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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP d'Octobre 2013 3 sur 5
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP d'Octobre 2013 3 sur 5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
2
| $ _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRETE n° 2043247 - 0002
portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la société Société Martiniquaise de Granulats pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Moulin à Vent » sur la commune du SAINT-ESPRIT
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et
substances explosives ;
Vu la loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de disparition de
produits explosifs ;
Vu le décret n°80-1022 du 15 décembre 1980, pris pour l’application de la loi
n°79-519 du 2 juillet 1979 susvisée ;
Vu le décret n°81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition,
à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;
Vu le décret n°92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des
industries extractives ;
Vu les arrêtés interministériels du 3 mars 1982, relatifs :
*__au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés
de leur utilisation normale, notamment ses articles 2 à 4 ;
- _ à l'acquisition des produits explosifs ;
* au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
°__au marquage et identification des produits explosifs.
Vu l'arrêté Préfectoral n° 10-02083 en date du 21 juin 2010 autorisant la société
Agrégat du Nord à exploiter une carrière et une installation de traitement de matériaux au
lieu-dit « Moulin à Vent » sur le territoire de la commune de SAINT-ESPRIT ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 2012331-0009 du 26 novembre 2012 autorisant le
changement d'exploitant de la carrière sise « Moulin à Vent » à SAINT-ESPRIT, au profit
la Société Martiniquaise De Granulats (SMDG) ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013217-0002 - 07/11/2013 Page 221 Page 222
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012198- 0027 /DALI/ P.A.J.C. en date du 16 juillet 2012
portant délégation de signature au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique pour la délivrance des autorisations de consommer des
explosifs dès réception, pour leur utilisation à l'explosif de carrière, notamment l'article
14ad ;
Vu la demande en date du 24 juin 2013 complétée le 30 juillet 2013 par laquelle
Guillaume RULLIER, l'adjoint de direction de la Société Martiniquaise de Granulats dont le
. Siège social est situé à Z.I. Carros- B.P.25- 06 511 CARROS Cedex sollicite de M. le
Préfet l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception pour l'exploitation de la carrière
située au lieu-dit « Moulin à Vent » sur le territoire de la commune du SAINT-ESPRIT ;
Vu les documents annexés à ladite demande ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie du SAINT-ESPRIT en date du 15 avril 2013 ;
Vu l'avis du Service Risques Énergie et Climat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 L’AUTORISATION
La société SMDG dont le siège social est implanté à ZI. Carros- B.P.25- 06 511
CARROS Cedex - ci après dénommé « le bénéficiaire » - est autorisée à utiliser des
produits explosifs dès leur réception, sur le territoire de la commune du
SAINT-ESPRIT sur l'emprise du Périmètre d'Extraction de la carrière sise au lieu-dit
« Moulin à Vent », autorisée par l’arrêté préfectoral n° 10-02083 en date du 21 juin 2010
ci-après désignée par « la carrière ».
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport,
réception, garde et mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses
compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours
de laquelle ils ont été livrés à l'exploitant.
Les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l'article 6.
ARTICLE 3 PORTÉE DE L’AUTORISATION
3.1- Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est
autorisé à recevoir sont, pour la totalité de la durée de la présente autorisation :
- 61 000 kg d’explosifs ;
Arrêté N°2013217-0002 - 07/11/2013 - 22 000 mètres de cordeau détonant ;
- 2 800 détonateurs électriques ou non électriques.
Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est autorisé à
recevoir en une seule expédition, sont fixées à:
- 1400 kg d'explosifs ;
- 500 mètres de cordeau détonant ;
- 40 détonateurs électriques ou non électriques.
3.2- Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs sont limitées à 6
expéditions par mois.
3.3- Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur
pour chaque livraison sont ajustées :
- au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et
en attente de chargement, chargement et mise à feu respectant les plans de tir figurant à
la demande et annexés au présent arrêté ;
-__ pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l'article 3.1.
3.4- La personne physique responsable de l’utilisation des explosifs à compter de
leur prise en charge définie à l’article 4.2.1 est :
“ Titulaire: Monsieur RULLIER Guillaume, Société SMDG, Directeur technique,
Boutefeu, titulaire de l’habilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 22 juillet
2013.
La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette
responsabilité. Tout remplacement définitif du titulaire pour assumer la responsabilité
précitée doit être déclaré sans délai par le bénéficiaire au préfet et une nouvelle demande
d'autorisation doit lui être adressée.
3.5- Sous réserve des dispositions de l’article 10, la présente autorisation est valide
valide 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
3.6- La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule,
d'acquérir des substances explosives. Une autorisation d'acquisition, sous la forme
d’un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
3.7- Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions stipulées par
la demande d'autorisation et ses annexes. Les tirs de mines sont réalisés conformément
aux plans de tir annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1- Hors Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière :
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt exploité par la société GIE CROIX
RIVAIL, sis à Rivière Salée (97215), au lieu-dit LAPALUN, jusqu'au lieu de mise en œuvre
des explosifs et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, doit être
Arrêté N°2013217-0002 - 07/11/2013 Page 223 Page 224
réalisé conformément à la réglementation en vigueur pour le transport des marchandises
dangereuses. Il ne peut se faire qu'avec au moins deux personnes à bord du véhicule.
Il donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie
territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de
l'intérieur.
Le transport est assuré par la société CCPR dans le respect des conditions indiquées
dans le dossier de demande, à savoir notamment : véhicule routier de marque DAF,
genre CAM, type : AE1044D1N43, N° de série XLRAE45FF0L331735, doté à son bord
d’une autorisation valide de transport de produits explosifs (requise à l'article 5 du décret
81-972 précité), du titre de circulation ADR en cours de validité, du bon
d'accompagnement des produits explosifs livrés, avec équipage constitué d’un
conducteur et d'un accompagnateur dotés de moyens de téléphonie mobile et des numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et de la Brigade de Gendarmerie compétente pour le lieu de mise en œuvre des produits explosifs.
4.2- Dans le Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière :
4,2.1- Prise en charge et garde des produits explosifs :
a- Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits
explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de
l'utilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en
charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir
l'article 7.
b- A partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans
des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon
d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1-, ces
produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue de la « personne
responsable » citée à l’alinéa précédent, tant qu’ils n’ont pas été introduits dans l’une
des mines en attente de chargement.
c- Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte de la distance entre le lieu de livraison et le chantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l'un des boutefeux cités à la demande, jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantier d'emploi des produits explosifs.
4.2.2- Transport et manutention :
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des
dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries
Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent:
“Article 10
Les produits explosifs peuvent être transportés :
-Soit à bras ou à dos d'homme ;
Arrêté N°2013217-0002 - 07/11/2013 -Soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré ;
-Soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits
explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à
des frottements.
2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d'un support de charge basculant
nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support.
3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous
une ligne de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs
doivent être protégés contre les risques d’étincelles et les risques de chute de ladite ligne.
4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur
emballage d’origine ou un emballage approprié.
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à
bord d'un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou
d'un autre moyen de transport, à l'exclusion des préposés:
- à la conduite du moyen de transport,
- à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à
l’article 3-4 ci dessus),
- au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme lorsqu'ils utilisent l’un des
moyens de transport précités pour leurs déplacements.
6. ll est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d'autres
produits explosifs. »
ARTICLE 5 ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la
disposition du boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou
en cours de chargement et à l’abri de tout choc par chute de l’explosif ou d'objet, loin de
tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sont protégés des agents atmosphériques et
contre les risques dus à l'électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de
mines, la distance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout
partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à
la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
ARTICLE 6 RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours
de la période journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au
terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes conditions administratives et
techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées
de mines) chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai les services de
police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente pour le site de la carrière
ainsi que la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Arrêté N°2013217-0002 - 07/11/2013 Page 225 Page 226
Martinique (DEAL). Il expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines
(ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend a minima deux
personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de l'incident
constitué par un des événements cités au dernier alinéa du présent article.
Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, l'acheminement cité au 1° alinéa
s'avère impossible, l'exploitant, s’il s’agit de son fait, sinon le fournisseur doit en aviser
immédiatement les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents
pour la position des reliquats (copie à la DEAL) et prendre toutes mesures utiles pour
assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment via un
gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes.
L'emploi des reliquats ou leur destruction où leur remise pour « transport -retour » vers le
dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la
carrière.
ARTICLE 7 DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
7.1- La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en
soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés par la personne physique
responsable désignée à l’article 3.4- le plus rapidement possible:
- aux services de (police / gendarmerie) compétente pour le site de la carrière ;
- à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Eogement de la Martinique,
(tél. : 05 96 70 74 74, Fax : 05 96 63 36 13) ;
- à l'exploitant du dépôt d'explosifs ;
et en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation ;
Sont notamment à considérer comme situation de détournement supposé de produits
explosifs, le constat par la personne physique responsable citée à l’article 3.4 :
a- d'un écart entre les quantités de produits explosifs mentionnées sur le titre
d'accompagnement de la livraison, d'une part, et celles présentées effectivement à la
livraison sur le site de la carrière, d'autre part ;
b- tout retard du véhicule de livraison à la carrière, supérieur à deux heures par rapport à
l'horaire annoncé par le fournisseur.
7.2- Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de
l'utilisation des produits explosifs désignée à l’article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet
avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de
changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l’une des
fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits
explosifs leur est confiée.
L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de la loi du 02
juillet 1978 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs,
reproduction figurant en annexe au présent arrêté. Le préposé à la garde de produits
explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir
pris connaissance des dispositions de la loi précitée et notamment de son article 2. Le
préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le
présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Arrêté N°2013217-0002 - 07/11/2013 ARTICLE 8 REGISTRE
8.1- Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière, Un registre de réception et de
consommation des produits explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants:
a- le fournisseur des produits explosifs,
b- l'origine, la quantité et la date des livraisons,
c- les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs,
d- les quantités utilisées journellement,
e- les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport-
retour vers le dépôt du fournisseur,
f- les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs
entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation,
g- les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la
remise au transport retour des reliquats.
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la
personne physique responsable désignée à l’article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de
l'autorité administrative. lls sont conservés pendant cinq ans.
8.2- En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la
présente autorisation, sinon avant le 1° mars de l’année (N+1), à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL), le bilan
pour l'année (N) :
- des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues ;
- des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec
indication des suites qui leur furent données ;
- des déclarations opérées en application de l’article 7.
8.3- Le bénéficiaire de la présente autorisation adressera un avis de tir au Service
Risques, Énergie et Climat de la DEAL Martinique au moins 48 heures avant chaque tir. Cet avis comportera les modalités des tirs (plans de tir, dates et horaires) et les quantités utilisées.
Copie en sera adressée à la station d'observation du MORNE ROUGE (fax
05.96.55.80.80) et à M. le Maire de la commune du lieu d'emploi des explosifs.
ARTICLE 9 INCIDENT OÙ ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI
D’'EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DÉAL tout accident et /
ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes
étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures
graves, il est interdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux
travaux de sauvetage, de consolidation urgente — de modifier l’état des lieux jusqu'à la
visite de l'inspecteur de la DEAL.
Arrêté N°2013217-0002 - 07/11/2013 Page 227 ARTICLE 10 PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni
préavis, en application de l'article 12 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981.
ARTICLE 11 NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, aux personnes physiques « responsable »
désignées à l’article 3.4, ainsi qu’au représentant légal de la société fournisseur des
produits explosifs : CCPR -— Siège social : Immeuble Avantage -— Dillon — 97200 FORT DE
FRANCE, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du
présent arrêté.
Des copies du présent arrêté sont effectuées comme suit :
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
-__ Monsieur le Chef de Service Risques Énergie et Climat ; - Monsieur le Maire de la commune du SAINT-ESPRIT;
- Monsieur le Commandant de la Brigade du SAINT-ESPRIT (2 exemplaires) ;
- Monsieur le Chef du SIDPC ;
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le {5
agj 2013
f L.}
Pourle Préfet dé la Martinique et par délégation ù
LeDirectéur Adjoint de l'Environnement
de |Qu pres ent et du Logement
Page 228 Arrêté N°2013217-0002 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013259-0013
signé par Secretaire general
le 16 Septembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N ° 2012 135-0020 DU 14 MAI
2012 RENOUVELANT LES MEMBRES DU
COMITÉ DE BASSIN DE LA
MARTINIQUE
Arrêté N°2013259-0013 - 07/11/2013 Page 229 Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ N° 2013259-0013
Portant modification de l'arrêté N° 2012 135-0020 du 14 mai 2012
renouvelant les membres du Comité de Bassin de la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
£ Le code de l’environnement et notamment les articles L.213-8, L.213-13-1 et R.213-50 à R.213-58 ;
É Le décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des Départements d’Outre Mer et de Mayotte ;
VU L'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d’usagers, des personnes
compétentes de l’administration de l'Etat, au Comité de Bassin de la Martinique ainsi qu’à la fixation de son
siège ;
VU L'arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d’élection des représentants des régions et des départements et
les modalités de désignation des représentants des communes au Comité de Bassin créés par l’article L.213-4
du code de l'environnement ;
É L’arrêté préfectoral n° 96-1405 du 2 juillet 1996 portant composition du Comité de Bassin de la Martinique ;
£ L'arrêté préfectoral n° 10-03271 du 6 octobre 2010 portant renouvellement du Comité de Bassin de la Martinique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 11-04123 du 02 décembre 2011 portant modification de l'arrêté n° 10-03271 du
6 octobre 2010 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2012-135-0020 du 14 mai 2012 portant renouvellement du représentant du Comité
Régional des Pêches Maritimes et Elevages Marins ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2013193-0009 du 12 juillet 2013 portant renouvellement du représentant des
distributeurs d'eau ;
VU Le courrier en date du 1° juillet 2013 du Président de la Chambre d'Agriculture de la Martinique, désignant
ses représentants au sein du Comité de Bassin de la Martinique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
RUE VICTOR SÉVÈRE -— BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
Page 230 Arrêté N°2013259-0013 - 07/11/2013 ARRÉTE
ARTICLES
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013-193-0009 du 12 juillet 2013 portant renouvellement du
Comité de Bassin de la Martinique est modifié comme suit.
Chambre d'Agriculture
Monsieur Alex PAVIOT
Monsieur Alex LABONNE
ARTICLE2
Le reste est sans changement.
ARTICLES
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 1f SEP.2013
Pour le Frélet et par délégation
<2-Secre aire General de fa Préfecture
Terhegièn :
__."Fhilippe MA FRE
AT
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013259-0013 - 07/11/2013 Page 231 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013262-0011
signé par Préfet
le 19 Septembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Mise en demeure de l'Association pour la
Sauvegarde de l'Environnement en Martinique
(A.S.E.M) de régulariser son installation de
regroupement de déchets dangereux sur la
commune du François.
Page 232 Arrêté N°2013262-0011 - 07/11/2013 3
EX | Liberté + Égalité » Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure l'association pour la sauvegarde de l'environnement en Martinik (ASEM) de régulariser son
installation de regroupement de déchets dangereux sur la commune du François.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1°, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'article R511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'article L173-1 relatif à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de
l'environnement sans l'autorisation requise ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 22 août 2013 ;
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et
R511-1 :
Considérant que l'ASEM exploite une installation de regroupement de batteries sur la commune
du François ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article
L171-7 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Page 1/3
Arrêté N°2013262-0011 - 07/11/2013 Page 233 L'ASEM dont le siège social est situé Quartier Epinay Grand fleur sur la commune de SAINTE-LUCE est mise en
demeure, sous un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser son installation
de regroupement de déchets dangereux sur la commune du FRANCOIS.
La régularisation de l'installation prévue à l'article 1 s'entend par :
+ le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation selon les formes des articles R512-2 à R512-10 du
code de l'environnement ou ;
+ le dépôt d'un dossier de cessation d'activité conformément à l'article R512-39-1 et suivants du Code de
l'environnement.
