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Déliberation - 2017 11 14 C Rendu
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 30.06
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 27.05.2019
Conseil Municipal - 2019 12 09 CM C RENDU
Conseil Municipal - C RENDU CM 21.02.2011 presse
Compte-Rendu - Compte rendu CM 2018 11 12
Document publié le Mercredi 14 novembre 2018 par la commune de Saint-Philibert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2018 11 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
PERERENE
SMS
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SR
ANDREER
DU
12
NOVEMBRE
2018
TT
RECU
EN PREFECTURE
LE 14.11.2018
— AFFICHE
LE 14.11.2018
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mille
dix-huit
à
19
heures,
le
lundi
12
novembre,
le
Conseil
Bn
exercices
16
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-PHILIBERT,
dûment
convoqué,
Présents
: 14
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Votants
: 16
François
LE
COTILLEC,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 5.11.2018
PRÉSENTS
: François
LE
COTILLEC
- François
BRUNEAU
- Michèle
ESCATS
- Philippe
FLOHIC
- Marine
BARDOU
-
Georges
ALBOUY
-
Gwenaël
BONNET
-
Marie-Louise
DUSSAUCY
-
Pierrick
EZAN
-
Eric
GUILLOU
- Anne-Sophie
JÉGAT
-Alain
LAVACHERIE
- Michèle
BELLEGO
- Armelle
LE
FOURNIER
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR:
Marie-Claude
DEVOIS
à
M.
BARDOU
-
Delphine
BARNAUD
à
P.FLOHIC SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Michèle ESCATS
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
09.07.2018
Les
membres
du
Conseil
Municipal
approuvent
à
l’unanimité
le
compte
rendu
de
la
séance
du
24.09.2018. AQTA
: CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
-Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
101-2,
L.
331-1
à 34
et
R.
331-1
à
16;
-Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
«
NOTRe
»
qui
définit
les
nouvelles
compétences
économiques
pour
les
EPCI
et
notamment
la
suppression
de
l'intérêt
communautaire
pour
les
Zones
d'activités
économiques
;
-Vu
la
délibération
n°2018DC/108
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28
septembre
2018
approuvant
les
conventions
de
reversement
des
taxes
d'aménagements
communales
perçues
sur
les
Zones
d'activités
communautaires
;
- Considérant
que
la
taxe
d'aménagement
est
applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire
ou
d'aménager,
déclaration
préalable)
;
-
Considérant
que
les
communes
perçoivent
cette
taxe
d'aménagement,
quand
bien
même
les
opérations
ou
actions
liées
à
l'aménagement
sont
réalisées
par
la
Communauté
de
communes
;
-
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
Développement
économique
sur
son
territoire.
Elle
aménage,
commercialise,
entretient
et
gère
31
Parcs
d'activités
(projet
de
Breventec
à
Pluvigner
compris)
répartis
sur
21
de
ses
24
communes
;
- Considérant
que
cette
compétence
en
matière
de
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
Zones
d'activités
mobilise
les
ressources
de
la
Communauté
de
communes
dans
la
mesure
où
l'entretien
annuel
de
ces
zones
représente :
-des
coûts
d'investissement
s’élevant
à
1016
000
€
en
2015,
368
000
€
en
2016
et
227
000
€
en
2017,
-des
charges
de
fonctionnement
d’un
montant
de
304
000
€
en
2015,
381
000
€
en
2016
et
356
000
€
en
2017;
-
Considérant
que
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
concernant
les
espaces
en
Zone
d'activités
constituerait
un
véritable
levier
financier
pour
la
Communauté
de
communes
lui
permettant
de
financer
une
partie
des
charges
d’entretien
de
ces
zones
(entre
2015
et
2017,
le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
était
de
752
025
€
soit
approximativement
le
montant
des
dépenses
investies
par
la
Communauté
de
communes
à
savoir
800
000
€) ; - Considérant
que
les
communes
s'engagent
à
reverser
à
la
Communauté
:
-
En
2019,
50%
du
produit
de
la taxe
perçue
au
titre
de
la
zone
d’activités
concernée,
-
A
partir
de
2020,
100%
du
produit
de
la taxe
perçue
au
titre
de
la
zone
d'activités
concernée
;
A
l'issue
de
cet
exposé
et
après
avoir
échangé
sur
ce
sujet
en
séance,
les
membres
du
Conseil
municipal
DECIDENT,
par
un
vote
à
l’unanimité
:
-
DE
NE
PAS
VALIDER
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
communale
perçue
pour
la
ZA
Kerran
(partie
Saint
Philibert).
