 avril 2013;
le courrier de l'Inspecteur des Installations Classées du 17 avril 2013 valant rapport informant
l'exploitant de la proposition de mise en demeure et de consignation de sommes objet du
présent arrêté et concernant les irrégularités et non conformités constatées.
Page 1/4 Page 206 Arrêté N°2013151-0017 - 07/11/2013 CONSIDERANT
que les dispositions de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants
des centre de véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de
broyage de VHU ne sont pas respectées ;
que les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 00-2074 du 13 septembre 2000 de
la SARL Centrale Cass'Auto et celles de l'arrêté préfectoral n° 08-02661 du 6 août 2008
d'agrément relatif à la réception, stockage, démontage, dépollution et compactage de véhicules
hors d'usage et de négoce de pièces détachées ne sont pas respectées:
que l'exploitant n'a pas respecté ses engagements adressés à l'inspection par courrier du
17 juin 2011 relatif à la collecte et au traitement de la totalité des eaux susceptibles d'être
polluées, avant la fin de l'année 2012;
que de nombreux véhicules hors d'usage non-dépollués et que d'important stockages de pièces
graisseuses entreposées sur sol nu présentent des impact négatifs pour l'environnement;
que les dispositions de l'arrêté ministériel de l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°
2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux où de déchets
contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.
511-10 du code de l'environnement, ne sont pas respectés ;
que les dispositions de l'article L.512-1 du Code de l'environnement ne sont pas respectées, du
fait de l'absence de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation pour l'exploitation d'une
activité illégale au droit de la parcelle cadastrale E266 d'une contenance de 17 267 m°, parcelle
jouxtant celle (E57, d'une superficie de 21 625 m°) autorisée par arrêté préfectoral n° 00-2074
du 13 septembre 2000;
que les activités sont de nature à entraîner des impacts et dangers significatifs pour les intérêts
visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement. En effet, un départ d'incendie ne peut être
maîtrisé rapidement et reproduire les conséquences de l'incendie de 2005 et de 2010.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
La Société Centrale Cass'Auto SARL, dont le siège social est implanté sur le site d'exploitation situé
Voie n°1— ZI de La Lézarde - 97232 - LE LAMENTIN, est mise en demeure, en application de l'article
L.514-2 du Code de l'environnement, de respecter sous un délai maximal de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté, pour l'installation illégale implantée sur la parcelle cadastrale E266
d'une contenance de 17 267 m?, les dispositions suivantes :
+ Déposer un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles R.512-2 à R.512-10
du Code de l'environnement, ou ;
+ Déposer un dossier de demande d'enregistrement conformément aux articles R.512-46-1 à
R.512-46-7 du Code de l'environnement, ou ;
+ Déposer un dossier de cessation d'activité conformément à l'article R.512-39-1 et suivants du
prestataire compétent, sous un délai maximal de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté, selon les guides techniques et textes en vigueurs de gestion des sites et sols
pollués.
Page 2/4 Page 207 Arrêté N°2013151-0017 - 07/11/2013 Cette démarche préliminaire indispensable vise à appréhender les relations entre :
+ les sources de pollution ;
«les différents milieux de transfert et leurs caractéristiques, déterminant l'étendue des
pollutions ;
+ les enjeux et notamment les ressources naturelles à protéger.
+ Lorsque le schéma conceptuel fait état de pollution des sols et met en évidence une pollution
présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou
de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, l'exploitant
propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution et le
calendrier correspondant qu'il entend mettre en œuvre pour appliquer celles-ci, soit le
programme des études (diagnostics des sols, études complémentaires (hydrogéologique, ..),
ainsi que les mesures de gestion à mettre en œuvre) nécessaires à la définition de telles
mesures en application du décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012, article 12 et Décret n°
2013-5 du 2 janvier 2013, article 1* et conformément à l'article R. 512-72-1 et L.512-20 du
Code de l'environnement.