Conformément aux dispositions prévues à l’article L171-7 du Code de l'environnement, le fonctionnement de
l'exploitation irrégulière est suspendue jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la
demande d'enregistrement ou d'autorisation.
L'évacuation des déchets présents sur le site est permise vers des installations dûment autorisées, après enregistrement dans un registre chronologique de l'expédition de ces déchets dangereux. Un bordereau de
suivi de déchets dangereux doit être établi et conserver justifiant de la traçabilité et attestant leur prise en
charge.
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Page 234 Arrêté N°2013262-0011 - 07/11/2013 Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues aux articles L173-1, L173-5, L173-7 du Code de l'environnement, il pourra être fait application
des sanctions administratives prévues à l'articleL171-7 et L171-8 du Code de l'environnement.
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour
l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du FRANCOIS et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
LE PRÉ
1 9 SEP, 2013
Laurent PREVOST
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Arrêté N°2013262-0011 - 07/11/2013 Page 235 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013273-0019
signé par Préfet
le 30 Septembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant agrément des organismes
habilités à exercer une mission
d'accompagnement social du maître d'ouvrage
à caractère administratif, technique et financier
pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat
(AAH)
Page 236 Arrêté N°2013273-0019 - 07/11/2013 ?
3 LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement du Logement
Service Logement
Ville Durable
Unité Financement du Logement
Arrêté n° 2013273-0019 du 30 sSeptembre 2013
portant agrément des organismes habilités à exercer une mission
d'accompagnement social du maître d'ouvrage à caractère administratif,
technique et financier pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L 301-1 à L365-7,
R 365-1 à R 365-8 ;
Vu la Loi n° 90-449 du 31mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif au agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 févier 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22 mai 1997 relatif
aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration
des logements dans les D.O.M ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-798 du 29 avril 1998 modifié relatif aux conditions particulières
d'attribution des aides de l'état pour l'amélioration des logements existants dans le département de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral « suis généris » n° 11-02457 du 12 juillet 2011 portant agrément des organismes
à exercer l’assistance à maîtrise d'ouvrage dans les projets de constructions neuves financés en LES
(secteurs diffus) ou d'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants financés en AAH ;
Vu l'arrêt préfectoral n° 2012 066-0013 du 6 mars 2012 relatif aux aides de l'Etat pour l'Aide à
l'Amélioration de l'Habitat (AAH) ;
Vu l'arrêt préfectoral n° 2013 147 0016 du 27 mai 2013 relatif aux aides de l'Etat pour l'Aide à
l'Amélioration de l'Habitat (AAH) ;
À.
Arrêté N°2013273-0019 - 07/11/2013 Page 237 Page 238
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la SAS Martinique Réhabilitation déposé le 2 avril
2013 et complété entièrement le 28 aout 2013 :
Considérant que la SAS Martinique Réhabilitation mentionnée à l'article 1 a notamment pour objet
l'accompagnement social, technique et financier des personnes défavorisés visées à l'article L 301-1 du
CCH ;
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le domaine du logement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Activités concernées
La SAS Martinique Réhabilitation, opérateur social, dont le siège social sis Dillon, stade immeuble
Poséidon 15 rue Georges Eucharis 97200 Fort de France, est agréée pour exercer sur le territoire du
département de la Martinique les activités d'accompagnement social, à caractère administratif, technique
et financier pour le compte des bénéficiaires d'aides de l'État à l'amélioration de l'habitat (AAH).
La mission porte notamment sur :
Fm la réalisation de l'enquête sociale
= la réalisation des démarches nécessaires à l'obtention des autorisations (permis de construire,
déclaration préalable.)
_ l'élaboration des dossiers de demandes de subventions (DEAL, CR, CG, CAF...)
mn l'élaboration du diagnostic et du dossier technique avec Le maître d'oeuvre
= le choix des entreprises compétentes
— le suivi des travaux avec le maître d'oeuvre
= le règlement des entreprises
— les opérations de réception et de suivi des garanties décennales en cas de malfaçons
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 3 ans, sous réserve de la production —
avant le 30 janvier de chaque année - de ses attestations fiscales et sociales à jour et de non
condamnation.
À défaut de présentation de ces documents à jour, l'agrément sera automatiquement retiré.
ARTICLE 3 : Réglement de la mission
Pour l'aide à l'amélioration de l'habitat (AAH), la mission d'accompagnement social, administratif et
financier sera rémunérée au taux de 5% du montant de la subvention des travaux plafonnés. À celle-ci
s'ajoute la mission d'accompagnement technique qui sera rémunérée au taux de 6% du montant de la
subvention des travaux plafonnés.
ARTICLE 4 : Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année un rapport d'activité et un rapport
financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L 365-2, L 365-3 et
L 365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
192
Arrêté N°2013273-0019 - 07/11/2013 ARTICLE5 : Retrait de l'agrément
Cet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention type
précitée, du respect du cahier des charges relatif à la conception des AAH et des textes fixant le régime
des aides de l’État pour l'amélioration de l'habitat (AAH), ou si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait
est prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6 : Définition de la mission
La mission d'accompagnement social, technique et financier est définie dans une convention type passée
entre l'Etat représenté par le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement du Logement et
l'organisme habilité, qui précise les conditions d'exercice de la mission.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 3 0 SEP, 2013
1 «Le Préfet dé la: Martinique
1 SE Gener PAatiur
set
2 Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013273-0019 - 07/11/2013 Page 239 Page 240 Arrêté N°2013273-0019 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013274-0024
signé par Secretaire general
le 01 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Mettant en demeure M. François SAINTE-
LUCE de faire évacuer les déchets et VHU
présents sur son terrain et de réaliser une
cessation d'activité conforme aux articles
R.512-46-25 à R.512-46-28 du Code de
l'Environnement.
Arrêté N°2013274-0024 - 07/11/2013 Page 241 EX Liberté + Égalité + Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ N°
Mettant en demeure M. François SAINTE LUCE de faire évacuer les déchets et VHU présents sur son
terrain et de réaliser une cessation d'activité conforme aux articles R.512-46-25 à R.512-46-28 du Code de
l'environnement
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, plus précisément le titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L171-7 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment l'annexe à l'article R.511-9 relatif à la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R.512-46-25 à R.512-46-28 relatifs à la
cessation d'activité d'une installation classé soumise à enregistrement ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST
en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 4 septembre 2013 ;
Considérant que le rapport de l'inspection susvisé établi que Monsieur SAINTE-LUCE exploite sur sa
parcelle une installation classée au titre de la rubrique 2712, "Stockage, dépollution,
démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage", sous le régime de
l'enregistrement" ;
Considérant considérant que les activités sont de nature à entraîner des dangers significatifs notamment pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-7 du code de l’environnement, qu'indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Page 242 Arrêté N°2013274-0024 - 07/11/2013 Monsieur François SAINTE-LUCE, exploitant illégalement une installation soumise à enregistrement, est mis
en demeure, en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, sous un délai maximal de 3
mois à compter de la notification du présent arrêté, de cesser l'activité de l'installation classée implantée
parcelle cadastrale W 361, route communale n°12 sur la commune du LAMENTIN (97232), en respectant
les dispositions édictées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article Vacuation des déc
L'exploitant doit faire évacuer l'ensemble des déchets et notamment les véhicules hors d'usage (VHU)
présents sur le site. Ces déchets doivent être envoyés vers des installations de collecte et de traitement
dûment autorisées.
L'exploitant doit tenir à jour un registre chronologique d'expédition de ces déchets et disposer des
bordereaux de suivi établis par les sociétés prenant en charge ses déchets.
Article 3: Cessation d'activité
L'exploitant doit réaliser une cessation d'activité conforme aux articles R512-46-25 à R512-46-28 du Code
de l'environnement. Il doit notamment :
Mettre en place des mesures permettant la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent,
notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Faire réaliser un diagnostic de sol sur l'ensemble de sa parcelle afin de détecter les éventuels
déchets restants et pollutions présentes.
Transmettre au préfet un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage
prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles
éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de
planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du
sous-sol accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour
mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
lArticIe 42 Ecneance:
Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté. Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant les échéances fixées.
Arrêté N°2013274-0024 - 07/11/2013 Page 243 lé 5: Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du
Code de l'environnement.
cle 6: Voies d
Le présent arrêté est notifié à Mr SAINTE-LUCE, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort
de France :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l'exploitant
Article 7 : Affichage
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Article 8 *Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: Publication et notifications!
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le = Î OCT. 2013
Pour le Préfet et par délegation
ecrftaire Géperal de la Préfecture
Page 244 Arrêté N°2013274-0024 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013277-0002
signé par DEAL
le 04 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RADIATION AU
REGISTRE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE
PERSONNES AU NOM DE SAINT- PIERRE
BERTE ARISTIDE
Arrêté N°2013277-0002 - 07/11/2013 Page 245 EE = Liberté + Ég + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Chevalier de l'Ordre National du Mérite
de la Martinique Le —
ARRETE N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’ Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux transports
routiers non urbains de personnes, notamment son article 10-1 ;
Considérant la demande de radiation du registre des transporteurs routiers publics de voyageurs de l'entreprise SAINT- PIERRE Berthé Aristide en date du 1 Octobre 2013.
Considérant la déclaration de radiation de la chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique en date du 30
Septembre 2013 ;
L'Entreprise SAINT-PIERRE Berthé Aristide Domiciliée Quartier Morne Honoré- 97211 RIVIERE-PILOTE ayant remis la licence communautaire ainsi que la copie conforme qui lui avaient été délivrées le 8 Octobre 2009 pour cause de
cessation d'activités
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: En raison de l'arrêt de son activité, en application de l’article 10-1 du décret n° 85-891, l'entreprise SAINT- PIERRE Berthé Aristide -Domiciliée Quartier Morne Honoré - 97211 RIVIERE-PILOTE est radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route, et son autorisation d'exercer est retirée.
Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
_ T it
FORT DE FRANCE, le 4 OCT. 2013
Pour le Secrétaire Général etpar délégation
Pour le Directeur de l'environnement et de l'Aménagement
et du Logement
Le Chef du service Transport, Mobilité, Sécurité
ne
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable gouv.fr
Page 246 Arrêté N°2013277-0002 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013277-0003
signé par DEAL
le 04 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
AU NOM DE GABIN JEAN
Arrêté N°2013277-0003 - 07/11/2013 Page 247 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l'entreprise GABIN Jean N°SIREN 377 486 063 domiciliée Sarrault 97232 LE LAMENTIN est cessée au dit répertoire. Le centre de Formalités des Entreprises de la CCIM a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d'activité de l'entreprise.
Article 2 : En application des articles 10-1 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l’entreprise GABIN Jeanest retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
nvironnement de l'Aménagement et du Logement
ervice nsports Mobilité Sécurité
Cyrille LIROY
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr Page 248 Arrêté N°2013277-0003 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013277-0004
signé par DEAL
le 04 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
AU NOM DE MARIAPIN REMI
Arrêté N°2013277-0004 - 07/11/2013 Page 249 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports
Subdivision Animal
Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur tion et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l'entreprise MARIAPIN Rémy N° SIREN 303141139
domiciliée Quartier Hackaert 97218 BASSE-POINTE est cessée au dit répertoire. Le centre de
Formalités des Entreprises de la CCIM a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation
d'activité de l’entreprise.
Article 2 : En application des articles 10-1 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise MARIAPIN Rémy est retirée.
Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
- T 7!
Fort de France, le 4 007.20 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directe l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Horaires Le. — 12h00 du lundi au vendredi 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www developpement-durable.gouvfr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
Page 250 Arrêté N°2013277-0004 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013277-0005
signé par DEAL
le 04 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRES DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
AU NOM DE BERNARD HUBERT
Arrêté N°2013277-0005 - 07/11/2013 Page 251 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1, Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l'entreprise BERNARD Hubert N°SIREN 316108786 domiciliée Vc Rivière l'Or 97200 FORT-DE-FRANCE est cessée au dit répertoire. Le centre de Formalités des Entreprises de la CCIM a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d'activité de l’entreprise.
Article 2 : En application des articles 10-1 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise BERNARD Hubert est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
- 4 OCT. 203
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Le Chef ansports Mobilité Sécurité
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013277-0006
signé par DEAL
le 04 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER LA
PROFESSION ET RADIATION AU
REGISTRE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE
VOYAGEURS AU NOM DE MAGRI
HUBERT
Arrêté N°2013277-0006 - 07/11/2013 Page 253 me + Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l'entreprise MAGRI Hubert N° SIREN 303 190 672 domiciliée 14 av l'Orée du Parc Montgerald 97200 FORT-DE-FRANCE est cessée au dit répertoire. Le centre de Formalités des Entreprises de la CCIM a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d'activité de l'entreprise.
Article 2 : En application des articles 10-1 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise MAGRI Hubert est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
- 4 007.203
Fort de France, le
le Préfet et par délégation,
ÉEnvirgnnement de l'Aménagement et du Logement
Mobilité Sécurité
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013277-0007
signé par DEAL
le 04 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
AU NOM DE RAVINA DANICK
Arrêté N°2013277-0007 - 07/11/2013 Page 255 EE = Liberté « té * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l'entreprise RAVINA Danick N° SIREN 414 019 810 domiciliée Lotissement Lacroix rue du Malfini 97218 BASSE-POINTE est cessée au dit répertoire. Le centre de Formalités des Entreprises de la CCIM a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d'activité de l'entreprise.
Article 2 : En application des articles 10-1 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise RAVINA Danick est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
- 4 OCT. 203
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Direct: l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
ervice Transports Mobilité Sécurité TS, h
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Grille LIROY À
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013277-0008
signé par DEAL
le 04 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté de délégation de signature de M. Éric
LEGRIGEOIS, DEAL de la Martinique, aux
agents de la DEAL de Martinique en matière
de fiscalité de l'urbanisme.
Arrêté N°2013277-0008 - 07/11/2013 Page 257 Se 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRETE N° IDALI / PAJC
portant délégation de signature de Monsieur Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique, aux agents de la DEAL de Martinique en matière de fiscalité de l'urbanisme.
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité, ainsi
que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Martinique ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du 09 mars 2011 du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, nommant M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de là Martinique.
Horaires d'ou
1L4NUU — LENUU le IUNGI ET jEUQI
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
8P 7212 Pointe de Jaham
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Page 258 Arrêté N°2013277-0008 - 07/11/2013 DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnéeà :
- Madame VELAYOUDON Chantal, Chef d'Unité Territoriale Nord Atlantique
- Monsieur PAIMBA Julien, Chef d'Unité Territoriale Sud
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
— de la taxe d'aménagement,
— du versement pour sous densité,
— de la redevance d'archéologie préventive,
— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de MARTINIQUE.
Schoelcher, le ... #:
Pour le Préfet de la
etPar délégation
Le Directeu éfEnvironnement, de l'Aménagemènt
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Eric LEGRIGEOIS
Martinique
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
Arrêté N°2013277-0008 - 07/11/2013 Page 259 Page 260
Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013277-0011
signé par Préfet
le 04 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Eric LEGRIGEOIS Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
Arrêté N°2013277-0011 - 07/11/2013 +
Er
Liberté » Égoltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET INTERMINISTÉRIELLES PÔLE COURRIER
€ OA‘
ARRETE N° % 0 ASIA. /DALrPC DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ERIC LEGRIGEOIS,
DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil Européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les
règlements de la Commission associés ;
Vu Le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission Européenne du 26 mai 1997 portant modalités d'application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code des Communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine de l'Etat ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le Code Pénal ;
Horaires d'ouverture : 8h00 - 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
ré. : 05 96 59 57 0D — fax : 05 96 59 58 00
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wuw.martinique.developnement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013277-0011 - 07/11/2013 Page 261 Vu
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le Code des Ports Maritimes ;
le Code de la Route ;
le Code de l'Urbanisme ;
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de justice administrative ;
la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
la loi n° 79-1150 du 22 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-
enseignes ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relaïive aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
la loi n° 84-16 du 4 1 janvier 1984 modifiée portant statut des fonctionnaires ;
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets,
et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements et régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 82-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie
réalisées au profit de tiers par certains services du ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement et du ministère de l'Agriculture et de la Pêche ;
le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret 1995-1115 du 17 octobre
1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs
menaçant gravement des vies humaines ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppiéance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2010-1582 du 47 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
213
wrey.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Page 262 Arrêté N°2013277-0011 - 07/11/2013 Vu
vu
Vu
Vu
le décret 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n°338/97 du Conseil Européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
Européenne ;
l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
l'arrêté du 09 mars 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transport et du Logement, nommant M. Éric LEGRIGEOIS Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique:
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2012198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de
signature à M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, est modifié.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, à effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions dans les matières suivantes :
Numéro du Nature des Textes de
code décisions référence déléguées
e) Energie
14e5 Instruction des dossiers| Loi n°2002-276 du
de justificatif technico-} 27/02/2002
économique des iignes|Arrêté du 17/05/2001
électriques
ARTICLE 3 : En application des articles 1er et 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008,
monsieur Eric LEGRIGEOIS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour les matières visées à l'article 2, dans leurs domaines de compétences respectifs et
conformément à la réglementation.