AQTA:
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
AU
SERVICE
COMMUN
«
RESEAU
DES
BIBLIOTHEQUES
ET
MEDIATHEQUES
DU
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
»
-Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-4-2,
permettant,
en
dehors
des
compétences
transférées,
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
de
se
doter
de
services
communs
;
-Vu
la
délibération
N°2017DC/172
du
Conseil
Communautaire
du
15
décembre
2017
approuvant
le
projet
de
mise
en
réseau
des
bibliothèques-médiathèques
du
territoire
et
sollicitant
les
demandes
de
subvention
auprès
des
différents
partenaires,
-Vu
la
délibération
N°2018DC/053
du
Conseil
Communautaire
du
6
avril
2018
approuvant
la
création
du
poste
de
coordinateur
du
réseau
des
bibliothèques-médiathèques
du
territoire
et
approuvant
le
financement
de
ce
poste
par
les
communes
en
fonction
leur
population
DGF,
-Vu
la
délibération
N°2018DC/xxx
du
Conseil
Communautaire
du
9
novembre
2018
approuvant
la
création
du
service
commun
ainsi
que
la
convention
cadre
définissant
les
conditions
d'adhésion
au
«
Réseau
des
Bibliothèques
et
Médiathèques
du
territoire
» ;
Considérant
les
éléments
ci-dessous
:
La
mise
en
réseau
comporte
un
volet
informatique
qui
prévoit
de
fournir
un
logiciel
commun
à
l’ensemble
des
bibliothèques
et
médiathèques
communales.
Toutefois,
cette
proposition
doit
être
envisagée
dans
une
démarche
plus
large
autour
d’enjeux
visant
le
développement,
la
valorisation
de
la
politique
de
Lecture
Publique
sur
le
territoire
et
son
accessibilité
au
plus
grand
nombre,
justifiant
ainsi
la
création
d’un
service
commun ;
La
commune
de
SAINT
PHILIBERT
a
fait
part
à
la
Communauté
de
communes
de
son
intention
de
participer
au
«
Réseau
des
Bibliothèques
et
Médiathèques
du
territoire
d’Auray
Quiberon
Terre
atlantique»
afin
de
bénéficier
des
services
et
équipements
proposés
aux
communes
dans
le
cadre
de
ce
projet.
Engagements
de
la
Communauté
de
communes
La
Communauté
de
communes
est
à
l'initiative
du
projet.
Elle
en
assure
le
pilotage.
Elle
est
responsable
de
la
coordination
et
de
l'animation
du
réseau.
A
cette
fin,
elle
s'engage
à
:
-_
réaliser
le
recrutement
d’une)
coordinateur(trice)
du
réseau
sur
la
base
d’un
emploi
à
temps
complet
de
catégorie
A
où
B
des
filières
administrative
ou
culturelle
de
la
Fonction
Publique
territoriale.
L'agent
sera
affecté
au
service
commun
«
réseau
des
bibliothèques-médiathèques
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
»
et
sera
placé
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
au
sein
du
Pôle
Attractivité
et
Services
à
la
Population,
-
faire
l’acquisition
d’un
progiciel
(SIGB/catalogue)
et
d’un
portail
web
communs
à
l’ensemble
des
bibliothèques-médiathèques
membres
du
réseau
et
prendre
à
sa
charge
l'export
des
données
existantes,
la formation
des
agents
et
bénévoles
des
bibliothèques,
l'hébergement
et
la
maintenance
du
logiciel
et
du
portail,
-
créer
une
identité
visuelle
et
tous
les
supports
de
communication
du
réseau, -_
réaliser
l’acquisition
et
le
déploiement
d’une
carte
de
lecteur
unique,
-___
piloter
un
marché
public
et
participer,
lors
de
la
première
année
de
création
du
réseau,
à
hauteur
de
80%
du
coût
de
l’acquisition
d’un
matériel
informatique
et
numérique
de
base
pour
chaque
bibliothèque-médiathèque
engagée
dans
le
réseau
qui
en
fera
la
demande
(ensemble
maximum:
un
poste
informatique
professionnel,
un
poste
informatique
public,
une
douchette,
une
imprimante
et
deux
tablettes
numériques).
Les
matériels
seront
préparés,
livrés
puis
configurés
sur
place
afin
d’être
prêts
à
l’utilisation,
-__
souscrire
à
des
abonnements
à
un
ou
plusieurs
services
de
ressources
numériques
en
ligne
(exemples
: presse,
auto-formation,
livres...)
-__
réaliser
l'acquisition
d’une
mallette
d'outils
numériques
itinérante
pour
les
animations
culturelles
sur
le
réseau
et
assurer
son
itinérance,
-
souscrire
à
un
abonnement
au
service
Electre
pour
favoriser
les
acquisitions
concertées.
Engagements
de
la
commune
de
SAINT
PHILIBERT
Participation
à la
création
puis
au
fonctionnement
du
réseau
D'une
manière
générale,
la
commune
s'engage
à
participer
activement
à
la
vie
du
réseau
et
à
l’ensemble
des
groupes
de
travail
qui
seront
proposés
aux
professionnels
et
aux
Elus.
Cela
concerne
notamment
les
aspects
techniques
mais
également
les
orientations
politiques
du
réseau
telles
que
les
catégories
d'abonnements,
les
tarifs,
la
politique
d'acquisition.
