Arrêté - 240320 AT 047 195 23 V0011 ALBRET COMMUNAUTE

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Arrêté - 240320 AT 047 195 23 V0011 ALBRET COMMUNAUTE Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - 240320 AT 047 195 23 V0011 ALBRET COMMUNAUTE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Égalité et non-discrimination, LE TER

AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 29/11/2023 Complétée le 07/02/2024 N° AT 047 195 23 V 0011

Par : | ALBRET COMMUNAUTÉ Références cadastrales :

Représentée par: | Monsieur LORENZELLI Alain BW 74

Demeurant à : | 10, Place Aristide Briand, Centre Haussman - Surface initiale du terrain : 593 m2?

47600 NERAC

Pour: | Travaux d'adaptation intérieurs du Moulin des Tours .

pour la mise en conformité accessibilité et sécurité

incendie.

Classement ERP : | Catégorie 5è"e- Type Y

Nom de l'établissement : | Le Moulin des Tours

Sur un terrain sis à : | Rue du Moulin des Tours - 47600 NERAC

Le Maire de Nérac,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-1 et L.2212-2 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-2 à L122-13 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47 relatifs à la protection contre les risques

d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;

Vu les prescriptions fixées par le livre 1°" du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié et par l'arrêté du 22 juin 1990 portant

approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ;

Vu le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements

recevant du public et installations ouvertes au public ;

Vu le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l’application des

articles R 162-8 à R 162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des articles R 164-2 et R 164-4 du Code de la

Construction et de l’Habitation sur l'existant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la Commission Consultative Départementale

de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui

concerne la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2007 précisant le contenu des dossiers de travaux ;

Vu la demande déposée le 29/11/2023 par ALBRET COMMUNAUTÉ représentée par M. LORENZELLI Alain pour des travaux

d'adaptation intérieure du Moulin des Tours pour la mise en conformité accessibilité et sécurité incendie et la modification des accès

en façades situés Rue du Moulin des Tours 47600 NERAC.

Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de

la sécurité contre l'incendie et la panique ;

Vu les observations du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 03/01/2024 ;

Vu l'avis favorable sur le projet, assorti de prescriptions, de la sous-commission Départementale d'accessibilité, en date du 22/02/2024 ;

#: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac ::: www.nerac.fr ::: tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr :::DOSSIER N°AT 047 195 23 V 0011 PAGE27/2

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France concernant les demandes de dérogation en date du 07/02/2024 ;

Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne accordant trois dérogations au titre du respect des règles constructives relatives à

l'accessibilité des personnes handicapée en date du 26/02/2024.

ARRÊTE

Article 1 : ALBRET COMMUNAUTÉ, représentée par M. LORENZELLI Alain est autorisée à réaliser les travaux tels que prévus dans la

demande d'autorisation susvisée.

Article 2: Ce dossier a été soumis au Service Départemental d’Incendie et de Secours qui a déterminé le classement de cet

établissement : Type Y / Catégorie : 5" sans locaux à sommeil.

Article 3 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet :

- Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne du 03/01/2024 (observations annexées au présent arrêté) :

Courrier d'observations du SDIS (annexé au présent arrêté).

Voir guide pour l'étude des E.R.P de la 5?" catégorie sans fonction sommeil en PJ.

- Sous-commission départementale d'accessibilité en date du 26/02/2024 (procès-verbal et décision de la séance du 22/02/2024 annexé

au présent arrêté) :

AVIS FAVORABLE sur le projet, assorti de prescriptions (annexé au présent arrêté)

Se conformer aux rappels sur les suites de la procédure

- S'agissant d’une autorisation de travaux de 5ème catégorie

- Tenue obligatoire du registre public d'accessibilité

Article 4 : A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer M. Le Maire de l'achèvement des travaux.

Article 5 : : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de

l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

L'Exploitant de l'Etablissement Recevant du Public doit faire procéder régulièrement par des personnes ou organismes agréés par le

ministère de l’intérieur, soit par des techniciens compétents, à l’ensemble des vérifications techniques réglementaires à savoir

notamment: les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le système de sécurité incendie, l'alarme, le désenfumage, les

ascenseurs, les cuisines, le chauffage, les installations aux gaz combustibles, les extincteurs.

Article 6 : L'attention du pétitionnaire est spécialement attirée sur le fait que cette autorisation ne vaut que pour l'aménagement de

l'établissement et qu’elle est délivrée sous couvert du respect des droits des tiers. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le

cas échéant, aux dispositions de textes réglementaires en vigueur dans d’autres domaines, notamment le Code de l’Urbanisme, de

l'Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, l’occupation du domaine public...