ARTICLE 4 : Le secrétaire générat de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à fort 1 64 OCT, 2013 e
ET
313
ww. marinique.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013277-0011 - 07/11/2013 Page 263 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013280-0005
signé par DEAL
le 07 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté accordant un permis de construire au
nom de l'Etat : COMPAGNIE
COGENERATION DU GALION, représenté
par M. BLANCHARD Christian - Création
d'une unité de production d'électricité et d'une
digue - Lieu- dit Usine du Galion, à La
TRINITE (97220)
Page 264 Arrêté N°2013280-0005 - 07/11/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 972 230 13 BRO011
date de dépôt : 27 février 2013
EE D demandeur : COMPAGNIE COGENERATION DU a nn GALION, représenté par monsieur BLANCHARD Christian Préfet de Martinique pour : Création d'une unité de production
d'électricité et d'une digue
adresse terrain : lieu-dit Usine du Galion, à La
Trinité (97220)
ARRÊTÉ N° 26/3 280. 0005
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérité,
Vu la demande de permis de construire présentée le 27 février 2013 par la COMPAGNIE
COGENERATION DU GALION, représenté par monsieur BLANCHARD Christian demeurant 22 PL Des
Vosges lieu-dit Immeuble le Monge, à Courbevoie (92400) ;
Vu l'objet de la demande :
pour la création d'une unité de production d'électricité et d'une digue ;
sur un terrain situé lieu-dit Usine du Galion, à La Trinité (97220) ;
+ pour une surface de plancher créée de 6 729 n° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 17/11/2012 engageant la révision simplifiée du Plan
Local d'Urbanisme ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 02/09/2012 approuvant la révision simplifiée du Plan
Local d'Urbanisme afin de permettre l'évolution de la turbine à combustion :
Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 02/09/2012 approuvant la demande d'autorisation
d'exploiter une unité de production d'électricité pour la Compagnie de Cogénération du Galion
Vu l'avis favorable du maire en date du 04/03/2013 ;
Vu l'avis favorable du Service Risques, Energie et Climat en date du 28/03/2013 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt en date du
27/03/2013 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de l'Office National des Forêts en date du 13/03/2013 :
Vu l'attestation relative à l'étude hydraulique en date du 12/09/2012 ;
Vu l'attestation du contrôleur technique précisant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis
relatif à la prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques en date du 16/05/2013 :
Vu les plans joints à la demande ;
Vu les pièces fournies en date du 16/05/2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 00 122 du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrêté N°2013280-0005 - 07/11/2013 L Page 265 ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-
dessous.
Article 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS.
Le projet doit être conçu et mis en oeuvre conformément aux normes parasismiques et paracycloniques
en vigueur.
Article 3
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RISQUE INONDATION.
Les préconisations de l'étude hydraulique et le projet d'aménagement de protection global devront être
respectés.
Paur/à]Préfet de la Martinique t par délégation
djgint de f'Énvironnement
a &nt et du Logement _ dé l'Amé
-Louis VERNIER . À
Î Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de | sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
| demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la Voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
179 AN 4 DONAA rit
Page 266 Arrêté N°2013280-0005 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013282-0004
signé par DEAL
le 09 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Eric LEGRIGEO!IS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique
Arrêté N°2013282-0004 - 07/11/2013 Page 267 ’
LA 4) Liberré » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
portant subdélégation de signature de Monsieur Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le règlement (CE) n°338/97 du Conseil Européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission Européenne du 26 mai 1997 portant modalités d'application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
le Code de l'Aviation Civile ;
le Code des Communes ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Construction et de l'Habitation ;
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
le Code du domaine de l'Etat ;
le Code de l'Environnement ;
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code des Marchés Publics ;
le Code Pénal ;
le Code des Ports Maritimes ;
le Code de la Route ;
le Code de l'Urbanisme ;
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de justice administrative ;
la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
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ja loi n° 79-1150 du 22 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
la loi n° 84-16 du 1 1 janvier 1984 modifiée portant statut des fonctionnaires ;
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements et régions
tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services du ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement et du ministère de l'Agriculture et de la Pêche ;
le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret 1995-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs
menaçant gravement des vies humaines ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
le décret 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil Européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
Européenne ;
l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
www.mantinique. developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013282-0004 - 07/11/2013 Page 269 Vu l'arrêté du 09 mars 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des
Transport et du Logement, nommant M. Éric LEGRIGEOIS Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu les arrêtés n° 2012198-0027/DALI/P.A.J.C. du 16 juillet 2012 et n°20132170011/DALI/PC en date du 04 octobre 2013 donnant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de j Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique; ARRETE:
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 2012211-0018 du 17/10/2012 portant subdélégation de
signature de M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, est abrogé.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, la délégation qui lui est conférée par les arrêtés préfectoraux susvisés sera exercée par M. Jean-Louis VERNIER, Directeur Adjoint, ou, s'il est aussi absent ou empêché, par M. Gilbert GUYARD, Directeur
Adjoint.
ARTICLE 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Louis VERNIER, Directeur Adjoint, pour les domaines et décisions n° 1c, 14, 6, 10, 11, 22 et 15 décrits dans l'arrêté préfectoral n° 11-01240//DALI/PC du 12/04/2011 susvisé, et à M. Gilbert GUYARD, Directeur Adjoint, pour les domaines et décisions n° 1c, 1d, 3, 4, 9 et 13 décrits dans ce même arrêté.
ARTICLE 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service et mission ci-après désignés pour la gestion des congés annuels et des jours RTT des agents placés sous leur autorité :
-Secrétariat général : Monsieur Pierre-Arnaud MARTIN, Secrétaire Général
-Mission Stratégie, Performance et pilotage : Madame Myriam LE DUFF, Cheffe de la Mission Mission Promotion du Développement Durable ‘Madame Michèle FAURE, Cheffe de la Mission -Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques : Monsieur Max SIVATTE, Chef de la Mission -Service Transport Mobilité Sécurité : Monsieur Cyrille LIROY , Chef du service
-Service Paysages Eau Biodiversité : Monsieur Benjamin ESPERANCE, Chef duService
Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial : Madame Manuella INES, Cheffe du Service
Service Bâtiment Durable et Aménagement : Monsieur Jean-François BALLET, Chef du Service -Service Logement et Ville Durable : Madame Sophie EL KHARRAT, Cheffe du Service
-Service Risques Energie Climat : Monsieur Georges DERVEAUX, Chef du Service
ARTICLE 5: Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service et mission ci-après désignés pour les domaines et décisions décrits dans l'arrêté préfectoral n° 2012198- 0027/DALWP.A.J.C. du 16 juillet 2012 susvisé :
__ Monsieur Pierre-Arnaud MARTIN, Secrétaire Général, pour les domaines et décisions
suivants :
1a (à l'exception des décisions de recrutement et de nomination)
1b (à l'exception des ordres de mission à l'étranger en 1b2)
1c6 pour les affaires relevant de RH et en cas d'empêchement de la mission EPAJ
= Monsieur Max SIVATTE, Chef de la Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques , pour les domaines et décisions suivants :
1c et 1d (le 106 étant partagé avec le Secrétariat Général pour le volet RH)
- Madame Myriam LE DUFF, Chef de la Mission Stratégie Pilotage Performance, , pour les domaines et attributions suivants : 1e
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr
Page 270 Arrêté N°2013282-0004 - 07/11/2013 - Monsieur Cyrille LIROY, Chef du Service Transport Déplacements Sécurité Défense pour les domaines et attributions suivants :
3,4
- Madame Sophie EL KHARRAT, Cheffe du Service Logement et Ville Durable, pour les domaines et décisions suivants :
5 (à l'exception de 5a1 pour les subventions aux bailleurs sociaux, de 5a4 et 5c1)
= Madame Manuela INES, Cheffe du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial, pour les domaines et décisions suivants :
6 (à l'exception de 6c, 6e)
- Monsieur Jean-François BALLET, Chef du Service Bâtiment Durable et Aménagement, pour les domaines et décisions suivants :
7 (à l'exception des avis sur demande de dérogation de 7a2)
- Monsieur Benjamin ESPERANCE, Chef du Service Paysages Eau Biodiversité, pour les domaines et décisions suivants:
10a, 10b, 10d
. Madame Michèle FAURE, Chef de la Mission Promotion du Développement Durable, pour les domaines et attributions suivants :
12
- Monsieur Georges DERVEAUX, Chef du Service Risques Energie Climat pour les domaines et décisions suivants :
13, 14 (à l'exception de 14e2 et 14f3)
ARTICLE 6 : en cas d'absence où d'empêchement des Chefs de Service et Chefs de Mission susmentionnés, la subdélégation de signature qui leur est conférée dans le cadre du présent arrêté est exercée suivant les modalités ci-après :
Monsieur Pierre-Arnaud MARTIN,: subdélégation de signature est donnée à :
- _ Monsieur Pierre DUBRULLE, Adjoint au Secrétaire Général,
Monsieur Max SIVATTE : subdélégation de signature est donnée à :
- pour les domaines 1d1 et 1d2, à Mme Prisca EDMOND, Chef de l'Unité Enquêtes Publiques ;
Monsieur Cyrille LIROY : subdélégation de signature est donnée à :
- pour le domaine 4a2, à M. Alain BOIZARD, Adjoint en Charge de l'Observatoire et des Transports Exceptionnels, pour signer les dérogations pour les véhicules de plus de 7,5T (arrêté du 11 juillet 2011) ;
Mme Sophie EL. KHARRAT : subdélégation de signature est donnée à :
- Mmme marie-Thérèse JOSEPH, MM. Yannick LAURENTY et Jean-Yves LAMBERT au titre de l'article 4 pour les agents relevants de leurs unités respectives ;
- _ M.Jean-Yves LAMBERT au titre de l'article 5a à l'exception du 5al, 5a4 et 5e - M. Yannick LAURENTY au titre de l'article 5c2
- Mme Marie-Thérèse JOSEPH au titre de l'article 5d
Madame Manuella INES: subdélégation de signature est donnée à :
- M. Bernard PLANCHET, Chargé de Mission Prospective Territoriale Centre ;
M. Benjamin ESPERANCE : subdélégation de signature est donnée :
- pour le domaine 10a1, à M. Michel PERREL, responsable de la Police de l'Eau et Littoral ; - pour le domaine 10b1, à Mme Céline COISY, chargée de mission Sites et Paysages ;
- pour le domaine 10d, à Mme Murielle CIDALISE-MONTAISE, chargée de mission Littoral . et Interface Terre Mer ; wuw.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013282-0004 - 07/11/2013 Page 271 M. Jean-François BALLET : subdélégation de signature est donnée à :
- M. CHELOUDIAKOFF, Adjoint au Chef de Service :
M. Georges DERVEAUX : subdélégation de signature est donnée à :
- pour le domaine 13a, à M. Jean-Jacques SALINDRE, Chef du Pôle Risques Naturels :
- pour les domaines 14a1, 14a2, 14a3, 14h, 14c, 14e1, 14e3, 14e4, 14f1 à M. Jean-Luc
LEFEBVRE, Chef du Pôle Risques Accidentels Energie Climat ;
- pour les domaines 14d, 14f1, 14f2, 14f4, et 14g, à M. Yves GUANNEL, Chef du Pôle
Risques Chroniques et Véhicules.
ARTICLE 7 : délégations de signature au sein des Unités Territoriales de l'Etat
a) Subdélégation de signature est donnée aux Chefs d'Unité Territoriale de l'Etat ci-dessous
désignés pour les domaines et décisions suivantes :
Unité Nord Caraïbes : M. Jean-Yves PELLETIER
Unité Nord Atlantique : Mme Chantal VELAYOUDON
Unité Sud : M. Julien PAIMBA
- pour les congés annuels et jours RTT des agents placés sous leur autorité ;
- pour tes domaines 6b,6d1.
Sous réserves des dispositions de l'article 8, leurs intérimaires bénéficient de la même
subdélégation.
En outre, pour l'Unité Sud, subdélégation est donnée au responsable de la filière ADS
M.Miguel REMION pour le domaine 6b.
ARTICLE 8 : Les courriers signés dans le cadre de cet arrêté de subdélégation doivent
porter la mention «Pour le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et par délégation » , ils doivent être classés et numérisés pour être faciles à
retrouver et à transmettre notamment sur demande du secrétariat de Direction.
ARTICLE 9 : En cas d'empêchement d'un des agents désignés dans le présent arrêté, la
subdélégation est transférée à son intérimaire sous réserve que sa désignation ait été visée par la
Direction.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le = 8 PCT, 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
t du Logement
Eric LÉGRIGEOIS
www. martinique. develappement-durable.gouv.fr
Page 272 Arrêté N°2013282-0004 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013283-0008
signé par
DEAL
le 10 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'Article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant l'extension du
terminal à container de la Pointe des Grives -
GRAND PORT MARITIME DE LA
MARTINIQUE
Arrêté N°2013283-0008 - 07/11/2013 Page 273 7
PS + Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA MARTINIQUE de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
l'extension du terminal à container de la Pointe des Grives
Grand Port Maritime de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code des ports maritimes :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté N° 2012198-0027 du 16/07/2012 donnant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement reçu le 10/09/12, présenté par la DEAL, enregistré sous le n° 972-2012-
00031 et relatif à l'extension du terminal à container de la pointe des Grives ;
VU la loi n°2012-260 du 22/02/12 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat ;
VU la délibération du conseil de surveillance du Grand Port Maritime de la Martinique en date du
25/03/13 ;
VU la demande de compléments formulée en date du 28/09/12 par le Préfet de la Région Martinique ;
VU la note complémentaire produite par la DEAL en date du 30/10/12 ;
VU le courrier du Préfet de la Région Martinique du 28/11/12 déclarant le dossier complet et
recevable ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du CGEDD en date du 09/01/13 ;
VU la réponse du GPMLM à l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 01/03/13;
VU l'arrêté du 10/05/13 portant organisation de l'enquête publique ;
Page 274 Arrêté N°2013283-0008 - 07/11/2013 VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 04/06/13 au 04/07/13 ;
VU le rapport et la conclusion favorable du commissaire enquêteur daté du 30/08/13 ;
VU l'avis favorable de la commune de Fort-de-France en date du 25/06/13 ;
VU l'avis défavorable de l'ARS en date du 31/05/13 ;
VU les compléments apportés par le GPMLM en date du 30/09/13 en réponse à l'avis de l'ARS ;
VU l'avis favorable de la direction des affaires culturelles en date du 14/01/13;
VU l'avis de l'Office de l’eau en date du 05/08/13 ;
VU le rapport du service police de l'eau au CODERST ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 03/10/2013 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rappeler dans un acte unique les caractéristiques du dossier
d'autorisation et les principales prescriptions applicables ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée du milieu aquatique ;
CONSIDERANT que l'option d'immersion des sédiments en mer devra être déployée en dernier
recours ;
CONSIDERANT que l'extraction de matériaux sur le banc de la Grande Sèche doit être menée en
respectant scrupuleusement la séquence éviter — réduire — compenser les impacts sur les
biocénoses benthiques, en particulier les récifs coralliens ;
Sur proposition du service police de l'eau ;
Arrêté N°2013283-0008 - 07/11/2013 Page 275 ARRETE
Titre 1: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Objet de l'Autorisation
Le Grand Port Maritime de la Martinique, permissionnaire, représenté par son directeur, M Jean-
Rémy Villageois est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :,
Extension du terminal à container de la pointe des Grives
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.2.3.0 Déclaration
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets visés aux rubriques 4. 1. 3. 0,2. 1. 1. 0,2. 1.
