Arrêté - Arrete secheresse n°19 du 07092022

Documents similaires

Arrêté - Arrete Secheresse du 19 octobre 2022

Arrêté - 20230926 AP SECHERESSE 19

Arrêté - Arrete secheresse 02082022

Arrêté - Arrete secheresse n°21 du 20092022

Arrêté - Arrete secheresse n°20 du 14092022

Arrêté - Arrete Secheresse n°13 27072022

Arrêté - Arrete Secheresse n°16 17082022

Arrêté - Arrete secheresse n°18 du 30082022

Arrêté - Arrete Secheresse n°15 09082022

Arrêté - Arrete Secheresse signe n° 11 07 2022

Arrêté - Arrete secheresse n°19 du 07092022 Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete secheresse n°19 du 07092022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction

DE LA SARTHE départementale

Bat des territoires Fraternité

ARRETE du 7 SEP. 2022

OBJET : Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.

LE PRÉFET DE LA SARTHE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L 215-13 et R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-

Bretagne (S.D.A.G.E) ;

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de

l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Amont ;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin du

Loir ;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

Considérant l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département ;

Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ,

Considérant la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu’il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l'eau ;

Considérant qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;

Considérant ia nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;ARRÊTE

Article 1° — Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

1. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :

Bassin hydrographique Restriction applicable |

Bienne

Sarthe Aval

Deux-Fonts

Loir

Alerte

_ |

Orne Saosnoise |

Vègre | Alerte Renforcée

|

Dué-Narais Ë EE

| Sarthe Amont

| Vaudelle-Merdereau-Ofrthe

| Affluents de la Sarthe médiane

Gée

| Vaige-Taude-Erve

Huisne Crise

Vive-Parence |

Braye |

Anille-Veuve-Tusson

Aune |

Argance |

2. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et dans le réseau public d'eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d‘eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 1.1, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.

Article 2 — Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2022.

Article 4 — L'arrêté du 30 août 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau est abrogé.

Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L181-17 et R181-50 du code de

l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours,fr.

Article 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, le Sous-Préfet de Mamers, la sous-préfète de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la responsable de l'unité départementale de

la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office Français de Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché

dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire — Bretagne à ORLEANS.

LE PRÉFET,Es Direction PRÉFET DE LA SARTHE départementale

Liberté

pas des territoires Frateraité

Situation au 04 septembre 2022 des zones d'alerte par

rapport aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin

2020

Vaudelle-Merdereau-Oi

dvaige-Taude-Erve Deux Fonts®

Sarthe aval

Anitle-Veuve-Tusso

Zones d'alerte 2020

(2 Normal

C2] Vigilance

* Affiuents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, One Champenoise S Alerte **+ Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques CT] Alerte ren forcée

Source : © IGN - G AELE - © Direction Départementale des Tanitoires 72 0 5 10km CT Crise Service Eau et Environnement Unité Ressource an Eau et Miieiun Aquatiques

Septembre 2022 —_—_— —— Réseau hydrographiqueANNEXE

+ Article 7 de l'arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de

sécheresse

Catégorie 1 : Usages professionnels

Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d'agriculture sont précisées en annexe (annexe n°3).

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau4 | (Vigilance) | (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)

Usages agricoles Mesures F ES D NS PE I | Taux de réduction de | Taux de réduction de

| 40 % du VHA. | 60 % du VHA.

Irrigation des grandes cultures (20 % pour les bassins | (40 % pour les bassins et prairies du Loir, de la Vive- | du Loir, de la Vive- Parence, de l'Argance | Parence, de l’Argance

et de l’Aune) et de l’Aune)

— des plantes sous serres ;

— des cultures irriguées par Auto Auto-limitation des Auto-limitation des Interdicti goutte à goutte ou par micro- al des prélèvements prélèvements Fes 1on

| aSPeTsIon. prélèvements prélèvements

- maïs semences sous

contrat ;

- cultures légumières sous A : : . | Taux de réduction de | Taux de réduction de contrat hors celles de plein- û o champ implantées après une 20/4 ,du PA: 40 % du VHA grande culture ;

- arboriculture et maraîchage. | |

| Abreuvement des animaux Non pris en compte dans cet arrêté-cadre

| Autres usages agricoles non Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et cités ci-avant prairies.

Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu'à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l'arboriculture sont des cuftures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la

différence de traitement.Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) | (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)

Autres usages

i re professionnels Mesures

| | Objectif de réduction de 20 % du volume

Usages de l’eau strictement journalier maximal nécessaires au process de | autorisé (ou Arrêt des production ou à l’activité Auto-limitation des habituellement rélévements sur

exercée (Artisanat, ICPE ne ._. | prélèvements prélevé pour ceux | pe sion du vréfet disposant pas de mesures | Auto-limitation | | quin'ontpas CROMOL PIE spécifiques) des | | d'autorisation ou de | prélèvements | disposition | | particulière)

Usages de l'eau non interdiction de | strictement nécessaires au | prélèvements de Interdiction de |

| process de production ou à 8hà20h prélèvements interdiction des

— —— rélèvements

| A Interdiction de . P rrosage des parcours, rélèvements de Interdiction de

green et départ de golf | p 8häa20h prélèvements

| | Le lavage des |

| véhicules dans des

[ | Interdiction des

prélèvements sauf | stations

professionnelles est ré M

interdit sauf équipés 9 Auto-limitation des | (véhicules sanitaires, de systèmes : Station de lav 5 : . age LL prélèvements à roul alimentaires ou

Auto-limitation di rou if haute techniques Î iti ; _.