Dans
ce
but,
la
Commune
désigne
un
référent
technique
et
un
référent
Elu
qui
seront
chargés
de
participer
aux
travaux
de
constitution
puis
de
fonctionnement
du
réseau,
la
compétence
culturelle
de
lecture
publique
restant
communale.
Participation
au
financement
du
poste
de
coordinateur
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
6
avril
2018,
la
Commune
s'engage
à
participer
annuellement
au
financement
du
poste
de
coordinateur
du
réseau
des
bibliothèques-
médiathèques
au
prorata
de
la
dernière
population
DGF
des
communes
membres
du
réseau
connue.
SIGB
et portail
du
réseau
La
Commune
s'engage
à :
-
participer
à
la
définition
d’une
pratique
de
catalogage
commune
et
à
participer
à
la
mise
en
œuvre
de
la
migration
des
données
vers
le
nouveau
système,
-
transmettre
l’ensemble
des
informations
permettant
le
déploiement
et
l'administration
de
la
solution
(SIGB
et
Portail),
-
respecter
les
choix
techniques
proposés
de
façon
collégiale
dans
le
cadre
des
instances
de
travail.
Au
sein
des
groupes
techniques,
en
cas
de
divergence,
elle
accepte
l’arbitrage
du
(de
la) coordinateur(trice)
du
réseau,
-
mettre
en
place
les
modalités,
aménagements
techniques
et
organisationnels
nécessaires
à
l'installation
sereine
du
nouveau
système
logiciel
(suspension
temporaire
des
prêts
et
retours...),
-
réaliser,
le
cas
échéant,
la
résiliation
de
ses
contrats
de
maintenance
et
d'hébergement
du
SIGB
actuellement
utilisé
par
la
commune.
La
Commune,
pour
son
personnel,
s'engage
à
:
-__
dégager
le
temps
de
travail
nécessaire
pour
la
formation
de
ses
agents
et
de
ses
bénévoles,
et
à
rendre
obligatoire
la
participation
des
agents
concernés
à
toute
formation
permettant
le
bon
déploiement
du
logiciel
et
du
portail,
-
contribuer
à
l'alimentation
du
portail
(agenda,
coup
de
cœur,
animations
culturelles
proposées
dans
sa
bibliothèque-médiathèque...).
Dotation
de
matériel
informatique
Lors
de
la
dotation
de
matériel
informatique
et
numérique
initiale,
la
commune
accepte
à
sa
réception
la
pleine
propriété
du
matériel.
Elle
s'engage
à
en
assurer
la
maintenance
technique
ainsi
que
son
éventuel
remplacement
tout
au
long
de
la
durée
de
la
présente
convention.
En
cas
de
renouvellement
ou
d'acquisition
de
matériel
complémentaire
par
la
commune,
celle-ci
s'engage
à
faire
l’acquisition
de
matériel
compatible.
Les
fiches
techniques
devront
être
validées
en
amont
par
le
coordinateur
du
réseau. Les
biens
ainsi
affectés
au
service
commun
deviennent
propriété
de
la
commune.
Ils
sont
gérés,
amortis
par
la
Commune
puis
renouvelés
par
elle.
La
Commune
accepte
de
participer
à
hauteur
de
20
%
du
montant
total
de
sa
dotation.
Le
câblage
et
les
connexions
internet
restent
à
la
charge
de
la
Commune.
Elle
s'engage
à
fournir
une
connexion
permettant
un
débit
suffisant
pour
permettre
au
réseau
de
fonctionner
de
manière
satisfaisante.
Il
est
nécessaire
de
bénéficier
d’une
connexion
Internet
stable
(absence
de
microcoupures).
La
connexion
préconisée
sera
précisée
par
le
fournisseur
qui
sera
retenu
à
l'issue
de
la
procédure
de
marché
public.
A
l'issue
de
cet
exposé
et
après
avoir
échangé
sur
ce
sujet,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à l’unanimité
:
-
DECIDENT
D’APPROUVER
l'adhésion
de
la
commune
de
SAINT
PHILIBERT
au
service
commun
«
Réseau
des
Bibliothèques
et
Médiathèques
du
Territoire
de
la
Communauté
de
communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
» ;
-
DECIDENT
DE
REFUSER
la
participation
de
la
commune
de
SAINT
PHILIBERT
au
financement
du
poste
de
coordinateur.
En
effet,
les
membres
du
conseil
Municipal
considèrent
avoir
été
mis
devant
le
fait
accompli
et
n’avoir
jamais
délibéré
sur
ce
point.
Ils se
posent
également
la
question
sur
le
fait
que
si
des
communes
refusent
l'adhésion
au
service
commun,
la
répartition
de
la
charge
au
poste
de
coordinateur
n’est
pas
définie.
-
DECIDENT
D’APPROUVER
la
convention
à
passer
avec
la
Communauté
de
communes
AQTA
définissant
les
conditions
d’adhésion
au
réseau
des
bibliothèques
et
médiathèques
du
territoire
pour
une
durée
de
5
ans
SAUF
L'ARTICLE
5.2
-__
AUTORISENT
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
y
afférent.