2. O0 et 2. 1. 5. 0 , le flux total de pollution brute
étant compris entre les niveaux de référence R1 et
R2 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent (D).
4.1.2.0 Autorisation
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin
et ayant une incidence directe sur ce milieu d'un
montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;
4.1.3.0 Autorisation
Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin :
1° Dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence N2
pour l'un au moins des éléments qui y figurent (A) ;
2° Dont la teneur des sédiments extraits est
comprise entre les niveaux de référence N1 et N2
pour l'un des éléments qui y figurent :
Dont le volume maximal in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50
000 m3 (A)
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Article 2 — Caractéristiques des ouvrages
Le projet consiste en une extension de l'actuel terminal à container de la pointe des Grives, de
manière à augmenter sa capacité d'accueil de containers et à accueillir des navires de plus grande
taille, jusqu'à 300m de long pour 13m de tirant d'eau.
2-1 - Ouvrages
Les nouveaux ouvrages consistent en :
— une extension du terminal vers le Sud-Est, sur une superficie de 3ha, permettant l'extension du
quai en retour pour une nouvelle longueur | = 310m
— une extension du terminal vers le Nord-Ouest, sur une superficie de 9ha, permettant l'extension
du quai principal pour une nouvelle longueur L = 650m
Page 276 Arrêté N°2013283-0008 - 07/11/2013 Les deux extensions pourront être réalisées simultanément où pas.
- l'extension des voiries, réseaux divers et équipements portuaires pour exploiter ces nouvelles
surfaces dédiées au stockage et à la manipulation de containers
— la création d'un quai de service au nord du quai principal
- une mangrove artificielle de 13ha, à vocation d'espace naturel sur le domaine public maritime,
gagnée sur la mer par apport de 300 000m3 de sédiments issus des opérations de dragage,
localisée entre la pointe des sables et la Trompeuse.
2-2 - Travaux
Les travaux consistent en :
— la déconstruction de digues existantes
— le dragage de sédiments de qualité comprise entre les seuils N1 et N2 de la loi sur l'eau : 90
000m3 dans l'emprise de l'extension Sud-est, 270 000m3 dans l'emprise de l'extension Nord-
ouest
— des travaux d'enrochements, de palplanches et de pieux
— l'extraction de 800 000m3 de matériaux issus de la Grande Sèche, au droit du terminal, dans la
continuité de la zone prélevée pour la constitution du terminal initial
- la mise en remblai de ces matériaux extraits pour la constitution des extensions de plate-forme
— la mise en casier de 300 000m3 de sédiments et la plantation en mangrove
— l'immersion en mer de 90 000m3 de sédiments au point dont les coordonnées sont :
14°33,70' N de latitude nord et 61°08,50'W de latitude ouest
L'autorisation porte également sur les travaux d'entretien par dragage pour maintenir un tirant d'eau,
durant 10 ans à compter du présent arrêté. Le volume approximatif de dragage d'entretien est de
5000m3 par an. La destination de ces sédiments est la mangrove artificielle, sinon l'immersion en
mer.
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 — Prescriptions générales
Le permissionnaire se conformera aux arrêtés de prescriptions générales suivants :
— Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant
de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
— Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage
et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, Il ; 2°, b, Il et 3°,b) de la nomenclature
annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié par l'arrêté du 9 août 2006 paru le 24
septembre 2006
— Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1°b, 2°b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié
3-1 - Déchets
Les entreprises devront prendre les précautions nécessaires afin de n'effectuer aucun rejet d'huile de
vidange, d'hydrocarbures, de solvants ou tout autre produit liquide ou solide lié au fonctionnement des
engins sur le sol ou la mer, directement ou indirectement. Les intervenants sur le chantier devront être
sensibilisés aux problèmes de pollution et d'élimination des déchets. Une récupération régulière de tous les
déchets sera prévue sur le chantier. Les entreprises s'engageront à respecter les conditions d'utilisation ou
d'exploitation des matériels et engins de chantier fixées par les textes en vigueur et le protocole signé avec
le titulaire.
Arrêté N°2013283-0008 - 07/11/2013 Page 277 Le ravitaillement des engins de chantier sera réalisé sur une aire étanche permettant la récupération totale
des eaux ou des liquides résiduels. Cette aire sera située en dehors des zones à risque pour le milieu marin.
Le remplissage des réservoirs sera effectué avec des pompes à arrêt automatique. L'entretien des véhicules
de chantier sur le site sera interdit pendant les travaux.
En fin de chantier, une inspection générale des fonds en plongée sera réalisée afin de récupérer tous les
macro-déchets qui auraient pu être rejetés accidentellement.
3-2 - Autres nuisances
Toutes les précautions appropriées visant à supprimer, réduire ou compenser les nuisances sonores
(horaires de chantier, normes de bruit...) et de sécurité (personnel de l'entreprise, public, circulation
véhicules...) devront être prises.
Les engins de chantier seront conformes aux normes en vigueur concernant le bruit et le planning de
travaux sera réalisé de manière à diminuer au mieux les nuisances sonores dues aux travaux.
La réalisation de ces travaux sera couplée à une information et une sensibilisation des usagers (pêcheurs,
promeneurs, touristes, résidents de la ville, ...) du secteur concerné, relatives aux planning et objectifs des
travaux.
Article 4 — Prescriptions spécifiques et mesures correctives et compensatoires
4-1 - Travaux de battage de palplanches et de pieux :
La mise en route des installations de battage se fera de manière progressive. Pendant la période de
reproduction des mammifères marins, de décembre à mai, un répulsif acoustique sera en outre utilisé pour
éloigner les mammifères de la baie.
Un suivi hydrophonique sous-marin sera mis en place pendant le chantier pour suivre le niveau sonore émis
par le chantier.
4-2 - Travaux de dragage :
Ils seront réalisés à la drague aspiratrice et en cas d'impossibilité technique, à la drague désagrégatrice ou
à l'aide d'une pelle sur ponton. Un écran géotextile permettra de contenir les fines dans la zone de dragage.
4-3 - Travaux d'extraction :
Ils seront réalisés à la drague aspiratrice. D'autres techniques pourront être envisagées en cas d'infaisabilité
technique. Dans tous les cas, un écran géotextile permettra d'isoler le chantier pour limiter le départ de fines
en dehors de la zone d'extraction.
4-4 - Travaux de remblaiement hydraulique :
Un écran géotextile ou une digue avec filtre permettra d'isoler le chantier de remblaiement hydraulique et
d'éviter tout relargage de fines dans le milieu.
4-5 - Immersion de sédiments :
La solution d'immersion de sédiments sera mise en œuvre en dernier recours, lorsque les sédiments extraits
ne seront pas réutilisables et que les autres solutions de valorisation, dont la mise en casier, ne seront pas
possibles. La solution de mise en casier pour créer une mangrove artificielle ne sera pas examinée pour des
volumes de dragage inférieurs à 5 000m.
Le permissionnaire établira un protocole d'immersion qui sera au préalable transmis pour validation au
service chargé de la police de l'eau. Il comprendra notamment :
les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de rejet,
le tracé du déplacement du barge (par système informatique, notamment)
— le volume immergé à chaque clapage,
— les conditions de chargement de la barge en navigation (% de chargement maximum compte tenu
de la siccité des matériaux et des caractéristiques de la barge),
— les conditions météorologiques et hydrodynamiques limites au-delà desquelles le clapage, la
Page 278 Arrêté N°2013283-0008 - 07/11/2013 navigation et l'immersion seront interrompus,
— le nom de l'entreprise retenue et les coordonnées du responsable des opérations
- les caractéristiques et descriptifs techniques des moyens utilisés pour répondre aux spécifications du présent arrêté et aux éléments contenus dans le dossier.
- les moyens et procédures spécifiques visant à éviter toute propagation des eaux turbides hors du périmètre qui circonscrit la zone des travaux de dragage,
- les moyens et procédures spécifiques visant à éviter toute propagation des matières fines en suspension lors du remblaiement hydraulique
le plan des opérations, leur planning et les mesures de sécurité mises en œuvre
Un mois avant la date de début des travaux, le pétitionnaire préviendra les administrations ainsi que les communes et les associations professionnelles concernées (pêche...) par tout moyen approprié (envoi d'avis et affichage en mairie et dans les ports....).
Les matériaux immergés seront exclusivement constitués de sédiments meubles (sables, vases) à l'exclusion de tous matériaux de type blocs, ferrailles, macro déchets. Ces derniers devront être récupérés, lavés, triés et évacués.
Il est formellement interdit de rejeter l'eau relarguée par les sédiments dragués avant d'avoir atteint le point autorisé de clapage. Le navire de transport et d'immersion des matériaux disposera d'un puits totalement étanche. Le dispositif de vidange devra permettre un largage en masse de la totalité de la charge.
Il devra posséder des moyens de positionnement précis ainsi que des moyens d'enregistrement et de cartographie automatique de toutes les données relatives aux opérations de dragage, de transport et d'immersion notamment :
— trait de balayage dans la zone de dragage
— route vers la zone d'immersion
— position du navire à l'immersion
Les mesures suivantes seront respectées durant les travaux de dragage et d'immersion : — Interdiction de claper quand les courants sont dirigés vers la côte,
- Suivi GPS des itinéraires de barges,
— Suivi aérien des panaches turbides et ordre immédiat d'arrêt de clapage en cas de retour vers la côte des matériaux clapés
— Mesure des courants marins de surface dans la zone de clapage
— Récupération des macro-déchets dans le milieu marin
— Opération immédiatement suspendue par fort vent défavorable ou risque probable de retour d'une partie des matériaux vers la côte
Dans un délai de 2 mois après la fin de l'opération, le titulaire adressera au préfet et au service police de l'eau un bilan cartographique de l'opération, une copie du registre d'immersion et une synthèse de son déroulement. Le registre d'immersion comportera entre autres les volumes rejetés, dates, heures de clapage, photographies aériennes.
4-6 — Sécurité de navigation :
Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire pour porter à la connaissance des navigateurs les caractéristiques de l'opération (date du chantier, localisation du rejet, signalisation...) notamment les difficultés éventuelles de navigation liées aux clapages.
L'embarcation de transport des sédiments devra appliquer les règles en relation avec son activité, en particulier :
— le strict respect des règles de circulation maritime,
- le respect des prescriptions réglementaires de signalisation et de transmission, imposées par la Préfecture maritime et les services compétents
L'entreprise adjudicataire des travaux devra avertir la capitainerie du Port qui assurera la coordination des mouvements et le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles Guyane (CROSSAG) situé à Fort de France qui assurera la parution des avis nécessaires aux navigateurs. Ces organismes se réservent le droit d'interdire l'accès aux zones d'immersion en cas d'incompatibilité avec la navigation (sécurité, conditions météorologiques...).
En cas d'accident, la localisation sera portée à la connaissance services de la navigation maritime (Direction de la Mer et Action de l'Etat en Mer (enregistrement des points en X, Y, Z, heures des dépôts, origine des
Arrêté N°2013283-0008 - 07/11/2013 Page 279 sédiments, importance de la pollution éventuelle...)
4-7 - Création d’une mangrove artificielle :
Le permissionnaire introduira auprès de la Direction de la Mer une demande d'autorisation temporaire
d'occuper le domaine public maritime durant la constitution des ouvrages et l'installation de la mangrove.
Une fois la mangrove installée, il définira un mode de gestion de ce nouvel espace naturel et assurera de
manière pérenne la gestion de l'espace : végétation, casiers, exutoire de la rivière Roche et autres
équipements situés dans l'emprise. Il adressera au service police de l'eau de la DEAL tout document
justifiant des moyens mis en place pour assurer la gestion de l'espace (concession, convention, marché
d'entretien etc).
La mangrove artificielle fera l'objet d'études complémentaires transmises pour validation du service police
de l'eau avant tout démarrage de travaux. Ces études porteront notamment sur les plantations, la tenue
géotechnique des casiers, le fonctionnement hydrosédimentaire de la zone.
Elle sera conçue en veillant à maintenir l'exutoire de la rivière Roche et à prévenir l'envasement du fond de
la baie.
Un suivi terrain portant sur l’état de la mangrove (végétation, sédiments, régimes hydrauliques et
hydrosédimentaires) sera mené sur minimum 3 ans à compter de la plantation de la mangrove. Il sera
reconduit, au besoin, jusqu'à l'obtention d'une mangrove fonctionnelle.
La mangrove pourra être réalisée de manière compartimentée, en fonction du phasage des travaux. Les
prescriptions ci-dessus s'appliqueront dans ce cas pour chaque phase de travaux.
Le permissionnaire financera une année de thèse sur un sujet lié à cette mangrove artificielle.
4-8 — Gestion des eaux pluviales :
Sur les zones de soutien et d'échange de containers, zones où les risques de déversement de polluants ne
sont pas négligeables, une collecte et un traitement des eaux pluviales sont mis en place.
La zone collectée doit être étanche, les revêtements de sol adaptés à recevoir d'éventuels produits
corrosifs. Le dispositif de traitement doit pouvoir traiter 20 % d'une pluie décennale. Au-delà de ce débit de
référence, les effluents sont by-passés vers la mer et le dispositif de traitement demeure opérationnel.
Le niveau de rejet en sortie ne doit pas dépasser :
[MES] < 35 mg/l et [Hydrocarbures totaux] < 5mg/l
Il est procédé à une vidange du dispositif de traitement au moins une fois par an. Préalablement à la
vidange, il est réalisé une analyse physico-chimique des effluents en sortie, dont les résultats sont
communiqués au service police de l'eau.
Sur les zones de stockage de containers, où les risques de déversement de polluants sont plus limités, le
permissionnaire doit disposer à tout moment d’un appareil mobile de confinement pour container fuyard. Les
eaux pluviales sont collectées et rejetées directement en mer.
Durant les trois premières années d'exploitation, le permissionnaire réalise tous les ans un bilan de qualité
des eaux rejetées sans traitement, en procédant à un échantillonnage représentatif d'un rejet journalier,
tenant compte des divers régimes hydrométriques.
4-9 — Protection de la mangrove de Volga :
Durant les travaux dans l'emprise nord-ouest du Port, un géotextile est mis en place le long de la mangrove
de Volga pour limiter le départ de fines vers cette mangrove.
4-10 — Récifs coralliens :
Préalablement à l'extraction de matériaux sur la Grande Sèche, une inspection par plongée sous-marine
permettra d'affiner le repérage des récifs coralliens et :
— éviter de prélever dans les zones les plus sensibles
- repérer les récifs coralliens les plus intéressants, sur le plan de leur statut de conservation et de leur
patrimoine génétique, en vue de les transplanter, s'ils devaient, lors des travaux d'extraction, subir
Page 280 Arrêté N°2013283-0008 - 07/11/2013 des dommages importants
— signaler et protéger les récifs à proximité de la zone de travail
La perturbation, le déplacement ou la destruction de corail étant proscrits, le projet devra faire l'objet d'une autorisation préalable, à obtenir par dérogation auprès du conseil national de protection de la nature (CNPN).
Le projet d'extraction sera soumis à la validation du service police de l’eau avant tout démarrage de travaux. Il fera apparaître la bathymétrie, les récifs coralliens, dont ceux d'intérêt notable qui seront transplantés, la zone projetée de prélèvement, l'écran géotextile, les récifs artificiels projetés.