Article 7 : La présente autorisation délivrée au nom de l'Etat, pour ce qui concerne l'accessibilité, sera affichée en mairie selon les

voies habituelles et sera notifiée :

+ au demandeur : ALBRET COMMUNAUTÉ représentée par M. LORENZELLI Alain

à la Direction Départementale des Territoires (DDT 47), Service Risque et Sécurité, Accessibilité, Règles et Techniques de

Construction (ARTC) ;

au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47);

+ à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) de la Communauté de Communes

Albret Communauté ;

+ aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 20 mars 2024

Nicolas LACOMBE

OX Maire de Nérac

ler Vice-Président du Conseil Départemental

———

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours con-

tentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre ou le Préfet pour les

autorisations délivrées au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse

au terme de 4 mois vaut rejet implicite).Pôle Opérationnel

Groupement Gestion des Risques

Service Prévention

Contact : Madame GREZIS

Tél. : 05 53 48 95 15

S DISA4 Â Mail : infoprev@sdis47.fr

Service Départemental d'incendie et de Secours de

LOT-ET-GARONNE

MAIRIE NERAC

Place du Général de Gaulle

47600 NERAC

Réf. : ETUDE-23-2047 - E195-00001

Foulayronnes, le 03/01/2024

Objet : Votre demande d'avis en date du 29/11/2023 reçue le 08/12/2023.

Pi: Un dossier en retour

Par courrier cité en référence vous avez transmis pour étude, au Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, un dossier référencé :

Nom de l'établissement : MUSEE - ACCUEIL TOURISTIQUE MOULIN DES TOURS Adresse des travaux : Rue du Moulin des Tours

Commune : NERAC

Nom du demandeur : M. LORENZI Alain

Numéro de dossier : AT4719523V0011

Depuis plusieurs années, se basant sur un arrêt du Conseil d'État, les autorisations relatives aux

établissements de la 5è"e catégorie, à l'exception des établissements avec locaux à sommeil, n'ont plus à être examinées par une commission de sécurité (CE, 13 octobre 1993, M. Ledun).

Dans une telle situation, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l'autorisation

d'effectuer les travaux est fondée à exercer cette prérogative sans l'avis d'une commission de sécurité.

En ce qui concerne l'affaire visée en référence, les premiers éléments en ma possession laissent

apparaître que le projet concerne un établissement de type Ÿ de 5 catégorie sans locaux à sommeil.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai l'honneur de vous informer que le dossier que vous m'avez

transmis ne pourra faire l'objet d'un rapport technique dans le délai de consultation de 2 mois.

Dans le souci de ne pas retarder l'action de la chaîne d'instruction, il m'est apparu préférable de

vous faire connaître la position du service dans les meilleurs délais.

Pour vous aider à prendre en charge ce projet de manière autonome, vous trouverez en annexe un guide vous permettant d'appréhender les questions relatives aux règles de sécurité.

8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes

www.sdis47.frIl conviendra, par ailleurs, de faire procéder en cours d'exploitation aux opérations d'entretien

et de vérifications des installations et équipements techniques tels que : électricité, gaz,

chauffage, ascenseurs, … (Art PE 4 8 2).

8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes

www.sdis47.fr

Le Directeur départemental des

Services d'incendie et de secours.

Par délégation, le chef.du groupement

Stion des Risques

Li nant-colonel Michel THILLGuide pour l'étude des E.R.P. de la 5è"e catégorie sans fonction sommeil, défense extérieure contre l'incendie et accessibilité aux véhicules de secours

Référentiels :

- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité (Livre I).

- Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public de

5ème catégorie (chapitre I et Il).

- Code de la construction et de l'habitation (articles R. 143-1 à R. 143-47, articles R. 184-4 et

R. 184-5),.

- Code général des collectivités territoriales : Chapitre V : Défense extérieure contre l'incendie

(Articles R2225-1 à R2225-10).

- Arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du Règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui concerne la défense extérieure contre l'incendie.

Point particulier :

Une grande attention doit être portée à l'application des mesures relatives à l'isolement par rapport aux tiers, lesquelles ont pour objet principal de protéger les personnes résidant dans le bâtiment et dans les immeubles voisins, tout en recherchant la limitation des dommages susceptibles de concerner l'environnement immobilier.