AQTA:
PRESENTATION
DES
RAPPORTS
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DES
SERVICES
POUR
L'EAU
ET
L'ASSAINISSEMENT Le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement
pour
l’année
2017
a
été
présenté
devant
le
conseil
communautaire.
Ces
rapports
ont
été
examinés
par
la
commission
environnement
puis
par
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL).
Ils
sont
publics
et
permettent
d'informer
les
usagers
du
service.
Ce
rapport
est
consultable
et
téléchargeable
via
le
site
internet
d’AQTA
dans
la
rubrique :
http://www.auray-quiberon.fr/auray-quiberon-terre-atlantique/communaute-de-communes/les- rapports-d-activites-292.html Un
exemplaire
de
chaque
rapport
est
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
Conseil
Municipal
dans
les
12
mois
suivant
la
clôture
de
l’exercice.
Les
membres
du
conseil
municipal
ont
pris
connaissance
du
rapport
d'activités
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
pour
l’eau
et
l'assainissement
pour
l’année
2017.
AVIS
SUR
LE
PLAN
DEPARTEMENTAL
DES
ITINERAIRES
DE
PROMENADE
ET
DE
RANDONEE
(PDIPR)
DU
MORBIHAN
Par
délibération
en
date
du
9.07.2018,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
prononcés
favorablement
pour
l'inscription
au
PDIPR
de
l'itinéraire
du
GR34
sur
la
commune
et
la
modification
du
tracé
du
GR34
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
du
Conseil
Départemental
du
Morbihan
informant
:
-
de
l'actualisation
ou
de
l'établissement
du
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR)
dans
le
Morbihan
et
des
implications
juridiques
qu'il
entraîne, -
que
ce
PDIPR,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
publication
par
arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
comprend
un
réseau
d'itinéraires
traversant
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
PHILIBERT.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
donner
un
avis
favorable
aux
tracés
des
sentiers
de
randonnée,
dénommés
«Men
Er
Beleg»
(tracé
rouge),
«
Le
petit
phare
et
les
dolmens
»
(tracé
noir),
«
Les
dolmens
et les
menhirs
» (tracé
bleu)
(plans
joints
en
annexe) ;
à l'occasion
de
la révision
du
PDIPR
du
Morbihan,
institué
selon
le
Code
de
l'Environnement
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.361-1.
Le
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité
DECIDE
:
e
D’ADHERER
au
PDIPR
du
Morbihan
e
D’'APPROUVER
le tracé
des
sentiers
de
randonnée
tel
qu'ils
figurent
sur
les
plans
IGN
au1/25.000"°
annexés
à
la
présente
délibération
et
la
désignation
des
chemins
ruraux
et
voies
communales
correspondants,
mentionnés
précisément
sur
les
états
et
extraits
cadastraux
ci-
joints.
e
DE
DONNER
un
avis
simple
favorable,
sur
l'ensemble
du
tracé
du
PDIPR
du
Morbihan,
e
DE
DONNER
un
avis
conforme
favorable,
concernant
les
chemins
ruraux
et
voies
communales
inscrits
au
PDIPR
du
Morbihan.
Les
extraits
de
planches
cadastrales
au
1/5.000ème
concernent
ces
chemins
ruraux
et
voies
communales
et
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
e
DE
S'ENGAGER
en
ce
qui
concerne
les
chemins
ruraux
et
les
voies
communales :
-
à
maintenir
ou
à
défaut,
à
rétablir
la
continuité
des
itinéraires,
-
àne
pas
aliéner
les
chemins
ruraux
définis
ci-dessus,
à
y
maintenir
la
libre
circulation
pédestre,
équestre
et
cyclotouriste,
à
conserver
leur
caractère
touristique,
environnemental
et
d'ouverture
au
public,
-
à
prévoir
la
création
d'itinéraires
de
substitution
de
qualité
égale
et
en
accord
avec
le
Conseil
Départemental
du
Morbihan,
en
cas
de
modifications
du
tracé
consécutives
à
toute
opération
foncière
ou
de
remembrement,
-
à
passer
une
ou
plusieurs
convention(s)
de
passage
entre
le
Département,
le
Propriétaire
privé,
la
Commune
et
éventuellement
l’intercommunalité
le
cas
échéant,
en
cas
de
passage
inévitable
sur
une
ou
plusieurs
parcelle(s)
privée(s)
de
section(s)
et
parcelle(s).
Liste
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
-
à
ne
pas
«
imperméabiliser
»
(revêtement
type
goudron)
les
sentiers
inscrits
au
PDIPR
et
à
conserver
leur
caractère
naturel,
-
à
entretenir
ou
à
faire
entretenir
les
chemins
ruraux
définis
ci-dessus
ainsi
que
les
passages
conventionnés
avec
les
propriétaires
‘privés
afin
de
maintenir
en
permanence
le
bon
fonctionnement
du
cheminement
mis
à
disposition
du
public
(entretien
du
cheminement
et
des
équipements,
balisage,
etc.).