Des récifs artificiels seront créés pour compenser la destruction de récifs coralliens. Cette mesure
compensatoire devra être effective selon la clé d'équivalence 1 pour 1 (1200m°? sur la base de l'état initial). Une transplantation des espèces les plus intéressantes sera menée sur le site artificiel. Le permissionnaire aura recours à un expert pour concevoir et réaliser ces opérations, qui feront l'objet d'un suivi a minima sur 6 ans, avec une fréquence de 2 ans entre suivi. Le suivi sera reconduit, au besoin, jusqu'à l'obtention de récifs fonctionnels sur une surface au moins égale à celle détruite.
Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto
contrôle)
Le titulaire établira un protocole de travaux auquel devra se conformer de façon contractuelle l'entreprise adjudicataire des travaux. Ce document, au préalable transmis pour validation au service chargé de la police de l'eau, précisera les procédures à suivre afin de préserver au mieux l'environnement.
L'ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions relatives à l'ensemble des travaux de dragage, d'extraction, de remblaiement, de mise en casier et d'immersion sera consigné quotidiennement dans un registre tenu par l'entreprise chargée des travaux et mis à la disposition du service chargé de la police de l'eau. Devront y figurer notamment :
l'état d'avancement du chantier,
— tout événement susceptible de modifier le bon déroulement du chantier comme :
*la dispersion des particules en suspension et les moyens mis en œuvre pour les limiter. * tout écoulement d'hydrocarbure ou substance susceptible de polluer la mer. *Les filins, épaves diverses et autres déchets, qui seraient trouvés lors des travaux, sont recueillis et évacués dans une filière dédiée.
Dans un délai de 2 mois après la fin de l'opération, le titulaire adressera au préfet et au service chargé de la police de l'eau un bilan et une synthèse du déroulement des opérations.
Par ailleurs le service chargé de la police de l'eau pourra, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permettra par tout moyen aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyse inhérents aux contrôles inopinés seront à la charge du permissionnaire.
5-2 - Navigation et sécurité maritime dans le port et ses abords
Une signalisation nautique des travaux du port sera envisagée en tant que de besoin par un balisage provisoire. Les règles de signalisation maritime en la matière seront respectées.
Article 6 — Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Afin de lutter contre une pollution accidentelle de la mer par les hydrocarbures utilisés par les engins, des moyens techniques d'intervention et de récupération de polluants de type hydrocarbures seront disponibles en permanence sur le site et facilement accessibles pendant toute la durée du chantier (barrages absorbants / flottant, buvards...).
En outre, le permissionnaire devra avoir contracté avec une entreprise de pompage pour intervenir rapidement en cas de déversement.
Le permissionnaire et l'entreprise devront être prêts à intervenir rapidement et efficacement pour faire face à un éventuel incident ou accident susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique. Outre la disponibilité sur le site de petit matériel, un dispositif
Arrêté N°2013283-0008 - 07/11/2013 Page 281 d'alerte devra être mis en place en concertation avec le service de la Police de l'eau et la Préfecture afin de
réagir collectivement et rapidement, dans le cadre du plan POLMAR, face à une pollution aiguë pouvant
mettre en péril la sécurité des personnes et de la vie aquatique immédiate.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8 — Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux.
Article 9 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 — Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné
des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 —- Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
Page 282 Arrêté N°2013283-0008 - 07/11/2013 de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 — Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié aux frais et à la diligence du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département .
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Fort-de-France. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture ainsi qu'à la mairie de la commune de FORT-DE-FRANCE.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 16 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ _ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+_ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 —- Exécution
- le secrétaire général de la préfecture
+ le maire de la commune de Fort-de-France,
+ le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
+ __ le directeur général de l'ARS,
+ le directeur de la Mer,
+ la directrice des affaires culturelles de la Martinique
+ le commandant du groupement de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
1 0 OCT. 2013
Pour le Préfet dela Martinique
Etpar délég tion
cteur l'Environnement
Sent Logement
NN
Arrêté N°2013283-0008 - 07/11/2013 Page 283
Le:
de l'Amé:
Eric LEGRIGE Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013283-0009
signé par
DEAL
le 10 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant plafonnement de la prise en
charge des dépenses liées à des mesures
préventives dʼévacuation temporaire et
de relogement de personnes exposées à un
risque naturel majeur
Page 284 Arrêté N°2013283-0009 - 07/11/2013 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE N°
portant plafonnement de la prise en charge des dépenses liées à des mesures préventives
d'évacuation temporaire et de relogement de personnes exposées à un risque naturel majeur
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'article L. 561-3-1/1° $ du code de l'environnement,
Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995-Article 7,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 n° 0430390A,
Vu l'arrêté n° 2012198-0027/DALI/PAJC du 16/07/2012,
Considérant que les dépenses éligibles devront être retenues à hauteur de ce qui est nécessaire
pour assurer des conditions de vie normale des personnes évacuées,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er
Les remboursements des dépenses de relogement des personnes évacuées exposées à un risque
naturel majeur sont plafonnés à un maximum de sept cents Euros par mois et par ménage.
Article 2
En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice Administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Fort-de-France, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs. Le recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de
réception.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la DEAL sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Martinique
et par délégation,
le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
le
2 taocr. 208
Eric Legrigeois
Arrêté N°2013283-0009 - 07/11/2013 Page 285 Page 286
Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013283-0011
signé par
DEAL
le 10 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant prolongation du délai
d'instruction du dossier de demande
d'autorisation au titre de l'article L 214-3 du
Code de l'Environnement concernant le
prélèvement d'eau souterraine du champ
captant de Pécoul commune de Saint- Pierre.
Arrêté N°2013283-0011 - 07/11/2013 7
F4 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA MARTINIQUE de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique a)
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Le Prélèvement d'eau souterraine du champ captant de Pécoul
COMMUNE DE SAINT-PIERRE
Syndicat des Communes de la Côte Caraïbes Nord-Ouest
S.C.C.C.N.O
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté N° 2012198-0027 du 16/07/2012 donnant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement remplace l'arrêté N°11-01240 du
12/04/2011.
VU la délibération du SCCCNO du 20 janvier 2012, transmise par courrier du 22 novembre 2012,
demandant l'autorisation de prélèvement d'eau, de traitement des eaux aux fins de consommation
humaine, et l'ouverture d'une enquête publique en vue de déclarer d'utilité publique les périmètres de
protection des ouvrages, transmettant le dossier d'instruction et d'enquête parcellaire pour le champ
captant de Pécoul,
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement reçu le 26/11/2012, présenté par Syndicat des communes de la côte
Caraibes Nord Ouest représenté par Monsieur le Président ISMAIN Félix, enregistré sous le n° 972-
2012-00044 et relatif à Prélèvement d'eau souterraine du champ captant de Pécoul ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-127-003 du 7 mai 2013 portant ouverture de l'enquête publique,
Arrêté N°2013283-0011 - 07/11/2013 Page 287 VU ie rapport du commissaire enquêteur du 18 juillet 2013 suite à l'enquête publique réglementaire
qui s'est déroulée du 02/06/2013 au 02/07/2013 ;
VU Favis de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du 15 avril 2012,
VU l'avis de l'Autorité Environnementale (Préfet - DEAL) du 18 février 2013,
VU l'avis de la Ville de Saint Pierre du 4 avril 2013,
VU l'avis de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) du 18 juin 2013,
CONSIDERANT que les mesures de protection doivent être justifiées au regard de l'environnement,
des activités qui s'y tiennent et des caractéristiques hydrogéologiques,
CONSIDERANT qu'une réunion de présentation des projets d'arrêtés préfectoraux avec les planteurs
de cannes est pertinente avant présentation du dossier au CODERST,
CONSIDERANT qu'une prolongation de délai ne remet pas en cause les conditions de réalisation du
projet de captage,
Sur proposition du service police de l'eau ;
ARRETE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R. 214-12 du code de l’environnement, le délai d'instruction de la demande
d'autorisation déposée par le SCCCNO concernant la demande d'autorisation de prélèvement d'eau
souterraine du Champ captant de Pécoul est porté de 3 mois à 5 mois.
Ce délai est compté à partir de la date de remise à la préfecture du rapport du commissaire
enquêteur en charge de l'enquête publique relative à cette demande d'autorisation.
Article 2 :Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 3 :Mesure de Publicité
Une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de Saint-Pierre pendant une durée minimale d'un mois
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée
d'au moins 1 an.
Article 4 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de commune de Saint-Pierre,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Page 288 Arrêté N°2013283-0011 - 07/11/2013 Le directeur de l'agence régionale de santé,
La directrice de la Direction de l'agriculture de l'alimentation et la forêt,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Po ri
el pardélégalon S 1 G QCT. 2013
Le Directeur Adjoinf de Env f 1 Nvironnem
de l'Aménagem et.d LogEe
AT AA.
Arrêté N°2013283-0011 - 07/11/2013 Page 289 Page 290 Arrêté N°2013283-0011 - 07/11/2013 Liberté + Égalité Fraternité
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure la société AZUR ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL de cesser toute activité sur son
site de stockage illégal de déchets dangereux situé au n°106 Impasse DEBRAILLES, quartier Jeanne d'Arc sur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la commune du Lamentin.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1°, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'article R511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'article L173-1 relatif à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de
l'environnement sans l'autorisation requise ;
le Plan Local d'Urbanisme de la ville du Lamentin ;
le courrier de l'inspection des installations classées adressé à monsieur le procureur de la
république de la Martinique en date du 24 octobre 2011, suite aux constats effectués lors de la
visite du site le 17 octobre 2011;
le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 26 février 2013 ;
le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 09 septembre 2013 ;
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et
R511-1 ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme du Lamentin interdit dans la zone Uca sur laquelle se
situe la parcelle concernée l'implantation de toute installation industrielle ainsi que de
toute décharge ;
Considérant que la société AZUR ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL, identifiée depuis 2011
comme exploitant de ce site illégal correspondant à une installation classée soumise
à autorisation, n'a à la date de la dernière inspection toujours pas fait procéder à
l'enlèvement complet des déchets présents sur le site ;
Page 1/3
Arrêté N°2013287-0021 - 07/11/2013 Page 291 Considérant en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article L171-7 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Article 1)
La société AZUR ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL, représentée par Mr Charles EUGENIE en
qualité de gérant, est mise en demeure de cesser toute activité de stockage de déchets dangereux
sur son site illégal situé au n°106 impasse DEBRAILLES — quartier Jeanne d'Arc sur la commune du
Lamentin, et ce sous un délai de trois mois.
l'Article 210:
La cessation d'activité de l'installation prévue à l'article 1 s'entend par : + __ le dépôt d'un dossier de cessation d'activité conformément à l’article R512-39-1 et suivants du
Code de l’environnement et ;
+ l'évacuation de l'intégralité des déchets encore présents sur le site vers les filières autorisées.
ctivite |
Conformément aux dispositions prévues à l'article L171-7 du Code de l'environnement, le
fonctionnement de l'exploitation irrégulière est suspendu jusqu'au dépôt du dossier de cessation
d'activité précité.
À ‘À
L'évacuation des déchets présents sur le site est permise vers des installations dûment autorisées,
après enregistrement dans un registre chronologique de l'expédition de ces déchets dangereux. Un bordereau de suivi de déchets dangereux doit être établi et conservé afin de pouvoir justifier leur traçabilité et attester leur prise en charge effective.
lArticie:
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales prévues aux articles L173-1, L173-5, L173-7 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et L171-8 du
Code de l'environnement.
Page 2/3
Page 292 Arrêté N°2013287-0021 - 07/11/2013 élrécours|
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Fort-de-France. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant, Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le 1 4 OCT. 2013
_a Pourle Préfet et par
délégation, sms .
cocréare générale adjointe
Sociale et de la jeunesse
Corinne BLANCHOT:
Page 3/3
Arrêté N°2013287-0021 - 07/11/2013 Page 293 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013287-0022
signé par
Secretaire general adjoint
le 14 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Mettant en demeure la sté AZUR-
ENVIRONNEMENT Sarl de cesser toute
activité sur son site de stockage illégal de
déchets dangereux situé sur la parcelle
cadastrale référencée D32 située à Carrère sur
la commune de DUCOS.
Page 294 Arrêté N°2013287-0022 - 07/11/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ No d3 4800224
mettant en demeure la société AZUR ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL de cesser toute activité sur son
site de stockage illégal de déchets dangereux situé sur la parcelle cadastrale référencée D 32 située à Carrère,
Vu
Vu
Vu
Vu
sur la commune de DUCOS 97224.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1°, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'article R511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'article L173-1 relatif à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de
l'environnement sans l'autorisation requise ;
le Plan d'Occupation des Sols de la ville de DUCOS ;
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et
R511-1 ;
Considérant que le Plan d'Occupation des Sols de DUCOS interdit dans la zone NC sur laquelle
se situe la parcelle concernée l'implantation de toute installation industrielle ;
Considérant que la société AZUR ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL exploite ce site illégal de
stockage de déchets dangereux correspondant à une installation classée soumise à
autorisation au titre de la rubrique 271;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article
L171-7 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
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Arrêté N°2013287-0022 - 07/11/2013 Page 295 La société AZUR ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL, représentée par Mr Charles Joseph
EUGENIE en qualité de gérant, est mise en demeure de cesser toute activité de stockage de déchets
dangereux sur son site illégal situé sur la parcelle cadastrale référencée D 32 située à Carrère, sur la
commune de DUCOS 97224, et ce sous un délai de trois mois.
La cessation d'activité de l'installation prévue à l'article 1 s'entend par :
* le dépôt d'un dossier de cessation d'activité conformément à l'article R512-39-1 et suivants du
Code de l'environnement et ;
+ l'évacuation de l'intégralité des déchets encore présents sur le site vers les filières autorisées.
Conformément aux dispositions prévues à l'article L171-7 du Code de l'environnement, le
fonctionnement de l'exploitation irrégulière est suspendu jusqu’au dépôt du dossier de cessation
d'activité précité.
L'évacuation des déchets présents sur le site est permise vers des installations dûment autorisées,
après enregistrement dans un registre chronologique de l'expédition de ces déchets dangereux. Un
bordereau de suivi de déchets dangereux doit être établi et conservé afin de pouvoir justifier leur
traçabilité et attester leur prise en charge effective.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales prévues aux articles L173-1, L173-5, L173-7 du Code de l'environnement, il
pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et L171-8 du
Code de l'environnement.
Page 2/3
Page 296 Arrêté N°2013287-0022 - 07/11/2013 La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Fort-de-France. Le délai de
recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a
été notifié.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Ducos et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
|
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à
l'exploitant.
Fort-de-France, le 1 4 OCT, 2013
Pour le Préfet et par délégation,
°° La Secrétaire générale adjointe Pharnén de la cohési ciale et de la jeunesse
Corinne BLANCHOT
Page 3/3
Arrêté N°2013287-0022 - 07/11/2013 Page 297 Page 298 Arrêté N°2013287-0022 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013288-0016
signé par
DEAL
le 15 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté accordant un permis de construire au
nom de l'Etat: Ministère de la Défense
représenté par M. Bruno FEUARDANT, pour
la réalisation de 36 logements en 3 bâtiments
et en 3 tranches de travaux de 12 logements
chacune, Lieu- dit Fort Desaix, à FORT- DE-
FRANCE
Arrêté N°2013288-0016 - 07/11/2013 Page 299 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 972 209 13 BRO95
date de dépôt : 30 mai 2013
| . demandeur: MINISTERE DE LA DEFENSE, Libertés Ages RETEN EEE représenté par monsieur FEUARDANT Bruno RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour : Réalisation de 36 logements en 3 Préfet de Martinique bâtiments et en 3 tranches de travaux de 12
logements chacune.
adresse terrain : lieu-dit Fort Desaix, à Fort-de-
France (97200)
ARRÊTÉ 157 2013288. 00.46
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 mai 2013 par le MINISTERE DE LA DÉFENSE, représenté par monsieur FEUARDANT Bruno demeurant lieu-dit Morne Desaix, à Fort-de-France (97200) ;
Vu l'objet de la demande :
pour la réalisation de 36 logements en 3 bâtiments et en 3 tranches de travaux de 12 logements
chacune. ;
- sur un terrain situé lieu-dit Fort Desaix, à Fort-de-France (97200) ;
+ pour une surface de plancher créée de 3 673 nv ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24/06/08
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 22/11/04 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Régie Communautaire de l'Eau et de l'Assainissement
en date du 25/07/2013 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des services d'incendie et de Secours en date du
26/08/2013 ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 25/06/2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 00 122 en date du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci- dessous.