La Société Centrale Cass'Auto SARL, dont le siège social est implanté sur le site de l'exploitation
autorisée sur la parcelle cadastrale E57 - Voie n°1 - ZI de La Lézarde - 97232 - LE LAMENTIN, est
mise en demeure, en application de l'article L.514-1 du Code de l'environnement, de respecter sous
un délai maximal de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions
suivantes :
Justifier du respect des conditions d'installation et d'exploitation à l'arrêté ministériel du 2 mai 2012
relatif aux agréments des exploitants de centre de véhicules hors d'usage (VHU) indispensables au
maintien et au renouvellement de l'arrêté préfectoral n°08-02661 du 6 août 2008 relatif à l'agrément
de démolition des véhicules hors d'usage.
Les rapports de contrôles réglementaires et mise à jour de documents imposés aux articles ci-dessus
sont à adresser à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales prévues aux articles R. 514-4 du Code de l'environnement, il pourra être fait
application des sanctions administratives prévues aux articles L. 514-1 et R.515-38 du Code de
l'environnement.
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision ne peut être
déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant, à compter
de la notification du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de commune du Le Lamentin et le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Page 3/4 Page 208 Arrêté N°2013151-0017 - 07/11/2013 étnotification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à
l'exploitant, par la voie administrative, et dont copie sera adressée à l'inspecteur des installations
classées.
delegation !
ER e PG 3 1 MAI 2013
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013151-0017 - 07/11/2013 Page 4/4 Page 209 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013156-0007
signé par Secretaire general
le 05 Juin 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Prescrivant des travaux d'office, aux frais de
M. Séverin CITONY en application de l'artice
L.514-1-2° du Code de l'environnement sur les
sections cadastrales AP351 et AP352 sur LE
LAMENTIN.
Page 210 Arrêté N°2013156-0007 - 07/11/2013 4
EX L | Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Véhicules
ARRÊTÉ N°
Prescrivant des travaux d'office, aux frais de Monsieur Séverin CITONY en application de l'article L.514-1-2° du
Code de l'environnement sur les sections cadastrales AP351 et AP352 sur la commune LE LAMENTIN.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le Code de l’environnement, plus précisément le titre 1° du Livre V, et notamment l'article L.514-2 ;
la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 codifié par l'article L.541-46 du Code de l'environnement
relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centre de véhicules
hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
l'arrêté préfectoral n°11-01805 du 30 mai 2011 mettant la SCEM de régulariser sa situation
administrative ;
l'arrêté préfectoral n°11-03234 du 22 septembre 2011, prescrivant la procédure de consignation de
somme de 18 000 €, à l'encontre de la SCEM ;
le rapport motivé de l'inspecteur des installations classées du 29 avril 2013 relatif à la visite
d'inspection réalisée le 25 avril 2013 proposant un arrêté préfectoral de travaux d'office d'enlèvement
et traitement des déchets par une installation dûment autorisée et remise en état du site ;
le courrier de l'inspecteur des installations classées du 29 avril 2013 valant rapport informant
l'exploitant de la proposition de travaux d'office d'enlèvement et traitement des déchets par une
installation dûment autorisée et remise en état du site.
Page 1/3
Arrêté N°2013156-0007 - 07/11/2013 Page 211 CONSIDERANT
que les dispositions de l’article L.512-1 du Code de l'environnement ne sont pas respectées, à
savoir :
- L'exploitation d'une installation classée soumise aux rubriques n°2712 de la nomenclature des
installations classée pour la protection de l'environnement relatives à l'entreposage et au traitement
des métaux et véhicules hors d'usage en l'absence de déclaration, d'enregistrement ou
d'autorisation sur la parcelle cadastrale AP351 et AP352, d'une superficie totale de 18 679 m° ;
l'absence d'agrément constitué pour l'exploitation d'un centre de Véhicules Hors d'Usage en
application des dispositions de l'article R.543-162 du Code de l'environnement ;
le non respect de la loi n° 75-633 du 15/07/75 codifié par l'article L.541-46 du Code de
l'environnement relatif à l'élimination de déchets sans autorisation préalable ;
que les conditions d'exploitation et de stockages, depuis plusieurs années et actuelles, peuvent
produire des risques sanitaires et environnementaux compte tenu de l'absence de mesures et
dispositifs de prévention et de protection des sols, des eaux superficielles et des eaux souterraines ;
considérant que les activités sont de nature à entraîner un grave préjudice aux intérêts visés à
l'article L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement.
