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Déliberation - 2026 47 25008acb00 accord cadre mono attributaire a bons de commande pour la fourniture de carburants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 47 25008acb00 accord cadre mono attributaire a bons de commande pour la fourniture de carburants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ME Rumilly, le 16 Mars 2026
RUMILLY Ë
ù Décision du Maire
Prise en vertu d'Une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 25008ACB00 Accord-cadre mono attributaire à bons de commande pour la fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives- Attribution de l’accord-cadre. Décision n° 2026 - 47
Nos réf. : CD/MCW/AD/VB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124- 2 et
R.2161-2 à R.2161-5;
VU la délibération n°2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé, et notamment :
« 4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDERANT la consultation lancée sous la forme d'une procédure formalisée ;
CONSIDERANT l'avis d'appel public à concurrence en date du 24 décembre 2025 publié sur le site de la Mairie de Rumilly, la plate-forme marches-publics.info, au BOAMP et au JOUE ;
CONSIDERANT l'analyse des offres ;
CONSIDERANT l'attribution du marché à la société RUMIDIS domiciliée 1 boulevard de l'Europe à 74150 RUMILLY par la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 3 mars 2026 ;
DECIDE
Article 1
De signer l'accord-cadre mono attributaire à bons de commande relatif à la fourniture de carburants par cartes accréditives avec la Société RUMIDIS domiciliée 1 boulevard de l'Europe à 74150 RUMILLY en application des prix figurant à son bordereau des prix unitaires (B.P.U) pour un montant maximum annuel estimatif de fournitures de 60 000 € HT.
Cet accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sera d'une durée d'un an renouvelable trois
fois par tacite reconduction à compter de sa date de notification. Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète de la Haute-Savoie. Monsieur le responsable du Service de gestion comptable de Rumilly.
La Société RUMIDIS.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[074-21 7402254-2026031 6-2026-47-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/03/2026
Publication : 19/03/2026
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