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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP de Septembre 2013 2 sur 3
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP de Septembre 2013 2 sur 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
34
ARTICLE 4 : Retrait de l'agrément
Cette habilitation pourra être retirée en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention
type précitée, du respect du cahier des charges relatif à la conception et à la conception et à la
construction des LES et des AAH, et des textes fixant le régime des aides de l’État à la construction des
LES ou des AAH, ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par un
manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants en
mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE5 : Définition de la mission
La mission d'ingénierie sociale, financière et technique est définie dans une convention type passée entre
l'Etat représenté par le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement du Logement et l'organisme
habilité, qui précise les conditions d'exercice de la mission.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire Général de ia Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 2 7 MARS 2012
Pour le Préfet el par délégation . .
le Secretaire Gen alé ES BReign Martinique ae ta Region Martinique
Jean-Frené VACHER /
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL www.martinique. pref.gouv.fr
Arrêté N°2012087-0003 - 03/10/2013 Page 115 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'environnement
de l'Aménagement du Logement
Service Logement
Ville Durable
Unité Parc Public
Accession Sociale
Arrêté on due 1 MARS 2012 2 o$eot(
portant agrément des nienueà exercer l'ingénierie sociale, financière et technique pour la réalisation de Logements Évolutifs Sociaux
(LES) et pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à L365-7, R 365-1
à R365-8;
Vu la loi n° 90-449 du 31mais 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Va la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 févier 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la Région
Martinique, Préfet de Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22 mai 1997 relatif
aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration
des logements dans les D.O.M ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'état pour l'accession très sociale dans
les D.O.M ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-798 du 29 avril 1998 modifié relatif aux conditions particulières
d'attribution des aides de l'état pour l'amélioration des logements existants dans le département de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0330 du ler février 2008 relatif aux aides l'Etat pour l'accession très sociale
aux logements Évolutifs Sociaux (LES) ;
Vu l'arrêt préfectoral n°10-04024 du 6 décembre 2010 relatif aux aides de l'Etat pour l'Aide à
l'Amélioration de l'Habitat(AAFD) :
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr
Page 116 Arrêté N°2012087-0004 - 03/10/2013 2-
Va l'arrêté « suis généris » n° 11-02457 du 12 juillet 2011 portant agrément des organismes à exercer
Passistance à maîtrise d'ouvrage dans les projets de constructions neuves financés en LES (secteurs
diffus) ou d'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants financés en AAH ;
Vu la question de Monsieur le Député Maire Alfred ALMONT à Monsieur le Secrétaire d’État auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et du Logement, chargé du logement sur les agréments délivrés aux opérateurs privés en Outre-Mer; publiée au Journal Officiel du 12 juillet 2011 page 7551 ;
Vu la réponse de Monsieur le Secrétaire d’État auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et du Logement, chargé du logement sur les agréments délivrés aux opérateurs privés en Outre- Mer à Monsieur le Député Maire Alfred ALMONT publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2011 page 12070 ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société LE PRISME.
Considérant que la société LE PRISME mentionnée à l'article 1 a notamment pour objet l'insertion
sociale par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisés visées à l'article L 301-1 du CCH.
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le domaine du logement.
Sur proposition du Secrétaire Général de ja Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.
ARRETE:
ARTICLE 1 : Activités concernées
La société LE PRISME dont le siège social sis quartier Bac à Ducos est agréée pour exercer, sur le
territoire du département de la Martinique, les activités d'Ingénierie sociale, Financière et Technique
correspondant aux fonctions suivantes :
- Paccueil, le conseil, l'assistance (assistance à maitrise d'ouvrage avec ou sans mission
technique, maitrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes handicapées.
- l'accompagnement social effectué pour faciliter le maintien dans le logement réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées,
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2012, période
transitoire au cours de laquelle il est demandé à la société de se réorganiser afin de dissocier la maîtrise
d'œuvre de l'Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage(AMO) sous peine d'exclusion en 2013.
ARTICLE 3 : Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article ! doit remettre chaque année un rapport d'activité et un rapport
financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L 365-2, L 365-3 et
L 365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL wwwmartinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012087-0004 - 03/10/2013 Page 117 ARTICLE 4 : Retrait de l'agrément
Cette habilitation pourra être retirée en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention
type précitée, du respect du cahier des charges relatif à la conception et à la conception et à la
construction des LES et des AAH, et des textes fixant le régime des aides de l’État à la construction des
LES ou des AAH, ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par un
manquement grave ou répété de ses obligations, Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants en
mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE5 : Définition de la mission
La mission d'ingénierie sociale, financière et technique est définie dans une convention type passée entre
l'Etat représenté par le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement du Logement et l'organisme
habilité, qui précise les conditions d'exercice de la mission.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 27 HAS 2012
Pour le Prétet et par delegation
le Secretaire Génerai de la Préfecture ....
ae la Region dtiaude laRégion Martinique
Jean-Flené VAS
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
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Arrêté N°2012087-0004 - 03/10/2013 Liburté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'environnement
de l'Aménagement du Logement
Service Logement
Ville Durable
Unité Parc Public
Accession Sociale
Arrêté no12 0 84-po$dud 7 MARS 2012
portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie sociale,
financière et technique pour la réalisation de Logements Évolutifs Sociaux
(LES) et pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à L365-7, R 365-1
à R365-8 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31mais 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Va la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Va le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 févier 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la Région
Martinique, Préfet de Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22 mai 1997 relatif
aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration
des logements dans les D.O.M ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'état pour l'accession très sociale dans
les D.O.M;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-798 du 29 avril 1998 modifié relatif aux conditions particulières
d'attribution des aides de l'état pour l'amélioration des logements existants dans le département de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0330 du ler février 2008 relatif aux aides l'Etat pour l'accession très sociale
aux logements Évolutifs Sociaux (LES) ;
Vu l'arrêt préfectoral n°10-04024 du 6 décembre 2010 relatif aux aides de l'Etat pour l'Aide à
l'Amélioration de l'Habitat(A AH) ;
Vu l'arrêté « suis généris » n° 11-02457 du 12 juillet 2011 portant agrément des organismes à exercer
l’assistance à maîtrise d'ouvrage dans les projets de constructions neuves financés en LES (secteurs
diffus) ou d'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants financés en AAH ;
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX -— TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
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Arrêté N°2012087-0005 - 03/10/2013 Page 119 -2-
Vu la question de Monsieur le Député Maire Alfred ALMONT à Monsieur le Secrétaire d’État auprès de
la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et du Logement, chargé du logement sur les
agréments délivrés aux opérateurs privés en Outre-Mer; publiée au Journal Officiel du 12 juillet
2011page 7551 ;
Vu la réponse de Monsieur le Secrétaire d’État auprès de la ministre de Écologie, du Développement
Durable et du Logement, chargé du logement sur les agréments délivrés aux opérateurs privés en Outre-
Mer à Monsieur le Député Maire Alfred ALMONT publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2011
page 12070 ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société GROUPE LE VILLAIN
MARTINIQUE.
Considérant que la société GROUPE LE VILLAIN MARTINIQUE mentionnée à l'article 1 a
notamment pour objet l'insertion sociale par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisés
visées à l'article L 301-1 du CCH.
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le domaine du logement.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.
ARRETE:
ARTICLE 1 : Activités concernées
La société GROUPE LE VILLAIN MARTINIQUE dont le siège social sis Parc d'Activité de la
Caraïbe au Robert est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités
d'Ingénierie sociale, Financière et Technique correspondant aux fonctions suivantes:
- l'accueil, le conseil, l'assistance (assistance à maitrise d'ouvrage avec ou sans mission
technique, maitrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes handicapées.
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accession ou le maintien dans le logement
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2012, période
transitoire au cours de laquelle il est demandé à la société de se réorganiser afin de dissocier la maîtrise
d’œuvre de l'Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage(AMO) sous peine d'exclusion en 2013.
ARTICLE 3 : Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année un rapport d'activité et un rapport
financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L 365-2, L 365-3 et
L 365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
ARTICLE 4 : Retrait de l'agrément
Cette habilitation pourra être retirée en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention
type précitée, du respect du cahier des charges relatif à la conception et à la conception et à la
construction des LES et des AAH, et des textes fixant le régime des aides de l’État à la construction des
LES ou des AA, ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par un
manquement grave ou répété de ses obligations, Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants en
mesure de présenter leurs observations.
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
Page 120
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Arrêté N°2012087-0005 - 03/10/2013 ARTICLE À : Retrait de l'agrément
Cette habilitation pourra être retirée en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention
type précitée, du respect du cahier des charges relatif à la conception et à la conception et à la
construction des LES et des AA, et des textes fixant le régime des aides de l’État à la construction des
LES ou des AAH, ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par un
manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants en
mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE5 : Définition de la mission
La mission d'ingénierie sociale, financière et technique est définie dans une convention type passée entre
l'Etat représenté par le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement du Logement et l'organisme
habilité, qui précise les conditions d'exercice de la mission.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le ? 7 WARS 2912
Pour le Prefet et pat delegation
le Secretaire Génelst BedfeP4éfREEBion Martinique
de la Region Martinique
Jean-Ftené VACHER
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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Arrêté N°2012087-0005 - 03/10/2013 Page 121 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'environnement
de l'Aménagement du Logement
Service Logement
Ville Durable
Unité Parc Public
Accession Sociale
Arrêté n° du 27 ai 2012
O1? 074.000 6
portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie sociale, financière
et technique pour la réalisation de Logements Évolutifs Sociaux
(LES) et pour l'Aïde à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à L365-7, R 365-1
à R 365-8 ;
Vu la loi n° 90-449 du 3 1mais 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Va le décret du 16 févier 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la Région
Martinique, Préfet de Martinique ;
Va l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22 mai 1997 relatif
aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration
des logements dans les D.O.M ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'état pour l'accession très sociale dans
les DOM;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-798 du 29 avril 1998 modifié relatif aux conditions particulières
d'attribution des aides de l'état pour l'amélioration des logements existants dans le département de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0330 du 1er février 2008 relatif aux aides l'Etat pour l'accession très sociale
aux logements Évolutifs Sociaux (LES) ;
Vu l'arrêt préfectoral n°10-04024 du 6 décembre 2010 relatif aux aides de l'Etat pour l'Aide à
Amélioration de l'Habitat(A AH) ;
Vu l'arrêté « suis généris » n° 11-02457 du 12 juillet 2011 portant agrément des organismes à exercer
l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans les projets de constructions neuves financés en LES (secteurs
diffus) ou d'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants financés en AAH:
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
Page 122
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012087-0006 - 03/10/2013 De
Vu la question de Monsieur le Député Maire Alfred ALMONT à Monsieur le Secrétaire d’État auprès de
la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et du Logement, chargé du logement sur les
agréments délivrés aux opérateurs privés en Outre-Mer; publiée au Journal Officiel du 12 juillet 2011
page 7551; :
Vu la réponse de Monsieur le Secrétaire d’État auprès de la ministre de PÉcologie, du Développement
Durable et du Logement, chargé du logement sur les agréments délivrés aux opérateurs privés en Outre-
Mer à Monsieur le Député Maire Alfred ALMONT publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2011
page 12070 ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société MARTINIQUE REHABILITATION.
Considérant que la société MARTINIQUE REHABILITATION mentionnée à l'article 1 a notamment
pour objet l'insertion sociale par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisés visées à
l'article L 301-1 du CCH.
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le domaine du logement.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.
ARRETE:
ARTICLE 1 : Activités concernées
La société MARTINIQUE REHABILITATION dont le siège social sis lotissement Stade de Dillon 15
rue Eugène Eucharis Espace Posseidon à fort de France est agréée pour exercer, sur le territoire du
département de la Martinique, les activités d'Ingénierie sociale, Financière et Technique correspondant
aux fonctions suivantes :
- l'accueil, le conseil, l'assistance (assistance à maitrise d'ouvrage avec ou sans mission
technique, maitrise d'œuvre pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes handicapées.
- l'accompagnement social effectué pour faciliter le maintien dans le logement réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personne défavorisées.
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2012, période
transitoire au cours de laquelle il est demandé à la société de se réorganiser afin de dissocier la maîtrise
d'œuvre de l'Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage(AMO) sous peine d'exclusion en 2013,
ARTICLE 3 : Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année un rapport d'activité et un rapport
financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L 365-2, L 365-3 et
L 365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
ARTICLE 4 : Retrait de l'agrément
Cette habilitation pourra être retirée en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention
type précitée, du respect du cahier des charges relatif à la conception et à la conception et à la
construction des LES et des AAH, et des textes fixant le régime des aides de PÉtat à la construction des
LES ou des AAH, ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par un
manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants en
mesure de présenter leurs observations.
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 06 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr
Arrêté N°2012087-0006 - 03/10/2013 Page 123 à
ARTICLE4 : Retrait de l'agrément
Cette habilitation pourra être retirée en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention
type précitée, du respect du cahier des charges relatif à la conception et à la conception et à la
construction des LES et des AAH, et des textes fixant le régime des aides de l’État à la construction des
LES ou des AAH, ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par un
manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants en
mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE5 : Définition de la mission
La mission d'ingénierie sociale, financière et technique est définie dans une convention type passée entre
l'Etat représenté par le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement du Logement et l'organisme
habilité, qui précise les conditions d'exercice de la mission.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le hi 7 MARS 2017
ar délégation pou la Préfet el par déléga
re Secretaire Géndrallefat Ré RAE on Martinique
de la Region Martiniqus
TER
| Jean-René VACHER
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 29 36 00 - TELEX 912 650 MR
Page 124
TELECOPIE 05 96 714 40 29 - E-MAIL www. maitinique.pref. gouv.fr
Arrêté N°2012087-0006 - 03/10/2013 EE = Liberté » Égaïtté - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'environnement
de l'Aménagement du Logement
Service Logement
Ville Durable
Unité Parc Public
Accession Sociale
Arrêté n° ag? 7 MARS 2072 Lol2.081-0 004
portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie sociale,
financière et technique pour la réalisation de Logements Évolutifs Sociaux
(LES) et pour l'Aide à FAmélioration de l'Habitat (AAH)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à L365-7, R 365-1 à R365-8;
Vu la loi n° 90-449 du 31mais 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif au agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 févier 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la Région
Martinique, Préfet de Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22 mai 1997 relatif
aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les D.O.M ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'état pour l'accession très sociale dans
les DOM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-798 du 29 avril 1998 modifié relatif aux conditions particulières
d'attribution des aides de l'état pour l'amélioration des logements existants dans le département de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0330 du ler février 2008 relatif aux aides l'Etat pour l'accession très sociale
aux logements Évolutifs Sociaux (LES) :
Vu l'arrêt préfectoral n°10-04024 du 6 décembre 2010 relatif aux aides de l'Etat pour l'Aide à
l'Amélioration de l'Habitat(AAH) ;
Vu l'arrêté « suis généris » n° 11-02457 du 12 juillet 2011 portant agrément des organismes à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans les projets de constructions neuves financés en LES (secteurs
diffus) ou d'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants financés en AAH ;
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr
Arrêté N°2012087-0007 - 03/10/2013 Page 125 2.
Vu la question de Monsieur le Député Maire Alfred ALMONT à Monsieur le Secrétaire d’État auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et du Logement, chargé du logement sur les agréments délivrés aux opérateurs privés en Outre-Mer, publiée au Journal Officiel du 12 juillet 2011 page 7551; , ,
Vu la réponse de Monsieur le Secrétaire d’État auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement Dutable et du Logement, chargé du logement sur les agréments délivrés aux opérateurs privés en Outre- Mer à Monsieur le Député Maire Alfred ALMONT publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2011 page 12070 ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société l'OPERATEUR Partenaire Social (O.P.S.).
Considérant que la société O.PS mentionnée à l'article 1 a notamment pour objet l'insertion sociale par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisés visées à l'article L 301-1 du CCH.
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le domaine du logement.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.
ARRETE:
ARTICLE 1 : Activités concernées
La société (O.L.S) dont le siège social sis 71, rue Madinina Lotissement Donatien -Cluny à Fort de France est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités d'Ingénierie sociale, Financière et Technique correspondant aux fonctions suivantes:
- l'accueil, le conseil, l'assistance (assistance à maitrise d'ouvrage avec où sans mission technique, maitrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées ou des personnes handicapées.
- l'accompagnement social effectué pour faciliter le maintien dans le logement réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personne défavorisées.
ARTICLE2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période ailant jusqu'au 31 décembre 2012, période transitoire au cours de laquelle il est demandé à la société de se réorganiser afin de dissocier la maîtrise d'œuvre de l'Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage(AMO) sous peine d'exclusion en 2013.
ARTICLE3 : Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remetire chaque année un rapport d'activité et un rapport financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L 365-2, L 365-3 et L 365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
ARTICLE4 : Retrait de l'agrément
Cette habilitation pourra être retirée en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention type précitée, du respect du cahier des charges relatif à la conception et à la conception et à la
construction des LES et des AAH, et des textes fixant Le régime des aides de L'État à la construction des
LES ou des AAH, ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants en
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TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012087-0007 - 03/10/2013 ARTICLE 4 : Retrait de l'agrément
Cette habilitation pourra être retirée en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention
type précitée, du respect du cahier des charges relatif à la conception et à la conception et à la
construction des LES et des AAH, et des textes fixant le régime des aides de l’État à la construction des
LES ou des AAH, ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par un
manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants en
mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE5 : Définition de la mission
La mission d'ingénierie sociale, financière et technique est définie dans une convention type passée entre
l'Etat représenté par le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement du Logement et l'organisme
habilité, qui précise les conditions d'exercice de la mission.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 27 MARS 2012
Pour le Préfel el pat delegaton
1e Secretaire Géneral dé f}ÉtÉfEGEUEégion Martinique
ae la Région Martinique
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'environnement
de l'Aménagement du Logement
Service Logement
Ville Durable
Unité Parc Public
Accession Sociale
al T MARS 2072 Arrêté n°
204? 087-000 8 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie sociale,
financière et technique pour la réalisation de Logements Évolutifs Sociaux
(LES) et pour l'aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à L365-7, R 365-1
à R 365-8;
Vu la loi n° 90-449 du 31mais 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 févier 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la Région
Martinique, Préfet de Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22 mai 1997 relatif
aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration
des logements dans les D.O.M ;
Va l'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'état pour l'accession très sociale dans
les DOM;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-708 du 29 avril 1998 modifié relatif aux conditions particulières
d'attribution des aides de l'état pour l'amélioration des logements existants dans le département de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0330 du ler février 2008 relatif aux aides l'Etat pour l'accession très sociale
aux logements Évolutifs Sociaux (LES) ;
Vu l'arrêt préfectoral n°10-04024 du 6 décembre 2010 relatif aux aides de l'Etat pour l'Aide à
l'Amélioration de l'Habitat(AAH) ;
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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Arrêté N°2012087-0008 - 03/10/2013 -2-
Vu l'arrêté « suis généris » n° 11-02457 du 12 juillet 2011 portant agrément des organismes à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans les projets de constructions neuves financés en LES (secteurs diffus} ou d'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants financés en AAH ;
Vu la question de Monsieur le Député Maire Alfred ALMONT à Monsieur le Secrétaire d’État auprès de
la ministre de l’Écologie, du Développement Durable et du Logement, chargé du logement sur les
agréments délivrés aux opérateurs privés en Outre-Mer; publiée au Journal Officiel du 12 juillet
2011page 7551 ; k
Vu la réponse de Monsieur le Secrétaire d'État auprès de la ministre de l’Écologie, du Développement Durable et du Logement, chargé du fogement sur les agréments délivrés aux opérateurs privés en Outre- Mer à Monsieur le Député Maire Alfred ALMONT publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2011 page 12070;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société Société Industrielle en Bâtiment {S.LB.AT).
Considérant que la société S.I.B.A.T mentionnée à l'article 1 a notamment pour objet l'insertion sociale par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisés visées à l'article L 301-1 du CCH.