DEMANDE
D’ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
Le
comptable
du
Trésor
n’a
pas
pu
recouvrer
le
titre
de
recettes
219.2017
pour
un
montant
de
72€
correspondant
à
un
non
paiement
du
Pass
Nautisme
de
juillet
pour
un
particulier
pour
le
motif
suivant
: poursuite
sans
effet.
A
l'issue
de
cet
exposé,
les
membres
du
Conseil
Municipal
valident,
à
l’unanimité :
- l'admission
en
non
valeur
de
produit
irrécouvrable
d’un
montant
de
72.00
€
de
l’exercice
2017.
RENOUVELLEMENT
LIGNE
DE
TRESORERIE
La
commune
a
décidé,
par
délibération
en
date
du
16.10.2014,
l'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
maximum
de
300
000
Euros
pour
1
an.
Elle
a
été
renouvelée
par
délibération
du
16.11.2016.
La
ligne
de
trésorerie
est
arrivée
à
échéance. Il'est
proposé
de
la
renouveler
à
hauteur
de
250
000
€
comme
l’année
précédente
comme
désigné
ci-
dessous. Ouverture
de
crédit
de
trésorerie
Plafond
: 250
000
€
Durée
: 12
mois
Intérêts
payables
trimestriellement
par
débit
d'office
Montant
minimum
des
tirages
et
remboursements
: 5.000€
Mise
à
disposition
des
fonds
à
la
demande
de
l'emprunteur
par
Crédit
d'Office
(demande
à J-
2
avant
12
h
pour
un
crédit
en
J)
TAUX
: EURIBOR
3
mois
moyenné
+
1,60
%
- base
de
calcul
exact
/ 365 j
- selon
INDEX
Octobre
2018 :
- 0,318
%
- soit
un
taux
variable
de
1,28%
- (taux
flooré
le jour
de
l'édition
du
contrat)
Commission
d'engagement
: NEANT
Frais
de
mise
en
place
: 0,25
%
Commission
de
non
Utilisation
: NEANT
Possibilité
de
consolider
en
moyen
ou
long
terme
au
moment
choisi
par
vos
soins
et
par
tranches
A
l'issue
de
cet
exposé,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
se
prononcent
favorablement
sur
son
renouvellement
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
10
novembre
2018
pour
un
montant
de
250
000
€
maximum
avec
le
Crédit
Agricole.
LOGEMENTS
SOCIAUX
BSH
: EVOLUTION
DE
LA
GARANTIE
D’'EMPRUNT
L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN
- BRETAGNE
SUD
HABITAT-,
ci-après
l'Emprunteur,
a
sollicité
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
a-accepté,
le
réaménagement
selon
de
nouvelles
caractéristiques
financières
du
(des)
prêt(s)
référencé(s)
en
annexe(s)
à
la
présente
délibération,
initialement
garanti(s)
par
COMMUNE
DE
SAINT
PHILIBERT,
ci-après
le
Garant.
:
En
conséquence,
le
Garant
est
appelé
à
délibérer
en
vue
d'apporter
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
ladite
ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Vu
le
rapport
établi
par
Mr
le
Maire
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous:
Vu
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
code
civil ;
Le
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à l’unanimité,
DELIBERE
FAVORABLEMENT
à:
Article
1
:
Le
Garant
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque.
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
initialement
contractée
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
conditions
définies
à
l'article
2
et
référencée
à
l'Annexe
"Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées".
La
garantie
est
accordée
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l'Annexe
précitée,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues,
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu’il
aurait
encourus
au
titre
du
prêt
réaménagé.
Article
2 :
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
sont
indiquées,
pour
chacune
d'entre
elles,
à
l'Annexe
"Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées"
qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Concernant
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
à
taux
révisables
indexée
sur
le
taux
du
Livret
A,
le
taux
du
Livret
À
effectivement
appliqué
à
ladite
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
sera
celui
en
vigueur
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement.
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
référencée
à
l'Annexe
à
compter
de
la
date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le
réaménagement,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
A
titre
indicatif,
le taux
du
Livret
A
au
22/06/2018
est
de
0,75
%;
Article 3
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
le
Garant
s'engage
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
4 :
Le
conseil
s'engage
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
MEDIATHEQUE
:
REGLEMENT
RELATIF
AUX
DOCUMENTS
RESTITUES
AVEC
RETARD
ET/OU
NON
RESTITUES Par
délibération
en
date
du
24.11.2016,
les
membres
du
conseil
municipal
ont
délibéré
sur
les
tarifs
de
la
médiathèque
/
ludothèque
dont
un
article
relatif
aux
chèques
caution.
Ilest
indiqué
:
e
Chèque
caution
: 30
€
Sous
30 jours
si les
documents
ne
sont
pas
rendus,
la caution
sera
encaissée.