en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L.514-1-2° du
Code de l’environnement.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
Page 2/3
Page 212 Arrêté N°2013156-0007 - 07/11/2013 lATLIGIE
Il sera procédé à l'enlèvement d'office du dépôt de ferrailles illégal constitué par M. Séverin Maxime CITONY,
gérant de la Société de Conditionnement et d'Exportation de Métaux (SCEM), sur les sections cadastrales
AP351 et AP352, implanté sur territoire de la commune LE LAMENTIN, Chemin de Carrère (face au n°2125),
en application de l'article L.514-1-2° du Code de l'environnement, sous un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à
celles fixées dans le présent arrêté.
À compter de la notification de cet arrêté, la Société de Conditionnement et d’Exportation de Métaux ne pourra
réaliser ou faire réaliser les travaux précités et obtenir restitution des sommes consignés.
article z AVAUXIUIONICE
L'entreprise CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE situé Entrée Sarrault — 97232 LE LAMENTIN est autorisée,
sous réserve du respect de la législation des installations classées, à procéder d'office aux opérations
d'évacuation, d'élimination ou de valorisation pour son compte au traitement des déchets présents sur le site
susvisé.
L'entreprise prend toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation temporaire du site pour prévenir en
toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs où
indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts de
l'article L.511-1 du code de l'environnement.
L'entreprise effectue sur le site la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur
orientation et traçabilité dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
L'évacuation et l'exportation de déchets (dangereux ou non) est conforme à la législation des déchets, vers des
installations dûment autorisées et agréées, après enregistrement dans un registre chronologique à jour pour
chaque expédition de ces déchets, par cette entreprise.
AT ICIeN ÉSSALIONOAGIVITÉ
Monsieur Séverin Maxime CITONY, gérant de la Société de Conditionnement et d'Exportation de Métaux
(SCEM),dont le siège social est situé Cité Acajou - Prolongé Lamentin — LE LAMENTIN, est tenu de notifier au
préfet, sous un délai de 2 mois à l'issue des travaux d'office, un dossier de cessation d'activité conformément à
l'article R.512-46-25 et suivants du Code de l'environnement ;
ATIGIE (ANCEHIONE
Faute par l'exploitant illégal de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales prévues aux articles L.514-1-2°du Code de l'environnement, il pourra être fait application
des sanctions administratives prévues à l'article L.514-2 du Code de l'environnement.
ANLICIGLA ROCOLN
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au
tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant, à compter de la notification du
présent arrêté.
{tite M\e)lEt{te)r
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Le Lamentin et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ATOS OR RUbICAtONeNNnorICAtON|
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant, par la
voie administrative, et dont copie sera adressée à l'inspecteur des installations classées. y el yat delega
ou EdfdeHEnceesedun 0 5 JUIN 2013 ge h Region Marti
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Arrêré N°2013156-0007 - PAWppe MAFFRE,/ Page 213 Page 214 Arrêté N°2013156-0007 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013158-0010
signé par Secretaire general
le 07 Juin 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Mettant en demeure la Sté MATIERES
PLASTIQUES MARTINIQUAISES Sarl de
respecter certaines prescriptions des arrêtés
ministériels du 14 janvier 2000 relatif aux
prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration
sous les rubriques 2661 et 2662.