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le domaine du logement.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.
ARRETE:
ARTICLE 1 : Activités concernées
La société S.LB.A.T dont le siège social sis immeuble SIBI Zone Industrielle de la Jambette au Lamentin est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités d'ingénierie sociale, Financière et Technique correspondant aux fonctions suivantes:
- l'accueil, le conseil, l'assistance (assistance à maitrise d'ouvrage avec ou sans mission technique, maitrise d’œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées ou des personnes handicapées.
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accession ou le maintien dans le logement réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
ARTICLE2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2012, période transitoire au cours de laquelle il est demandé à la société de se réorganiser afin de dissocier la maîtrise d'œuvre de l'Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage(AMO) sous peine d'exclusion en 2013.
ARTICLE3 : Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année un rapport d'activité et un rapport financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L.365-2, L 365-3 et L 365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 06 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL www. martinique.pref. gouv.fr
Arrêté N°2012087-0008 - 03/10/2013 Page 129 ARTICLE4 : Retrait de l'agrément
Cette habilitation pourra être retirée en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention
type précitée, du respect du cahier des charges relatif à la conception et à la conception et à la
construction des LES et des AAH, et des textes fixant le régime des aides de l’État à la construction des
LES ou des AAH, ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par un
manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants en
mesure de présenter leurs observations.
ARTICEE5 : Définition de la mission
La mission d'ingénierie sociale, financière et technique est définie dans une convention type passée entre
l'Etat représenté par le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement du Logement et l'organisme
habilité, qui précise les conditions d'exercice de la mission.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 21
an
étégation le Préfet et par déléga
1e rdTA Génerat de BrPRAERUR égion Martinique
Jean-René VACHER
de la Region Martinique
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'environnement
de l'Aménagement du Logement
Service Logement
Ville Durable
Unité Parc Public
Accession Sociale
2012 081 - OS
Arrêté n° du
portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie sociale,
financière et technique pour la réalisation de Logements Évolutifs Sociaux
(LES) et pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ; :
Va le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), hotamment ses articles L 301-1 à L365-7, R 365-I
à R 365-8 ;
Vu la loi n° 90-449 du 3 Imais 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 févier 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 2 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la Région
Martinique, Préfet de Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22 mai 1997 relatif
aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration
des logements dans les D.O.M ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'état pour l'accession très sociale dans
les D.O.M;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-798 du 29 avril 1998 modifié relatif aux conditions particulières
d'attribution des aides de l'état pour l'amélioration des logements existants dans le département de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0330 du ler février 2008 relatif aux aides l'Etat pour l'accession très sociale
aux logements Évolutifs Sociaux (LES) ;
Va l'arrêt préfectoral n°10-04024 du 6 décembre 2010 relatif aux aides de l'Etat pour l'Aide à
l'Amélioration de l'Habitat(AAH) ;
Va l'arrêté « suis généris » n° 11-02457 du 12 juillet 2011 portant agrément des organismes à exercer
l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans les projets de constructions neuves financés en LES (secteurs
diffus) ou d'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants financés en AAH :
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
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Arrêté N°2012087-0009 - 03/10/2013 Page 131 52
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société EURORENOVE :
Vu la question de Monsieur le Député Alfred ALMONT à Monsieur le Secrétaire d’État auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et du Logement, chargé du logement sur les agréments délivrés aux opérateurs privés en Outre-Mer; publiée au Journal Officiel du 12 juillet 2011 page 7551 ; : k
Vu la réponse de Monsieur le Secrétaire d’État auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement
Durable et du Logement, chargé du logement sur les agréments délivrés aux opérateurs privés en Outre-
Mer à Monsieur le Député Alfred ALMONT publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2011 page
12070 ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société EURORENOVE.
Considérant que les organismes mentionnés à l'article 1 ont notamment pour objet l'insertion sociale par
le logement ou l'hébergement des personnes défavorisés visées à l'article L 301-1 du CCH.
Considérant les capacités financières de ces organismes, leurs compétences dans le domaine du
logement.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.
ARRETE
ARTICLE1 : Activités concernées
La société EURORENOVE dont le siège social sis Mongérald au centre d'affaires Le Trident à Fort de
France; est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités
d'ingénierie sociale, Financière et Technique correspondant aux fonctions suivantes :
- l'accueil, le conseil, l'assistance (assistance à maitrise d'ouvrage avec ou sans mission
technique, la maitrise) d'œuvre pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite en
faveur des personnes défavorisées ou des personnes handicapées,
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accession ou le maintien dans le logement
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées,
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2012, période
transitoire au cours de laquelle il est demandé à la société de se réorganiser afin de dissocier la maîtrise
d'œuvre de l'Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage(AMO) sous peine d'exclusion en 2013.
ARTICLE3 : Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année un rapport d'activité et un rapport
financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L 365-2, L 365-3 et
L 365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
ARTICLE 4 : Retrait de l'agrément
Cette habilitation pourra être retirée en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention
type précitée, du respect du cahier des charges relatif à la conception et à la conception et à la
construction des LES et des AAH, et des textes fixant le régime des aides de l’État à la construction des
LES ou des AA, ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par un
manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants en
mesure de présenter leurs observations.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
Page 132
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012087-0009 - 03/10/2013 ARTICLE 4 : Retrait de l'agrément
Cette habilitation pourra être retirée en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention
type précitée, du respect du cahier des charges relatif à la conception et à la conception et à la
construction des LES et des AAH, et des textes fixant le régime des aides de l'État à la construction des
LES ou des AAH, ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par un
manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants en
mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE5 : Définition de la mission
La mission d'ingénierie sociale, financière et technique est définie dans une convention type passée entre
l'Etat représenté par le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement du Logement et l'organisme
habilité, qui précise les conditions d'exercice de la mission.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le ? 7 HN 2?
Pour le PréféedPréferkhidgRiégion Martinique
te Secretaire Géneral de la Préfecture
Ge la Region Martiniqus
mener
Jean-René VACHER
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL www martinique. pref.gouvfr
Arrêté N°2012087-0009 - 03/10/2013 Page 133 gesseurees,
trois
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Énecgieset cimat
Déveioppemet durable
Prévention
des risques Intrésiruciures,transportsêtre
EE A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
27 se <$
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avenir |
Page 134
ARRETE n° 20142 04.060016
Vu la directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets
d'exploitation des navires et les résidus de cargaison;
Vu le code des ports maritimes et notamment son article R 121-2:
Vu l'arrêté ministériel du 21 Juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets
d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes:
Vu le projet de plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires du port de plaisance
de la Pointe du Bout élaboré par la société SOMATRAS, concessionnaire et gestionnaire du lieu:
Vu la consultation publique de ce projet auprès des usagers du port de plaisance de la Pointe du Bout
effectuée en janvier 2012;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet:
ARRETE
ARTICLE 1 -
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison du
port de la Pointe du Bout figurant en annexe, est approuvé,
ARTICLE 2 -
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique, Directeur du Port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
ZT MARS 2072 pour le Prétet et par sain :
1e Secretaire Gén i de la Préfa
de Re ue
TE
eVACHER
Jean-Fieñ
Arrêté N°2012087-0015 - 03/10/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PD 972 209 11 BU043
date de dépôt : 23 novembre 2011
Be EL | demandeur : MINISTERE DE LA DEFENSE, be fete" st représenté par monsieur SIMON Patrick
pour : Démolition totale
Préfet de Martinique adresse terrain : lieu-dit Quartier Gerbault, à Fort-de-France (97200)
ARRÊTÉ 2012 4ot-0005 accordant un permis de démolir
au nom de l'État
Le préfet de Martinique,
Vu la demande de permis de démolir présentée le 23 novembre 2011 par le MINISTERE DE LA DÉFENSE, représenté par monsieur SIMON Patrick demeurant lieu-dit Morne Desaix, à Fort-de-France
(97200) ;
Vu l'objet de la demande :
- pour la démolition totale ;
. sur un terrain situé lieu-dit Quartier Gerbautt, à Fort-de-France (97200) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24/06/08 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 22/11/04 ;
Vu l'avis favorable de Architecte des Bâtiments de France en date du 28/12/2011 ;
Vu l'arrêté n° 11 00 122 du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 23/01/2012 ;
Vu les pièces fournies en date du 14/02/2012 ;
Vu les plans joints à la demande ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de démolir est ACCORDE.
Article 2
En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne Pouvez Pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
CES)
Arrêté N°2012107-0004 - 03/10/2013 Page 135 En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté _ Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
ALL
MR de l'Environnement,
\ st du Logement
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de | sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolange le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exempiaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424.15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime ilégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valair ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommagés-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
D TT
DIS 079 A0 44 Di AAA an Page 1 age 136 Arrêté N°2012107-0004 - 03/10/2013 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité Liberté "FER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ms
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° 2042408 - o0AS
portant désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête parcellaire relative au projet de « transport coliectif en site propre (TCSP) - section4 —
pôle d'échange de Mahault » - sur le territoire de la ville du Lamentin
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983;
Vu liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs;
VU enregistrée le 29 février 2012, à la préfecture de la région Martinique, la lettre par laquelle le syndicat mixte du TCSP demande l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de « transport collectif en site propre (TCSP} - section 4 - pôle d'échange de Mahault » - sur le territoire de la ville du Lamenitin;
DECIDE
Article 4 : Monsieur Guy BOULET-TONGIER, urbaniste à la mairie du SAINT-ESPRIT, demeurant Rue des deux sources — La Ferme — SAINT-ESPRIT (97270), est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête parcellaire mentionnée ci-dessus qui se déroulera courant juin 2012.
Article 2 : Pour les besoins de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. il sera notifié au Tribunal administratif de la Martinique, au syndicat mixte du TCSP et à Monsieur Guy BOULET-TONGIER.
FaiPadrgrggrance, le 1 7 ANR. 2012
dl Général le
mms
77 Jean-René VACHER
Arrêté N°2012108-0018 - 03/10/2013 Page 137 age | | 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Logement et Ville Durable
Pôle Politique Sociale du Logement
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N°.2.0.A.2.AA.6.:0.022
PORTANT AGREMENT RELATIF
A L'INTERMEDIATION LOCATIVE ET A LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R. 365-2 à KR. 365-9;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulé par l'Association « Allo Héberge-moi » déclaré complet en date du 21 Mars 2012.
Page 138 Arrêté N°2012116-0022 - 03/10/2013 Considérant que l'Association « Allo Héberge-moi » a notamment pour objet l'insertion par le
logement ou l'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1 du CCH.
Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine du
logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de
Monsieur Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.
ARRETE
Article 1er : Activités concernées
L’ Association « Allo Héberge-moi », dont le siège social sis 10, Rue du Figuier — P.K. 8,200 Route
de Balata à Fort-de-France, est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la
Mautinique, les activités d' intermédiation locative et de gestion locative sociale correspondant aux fonctions suivantes :
1. La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
2. La location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) sous réserve que
l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement ait conclu une convention
ALT ;
3. La location de logement auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement ;
4. La location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé ;
5. La gérance de logements du parc privé ou du pare public selon les modalités prévues à
l'article L 442 —9 ;
6. La gestion de résidences sociales.
Article 2 : Durée de l'agrément
L' agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Arrêté N°2012116-0022 - 03/10/2013 Page 139 Article 3 : Suivi de l'agrément
L' Association « Allo Héberge - moi » agréée doit transmettre à la Préfecture chaque année un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, par L'État
ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative (art. R.365-7 CCH). ‘
Article 4 : Retrait de l'agrément
L'agrément relatif à l' intermédiation locative et de gestion locative sociale peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété de l'association à ses obligations et si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France,
le......2.5.AVR..2017
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# Secrétaire Générai de ia Prétectuse
LE rtiéainMesinlartinique
Jean-René VACHER
Page 140 Arrêté N°2012116-0022 - 03/10/2013 EE L A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Logement et Ville Durable
Pôle Politique Sociale du Logement
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE NLOALAAË-0C25
PORTANT AGREMENT RELATIF
A L'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R.
365-2 à R. 365-9 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulé par l'Association « Allo Héberge-moi » déclaré complet en date du 21 Mars 2012.
Arrêté N°2012116-0025 - 03/10/2013 Page 141 Considérant que l'Association « Allo Héberge-moi » a notamment pour objet l'insertion par le
logement ou l'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1 du CCH.
Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine du
logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de ia Préfecture de la Martinique et de
Monsieur Le Directeur de l'Environnement de l' Aménagement, du Logement de la Martinique.
ARRETE
Article ler : Activités concernées
L’ Association « Allo Héberge-moi », dont le siège social sis 10, Rue du Figuier — P.K. 8,200 Route de Balata à Fort de France est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la
Martinique, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique correspondant aux fonctions suivantes :
1. l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement.
2. l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant
les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs.
3. la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
4, L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires.
Article 2 : Durée de l'agrément
L' agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Suivi de l'agrément
L'Association « Alla Héberge - moi » agréée doit transmettre à la Préfecture chaque année un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, par l’État ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative (art. R.365-7 CCE).
Page 142 Arrêté N°2012116-0025 - 03/10/2013 Article 4 : Retrait de l'agrément
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété de l'association à ses obligations et si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort -de- France,
le... 5.AVR 2012...
Le Préfet de la Région Martinique
Fate fs Evo ee OP bay nAls Li Serrétain, Siné 7.
S dé é ND
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012116-0025 - 03/10/2013 Page 143 +
IS | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie el Climat
Pôle Risques Accidentels Énergie Climat
ARRÊTÉN® 2013178-0036
D'autorisation d'exécution des travaux de déplacement
d'un réseau BT sur la commune de Fort de France
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L 323-11 ;
Vu le décret n° 2011-1697 du îer décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et
des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques,
notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012198-0027/DALI/PAJC du 16 juillet 2012 portant délégation de signature au
directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu le dossier technique de consultation préalable déposé par la société EDF Services Martinique en date
du 11 janvier 2013 ;
Vu la demande d'approbation du projet d'exécution déposée par EDF Services Martinique en date du 4 juin
2013;
Considérant que les maires des communes et les gestionnaires de réseaux concernés par l'emprise des
ouvrages projetés, qui ont été consultés par le demandeur, ne se sont pas opposés au projet, et que leurs
prescriptions seront respectées ;
Considérant que les ouvrages seront conformes aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles
définies par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'attribution de l'autorisation sont remplies ;
Sur proposition du chef du service risques énergie climat de la DEAL
Page 1/2
Page 144 Arrêté N°2013178-0036 - 03/10/2013 La société EDF Services Martinique est autorisée à exécuter les travaux de déplacement d'un réseau BT sur la
commune de Fort de France au quartier Crozanville, tel que définis dans le dossier technique A744/000797.
'ArtICIe72
L'ensemble des prescriptions formulées dans le cadre de la consultation organisée par EDF Service Martinique
sous sa responsabilité sera respecté.
ATICI60
La présente autorisation vaut uniquement au titre du code de l'énergie. Elle ne préjuge en rien des autres
autorisations et/ou déclarations éventuellement nécessaires, notamment auprès des services gestionnaires de
voirie et/ou du domaine public, ou encore auprès de tiers.
PATLICIP@/ATTIGNAUE
La présente autorisation sera affichée pendant deux mois :
+ en Préfecture de la région Martinique,
* en mairie de Fort de France, par les soins du Maire qui délivrera un certificat d'affichage.
ATTICIe HA RUDITCALON
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 9 7 JUIN 2013
Pour le préfet, par délégation
LoDirecteur de l'Environnement,
agement et du Logement
SSS
Page 2/2
Arrêté N°2013178-0036 - 03/10/2013 Page 145 2!
EE = Liberté + Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ N°
Suspendant le fonctionnement de l'installation de la société METAL DOM S.A. autorisée par arrêté préfectoral
n°97-2607 du 07 novembre 1997 d'exploitation d'une unité de transformation et de valorisation de métaux,
jusqu'à exécution des conditions imposées et prise des dispositions provisoires nécessaires au lieu-dit ZIP de la
Pointe des Grives à Fort-de-France, au droit de la parcelle cadastrale W107.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le Code de l'environnement, plus précisément le titre 1° du Livre V et notamment l’article L.514-1 ;
le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique ;
le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté préfectoral n°97-2607 du 07 novembre 1997 portant autorisation à la société METAL DOM S.A. d'exploiter une unité de transformation et de valorisation de métaux à Fort-de- France, ZIP de la Pointe des grives, sur la parcelle cadastrale W107 ;
l'arrêté préfectoral n° 07-1662 du 31 mai 2007 mettant en demeure la société METAL DOM
S.A. de respecter les prescriptions réglementaires qui s'impose à l'installation de récupération et de traitement de déchets métalliques quelle exploite au lieu-dit ZIP de la Pointe des grives à Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral n° 08-0278 du 29 janvier 2008 mettant en demeure la société METAL DOM S.A. de respecter les prescriptions réglementaires qui s'impose à l'installation de récupération et de traitement de déchets métalliques qu'elle exploite au lieu-dit ZIP de la Pointe des grives à Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral n°08-03018 du 2 septembre 2008 suspendant les activités de stockage, de
dépollution, de démontage et de découpage de véhicules hors d'usage la société METAL DOM S.A. sur les installations de Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral n°08-03019 du 2 septembre 2008 prescrivant des mesures complémentaires à la société METAL DOM S.A. pour, limiter le risque d'incendie généralisé des stocks sur son site de la Pointe des grives Fort-de-France ;
Page 1/4
Page 146 Arrêté N°2013182-0008 - 03/10/2013 l'arrêté de préfectoral n°08-03020 du 2 septembre 2008 mettant en demeure la société METAL
DOM S.A. de respecter les prescriptions réglementaires qui s'impose à ses installations de
récupération et de traitement de déchets métalliques, qu'elle exploite au lieu-dit ZIP de la Pointe
des grives à Fort-de-France ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 9 décembre 2012 au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Martinique
proposant la suspension du fonctionnement de l'installation, jusqu’à exécution des conditions
imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires.
le rapport de l'inspecteur des installations classées du 08 décembre 2012 relatif à la visite
d'inspection réalisée le 26 novembre 2012 ;
le courrier de l'inspecteur des installations classées du 08 décembre 2012 valant rapport
informant l'exploitant de la proposition de suspension du fonctionnement de l'installation
concernant les irrégularités et non conformités constatées.