Eu
égard
à
des
dysfonctionnements
de
la
part
de
particuliers,
il
est
proposé
de
mettre
en
place
un
règlement
spécifique
concernant
les
documents
restitués
avec
retard
et/ou
non
restitués,
en
complément
de
la
délibération
n°
2016.82
du
24.11.2016.
REGLEMENT Le
chèque
de
caution
de
30€
est
encaissé
si
«
sous
30
jours,
les
documents
ne
sont
pas
rendus
»
après
avoir
reçu
les
mails
de
relance
ou
les
courriers
(en
cas
d'absence
de
mail).
A
l'issue
de
ce
délai
et
dans
l'hypothèse
où
la
commune
ne
pourrait
encaisser
le
chèque
en
fonction
de
sa
validité,
un
titre
de
recette
sera
émis.
Le
chèque
émis
sera
détruit
à
l’issue
de
sa
période
de
validité.
Lors
du
renouvellement
de
l’abonnement,
un
nouveau
chèque
sera
demandé.
Si
malgré
les
relances,
les
documents
ne
sont
toujours
pas
restitués,
un
titre
de
recette
sera
émis
de
la valeur
des
documents
remplacés
à
neuf.
- Enfants
mineurs :
Lors
des
réabonnements
et/ou
nouvelles
inscriptions,
pour
les
enfants
mineurs
qui
viennent
non
accompagnés
à
la
médiathèque,
une
autorisation
parentale
est
à
signer
affirmant
que
ces
derniers
ont
pris
connaissance
des
conditions.
- Attestation
parentale
:
Document
à
remettre
au(x)
parent(s)
: 1
copie
pour
chacun
Je
/
Nous
sOussigné(es),
sise
autorise{ons)
mon
/nos
enfant(s),
RER
CERTES TR
EN
GE
PR
TR
Rene
à
emprunter
des
documents
et
assure
(ons)
avoir
pris
connaissance
des
conditions
d'abonnement
à
la
médiathèque-ludothèque
de
SAINT-PHILIBERT. - Prolongation
possible
sauf
si
les
documents
sont
réservés :
Lors
des
prêts,
un
marque-page
avec
la
date
de
retour
tamponnée
est
remis
aux
usagers
qui
le
souhaïitent.
Les
moyens
pour
prolongation
sont
:
°
Site
de
la
médiathèque
(valable
jusqu’à
la
veille
de
la
date
du
retour)
e
Téléphoner
(02-97-30-08-08)
/ mail
(mediatheque@stphilibert.fr)
Les
documents
sont
prêtés
pour
une
durée
de
3
semaines,
renouvelable
1 fois.
A
l'issue
de
cet
exposé,
les
membres
du
Conseil
Municipal
valident,
à
l'unanimité,
le
règlement
tel
que
présenté
ci-dessus.
PRISE
EN
CHARGE
DU
COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
Depuis
le
1°
janvier
2017,
le
Compte
Personnel
d'Activité
(CPA)
est
ouvert
aux
fonctionnaires
et
contractuels
de
la
Fonction
Publique.
Le
compte
professionnel
d'activité
comprend
3
volets :
-
Le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
-
Le
compte
d'engagement
citoyen
(CEC)
-
Le
compte
professionnel
de
prévention
(C2P)
LE
COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
(CPF)
Il remplace
le
DIF
depuis
2017
et
permet
à
l’agent
:
e
D'acquérir
des
droits
à
la
formation
professionnelle;
e
Ces
droits
alimentent
un
compte
sous
la forme
d'un
crédit
d'heures
;
e
Ces
heures
peuvent
être
mobilisées
à
votre
initiative
pour
suivre
toute
action
de
formation
dans
le
cadre
d'un
projet
d'évolution
professionnelle
et
en
obtenir
le financement
;
e
Un
droit
à
un
accompagnement
personnalisé
;
e
Des
droits
universels
et
portables
dont
vous
disposez
tout
au
long
de
votre
vie
professionnelle
même
lorsque
vous
changez
d'employeur,
qu'il
soit
public
ou
privé.
LE
COMPTE
D’ENGAGEMENT
CITOYEN
(CEC)
Il
est
rattaché
au
CPA.
Le
CEC
recense
les
activités
de
bénévole,
de
volontaire
ou
de
maître
d'apprentissage. Ilest
crédité
sur
la
base
de
20h
forfaitaires/an/activité
dans
la
limite
des
150
heures.
LE
COMPTE
PROFESSIONNEL
DE
PREVENTION
(C2P)
Le
compte
pénibilité
est
devenu
le
compte
profession
de
prévention
(C2P).
I|
permet
de
déterminer
et
de
référencer
les
facteurs
de
risque
supportés
par
un
travailleur
au-delà
de
certains
seuils.
Il
lui
permet
d'acquérir
des
droits
à
la
formation
professionnelle,
au
temps
partiel
ou
à
la
retraite
anticipée,
sous
la forme
de
«
points
de
pénibilité
».