: _des 4 “re ss; on $ | (bétonnières)) et pour prélèvements | ! raanis és à

- à lance à haute les E éeunité lès à|

pression °

Remplissage ou mise à Interdiction de Interdiction de

. g : prélèvements prélèvements niveau des plans d'eau f niscicult piscicult .

L | sauf pisciculture | sauf pisciculture | Interdiction des

Autres usages Interdiction de Interdiction de prélèvements

professionnels non cités ci- prélèvements de Le |

| avant | 8hà20h prélévements |

Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d'un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf annexe 3 de l'arrêté du 30 juin 2020).

Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.Catégorie 2 : Usages domestiques

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4

(Vigilance) E (Alerte)

| Usages des particuliers

Arrosage des potagers Auto-limitation des prélèvements

Interdiction de

prélèvements de 8 h à

20h

Arrosage des espaces veris,

pelouses et jardins non

potagers

Remplissage des piscines AE IANOn ue des mise en eau liée à la | mise en eau liée à la zx

privées prélèvements construction construction prélèvements

Nettoyage des véhicules et Interdiction de Interdiction de bateaux prélèvements prélèvements

Nettoyage des façades,

murs, toits, terrasses.

Autres usages des interdiction de interdiction de particuliers non cités ci-avant prélèvements prélèvements

Catégorie 3 : usages publics

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) {Alerte Renforcée) (Crise)

Usages des collectivités Mesures

Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere Meraetion

Remplissage piscines mise en eau liée à la | mise en eau liée à la rélèvements publiques construction ou raison construction ou p : a . ns sauf raison sanitaire raison sanitaire nn sanitaire

Arrosage des espaces verts

et massifs de fleurs, y ne . compris ls pelouses liées au prélèvements à ee h à | Interdiction de meraeron ramwa s|È = L 20h prélèvements | ;élèvements

Arrosage des terrains de

sports

Auto-limitation Interdiction de interdiction de Interdiction Nettoyage voiries (places des prélèvements sauf prélèvements sauf des

ar de En ) ’ prélèvements raison sanitaire raison sanitaire prélèvements ’ 7 sauf raison sanitaire

Alimentation des fontaines Interdiction sauf circuit Interdiction sauf Mterdlction

publiques (par réseau) fermé circuit fermé prélèvements

Douches de plage Auto-limitation des Interdiction de Interdietion prélèvements prélèvements prélèvements

Autres usages publics non Rene h à interdiction de Mierdielion cités ci-avant p prélèvements 20h prélèvements

{Alerte Renforcée)

Mesures

Interdiction de

Interdiction sauf 1ere |

(Grise)

prélèvements de 8h

à 20h

Interdiction de

prélèvements

Interdiction sauf 1ere Interdiction deCatégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts.) sont interdits de 8 h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.

Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».

Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau :

Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement

du seuil d’alerte du seuil d'alerte renforcée

Gestion des ouvrages

du débit seuil de crise

Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (vannage, clapet.) ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d'eau

Gestion de la navigation

Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d'insuffisance d'eau

En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables

Regroupement des

bateaux pour limiter les

manœuvres ayant une

incidence sur la ligne d'eau

ou le débit du cours d’eau :

objectif de diminution de

20 % par jour des éclusées

par écluse

Regroupement des

bateaux pour limiter les

manœuvres ayant une

incidence sur la ligne d’eau

ou le débit du cours d'eau :

objectif de diminution de

40 % par jour des éclusées

par écluse

Limitation au strict

minimum des

manœuvres, information

préalable de la DDT

compétente,

établissement d'un

planning adapté à la

situation des cours d'eau

Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : — au respect de la côte légale de la retenue

— à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont — à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont et au soutien d'étiageCatégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l'eau

Mesures applicables dès franchissement

concernés il d’ale i Î du seuil d'alerte du seuil de crise

du seuil d'alerte : renforcée |

Vidange des plans d'eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Précautions maximales

pour limiter les risques de Interdit jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf Le perturbation du milieu. | : s ent Travaux en rivières Sn dérogation accordée dans le cadre de l'autorisation GHIEMATEspEenle délivrée par la police de l'eau débit réservé à l'aval des P p °

travaux.

Rejet des stations

d'épuration et collecteurs

pluviaux

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l’eau.

Rejets industriels Les délestages dirècts en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.