CONSIDERANT
que l'exploitant ne respecte pas l'ensemble des prescriptions des arrêtés préfectoraux de mise
en demeure n°07-1662 du 31 mai 2007, n°08-0278 du 27 janvier 2008 et n°08-03020 du
2 septembre 2008 pris en application de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°97-2607 du
7 novembre 1997 ;
que les conditions d'exploitation actuelles, notamment rappelés par l'arrêté préfectoral
complémentaires n°08-03019 du 2 septembre 2008, peuvent conduire à un accident majeur
compte tenu qu'un départ d'incendie ne peut être maîtrisé rapidement ;
que les conditions d'exploitation et de stockages actuelles peuvent produire des risques
sanitaires et environnementaux compte tenu de l'absence de mesures et dispositifs de
prévention et de protection des sols, des eaux superficielles et des eaux souterraines ;
que les dispositions des arrêtés ministériels et préfectoraux suvisés ne sont pas respectées ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à
l'article L.514-1-1-3° du Code de l'environnement.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
Page 2/4
Arrêté N°2013182-0008 - 03/10/2013 Page 147 Article 15 |
L'exploitation de l'unité de transformation et de valorisation de métaux de La Société METAL DOM
S.A., dont le siège social est Immeuble Monplaisir Z.I. La lézarde 97232 LE LAMENTIN, dont
l'installation classée située Parcelle cadastrale W107- Zip Pointe des Grives 97200 FORT-DE-
FRANCE, est suspendue à compter de la notification du présent arrêté, en application de l'article
L.514-1-1.3° du Code de l'environnement, jusqu’à exécution des conditions imposées par l'article 2 et
prendre les dispositions provisoires nécessaires suivantes :
+ l'évacuation des déchets présents sur le site est permise, vers des installations dûment
autorisées, après enregistrement dans un registre chronologique à jour de la production et de
l'expédition de ces déchets ;
+ __ l'admission de déchets (ferrailles, pneumatiques, véhicules, ...), de bennes et containers est
interdite sur le site pendant la période de suspension ;
+ pendant la durée de suspension de fonctionnement prononcée en application de l'article
L.514-1 du Code de l'environnement, conformément à l'article L.514-3 du même Code,
l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
cle 2 = Mise en conformité |
La levée de la suspension est notamment conditionnée au respect des dispositions suivantes :
+ __ aménager l'installation conformément aux plans et descriptifs techniques contenus dans le
dossier de demande d'autorisation d'exploiter - Dispositions de l'article 2.2 de l'arrêté n°97-
2607 du 7 novembre 2007 ;
+ faire réaliser la vérification électrique de l'installation, ainsi que les éventuelles actions
correctives de mises en conformités - Dispositions de l'article 3.3.2 de l'arrêté n°97-2607 du
7 novembre 2007 ;
+ éliminer les déchets (DEEE, ..) dans une filière dûment autorisé - Dispositions de l’article
4.3.2 de l'arrêté n°97-2607 du 7 novembre 2007 ;
+ respecter les conditions de stockage des matériaux - Disposition de l'article 4.3.3 de l'arrêté
n°97-2607 du 7 novembre 2007 ;
+ présenter à l'inspection les dispositions projetées avant la mise en conformité des aires
étanches de chargement et déchargement des véhicules-citernes, d'exploitation et de distribution d'hydrocarbures - Dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté n°97-2607 du 7 novembre 2007 ;
+ __ présenter à l'inspection les dispositions projetées avant la mise en conformité nécessaires
dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution de l'air, des eaux et des sols notamment accidentelle (confinement des eaux d'extinction, ...) - Dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté n°97-2607 du 7 novembre 2007;
*__ présenter à l'inspection les dispositions projetées avant la mise en conformité du réseau de
collecte, de surveillance et de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées -
Dispositions de l'article 5.3 de l'arrêté n°97-2607 du 7 novembre 2007 ;
+ faire réaliser l'Analyse du Risque Foudre (ARF) - Dispositions de l'article 18 de l'arrêté
ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Page 3/4
Page 148 Arrêté N°2013182-0008 - 03/10/2013 *__ faire réaliser les mesures du niveau de bruit et de l'émergence de l'installation selon la
méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, en présence de
l'inspection - Dispositions de l'article 6 de l'arrêté n°97-2607 du 7 novembre 2007 ;
*__ établir par écrit et porter à la connaissance des opérateurs l'ensemble des consignes de
sécurité et d'exploitation - Dispositions de l'article 9.1 de l'arrêté n°97-2607 du 7 novembre
2007.
A icle 3 - Diagnostic
Sous un délai maximal de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
Faire procéder à un diagnostic du milieu, des eaux souterraines et des sols au droit de la superficie
totale de 10 180 m? des parcelles cadastrales W106 et W107, par un organisme qualifié, au droit de
l'installation visant à identifier et à gérer la pollution globale - Dispositions de l’article L.512-20 du
Code de l’environnement.
Les rapports de contrôles réglementaires, diagnostics et recommandations du présent arrêté sont à
adresser à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de la direction
de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Martinique, comme prescrit par
l’article 8.3 de l'arrêté n°97-2607 du 7 novembre 2007.
Article 4= Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales prévues aux articles L.514-11, L.514-9, R.514-4 et R.514-5 du Code de
l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.514-2
du Code de l'environnement.
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision ne peut être
déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant, à compter
de la notification du présent arrêté.
Articlé 6 -‘Ambliatior
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France et le directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à
l'exploitant, par la voie administrative, et dont copie sera adressée à l'inspecteur des installations
classées.
Fort-de-France, le 0 1 JUIL. 2013
PouLle Préfet a s
U] Saorouie à ad dela
T7 Folippe MAFFRE
Page 4/4
Arrêté N°2013182-0008 - 03/10/2013 Page 149 2
RE D. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Ce,
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°2013207-0009
portant ouverture d'une enquête publique sur le Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) de la zone Californie et concernant les établissements SARA et Antilles
Gaz sis sur les communes de Fort de France et du Lamentin
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-25, R.
515-39 à R.515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques et R.123-1
à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret n°85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement :
Vu le décret n°2005-1130 du 07 septembre 2005 relatif aux plans de prévention
des risques technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-01829 du 8 juin 2009 prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques technologiques de la zone Californie ;
Vu les pièces du dossier relatif au plan de prévention des risques technologiques
de la zone industrielle de Californie, concernant les établissements SARA et Antilles Gaz
transmises pour être soumises à enquête publique ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Municipal du Lamentin dans sa séance du 30 mai
2013 sur le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Municipal de Fort de France dans sa séance du
23 juin 2013 sur le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ;
1/3
Page 150 Arrêté N°2013207-0009 - 03/10/2013 Vu la décision n°E11000028/97 du 29 avril 2013 du président du Tribunal
Administratif, portant désignation de monsieur Emile PASTEL en qualité de commissaire
enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique sur le projet de plan de prévention des
risques technologiques de la zone Californie, sis sur les communes de Fort de France et du
Lamentin et concernant les établissements SARA et Antilles Gaz ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
AARTICLE 1 :
Le projet de plan de prévention des risques technologiques de la zone Californie, sis sur les
communes de Fort de France et du Lamentin et concernant les établissements SARA et Antilles
Gaz sera soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par le décret n°85-
453 du 23 avril 1985 susvisé, du jeudi 29 août 2013 au lundi 30 septembre 2043 inclus.
ARTICLE2 :
Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre seront déposés à la mairie du
Lamentin, pour être tenus à la disposition du publie, pendant 31 jours consécutifs, du jeudi
29 août 2013 au lundi 30 septembre 2013 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture
des bureaux, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner
éventuellement, ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit
au commissaire-enquêteur, à la mairie du Lamentin, qui les annexera au dossier après les
avoir visées.
Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur, monsieur Emile
PASTEL.
ARTICLE3 :
Le commissaire enquêteur, procèdera à l'ouverture de l'enquête publique le jeudi 29 août
2013 à 9H et à sa clôture lundi 30 septembre 2013 à 12H.
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie du Lamentin aux dates et heures ci-après :
jeudi 29 août 2013 de 9H à 12H
mercredi 04 septembre 2013 de SH à 12H
jeudi 12 septembre 2013 de 9H à 12H
vendredi 20 septembre 2013 de 9H à 12H
jundi 30 septembre 2013 de 9H à 12H
l
213
Arrêté N°2013207-0009 - 03/10/2013 Page 151 Page 152
ARTICLE 4 :
A l'expiration du délai fixé par l'article 1, le registre d'enquête publique sera clos et signé
par le commissaire-enquêteur qui disposera d'un délai de 30 jours à compter de la date
de clôture de l'enquête, pour transmettre le dossier d'enquête et le registre accompagnés
de son rapport et ses conclusions motivées, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques ».
ARTICLE 8 :
Un avis au public sera affiché, par les soins du maire, à la mairie du Lamentin, sur le
terrain et aux emplacements réservés à cet effet sur le territoire de la commune, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le mardi 13 août 2013 et
pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera en outre, publié par les soins du préfet, dans deux journaux locaux diffusés dans
tout le département, au moins quinze jours avant le début de l'enquête (soit au plus tard le
mardi 13 août 2013 et dans les huit premiers jours de l'enquête (soit au plus tard le jeudi
05 septembre 2013).
Ces formalités devront être justifiées par un certificat du maire et un exemplaire des
journaux qui seront annexés au dossier d'enquête.
ARTICLE 6 :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée à la
mairie du Lamentin et à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes publiques »pour y
être tenue à la disposition du public.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, et le Maire du Lamentin et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
pçFait à Fort-de-France, le 0.8 ADI 2013
Ouf le Préfet a ! toar délénatiar.
le Secretaire Gor
st 18) étectur
_-PHilppe MAFFRE
Ed
Arrêté N°2013207-0009 - 03/10/2013 4j4
Arrêté N°2013207-0009 - 03/10/2013 Page 153 Liberté + Égalité + Fraternité
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure la société Martinique recyclage de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°
023459 du 22 novembre 2002 portant autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets ménagers et assimilés
à Ducos et agrément pour la valorisation des déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les
ménages.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1°, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'article R511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 023459 du 22 novembre 2002 portant autorisation d'exploiter un centre de
tri de déchets ménagers et assimilés à Ducos et agrément pour la valorisation des déchets
d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu le rapport de l'inspection desinstallations classées relatif à l'inspection du 22 août 2013 ;
Page 1/3
Page 154 Arrêté N°2013248-0009 - 03/10/2013 Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et
R511-1 ;
Considérant que la société Martinique recyclage ne respecte les prescriptions relatives à
l'exploitation d'une installation de tri/transit/regroupement de déchets non dangereux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
La société Martinique recyclage dont le siège social est situé Immeuble Monplaisir, ZI la lézarde, sur la
commune du LAMENTIN est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 023459 du
22 novembre 2002 portant autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets ménagers et assimilés à Ducos et
agrément pour la valorisation des déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages et de
l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation.
Sous un délai de 6 mois, la société Martinique recyclage est tenue de respecter les prescriptions suivantes de
l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2002 susvisé :
Article 9.4 : « Mesures de bruit »
us
Une mesure de bruit et de l'émergence doit être effectuée par une personne ou un organisme qualifié à
fréquence régulière, au moins tous les 3 ans, afin de s'assurer du respect des niveaux sonores autorisées.
. »
Sous un délai de 6 mois, la société Martinique recyclage est tenue de respecter les prescriptions suivantes de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé :
Article 18 :
« Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et
installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version
de novembre 2006, où à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
= 2
Article 19 :
« En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
»
Page 2/3
Arrêté N°2013248-0009 - 03/10/2013 Page 155 hictions | VA ticle!! L
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues aux articles L514-11, R514-4 et R514-5 du Code de l'environnement, il pourra être fait
application des sanctions administratives prévues à l’article L514-1 du Code de l'environnement.
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour
l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Iation
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet du Marin, le maire de DUCOS et le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
PhiorbdeéRianoe: lélegaton — 5 SEP, 2013
‘e Secrétaire Géneral de la Préfecture
e la R8 Martini
Fee MAFFRE
Page 3/3
Page 156 Arrêté N°2013248-0009 - 03/10/2013 ES | 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Direction
ARRETE N° LOANIUS - O02I Modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement,
des Risques Sanitaires et Technologiques
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1, L1331-23 à L.1331-28,
R.1416-1 à R.1416-6,
Vu Le Code de l'Environnement,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre,
Vu L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010,
Vu Le décret n° 2006-6656 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon,
Vu L'arrêté préfectoral n° 2012311-0008 du 06 novembre 2012 portant création, composition
et fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques dans le département de la Martinique,
Vu L'arrêté préfectoral n° 2012331-0010 du 26 novembre 2012 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans le
département de ta Martinique,
Vu Le courrier de la Chambre d'Agriculture en date du 1° juillet 2013 modifiant un représentant
des membres,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2013249-0028 - 03/10/2013 Page 157 ARRETE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 2012331-0010 du 26 novembre 2012 portant composition du Conseil
Départemental de lEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans le
département de la Martinique, est modifié comme suit en son article 2, paragraphe 3b :
Article 2
3b Membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil ;
Titulaire Suppléant
Profession agricole : chambre| M. Yves DONDIN M. PAVIOT Alex
d'agriculture
Le reste du tableau est sans changement.
Article 3
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France —& SEP, 2013
Pour te Pretet at par delegation
| de la Préf + Gauçetale Gene 4
À ss
st ” Philippe MÂFFRE __
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Page 158 Arrêté N°2013249-0028 - 03/10/2013 Liban » Éalt » Fratrnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie ot Climat
ARRÊTÉ n°
Porant prescriptions complémentaires au Groupement d'Exploitation des Installations Aviation de Fort de France
(GEIAF) pour son dépôt de liquide inflammable situé dans l'emprise aéroportuaire de l'aérodrome du Lamentin
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre 1" du livre V.
Vu le Code de la santé publique
Vu le Code du travail.
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu le décret présidentiel du 2 mars 2011, portant nomination de M. Laurent Prévost en qualité de préfet de la
région Martinique.
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à |a consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels
dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides:
inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au lire de la rubrique 1432 de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Vu l'arrêté ministériel 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Vu le décret n° 96-1010 du 19/11/96 relatif aux appareils et aux systèmes de protéctian destinés à être uülisés en
atmosphère explosible.
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-236 du 4 février 1994 autorisant le groupement d'exploitation des installations aviation
de Fort de France à exploiter un dépôt de liquide inflammable de 2610 m3 dans l'emprise aéroportuaire de
l'aérodrome du Lamentin.
Vu l'étude de dangers du dépôt as
037218) ;
Vu l'étude Séisme du dépôt aviation du GEIAF du 1 juin 2010 réalisée par INERIS (n° DRA-10-93554-044818) :
Vu la transmission de l'exploitant du 16 octobre 2012 :
ion du GEIAF du 18 mai 2010 réalisée par INERIS (n° DRA-10-95285-
Vu la transmission de l'exploitant du 14 décembre 2012
Vu le rapport et les propositions en date du 25 janvier 2013 de l'inspection des installations classées :
Vu l'avis favorable du CODERS1 du 5 juillet 2013 ;
Arrété N°2013255.0032 03/10/2013 Page 159 Vu la consultation de l'exploitant du 15 juillet 2013 suite au CODERST ;
Vu le courrier de réponse du GEIAF du 23 juillet 2013 ;
Gonsidérant qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures
que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment: les mesures de réductions du risques sant de
nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans
l'étude de danger, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant qu'en application de l'article R.512-31 du Code de l'environnement, que des arrêtés complémentaires
peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que les arrêtés complémentaires peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement rend nécessaires où atténuer
celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié :
Considérant que l'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article R. 512-25 et au premier alinéa de l'article R.512-26 :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettront de garantir la protection des intérêts visés à
l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réuni
L'exploitant consulté et entendu.
Sur proposition du Secrétaire général de la prélecture,
032 -03/102013 Pase 160 ARRÊTE
S GÉNÉRALES TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITION
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE I’AUTORISATION
ARTICLE 11,1, EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La Groupement d'Exploitation des Installations Aviation Fort de France - GEIAF dont le siège social est situé dans
la zone aéroportuaire de l'aéroport Aimé Césaire du Lamentin est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à la même adresse, des installations détaillées:
dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRÉSCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 94-236 du 4 février 1994 sont remplacées par les prescriptions
suivantes.
PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉI
OÙ SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, Sont de nalure par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans
l'établissement dés lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autarisation:
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement
incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans
le présent arré
CHAPITRE 1.2 NATURE DÉS INSTALLATIONS
ARTICLE 1,21, LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSES
: ET = ASE; Libellé detarubrique | Nawurede | Critère de Volume | unité
Rubrique] Alinéa Re (act) tinstalion | classement | 6, [Unité onsé | Unité
Somage en résenvalrs | Depor de car capacité totate
buse |2a À (manufacturés de liquides [Repas attentes 100 me (507 mr | inammables. ss
instalation de Mstaons de Lau
a A remplissage ou de (chargement etde tax 20 imh |262 men CL Mon ce ces (déchargement de JET pin '
initämmables et de AVGAS [Aters de réparation et
entretien de véhicules et an
Boo io | ne Égnesnoey— lAtlerdérépaiaion Emtée Lan ur | compris les activités de arrosscrie ete (lee
instalation de ar [Puissance Cor p io 920 CS mpresseurs d'air [use nm D |
A Cuorsauen), AS (Autorisation avec Serudes due publique, E (Enregistrement, D (Déclaration), NC (Non Classé)
Volume autaisé : éléments caractérisant la consistance, le mylhnne de fonctionnement, le volume des installations où les
capacités maximales autorisées
Arrêté N°201 3255-0032 03/10/2013 Page 161 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTARLI
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants
Commune Parcelle Lieu-dit
Le Lamentin ANTT Zone aéroportuaire
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de
l'établissement annexé au présent arrêté.
CHAPITRE 1,3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1. ONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploilées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations autres en vigueur.
CITAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant deux années:
consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apprtée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utiisation ou à leur vaisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation
ARTICLE 1.82. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à
l'article R. 512-33 du code de l'environnement. Ges compléments sont systématiquement communiqués au Préfet
qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les Irals engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant,
ARTICLE 1. QUIPEMENTS A BANDONNÉ:
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.54, TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5.CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitan
la prise en charge de l'exploitation.
le su ‘esseur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit
ARTICLE 14 ON D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 517-74 du Code de l'environnement et en application des articles R. 512-391 à R. 512-306, lorsqu'une Installation classée est mise à l'arrêt définit, l'exploitant notfie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises où prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de:
stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
Page 162 Arrêté N°201 3255-0032 03/10/2013 + la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des offets de l'installation sur son environnement
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L, 511-1 et qu'il permette un Usage futur du site déterminé selon les usages prévus.
ET RÉGLEMENTATIONS LATIONS CHAPITRE L.6 RESPÉCT DES AUTRES LÉC
ARTICLE 1.6.1, RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations. et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil le code de l'urbanisme, le code du travail le code général
des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression et la réglementation sur les
canalisations de transport.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Arrété N°2013255.0032 03/10/2013 Page 163 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLIS
CIIAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
+ limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs où indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agricullure, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les:
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
établissement dispose de réserves sullisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants, liquides
inhibiteurs, produits de neutralisation...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LÉ PAYSAGE
ARTICI. 1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.32. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
engazonnement...)
CLIAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 24.1, DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Pase 164 Arrêté N°201 3255-0032 03/10/2013 CHAPITRE 2,5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.41, DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui Sont de nature à porter alteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. || précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
S DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’INSPECTION
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF D
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial,
+ l'étude de dangers du site ainsi que les différentes mises à jour,
+ les plans tenus à jour,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté : ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum,
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
ARTICLE 2.7.1, RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet annuellement à l'inspection les documents suivants
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle et de transmission à l'inspection
623 Niveaux sonores Tous los 5 ans
726 Moyens de lutte incendie Annuelle
132 Installations électrique Annuel:
822 Autosurveilance eaux résiduaires Trimestrelle
4315,823 Autosurvellance des caux souterraines Semestielé
Arrêté N°201 3255-0032 03/10/2013 Page 165 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPT 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3,1,1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de lechnologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant
notamment l'efficacité énergétique.
Le brülage à l'air libre est interdit .
ARTICLE 3.12. POLLUTIONS ACCIDENTELLE
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une Surpressian interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3, ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'odeurs, susceptibles
d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé où à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de Stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement netloyées,,
+ Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Paur cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.15, ÉMISSIONS DIFFUSI ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, bâtiments fermés, ....) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 32.1, DISPOSITIONS G!
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au
présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel,
par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits
est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air
avoisinant. Là forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'amosphère, La partie term
cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus
RALES
Page 166 Arrêté N°201 3255-0032 03/10/2013 élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point
anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour facilter l'intervention d'organismes ext à
la demande de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 322. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
W° de ï ë Autres de | MMStallations raccordées | Puissance où capacité Combustble | caraatéristiques
1 Groupe électrogène 400KW Garole Groupe de secours
3 réservoirs à axe vertical stackant
Events des bacs de s ï É 2 stockage de JET AL unitairement 505 m° des : énissions
difuées
catburéacteur
2 réservairs à axe horizontal
3 Souper EeNOIS | Stockant unitairement 40 m3 Émissions ciluses AVGAS : d'essence aviation
ARTICLE 3.2.3. ÉMISSIONS DF COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS (COV)
Afin de limiter l'émission dans l'atmosphère des vapeurs d'hydrocarbures, le remplissage des avitailleurs est réalisé en source et les décanteurs-séparateurs sont de type fermé.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et imiter les émissions de COV de ses installations
en considérant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable el en tenant compte
de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milleux environnants, conformément aux articles R.512-8 et R:512-28 du code de l'environnement.