-
Vu
le
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie,
notamment
son
article
9
;
-
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
9
du
décret
du
6
mai
2017
susvisé,
en
vue
de
la
prise
en
charge
des
frais
qui
se
rattachent
aux
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
l'employeur
prend
en
charge
les
frais
pédagogiques
qui
se
rattachent
à la formation
suivie
au
titre
du
compte
personnel
d'activité.
Il peut
prendre
en
charge
les frais
occasionnés
par
leurs
déplacements.
La
prise
en
charge
des
frais
peut
faire
l'objet
de
plafonds.
Il propose
d'étudier
les
modalités
de
prise
en
charge
de
ces
frais
de
formation
de
la
façon
suivante
:
1)
Pour
la
prise
en
charge
de
la formation
de
fixer
:
Le
plafond
coût
horaire
pédagogique
à
12
€
2)
Pour
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement,
de :
Ne
pas
prendre
en
charge
les
frais
de
déplacement
liés
à
la
formation 3)
Pour
la
périodicité
d'examen
des
demandes
de
formation
:
Que
les
demandes
de
CPF
déposées
seront
examinées
par
l'autorité
territoriale
lors
de
leur
présentation,
avec
une
réponse
dans
un
délai
de
2
mois.
4)
Critères
de
priorité
accordés
aux
demandes
de
formation
:
L'autorité
territoriale
examine
les
demandes
d’utilisation
du
CPF
selon
les
critères
de
priorité
fixés
par
le
décret,
dont
l’ordre
de
présentation
n'implique
pas
une
hiérarchie
:
-
formation
dans
le
cadre
d’une
prévention
d’un
risque
d’inaptitude
physique
confirmé
par
le
médecin
de
prévention
-
formation
à
la
validation
des
acquis
de
l’expérience
(VAE)
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
(RNCP)
- formation
de
préparation
aux
concours
et examens
Sachant
que
l’autorité
territoriale
ne
peut
s'opposer,
qu’au
vu
des
nécessités
de
service,
à
une
demande
de
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences,
sollicité
par
un
agent
de
catégorie
C
n'ayant
pas
de
diplôme
professionnel
de
niveau
V
(CAP
ou
BEP,
même
s’il
est
titulaire
d’un
brevet
des
collèges
(BEPC))
ou
de
diplôme
de
niveau
supérieur.
Seul
un
report
du
suivi
de
cette
formation
sur
l’année
suivante
est autorisé.
A
l'issue
de
cet
exposé,
le
conseil
municipal
DECIDE,
à
l’unanimité :
- De
prendre
en
charge
les
frais
de
formation
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus.
- Que
les
demandes
de
formation
devront
être
transmises
à
l'autorité
territoriale
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
- De
retenir
les
critères
prioritaires
arrêtés
ci-dessus.
- D'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
prise
en
charge
de
ces
frais
liés
aux
actions
de
formation
au
chapitre
du
budget
prévu
à
cet
effet.
- D'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions
et
actes
s'y
rapportant.
ECOLE
PIERRE
JAKES
HELIAS
: MISE
EN
ŒUVRE
DU
PROJET
AIRE
MARINE
EDUCATIVE
Une
«
aire
marine
éducative
»
est
une
zone
maritime
littorale
de
petite
taille
qui
est
gérée
de
manière
participative
par
les
élèves
d’une
école
primaire
suivant
des
principes
définis
par
une
charte.
Elle
constitue
un
projet
pédagogique
et
écocitoyen
de
connaissance
et
de
protection
du
milieu
marin
par
des
jeunes
publics.
La
classe
est
ainsi
placée
au
sein
d’une
dynamique
territoriale
faisant
appel
à
l'expertise
de
l’école
et
de
la
commune
concernée,
mais
aussi
d'associations
d'usagers
ou
de
protection
de
l’environnement.
Pour
reconnaître
et
mettre
en
valeur
l'engagement
des
écoles,
le
label
«
Aire
marine
éducative
»
sera
décerné
chaque
année
aux
écoles
qui
s'engagent
dans
ce
processus
de
gestion
participative
du
milieu
marin. L'Ecole
Pierre
Jakès
Hélias
a
décidé
de
participer
à
la
mise
en
œuvre
d’une
aire
marine
éducative
sur
la commune. Entre
le
mois
de
septembre
et
le
mois
d'avril,
l’école,
le
référent
(PNR)
et
la
Commune
mettent
en
œuvre
le
projet
d'AME.
Au
préalable,
le
conseil
municipal
doit
valider
le
projet.
Ensuite,
il
y
aura
élection
du
conseil
des
enfants
et
la
planification
et
l’organisation
des
activités.
Enfin,
le
conseil
municipal
devra
donner
son
avis
pour
l’obtention
du
label.
