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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0009
Document publié le Lundi 28 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0009)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
Ar ©» Agance Régicnale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°,20(5 -266- 0009 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD TCLA - 970304861
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christian MEURIN en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
l’arrêté en date du 19/07/2012 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD TCLA
(970304861) sise 7, R FRANCOIS ARAGDO, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASS PAR
& AMIS DEF AUDITIFS GUY (9270302469) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD TCLA (970304861) pour l’exercice
201$;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par
l'ARS Guyane ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 545 261.65 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD TCLA (970304861)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 38 466.90
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 427 385.63
DEPENSES | - dont CNR 5 084.75
« gratification de stages »
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 80 867.12 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 546 719.65
Groupe I
Produits de la tarification RARE
- dont CNR 5 084.75
Groupe II 1 458.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation S
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 546 719.65
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 45 438.47 €;
Soit un tarif journalier de soins de 129.82 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUYANE.
La direction de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de
santé Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire &ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY» (970302469) et à la structure
dénommée SSESAD TCLA (970304861).
FAIT À CAYENNE, LE ? 2? SEP. 2015
3/3 0
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