L'exploitant réalise un inventaire des sources d'émission en COV canalisés et diffus. La liste des sources
d'émission est aclualisée annuellement et tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Pour les réservoirs de stockage, l'inventaire contient également les informations suivantes : volume, produit stocké,
équipement éventuel (par exemple toit flottant ou écran flottant) et des informations sur le raccordement éventuel à
un dispositif de réduction des émissions.
L'exploitant tlent à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier contenant les schémas de
circulation des liquides inflammables dans l'installation, la liste des équipements inventoriés et ceux faisant l'objet
d'une quantification des flux de COV, les résullats des campagnes de mesures et le compte rendu des éventuelles
actions de réduction des émissions réalisées.
032 -03/102013 Page 167 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 41,1, ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'alimentation en eau du site est réalisée à partir du réseau public.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours sont interdit.
Les installations de prélèvement d'eau hors eau incendie sont munies d'un dispositif de mesure totaliseur. Ce dispositif est relevé périodiquement, les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
10N DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉI ARTICLE 4.1.2, PROTE VEMENT
Article 4.1.2.1, Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservairs de coupure où bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique où dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.2.2, Prélèvement d'eau en nappe par forage
Les prélèvements d'eau en nappe par forage sont interdits.
Article 4.1.2.3. Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage (piécomiètres)
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permeltant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ous les effluents agueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 du présent arrêté est interdit,
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes où des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement où être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 42.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, el datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie el de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître:
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs où tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...) ;
+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
+ les ouvrages d'épuration inteme avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 42.3. ENTRETIEN ETSURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
Page 168 Arrêté N°201 3255-0032 03/10/2013 L'exploitant s'assure par dés contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanch
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sant équipés
d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transile aucun effluent issu d'un réseau collectif externe où
d'un autre site industriel.
FLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURA!
TIQUES DE REJET AU MILIEU
CHAPITRE 4.3 TYPES D’T] JON ET LEURS
CARACTÉRIS
ARTICLE 43.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants
+ Eaux pluviales susceptibles d'être polluées (cuvettes de rétention, eaux pluviales ou de ruissellement en
provenance de l'aire de chargement et de déchargements, caniveaux) ;
+ Eauxincendie (exercice ou sinistre) polluées par des liquides inflammables ou de l'émuiseur,
+ Eaux pluviales propres
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les Valeurs seuils
de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des:
rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement
où celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de sutface non
visés par le présent arrété sont interdits.
ARTICLE 4.3.3, GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les
valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière
à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilté où un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Un registre spécial est tenu sur léquel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures
et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter los oceurs provenant du traitement des effluents ou
dans les canaux à ciel ouvert
AR 43.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DFS INSTALLATIONS DE TRAIT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Les dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. IIS Sont nettoyés par une société habilitée au
moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification
du bon fonctionnement de l'obturateur
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la
norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits où retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Arrêté N°201 3255-0032 03/10/2013 Page 169 ARTICLE 43,3, LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes
Point de rejeter eu réccpiour code parle présenane [Ni
Coordonnées Longiüde OS #4) TONI 0
Coordonnées latitude (WGS 84) 14735 SLTN
Nature des effluents
Exutire du rojot
Traitement avant rejet
Mu naturel récepteur
Eaux pluviales des rétentions, eaux de ruisellement
assé longeant le site
Séparateurs à hydrocatbures*
Rivière Lareiny
Article 43,51, Repères internes
PO dE rjetieme à rétIbISSement RSR
Nature des cffluents
Fxuaire du rejet
Lraitement avant rejet
Conditions de raccordement
Eaux UE viales ETQUIUES présents dans a ve de rétention des
3 bacs de JET AT ei des 2 réservoirs AVGAS
Point de rojet à
Séparateur à hydrocarbures
Canalisation souterraine
Point de rajetintemne à léUISsement LEE
Nalure des events
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
(Conditions de raccordement
Eaux TES due Equidia zone Bancs dessai
Paint de rejet n° 1
Séparateur à hydrocarbures*
Canalisation souterraine
Point de rejetiiene à TéRDS Semen LE
Nature des effluents
Exuroire du rejet
Traitement avant rejet
Conditions de racrardement
Eaux pluviales de Tussalement Iquides Esus de la 016 pOMAgE ET
des zones chagementdéchaigement caiburéacteur et essence
d'aviation, eaux issues de la zone de lavage, lquides issus de la zotte Ehagement / déchargement qzole.
Paint de rejet n° 1
Séparateur à hydrocarbures"
Canalisation sautetaine
ARTICLE 4.3.6. CON
Article 4.3.6.1. Conception
Les réseaux d'eaux pluviales susceptibles de collecter des liquides inflammables en cas de s
PTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
tre disposent d'un
organe de sectionnement situé avant le point de rejet au milieu naturel.
Page 170 032 -03/102013 Article 4,3.6.2, Aménagement
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à
+ réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en
fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci ;
+ permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
A la sortie de l'installation de traitement et avant rejet au milieu naturel des effluents liquides, l'exploitant prévoit un
point de prélèvement d'échantillons et des points permettant la mesure de la température et la concentration en
polluant, Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité.
ARTICLE 4.37, CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRAL
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ dé produits susceptibles de dégager, en égout où dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables où odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables
où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement
des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ Température <35 °C
+ pH: compris entte 5,5 et 8,5
S DE L'ENSEMBLE DES REJETS
+ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange inférieure à 100 mg PU
ES ET DES FAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des aclivilés ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traïtements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevai
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'É
NATUREL
L'exploitant est lenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le mieu récepteur considéré, les valeurs
limites en concentration ci-dessous définies.
Référence du rojet vers le milieu récepteur : n° 1
Paramètre Concentration
maximale (mg/1)
pco 120
|Hyarocatbures totaux 10
DOS [ 30
MES #
ARTICLE 4.3,10, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont Iraitées el évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 43.11. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE l'OLLUÉ)
Les caux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
032 -03/102013 Page 171 ARTICLE 4.3.12, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES FAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non palluées dans lé milieu récepteur considél les valeurs limites en concentration définies
Paramètre ae a
Lee] E 120
DBOS RS
NES =
ARTICLE 43.13. EAUX INCENDIE
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Elles sont récupérées et traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ces eaux peuvent être évacuées vers le milieu naturel dans les limites autarisées par l'article 4.3.9 relatifs aux eaux résiduaires.
ARTICLE 4,314. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES REJETS EN CAS DE SÉCIIERESSR.
Les conditions de rejet d'eau prévues à l'article 4.3.5 du présent arrêté pourront être modifiées dans le cadre des mesures de restriction que le préfet de Martinique peut être amené à prendre en vu de préserver la ressource en eau.
ARTICLE 43.15. SURVEILLANCE DE LA NAPPE
Le site est muni au minimum d'un puits de contrôle (piézomètre) en amont et de deux puits de contrôle en aval du site par rapport au sens d'écoulement de la nappe.
Le nombre exact de puits de contrôle et leur implantation sont définis suite-aux conclusions d'une étude relative au
contexte hydragéologique du site ainsi qu'aux risques de pollution des Sols
Le niveau piézométique et la qualité des eaux sont analysés de manière semestrielle. L'eau prélevéc fait l'objet de mesures en hydrocarbures lotaux permettant de caractériser une éventuelle pollution de la nappe au regard de l'activité actuelle du site.
Les résultats de la surveillance sont transmis à l'inspection des installations classées à une fréquence annuelle et sont accompagnés d'un commentaire sur les mesures correctives prises ou envisagées en cas de besoin
La qualité des eaux de nappe est également vérifiée au minimum deux fois pendant les sept jours suivant chaque perte de confinement notable affectant une zone non étanche. En cas de pollution, linspectian des installations classées en est immédiatement avisée.
032 -03/102013 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1, LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour :
+ en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer
les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
+ assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
2) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
©) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé
humaine, eL des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justiications nécessaires à
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE S.L2, SÉPARATION DES DÉCIL
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filères autorisées adaplées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R, 543-40 du code de
l'environnement, Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation salsfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non
hulleux ou contaminé par des PCS.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 43-66 à R. 543-72 du coie de
l'environnement
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de
l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R, 543-151 du code
de l'environnement ; is sant remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination)
où aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour
l'ensitage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.
543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.13, CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES
DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques,
d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avaisinantes
et l'environnement
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sant réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souilées.
Arrêté N°201 3255-0032 03/10/2013 Page 173 ARTICLE 5.14. DÉCHETS GI À L'EXTÉRIEUR DE
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 5111 et L. 5411 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cel effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5. DÉCIIETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
uement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
ARTICLE
A l'exception des installations spéci
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant, Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R, 541-43 et R, 541-46 du code de l'environnement
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi déf R: 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de échets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à Ia disposition de l'inspection des installations classées.
portation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du réglement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
à l'article
Page 174 Arrété N°2013255.0032 03/10/2013 ANCES SONORES ET DES VIBRATIONS TRE 6 - PRÉVENTION DES NU
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1, AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé où la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V — titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques amnexées à la circulaire du 23 juilet 1986 relate aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2, VÉTICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les. matériels de manutention el les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R, 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.
ARTICLE 6.1.3, APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) génant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1: VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles lixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée,
Émirgence admissible pour la
périade allant de 22 h à 7 h,
ainsi que le dimanche et les
jours fériés
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h, saut
dimanche et les jours fériés
Supérieur à 35 dB{A) et inférieur où
égal à 45 dB (A) 6 dBtA) 4 dB(a)
Supérieur à 45 dB(A) Sd8(A) 3 dB(A)
NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
s de l'établissement les valeurs suivantes
ARTICLE 6.
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de prop
pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour Période de nuit
Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
Niveau sonore limité
admissible fus sa
ARTICLE 6.2.3. CONTRÔLE DES NIVEAUX ACOUSTIQUES
L'exploitant fera réaliser, à ses frais. tous les 5 ans une mesure des niveaux sonores de l'établissement, pendant
une période normale de fonctionnement des installations, par une personne ou un organisme qualifié.
Les points de mesures seront définis pour permettre d'apprécier le respect des valeurs limites d'émergence fixées
avant. L'organisme chargé d'effectuer ces contrôles devra spécifier dans son rapport d'analyse les conditions de
Arrêté N°201 3255-0032 03/10/2013 Page 175 ne des principales émissions fonctionnement, au cours des mesures, des installations susceptibles d'être à l'or
sonores.
Le cas échéant, une évaluation des travaux nécessaires au respect des niveaux sonores sera réalisée.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes. pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou
des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires. émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire:
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les.
installations classées.
032 -03/102013 Page 176 TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GENERALITES
ARTICLE 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilté, les paries de l'installation qui, en raison des. caractéristiques
qualltalves et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utlisées ou produites, sont susceptibles d'être
à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article
L.$11-1 du code de l'environnement
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître:
la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de
sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est
annexé un plan général des stockages.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et
des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.1.3, PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses où polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
ARTICLE 7,144. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Une
surveillance est assurée en permanence.
La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur est de 2,5 mètres. L'exploitant s'assure
du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords
régulièrement.
ARTICLE 7.LS. VENT
Un dispositit au moins indique la direction du vent. Il est visible de jour et de nuit de tout point des installations.
ARTICLE 7.16. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles Sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Des dispositions seront prises pour éviter que des véhicules ou engins quelconques puissent heurter où
endommager les installations.
En particulier, des dispositions d'accès et de dégagement aux postes de déchargement et de chargement des
camions citernes :
+ permatront l'évacuation rapide en cas d'incendie des camions en attente ;
+ interdiront le stationnement des camions-citernes (avitailleurs) sur un plan incliné de plus de 2% sans que
soient mis en place des systèmes de cales appropi
+ _interdiront l'accès au poste de chargement el de déchargement aux véhicules non conformes à la
réglementation sur le transport de matières dangereuses.
ARTICLE 7,17. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans son étude de dangers et ses
mises à jour.
Arrêté N°201 3255-0032 03/10/2013 Page 177 L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
L'exploitant doit respecter l'échéancier de réalisation des dispositions restantes présenté en annexe 3 du présent
arrêté.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CON: LRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1. BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les locaux doivent être aménagés pour permetre une évacuation rapide du personnel. L'emplacement des issues
doit offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant et dans des directions opposées. L'accès aux
issues est balisé.
La stabilité au feu des sucres doit être compatible avec les délais d'intervei
Secours.
Les bâtiments comportant des équipements de sécurité et de protection doivent résister aux effets thermiques et
de suppressions déterminés dans l'étude de danger.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance leu des bâtiments et des structures sont conservés et tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées.
ion des services d'incendie et de
ARTICLE 7.2.2. RÉSERVOIRS DE LIQUIDES INFLAMMABLE:
Article 7,2.2.1, Dispositions générales applicables aux réservoirs de liquides inflammables
Les réservoirs sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et codes en vigueur prévus pour le
Stockage de liquides inflammables, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêt
Les réservoirs sont conçus de façon à ce que le mode de remplissage « en pluie » soit impossible.
Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume de liquides
contenu ; ces indications sont reportées en salle de contrôle.
Chaque réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 m° fait l'objet d'un dossier de suivi individuel
comprenant a minima les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles :
+ date de construction (ou date de mise en service) et code de construction utilisé ;
+ volume du réservoir ;
+ matériaux de construction, y compris des fondations ;
+ existence d'un revêtement interne et date de dernière application ;
+ date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
* liste des produits ou familles de produits successivement stockés dans le réservoir :
+ dates, types d'inspection et résulats :
+ réparations éventuelles et codes utilisés.
Ce dossier est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Pour les installations de capacité équivalente inférieure à 100 m° les dispositions des articles 7.2.2.2 du présent
arrêté doivent être respectés au plus tard fin 2015.
Concemant les installations capacité équivalente supérieure ou égale à 100 m° (réservoirs JET A1), les
dispositions des articles 7.2.2.2 et 7.2.2.3 du présent arrêté s'appliquent à la date de la prochaine inspection hors
exploitation détaillée du réservoir prévue au tire de l'arücle 7.5.6. du présent arrêté et au plus tard fin 2020.
Article 7.2.2.2, Réservoirs avee réceptions automatiques
Dans le cas de réceptions automatiques, les réservoirs de liquides inflammables sont équipés :
1) d'un dispositif de mesure de niveau fonctionnant de façon continue dont le signal est utilisé pour les
asservissements de conduite des opérations de réception (telles que le changement de réservoir ou l'arrêt
de la réception) ;
2) d'une sécurité de niveau haut, comespondant au premier niveau de sécurité situé au-dessus du niveau
maximum d'exploitation
a) installée de façon à pouvoir être contrôlée régulièrement ;
b)_ indépendante du disposiif de mesure de niveau ;
©) programmée pour que l'atteinte du niveau de sécurité haut
* génère une alarme visuelle et sonore ;
Page 178 Arrêté N°201 3255-0032 03/10/2013 + génère l'envoi d'une information vers l'opérateur du transporteur ;
+ stoppe automatiquement la réception, éventuellement de façon temporisée, par action sur la vanne
d'arrivée du liquide inflammable :
d)_ positionnée de façon à ce que, compte tenu de la vitesse de remplissage et du temps de manoeuvre
des vannes, la réception de liquides inflammables soit arrêtée dans le réservoir avant que le liquide:
n'atteigne le niveau très haut même lorsque la temporisation prévue à l'alinéa précédent est mise en
oeuvre ;
3). d'une seconde sécurité de niveau correspandant à un niveau de sécurité très haut
&)_ indépendante du dispositif de mesure de niveau et de la première sécurité de niveau :
b)_ installée de façon à pouvoir être contrôlée régulièrement ;
©) programmée pour que l'atteinte du niveau de sécurité très haut entraîne un arrêt immédiat de la
réception par la fermeture de la vanne d'arrivée produit et la fermeture de la vanne d'entrée du
réservoir ;
d)_ positionnée de façon à ce que, compte tenu de la vitesse de remplissage et du temps de manœuvre
des vannes, la réception de liquides inflammables soit arrêtée avant le débordement du réservoir.
Article 7.2,2.3. Réservoirs à réceptions non automatiques
Dans le cas de réceptions non automatiques, les réservoirs de liquides inflammables d'une capacité équivalente
supérieure où égale à 100 m° sont équipés d'un dispositif indépendant du système de mesurage en exploitation,
pouvant être
+ une alarme de niveau relayée à une présence permanente de personnel disposant des. consignes
\diquant la marche à suivre pour interrompre dans les plus brefs délais le remplissage du réservoir et
configurée de façon à ce que la personne ainsi prévenue arrête la réception de liquides inflammables
avant le débordement du réservoir :
+ ou un limiteur mécanique de remplissage dont la mise en œuvre est conditionnée à la cinétique d'un
éventuel sur-remplissage ;
+ où une sécurité instrumentée réalisant les actions nécessaires pour interrompre le remplissage du
réservoir avant l'atteinte du niveau de débordement.
Article 7.2.2.4, Réservoirs mobiles
Les récipients mobiles sont disposés de façon à ce que leurs parois soient situées à minima à 2 mètres des limites
du site.
ARTICLE 7.2.3. CANALISATIONS ET TÜUYAUTERIFS.
Article 7,2.3.1. Canalisations et tuyauteries dispositions générales
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires Sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur
fabrication, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté. Les différentes tuyauteries
accessibles sont repérées « conformément aux règles définies par l'exploitant ».
Toutes les luyauteries de transfert de produits Sont en acier sans soudure longiludinale, Les raccordements par
brides rendus nécessaires sont aériens ou en fosse. Is sont limités au strict minimum.
Toutes les canalisations sont protégées contre les risques de choc, Elles font l'objet de toute protection adaptée
aux agressions qu'elles peuvent subir: protection physique des canalisations vis-à-vis des corrosions
électochimiques et mécaniques (peinture, protection cathodique..).Les contrainte mécaniques par flexion,
dilatation, doivent être compensées afin d'éviter taute déformation ou fragilisation.
Le passage au travers des murs en béton est compatible avec la dilatation des tuyauteries.
Les canalisations enterrées sont repérées au sol.
Les supports ou ancrages des canalisations doivent être appropriés au diamètre et à la charge de celles-ci.
Les vannes et tuyauterie doivent être d'accès facile et leur signalisation conforme aux normes applicables ou à une
codification reconnue. Les vannes doivent porter de manière indélébile le sens de leur fermeture,
Lorsque les tuyauteries de liquides inflammables sont posées en caniveaux, ceux-ci sont équipés à leurs
extrémités et tous les 100 mètres de dispositifs appropriés évitant la propagation du feu et l'écoulement des
liquides inflammables au-delà de ces dispositifs.
Saut exception motivée pour des raisons de sécurité, les canalisations de transport de fluides dangereux à
intérieur de l'établissement doivent être aériennes, sectionnables et aussi réduites que possible.
L'installation à demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements où il est possible de
monter des tuyauteries rigides est interdite.
032 -03/102013 Page 179 Article 7.2.3.2. T'uyauterie d'emplissage et de soutirage
Les tuyauteries d'emplissage ou de soutirage débouchant dans le réservoir au niveau de la phase liquide sont munies d'un dispositif de fermeture pour éviter que le réservoir ne se vide dans la rétention en cas de fuite sur une tuyauterie. Ce disposiif est constitué d'un où plusieurs organes de sectionnement, Ce dispositif de fermeture est en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obluration, et se situe au plus près de la robe du réservoir tout en permettant l'exploitation et la maintenance courante.
Il est interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et le dispositif de fermeture pré
La fermeture s'effectue par télécommande, par action d'un clapet antiretour, ou par dispositif équivalent. En cas d'incendie dans la rétention, la fermeture est automatique, même en cas de perte de la lélécommande, et l'étanchéité du dispositif de fermeture est maintenue.