A
l'issue
de
cet
exposé,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
se
prononcent
favorablement
sur
la
mise
en
œuvre
du
projet
Aire
Marine
Educative
à
l’Ecole
Pierre
Jakès
Hélias. ARRET
DU
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
ET
PLUVIALES
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
son
conseil
les
dispositions
de
l'article
L
2224-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
stipule
que
les
communes
doivent
délimiter
et
approuver
leur
zonage
de
l'assainissement
- volet
eaux
usées
et
eaux
pluviales
après
enquête
publique.
Monsieur
le
Maire
explique
que
ce
zonage
a
pour
effet
de
délimiter
:
Un
volet
Eaux
Usées
qui
comprend :
1°
Les
zones
d'assainissement
collectif
où
elles
sont
tenues
d'assurer
la
collecte
des
eaux
domestiques
et
le
stockage,
l'épuration
et
le
rejet
ou
la
réutilisation
de
l'ensemble
des
eaux
collectées, 2°
Les
zones
relevant
de
l'assainissement
non
collectif
où
elles
sont
tenues,
afin
de
protéger
la
salubrité
publique
d'assurer
le contrôle
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif.
Et
un
Volet
Eaux
Pluviales
qui
comprend
:
3°
Les
zones
où
des
mesures
doivent
être
prises
pour
limiter
l'imperméabilisation
des
sols
et
pour
assurer
la
maîtrise
du
débit
et
de
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
;
4°
Les
zones
où
il
est
nécessaire
de
prévoir
des
installations
pour
assurer
la
collecte,
le
stockage
éventuel
et,
en
tant
que
de
besoin,
le
traitement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
lorsque
la
pollution
qu'elles
apportent
au
milieu
aquatique
risque
de
nuire
gravement
à
l'efficacité
des
dispositifs
d'assainissement.
Monsieur
le
Maire
explique
ensuite
que
dans
le
cadre
de
l'élaboration
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
SAINT
PHILIBERT,
la
commune
a
choisi
le
bureau
d'études
spécialisé
SCE
Aménagement
et
Environnement
afin
d'élaborer
cette
étude
de
zonage
de
l'assainissement
volet
eaux
usées
et
eaux
pluviales.
Il
présente
ensuite
l'ensemble
du
travail
effectué
dans
le
document
nommé
«
zonage
de
l'assainissement
- volet
eaux
usées
et eaux
pluviales
».
En
considérant,
dans
ces
conditions,
qu'il
convient
de
valider
et
d'arrêter
le
zonage
de
l'assainissement
- volets
eaux
usées
et
eaux
pluviales,
En
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2224-10,
En
application
de
la
loi
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
;
En
application
de
la
loi
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement; En
considérant
que
la
préservation
de
l'environnement
et
en
particulier
de
la
qualité
de
l'eau,
du
sol
et
du
sous-sol,
des
écosystèmes
et
des
milieux
ainsi
que
la
prévention
des
nuisances
et
pollutions
de
toutes
natures
sont
parmi
ces
conditions
;
En
considérant
que
la
nécessité
d'une
cohérence
entre
les
zones
constructibles
d'un
futur
PLU
et
les
possibilités
d'assainissement
s'impose
;
En
considérant
qu'il
était
nécessaire
d'établir
un
zonage
d'assainissement
pour
assurer
une
compatibilité
avec
les
objectifs
d'urbanisation
du
futur
PLU
et
définir
ainsi
une
politique
de
gestion
des
eaux
usées
et
pluviales
;
En
considérant
que
ce
projet
de
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
pluviales
doit
être
soumis
à
enquête
publique,
conformément
à
l'article
L
2224-10
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
avant
approbation
définitive
;
En
prenant
connaissance
des
pièces
du
dossier
relatives
au
zonage
de
l'assainissement
volet
eaux
usées
et
eaux
pluviales
à
soumettre
à
l'enquête
publique,
A
l'issue
de
cet
exposé,
par
un
vote
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
-_
VALIDE
tous
les
documents
relatifs
au
projet
de
zonage
d'Assainissement
volets
eaux
usées
et
eaux
pluviales
de
la
commune
de
SAINT
PHILIBERT
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
soumettre
à
enquête
publique
le
dossier
du
zonage
d'assainissement
volets
eaux
usées
et
eaux
pluviales
ainsi
élaboré,
en
même
temps
que
le
PLU
de
la
commune ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
au
dossier. REVISION
DES
LISTES
ELECTORALES
: REFORME
MISE
EN
PLACE
DE
LA
COMMISSION
DE
CONTROLE
: APPEL
A
CANDIDATURES
Les
membres
du
conseil
municipal
suivants
sont
candidats
pour
faire
partie
de
la
commission
de
contrôle
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
révision
des
listes
électorales
:
Mr
Georges
ALBOUY
Mme
Marie
Louise
DUSSAUCY
Mme
Anne
Sophie
JEGAT
Mme
Michèle
BELLEGO
Mme
Armelle
LE
FOURNIER
Cette
liste
sera
adressée
à
Mr
le
Préfet.
Les
sujets
à soumettre
au
conseil
mwficipal
étant
épuisés,
la
séance
est
levée
à
20H45
LE
MAIRE
François
LE
CO