Arrêté - AT 047 195 26 0002 AXA ASSURANCES

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Arrêté - AT 047 195 26 0002 AXA ASSURANCES Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - AT 047 195 26 0002 AXA ASSURANCES)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, LE PAGE 1 /3

__ NéREC —— en albret

AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 17/02/2026 N° AT 047 195 26 00002

Par : | SCI DU GRAND CHENE Références cadastrales :

Représentée par : | Monsieur BELLANDI Olivier BL 15

Demeurant à : | 2 rue Chenevoy — 47600 NERAC Surface initiale du terrain : 1063 m?

Pour : | Réaménagement d’un bâtiment existant en bureaux

« Agence AXA »

Classement ERP : | Catégorie 5°"e- Type W

Nom de l'établissement : | AGENCE AXA ASSURANCES

Sur un terrain sis à : | 2 rue Chenevoy 47600 NERAC

Le Maire de Nérac,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-1 et L.2212-2 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-2 à L122-13 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47 relatifs à la protection contre les risques

d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;

Vu les prescriptions fixées par le livre 1°’ du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié et par l’arrêté du 22 juin 1990 portant

approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ;

Vu le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements

recevant du public et installations ouvertes au public ;

Vu le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation et portant diverses

dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des

articles R 162-8 à R 162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des articles R 164-2 et R 164-4 du Code de la

Construction et de l’Habitation sur l'existant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la Commission Consultative Départementale

de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui

concerne la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 précisant le contenu des dossiers de travaux ;

Vu la DP 047195 26 00018 accordée avec prescriptions le 05/03/2026 pour le réaménagement d’une ancienne clinique vétérinaire

en agence d'assurances, la transformation d’une fenêtre en porte, la fermeture partielle de l’auvent et la rénovation de la façade et des menuiseries ;

Vu la demande déposée le 17/02/2026 par la SCI DU GRAND CHENE, représentée par M. BELLANDI Olivier pour l'aménagement de

locaux : Réaménagement d’un bâtiment existant en bureaux « Agence AXA » situés 2 rue Chenevoy 47600 NERAC.

Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de

la sécurité contre l'incendie et la panique;

Mairie - BP 113 05 53 97 63 53

Place du général de Gaulle courriers@ville-nerac.fr 47600 Nérac www.nerac.fr

AR Prefecture

047-214701955-20260415-AT2600002-AR

Reçu le 16/04/2026[ PAGE 2/3

Vu les observations du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 25/02/2026 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Arrondissement pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées de Nérac

en date du 26/03/2026 ;

ARRÊTE

Article 1 : La SCI DU GRAND CHENE, représentée par M. BELLANDI Olivier est autorisée à réaliser les travaux tels que prévus dans la

demande d'autorisation susvisée.

Article 2: Ce dossier a été soumis au Service Départemental d’Incendie et de Secours qui a déterminé le classement de cet

établissement : Type W / Catégorie : 5ème

Article 3 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet :

- Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 25/02/2026 (observations annexées au présent

arrêté) :

Courrier d'observations du SDIS (annexé au présent arrêté).

Voir guide pour l'étude des E.R.P de la 5°"° catégorie sans fonction sommeil en PJ.

- Commission d’Arrondissement pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées de Nérac du 26/03/2026 (procès-verbal et décision

du 31/03/2026 annexé au présent arrêté) :

AVIS FAVORABLE sur le projet, assorti de prescriptions (annexé au présent arrêté)

Se conformer aux rappels sur les suites de la procédure

- S'agissant d’une autorisation de travaux de 5ème catégorie

- Tenue obligatoire du registre public d'accessibilité

Article 4 : A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer M. Le Maire de l'achèvement des travaux.

Article 5 : : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de

l'Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

L'Exploitant de l'Etablissement Recevant du Public doit faire procéder régulièrement par des personnes ou organismes agréés par le

ministère de l’intérieur, soit par des techniciens compétents, à l’ensemble des vérifications techniques réglementaires à savoir

notamment: les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le système de sécurité incendie, l'alarme, le désenfumage, les

ascenseurs, les cuisines, le chauffage, les installations aux gaz combustibles, les extincteurs.

Article 6 : L’attention du pétitionnaire est spécialement attirée sur le fait que cette autorisation ne vaut que pour l'aménagement de

l'établissement et qu’elle est délivrée sous couvert du respect des droits des tiers. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le

cas échéant, aux dispositions de textes réglementaires en vigueur dans d’autres domaines, notamment le Code de l'Urbanisme, de

l'Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, l'occupation du domaine public...