Les dispositions de cet article s'appliquent à la date de la prochaine inspection hors exploitation détaillée du réservoir prévue au titre de l'article 7.5.6.4 du présent arrêté et au plus tard fin 2020,
Article 7.2.3.3. Flexibles
Les flexibles de distribution ou de remplissage sont conformes à la réglementation en vigueur (pour l'aviation, les flexibles sont conformes aux dispositions prévues dans la norme spécifique en vigueur). Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctiannement et remplacés au plus tacd six ans après leur date de fabrication,
Les rapports d'entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Un dispositif approprié empêche que le flexible ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol. Le flexible est changé après toute dégradation.
ARTICLE 7.24. POMPES DE TRANSFERT
Les pompes de transfert de liquides inflammables
+ de catégorie A, B ou C, lorsque la puissance moteur installée est supérieure à 5 kW ;
+ de catégorie D, lorsque la puissance du moteur installée est supérieure à 15 KW,
sont équipées d'une sécurité arrétant la pompe en cas d'échauffement anormal provaqué par un débit nul.
ARTICLE 7.2.5, INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.2.5,1, Accessibilité
Le site dispose en permanence de deux accès au moins positionnés de telle sorte qu'ils soient toujours accessibles paur permettre l'intervention des services incendie et de secours, quelles que soient les conditions de vent
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la vois de desserte où publique et l'intérieur du site Suifisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les Voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 7,2.5.2, Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installatian et est positionnée de façan à ne pouvoir être obstruée par l'etfondrement de tout ou partie de cette installation.
Les voies engins permettent de faire le tour de chaque rétention associée à un ou plusieurs réservoirs.
ARTICLE 7.2.6, MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 7,2.6.1, Moyens minimums de lutte conte l'incendie (installations existantes)
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
+ d'un moyen permeltant d'alerter les services d'incendie el de secours ;
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1 ;
Page 180 032 -03/102013 + dés extincteurs en nombre suffisant et adaptés au type d'incendie à combattre, disposés sur le site en
accord avec le Service Départemental de Secours et d'incendie ;
+ d'une alimentation extérieure en eau d'un débit moyen de 90m°h à une pression de 4 bars ;
+ deux réserves en eau de 100 m? chacune ;
+ deux éléctro-pompes de 90 m°h sous une pression de refoulement de 13 bars :
+ 6 poteaux incendie en réseau maillé connectés aux deux réservoirs de 100 m* ;
+ 3 canons à mousse fixes réglables en site et azimut de 1000 lmin, équipés de proportionneuts ;
+ 4 rampes d'arrosage fixes pour les réservoirs d'AVGAS (débit unitaire de 10 m?/n);
+3 couronnes d'arrosage mixtes sur les 3 réservoirs de JET A1 (débit unitaire 28 m°/h);
+3 boîtes à mousse pour les 3 réservoirs de JET A1 (débit unitaire 12 m/h) ;
+1 proportionneur
+ un réservoir contenant 10 m* d'émulseut
+ 1 générateur mobile de solution moussante avec sa propre réserve de 1 m° d'émulseur.
Les moyens prévus sont régulièrement contrôlés et entretenus pour garantir leur fonctionnement en toutes
circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés dans un registre
éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le personnel de l'exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de luite contre l'incendie est apte à
manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
Article 7.2.6.2. Moyens en eaux et en mousses
L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre les incendies
définis à l'article 7.6.1 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de ces incendies.
Les besoins en eaux et en mousse de l'installation de protection incendie fixe qui sera mise en fonctionnement en
2018 alin de respecter l'article 7.6.1 du présent arrêté sont les suivants
+ Débit d'eau : 7000 l/min
+ Volume d'eau (réserve) : 475 m°
+ Débit d'émulseur : 215 Umin
+ Volume d'émulseur (réserve) : 15 m°
Cette installation comporte un réseau pré mélangé (mailé et sélectionnable).
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 73.1 MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIRLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 7.1.1 du présent arrêté est recensées comme pouvant être
à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes
aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUI
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu'elles
sont vérifiées au minimum une lois par an par un organisme compétent.
s
ARTICLE 7,33, MISE À LA TERRE
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves et tuyauteries) sont mis à la terre conformément aux
réglementations applicables, compte tenu notamment de la catégorie des liquides inflammables contenus où
véhiculés.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositis de protection
cathodique, les installations fixes de transiert de liquides. inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes
métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise ou un réseau de terre. La continuité des
liaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre est inférieure à 10 ohms.
032 -03/102013 Page 181 ARTIELA TILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventlés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que
possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une
hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz
rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faftage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans là partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension el la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par
exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
734. V
ARTICLE 7.35, SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de
l'article 7.1.1 du présent arrêté en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un
dispositif de détection. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection
et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et
des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées
Les systèmes d'extinction automatique d'incendie, sont conçus, installés et entretenus régulièrement
conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 7.3.6. ÉVENTS
Les réservoirs à toit fixe et les réservoirs à écran flottant sont munis d'un dispositif de respiration limitant, en
fonctionnement normal, les pressions ou dépressions aux valeurs prévues lars de la construction el reprises dans
le dossier de suivi du réservoir prévu à l'article 7.2.2.1 du présent arrêté. Les surfaces d'évents nécessaires sont
définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 novembre 2010 susvisé
ARTICLE 7.3.7. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de
porter atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personne , aux intêrets.
visés à l'aricle L. 511-1 du Code de l'environnement, sont protégées contre la foudre conformément à l'arrêté.
ministériel en vigueur.
ARTICLE 7.
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l'amicle L.5111 du Code de
l'environnement sont protégées contre les cllets sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté
ministériel en vigueur.
ARTICLE 7.3.9, AUTRES RISQUES NATURELS
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'envirannement résistent ou sont protégées contre les effets d'un cyclone.
CHAPITRE 7,4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
S = RETENTIONS ET CONFINEMENT
Tout stockage d'un liquide susceptible: de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
+100 % de Ia capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Page 182 032 -03/102013 Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique
des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions confonnes au présent
arrété ou sont éliminés comme les déchets.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,
n'est permis sous {e niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le sol des aires et des locaux de stockage, de manipulation où de transvasement des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueilir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement
Les cuvettes de rétention doivent être aptes à contenir en plus des volumes ci-dessus les eaux excédentaires
d'extinction d'un feu où de refroidissement des réservoirs.
Les eaux d'extinction et de refroidissement collectées sont traitées conformément aux dispositions de
l'ariile 4.3.13 du présent arrêté ou élminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 7.4.2. R NTIONS DES RÉSERVOIRS AÉRIENS MANUFACTURI INFLAMMABLES
Les rétentions des réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables font l'objet d'une maintenance
appropriée. L'exploitant définit par procédure d'exploitation les modalités de réalisation d'un examen visuel courant
régulier et d'un examen visuel annuel approfondi
Une détection de présence de liquide inflammable (détection liquide ou gaz) est mise en place sur ces rétentions.
Ces rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité répondant aux caractéristiques suivantes : un revêtement
en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche, La
vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors inférieure à 10? mètres par seconde.
L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif, L'étanchéité ne doit notamment pas être
compromise par les produits pouvant être recueilis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions
physiques liées à l'exploitation courante.
Ces rétentions doivent avoir une tenue au feu d'une durée de G heures.
Ces rétentions sont conçues et entretenues pour résister à la pression statique du produit éventuellement répandu
et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueilis.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter toute rupture de réservoir susceptible de conduire à une
pression dynamique (provenant d'une vague issue de la rupture du réservoir), supérieure à la pression statique
définie ci dessus.
DE LIQUIDI
L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des eaux pouvant
‘accumuler dans les rétentions.
Ces dispositifs
+ sont étanches en position fermée aux liquides inflammables susceptibles d'être retenus ;
+ sont fermés (ou à l'arrêt sil s'agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ;
+ pouvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention.
La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans la rétention.
032 -03/102013 Page 183 CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7. ANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ant pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant met en place un service minimum permettant d'assurer en permanence la sécurité du s
doit
1, SURVEIL
e. Ce service
+ pouvoir assurer la mise en Sommeil des installations ;
+ disposer des informations nécessaires pour parer à toute anomalie, notamment en ce qui concerne le
niveau de remplissage de chaque réservoir :
+ alerter sa hiérarchie en cas d'anomalie.
ARTICLE 7,52, TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 7.1.1 et notamment celles recensées zone à risque, les
travaux de_ réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délvrance d'un « permis
ion » et éventuellement d'un « permis de feu »_ et en respectant une consigne particulière. Ces permis
aux travaux et définition des mesures appropriées.
Dans les paries de l'installation présentant des risques d'incendie où d'explosion, il est interdit d'apporter du feu
sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette
interdiction est affichée en caractères apparents
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés
par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par
l'exploitant ou Son représentant.
ARTICLE 7:53. VÉRIVICATION l'ÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, .) ainsi que des
stallations électriques, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.54, MISE EN SOMMEIL DE L'INSTALLATION
En dehors des heures normales de travail, le dépôt est mis en Sommeil. A l'exception de l'alimentation des organes
et instruments concourant à la sécurité du site, l'alimentation électrique est coupée et lou transfert d'hydracarbure
est rendu impossible
ARTICLE 75,3, CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes. précisant les modalités d'application des
dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du
personnel des entreprises extérieures amenées à travailler dans l'installation, pour ce qui les concerne.
Ces consignes indiquent notamment
+ l'interdiction de tout brôlage à l'air libre ;
+ les rêgles concernant l'interdiction de fumer ;
+ l'interdiction d'apporter du leu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation, telle que
prévue à l'article 7.5.2 du présent arrêté (« permis de feu ») :
+ l'obligation d'une autorisation ou permis d'intervention, telle que prévue à l'article 7.5.2 du présent arrêté
(«permis d'intervention») ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles :
Page 184 Arrêté N°201 3255-0032 03/10/2013 + les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses,
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte,
+ les moyens d'intervention à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établi
services d'incendie et de secours, etc.
+ les moyens d'intervention à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours ;
ment, des
ARTICLE 7,56. EXPLOITATION ET ENTRI ERVOIRS MANUFACTURÉS CONTENANT DES LIQUIDES INFLAMMABLES
EN DES R
Article 7.
L'exploitant tient un inventaire des stacks par réservoir. Cet inventaire est réalisé tous les jours, après le dernier
transfert de liquides de la journée en cas de fonctionnement discontinu des installations.
Ce documents est facilement accessible et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées et des services d'incendie et de secours.
Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 m° fait l'objet d'un plan d'inspection définissant la nature,
l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction des produits contenus et du matériau de construction
du réservoir et tenant compte des conditions d'exploitation, de maintenance et de l'environnement,
Ce plan comprend
+ des visites de routine :
+ des inspections externes détaillées ;
+ des inspections hors exploitation détaillées pour les réservoirs de capacité équivalente de plus de 100
mètres cubes. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi est entièrement
ible de l'extérieur sont dispensés de ce lype d'inspection.
Les écarts constatés lors de ces différentes inspections Sont consignés par écrit et transmis aux personnes
compétentes pour analyse et décision d'éventuelles actions correctives.
Lorsque les réservoirs présentent des caractéristiques particulières (notamment de par leur matériau constitutif,
leur revêtement où leur configuration) ou contiennent des liquides inflammables. de. caractéristiques. physico-
chimiques particulières, des dispositions spécifiques peuvent être adaptées (nature et périodicité) pour les
inspections en service et les inspections hors exploitation.
Articlé 7,5,6.2, Visites de routine
Les visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir et de son environnement ainsi que
les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible. Une consigne écrite définit les modalités de ces.
visites de routine. L'intervalle entre deux visites de routine n'excède pas un an.
1. Dispositions générales
Article 7.5.6.3, Inspections externes détaillées
Les inspections extemes détaillées permettent de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant en cause la date
prévue pour la prochaine inspection.
Ces inspections comprennent a minima
+ une inspection visuelle exteme approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des. accessoires
{comme les tuyauteries et les évents) ;
+ une inspection visuelle de l'assise ;
+ une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
+ un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fon
+ une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la verticalité, de
la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements
l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
+ des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle sil y a lieu:
032 -03/102013 Page 185 Ces inspections sont réalisées au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine (article 7.5.6.2 du présent arrêté ) réalisée entre-temps a permis d'identifier une anamalie.
Article 7.
Les inspections hors exploitation détaillées comprennent a mini:
+ l'ensemble des points prévus pour l'inspection externe détaillée ;
+ une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;
+ des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de calcul au une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et, d'autre pan, à la cinétique de corrosion, Ces mesures portent a minima sur l'épaisseur du fond et de la première virole du réservair et sont réalisées selon les meilleures méthodes adaptées disponibles :
+ le contrôle interne des soudures. Sont a minima vérifiées la soudure entre la robe et le fond et les soudures du fond siuées à proximité immédiate de la robe ;
+ des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a lieu.
Les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent que nécessaire et au moins tous les dix ans, sauf si les résultats des dernières inspections permettent d'évaluer la critidté du réservoir à un niveau permettant de reporter l'échéance dans des conditions prévues par un guide professionnel reconnu par le ministère chargé du développement durable.
Ce report ne saurait excéder dix ans el ne pourra en aucun cas être renouvelé. A l'inverse, ce délai peut être réduit si une visite de routine au une inspection externe détaillée réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie.
4. inspections hors exploitation détaillées
Article 7.5.6.5. Hauteur de stockage
La hauteur de stockage dans les réservoirs à axes verticaux de carburéacteur est limitée à 6,3 m Soit un niveau de remplissage égal à 505 m°.
Ces réservoirs doivent disposer de détecteurs de niveau haut et très haut. Les détecteurs de niveau très haut sont calés sur le niveau de remplissage de 505 m?.
Article 7.5,6.6. Disposition en cas de dysfonctionnement type de fuite ou débordement d'un réservoirs
En cas de fuite d'un réservoir, les dispositions suivantes sont mises en œuvre
+ arrétdu remplissage ;
+ analyse de la situation et évaluation des risques potentiels ;
+ vidange du réservoir dans les meilleurs délais si la fuite ne peut pas être interrompue ;
+ mise en oeuvre de moyens prévenant les risques identifiés.
L'exploitant enregistre et analyse les événements suivants
+ perte de confinement ou débordement d'un réservoir ;
+ perte de confinement de plus de 100 litres sur une tuyauterie ;
+ dépassement d'un niveau de sécurité tel que défini aux articles 7.2.2.2 et 7.2.2.3 du pr
+ défaillance d'un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
Ce registre et l'analyse associée sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
nt arrêté ;
ARTICLE 7,5.7. EXPLOITATION DES APPAREILS DE DISTRIBUTION ET DE REMPLISSAGE,
L'utilisation des appareils de distribution et de remplissage est assurée par un agent d'exploitation, nammément désigné par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Les opérations de chargement et de déchargement des isocontainers AVGAS se dérouleront entre 7h et 14h.
CHAPITRE 7.6 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AU CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 7.6.1. DÉFENSE INCENDIE TRATÉGIE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIF
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L 5111 du code de l'environnement.
Page 186 032 -03/102013 Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à l'extinction de
scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des scénarios suivants pris:
individuellement
+ feu du réservoir nécessitant les moyens les plus importants de par son diamètre et la nature du liquide
inflammable stacké ;
+ feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nt les moyens les plus importants de par sa
surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature des liquides. inflammables
contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être fait appel à une stratégie de sous-
rétentions ;
+ feu de récipients mobiles de liquides inflammables ou d'équipements annexes aux stockages visés par le
présent arrêté dont les effets, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sortent des limites du
site.
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence définis aux trois
alinéas précédents, en moins de trois heures après le début de l'incendie.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de détense incendie. Ce plan comprend :
+ les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie peut être
incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article R. 512-29 du code de l'environnement et à
l'article 7.6.4.2 du présent arrêté;
+ les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie vis-à-vis de
la stratégie définie, demandées aux articles 7.2.6.1 et 7.262 du présent arrêté. Cette partie peut être
incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le dans le plan d'opération interne de l'établissement.
Artiele 7.6.1.1. Disponibilité et adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie définie par
l'exploitant est démontrée dans les conditions définies à l'article 7.6.1 du présent arrêté. En pariculier, en cas
d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes où mobiles dans le cadre de cette stratégie, l'adéquation aux
moyens humains associés est démontrée, notamment en ce qui concerne :
+ la cinétique de mise en œuvre eu égard à là cinétique de développement des phénomènes dangereux ;
+ l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir ;
+ la portée des moyens d'extinction par rapport aux Ilux thermiques engendrés.
Article 7.6,1.2, Cinétique de mise en œuvre des moyens incendie
L'exploitant s'assure qu'en cas d'incendie
+ en cas d'usage de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (ÿ compris leurs
supportages), leur mise en œuvre intervient dans un délai maximum de quinze minutes ;
+ une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction est sur place
dans un délai maximum de trente minutes. Ce délai peut être porté à soixante minutes pour les stockages
d'une capacité réelle inférieure à 1 500 mêtres cubes, sous réserve de l'accord préalable des services
d'incendie et de Secours ;
+ en l'absence de moyens fixes, le délai de mise en œuvre des moyens mobiles d'extinction est défini dans
la stratégie de lutte contre l'incendie et la mise en œuvre des premiers moyens mobiles est effectuée dans.
un délai maximum de soixante minutes.
Les délais mentionnés aux trois alinéas précédents courent à parlir du début de l'incendie.
ARTICLE 7.62. PROTOCOLES D'AIDE MUTUELLE
Ain d'atteindre les objectifs définis à l'article 7.6.1 du présent arrété, l'exploitant dispose de moyens de luite contre
incendie qui lui sont propres et qui peuvent être complétés par des protocoles d'aide mutuelle, des conventions de
droit privé ou des moyens des services d'incendie et de secours.
L'exploitant informe les services d'incendie et de secours et l'inspection des installations classées dès lors que ces
protocoles el conventions nécessitent une mise à jour.
Arrêté N°20132 032 -03/102013 Page 187 ARTICLE 7.6.3, INFORMATION DES INSTALLATIONS AU VOISINAGE
L'exploitant tient informé les services de secours ainsi que les établissements de la zone aéroportuaire des risques
d'accidents majeurs identifiés dans son étude de dangers. Il transmet copie de celle information au Préfet et à
l'inspection des installations classées.
Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude de dangers ou des mises à jours relatives à la
définition des périmètres ou à la nature des risques.
ARTICLE 7, DISPOSITIONS D'URGENCE
Article 7,6,4.1, Mise en alerte
En cas d'accident ou incendie, toutes dispositions devrant être mises en œuvre pour lutter efficacement contre sa
diffusion. Si l'exploitant le juge nécessaire, l'alerte devra être déclenchée conformément aux différents plans de
sécurité mis en place.
Le centre d'exploitation est relié par une ligne directe ou par radio avec les services départementaux de lutte contre
l'incendie et là sécurité et la gendarmerie locale.
Article 7.6.4.2, Plan d'opération interne
L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan d'Opération Interne
(POI) établi en application de l'article R. 512-29 du code dé l'environnement.
