Arrêté - 230531 AT 047 195 23 V0005 cd Vision Optical Center

Documents similaires

Arrêté - 3 230511 AP 047 195 23 V 0003 CD VISION OPTICAL CE

unknown - Arrêté AT 047 195 23 V0002 SARL CONDUITE OCCITAN

Arrêté - AT 047 195 26 0002 AXA ASSURANCES

Arrêté - 240320 AT 047 195 23 V0011 ALBRET COMMUNAUTE

Arrêté - 230614 AT 047 195 23 V0006 CINEMA LE MARGOT

Arrêté - 260304 AT 047 195 25 00005 SAS FAR

Arrêté - AT 047 195 26 0003 SARL DREAM

Arrêté - 260408 AT 047 195 26 00004 LYCEE ROMAS

Arrêté - 260408 AT 047 195 26 00001 LYCEE ROMAS

Arrêté - 230511 AT 047 195 23 V0003 COMMUNE DE NERAC

Arrêté - 230531 AT 047 195 23 V0005 cd Vision Optical Center Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - 230531 AT 047 195 23 V0005 cd Vision Optical Center)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, a

Te RTE

AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 20/03/2023 N° AT 047 195 23 V 0005

Par : | CD VISION Références cadastrales :

Représentée par : | Monsieur CRIMETZ David AH 366

Demeurant à : | 127, Route de Casteljaloux - 47200 FOURQUES SUR Surface initiale du terrain : 445 m?

GARONNE

Pour: | Aménagement magasin d'optique

Classement ERP : | Catégorie 5è"e- Type M

Nom de l'établissement : | GpTICAL CENTER

Sur un terrain sis à : | 72-74 Allée d'Albret - 47600 NERAC

Le Maire de Nérac,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-1 et L.2212-2 :

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-2 à L122-13 ; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47 relatifs à la protection contre les risques

d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public;

Vu les prescriptions fixées par le livre 1° du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié et par l'arrêté du 22 juin 1990 portant

approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ;

Vu le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements

recevant du public et installations ouvertes au public ;

Vu le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation et portant diverses

dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des

articles R 162-8 à R 162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ,

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l’application des articles R 164-2 et R 164-4 du Code de la

Construction et de l’Habitation sur l’existant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la Commission Consultative Départementale

de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) dans le département de Lot-et-Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui

concerne la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2007 précisant le contenu des dossiers de travaux :

Vu la demande déposée le 20/03/2023 par CD VISION (OPTICAL CENTER), représentée par Monsieur David CRIMETZ pour

l'aménagement d’un magasin d'optique situé 72-74, Allée d’Albret à NERAC.

Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de

la sécurité contre l'incendie et la panique ;

Vu les observations du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 31/03/2023 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Arrondissement d’Accessibilité de Nérac en date du 26/05/2023 ;

mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac :: www.nerac.fr ::: : tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr :::DOSSIER N°AT 047 195 23 V 0005 PAGE 2 / 2

ARRÊTE

Article 1 : La société CD VISION (OPTICAL CENTER) représentée par M. David CRIMETZ est autorisée à réaliser les travaux tels que

prévus dans la demande d'autorisation susvisée.

Article 2: Ce dossier a été soumis au Service Départemental d’Incendie et de Secours qui a déterminé le classement de cet

établissement : Type M / Catégorie : 5°" sans locaux à sommeil.

Article 3 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet :

- Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne du 31/03/2023 (observations annexées au présent arrêté) : Courrier d'observations du SDIS (annexé au présent arrêté).

Voir guide pour l'étude des E.R.P de la 5°" catégorie sans fonction sommeil en PJ.

- Commission d’Arrondissement pour l'Accessibilité des personnes handicapées de Nérac, du 26/05/2023 (procès-verbal et décision de la séance annexé au présent arrêté) :

AVIS FAVORABLE sur le projet, assorti de prescriptions (annexé au présent arrêté)

Se conformer aux rappels sur les suites de la procédure

- S'agissant d’une autorisation de travaux de 5ème catégorie

- Tenue obligatoire du registre public d'accessibilité

Article 4 : À l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer M. Le Maire de l'achèvement des travaux.

Article 5 : : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de

l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

L'Exploitant de l'Etablissement Recevant du Public doit faire procéder régulièrement par des personnes ou organismes agréés par le

ministère de l’intérieur, soit par des techniciens compétents, à l'ensemble des vérifications techniques réglementaires à savoir

notamment : les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le système de sécurité incendie, l'alarme, le désenfumage, les

ascenseurs, les cuisines, le chauffage, les installations aux gaz combustibles, les extincteurs.