Article 7 : La présente autorisation délivrée au nom de l'Etat, pour ce qui concerne l'accessibilité, sera affichée en mairie selon les

voies habituelles et sera notifiée :

au demandeur : SCI DU GRAND CHENE représenté par M. BELLANDI Olivier

à la Direction Départementale des Territoires (DDT 47), Service Risque et Sécurité, Accessibilité, Règles et Techniques de

Construction (ARTC) ;

au Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) ;

à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) de la Communauté de Communes

Albret Communauté ;

aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 15 avril 2026

Nicolas LACOMBE

Maire de Nérac

ler Vice-Président du Conseil Départemental

AR Prefecture

047-214701955-20260415-AT2600002-AR

Reçu le 16/04/2026EL PAGES /3

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours con-

tentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. ll peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse

au terme de 4 mois vaut rejet implicite).

AR Prefecture

047-214701955-20260415-AT2600002-AR

Reçu le 16/04/2026AR Prefecture

047-214701955-20260415-AT2600002-AR

Reçu le 16/04/2026Direction départementale

des territoires

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Eihsréé

Heat

Fraternité

Service Risques st Sécurité

Unité Accessibilité

Affaire suivis par : Christine TRINMCOT

Tél: 06 55 69 34 26 Portable : 06 44 18 #1 BI

Mél : christinetrincotälot.etgaranne gouv.fr

COMMISSION D'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDHCAPÉES DE NERAC

| | — Avis de la commission d'arrondissement du 26 MARS 2026 PROCÉS VERBAL de la réunion ." ee mmfe nées € mage QU tent ee cure genes ce

Textes de références

«Vu le codé de la construction st de l'habitation st notamment les articles L' 1228, L'TG14 à L'165-7, et

les articles R 1225 à R 1224-21 ;

- Vu le décrat n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale cle sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2008-1089 du 30 août 2006; « Vu l'arrêté préfectoral n° 47.2022.03.21.00002 du 21 mars 2022 portant organisation de [a commission consultative départementale dé sécurité ét d'accéssibilité dans le département de Lot-et-Garoñne, - Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié par ] ras du 28 avri 217 fixant les an raie Ives à

batf existant. st des installations aistañtes Guvérbas ? au u public:j.

Resa D Ron, SDS ENT

N° Dossier : AT 47 195 26 00002

Demandeur: $CI DU GRAND CHENE / Olivier BELLANDIH

Commune concernée : NERAC

Dossier déposé le : 17/02/2026 reçu le : 20/02/2026 Compiété le : néant

Nature des travaux : Réaménagement d'un bâtiment existant an bureaux « Agence AXA »

Adrassé des travaux : À rue Chenevoy

Catégorie d'ERP: WW 5°

Membres de la Commission présents lou réprésentés}:

- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

- M. le représentant de l'APF Frañce handicap

Membres de ls Commission excusés :

« M. où Mme le Maire de la Gommuné concernée ou son représentant : Avis écrit mollvé

PVLAT 47 193 36 00002 / C'AA de Nérac 126 Macs ÛLE (RS Accessibilité / CT

AR Prefecture

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Reçu le 16/04/2026i—— Doro d'arrondissement d'accessibilité de Nérac

La commission d'arrondissement d'accessibilité de Nérac, au vu du rapport présenté ce jour par la

DDT, émet un avis FAVORABLE en formulant les prescriptions suivantes :

Article 2 : Cheminements extérieurs

La bande de guidage implantée face à l'ouvrant de l'entrée principale devra présenter les

caractéristiques suivantes :

- être non glissante, non déformable ;

-ne pas présenter de gêne pour les personnes à mobilité réduite.

Les spécifications de la norme NF P 98-352 : 2015 sont réputées satisfaire à ces exigences.

La différence de niveau de 2 cm devant la porte d'entrée devra être traitée par un ressaut à bord

arrondi ou muni d'un chanfrein.

Article 10 : Portes

La poignée de porte devra être facilement préhensible et manœuvrable en position « debout »

cornme « assis », ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation

du poignet.

Article 11 : Équipements

Les équipements et le mobilier devront être aisément repérables par les personnes atteintes de

déficience visuelle grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Rappels sur les suites de la procédure

S'agissant d'une autorisation de travaux de 5° catégorie sans locaux à sommeil

pe: établissement de 5° catégorie ne fera pas l'objet d’une visite avant ouverture, ni de la

commission de sécurité, ni de la commission d'accessibilité.

Il appartient au maire de la commune de s'assurer du respect des prescriptions édictées lors de

nc en commission de ce dossier.

Tenue du registre public d'accessibilité

Tout propriétaire ou exploitant d'un ERP 3 l'obligation de mettre à disposition du public un registre

public d'accessibilité, conformément au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, publié au JO du 30 mars

2017, et à l'article R164-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. L'arrêté du 19 avril 2017

publié au JO du 22 avril 2017, précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce

registre public d'accessibilité.

| Pour en savoir +: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-|

| du-public-erp

[

{nformation :

Lorsque tous les travaux auront été réalisés, vous êtes invité à compléter la plateforme Acceslibre pour

inforrner le public du niveau d'accessibilité de votre établissement.

