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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 92 NON INDEXE
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 92
Document publié le Lundi 10 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 92)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Vieillesse,
7
24
Liberié » Égalité + Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Décembre 2018 NUMERO SPECIAL N° 92
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE...
Décision tarifaire n° 1131 du 10 décembre 2018 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ACAIS pour les établissements et services suivants : Institut médico-éducatif (IME) - IME JEAN ITARD - LA GLACERIE, Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT - LA GLACERIE, Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS - LA GLACERIE, Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS de l'IME LA GLACERIE, Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA GLACERIE..... Décision tarifaire n° 1537 du 11 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD CENTRE MANCHE - SAINT LO...
Décision du 12 décembre 2018 relative à l'actualisation du Programme Interdépartemental d'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2018-2022. ÈNS
+
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
cattee da 1e Anéntinn ninhalicéa DECISION TARIFAIRE N°1131 ter PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACAIS - 500016787
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME JEAN ITARD - LA GLACERIE - 500000336
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT - LA GLACERIE - 500002712
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS - LA GLACERIE - 500004924
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS DE L'IME LA GLACERIE - 500019765
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA GLACERIE - 500020060
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU larrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
Considérant La décision tarifaire modificative n°1131 bis en date du 27/11/2018.
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ACAIS (500016787) dont
le siège est situé 0, , 50102, CHERBOURG-EN-COTENTIN, a été fixée à 13 427 545.21€, dont -1 1407
1/4 874.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 13 427 545.21 €
(dont 13 427 545.21€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
50000336 | 2 595 697.60 | 404096604 | 0 o00 000 oo 55
50002712 | Lo 22916527 | 09 a 0 as 0
500004924 | 2685 875.65 | 98 256.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
| 50019765 | 500 0.00 0.00 9.00 9.00 0.00 0.00
500020060 | 5.00 0.00 17150683 | 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de jouée @a®
FINESS INT si EXT Aut_ 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
50000033 | 24011 180.03 0.00 000 oou 0.00 0.00
500002712 | 00 58.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500004924 | 220,91 163.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500019765 | 009 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
| 500020060 | 590 0.00 196.42 0.00 0.00 0.00 0.00 _}
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 118 962.10 (dont 1 118 962.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ACAIS (500016787) et aux structures concernées.
Faità, Roue) Le {0 DEL 79
La Directrice Générale
Le qu pôle Recon? dle
Rfocæilot de nessT Ts
Jean-Chri an DURE
414 Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, à 14 589 086.21€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 14 589 086.21 €
(dont 14 589 086.21€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT st EXT Aut_1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD |
500000336 | 3 041 628.64 | 4735 190.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500002712 000 2291 652.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500004924 | 2 676 228.57 9790342 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500019765 | 43355 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500020060 000 0.00 1703 127.83 000 0.00 0.00 0.00
RE CCE
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
500000336 291.90 210.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500002712 0.00 58.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50004024 | 12 163.17 0.00 | 0.00 0.00 0.00 9.00
l
500019765 | 4948 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300020060 À 500 | 000 | 19504 | 0.00 0.00 0.00 0.00 | fl
fl i
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 215 757.18
(dont 1 215 757.18€ imputable à l'Assurance Maladie)
3/4 Hminde
DECISION TARIFAIRE N°1537 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD CENTRE MANCHE - SAINT LO - 500017256
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD CENTRE MANCHE - SAINT LO (500017256) sise 0, R DU BUOT, 50015, SAINT-LO et gérée par l'entité dénommée APEI DU CENTRE MANCHE (500010343) ;
La décision tarifaire initiale n°949 en date du 13/09/2018 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD CENTRE MANCHE - SAINT LO - 500017256. DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
847 881.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
.... EN EUROS
Groupe] :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 735.79
- dont CNR 0.00
Groupe Il va
Dépenses afférentes »u personne! | 662 742.19
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe HI u
Dépenses afférentes à la structure 148 403.99
= AitENR) 54 389.18
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 866 881.97
Groupe I 47 97
Produits de I tarificaion._— | PA?) - dont CNR 54 380.18
Groupe I] 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI « k
Produits financiers et produits non encaissables 5 300.00
Reprise d'excédents 13 700.00
TOTAL Recettes 866 881.97
Dépenses exelues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 656.83€.
Le prix de journée est de 137.60€ Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 807 192.79€
(douzième applicable s'élevant à 67 266.07€)
+ prix de journée de reconduction : 131.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEI DU CENTRE MANCHE (500017256) et à
l’établissement concerné.
N -
Fata SaunE -Lê Le AMAR AA dicemlie Zotg
La Diregirice Générale a Directrice
générale
et par délégation
le Respnnsahle 46 pole
Allocation 46 Ressources
Joan Christihn DURET ms
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M “1
‘A Décision relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de
Normandie 2018-2022
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires dite lol « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée par la lol n°
2011-940 du 10 août 2011 ;
Vu la lol n° 2016-28 du 16 Janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 :
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences réglonales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions réglonales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Normandie — Madame Christine GARDEL — à compter du 1°” février 2017 :
Vu le Projet Régional de Santé arrêté le 10 juillet 2018 par la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Normandie à l'issue d'une procédure de consultation des instances de démocratie
sanitaire et notamment des commissions départementales de la citoyenneté et de l'autonomie des
cinq départements de la région Normandie ;
Vu l'ouverture de la période de consultation du PRIAC 2018-2022 pour une période réglementaire de
deux mois à compter’ du 30 août 2018 ;
Vu les courriers de saisine adressés en date du 28 août 2018 aux présidents des Consells
Départementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime pour recueillir
leur avis ;
Vu l'avis favorable émis par la commission de coordination des politiques publiques médico-sociale
réunie le 10 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux de la conférence réglonale de la santé et de l'autonomie réunie le
25 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission permanente du Conseil Départemental de Seine-Maritime
lors de sa séance du 15 octobre 2018
M Vu l'avis favorable émis par la commission permanente du Conseil Départemental de l'Eure lors de sa séance du 10 septembre 2018 ;
Vu l'avis défavorable émis par la commission permanente du Consell Départemental du Calvados lors de sa séance du 15 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Assemblée départementale du Conseil Départemental de la Manche lors de sa séance du 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par la commission permanente du Conseil Départemental de l'Ome lors de sa séance du 16 novembre 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'actualisation 2018-2022 du Programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie est arrêtée.
ARTICLE2 :
Le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2018-2022 est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.
La version papler du programme est consultable au siège de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un déial de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de réglon et des Préfectures de département.
A Caen, le 12 DEC. 2010
La Directrice Genérale
Christine GARDEL