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Arrêté - Arrete Secheresse n°16 17082022
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Secheresse n°16 17082022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction
DE LA SARTHE départementale
Eté des territoires Fraternité
ARRETE du? Ÿ.AOUT. 2022
OBJET : Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des
usages de l'eau.
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L215-13etR 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne (S.D.A.G.E) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Amont ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
Considérant l’évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ;
Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
Considérant la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l'eau,
Considérant qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ; RRÊTE
Article 1°’ — Situation des bassins hydrographi et restrictions applicables
1. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :
Bassin hydrographique Restriction applicable
Bienne Alerte
Sarthe amont
Orne Saosnoise
Sarthe Aval Alerte Renforcée
Deux-Fonts
Vaige-Taude-Erve
Vaudelle-Merdereau-Orthe
Vègre & Affluents de la Sarthe médiane | Gée
Huisne
Vive-Parence
Dué-Narais
Loir
Braye
Anille-Veuve-Tusson
Aune
Argance
Crise
2. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et dans le réseau public d'eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 1.1, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.
Article 2 — Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2022.
Article 4 — L'arrêté du 09 août 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau est abrogé.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, en application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, le Sous-Préfet de Mamers, la sous-préfète de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office Français de Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux joumaux diffusés dans tout le département. Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire — Bretagne à ORLEANS.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le étaire Génarr
Éric ZABOURAEFF Ex Direction PRÉFET 7 DE LA SARTHE départementale
Liberté e .
PA des territoires Fratersité
Situation au 15 août 2022 des zones d'alerte par rapport aux
seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020 L
Anitle-Veuve-Tusso
Zones d'alerte 2020
C2] Normal
C1 Vigilance
* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Ome Champenoise EI Alerte ** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques CE] Alerte renforcée
Source : © IGN - © AELB - ® Direction Départementale des Territoires 72 CT È
Service Eau et Environnement 0 D 10 km Crise
Unité Ressource en Eau et Milieux Aquatiques
RTE — —— Réseau hydrographique ANNEXE
+ Article 7 de l‘arrêté du 30juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Catégorie 1 : Usages professionnels
Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le Seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d'agriculture sont précisées en annexe (annexe n°3).
Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)
Usages agricoles Mesures
| Taux de réduction de | Taux de réduction de |
40 % du VHA. 60 % du VHA.
Irrigation des grandes cultures (20 % pour les bassins | (40 % pour les bassins et prairies du Loir, de la Vive- du Loir, de la Vive- | | Parence, de l’Argance | Parence, de l’Argance et de lAune) et de l’Aune) | — — ——_—_—— |
| |
— des plantes sous serres ; | |
— des cultures iriguées par Aut | Auto-limitation des Auto-limitation des Interdicti goutte à goutte où par micro- imitations de prélèvements prélèvements ne des on aspersion. $ S | prélèvements prélèvements
| —_— | a —
| - maïs semences sous |
contrat ;4 |
rirpad ne : olein- | Taux de réduction de | Taux de réduction de | Lu) ü,
champ implantées après une | 20 % du VHA. 40 % du VHA grande culture ; |
- arboriculture et maraîchage.
—— | 1 | —
Abreuvement des animaux L Non pris en compte dans cet arrêté-cadre
Autres usages agricoles non Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et cités ci-avant prairies. |
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concemant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu'à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l'arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement. Niveau 1
(Vigilance) |
Autres usages
professionnels
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée (Artisanat, ICPE ne LL
disposant pas de mesures | Auto-limitation
spécifiques) des prélèvements
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée
Arrosage des parcours,
green et départ de golf
Station de lavage
Auto-limitation
des
prélèvements
Remplissage ou mise à
niveau des plans d’eau
Autres usages
professionnels non cités ci-
avant
Niveau 4
(Crise)
| Niveau 2 Niveau 3
(Alerte) | (Alerte Renforcée) |
Mesures
Objectif de réduction
de 20 % du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisation où de
disposition
particulière)
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de
8hà20h
Interdiction de
prélèvements .
Interdiction des
— ÿ rélèvements
Interdiction de P
prélèvements de
8hà 20 h
Interdiction de
prélèvements
Le lavage des
véhicules dans des Interdiction des prélèvements sauf
stations : lavages
professionnelles est .
interdit sauf équipés ÉTSMenEs {véhicules sanitaires,
alimentaires ou
techniques
Auto-limitation des
prélèvements de systèmes : - à rouleau avec
DL Lis (bétonnières)) et pour
-älance àhaute | !°S nt liés à
. pression -
interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture
interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture Interdiction des
prélèvements Interdiction de
prélèvements de
8hà20h
Interdiction de
prélèvements
Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d'un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf annexe 3 de l'arrêté du 30 juin 2020).
Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n’utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020. Catégorie 2 : Usages domestiques
_ Usages des particuliers
Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Remplissage des piscines
privées
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades,
murs, toits, terrasses.
Autres usages des
particuliers non cités ci-avant
Catégorie 3 : usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
Auto-limitation
des
prélèvements
Niveau 1
| (Vigilance)
l Usages des collectivités
Remplissage piscines
publiques
Arrosage des espaces verts
et massifs de fleurs, y
compris les pelouses liées au
tramway
Arrosage des terrains de
sports
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Douches de plage
Autres usages publics non
cités ci-avant
Auto-limitation
des
prélèvements
Niveau 2
(Alerte)
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20h
Niveau 3
Interdiction de
prélèvements de 8 h
à20h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction sauf 1ere Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Niveau 2
(Alerte) D
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction ou raison
sanitaire
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20h
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf circuit
fermé
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20h
mise en eau liée à la
construction
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Niveau 3
| (Alerte Renforcée) |
Mesures
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Niveau 4
| (Alerte Renforcée) | (Crise)
Mesures
Interdiction de
prélèvements
Niveau 4 -
(Crise)
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues
dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau :
Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :
Mesures applicables dès franchissement
Usages de Feau
concernés | du seuil d’alerte du seuil d'alerte renforcée du débit seuil de crise
. Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (vannage, Gestion des ouvrages clapet.) ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d'insuffisance d'eau
| En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables [
| Regroupement des Regroupement des Limitation au strict
Gestion de la navigation bateaux pour limiter les bateaux pour limiter les minimum des manœuvres ayant une manœuvres ayant une manœuvres, information incidence sur la ligne d’eau | incidence sur la ligne d’eau préalable de la DDT ou le débit du cours d’eau : | ou le débit du cours d’eau : compétente, objectif de diminution de objectif de diminution de établissement d’un 20 % par jour des éclusées | 40 % par jour des éclusées | planning adapté à la par écluse par écluse situation des cours d’eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : — au respect de la côte légale de la retenue
— à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont — à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d’étiage Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
— du seuil d’alerte : . du seuil d’alerte renforcée | du seuil de crise |
Vidange des plans d'eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
pres rie Een Interdit jusqu’au retour d'un débit plus élevé, sauf
Travaux en rivières tr gation de respect er| e dérogation accordée dans le cadre de l’autorisation débit réservé à l'aval des délivrée par la police de l’eau.
travaux.
Précautions maximales
Rejet des stations
d'épuration et collecteurs
pluviaux
Les déiestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l'eau.
Rejets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.