Agen, le 31 MARS 2026

F/Le Préfet de Lot-et-Garonne,

P/Le Directeur Départemental des Territoires,

La cheffe d'unité Accessibilité

f

Claire PERRIER

PV! AT 47 195 26 0002 / CA A de Néruc / 26 Mars 2026 /SRS Accsssihalité / CT

AR Prefecture

047-214701955-20260415-AT2600002-AR

Reçu le 16/04/2026Pôle Gpérationnel

Groupement Gestion des Risques

Service Prévention

Contact : GREZIS Laetitia

Tél. : 05 53 48 95 15

Mail: infoprev@sdis4/.fr

SDIS< Service Départemental d'incendie st de Secours de LOT-EÉT-GARONNE MAIRIE NERAC Place du Général de Gaulle

47600 NERAC

GT k, |

Réf. : ETUDE-26-0275 - E195-00309

Foulayronnes, le 25/02/2026

Objet : Votre demande d'avis en date du 17/02/2026 reçue le 23/02/2026. Pi : Un dossier en retour

Par courrier cité en référence vous avez transmis pour étude, au Service départemental

d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, un dossier référencé :

Nom de l'établissement : AGENCE AXA ASSURANCE

Adresse des travaux : 2 RUE CHENEVOY

Commune : NERAC

Nom du demandeur : M. BELLANDI Olivier

Numéro de dossier : AT471952600002

Depuis plusieurs années, se basant sur un arrêt du Conseil d’État, les autorisations relatives aux

établissements de la 5°"e catégorie, à l'exception des établissements avec locaux à sommeil, n'ont plus à être examinées par une commission de sécurité (CE, 13 octobre 1993, M. Ledun). Dans une telle situation, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l'autorisation d'effectuer les travaux est fondée à exercer cette prérogative sans l'avis d'une commission de sécurité.

En ce qui concerne l'affaire visée en référence, les premiers éléments en ma possession laissent

apparaître que le projet concerne un établissement de type W de 5°" catégorie sans locaux à

sommeil et pouvant recevoir au plus 19 personnes constituant le public.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai l'honneur de vous informer que le dossier que vous m'avez transmis ne fera donc pas l'objet d'un rapport technique dans le délai de consultation de 2 mois. Dans le souci de ne pas retarder l’action de la chaîne d'instruction, il m'est apparu préférable de vous faire connaître la position du service dans les meilleurs délais.

8 rue Marcel Pagnol — 47510 Foulayronnes

wuw.sdisé7.fr

AR Prefecture

047-214701955-20260415-AT2600002-AR

Reçu le 16/04/2026Pour vous aider à prendre en charge ce projet de manière autonome, sachez que, conformément

à l'article PE 2 8 3 et 4, ces établissements sont assujettis aux seules dispositions des articles

PE 48 2 et 3, PE 6, PE 24 8 1, PE 26 8 1 et PE 27 (arrêté du 22 juin 1990 portant approbation,

des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les ERP).

Le Directeur départemental des

Services d'incendie et de secours.

Par délégation, le chef du groupement

Gestion des Risques

Lieutenant-colônel Michel THILL Ÿ

8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes

www.sdis47.fr

AR Prefecture

047-214701955-20260415-AT2600002-AR

Reçu le 16/04/2026Référentiels :

- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité (Livre 1).

- Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public de 5ème catégorie {chapitre I et IT).

- Code de la construction et de l'habitation (articles R. 143-1 à R, 143-47, articles R. 184-4 et

R. 184-5).

- Code général des collectivités territoriales : Chapitre V : Défense extérieure contre l'incendie (articles R2225-1 à R2225-10).

- Arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du Règiement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui concerne la défense extérieure contre l'incendie.

Point particuliler :

Une grande attention doit être portée à l'application des mesures relatives à l'isolement par rapport aux tiers, lesquelles ont pour objet principal de protéger les personnes résidant dans le bâtiment et dans les immeubles voisins, tout en recherchant la limitation des dommages susceptibles de concerner l'environnerment immobilier.

Conception et exploitation d’un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation :

Pour satisfaire aux dispositions de l’article R. 143-4 du CCH et tenir compte de l'incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacuée rapldement, le maître d'ouvrage doit formaliser dans lé dossier la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.

L'article GN 8 du règlement de sécurité fixe les principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation.

Quverturse de l'établissement :

Préalablement à leur ouverture au public, ainsi que dans le cas où les modifications apportées sont susceptibles d’avoir des incidences sur la stabilité de la structure, Il est recommandé, en aggravation des articles R. 125-17 et R. 125-18 du code de là construction et de l'habitation, de vérifier, en s'appuyant sur les conclusions d'un organisme agréé, que les bâtiments abritant des établissements recevant du public satisfont aux règles relatives à la solidité au sens de l’article 46 du décret 95-260 du 8 mars 1995.

Il est rappelé que la commission de sécurité n'a pas à être consultée avant l'ouverture d'un tel établissement.

ARE CPE FRET

8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes

vrwusAls47.fr

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Reçu le 16/04/2026AR Prefecture

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