Conception et exploitation d’un établissement pour tenir compte des difficultés

rencontrées lors de l'évacuation :

Pour satisfaire aux dispositions de l’article R. 143-4 du CCH et tenir compte de l'incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacuée rapidement, le maître d'ouvrage doit formaliser dans le dossier la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.

L'article GN 8 du règlement de sécurité fixe les principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation.

Ouverture de l'établissement :

Préalablement à leur ouverture au public, ainsi que dans le cas où les modifications apportées sont susceptibles d'avoir des incidences sur la stabilité de la structure, il est recommandé, en aggravation des articles R. 125-17 et R. 125-18 du code de la construction et de l'habitation, de vérifier, en s'appuyant sur les conclusions d'un organisme agréé, que les bâtiments abritant des établissements recevant du public satisfont aux règles relatives à la solidité au sens de l'article 46 du décret 95-260 du 8 mars 1995.

Il est rappelé que la commission de sécurité n'a pas à être consultée avant l'ouverture d'un tel établissement.

8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes

www.sdis47.frEX

PRÉFET DE

LOTET-GARONNE Liberté Direction départénsentale Égalite des territoires Faerié

Services Risque of Sécurité

Unité Accesaibitté

Affaire sulute par : Muriel CAPELLO

TS: 06 5469 42 SE

Mél: uriecapellogiotetgaronne goutr

SOUS COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITÉ (SCDA)

huis de la SCA du 22 février 2024

PROCÈS VERBAL de réunion

Textes da références

- Vu lé cédé de la construction ét de l'habitation et notamment les articles LI L 1614 à L FEE-Y et

les articles RASE à RI82-7 :

- Vu ls décret n° 96260 du 08 mars 1995 relatif à la comimisslon consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 20061089 du 80 août 3006 :

- Vu Pérrété préfectoral n° 422022.08.7100002 du 21 mars 2022 portent arganlsation de le commenission consultative dépértementale dé sécurité et d'accessibilité dans le département de Lotét-Géfonne, - Vu l'arrêté du 8 décembre 204 modifié par l'arêté du 28 avril 2017 fixant les dispositions relativés à l'accessibilité aux personnes handicabées dés établissements récevant du aublie situés dans uni cadre bâti existant ét-des instsllatiots existantes ouvertes su publie :

- Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accésdbilité aux personnes handicapées des établissernants recevant du publie lürs de leur construction et des installations cuvértes au publié lors de leur - aménagement,

Type de dossier: AF ° Rapporteur: DDT 47- SAGAcceIBIté

NS Dossier : 047 195 23 v0011

Demandeur: ALBRET COMMUNAUTE - Aigin Loreræelli

Commune concernée: NERAC

Dossier déposé le: 20/11/23 répu le 52/12/22 Lamplété le :

Natüre des travaux : Mise ax rôtmes du Moulin des Téurs de Nérac

Le projet porte sur la mise an accesibillté du res de chaussée du Moulin des Tours et sur l'ouverture au publié des Bt et Red jusqu'alors mor ouverts au public,

Cheminements extérieurs 6t places de stationnement edstants non modifiés, Modification du seuil de porte en plerre pour labaisser À une hauteur de 2 cm. Banque d'accueil ét éclairage conforme, Porte vitrée repérés visuèllemant Seuls Faspace accueil et la salle des turbinés sont accessibles aux MR.

Demandes de dérogations (3)peur préservation du patrimoine architectural

Adresse des travaux: fue du Moulin des Tours à Néeac

Catégorie d'ERPiY - Sôme

AT OS 2 VO SCTIS GAMembres de la commission présents :

- ÊDT de Lot-et-Garonne

- DOETEPP

PE

= LADAPT

= ASSAD

- CCEA7

-HÔAF

= UMIH 47

Mernbres de la commission absents excusés :

« CD47

» Mairie

1} Avis de la sous-commission départere

Là sous-commission départementale d'accessibilité, au vu du rapport présenté £e Jour par la DD, érnet:

un avis FAVORABLE aus demandes de dérogations paur préservation du patrimoine architectural

“ impossibilité d'accéder au Ret at Re du bâtiment. Plusièurs diférénces de ñivéau existent et il est impossible d'aménager des raripés où ascenseur de par l'ésfect patinantl de lédiiés. Cependant, uné visite virtuels du ele est prévue par le biais d'une boite numérique située dans l'espace gecuci,

# impéssibilté de modifier les escaliers en pierre existants: hauteurs et girône de marche non conformes/ pas de bande d'éveil à la vigilance, nez de marche, ni contraste dés contrétriarches, Ure mal coutanta sûrs tout dé méme installés. ‘

« impossibilité de respecter les normes en termes de sauile et ressauts comple féñi de

Frrégutariié des sols,

- un avis FAVORABLE sur le projet avec les preserlptions suivantes :

Articie 4: Accès à l'établissement

La rampe permanente ou posée ne doit pas présanter de vides latéraux. .