Page 300 Arrêté N°2013288-0016 - 07/11/2013 Article 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS.
Le projet doit être conçu et mis en oeuvre conformément aux normes parasismiques et paracycloniques
en vigueur.
MOUVEMENT DE TERRAIN - Prescriptions générales.
- Les talus devront être végétalisés après terrassement
- Les remblais sont interdits
Article 3
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS.
L'évacuation des eaux pluviales ne devra créer aucune nuisance dans sa destination finale (article 29.1
du règlement Sanitaire Départemental). |
OCT. 2013 Le
2 ze
JEAN
f Adjoint de l'Environnement,
L'Afr Snagement et du Logement Ù
Pour information :
Le pétitionnaire est informé qu'il devra s'acquitter de la Partléfatfé ” HU lRssainissement Collectif (PFAC). Le montant lui sera notifié ultérieurement par la CACEM.
| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de |
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
| Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
| le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
| réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
| Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
| entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
| prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la |
| demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
|- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
| CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; |
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
| - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours. |
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
| aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres |
| réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
| même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |
Arrêté N°2013288-0016 - 07/11/2013 212 Page 301 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013288-0017
signé par
DEAL
le 15 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté accordant un permis de construire au
nom de l'Etat: Ministère de l'intérieur,
représenté par Mme Corinne BLANCHARD,
pour la construction du nouvel hôtel de police
de Fort- de- France - Lieu- dit Boulevard du
Général de Gaulle - Ville de Fort de France
Page 302 Arrêté N°2013288-0017 - 07/11/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 972 209 13 BR119
date de dépôt : 08 juillet 2013
| | demandeur : MINISTERE DE L'INTERIEUR, Het Fais Prateane représenté par madame BLANCHARD Corinne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour : Construction du nouvel hôtel de police
de Fort-de-France
adresse terrain : Boulevard du Général de
Gaulle, à Fort-de-France (97200)
Préfet de Martinique
ARRÊTÉ _KŸ 20/3288 . oùA7
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 08 juillet 2013 par le Ministère de l'Intérieur, représenté par madame BLANCHARD Corinne demeurant 80 Rue De La République, à Fort-de-France (97200) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour la construction du nouvel hôtel de police de Fort-de-France ;
* sur un terrain situé BD du Général de Gaulle, à Fort-de-France (97200) ;
+ pour une surface de plancher créée de 6 637 ne ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24/06/2008
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 22/11/2004 ;
Vu les plans joints à la demande ;
Vu les pièces fournies en date du 09/08/2013 ;
Vu l'avis favorable de Commission Départementale d'Accessibilité en date du 16/09/2013 ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16/07/2013 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles/service de l'archéologie en date du 23/08/2013 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Régie Communautaire de l'Eau et de l'Assainissement en date du 26/08/2013 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 26/08/2013 ;
Vu l'attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction de son avis sur la prise en compte au stade de conception des règles parasismiques et paracycloniques en date du 30/04/2013 ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 22/07/2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 00 122 du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrêté N°2013288-0017 - 07/11/2013 Page 303 Considérant que la demande d'avis a été reçue le 05/08/2013 par le service d'Electricité de France et qu'aucune réponse n'étant parvenue au service chargé de l'instruction de la demande à la date du 02/10/2013, il y a lieu de réputer cet avis favorable ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci- dessous.
Article 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS.
L'évacuation des eaux pluviales ne devra créer aucune nuisance dans sa destination finale. Les prescriptions imposées par la Régie Communautaire de l'Eau et de l'Assainissement dans son avis en date du 26/08/2013 et dont copie est jointe à l'arrêté devront être intégralement respectées.
Article 3
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE.
Les prescriptions imposées par la Commission d'Accessibilité dans son avis en date du 16/09/2013 et dont copie est jointe à l'arrêté devront être intégralement respectées.
Article 4
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ARCHEOLOGIE.
L'arrêté en date du 05/03/2013 et dont copie est jointe au présent arrêté devra être intégralement respecté.
15 OCT. 2013 F + cteur
Adjoint de l'Environnement,
19 Le l'Aménagement et du Logement
Pour infommation :
Vous êtes redevable de la PFAC (Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif, Le pétitionnaire devra se rapprocher de la CACEM (Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique).
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
00 079 450 19 DD 410 an
Page 304 Arrêté N°2013288-0017 - 07/11/2013 Durée de validité du permis :
! Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à a mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la Voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). : Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
en 677 000 41 00446 an
Arrêté N°2013288-0017 - 07/11/2013 Page 305 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013288-0027
signé par
Secretaire general adjoint
le 15 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Portant prescriptions complémentaires à la
Société SCIC pour son site de production et de
conditionnement d'engrais et ses activités de
collecte de PPNU (Produits Phytosanitaires
Non Utilisés) et EVPP (Emballages Vides de
Produits Phytosanitaires) situé Pointe des
Carrières sur la Commune de Fort- de- France.
Page 306 Arrêté N°2013288-0027 - 07/11/2013 4
Lx 5 Liberié » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
ARRÊTÉ Ne 043 488-0027
Portant prescriptions complémentaires à la société SCIC pour son site de production et de
conditionnement d'engrais et ses activités de collecte de PPNU (Produits Phytosanitaires Non
Utilisés) et EVPP (Emballages Vides de Produits Phytosanitaires) situé Pointe des Carrières sur la
commune de Fort de France
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, plus précisément le titre 1®7 du livre V et notamment son article L.511-1 :
le Code de l'environnement, plus précisément le titre 1° du livre V et notamment ses articles R.512-31
et R.512-33 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST
en qualité de préfet de la région Martinique ;
l'arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
le décret n°2010-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, supprimant notamment la rubrique n°1155 ;
le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 12 modifiant la nomenclature des installations classées et
modifiant notamment les seuils de classement au titre de la rubrique 2515 ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
{Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2
{Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
l'arrêté préfectoral n°022195 du 7 août 2002 portant autorisation d'exploiter une usine d'engrais et un
stockage de produits phytosanitaires à Fort-de-France ;
le courrier de la Direction de la Prévention des Pallutions et des Risques DPPR/SDPD/HV n°050805
du 28 juillet 2005 relatif à la procédure ADIVALOR de rinçage des emballages vides de produits
phytosanitaires (EVPP) ;
-1/12-
Arrêté N°2013288-0027 - 07/11/2013 Page 307 Vu les transmissions de la société SCIC du 24 juin 2011, 19 novembre 2012 et 3 mai 2013 relatives aux
modifications réalisées et envisagées sur le site de Pointe des Carrières;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 septembre 2013 ;
Vu l'avis du favorable CODERST en date du 4 octobre 2013 au cours duquel le demandeur a été
entendu ;
Considérant que les demandes de modifications présentées par la société SCIC dans ses transmissions susvisées ne sont pas substantielles au titre de l'article R.512-33 du Code de l'environnement ;
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que suite au demandes de modifications présentées, il y a lieu d'établir des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.512-31 du Code de l'environnement ;
Considérant que la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques dans sont courrier du 28 juillet 2005 susvisé valide la procédure de rinçage des emballages vides de produits phytosanitaires ADIVALOR et que l'application de celle-ci permets de déclasser ces emballages de déchets dangereux (code 15 01 10*) à déchet non dangereux (code 15 01 02);
Considérant que les canalisations de transport d'urée liquide et d'eau reliant les installations de la SCIC à celles d'EDF Pointe des Carrières ne sont pas soumises à l'arrêté du 4 août 2006 susvisé du fait qu'elles ne répondent pas aux critères définis à l'article 2 du dit arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article R.512-31 du Code de l'environnement des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaires ou atténuer les prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
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Page 308 Arrêté N°2013288-0027 - 07/11/2013 ARTICLE- 1 :
ARRETE
EXPLOITANT
La Société Caraïbe d'Industrie Chimique (SCIC), dont le siège social est situé à la Pointe des Carrières à
Fort-de-France, dénommée ci-après l'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite à la même
adresse, respecter les prescriptions complémentaires du présent arrêté.
ARTICLE- 2: CLASSEMENT DES INSTALLATIONS
Le tableau de classement suivant annule et remplace le tableau de classement figurant à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 022195 du 7 août 2002.
Rubrique [AE DNc| Libellé D de Installations concernées Seuil Volume autorisé
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, puivérisation, Unité de production n°2 : 229 kW
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, | Unité de production n°2 : 59 kW
cailloux, minerais et autres produits Unité de production n°3: 74 KW | >200 kW
25151 E |minérauxnaturels ou artificiels ou de Unité de dissolution de l'urée : 109 | mais 538 KW
déchets non dangereux inertes, autres kW <550 KW
que celles visées par d'autres rubriques et | Unité de déchargement des
par la sous-rubrique 2515-2, (puissance Matières premières : 67 kW
installée
Collecte de déchets apportés par le
producteur inal: Collecte de déchets [Zone de collecte etde stockage |. 1 {mais
27101 D [dangereux (quantité de déchets des PPNU (Produits nu <7t
susceptibles d'être présents dans Phytosanitaires Non Utfisés)
installation ) . D]
Collecte de déchets appartés par le
producteur initial : Collecte de déchets [Zone de collecte et de stockage | 2100 m°
27102 D |non dangereux (quantité de déchets des EVPP (Emballages Vides de | mais < <300 m'
susceptibles d'être présents dans Produits Phytosanitaires) 300 m°
l'installation }
substances, préparations ou
; mélanges solides stockés sur le site
11814 Nc ÉnousoNene de substances et | cassés par leur FDS comme
mélanges liquides stackés sur le
site et classées par leur FDS
11812 nc |Eplo ou stockage de subslances &t \eomma toxique (phrases derisque |
substances, préparations ou
Stockage et emploi de substances ou |mélanges lauides stockés sur le
1172 NC |préparations dangereuses pour Fe son Du <20t =
MORMATEMEN MES tONQUES A l'environnement (phrases de risque
_—_ R50 et R50/53)
substances, préparations ou
Stockage et emploi de substances ou M LUE sul k 1173 NC [préparations dangereuses pour mme annee Lerour <100t .
Fendieonérment LOHIUES BE l'environnement (phrases de risque L : R51 et R51/53)
Stockage de nitrate de potassium : engrais
En Nç [composés à base de nitrate de potassium, |NIrAtE de polasse en granulés F © |1, constitués de nitrate de potassium |UtiSE dans la composition de KLeRQt - ____ [sous forme de granules et microgranules_|S£"tain engrais : l ... Stockage de nitrate de potassium : engrais!
passe à Las dé Aliele dé patassium. |Nitrate de potasse en en poudre 1280-2 NC à ‘ { utlisé dans la composition de <500t L 2. Consiiués de nirate de potassium sous ain engrais «
forme cristalline. 3
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
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é N°2013288-0027 - 07/11/2013 Page 309 ARTICLE -3: REJETS ATMOSPHÉRIQUES ET POUSSIÈRES
Les dispositions du présent article complètent les dispositions du titre IV - Prévention de la pollution de l'air
de l'arrêté préfectoral n°022195 du 7 août 2002.
Article - 3.1 : Dispositions préventi l'émission de poussi
L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et
matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues
en cas de besoin ;
+ les surfaces où cela est possible sont végétalisées ;
+ des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible ;
+ les matériaux entrants ou sortants sont préférentiellement acheminés par voie d'eau ;
Les poussières, gaz polluants ou odeurs issus du fonctionnement des installations sont captés à la source et
canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée.
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions
diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés...)
Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère, Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions de l'article 3.2 du présent arrêté.
Le stockage des produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut,
des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction
du vent, par exemple) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soît pas à l'origine d'émission de
poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Article - 3.2 : Valeurs limites d'émission et mesure
Article - 3.2.1 : Émissions canalisées
Les émissions canalisées sont rejetées à l'atmosphère, après traitement, de manière à limiter le plus possible les rejets de poussières.
La concentration en poussières totales des émissions canalisées est inférieure à 40 mg/Nmi,
Dans le cas où les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, les valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration en poussières est effectuée au moins tous les trois ans.
Article - 3.2.2: Émissions diffuses
L'exploitant prend toutes les mesures adaptées pour limiter et réduire les émissions diffuses de poussières générées par l'exploitation de ses installations.
Dans le cas des émissions diffuses de poussières, un réseau de plaquettes permettant de mesurer les retombées de poussières dans l'environnement est mis en place en périphérie de l'installation.
Ces mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes qui consiste à recueillir les poussières, conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008.
Ces mesures retombées de poussières sont effectuées au moins tous les trois ans.
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Page 310 Arrêté N°2013288-0027 - 07/11/2013 ARTICLE - 4: PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
Article - 4.1 : Conditions de rejet dans le milieu récepteur
Les dispositions de l'article 5.3. de l'arrêté préfectoral n°022195 du 7 août 2002 sont annulées et.
remplacées par les dispositions ci-après :
Les rejets d'eaux résiduaires se font dans les conditions suivantes :
Type d'eau, circuit de collecte n° du point de | Système de traitement milieu récepteur
rejet
Eaux pluviales propres de toitures n°1 aucun Baie de Fort de France
Eaux pluviales potentiellement polluées
de la cuvette de rétention des installations n°2 aucun Baie de Fort de France
[de production d'urée soluble
Eaux pluviales potentiellement polluées
des aires de circulations, de l'aire de
chargement déchargement et des aires n°3 décanteur / déshuileur Baie de Fort de France
de stockages extérieures
Eaux de vannes Fosses septiques
Eaux industrielles de l'établissement Les procédés mis en œuvre ne génèrent pas d'effluent
En annexe | du présent arrêté est présenté le plan de masse des installations ou sont positionnés les points
de rejets.
Article - 4.2 : Prévention des pollutions accidentelles
Article - 4.2.1 : Règles générales
Les dispositions de l'article 5.4.1 de l'arrêté préfectoral n°022195 du 7 août 2002 sont complétées par les
dispositions ci-après :
Les eaux pluviales polluées des aires de chargement et déchargement, aires de stockages ou autres
surfaces imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux
polluants en présence.
Les eaux pluviales polluées ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve de respecter les
objectifs de qualité et les valeurs limites d'émission fixés par l'article 4.2.2 présent arrêté.
Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées par le
présent arrêté, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-
dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement (SDAGE : schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux).
Article - 4.2.2 : Valeurs Limites - fréquence d'autosurveillance
Les dispositions des articles 5,5,1 et 5.5.2 de l'arrêté préfectoral n°022195 du7 août 2002 sont annulées et
remplacées par les dispositions ci-après :
Référence du rejet vers le milieu récepteur (cf article 4.1) : n°2 et n°3
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Arrêté N°2013288-0027 - 07/11/2013 Page311 Paramètre Valeur limite d'émission Fréquence d'auto-
Méthode d'analyse
L — - = _ surveillance |
pH | Compris entre 5,5 et 8,5
NET 90008
Température <35°C
DCO _— 125 mg/L
NF T 90101 _
|MEST 35 mg/L
NF EN 872
DBO; =. 30 mg/L Trimestrielle
NF EN 1899-1
NF EN ISO 9377-2 Hydrocarbures totaux
10 mg/L NF EN ISO 11423-1
:
NF M 07-203
Azote global 30 mg/L L.