Ce plan est par ailleurs testé au moins tous les ans.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.1. jusqu'au déclenchement éventuel d'un plan particulier
d'intervention (P.P.L) par le Préfet. I met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de
permettre le déclenchement sans retard du P.O.1. Il prend en outre à l'extérieur de son établissement les mesures
urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au POI et au PPI en application de l'article
12" du décret 2005-1158 du 13 septembre 2005 et de l'article R 512-29 du code de l'environnement
Le P.O.L. est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans
l'étude de dangers. Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y
installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyer
matériels pour garantir
8) la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.I. ; cela inclut notamment :
+ l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention,
+ la formation du personnel intervenant,
+ l'analyse des enseïgnements à tirer de ces exercices et formations,
b)_ la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (suite à une modif
dans l'établissement ou dans le voisinage),
©) la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.0.1,, qui peut être coordonnée avec les
actions citées ci-dessus,
d)_ la mise à jour systématique du P.O.1. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
s humains et
on notable
inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu
accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à disposition de l'inspection des installations classées
032 -03/102013 Page 188 TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVI
Afin de mañriser les émissions de ses installations et de suivre leurs ellets sur l'environnement, l'exploitant définit et mel en œuvre sous sa responsabillé un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de celte surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de naïure de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
LLANCE
ARTICLE 8.12. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant lait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité où agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement, Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 8.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 8.2.1.1. Auto surveillance des rejets atmosphériques
L'évaluation des émissions par bilan porte sur les polluants suivants
Paramètre | Type de mesures ou d'estimation Fréquence
Inventaire des sources d'émission en
COV canalisés et diftus (article 3:23) Annuelle CovNM
Arrêté N°201 3255-0032 03/10/2013 Page 189 ARTICLE 8.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Article 8.
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :
Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets
Auto surveillance assurée par l'exploitant
Paramètres. Norme Type d'eau Périodicité
de la mesure
[pH NF T 90008
température L
pco NET 90101
Eaux résiduaires
Hydrocarbures | Ne 00114 | point de rejet n°1) Trimestillé totaux |
DBos | NFRNAS994
MES NE EN 872
Hydrocarbures Eaux susceptibles ana aux neroona | Fate Avant chaque rejet
ARTICLE 8.2.3. AUTO SURVLILLANCE DES FAUX SOUTERRAINES
Le niveau piézométrique et la qualité des eaux sont analysés de manière semestrielle, L'eau prélevée fai l'objet de
mesures de substances fixées à l'article 4.3.15 du présent arrêté afin de caractériser une éventuelle pollution de la
nappe au regard de l'activité actuelle du site.
La qualité des eaux est également vérifiée au minimum deux fois pendant les sept jours suivant chaque perte de
confinement notable affectant une zone non étanche.
ARTICLE 8.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONOK
Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 5 ans, pat un organisme ou une personne qualifié
dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées
CHAPITRE 8.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 8.3.1, ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 8.2 du présent arrêté, notamment
celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions
correciives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement où
d'écart par rapport au respect des Valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l'environnement
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une
dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article R. 512-8 Il 1° du code de
l'environnement, soil reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre
les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et mel en œuvre, le cas échéant, un plan de
gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
CHAPITRE 8.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 84.1. RAPPORT ANNUEL
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une
synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapilulés à l'article 2.7 du présent
arrêté) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans
l'année écoulée.
Pase 190 Arrêté N°201 3255-0032 03/10/2013 EXECUTION TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITI
ARTICLE 9.1 VOIES DE RECOUI
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
11 peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort de France
1. parles liers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
2. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de là date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les fiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative
: DÉLAIS
ARTICLE 9,12, PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un exträil du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera alliché en mairie du Lamentin pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire du Lamentn fera connaîre par procès verbal, adressé à la préfecture de Fort de France-
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la
é Groupement d'Exploitation des Installations Aviation Fort de France.
Une copie dudit arrêté sera également adressé au conseil municipal du Lamentin.
Un avis au public sera inséré par les sains de la préfecture et aux frais de la société Groupement d'Exploitation des
Installations Aviation Fort de France dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 9.1.3, EXECUTION
Le présent arrêté sera notiié à la société Groupement d'Exploitation des Installations Aviation Fort de France et
publié au recuell des actes administratts du département.
Copie en sera adressée à :
+ M.le Secrétaire général de la préfecture ;
+ M. le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
+ Mme. la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;
+ M.le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
+ M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
+ Mie Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Chile ;
+ M. le Directeur de là Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de
l'Emploi ;
+ M. le Directeur de la Direction de la sécurité de l'aviation civile — Antilles-Guyane ;
+ M.le Maire du Lamentin ;
+ M.le Directeur de l'aéroport international Martinique Aimé Césair
séré au Recueil des Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté q
Actes Administraüls de la Prélecture de la Martinique.
Arrêté N°201 3255-0032 03/10/2013 Page 191 TITRE 10 - ÉCHÉANCES
Articles Types de mesure à prendre Date d'échéance Dispositifs permettant d'éviter le suremnplissage 7222e7.223 | (réservoirs à réception automatique et réservoirs Fin 2020 à réception non automatique)
7232 Tuyauterie d'emplissage el de soutrage Fin 2020
Mise en service des nouvelles installations fixes
1282 de défense incendie REA
Élaboration d'une stratégie de lutte contre 761 Fo 31 décembre 2013
Cinétique de mise en œuvre des moyens s 7612 Fee 31 décembre 2013
Pase 192
{Rappel des échéances de l'arrêté préfectoral)
F la Préfactun y Sagcelüié à
Î Ÿ \ MK Phillppe MAFFRE
”
Arrété N°2013255.0032 03/10/2013
12 SEP. 2013 ANNEXES
Annexe 1 : Plan de Masse du site GEIAF
EAU INCENDIE
Arrété N°201 3255-0082 03/10/2013 Page 193 Annexe 2 : Positionnement du point de rejet externe du site et des différents ouvrages (séparateurs à
hydrocarbures et piézomètres)
analisation: Légende: PzSusSr ©prélèvementscanslecanel [a & Sépereteurs à hyérocaraures
2
\
de 6 —— isapièze en mètre
NOM
S7 m) k rés \ —- sens d'écoulement général de la nappe \ \ 1.11 Moote sit nappe en mètre NGM (résénoir | 72 Arrété N°201 3255-0082 03/10/2013 Pase 194 Annexe 3 : Échéancier de réalisati n des mesures de maîtrises des risques présentées dans l'étude de
dangers du 18 mai 2010 et dans l'étude séisme du 1 juin 2010 susvisées
ET MR Echéance
Véricaion de Laponie la rapidité de me en œuvres
a des moyens d'extinction os)
Etude just que dans zone de chargement des avialurs
AVGAS, le non assenissement des moyens de rotecion Ines
ä par déteclon incendie st compensé parle mise en place dun sunzoss
démarrage à dsance des nstalaions een par Lt 4
Clans ca zone,
Actualisation du PO Su aux travaux Sr sys de défense
É endic on 2013 Ld
032 -03/102013 Page 195 Table des matières
TITRE ÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS
CHAPITRE L.IBÉNÉICIAIRE Et PORTÉE DE L'AUTORISANON.
Arlicle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes‘antérieurs.
Atlicle 1.1.3. installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
CHAPITRE L.2NATURE DES INSTALLATIONS. 3
Article 1.2.1. Liste des installations concernées ‘par une rubrique de la nomenclature des installations classées.
: : à Aricle 1.2.2. Situatian de l'établissement
CHAPITRE 1.3CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
Article 1.3.1. Conformité.
CHAPITRE LADUREE Di AUTORISATION.
Arlicle 1.4.1. Durée de l'autorisation.
CHAPITRE L.SMODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ.
Article 1.5.1. Porter à connaissanc:
Article 1.5.2. Mise à jour des études D'IMPACT et de dangers.
Anlicle 1.5,3. Équipements abandonnés. .
Anicle 1.5,4, Transfert sur un autre emplacement
Article 1.5.5. Changement d'exploitant
Article 1.5.6. Cessation d'activit
CHAPITRE |.6RESPECT DFS AUIRES 1 ÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS.
Article 1.6.1. respect des autres législations et réglementations.
TION DE L'ÉTABLISSEMENT.
PORI NÉRALES,.
bb
TITRE
CHAPITRE 2. LEXPLOITA MON DS INSTALLATIONS.
Aridle 2.1.1. Objectifs générau
Aricle 2.1.2. Cansignes d'exploitation...
CHAPITRE 2.2RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSONMARLES.
Article 2.2.1. Réserves de produits.
CHAPITRE 2 3INTÉGRATION DANS LH PAYSAGI
Article 2.3.1. Propreté.
Article 2.3.2. Esthétique.
CHAPITRE 2 ADANGER Où NUISANCE NON PRÉVENUL
Aricle 2.4.1. Danger ou nuisahce non prévenu.
CHAPITRE 2.SINCIDENTS OU ACCIDENIS.
Article 2.5.1. Déclaration et rapport.
CHAPITRE 2.6RÉCaritn AE DES DOCUMENTS LENUS À LADISPOSFTION DE L'INSPECHION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.
CHAPITRE 2.7RÉCARITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETIRE À L'INSPECTION
Aricle 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection.
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPI
NSNSNS0ù
CHAPITRE 3.1ConcEbtoN DES INSTALLATIONS
Arlicle 3.1.1. Dispositions générales.
Atlicle 3.1.2. Pollutions accidentelles.
Arlicle 3.1.3. Odeur
Article 3.1.4. Voie
Article 3.1.5. Émissions diffuses el envols de POUSSIÈTES.
CHAPITRE 3.2CONDITIONS DE REIFT..
Article 3.2.1. Dispositions générales.
Aticle 3.2.2, Cohduits et installations raccordées...
Aticle 3.2.3. Émissions de composés organiques volalils (cou).
TRE d- PROTECTION DES RESSOURCES EN FAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.
CHAPITRE 4. 1PRÉLÈVEMENTS E1 CONSOMMATIONS D'EAU.
Pas 196 Arrété N°2013255.0032 03/10/2013 Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau. .
Anicle 4.1.2, Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement.
Article 4.1.2.1. Protection des eaux d'alimentation.... .
Article 4.1.2.2. Prélèvement d'eau en nappe par forage.
Article 4 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage (piézomètres).
CHAPITRE 42Co11kCIE DES EFFLUENTS LIQUIDES. _
Article 4.2.1. Dispositions générales.
Arlicle 4.2.2. Plan des réseaux.
Article 4.2.3. Entretien et surveillance.
CHAPITRE 4.3TYPES D'EFHLUENIS, LEURS OUVRAGES
MILIEU.
Aricle 4.3.1, ldentlication des efluents.
Article 4.3.2. Collecte des effluents, à
Allicle 4.3.3, Gestion des ouvrages : conception, dysfancionnement.
Aticle 4.3,4. Entretien et conduite des installations de traltement
Article 4.3.5. Lacalisation des points de rejet.
Anticle 4.3.5.1. Repères internes
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet.
Article 4.3.6.1. Conception . s
Arlicle 4.3.6.2. Aménagement
Article 4.3.7, Caractéristiques générales de l'ensemble des rejet
Aïlicle 4.3.8, Gestion des eaux palluées et des eaux résidualres internes à l'établissement ...
Article 4.3.9. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel.
Article 4.310. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques.
Atlicle 4.3.11. Eaux pluviales susceptibles d'être polluée:
Article 4.3.12. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales.
Aridle 4.3.13. Eaux incendie.
Aricle 43.14. Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresse
Arücle 4.315. Surveillance de la nappe. s
TITRE $- DÉCHE
ÉPURATION EE LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU
CHAPITRE 5.1PRINCIPES DK GESTION.
Article 5.1.1. Limitation de [a production de déchets
Arlicle 5.1.2. Séparation des déchets.
Aile 5.1.3. Conception et exploitation des installalions d'entreposage internes des déchets... 18
Aicle 5.1.4. Déchels Gérés à l'extérieur de l'établissement... 16
Article 5.1.5. Déchets Gérés à l'intérieur de l'établissement. 16
Anicle 5.1.6. Transport. 16
TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS..
CHAPITRE 6.1DisPoSITIONS GÉNÉRALES.
Article 6.1.1. Aménagements.
Article 6.1.2. Véhicules et engins.
Aricle 6.1.3. Appareils de communicalion:
CHAPITRE 6 2NiVAUX ACOUSTIQUES.
Arlicle 6.2.1, Valeurs Limites d'émergence.
Article 6.2.2, Niveaux limites de bruit en limies d'Exploitation.
Article 6.2.3. Contrôle des niveaux acoustiques,
CHAPITRE 6.3VIBRATIONS.
Article 6.3.1. Vibrations.
TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUI
CHAPITRE 7.IGENERALITES
Atlicle 7.1.1. Localisation DES RISQUES. = Article 7.1.2. État des
stocks de praduits dangereux.
Atlicle 7.1.3. propreté de l'installation.
Arlicle 7.1.4. contrôle des accès
Arlicle 7.1.5, Vent.
Arlicle 7.1.6, Circulation dans l'établi SEMENL.
Atlicle 7.17. étude de dangers.
S TECHNOLOGIQUE:
Arrété N°2013255.0032 03/10/2013 Page 197 CHAPITRE 7.2DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES,
Article 7.2.1. Bâtiments et locaux.
Article 7.2.2. Réservoirs de liquide
‘ticle 7.2.2.1. Dispositions générales applicables aux réservoirs de liquides inflammables. Aricle 7.2.2.2. Réservoirs avec réceptions automatiques. , ,
Aricle 7.2.2.3. Réservoir à réceptions non automatiques.
Arlicle 7.2.2.4, Réservoirs mobiles. ;
Anlicle 7.2.3. Canalisations et tuyauteries.
‘Aticle 7.2.3.1. Canalisations et tuyauteries dispositions générales.
Aticle 7.2.3.2. Tuyauterie d'emplissage et de soutirage.
Aticle 7.2.3.3. Flexibles. u à
Article 7.2.4. Pompes de transfer.
Aricle interventian des services de secours.
Aticle 7.2.5.1. Accessibilié.
Aticle 7.2.5.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Article 7.2.6. Moyens de lutte contre l'incendie.
Aile 7.2.6.1, Moyens minimums de lutte conte l'incendie (installations @ Article 7.2.6.2. Moyens en eaux et en mousses. .
CHAPITRE 7.3DisPOSINE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS.
‘Anicle 7.3.1, Matériels utlisables en atmosphères explosibles....
Article 7.3.2. Installations électriques. :
Article 7.3.3. Mise à la terre.
Article 7.3.4. Ventilation des locaux.
‘Anicle 7.3.5. Systèmes de détection et exinclion automatiques.
Article 7.3.6. Évents
Anicle 7.3.7. Protection contre la foudre.
‘Anicle 7.3.8. Séismes,
Article 7.3.9, Autres risques naturels.
CHAPITRE 7 ADISPOSIE D RÉTENTION D POLLUTION ACCIDENIFILES,
Article 7.4.1. Dispositions générales - retentions et confinement.
‘Aticle 7.42. Rélentons des réservoirs aériens manulaclurés de iquides inilammables. CHAPITRE 7.SDISPOSITIONS D'ENFLOITATIOS
Aticle 7.5.1. Surveillance de l'installation...
Atticle 7.5.2. Travaux.
‘Arücle 7.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements. Article 7.5.4. Mise en sommeil de l'installation. <
Aicle 7.5.5. Consignes d'exploitation.
Anicle 7.5,6. Exploitation et entretien des réservairs manulacturés contenant des liquides inflammables 27 Article 7.5.6.1. Dispositions générales. d ; 21
Article 7.5.6.2. Visites de routine.
Article 7.5.6.3. Inspections externes dét
Article 7.5.6.4. inspections hors exploitation détaillées.
Article 7.5.6.5. Hauteur de stockage.
Aicle 7.5.6.6. Disposition en cas de dysfonctionnement Wype de fuite où débordement d'un réservoirs |: à 28
Aricle 7.5.7. Exploitation des appareils de distribution et de remplissag ge. CHAPITRE 7.6iSPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AU C1 ASSTMENT DE L'ÉTAULISSEMENT:
Aticle 7.6.1. Défense incendie et stratégie de lutte contre l'incendie.
Aile 7.6.1.L. Disponibilité et adéquation des moyens de luto contre l
Article 7.6.1.2. Cinétique de mise en œuvre des moyens incendie.
Aticle 7.6.2. Protocoles d'aide mutuelle. .
‘Aile 2.6.3. Infarmaion des Installations au Voisinage
Article 7.6.4. dispositions d'urgence.
Atticle 7.6.4.1, Mise en alerte.
Aticle 7.6.4.7. Plan d'opération interne.
TRE 8-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFE
CHAPITRE 8.1PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE,
Aticle 8.1.1. Principe et objects du programme d'atio survellanc
Article 8.1.2. mesures comparalives _ .
Page 198 Arrété N°2013255.0032 03/10/2013 CTIAPITRE 8.2MopaLITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE, Article 8.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques.
Auto surveillance des rejets atmosphériques.
Article 8.2.2. Auto surveillance des eaux résiduaires.
‘Atice 8.2.2.1. Fréquences, el modalltés de l'auto survoilance de la qualité des rejets
Aricle 8.2.3. Auto surveillance des eaux souterraines. Enr Article 8.2.4. Auto surveillance des niveaux sonores,
CHAPITRE 83SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS.
Auiicle 8.3.1. Actions correctives.
CHAPITRE 8ABILANS PÉRIODIQUES .
Aticle 8.41. Rapport annuel
TITRE 9- DÉLAIS ET VOIES DE RI CUTION. ‘COURS - PUBLICITE
Article 9.1.1. Délais et voies de recours
Article 9.1.2. Publicité.
Anicle 9.1.3. Execution.
TITRE 10- ÉCHÉANCES
ANNEXE:
Arrété N°2013255.0032 03/10/2013 Page 199 4
If Æ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Res
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
Arrêté préfectoral n°
autorisant le laboratoire Biogéosciences , unité mixte de recherche
du C.N.RS. de l'Université de Bourgogne , à effectuer des
prélèvements d'échantillons de tilapias du Mozambique du 15
décembre 2013 au 7 janvier 2014 dans les rivières de la
Martinique, par dérogation à l'arrêté n° 2012325-0006 du 20
novembre 2012 interdisant la pêche et la commercialisation des
poissons et crustacés pêchés en eau douce.
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L 1311, alinéas 2 et 4 ;
VU le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur
le marché des coquillages vivants, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées
alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 2 juillet 1996 modifié fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire
les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de
chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour
être reconnues propres à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012325-0006 du 20 novembre 2012 reconduisant l'arrêté n° 09-03540 du 25
septembre 2009 et l'arrêté n° 11-04051 du 28 novembre 2011 portant interdiction de la pêche et de la
commercialisation de poissons et crustacés pêchés dans les rivières de la Martinique :;
VU l'arrêté n° 2012198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Éric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU la demande d'autorisation de prélèvements d'échantillons de tilapias du Mozambique du 15 décembre
2013 au 7 janvier 2014 adressée au service de la police de l'eau de la D.E.A.L. le 27 août 2013 par le
laboratoire Biogéosciences, unité mixte de recherche du C.N.R.S. de l'Université de Bourgogne :
CONSIDÉRANT que cette demande - qui annule et remplace la demande similaire du 11 mars 2013 ayant fait fait l'objet d'un arrêté d'autorisation en date du 26 mars 2013 - rentre dans le cadre d'une étude
environnementale et scientifique pouvant faire l'objet d'une dérogation à l'arrêté du 20 novembre 2012
précité conformément à son article 2 ;
CONSIDÉRANT le caractère limité et temporaire du prélèvement projeté -lequel n'affectera ni la
ressource ni le milieu et sera sans incidence sur la santé humaine - :
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de garantir une gestion durable et raisonnée de l'eau et de la faune piscicole,
Page 200 Arrêté N°2013256-0015 - 03/10/2013 Sur proposition du Service de la Police de l'Eau,
ARRÊTE
Article 1°": Objet et conditions de l'autorisation
Par dérogation à l'arrêté n° 2012325-0006 du 20 novembre 2012 portant interdiction de la pêche et de la
commercialisation des poissons et crustacés pêchés dans les rivières de la Martinique, et conformémént à
son article 2, le laboratoire Biogéosciences , unité mixte de recherche du C.N.R.S. de l'université de
Bourgogne, représenté par M. Paul ALIBERT, maître de conférences, est autorisé à effectuer du 15
décembre 2013 au 7 janvier 2014 des prélèvements d'échantillons de tilapias du Mozambique dans les
rivières de la Martinique.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, uniquement pour la période de prélèvements projetée.
