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Déliberation - 2021 70 Covid 19 Convention de prise en charge des frais de fonctionnement du centre de vaccination avec lARS 1
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 70 Covid 19 Convention de prise en charge des frais de fonctionnement du centre de vaccination avec lARS 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 20
votants : 25
OBJET :
COVID-19 -
CONVENTION DE
PRISE EN CHARGE
DES FRAIS DE
FONCTIONNEMENT
DU CENTRE DE
VACCINATION AVEC
L'AGENCE
RÉGIONALE DE
SANTÉ (ARS)
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
le : 2e NU.
Publié
le : Lè NU. L
ue Le Maire,
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2021-70
L’an deux mil vingt et un,
le : Lundi 15 novembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 novembre 2021.
PRESENTS : M. Philippe VAN-HOORNE, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, M. Jean-Luc PAULHE, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL et Mme Alexandra BRACQUE.
Absents ou excusés : M. Pascal GUEUGNON qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, Mme Lucie CLOUARD qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, M. Stéphane CLOUET, M. Mickaël MESNIL, M. Cédric COQUELIN et M. Gérard LATINIER.
Monsieur Philippe RONDEL a été nommé Secrétaire de Séance.
kKX
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, la
Ville de L’AIGLE a été sollicitée pour la mise à disposition de
moyens humains et matériels à compter du mois de janvier
2021, et plus spécifiquement pour le fonctionnement d’un
centre de vaccination.
La mise en place du centre de vaccination de L’Aigle a été
réalisée de manière conjointe avec la Communauté de
Communes des Pays de L’Aigle, et plus particulièrement le CIAS
(Centre Intercommunal d'Action Sociale). Ainsi, la ville a mis à
disposition plusieurs agents d'accueil recrutés en Parcours
Emploi Compétences et surtout la salle Michaux depuis le mois
d'avril 2021.
L'Agence Régionale de Santé (ARS) accompagne la collectivité
par le financement des dépenses identifiées comme participant
à la mise en place de centres de vaccination. Il en va ainsi des
dépenses de personnel et de matériel.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20211115-2021-70-DE
Date de télétransmission : 22/11/2021
Date de réception préfecture : 22/11/2021 Afin de pouvoir bénéficier de la contribution financière de l’ARS,
une convention relative au fonctionnement du centre de
vaccination de L’AIGLE a été rédigée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
avec l'Agence Régionale de Santé, ainsi que tous
documents et avenants s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20211115-2021-70-DE
Date de télétransmission : 22/11/2021
Date de réception préfecture : 22/11/2021 Annexe 2021-70
En REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberts 6) Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT
DU CENTRE DE VACCINATION DE L'AIGLE
ENTRE :
+ La commune de l'Aigle, sise place Fulbert de Beina 61300 L'AIGLE, représentée par Monsieur Philippe VAN HOORNE, Maire ;
SIRET : 216 102 145 000 10
Ci-après : « la collectivité »
ET
e L'Agence Régionale de Santé Normandie, sise Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, 14050 CAEN, représentée par Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur Général ;
SIRET : 13000790900018
Ci-après : « ARS Normandie »
Agence Régionale de Santé Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de de Normandie communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et Siège régional suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et Espace Claude Monet aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou 2, place Jean Nouzille suppression des informations la concernant, en s'adressant au Délégué à la Protection des CS 55035 Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr 14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2021
Date de réception préfecture : 22/11/2021 Œ REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © » Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
Vu le code de santé publique et notamment les articles L.1435-8 à 1435-11, R.1435-16 à R.1435- 36, L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 modifié du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 55-1;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
Vu l'arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu l'arrêté de la préfète de l'Orne en date 23 avril 2021 autorisant des centres de
vaccination;
Considérant la participation active de la ville de l’Aigle au fonctionnement du centre de vaccination de L'Aigle en fonctionnement depuis le 6 janvier 2021;
Considérant le nombre de lignes de vaccination à hauteur de 2 pour la période de janvier à août et prévu à hauteur de 2 lignes également sur la période de septembre à décembre,
jusqu'à 6 jours sur 7 en cas d'augmentation de la demande.
Agence Régionale de Santé Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de de Normandie communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et Siège régional suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et Espace Claude Monet aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou 2, place Jean Nouzille suppression des informations la concernant, en s'adressant au Délégué à la Protection des CS 55035 Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
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FRANÇAISE Liberté 6) Agence Régionale de Santé
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Fraternité
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a ouvert la possibilité, pour les préfets de département, d'ouvrir des centres de vaccination pour lutter contre l'épidémie de covid-19.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la collaboration entre la collectivité et l'ARS Normandie pour le fonctionnement du centre de vaccination suivant :
Centre de Vaccination de l'Aigle
Salle Michaux expo
Avenue de la Comtesse de Ségur
61300 L'AIGLE
ARTICLE 2 : Engagement de la collectivité
La collectivité apporte son concours aux missions suivantes :
- Vacciner les publics identifiés comme prioritaire ;
- Aider à la prise de rendez-vous des patients le nécessitant ;
- Fiabiliser le parcours de vaccination.