Arrêté N°2013158-0010 - 07/11/2013 Page 215 EX = Liberté + Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Véhicules
ARRÊTÉ n° 20 13-
Mettant en demeure la Société MATIERES PLASTIQUES MARTINIQUAISES SARL de respecter certaines
prescriptions des arrêtés ministériels du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous les rubriques 2661 et 2662
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
Le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,
le Code de l'environnement, le titre 1° du Livre V et notamment l'article L.514-1,
le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2661 (Transformation de polymères, matières plastiques, caoutchouc, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) modifié ;
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2662 (Stockage de polymères, matières plastiques, caoutchouc, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) modifié ;
le récépissé de déclaration n°11-0002 en date du 7 avril 2011 délivré à la société Matières
Plastiques Martiniquaises, représentée par M. Christian TORRES, gérant, dont le siège social
est situé Lot n°7, Zone Industrielle de Champigny sur la commune de Ducos, pour les
installations classées d'une unité de transformation de matières plastiques ;
le rapport de l'inspection des installations classées référencé ENV13-484 en date du 28 mai
2013 faisant suite à la visite approfondie du site réalisée le 6 mai 2013 ;
le courrier de l'inspection des installations classées référencé ENV13-483 en date du 28 mai
2013 valant rapport informant l'exploitant de la proposition de mise en demeure objet du présent
arrêté et concernant les irrégularités et non-conformités constatées ;
CONSIDERANT
que les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661
(Transformation de polymères) susmentionné ne sont pas respectées ;
que les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662
(Stockage de polymères) susmentionné ne sont pas respectées ;
que les activités sont de nature à entraîner des impacts et dangers potentiels pour les intérêts
visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
D
Page 216 Arrêté N°2013158-0010 - 07/11/2013 Page 1/3 ATLICION
La Société MATIERES PLASTIQUES MARTINIQUAISES, dont le siège social est implanté sur le site
d'exploitation situé Lot n°7 — Z.I. de Champigny - 97224 - DUCOS, est mise en demeure, en application de
l'article L.514-1 du Code de l'environnement, de respecter pour les installations implantées à l'adresse précitée,
les dispositions citées aux article 2, 3 et 4 du présent arrêté.
MCE ASUISDOSIONS tECNNIQUeSrelAtiVeS alAUIbTIAUe,26 01)
Respecter pour les installations implantées à l'adresse précitée, les dispositions suivantes de l'arrêté ministériel
du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 (Transformation de polymères, matières
plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) modifié :
sous un délai maximal de 3 mois:
* Remettre un audit de classement des rubriques effectivement présentes soumises ou non à la
nomenclature des installations classées - Dispositions de l'article 1.2 de l'annexe| ;
sous un délai maximal de 6 mois:
+ Installer un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage, ainsi qu'un mur coupe-feu 2
heures - Dispositions de l'article 2.1 de l'annexe | ;
* Justifier du respect des caractéristiques de résistance au feu du bâti (ossature, plancher haut, murs
extérieurs, portes, couverture, etc.) ou le cas échéant mettre en œuvre des dispositifs permettant
d'atteindre les objectifs de résistance fixés par les Dispositions de l'article 2.4 de l'annexe | ;
* Installer des exutoires de fumées à commande manuelle et automatique respectant les exigences
définies dans les Dispositions de l'article 2.4 de l'annexe| ;
+ Mettre en œuvre un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout autre dispositif équivalent
permettant de séparer les locaux de stockage ou de manipulation de produits dangereux pour l'homme
ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux, et
prendre des mesures permettant de prévenir toute pollution du milieu naturel par les eaux d'extinction
d'incendie en cas de sinistre - Dispositions de l'article 2.9 de l'annexe | ;
+ Équiper l'installation de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques, conformes aux normes en vigueur et vérifiés annuellement, à savoir notamment: au moins d'un poteau où d'une bouche incendie situé(e) à moins de 200m de l'installation, d'extincteurs, d'un système interne d'alerte incendie, de robinets d'incendie armés - Dispositions de l'article 4.2 de l'annexe | ;