Becemmandations :

La slte internet de la structure devra spécifier que certaines parties de l'établissement na pourront pas . Être accessibles aux personnes à mobilité réduite,

3) Rappels sur les suites de la procédure

L'agtesant d'une autorisation de travaux de B° catégories sans lncaux à sorameil

Cet établissement de & catégorie ne fera pas l'objet d'une visite avent ouverture, nl de à comentesion de sécurité, ni de la commission d'accessibilité.

L appartient au maire de la commune de s'assurer du respect des prescriptions édictées lors de lesirmen en commission de de dossier

AT O4? 95 23 OU SCPA BATout propriétaire au exploitent d'un ERP à Pobligation de mettre à dispesition du publie un registre publie d'accessibilité, conformément au décret n° 2017481 du 28 mars 2017 publié au JO du 30 mars 2074 et à l'article R164-5 du Code de la Construction et de Habitation, L'érrêté du 19 avril 201%

publié au 0 du 22 avrif 2014 précise le contenu êt les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre publie d'accessitlité.

Four en savoir «+ bips lwmmecologique-saldaire gourfr/accassibhifite-des-etablissements-recevant. dupublicers

âgon,le 26 FEV AH

Pile préfet de Lot-et-Garonne

File directeur départemental des Territoires

Le chef du Service Risques Sécurité

hristine CARRALLO

KE GT LS AS VOLE SCC ONZEPRÉFET | nr. DE LA RÉGION Unité Départementale de

NOUVELLE-AQUITAINE l'Architecture et du Patrimoine

Bt de Lot-et-Garonne Fraternité

David MORISSET Agen, le «7 février 2024 » Chef de l'UDAP

Références : Bureautique\Urbanisme et Aménagement du territoire\Accessibilité\consultation AT-

Ad'AF-Dérogations

Objet : NERAC Moulin des tours - accessibilité 2024 02 06.

Monsieur le Président,

Vous m'avez sollicité pour une demande de dérogation concernant le Moulin des tours à Nérac, classé

au titre des monuments historiques, en vué de son accessibilité aux personnes à mobilité réduire.

Le moulin des tours, dit également « moulin d'Henri IV » est un édifice du 13e siècle, présentant un inté-

rêt patrimonial majeur dans le département, La conservation des caractéristiques architecturales doit

être un objectif prioritaire dans les aménagements de cet immeuble,

Le dossier a été réalisé de manière à proposer des aménagements et.des compensations permettant la

préservation totale des éléments architécturaux anciens de l'édifice. À cet effet, plusieurs demandes

de dérogations sont demandées :

- Dérogation N°1:

Îl'est fait une demande dérogatoire à propos du lave-main dans le sanitaire PMR mixte en supplément

de celui présent dans le sas,

En effet l'agrandissement de l'espace sanitaire déjà aménagé, serait de nature à nuire à la présentation

de l'espace servant d'accueil qui doit rester majoritairement ouvert afin de visualiser l'espace ouvert à

vocation industrielle d'origine.

- Dérogation N°2 :

_Hest Fait une demande dérogatoire à propos de l'accessibilité PMR sur la totalité des espaces de visite,

Seuls l'espace d'accueil et la salle des turbines y compris le point de vue sur la Gélise, peuvent être ren-

dus accessibles par des rampes non bâties,

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne

2 bis rue Etienne Dolet … 47000 Agen — Tel : 05,53.47,08.42 - udaplot-et-garonne@culture gouv.fr4

Cet édifice comprend de nombreuses différences de niveaux où il est impossible d'aménager des rampes et/ou des ascenseurs/élévateurs de par l'aspect patrimonial de l'édifice.

Des mesures compensatoires seront proposées.

- Dérogation N°3 :

Dans le cadre de ce projét, il est fait une demande dérogatoire à propos des escaliers err pierre exis-

tants. En effet, ces escaliers présents depuis l'édification du Moulin des Tours, ne peuvent être modi-

fiés, compte tenu de leur caractère patrimonial, Ainsi, Il ne pourra pas être installé de bandes d'éveil à

la vigilance avant et après les escaliers, ni de nez de marches antidérapants et contrastés, ni de mise en

contraste des 1" et dernières contre-marches.