Les prélèvements seront effectués dans les conditions définies par la demande formulée - 20 à 30 individus
capturés sur une dizaine de sites par des moyens traditionnels, sans mise en oeuvre de pêche électrique -
en concertation avec les services de l' État compétents : D.E.AL. et Service Mixte de Police de
l'Environnement (S.M.P.E.).
Article 2 : Personnels et moyens utilisés
Les personnels et les moyens techniques mis en oeuvre pour effectuer les prélèvements, objet de la
présente dérogation, seront de la responsabilité pleine et entière du permissionnaire.
Article 3 : Destination du poisson capturé
Les échantillons capturés n'auront d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
En aucun cas, les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentées
dans les eaux des rivières de la Martinique ne pourront être relâchées dans le milieu naturel.
Article 4 : Présentation de l'autorisation
Le permissionnaire ou le responsable de la réalisation effective des prélèvements doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ce document doit être présenté à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 5 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le permissionnaire n'en respecte
pas les clauses et ples prescriptions qui lui sont attachées.
Article 6 : Voie et délais de recours
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet et d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Fort de France
dans un délai de deux mois à compter de la notification au permissionnaire ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, le Chef du Service Mixte de Police de l'Environnement et le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Pour le Prêfet de la Martinique
1 3 SEP. 2013 Le Directebr deT'ÉSen or de l'Aménagement et du Done
Eric LEGRIGEOIS
Arrêté N°2013256-0015 - 03/10/2013 Page 201 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté N° 2013253 - Col&
Désignant le conseil scientifique des réserves naturelles nationales
de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment l'article R332-18 relatif au conseil scientifique
des réserves naturelles nationales,
VU le décret 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU l'avis du président du Parc Naturel Régional de la Martinique daté du 12 août 2013,
VU l'avis du Directeur de l'Environnement de 1 Aménagement et du Logement,
Sur Proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 :
Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Martinique est désigné comme
conseil scientifique des réserves naturelles nationales de la Martinique.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
inséré au recueil des actes administratifs.
16 SEP.208
LE PRÉFET
ar sevoer Page 1/1
Page 202 Arrêté N°2013259-0014 - 03/10/2013 4
Las p. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Co
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° ol3.26 0 Oo |
portant indemnisation du commissaire enquêteur chargé de mener l'enquête parcellaire
relative au projet de « transport collectif en site propre (TCSP) - acquisition de 52 parcelles
complémentaires - sur le territoire de la ville du Lamentin
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral n°2013170-0016 en date du 19 juin 2013, désignant Monsieur Guy
BOULET-TONGIER en qualité de commissaire enquêteur chargé de mener l'enquête
parcellaire relative au projet de « transport collectif en site propre (TCSP)
pour l'acquisition de 52 parcelles complémentaires sur le territoire de la ville du Lamentin:;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R11-6 et R11-20;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu les arrêtés interministériels du 15 mai 2001, du 8 juillet 2003 et du 8 septembre 2005
modifiant l'arrêté du 25 avril 1995, relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
assurant les fonctions prévues par le code de l'environnement et notamment ses articles
L123-1 et suivants et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la demande d'indemnisation présentée par Monsieur Guy BOULET-TONGIER ;
Considérant qu'il y a lieu de taxer les frais et vacations afférents à l'enquête susvisée ainsi
qu'il suit :
+ 61 vacations : 2 324,10 €
+ Frais de déplacement : 54,00 €
+ Frais divers : 48,20 €
2 426,30 €
1/2
Arrêté N°2013260-0013 - 03/10/2013 Page 203 Page 204
ARRETE
Article 1 :
Les vacations et les frais ci-dessus visés sont taxés à la somme totale de 2 426,30
euros, à verser sans délai par le syndicat mixte du transport collectif en site propre
(SMTCSP), à monsieur Guy BOULET-TONGIER.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
Monsieur Guy BOULET-TONGIER
Monsieur le Président du Tribunal Administratif
Monsieur le Président du Syndicat mixte du transport collectif en site propre
Fait à Fort-de-France, le {7 SEP. 2013
retet et par dalegation
seneral de la Préfecturc Re
— Philippe MAFFRE
Pour ler
El
”
Arrêté N°2013260-0013 - 03/10/2013 212 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°2013260-0015
portant ouverture, au titre de la loi sur l'eau, d'une enquête publique sur la demande
d'aménagement de la section pont de la lézarde — échangeur de Carrère, su le territoire de la
commune du Lamentin, pour le passage du « transport collectif en site propre (TCSP) »
"Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite"
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril
1985 modifié ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié pris pour l'application de l'article 10 de
la loi sur l'Eau du 03 janvier 1992 :
vu la demande d'autorisation, au titre de la loi sur l'eau, relative à l'aménagement de la section
pont de la Lézarde - échangeur de Carrère, pour le passage du « transport collectif en site
propre (TCSP) », situé dans la commune du Lamentin, déposée le 2 février 2013
à la préfecture de la Martinique, par le Conseil Régional de Martinique ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Lamentin ;
Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale du 31 mai 2013 émis par la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex www. martinique. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013260-0015 - 03/10/2013 Page 205 Vu la décision n° E13000036/97 du Tribunal Administratif du 19 juillet 2013, portant
désignations de monsieur Émile PASTEL en qualité de commissaire enquêteur titulaire, ainsi que de monsieur Joseph URSULET en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
Article 1:
Le projet relatif à l'aménagement de la section pont de la Lézarde - échangeur de Carrère, sur le
territoire de la commune du Lamentin, pour le passage du « transport collectif en site propre (TCSP) »
sera soumis à :
* une enquête publique, d'une durée d’un mois, du vendredi 11 octobre au mardi 12
novembre 2013 inclus, à la mairie du Lamentin,
cette opération relevant de divers régimes d'autorisation suivant la nomenclature de la loi sur
l'eau relative aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités.
Article 2 :
Le dossier (comprenant une étude d'impact), l'avis de l'autorité environnementale ainsi qu'un
registre d'enquête seront déposés à la mairie du Lamentin, pendant le délai susvisé.
Le public pourra en prendre librement connaissance du vendredi 11 octobre 2013 au mardi
12 novembre 2013 inclus, aux heures habituelles de réception du public, et consigner
éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
Le public a aussi la possibilité d'adresser ses observations, pendant toute la durée de l'enquête,
par écrit au commissaire enquêteur à la mairie du Lamentin, ou alors par courrier électronique vers
la boîte enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr jusqu'au mardi 12
novembre 2013 inclus.
Article 3 :
Monsieur Émile PASTEL, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, procèdera à l'ouverture de l'enquête publique le vendredi 11 octobre 2013 à 08h00.
Il siégera également à la mairie du Lamentin, aux dates et heures suivantes :
vendredi 11 octobre 2013 de 08h00 à 12h00
vendredi 18 octobre 2013 de 08h00 à 12h00
vendredi 25 octobre 2013 de 08h00 à 12h00
lundi 4 novembre 2013 de 08h00 à 12h00
vendredi 8 novembre 2013 de 08h00 à 12h00
mardi 12 novembre 2013 de 08h00 à 12h00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Page 206 Arrêté N°2013260-0015 - 03/10/2013 Article 4 :
Conformément au code de l'environnement, un avis au public (d'ouverture de l'enquête
publique) sera affiché au moins quinze jours avant le début de l'enquête, soit au plus tard le
vendredi 27 octobre 2013 et durant toute la durée de celle-ci, par les soins du Maire du
Lamentin, aux emplacements réservés habituellement à cet effet sur le territoire de la
commune.
Un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet, à l'issue
de l'enquête.
Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au Voisinage de
réalisation des travaux dans les mêmes délais.
En outre, cet avis sera publié par les soins du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement au moins quinze jours avant le début de l'enquête, soit au plus tard le vendredi
27 octobre 2013 dans deux journaux locaux, puis un rappel dans des formes identiques, sera
effectué dans les huit premiers jours de l'enquête (au plus tard le vendredi 18 octobre 2013).
Article 5:
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine, le
pétitionnaire (le Président du SMTCSP) et lui communiquera les observations écrites et orales
du publie, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) dans un délai de quinze jours à compter de la réponse
du demandeur (ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse), le
dossier de l'enquête publique avec son rapport et ses conclusions motivées.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance à la DEAL (unité « Enquêtes
Publiques ») et à la mairie du Lamentin, des documents précités durant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête publique.
Article 6 :
À l'issue de l'enquête publique, « la demande, au titre de la loi sur l'eau, de l'aménagement de la
section pont de la Lézarde - échangeur de Carrère, situé dans la commune du Lamentin, sera
examinée en CODERST (COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques) puis le cas échéant, la décision d'autorisation sera rendue par
arrêté préfectoral.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le Président de la Région Martinique, le maire du Lamentin, le Président du
SMTCSP et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 1 7 SEP, 2013
Pour le rrefel et par delegatton
e Secretaire General de la Prélecture
PH www, martinique. developpement-durabie.gouv. fr PS dé ppe MAFFR
Arrêté N°2013260-0015 - 03/10/2013 Page 207 Page 208 Arrêté N°2013260-0015 - 03/10/2013 U
EX | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique a ——
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
Arrêté préfectoral n°
autorisant la reconstruction de l' ouvrage hydraulique sur la
Rivière Blanche permettant l'accès au site d'accueil de Coeur
Bouliki , sur le territoire de la commune de SAINT JOSEPH.
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 432-2 à L 432-4, et R 214-
î;
VU le code civil, et notamment les articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1321 et R 1321 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) de la Martinique du 3
décembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2009 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du
captage d'alimentation en eau potable de la Rivière Blanche sur la commune de SAINT JOSEPH ;
VU l'arrêté n° 2012198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Éric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le dossier de demande d'autorisation présenté par l' Office National des Forêts (O.N. F.), déposé le 12
décembre 2011 et concernant la reconstruction d'un ouvrage hydraulique sur la Rivière Blanche à Coeur
Bouliki, sur la commune de SAINT JOSEPH ;
VU le courrier en date du 14 août 2012 par lequel le service instructeur indique que ce dossier est considéré
complet et recevable ,
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 18 janvier 2013 ;
VU l' enquête publique à laquelle il a été procédé du 24 janvier 2013 au 26 février 2013 inclus
conformément à l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 ;
VU l'avis favorable sur ce projet exprimé par la commune de SAINT JOSEPH lors de la délibération de son
conseil municipal du 11 mars 2013 ;
VU le rapport du commissaire-enquêteur du 25 mars 2013 établi à l'issue de | enquête publique ;
VU le rapport du Service de la Police de l'Eau de la D.E.A.L. au CODERST en date du 8 avril 2013;
Vu l'avis du CODERST en date du 25 avril 2012 ;
CONSIDÉRANT que cette demande concerne un projet qui rentre dans le cadre d'un aménagement global permettant une mise en valeur de l'espace d'accueil de Coeur Bouliki ;
Arrêté N°2013266-0014 - 03/10/2013 Page 209 CONSIDÉRANT que le nouvel ouvrage permettra le passage des véhicules pour des écoulements
correspondant à des crues biennales, et le passage des piétons et des personnes à mobilité réduite en toute
sécurité en cas d'écoulement moyen ;
CONSIDÉRANT que le nouvel ouvrage s'intègrera dans l'aménagement d'ensemble :
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et
raisonnée de l'eau et de la faune piscicole,
Sur proposition du Service de la Police de l'Eau de la D.E.A.L.,
ARRÊTE
Article 1“: Objet de l'autorisation
L'Office National des Forêts est autorisé à procéder à la réalisation d'un ouvrage hydraulique sur la Rivière
Blanche pour l'accès au site d'accueil de Coeur Bouliki, en remplacement du gué submersible existant, dans
le respect des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Les rubriques de la nomenclature figurant au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement sont les
suivantes :
Rubrique | Intitulé | Caractéristiques du projet Régime
3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis | Ouvrage dans le lit mineur de la! dans le lit mineur d'un cours d'eau Rivière Blanche faisant obstacle à! constituant un obstacle à l'écoulement l'écoulement des crues | |des crues |
Autorisation |
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou Ouvrage conduisant à modifier le! Déclaration
activités conduisant à modifier le profil profil en long et le profil en travers
en long ou le profil en travers d'un cours | du lit mineur de la rivière Blanche
| [Feat sur une longueur inférieure à 100
m.
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage
L'ouvrage hydraulique sera constitué par un ensemble de dix dalots de 4 m de largeur et de 1 m de hauteur
implantés côte à côte, ancré sur le gué existant avec une passerelle en bois fixée en encorbellement et mise
en place à l'aval pour permettre la circulation piétonne.
Le tablier de cet ouvrage aura une une largeur de 5,20 m pour une épaisseur de 30 cm, permettant ainsi la
réalisation d'une voie de 4 m de large, bordée de part et d'autre par des plots de 60 cm de hauteur et de 60
cm de diamètre et espacés de 4 m.
Les fondations seront constituées par un radier continu de 30 cm ancré dans le gué existant sur un gros
béton de 70 cm.
Les piédroits qui soutiendront l'ensemble auront une épaisseur maximale de 30 cm dans leur partie
courante, avec des goussets dans leurs parties haute et basse.
En outre, pour assurer la protection des usagers, l'ouvrage sera équipé de parapets et de rambardes, et
pour ne pas constituer un obstacle à l'écoulement en cas de crue, le garde corps coté passerelle piétons
fonctionnera en fusible.
Enfin, une passe à poissons de type enrochement percolé sera réalisée en concertation avec les services
de l' État concernés (D.E.A.L., Office de l'Eau, ONEMA) afin de maintenir la libre circulation de la faune aquatique.
Article 3 : Prescriptions liées à l'autorisation
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions suivantes :
1°/ En phase travaux :
- Réalisation des travaux en période d'étiage ;
- Réalisation des travaux en demi-rivière afin de permettre la libre circulation de la faune aquatique;
- Entreposage des matériaux hors zone d'écoulement ;
- Stationnement des engins de chantier à une distance minimale de 30 m des berges du cours d'eau ;
- Stockage des produits polluants dans un bac de rétention afin d'éviter tout déversement dans la rivière ;
Page 210 Arrêté N°2013266-0014 - 03/10/2013 - Remplissage des cuves de carburant et de tout autre fluide sur l'aire de stationnement des engins de
chantier;
- Information immédiate du maître d'ouvrage et de l'exploitant du captage d'eau potable de la Rivière
Blanche en cas d'incident pouvant entraîner une pollution accidentelle ;
- Dévoiement -si nécessaire- de la conduite d'alimentation en eau potable existante sur le site du chantier en
concertation avec ODYSSI, sans interrompre la continuité de service ;
Par ailleurs, le permissionnaire avertira la commune de SAINT JOSEPH des interventions de nature à
compromettre la qualité des eaux de baignade afin que celle-ci puisse prendre les mesures adéquates pour
prévenir les risques liés à la baignade.
2°/ En phase exploitation :
- Mise en place d'un protocole rigoureux de surveillance et de contrôle de l'ouvrage, prévoyant notamment
au moins trois visites annuelles et une intervention systématique pour le retrait des embâcles et le transfert
en aval des produits de curage après chaque forte crue.
Par ailleurs, l'O.N.F. sera responsable de l'entretien, -tel que défini par l'article L 215-14 du code de
l'environnement- du cours d'eau la Rivière Blanche, jusqu'à 30m de part et d'autre de l'ouvrage.
Article 4 : Récolement
A l'achèvement des travaux, il est procédé à leur récolement. A cette fin, le permissionnaire transmet au
Préfet un dossier de récolement constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la
parfaite connaissance de l'ouvrage tel qu'il a été réalisé et de son mode de fonctionnement.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un plan d'intervention sera élaboré avec les services départementaux compétents.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages ou installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet , conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de
l'environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation - dont la durée de validité est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté - est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s' être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Arrêté N°2013266-0014 - 03/10/2013 Page 211 Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dés qu'il en a connaissance, les incidents ou accidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, et qui
seraient de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Remise en état des lieux
si, à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel, accompagné
des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ces agents pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans le département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la commune de SAINT
JOSEPH.
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture pendant une
durée minimale d'un an.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Fort de France à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le
Page 212 Arrêté N°2013266-0014 - 03/10/2013 pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions fixées par l'article L 514-6 du code de
l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
La Directrice de L'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Le Chef du Service Mixte de Police de l'Environnement,
Le Maire de la Commune de SAINT JOSEPH,
Le Colonel commandant le e Groupement de Gendarmerie de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fort de France, le 2 3 SEP, 2013
Pour le Préfet
par délégation
Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagemien( et du Logement =
TK
Eric ER
Arrêté N°2013266-0014 - 03/10/2013 Page 213 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Des
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° JOAL SIk-cOoA3
portant modification de l'arrêté n°11-04086 renouvelant la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement, modifiée notamment par la loi n° 95-101 du 02
février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant
l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris en application de la loi n° 83-
630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation de enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 créant la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 04 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-4054 du 31 décembre 1998 fixant la composition de cette
commission;
Page 214 Arrêté N°2013267-0005 - 03/10/2013 1/3 Vu l'arrêté préfectoral n°11-04086 du 30 novembre 2011 portant renouvellement de cette
commission;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°11-04086 du 30 novembre 2011 portant renouvellement de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonction de commissaire
enquêteur, est remplacé par l'article 2 du présent arrêté.
Les articles 2 à 3 de l'arrêté préfectoral n°11-04086 du 30 novembre 2011 ne sont pas
modifiés.
Article 2 :
Conformément à l'article R123-34 du code de l'environnement, la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, est constituée ainsi qu'il suit :
Le Président de la Commission
_ Le Président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue
Représentants de l'État
— La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
_ Le Chef du Service Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques, de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant
— Le Chef du Service Connaissance, Prospective et Développement Territorial de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant
— Le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant
Représentants des Collectivités Territoriales
_- Monsieur Marcel MAURICE, Maire du Morne-vert, titulaire
_- Monsieur Max NELZI, Maire de Fond-Saint-Denis, suppléant
_- Monsieur Eric HAYOT, Conseiller Général du Saint-Esprit, titulaire
- Monsieur Guy ANNONAY Conseiller Général du Lorrain, suppléant
Arrêté N°2013267-0005 - 03/10/2013 78e 215 Personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement
— Madame Sonia BALUSTRE, Parc Naturel Régional de la Martinique, titulaire
_ Monsieur Maurice VEILLEUR, Parc Naturel Régional de la Martinique, suppléant
_— Madame Doris JOSEPH, Mairie du Lamentin, titulaire
_ Madame Hélène MBOLIDI-BARON, Communauté d'Agglomération du CEntre de la
Martinique, suppléante
Article 3 :
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ainsi que le Président de la commission établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres et inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 19 NOV. 2012
Le Préfet, .
Pour le Préfet et par délégation c FA S
te Bocrétaire Général de la Préfeotum 2 € 2/27
a Région Martinique
Géheock AD x
Page 216 Arrêté N°2013267-0005 - 03/10/2013 313 7
ei h | Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de la mer
Service réglementation -Environnement
Bureau Exploitation de la bande côtière
DPM en mer
ARRETE PREFECTORAL N° 2012 206-0002
PORTANT ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
Dome Pusuic MARITIME N° 2012 184-0015 EN FAVEUR DE MONSIEUR CHRISTOPHE
GANTELET
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à monsieur olivier mornet, directeur de la mer de la martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 184-0015 du 02 juillet 2012 portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur Christophe GANTELET ;
VU la demande d'annulation, pour convenances personnelles, présentée par Monsieur GANTELET en date du 11 juillet 2012 ;
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA MER
Arrêté N°2012206-0002 - 03/10/2013 Page 217 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2012 184-0015 au 02 juillet 2012 donnant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime à Monsieur Christophe GANTELET pour mouiller un corps-mort à la Pointe Cerisier au Cap Est pour amarrer son bateau est annulé.
ARTICLE 2 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Région Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur le Maire du François
— Monsieur le Sous-Préfet du Marin
— Monsieur le Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la DEAL
Fait à Fort de France, le ? 3 JUIL. ot?
