Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0009
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0005
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0005
Arrêté - Préfecture - Guyane - 201 266 0012
Arrêté - Préfecture - Guyane - 201 266 0010
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015222 0006 ARS décision ta
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015222 0007 ARS décision ta
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015222 0005 ARS Décision ta
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 344 0003 du 10 12 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 344 0003 du 10 12 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0016
Document publié le Lundi 28 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0016)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
Ar e» id als ee
DECISION TARIFAIRE N°2015 -/66-0016 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2015 DE
IME "LES CLAPOTIS" -970301735
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christian MEURIN en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
l’arrêté en date du 23/10/2003 autorisant la création de la structure IME dénommée IME "LES CLAPOTIS"
(0970301735) sise 11, LOT STANIS, 97354, REMIRE-MONTIJOLY, et gérée par l'entité ASS. DEP. AMIS
ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME "LES CLAPOTIS" (970301735) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par
l'ARS Guyane ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME "LES CLAPOTIS" (970301735) sont autorisées comme suit :
DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 164 551.88 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 107 399.50
DEPENSES | - dont CNR 0.00
ER 346 966.28 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 200 000.00 Provision pour renouvellement d'immobilisations
Reprise de déficits 37 320.65
TOTAL Dépenses 1 656 238.31
Groupe I
Produits de la tarification 1 SAR? - dont CNR 200 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 1665049 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ;
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 663 388.31
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € Fa
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée de la structure dénommée IME "LES
CLAPOTIS" (970301735) s’élève à un montant total de 1 646 737.82 € ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation
globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 137 228.15 € ;
Soit un prix de journée moyen fixé à 384.75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUYANE.
La direction de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de
santé Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire « ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES » (970302477) et à la structure
dénommée IME "LES CLAPOTIS" (970301735).
FAIT À CAYENNE, LE 2 2 SEP.
20j5
3/3 MR à sl softs AA Eee NS ie en
Fe
|
Li
de
— Se = L ns
| :
L
|