Phosphore total 10 mg/L
hs
Article - 4.3 :
L'exploitant est tenu de respecter avant rej
considéré, les valeurs limites en concentrati
Valeurs limites des eaux exclusivement pluviales
Référence du rejet vers le milieu récepteur : n°1
Paramèt Concentrations
—— . .. instantanées (mg/l) EG 125 ii
| ___MEST 35
Hydrocarbures
totaux 10
et des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur
Ion définies ci-dessous.
ARTICLE -5: INSTALLATIONS DE COLLECTE DE DÉCHETS
Article - 5.1 : Types de déchets collectés
Le présent arrêté autorise l'exploitant à collecter uniquement les déchets suivants :
Quantité
maximale Durée d'entreposage Déchets Type Codes déchets présente sur le maximale
site
PPNU (Produits ,
Phytosanitaires Non | Déchets dangereux co e ne Res <7t 3 mois Utilisés) = | ne
|
EVPP (Emballages Vides| Déchets non «| dangereux (si
ils ont 3 de Produits subi la procédure
de 15 01 02 < 300 m Lan
Phytésanitalss) rinçage ADIVALOR)
Article - 5.2 : Admission des déchets
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation et sont réceptionnés
sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant. Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé au déposant, l'exploitant ou son représentant
l'informe des filières existantes pour sa gestion.
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Arrêté N°2013288-0027 - 07/11/2013 Article - 5.2.1 : EVVP - Emballages non souillés
Les EVPP sont considérés comme des déchets non dangereux s'ils ont subi la procédure de rinçage établi
par la filière de traitement des produits phytosanitaires (ADIVALOR).
L'exploitant doit s'assurer de la bonne application de cette procédure, de son efficacité et de la propreté des
emballages vides. En cas de doute sur la propreté de l'emballage celui-ci est déclassé en déchet dangereux et doit être
stocké et traité comme tel.
Article - 5.2.2 : PPNU
Si l'étiquetage ne permet pas l'identification du produit, le PPNU apporté est considéré comme un PPNI
(Produit Phytosanitaire Non identifié).
Article - 5.3 : Réception des déchets
Les déchets sont réceptionnés uniquement par le personnel habilité par l'exploitant ou son représentant, qui est
chargé de les entreposer dans un local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des
déchets. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol,
Les modalités et la nature des apports doivent faire l'objet d'une surveillance par des moyens proportionnés
aux risques et à la taille de l'installation. Dans tous les cas, les locaux de déchets dangereux doivent être rendus
inaccessibles au public.
Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter un système d'identification du caractère de
danger présenté par le déchet stocké.
Les récipients ayant servi à l'apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt et de
stockage. L'exploitant doit mettre à la disposition du public des conteneurs en vue d'assurer un
stockage correct de ces récipients.
Tout transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est interdit. Tout emballage qui fuit est placé dans
un autre emballage approprié. Un stock suffisant d'emballages appropriés pour les emballages fuyards est conservé sur le site.
Le dégazage est interdit. Des dispositions sont prises pour empêcher le rejet à l'atmosphère des gaz dangereux
contenus dans les déchets, y compris de façon accidentelle lors de manipulations.
Article - 5.4 : Local de stockage des déchets dangereux (PPNU)
Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries.
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Article - 5.4,1 : Comportement au feu du local de stockage des déchets
dangereux
Réaction au feu
Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont construites en matériaux A2 s2 do.
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe Aly).
Résistance au fe:
Les locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
+ l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
*__les murs séparatifs entre le local d'une part et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau et
des locaux sociaux sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture sauf si une distance libre d'au moins
6 mètres est respectée entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe CROOF {t3), pour un temps de passage du feu au travers
de la toiture compris entre quinze minutes et trente minutes {classe T 15) et pour une durée de la
propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice 2).
-712-
Arrêté N°2013288-0027 - 07/11/2013 Page313 Article - 5.4.2 : Exploitation du local de stockage des déchets dangereux
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également organisé en
classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables, Les conteneurs servant à recueillir les
déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés sur différents niveaux d'étagère
et/ou de rayonnage).
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection individuels à utiliser
et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème, sont clairement affichés à l'entrée du local
de stockage ainsi qu'un panneau interdisant l'accès au public et un rappelant l'interdiction de fumer.
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l'emplacement des différents conteneurs est
établi, est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. À tout moment l'exploitant doit pouvoir
informer les services d'incendie et de secours de la nature des déchets contenus dans le local de stockage.
Article - 5.5 : Stockage des déchets non dangereux
Les locaux d'entreposage de déchets non dangereux fermés doivent être convenablement aérés. Le
Système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Article - 5.6 : Déchets sortants
Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de traitement adaptées et autorisées
à les recevoir.
Les déchets dangereux ne sont pas entreposés plus de trois mois dans l'installation.
Les déchets non dangereux ne sont pas entreposés plus d'un an dans l'installation.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion
des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés au titre 1 et
titre IV du livre V du code de l'environnement. Il s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et
les installations de destination disposent des autorisations ou agréments nécessaires.
Article - 5.6.1 : Registre de déchets sortants
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
“la date de l'expédition ;
* le nomet l'adresse du destinataire ;
* la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
* le numéro du bordereau de suivi et le cas échéant les références du certificat d'acceptation
préalable ;
+ l'identité du transporteur ;
* le numéro d'immatriculation du véhicule.
Article - 5.6.2 : Préparation au transport - étiquetage
Le cas échéant, les déchets évacués sont emballés conformément à la réglementation en vigueur, et le cas
échéant, en respectant les dispositions de l'ADR. Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en
caractère lisibles :
* la nature et le code des déchets conformément à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement ;
* les symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur.
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Page 314 Arrêté N°2013288-0027 - 07/11/2013 Article - 5.7: Trans s - Traçabilité
L'exploitant s'assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi
que, le cas échéant, celles de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres pour le transport des déchets dangereux. Il s'assure notamment de la validité des
documents propres au véhicule et au personnel chargé du transport. Il remet au chauffeur les documents de
transport correspondant aux déchets sortants.
L'expédition de déchet dangereux respecte la réglementation relative aux circuits de traitement des déchets.
ARTICLE -6: CANALISATIONS DE TRANSPORTS DE PRODUITS CHIMIQUES
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°022195 du 7 août 2002 sont complétées par les
dispositions ci-après :
Pour les canalisations de transport reliant ses installations de production d'urée soluble aux installations des
la centrale thermique EDF Point des carrières, l'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant
notamment les documents suivant :
* le dossier technique de la canalisation caractérisant les tuyauteries, canalisations de transport et
équipements répondant aux normes européennes, guides professionnels reconnus et documents
techniques ;
* la convention contractuelle prise entre les établissements (la centrale EDF et la SCIC) reliés par les
canalisations ;
* un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de
l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et
terrains avoisinants ainsi que le tracé " de tous les réseaux enterrés “ existants. Sur ce plan sont
indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les
points d'eau, canaux et cours d'eau ;
«les dispositions particulières de construction et d'implantation de la canalisation ;
+ un dossier relatif aux épreuves de mise en service et aux épreuves périodiques d'étanchéité
réalisées par un organisme habilité,
L'exploitant établit des instructions, procédures et consignes de sécurité et d'exploitation pour l'ensemble
des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale,
en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions de la réglementation.
ARTICLE -7: VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
*__par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié,
+ par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L, 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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Arrêté N°2013288-0027 - 07/11/2013 Page315 ARTICLE -8: AFFICHAGE
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Fort de France pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE -9: AMPLIATION
Le présent arrêté sera notifié à la SCIC.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
* M. le Secrétaire général de la préfecture ;
* M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
* Mme. la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt :
+ M. Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
* M. Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours :
* M. Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile :
* M. Le Directeur de la Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du
Travail et de l'Emploi ;
* M. Le Maire de Fort-de-France
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France le
Î 5 OCT. 2013
Pourle Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Chargée de la CR la jeunessé
Corinne BLANCHOT
“10/12-
Page 316 Arrêté N°2013288-0027 - 07/11/2013 ete mar xaëNe sa
Ava 3NOIHAVY9OSOL NVT4
SR 530 Juno aan Lns-30-1004 29 JomnoD ANGL V730 LNDNIANETS
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Page 317 Arrêté N°2013288-0027 - 07/11/2013 Table des matières
Article - 1 : Exploitant...
Article - 2 : Classement des installations.
Article - 3 : Rejets atmosphériques et Poussières.
Article - 3.1 : Dispositions préventives à l'émission de poussières.
Article - 3.2 : Valeurs limites d'émission et mesure.
Article - 3.2.1 issions canalisées..
Article - 3.2.2 :
Article - 4 : Prévention de la pollution des eau:
Atticle - 4.1 : Conditions de rejet dans le milieu récepteu
Article - 4.2 : Prévention des pollutions accidentelles
Article - 4.2.1 : Règles générales.
Article - 42,2 : Valeurs Limites - fréquence d'autosurveillance.
Article - 4.3 : Valeurs limites des eaux exclusivement pluviales.
Article - 5 : Installations de collecte de déchet
Article - 5.1 : Types de déchets collectés.
Article - 5.2 : Admission des déchets.
Article - 5.2.1 : EVVP - Emballages non soui
Article - 5.2.2 : PPNU.
Article - 5.3 : Réception des déchets.
Article - 5.4 : Local de stockage des déchets dangereux (PPNU)...
Article - 5.4.1 : Comportement au feu du local de stockage des déchets dangereux
Article - 5.4.2 : Exploitation du local de stockage des déchets dangereux
Article - 5.5 : Stockage des déchets non dangereu:
Article - 5.6 : Déchets sortants...
Article - 5 egistre de déchets sortants.
Article - 5. réparation au transport — étiquetage.
Article - 5.7 : Transports - Traçabilité...
Article - 6 : Canalisations de transports de produits chimiques.
Article - 7 : Voies de recours.
Article - 8 : Affichage.
Article - 9 : Ampliation..
-12/12-
Page 318 Arrêté N°2013288-0027 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013294-0038
signé par
DEAL
le 21 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté autorisant la SCI de Construction Vente
Basse Gondeau, au titre de l'article L 214-1 du
Code de l'Environnement, à construire un
centre commercial, au quartier Basse Gondeau
sur le territoire de la commune du Lamentin.
Arrêté N°2013294-0038 - 07/11/2013 Page 319 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique mi
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
Arrêté préfectoral n°
autorisant la SCI de Construction Vente Basse Gondeau,
au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement,
à construire un centre commercial,
au quartier Basse Gondeau,
sur le territoire de la commune du LAMENTIN.
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 432-2 à L 432-4, et R 214-
1à R214-56;
VU le code civil, et notamment les articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1321 et R 1321 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.AG.E.) de la Martinique du 3
décembre 2009,
VU le dossier de demande d'autorisation présenté par la S.C. I. Basse Gondeau, déposé au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement le 01/03/2012 et concernant la construction d'un centre
commercial au quartier Basse Gondeau sur la commune du LAMENTIN, sur les parcelles répertoriées en
section K sous les numéros 411, 413, 415, 417 ET 419 ;
VU le courrier en date du 28/09/2012 par lequel le service instructeur indique que ce dossier est considéré
complet et recevable,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 26 octobre 2012 ;
VU l'avis de la mairie du Lamentin en date du 25/10/12 ;
VU l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 22 avril au 28 mai 2013 inclus conformément à l'arrêté
préfectoral n° 2013-081-0008 du 28 mars 2013 ;
VU le rapport du commissaire-enquêteur du 28 juin 2013 établi à l'issue de l'enquête publique ;
VU le rapport du Service de la Police de l'Eau de la D.E.A.L. au CODERST;
Page 320 Arrêté N°2013294-0038 - 07/11/2013 CONSIDÉRANT qu' il y a lieu de rappeler dans un acte unique les caractéristiques du dossier d'autorisation et les prescriptions qui devront être appliquées ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et raisonnée de l'eau et de la faune piscicole ;
CONSIDERANT que toute atteinte à une zone humide, même d'intérêt environnemental limité, doit être
compensée en application de la disposition II-D-2 du SDAGE,
Sur proposition du Service de la Police de l'Eau de la D.E.AL.,
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'autorisation
La société S.C.I. de Construction Vente Basse Gondeau est autorisée à procéder à la construction d'un
aménagement à usage commercial sur les parcelles K411, K413, K415, K417 et K419 de la commune du
LAMENTIN, au quartier Basse Gondeau.
Les rubriques de la nomenclature figurant au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement sont les
suivantes :
Rubrique | Intitulé Caractéristiques Procédure
du projet
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Superficie du bassin versant) Autorisation superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, |intercepté par le projet la superficie totale du projet, augmentée de la | environ 200 ha surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements seront interceptés par le projet étant :
1°/ supérieure ou égale à 20 ha (A);
2°! supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D).
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités | Longueur de berges modifiée Autorisation
conduisant à modifier le profil en long ou le |: environ 180 ml
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau ,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°/ sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A);
2°} sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit Surface soustraite en zone|Autorisation
majeur d'un cours d'eau : inondable pour bâtiments et
1°/ surface soustraite supérieure ou égale à 10 | voiries principales : environ 4
000 m° (A); ha.
2°! surface soustraite supérieure ou égale à 400
m’et inférieure à 10 000 m£.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
L'aménagement faisant l'objet de la présente autorisation sera constitué par les principaux aménagements,
dispositifs ou ouvrages suivants :
1°/ Concernant la gestion des eaux pluviales :
- Réseaux d'assainissement des eaux pluviales dimensionnés pour une période de retour de 30 ans;
- Collecte sans traitement des eaux provenant des bassins versants extérieurs à l'opération et des eaux de
toitures vers des dispositifs de rétention en vue de leur réutilisation ;
- Collecte des eaux de voiries et de parkings vers quatre ouvrages de dépollution
Arrêté N°2013294-0038 - 07/11/2013 Page 321 - Trois bassins de rétention réalisés en béton, implantés sous ie mail piétonnier et en façade principale du
bâtiment « G » figurant dans le dossier d'autorisation, dans la partie Sud de l'aménagement. Ces trois
ouvrages, dimensionnés pour des précipitations de fréquence décennale, auront un volume global de 1 500
mé. Les capacités minimales retenues pour ces ouvrages sont respectivement de 682 m° (bassin Ouest),
230 m* (bassin central) et 569 m*(bassin Est).
- Les compartiments constituant ces ouvrages seront séparés les uns des autres par des clapets
métalliques commandés à distance.
- Des ouvrages de stockage seront mis en place en aval immédiat des trois bassins précités afin de
contribuer aux opérations de nettoyage et d'arrosage.
Dans les conditions normales d'exploitation, les clapets seront maintenus ouverts lorsque les cuves seront
vides et lors de l'entretien périodique. Des trop-pleins situés en partie haute des ouvrages assureront
l'évacuation des eaux en excès, les clapets externes sis en sortie restant en position de fermeture.
En cas de précipitations exceptionnelles, les clapets externes sis en sortie seront ouverts pour permettre
une vidange totale et maintenus tels avant la crue. Lors de celle-ci, les clapets seront fermés au fur et à
mesure du remplissage. En fin de décrue, les cuves seront vidées, la vidange s'effectuant progressivement.
Des visites de contrôle mensuelles seront effectuées après vidange totale des cuves, lesquelles seront
ensuite nettoyées et désinfectées.
2°/ Concernant la gestion des débordements de la rivière Gondeau et de son affluent
- Zone d'expansion de crues sous parking de 38 000 m°, optimisée par une compartimentation permettant
de répartir le volume de stockage entre les débordements de la rivière Gondeau et de son affluent ;
- Surverse de la rivière Gondeau vers la zone d'expansion à la cote 2,80 m NGM;
- Recalibrage, reprofilage et confortement de berges de la rivière Gondeau sur 180 mi afin d'optimiser sa
capacité d'écoulement dans les secteurs à section réduite et en sortie de méandre ;
- Recalibrage de l'affluent par la mise en place d'un dalot ouvert de 5 m? de section et de 1 m de hauteur,
surversant vers la zone d'expansion à partir d'une crue décennale.