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Le Directeur de la Mer,
” Le Directeur de la br
Olivier MORNET
Page 218 É Arrêté N°2012206-0002 - 03/10/2013 PRÉFECTURE DE LA RÉGION ere re MARTINIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
31 JUIL. 200 . PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
ARRIVÉE
Diretriorde ta mer
Service réglementation -Environnement
Bureau Exploitation de la bande côtière
DPM en mer
ARRETE PrerecroraL N°2012 209-0006
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Mattinique ;
VU la demande en date du 24 rhai présentée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
VU l'avis favorable de la Commission Nautique Locale tenue le 14 juin 2012 portant sur la mise en place d'un coffre d'amarrage anti-cyclonique ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 25 juillet 2012 ;
Considérant que le projet présente un caractère d'intérêt-public certain
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Arrêté N°2012209-0006 - 03/10/2013 Page 219 ARRETE
ARTICLE1 :
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en tant
qu'autorité portuaire du port de commerce de Fort-de-France, est autorisée à mouiller un coffre
d'amarrage et son système d'ancrages dans la baie de Fort-de-France à l'Est de la Pointe Larose/
Angboeuf / Bois d'Inde, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées géographiques sont les suivants :
— Latitude: 14°33'02"N
— Longitude : 61°02'06"W
Ce coffre devra permettre d'offrir des garanties de sécurité lors des passages des phénomènes
cycloniques
I sera utilisé pour les besoins de l'autorité du port de commerce de Fort-de-France, pour y amarrer
les unités n'ayant pas vocation à rester dans le périmètre portuaire ou à quai (navires saisis par la
justice, navires abandonnés ou sans équipage, autres...), limité toutefois à des navires d'une
longueur maximale de 120 m et un déplacement maximal de 6000 t et/ou conduisant à un effort
d'arrachement maximum sur le coffre de 90 t, ce qui induit un rayon d'évitage maximal d'environ
230 m.
ARTICLE2 :
Le permissionnaire devra veiller à la longueur des chaînes et aux dispositifs de flotteurs pour éviter
au mieux le dragage au sol
Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des
plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui
pourraient exister sur les lieux.
Il devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la
conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté ou
dés navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leurs missions, sans être tenu à
aucune rétribution.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de QUINZE
(45 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires six mois au moins avant la date d’expiration
du délai prévu par le présent arrêté.
Page 220 Arrêté N°2012209-0006 - 03/10/2013 3.
ARTICLE5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en
leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui leur sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée à titre gratuit, l'opération revêtant un caractère
d'intérêt public.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE8 : Le Directeur de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICEE 9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— * Monsieur le Préfet de la Région Martinique
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur te Maire des Trois-Ilets
— Monsieur le Sous-Préfet du Marin
— Monsieur le DEAL, Directeur du Port de Fort-de-France
Fait à Fort de France, le 9 7 JUIL. 2012
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Le Directeur de la Mer |
Oltvier MORNET
Arrêté N°2012209-0006 - 03/10/2013 Page 221 ANNEXE I
Coffre d'amarrage Port de Fort de France. Cardinale Lon=61° 026" ; ‘+ Nord
Lat=14°33! 2" He !
R=230 m RE. ee
Cardinale Coffre d'amarrage des d
Lon=61° 01.72
Lat=14°9297"
R=100m
Coffre d'amarrage marlñe
Lon=61° 0156.94
Lat=14°32 42:43"
R=200 m
POSITIONNEMENTDU COFFRE PROJETÉ
PAR LE PORT DÉ FORT-DE-FRANCE
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Page 222 Arrêté N°2012209-0006 - 03/10/2013
i ANNEXE II
Ligne d'eau /
Wateriine
Profondeur nominale 15m
Nominai dépth 15m
=
|!
SCHEMA TYPE DES OUVRAGES
Arrêté N°2012209-0006 - 03/10/2013 Page 223 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE Fort-de-France, le 19 SEP. 2013
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle courrier
ARRETE N°
donnant délégation de signature
en cas d'absence ou d'empêchement
de M. MORNET
Directeur de la mer de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de préfet de la Martinique ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la mer et de la pêche ;
VU l'arrêté interministériel du 10 mars 2011 nommant M. Olivier MORNET en qualité de directeur de la mer de la Martinique ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Page 224 Arrêté N°2013262-0003 - 03/10/2013 VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011, portant nomination de l'ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'Etat, M. Alain MARAGNES en qualité de directeur adjoint de la mer de la
Martinique ;
VU l'arrêté ministériel n° 12016612 du 25 avril 2012 nommant M. Nicolas CHOMARD en qualité
de chef du service «Actions Interministérielles de la Mer et du littoral à compter du ler août
2012;
VU l'arrêté ministériel n° 12029630 du 23 juillet 2012 nommant M. Riyad DJAFFAR en qualité de
chef du service «Gens de mer/ENIM» à compter du ler septembre 2012 ;
VU l'arrêté ministériel n° 180063854402991 du 20 juin 2013 nommant M. Thomas ROSTAING en
qualité de Chef du service du développement des activités maritimes ;
VU l'ordre de service fixant les attributions des agents de la direction de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté n° 11-01235/DALI/PC du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à M. Olivier
MORNET, directeur de la mer de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la mer de la Martinique, la
délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 11- 01235/DALI/PC du 12 avril 2011
susvisé est exercée par :
- l'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat Alain MARAGNES ;
_ l'administrateur principal des Affaires maritimes Nicolas CHOMARD ;
- l'administrateur de 1ère classe des Affaires maritimes Riyad DJAFFAR ;
- l'administrateur de 1ère classe des Affaires maritimes Thomas ROSTAING.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux chefs de services et aux personnes désignées
en cas d'empêchement dans les deux annexes jointes à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et dans les limites des seuils éventuellement fixés :
= les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier en région et les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation de toute nature.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2012247-0014 du 3 septembre 2012.
ARTCLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de la mer de la Martinique et le
directeur adjoint de la mer de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de
Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 19 SEP. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Martinique
Olivier MORNET
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Arrêté N°2013262-0003 - 03/10/2013 Page 225 JE 8P SU9 S9p uPepan
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>2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer
Service réglementation -Environnement
Bureau Exploitation de la bande côtière
ARRETE PREFECTORAL N° 2013273-0007
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du Domaine de l'Etat
dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le Code de l'Environnement L 219-7 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 16 mai 2013 présentée par Monsieur Laurent TEILLET ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique (DEAL) consultée par courrier en date du 19 juin 2013 ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la Ville du Carbet consulté par courrier en date du 19 juin
2013;
VU l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 27 juin
2013 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Page 228 Arrêté N°2013273-0007 - 03/10/2013 ARRETE
ARTICLE 1 : Le Club de plongée NORCASUB SARL représenté par Monsieur Laurent
TEILLET, résidant à Fond Capot 97221 LE CARBET est autorisé à mouiller un corps-
mort face à la plage de l'hôtel Le Marouba, sur le territoire de la commune du Carbet, pour
amarrer son bateau dénommé BULL À ZOT, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) de ce corps-mort sont :
e latitude : 14°41.637 Nord
e longitude : 61°10.981 Ouest
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort
n'est pas autorisée.
Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux injonctions que le Maire
ou ses délégués lui donneront pour déplacer le corps mort afin de permettre l'organisation
des évènements nautiques annuels.
Le permissionnaire devra veiller à la longueur des chaînes et aux dispositifs de
flotteurs pour éviter au mieux le dragage au sol.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la
circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Il devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation,
de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera tenu de mettre son installation à la disposition des navires en
difficulté ou des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leurs
missions, sans être tenu à aucune rétribution.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les
accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y
ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans
effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de
l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration
du délai prévu par le présent arrêté.
Arrêté N°2013273-0007 - 03/10/2013 Page 229 3.
ARTICLE 5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre
celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de
la notification qui leur sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 99 € compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique —
Jardin Desclieux à Fort de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
ARTICLE9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
(2exemplaires),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur le Maire de la Ville du Carbet
— Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Pierre
— Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL)
Fait à Fort de France, le 3 Q SEP, 2013
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Directeur de la Mor (
Over MORNET
Page 230 Arrêté N°2013273-0007 - 03/10/2013 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2013273-0007
portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur Laurent TEILLET
responsable du Club de plongée NORCASUB SARL
Arrêté N°2013273-0007 - 03/10/2013 Page231 À
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PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer
Service réglementation -Environnement
Bureau Exploitation de la bande côtière
ARRETE PREFECTORAL N° 2013273-0008
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa
partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le Code de l'Environnement L219-7 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 19 mars 2013 présentée par Monsieur Sylvain GARDIN ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique (DEAL) consultée par courrier en date du 19 juin 2013 ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la Ville de Sainte-Luce consulté par courrier en date du 19
juin 2013 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 27 juin 2013
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Page 232 Arrêté N°2013273-0008 - 03/10/2013 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Sylvain GARDIN, domicilié appartement 23b, résidence Les Jardins de
Mabouyas — 97228 à Sainte-Luce (Martinique) est autorisé à mouiller un corps-mort à Petite Caye,
sur le territoire de la commune de Sainte-Luce, pour amarrer son bateau dénommé AGANILA 2
immatriculé 927492, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) de ce corps-mort sont :
© latitude : 14°28'000 Nord
e longitude: 60°55'281 Ouest
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est
pas autorisée.
Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux injonctions que le Maire ou ses
délégués lui donneront pour déplacer le corps mort afin de permettre l'organisation des évènements
nautiques annuels.
Le permissionnaire devra veiller à la longueur des chaînes et aux dispositifs de flotteurs
pour éviter au mieux le dragage au sol.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation
maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Il devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la
conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté ou
des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leurs missions, sans être tenu à
aucune rétribution.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ
ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le
présent arrêté,
ARTICLE5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en
leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui leur sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
Arrêté N°2013273-0008 - 03/10/2013 Page 233 ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 99 € compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort
de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que
soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE38 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
- Monsieur le Maire de la Ville de Sainte-Luce
— Monsieur le Sous-Préfet du Marin
— Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL)
Fait à Fort de France, le 3 0 SEP, 2013
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
R-———————-
Le Directeur de nl
Olivier MORNET
Page 234 Arrêté N°2013273-0008 - 03/10/2013 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2013273-0008
portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur Sylvain GARDIN
Arrêté N°2013273-0008 - 03/10/2013 Page 235 EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer
Service réglementation -Environnement
Bureau Exploitation de la bande côtière
ARRETE PREFECTORAL N° 2013273-0010
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa
partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le Code de l'Environnement L 219-7 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 04 mai 2013 présentée par Monsieur Jacques-Yves IMBERT ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique (DEAL) consultée par courrier en date du 19 juin 2013 ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la Ville de Saint-Pierre consulté par courrier en date du 19 juin
2013;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 27 juin 2013
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Page 236 Arrêté N°2013273-0010 - 03/10/2013 ARRETE
ARTICLE 1 : Le Club de Plongée PAPA D'LO représenté par Monsieur Jacques-Yves IMBERT,
résidant 102 rue Bouillé 97250 SAINT-PIERRE est autorisé à mouiller deux corps-morts dans la
Baie de Saint-Pierre, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, pour amarrer son bateau
dénommé PAPAD'LO immatriculé FFE 59838, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) de ces corps-mort sont :
Corps mort de jour :
e latitude
e longitude :
14°44622 Nord
61°10'509 Ouest
Corps mort de nuit :
© latitude : 14°44'622 Nord
© longitude : 61°10'673 Ouest
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ces corps morts n'est
pas autorisée.
Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux injonctions que le Maire ou ses
délégués lui donneront pour déplacer le corps mort afin de permettre l'organisation des évènements
nautiques annuels.
Le permissionnaire devra veiller à la longueur des chaînes et aux dispositifs de flotteurs
pour éviter au mieux le dragage au sol.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation
maritime qui pourraient exister sur les lieux.
11 devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la
conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté ou
des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leurs missions, sans être tenu à
aucune rétribution.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE À : L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ
ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le
présent arrêté.
Arrêté N°2013273-0010 - 03/10/2013 Page 237 3.
ARTICLE5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en
leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui leur sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 198 € compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort
de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que
soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires dont
un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Pierre
— Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Pierre
— Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL)
Fait à Fort de France, le 3 0 SEP, 2013
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Bireoteu
Oftéter NORNET
Page 238 Arrêté N°2013273-0010 - 03/10/2013 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2013273-0010
portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur Jacques-Yves IMBERT
responsable du Club de plongée PAPA D'LO
Arrêté N°2013273-0010 - 03/10/2013 Page 239 7 .
SE onervatoire A es, E LL de l’espace Laure suite fputerté
ÆAL MARTINIQUE littoral RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ETS ï
PREFECTURE DE MARTINIQUE l LUE | she
[___ ARRIVÉE
CONVENTION D’ATTRIBUTION DU DOMAINE PUBLIC
Site du CAP SALOMON
Commune des ANSES D’ARLET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Va le code de l'Environnement et ses articles L.322-1 à L.322-14 relatifs au Conservatoire de l’espace
littoral et des rivages lacustres et notamment les articles L.322-6-1 et R.322-8-1 à R.322-8-4 relatif à
l'attribution du domaine public de l'Etat,
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation Outre-mer de l’action de l'Etat
en Mer,
Vu l'avis favorable du directeur départemental de l'équipement de Martinique, service gestionnaire du
Domaine Public concerné, en date du 20 janvier 2010,
Vu l'avis favorable du Directeur régional et départemental des affaires maritimes de Martinique du 26
janvier 2010,
Vu la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du littoral en date du 24 février 2010
autorisant l'intervention de l’établissement sur le site du Cap Salomon,
Vu l’avis du conseil municipal de la commune des Anses d’ Arlet en date du 19 avril 2010,
Va l'avis favorable du Préfet de la Région Martinique du 07 mai 2010,
Vu l'avis de la direction régionale de Martinique des Finances Publiques en date du 13 décembre
2011,
Vu la Charte partenariale entre le Ministère de l’agriculture et de la pêche, le Comité national de la
conchyliculture et le Conservatoire du littoral en date du 22 février 2007,
Vu la Charte partenariale entre le Ministère de l’agriculture et de la pêche, le CNPMEM et le
Conservatoire du littoral en date du 7 mai 2008,
ENTRE
Le Préfet de la Région Martinique agissant en qualité de Préfet délégué du gouvernement pour l’action
de l’Etat en Mer et représentant du Ministre chargé du domaine,
D'une part,
ET
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages Lacustres représenté par sa Directrice et dont le
siège est situé à la Corderie Royale 17306 ROCHEFORT et ci-après dénommé « le Conservatoire du
littoral»,
D'autre part,
Page 240 Autre - 03/10/2013 EXPOSE DES MOTIFS
Le site du Cap Salomon, ayant fait l’objet d’une décision d’intervention du Conseil d'administration
du Conservatoire du littoral en date du 24/02/2010, il est décidé, sur proposition du Conservatoire du
littoral, après avis favorable du chef de service gestionnaire du domaine public concerné, en date du
20/01/2010, d'attribuer au Conservatoire du littoral les immeubles désignés à l’article 2, relevant du
domaine public de l’Etat, situé en continuité d’un espace terrestre relevant déjà du Conservatoire, afin
d’assurer une meilleure coordination de la gestion de l’ensemble du site.
En effet, dans le cadre de la politique foncière de protection du littoral que le Conservatoire est chargé
de mener conformément à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, il est apparu souhaitable que
des portions du domaine public de Etat nécessitant des modalités de gestion particulières et devant
être préservé, puissent lui être attribuées pour une durée n’excédant pas trente ans et soient soumises
aux mêmes conditions de gestion que celles prévues à l’article L. 322-9 du code de l’environnement.
Le Conservatoire du littoral assure la protection de 148 ha de terrains sur le site du Cap
Salomon répartis comme suit: 137 ha de terrains boisés acquis en 1994, 11 ha de terrain des 50 Pas
géométriques remis en gestion au Conservatoire en 2005 et 2010.
L'ensemble du site forestier est situé en amont d’une zone marine d’environ 141 ha partant de l’Anse
Dufour jusqu’à Grande Anse d’Arlet, et reconnue d’un fort intérêt patrimonial. L'intérêt majeur du
milieu marin du Cap Salomon a été souligné dès 1998 par la ZNIEFF marine n°0008. Le Cap Salomon
est par ailleurs l’un des sites de plongée le plus fréquenté de la Martinique.
L'action du Conservatoire du littoral au Cap Salomon est appuyée par une volonté partagée de
protéger ces écosystèmes en vue d’une mise en valeur de l’environnement terrestre et marin.
L'objectif poursuivi par le Conservatoire au Cap Salomon est de mener des actions expérimentales
pour la sensibilisation et la protection du récif corallien et des espèces associées, avec les différents
usagers du site.
Le plan d’action «mer» du Gouvernement, souligne les nouvelles possibilités juridiques
d'intervention du Conservatoire en mer, qui ouvrent la voie à la prise en compte des milieux
aquatiques en vue de leur protection et de leur restauration par le biais d’une gestion spécifique, très
généralement coordonnée avec la gestion des terrains au droit du domaine public maritime.
L’incitation qui est faite au Conservatoire d’intervenir sur le domaine public maritime s’inscrit dans
une démarche plus large de gestion intégrée des zones côtières favorisant la synergie issue de
l’interpénétration des milieux terrestres et maritimes.
Le Conservatoire a pour mission, dans les espaces qui lui sont confiés par l'Etat, d'assurer, en
concertation avec les usagers et en partenariat avec les collectivités et les services de l'Etat concernés :
- la préservation du patrimoine naturel marin et côtier
- la préservation de la flore et de la faune marines et côtières (herbiers de zoostères, de
posidonies, champs de blocs, vasières, zones humides littorales, récifs coralliens ..)
- en tenant compte de :
- la gestion durable de la ressource (pêche, culture marine, chasse...) et de l'espace (plaisance
cabanisation, surpâturage, infrastructures portuaires.)
- la gestion et la cohabitation des différents usages
- l'éducation et la sensibilisation au milieu marin.
# 2 Convention d'attribution du domaine public maritime - Site de Cap Salomon - Commune des Anses d’Arlet Autre - 03/10/2013 Page 241 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour-ohjet.conformément à l’article L 322-6-1 du code de l’environnement et
ses textes d’application usb u Conservatoire du littoral les immeubles désignés à l’article 2 selon les modalités définis ci-après.
Cette convention n’est pas constitutive de droits réels.
Article 2 : Désignation des immeubles.
Les immeubles attribués d’une superficie de 141 ha, actuellement placés sous le contrôle du Ministère
de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie font partie du Domaine Public Maritime, dont le gestionnaire est la Directien de la Mer de Martinique.
Ils sont situés le long du rivage de la mer, au droit des parcelles sises sur la commune des Anses
d’Arlet (97202) cadastrées section:
- Parcelle A 369 (lieu dit Anse Dufour)
- Parcelle A 6 (lieu dit Anse Trois Airs)
- Parcelle A 5 (lieu dit Anse de Fortune)
- Parcelles A 1 et D 1 (lieu dit Grande Anse d’Arlet)
à l’intérieur de la zone matérialisée par les points GPS suivants
Coordonnées GPS (WGS84)
Latitude (nord) | Longitude (ouest)
14,507900° 61,090500°
14,507300° 61,090500°
14,505400° 61,093201"
14,503400° 61,093300°
14,502800° 61,096401°
14,504400° 61,102699°
14,509300° 61,104500°
14,514700° 61,100498°
14,519600° 61,100700°
14,528500° 61,095200°
14,525300° 61,090302"
et délimitée en bleu sur le plan ci-annexé qui sera visé par le Préfet et la Directrice du Conservatoire
(annexe 1).
Article 3 : Durée
La durée de la présente convention est fixée à 30 ans et prendra effet à compter de sa signature par
l’ensemble des parties.
*# 3 Convention d'attribution du domaine publicmaritiqe = Site, df, Gap, Salomon - Commune des Anses d’Arlet Page 242