* Former le personnel à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie —
Dispositions de l'article 4.2 de l'annexe | ;
+ Établir, tenir à jour et afficher dans les lieux fréquentés par le personnel des consignes relatives notamment aux procédures : d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité (électricité, réseaux), d'utilisation des moyens d'extinction incendie, et d'alerte — Dispositions de l'article 4.7 de l'annexe| ;
* Aménager les points de rejet des eaux résiduaires et de ruissellement des surfaces imperméabilisées
pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon et l'installation d'un dispositif de mesure du débit —
Dispositions de l'article 5.3 de l'annexe | ;
* Mettre en œuvre un dispositif de traitement des eaux de rejet permettant de respecter les valeurs
limites de rejet, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents, pour les paramètres suivants : pH, température, MES, DCO, DBO%, et effectuer un
suivi régulier de ces paramètres - Dispositions de l'article 5.5 de l'annexe | ;
* Installer des dispositifs permettant d'obturer les écoulements vers le milieu naturel afin d'éviter tout
déversement accidentel de matières dangereuses - Dispositions de l'article 5.7 de l'annexe | ;
* Faire procéder à une mesure périodique des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 —
Dispositions de l'article 5.9 de l'annexe |.
Arrêté N°2013158-0010 - 07/11/2013 Page 2/3 Page 217 | ATEICIPSEGISROSINOTNSNECHNIOUES Te lAIVES AIATUDTIQUE 2662
Respecter pour les installations implantées à l'adresse précitée, les dispositions suivantes de l'arrêté ministériel
du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères, matières
plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) modifié, sous un délai maximal de 3
mois :
+ Organiser le stockage de telle façon qu'au minimum un tiers de la surface au sol soit libre, que la
hauteur de stockage n'éxcède pas 8 mètres et réserver des passages libres facilitant l'accès aux
services de secours d'au moins 2 mètres de large entre les îlots — Dispositions de l'article 2.11 de
l'annexe | ;
* Tenir à jour un registre entrée/sortie indiquant la nature et les quantités des produits dangereux
détenus, et y annexer un plan général des stockages -— Dispositions de l'article 3.5 de l'annexe I.
PANTICIEM A OISDOSItIONSMeCNNnIOUeS relatives auréniementi0IS 20064!
Respecter, en vertu des dispositions du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets modifié, et sous un délai maximal de 3 mois :
+ fournir à l'inspection les justificatifs permettant de définir le devenir (élimination ou valoraisation) des
déchets exportés, afin de préciser les modalités administratives applicables à ces exportations —
Dispositions de l'article 3 —- Cadre de procédure général.
ATOS PTTANSMIS SION
Les rapports de contrôles réglementaires et mise à jour de documents imposés aux articles ci-dessus sont à
adresser à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique.
ATICIMOMSANIOEIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues à l'article R. 514-4 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L. 514-1 du Code de l'environnement.
PArtIcle ReCOUrs
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au
tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant, à compter de la notification du
présent arrêté.
AMICIAO SP AMAIALON
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Ducos et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ATOS OMAUDIICATIONENMOLNTICALHON
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant, par la
voie administrative, et dont copie sera adressée à l'inspection des installations classées.
Fort-de-France, le UIN
Pour le Préfet et par délégation Er + ja ‘8 Seoretaire Aénerai
de la Pr
_"Fhilippe MAFFRE L =
Page 218 Arrêté N°2013158-0010 - 07/11/2013 Page 3/3 Arrêté N°2013158-0010 - 07/11/2013 Page 219 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013217-0002
signé par DEAL
le 05 Août 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
portant autorisation de consommer des
explosifs dès réception, au profit de la Société
Martiniquaise de Granulats pour l'exploitation
de la carrière située au lieu- dit "Moulin à
Vent” sur la commune du SAINT- ESPRIT
Page 220 Arrêté N°2013217-0002 - 07/11/2013