- Ouvrage de délestage visant à supprimer toute surcote hydraulique en amont du projet.
3°1 Concernant la gestion des eaux usées
Les eaux usées seront collectées et dirigées vers le réseau collectif d'assainissement de Gaigneron, via un
poste de refoulement qui sera réalisé à cet effet. Ce poste sera équipé d’un groupe de pompage de secours
et d’un moyen de mesure des débits by-passés.
Article 3 : Prescriptions liées à l'autorisation
3-1 — Prescriptions générales
Le permissionnaire devra respecter :
a) les prescriptions déclinées par l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 relatif aux ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profit en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau (Cf. rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature)
b) les prescriptions déclinées par l'arrêté ministériel du 13 février 2002 -modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006
- relatif aux installations, ouvrages et remblais implantés dans le lit majeur d'un cours d'eau (Cf. rubrique
3.2.2.0. de la nomenclature)
c) l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à
1,2 kg/j de DBOS
3-2 — Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions suivantes :
1°/ En phase préliminaire (avant démarrage des travaux)
Page 322 Arrêté N°2013294-0038 - 07/11/2013 - délimiter les emprises du projet le long de la rivière Gondeau, à l'occasion d'un bornage contradictoire, à
charge du permissionnaire. Le service police de l'eau sera convié pour délimiter le DPF.
- compenser la perte de 4ha de zone humide sur l'emprise de l'aménagement projeté, par la restauration d'
une zone humide, soit sur un terrain acquis par le permissionnaire à cet effet, de préférence à proximité, soit
en participant à un projet de restauration écologique sur le domaine public.
Le coût de cette mesure compensatoire est fixé à 10 000 €, sur la base d’une monétarisation de la zone à
2500€/ha (évaluation économique des services rendus par les zones humides - CGDD, septembre 2011).
Le projet de restauration écologique de zone humide ainsi que les documents attestant de l'engagement du
permissionnaire sur cette mesure seront fournis au service police de l’eau.
- réaliser une modélisation hydraulique des aménagements, sur la base des plans d'exécution, afin de
vérifier Fannulation de la surcote hydraulique sur les terrains amont. Cette modélisation et les plans
d'exécution seront transmis au service police de l'eau.
- Adresser les études d'exécution du poste de refoulement des eaux usées pour validation au service police
de l'eau.
2°/ En phase travaux :
- Réalisation des travaux en rivière en période d'étiage ;
- Mise en place d'accès spécifiques aux engins, au personnel de chantier et aux riverains;
- travaux en demi-passe afin de permettre la libre circulation de la faune aquatique:
- Entreposage des matériaux hors zone d'écoulement ;
- Stationnement des engins de chantier à une distance minimale de 30 m des berges du cours d'eau ;
- Stockage des produits polluants dans un bac de rétention afin d'éviter tout déversement dans la rivière ;
- Remplissage des cuves de carburant et de tout autre fluide sur l'aire de stationnement des engins de
chantier:
- Aménagement de zone(s) de décantation des eaux pluviales pour limiter le départ de matières en
suspension dans la rivière Gondeau.
3°/ En phase exploitation :
Contrôle annuel concernant les aménagements suivants :
- Ouvrage d'expansion des crues situé sous le parking principal ;
- Ouvrage de canalisation de l'affluent de la rivière Gondeau situé sous le parking ; .
- Ouvrages de vidange de la zone d'expansion des crues ;
- Ouvrage de surverse entre la rivière Gondeau et la zone de stockage ;
- Risberme et ouvrage de confortement réalisés en rive droite.
Une inspection de ces aménagements -ainsi que du lit et des berges de la rivière Gondeau- sera également
exercée après chaque épisode pluvieux important.
Après chaque débordement de la rivière Gondeau dans la zone d'expansion des crues sous parking, le
permissionnaire :
- inspectera la zone
- procédera au nettoyage, curage et enlèvement d'embâcles et de sédiments déposés dans la zone
- supprimera tout point de stagnation d'eau (lutte contre les moustiques)
Concernant la collecte et le traitement des eaux pluviales, la zone collectée doit être étanche, les
revêtements de sol adaptés à recevoir d'éventuels produits corrosifs. Le dispositif de traitement doit pouvoir
traiter 20 % d’une pluie décennale. Au-delà de ce débit de référence, les effluents sont by-passés vers la
mer et le dispositif de traitement demeure opérationnel.
Le niveau de rejet en sortie ne doit pas dépasser :
[MES] < 35 mg/l et [Hydrocarbures totaux] < 5mg/l
Ilest procédé à une vidange du dispositif de traitement au moins une fois par an. Préalablement à la
vidange, il est réalisé une analyse physico-chimique des effluents en sortie, dont les résultats sont
communiqués au service police de l'eau.
A l’occasion de la première analyse du fonctionnement des dispositifs de dépollution, une analyse de la
qualité des eaux de la rivière Gondeau, avant et après rejet, sera réalisée sur les paramètres physico-
chimiques classiques.
Concernant le poste de refoulement des eaux usées, il fera l'objet d'un suivi des débits by-passés.
Arrêté N°2013294-0038 - 07/11/2013 Page 323 Article 4 : Récolement
A l'achèvement des travaux, il est procédé à leur récolement. A cette fin, le permissionnaire transmet au
Préfet un dossier de récolement constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la
parfaite connaissance de l'ouvrage tel qu'il a été réalisé et de son mode de fonctionnement.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un plan d'intervention sera élaboré avec les services départementaux compétents.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages ou installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de
l'environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation - dont la durée de validité est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté - est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou
s'i ne maintenaïit pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dés qu'il en a connaissance, les incidents ou accidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, et qui
seraient de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, lé permissionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable {és “décidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Remise en état des lieux
si, à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel, accompagné
des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ces agents pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Page 324 Arrêté N°2013294-0038 - 07/11/2013 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations où d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, la présente autorisation peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Fort de France à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par
les tiers dans les conditions fixées par l'article L 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la commune du LAMENTIN.
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture pendant une
durée minimale de six mois.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Le Chef du Service Mixte de Police de l'Environnement,
Le Maire de la Commune du LAMENTIN,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public à la mairie de la commune du LAMENTIN.
Pour le Préfet ph RUE 4 Secrétaire Géneräi de la Préfectun
Arrêté N°2013294-0038 - 07/11/2013 Page 325 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013295-0021
signé par
Préfet
le 22 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °10-01195 DU 07 AVRIL
2010 PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME
Page 326 Arrêté N°2013295-0021 - 07/11/2013 ES 5 Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort de France , le
de l'Aménagement et du Logement 2 2 DOT. 2013 de la Martinique
ARRÊTE N° 1013295 -0021
MODIFIANT L’ARRÊTE PREFECTORAL N° 10-01195
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
VU la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de
l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
dans le domaine des transports ;
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des
Préfets, et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et
régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du ler juillet 1992
portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
wat. martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013295-0021 - 07/11/2013 Page 327 VU le décret n° 2012-1102 du ler octobre 2012 relatif à l'organisation et au
fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la
Martinique et de La Réunion ;
VU le décret n° 2012-1104 du ler octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Martinique ;
Considérant qu’ainsi la compétence portuaire a été transférée du préfet vers le président du
directoire du Grand Port Maritime de la Martinique, notamment en matière de gestion du
domaine public portuaire ;
Considérant l’arrêté préfectoral n° 10-01195 en date du 7 avril 2010, portant Autorisation
d’Occupation Temporaire du domaine public maritime et portuaire par la société SARA
pour un oléoduc immergé dans le Cohé du Lamentin et reliant la raffinerie de Californie à
l’aéroport du Lamentin pour l’approvisionnement en carburéacteur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique.
ASRARSESISE
Article 1: à l’article 6 du cahier des charges « entre les mains du comptable du Trésor »
est remplacé par « l’agent comptable du Grand Port Maritime de la Martinique ».
Article 2 : le Grand Port Maritime de la Martinique se substituera à l’Etat au terme de
PAOT visée supra, et en tout état de cause dès la signature de l’arrêté de transfert des biens
de l’Etat vers le GPMLM, pour l’ensemble des obligations qui relèvent de son autorité
portuaire.
Article 3: toutes les autres dispositions de l’arrêté initial de l’autorisation demeurent
applicables tant que le GPMLM ne les modifie ou ne les annule pas par une décision
ultérieure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le Directoire du Grand Port Maritime de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET
Laurent PREVOST
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Page 328 Arrêté N°2013295-0021 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013295-0022
signé par
Préfet
le 22 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °11-04052 DU 28 NOVEMBRE 2011 PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
MARITIME AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ
ANONYME DE RAFFINERIE DES
ANTILLES (SARA)
Arrêté N°2013295-0022 - 07/11/2013 Page 329 EX # Liberré » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort de France ,le ? 2 (CT 2013 de l'Aménagement et du Logement ‘
de la Martinique
ARRÊTE N° 2013295 -00 22
MODIFIANT L’ARRÊTE PREFECTORAL N° 11-04052
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
VU la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ;
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des
Préfets, et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
wwy, martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr Page 330 Arrêté N°2013295-0022 - 07/11/2013 VU le décret n° 2012-1102 du ler octobre 2012 relatif à l'organisation et au
fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la
Martinique et de La Réunion,
VU le décret n° 2012-1104 du ler octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Martinique,
Considérant qu’ainsi la compétence portuaire a été transférée du préfet vers le président du
directoire du Grand Port Maritime de la Martinique, notamment en matière de gestion du
domaine public portuaire :
Considérant l’arrêté préfectoral n° 11-04052, et son cahier des charges annexé, portant
Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public portuaire par la société SARA
pour ses installations spécifiques de déchargement de pétrole brut et ses équipements de
sécurité annexes, installés sur l’appontement pétro-minéralier de la Pointe des Carrières 4
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique.
Article 1: à l’article 18 du cahier des charges « l'Etat » est remplacé par le « Grand Port
Maritime de la Martinique », et «le Directeur Régional des Services Financiers » est
remplacé par « l’Agent Comptable du Grand Port Maritime de la Martinique », et la valeur
actualisée de la redevance est de 6.265 € (six mille deux cent soixante cinq euros);.
Article 2 : le Grand Port Maritime de la Martinique se substituera à l’Etat au terme de
PAOT visée supra, et en tout état de cause dès la signature de l’arrêté de transfert des biens
de l'Etat vers le GPMLM, pour l’ensemble des obligations qui relèvent de son autorité
portuaire.
Article 3: toutes les autres dispositions de l’arrêté initial de l’autorisation demeurent
applicables tant que le GPMLM ne les modifie ou ne les annule pas par une décision
ultérieure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le Directoire du Grand Port Maritime de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Î
Laurent Lee
www. martinique.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013295-0022 - 07/11/2013 Page 331 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013295-0023
signé par
Préfet
le 22 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °99-2681 DU 09 NOVEMBRE 1999 PORTANT
PROROGATION DE L'AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME POUR
FAIRE PASSER UN RÉSEAU DE PIPE- LINE DE LA SARA
Page 332 Arrêté N°2013295-0023 - 07/11/2013 a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort de France , le
de l'Aménagement et du Logement 2 2 OCT. 2013 de la Martinique
ARRÊTE N° 2913295 -0D21
MODIFIANT L’ARRÊTE PREFECTORAL N°99-2681
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
VU la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de
l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
dans le domaine des transports ;
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des
Préfets, et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et
régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992
portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013295-0023 - 07/11/2013 Page 333 VU le décret n° 2012-1102 du ler octobre 2012 relatif à l'organisation et au
fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la
Martinique et de La Réunion ;
VU le décret n° 2012-1104 du ler octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Martinique ;
Considérant qu’ainsi la compétence portuaire a été transférée du préfet vers le président du
directoire du Grand Port Maritime de la Martinique, notamment en matière de gestion du
domaine public portuaire ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 99-2681 du 9 novembre 1999, portant Autorisation
d’Occupation Temporaire du domaine public maritime par la société SARA pour d’une
part ses oléoducs terrestres 8° et 24 ‘ reliant les sites portuaires (Hydrobase et Pointe des Carrières) à la raffinerie de Californie, et d’autre part pour l’appontement situé dans le Cohé du Lamentin permettant l’accostage des navires pétroliers et les 6 oléoducs marins le reliant à la raffinerie de Californie ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique.
Article 1: à l’article 10 de l’arrêté initial sus-visé relatif à la redevance annuelle, le
paragraphe « à la recette de Fort-de-France — Service des Domaines » est remplacé par « à
l’Agent Comptable du Grand Port Maritime de la Martinique », et la redevance annuelle initiale « de 43.000 Frs (quarante trois mille francs)» est remplacée par sa valeur en euros actualisée en 2012 « de 7.891 € (sept mille huit cent quatre-vingt - onze euros ».
Atticle 2: le Grand Port Maritime de la Martinique se substituera à l'Etat au terme de
l’AOT visée supra, et en tout état de cause dès la signature de l’arrêté de transfert des biens de Etat vers le GPMLM, pour l’ensemble des obligations qui relèvent de son autorité portuaire.
Article 3: toutes les autres dispositions de l’arrêté initial de l’autorisation demeurent
applicables tant que le GPMLM ne les modifie ou ne les annule pas par une décision
ultérieure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le Directoire du Grand Port Maritime de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PR ÉFET
Laurent PREVOST
www. martinique.developpement-durable.gouv.fr
Page 334 Arrêté N°2013295-0023 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013295-0024
signé par
Préfet
le 22 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °10-02752 DU 25 AOÛT
2010 PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME
Arrêté N°2013295-0024 - 07/11/2013 Page 335 EE = Liberré » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort de France , le
de l'Aménagement et du Logement 2 2 OCT. 2013 de la Martinique
ARRÊTE N° 2013295 -Dp24
MODIFIANT L’ARRÊTE PREFECTORAL N°10-02752
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
VU la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de
l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
dans le domaine des transports ;
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des
Préfets, et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et
régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992
portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 336 Arrêté N°2013295-0024 - 07/11/2013 VU le décret n° 2012-1102 du ler octobre 2012 relatif à l'organisation et au
fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la
Martinique et de La Réunion, ;
VU le décret n° 2012-1104 du ler octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Martinique ;
Considérant qu’ainsi la compétence portuaire a été transférée du préfet vers le président du
directoire du Grand Port Maritime de la Martinique, notamment en matière de gestion du
domaine public portuaire ;
Considérant l’arrêté préfectoral n° 10-02752 en date du 25 août 2010, portant Autorisation
d’Occupation Temporaire du domaine publie maritime et portuaire par la société SARA
pour l’exploitation d’une torche en mer érigée sur une plateforme maritime et son
périmètre de sécurité implantés sur le littoral et le plan d’eau devant la raffinerie de
Californie ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique.
ARRETE
Article 1: à l’article 7 de l’arrêté sus-visé, «le Directeur Régional des Services
Financiers » est remplacé par «l’Agent Comptable du Grand Port Maritime de la
Martinique », et « le Domaine Public de Etat » est remplacé par « le domaine portuaire du
Grand Port Maritime de la Martinique »;.
Article 2 : le montant de la redevance annuelle initiale de 7100 € est actualisée à 4.980 €
(quatre mille neuf cent quatre-vingt euros) compte-tenu de la partie implantée sur les 50
pas géométriques.
Article 3: le Grand Port Maritime de la Martinique se substituera à l’Etat au terme de
PAOT visée supra, et en tout état de cause dès la signature de l’arrêté de transfert des biens
de l’Etat vers le GPMLM, pour l’ensemble des obligations qui relèvent de son autorité
portuaire.
Article 4: toutes les autres dispositions de l’arrêté initial de l’autorisation demeurent
applicables tant que le GPMLM ne les modifie ou ne les annule pas par une décision
ultérieure.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le Directoire du Grand Port Maritime de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La t
\ “AUient PREVOST
ww. martinique. developpement-durable.gouv.fr
L Arrêté N°2013295-0024 - 07/11/2013 Page 337