ARTICLE 3 : Engagement de l’'ARS Normandie
Afin de faciliter le fonctionnement du centre pendant la campagne de vaccination Covid-19, l'ARS Normandie accompagne financièrement l'opération à travers la prise en charge des postes de dépenses suivants :
- Acquisition de petits matériels,
- Fonction d'accueil et/ou secrétariat,
- Prestations d'hygiène et de traitement de déchets,
- Fonctions de saisie des vaccinations dans les systèmes d'information.
La contribution financière de l'ARS Normandie au bénéfice de la collectivité est fixée à 49 725€ (quarante-neuf mille sept cent vingt-cinq euros) pour l'année 2021 conformément au budget prévisionnel en annexe 1 de la présente convention.
Agence Régionale de Santé Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de de Normandie communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et Siège régional suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et Espace Claude Monet aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou 2, place Jean Nouzille suppression des informations la concernant, en s'adressant au Délégué à la Protection des CS 55035 Données: ARS-N ANDIE-JURIDIQUE@Aars.sante.fr 14050 CAEN Cedex
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Fraternité
La dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l'exercice 2021 du budget annexe de l'ARS Normandie :
Mission : 1
Destination : 1-9-2
Ligne : « Covid-19 - dépenses spécifiques - vaccination »
Le paiement de la subvention s'effectuera selon l'échéancier suivant :
- 70% de la subvention à la notification de la présente convention sur le compte
suivant :
Etablissement : Service de gestion comptable
IBAN : FR54 3000 1001 18D6 1200 0000 047
BIC : BDFEFRPPCCT
- Le solde en novembre après transmission des pièces justificatives: synthèse des
dépenses sur les fonctions identifiées à l'article 3, bulletins de salaire, factures.
L'agent comptable de l’'ARS Normandie est désigné assignataire du paiement de cette subvention.
ARTICLE 4 : Contrôle
L'ARS contrôle que la contribution financière n'excède pas le coût de fonctionnement du centre. Elle peut exiger le remboursement de la quote-part de la subvention non utilisée.
Pendant et au terme de l'exécution de la convention, l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'ARS, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle financier et d'évaluation des organismes bénéficiaires de financements publics.
La collectivité doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin dans l'éventualité d'un contrôle financier dans le cadre de sa mise en exécution.
La collectivité s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle de la réalité et de la validité des dépenses.
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Siège régional suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et Espace Claude Monet aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou 2, place Jean Nouzille suppression des informations la concernant, en s'adressant au Délégué à la Protection des CS 55035 Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@Aars.sante.fr
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ARTICLE 5 : Reversement
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par les bénéficiaires de la subvention, sans l'accord écrit de l'ARS Normandie, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant des subventions, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants.
L'ARS Normandie en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non- exécution de l'action décrite à l'article 1 ou de manquement aux dispositions des articles 5 et 6, les bénéficiaires seront tenus de reverser la totalité de la subvention. En cas d'utilisation partielle ou non conforme des crédits constatés, lors de l'examen du compte rendu financier, le reversement à l’ARS Normandie des sommes indument versées ou utilisées sera effectué.
ARTICLE 6 : Résiliation
En cas de non- respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait valoir, à l'expiration d'un délai de 10 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.
Les sommes versées par l'ARS Normandie et non utilisées à cette date devront être intégralement remboursées, sur la base de documents comptables et financiers faisant foi.
ARTICLE 7 : Règlement des litiges
En cas de différend découlant de l'exécution de la présente convention ou lié à celle-ci, les parties conviennent de se rencontrer afin de régler le différend par le biais de la négociation, avant de recourir à l'action judiciaire.
A défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Caen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de de Normandie communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et Siège régional suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et Espace Claude Monet aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou 2, place Jean Nouzille suppression des informations la concernant, en s'adressant au Délégué à la Protection des CS 55035 Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr 14050 CAEN Cedex
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Normandie
ARTICLE 8 : Modification de la convention
A la demande de l'une des parties signataires, les dispositions de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, peuvent être modifiées par voie d'avenant afin de prendre en compte d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires.
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'année 2021 et prend effet à compter de la date de sa signature.
Fait à Caen, le en deux exemplaires originaux.
Pour l'Agence régionale de santé Pour la collectivité
de Normandie
Agence Régionale de Santé
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Annexe 1 : Budget prévisionnel
Subvention FIR 2021
Frais de fonctionnement du centre | 23 433
1°" semestre
Budget prévisionnel 2è"e semestre | 26 292
Total 49 725
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