Article 6 : L'attention du pétitionnaire est spécialement attirée sur le fait que cette autorisation ne vaut que pour l'aménagement de

l'établissement et qu’elle est délivrée sous couvert du respect des droits des tiers. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le

cas échéant, aux dispositions de textes réglementaires en vigueur dans d’autres domaines, notamment le Code de l'Urbanisme, de

l'Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, l'occupation du domaine public.

Article 7 : La présente autorisation délivrée au nom de l'Etat, pour ce qui concerne l'accessibilité, sera affichée en mairie selon les

voies habituelles et sera notifiée :

+ au demandeur : CD VISION représenté par M. CRIMETZ David

+ à la Direction Départementale des Territoires (DDT 47), Service Risque et Sécurité, Accessibilité, Règles et Techniques de

Construction (ARTC) ;

+ au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) ;

+ à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) de la Communauté de Communes

Albret Communauté ;

+ aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 31 mai 2023

Nicolas LACOMBE

Maire de Nérac

Vice-Président du Conseil Départemental

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours con-

tentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de 4 mois vaut rejet implicite).Groupement Prévention-

Prévision-Opérations

Service Prévention

Contact : Mme GREZIS

tél. : 05 53 489515

télécopie : 05 53 48 95 09

mél : infoprev@sdis47.fr

Réf: ETUDE-23-7899

Entité : E195-00207

Service départemental d'incendie et de secours

de Lot-et-Garonne

RECU LE

Le Directeur départemental

- 7 AVR. 2073 ;

MAIRIE DE NERAC| COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBRET

COMMUNAUTE

BP 39

47600 NERAC

Foulayronnes, le 31/03/2023

Objet: Observations du service départemental d’incendie et de secours. P.J. : Un dossier en retour.

Vos réf. : Votre demande d’avis en date du 20/03/2023 reçue le 24/03/2023.

Par courrier cité en référence vous avez transmis pour étude, au service

départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne, un dossier référencé :

- Nom de l’établissement : OPTICAL CENTER

- Adresse des travaux : 74 Allée d'Albret

- Commune : NERAC

- Nom du demandeur : M. CRIMETZ David

- Numéro de dossier : AT4719523V0005

Depuis plusieurs années, se basant sur un arrêt du Conseil d’État, les autorisations

relatives aux établissements de la 5°" catégorie, à l'exception des établissements avec locaux à sommeil, n'ont plus à être examinées par une commission de

sécurité (CE, 13 octobre 1993, M. Ledun). Dans une telle situation, l'autorité

chargée de délivrer le permis de construire ou l'autorisation d'effectuer les travaux

est fondée à exercer cette prérogative sans l'avis d'une commission de sécurité.

En ce qui concerne l’affaire visée en référence, les premiers éléments en ma

possession laissent apparaître que le projet concerne un établissement de type M

de 5 catégorie sans locaux à sommeil.

Compte tenu de ce qui précède, j’ai l'honneur de vous informer que le dossier que vous m'avez transmis ne pourra faire l’objet d’un rapport technique dans le délai

de consultation de 2 mois. Dans le souci de ne pas retarder l’action de la chaîne

d'instruction, il m’est apparu préférable de vous faire connaître la position du

service dans les meilleurs délais.

Pour vous aider à prendre en charge ce projet de manière autonome, vous trouverez en annexe un guide vous permettant d’appréhender les questions

relatives aux règles de sécurité.

SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes - tél. : 05.53.48.95.00 — télécopie : 05.53.48.95.09 — mél : ddsis47@sdis47.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur ou au président du SDIS 47Il conviendra, par ailleurs, de faire procéder en cours d’exploitation aux opérations d’entretien et de vérifications des installations et équipements techniques tels que : électricité, gaz, chauffage, ascenseurs, :. (Art PE4 $ 2).

Le Directeur Départemental

des Services d’Incendie et de Secours

par délégation, l’Adjoint au Chef du Groupement

de la Prévention, de la Prévision et des Opérations

Capitaine Luce GOSSE-GARDET

SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes - tél. : 05.53.48.95,00 — télécopie : 05.53.48.95.09 — mél : ddsis47@sdis47.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur ou au président du SDIS 47Guide pour l'étude des E.R.P. de la 57° catégorie sans fonction sommeil

Référentiels :

- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité (Livre D.

- Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public

de Sème catégorie (chapitre I et ID).

- Code de la construction et de l’habitation (articles R. 143-1 à R. 143-47, articles R. 184-4

et R. 184-5).

- Arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du Règlement opérationnel

départemental du SDIS 47, pour ce qui concerne la défense extérieure contre l'incendie.

Point particulier :

Une grande aitention doit être portée à l’application des mesures relatives à l'isolement par

rapport aux tiers, lesquelles ont pour objet principal de protéger les personnes résidant dans

le bâtiment et dans les immeubles voisins, tout en recherchant la limitation des dommages

susceptibles de concerner l’environnement immobilier.

Conception et exploitation d’un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l’évacuation :

Pour satisfaire aux dispositions de l’article R. 143-4 du CCH et tenir compte de

Pincapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacuée rapidement, le maître

d’ouvrage doit formaliser dans le dossier la ou les solutions retenues pour l'évacuation des

personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations

de handicap.

L'article GN 8 du règlement de sécurité fixe les principes fondamentaux de conception et

d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de

l'évacuation.

Ouverture de l'établissement :

Préalablement à leur ouverture au public, ainsi que dans le cas où les modifications

apportées sont susceptibles d’avoir des incidences sur la stabilité de la structure, il est

recommandé, en aggravation des articles R. 125-17 et R. 125-18 du code de la construction

et de habitation, de vérifier, en s'appuyant sur les conclusions d’un organisme agréé, que

les bâtiments abritant des établissements recevant du public satisfont aux règles relatives à la solidité au sens de l’article 46 du décret 95-260 du 8 mars 1995.

Il est rappelé que la commission de sécurité n'a pas à être consultée avant l'ouverture d'un

tel établissement.

SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes - tél. : 05.53,48.95.00 — télécopie : 05.53.48,95.09 — mél : ddsisd7@sdis47.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur ou au président du SDIS 47Eu Direction départementale

des territoires

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Esberié

Égalité

Fratersité

Service Risque et Sécurité

Unité Accessibilité.

Affaire suivie par : Christine TRINCOT

Tél:06 5968 8428 ‘., .,

Mél: christiieittincot@lot-et-garonne gouv.fr

COMMISSION D'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES

HANDICAPÉES DE NERAC

Avis de la commission d'arrondissement du. 26 MAI 2023

PROCÈS VERBAL de la réunion.

“Taxtes de références

Vu le code de la constrüction et de l'habitation et notamment les articles L122-3, L 1614 à L 165-7, et

les articles R122-5 à R122-21; ., . .

“ Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commissiôn consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 20061089 du 30 août 2006: : - :

* Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant orgénisation de la commission consultative départementäle de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne, . - Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 28'avril 2017 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publié situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; . .

- Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements. recevant du public lors de leur construction et des installations. ouvertes au, public lors de leur

aménagement,

Type de dossier : AT

‘N° Dossier : AT 47 195 23 V 0006 :

Demandeur : CD VISION / OPTICAL CENTER / David CRIMETZ

Commune concernée : NERAC

Dossier déposé le : 20/03/2028 reçu le : 26/08/2023 Cemplété le : 19/04/2023

! Nature des travaux i Aménagement d'un éommerce OPTICAL CENTER

| Adresse dès travaux : 72:74 Allée d'Albret

Catégorlé d'ÉRP : M 5°

Membres de la Commission présents (ou représentés) :

- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

M. le représentant de l'APF France handicap

Membres de la Commission excusés : ‘

- M. où Mme ie Maire de la Commune concernée ou son représentant : Avis écrit motivé

PV/AT' 47 195 23 V 0003 / CAA de Nérac / Mai 2023 /CTLa comrnissiof d'arrondissement d'accessibilité de Nérac, au vu du rapport présenté ce jour par la DDT, érñet un avis FAVORABLE en formulant tes prescriptions suiväntes :

Article"2 : Cheminemients extérieurs

Ressautr . ‘ La . | | . La différence de niveau de 2 cm devant la porte d'entrée devra être traitée par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chabfrein.

Lorsqu'il ne peut étre évité, un faible écart de niveau peut être traité par Un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 em.