Seule une main courante pourra être ajoutée.

- Dérogation N°4: :

Dans le cadre de ce projet, il est fait une demande dérogataire à propos des seuils et ressauts. En effet,

le site comprend un certain nombre de ressauts, seuils êt irrégularités des sois présents depuis Fédifica-

tion du Moulin des Tours et qu'il est nécessaire de maintenir, dans un souci de préservation architectu-

rale et historique. ° :

Je vous pris d'agréer Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le chef de l'unité départementäle de l'architecture

et du patrimoine

Architecte des bâtiments de France

David SSET

Monsieur Alain LORENZELLI

Président d'Albret communauté

10 place Aristide Briand

Centre Haussmann | | . - . 47600 NERAC . . àES

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE .

ne Direction départementale Hberaits des territoires

Arrêté n° 24. /3T/o? Jo 4 . accordant trois dérogations au titre du respect des règles constructives relatives à l'accessibilité des

personnes handicapées

Le préfat de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de FÜrelre Hational du Mérite

Vo la loi n° 2005-4162 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits at des chances, la participation et la choyennété des personnes handicapées ;

Vu Pordentance n°20141090 du 26 séptembre 2014 rélative à la mise en accecibliité des établisserents recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dé la voirie pour les peisorities händiéapées :

Vu le décret n°20144826 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du cpde de la construction et de l'habitation rélativés à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public st des installations ouvertes au publie ;

Vu le décret du 13 julfist 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonrie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-09-2100002 du 21 mars 2022 portant organisation de le Commission Consultative Départementale de Sécurité at d'Accesatbilité dans le département de Lot-st-Garonné,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2029%.08.22-00078 du 22 août 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne én matière d'administration gérérale :

Vu le déélsion du directeur départemental des territoires n° 422023.08.68.00002 en date du 5 septémbré 2043 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu ls demande d'auterlsstion dé travaux LAT 047 165 53 Vottl} présentée bar Alain LORENZELL) représentant ALBRÉT COMMUNAUTÉ, coñcernant la mise aux normes du Méulin dés Tours de Mérge ;

Vules trôis demandes dé dérogation pour préservation du patrimolhe architectural :

Vu Favis favorable de la Saus-Cormmission Ciépa rtementale d'Accessibilité du 25 février 2084 pour ces trois demandes de déregation : -

CONSIDÉRANT que :

- est impossible d'accéder au Rai et Reg du bâtiment:

« plusieurs différences de niveau existent &t H est impossible d'aménager des rampes où ascenseur de par l'aspect patrimontal de l'édifios : .

- une visité iriuélle du site est prétiue par le biais d'une berne numérique sthyée dans l'espace acoueil : - est fmpossible de modifier les escaliers en plerre éxdatante fhauteurs et girons de marche non conformes / pas de bande d'éveil à la vigilance, nez de marche, ai contraste des contrernardhes) : “Une main courante sers installés sur Féscalier :ARRÊTÉ

Article 1: Lés trois dérogations sont accordées.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur

Article 3 : Le présent arrêté sat délivré sans préjudice du croit des tiers.

Article 4 : Le Sous-Préfet dé l'arrondissement de Marmande/Nérae, le Maire de Nérac, ls Directeur Départemental des Tenitoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

28 FEV. 2024 Agen, le

Four le préfet et par délégation,

Pour le dirécteur départétnental des terrltoires,

Le chef du Sérvies Risque Sécurité,

Christine CARBALLE

Votes de recours :

Dans les deux mols à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire lobjet des racaurs suivants: « wii recours gracleux, adrèssé au préfét de Lotst-Geronne, Cabiriet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47890 Abe,

un recours hérarchiene, adréssé à M. le Ministre de Pintérieur. Place Béauveu - 76800 Paris cedex 08, un recours contentieux, adressé au tibunat sdrmintstratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 58)00 Hardesux, Le tribunal adminitratif peut Être said par l'application informatique « Télérecours citoyans n aecesaille par le site internet mn telerecouete . . Ge racobrs juridietionnel dolt &tré déposé au plus tard avant Péxplration du 4 mois suluant da daté de otification cle la déciston contestée fou bien du 2 mis subentt la déte du rejet de voire récouré gracieux GU Hiérarchique. °