Cette hauteur maximäle peut toutefois &tre portée à 4 cms le ressaut comporte sur toute sa Hauteur

une pente ne dépassant pas 33%. . ‘

Les parois vitrées fixes devront'être repérables bar dés personnes de toutes tailles à l'aide d'éléments visuels éantrastés par rapport à l'environnement immédiat:et visibles de part et d'autre de la paroi. Ælles pourront à cette fin comporter deux'bandes de visiôn :

+ d'une largeur de 5 cm de largeur ‘

- présentant un contraste visuel supérieur à 70 %

° situées à Une hauteur de 11 et 16 m..

Article 8 : Clreulatlohs intérieures horizontales. |

La largeur minimale du éheminement accessible doit être de 1,20m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements. ‘ nt. . . . ‘

Lorsqu'un rétrécissémient pônctuel he peut être évité, la largeur. minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0.80 et 1,20 rh.de manière à conserver une possibilité de

croisement entre un pléton et une personne en fauteuil roulant. D ‘

- Dé ce fait les deux fauteulls dans lé couloir génant l'accès aux bureaux «audio » et aéptofcontacto »-

devront être enlevés. .

Article 10: Portes, ‘ . Le . . | .

Les poignées des portes devront être facilement préhénsibles et manœæuvrables en position « debout » comme « assis », ins que par. une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet. L'éffért nécessaire pour ouvrir la porte est inférieur ou égal à 50 Newton où 5 kg, que la porte soit ou non équipée d'un dispositif de fermeture automatique. "- ‘ 7

Les portes automatiques vitrées devront comporter des éléments de contraste visuel discontinus et différenciés par rapport aux parois vitrées fixes de façon à percevoir leur mouvement. LS

Sa durée d'ouverture permettra le passage dé personnes à mobilité réduite. Le système sera conçu pur pouvoir détecter des personnes de toutes tailles. - ‘

Article 11 : Équipements | re. |

Les équipements ét le mobilier devront être aisément repérables par les personnes atteintes de défiélence visuelle grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Le mobilier dans les bureaux « audio » et « opta/contato » devront présenter les caractéristiques dimensionnelles sûivantès: D ‘ . ‘

- une häuteur maximale de 0,80 m et vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteüil roulant, ‘ ‘

Dans l'espace d'attente de l'accueil, un espace devra être prévu. pour qu'une personne en fauteuil roulant puisse patienter sans se trouver.au, milieu du pasiage (notamment si fauteuils fixes). Les caractéristiques dimensionnellés de cet emplacement correspondent à un espace d'usagé de 0,80 mn $ur 1,30 m,

PVF AT 47 195 23 V 0005 / CAA ds Nérae / Mai 2023 / CT“Article 12 : Sanitaires | | En

Le cabinet d'afsarices adapté pour les personnes hanlicapées présente les caractéristiques suivantes :

“il comporte un dispositif de type barre de tirage permettant: de refermer la porte derrière soi une fois .8ntré ; . . il comporte un lave-mains accessible dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de G,85

- la surface d'assise de la cuvette est située à une haüteur comprise entre 045 m et 0,50 m du sol,

äabattant inclus, à l'exception des sanitaires destinés spécifiquement à l'usage d'enfants :

- une barre d'appui latérale est prévue à câté de ja cuvette, permettant le‘transfert d'une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage, La barré est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de préndre appui de tout son poids,

S'agissant d'une autorisation de travaux de E° catégorie

Cet établissement dé 5° catégorie’ ne fera pas l'objet d'une visite avant ouverture, ni de la

Lommission de sécurité, nj de ia commission d'accessibilité, |

ll appartient au maire de la commune de s'assurer du réspect des prescriptions. édictées lors de l'examen en commission de ce dossier.

#) Tenue du reglstre public d'accessibilité —— =. : Tout

propriétaire eu exploitant d'un ERP a l'obligation de mettre à. disposition du publie un registre publié d'accessibilité, conformément au décret n°2017431 du 28 mars 2017, publié au JO du 30 mars | 2077, et à l'article R164-6 du Code de la Construction et de l'Habltation, L'arrêté du 19 avrit 2017! Publié au JO du 22 avril 2017, précise lé-contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce

registre public d'accessibilité, | :

Pour en savoir + htips;/imnvecologique-solidaire.gouufr/faccessibilite-des-etablissements-recevant- du-public-erp ° ° |

Agen, le 2:86 MAI 2023

PJLe Préfet déLot-et-Garonne,

P/Le Directeur Dépafe mentül des Territoires,

La Cheffe de l'uilté Accessibliité ° l

| | li,

Mu éareuLo

PVI AT 47 195 23 V 0905 / CAA de Nérac / Mai 2023 / CT