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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 84 25007acb00 accord cadre a bons de commande pur acquisition fournitures scolaires 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VTT Rumilly, le 18 Juin 2026
RUMILLY
Nù Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l'acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 25007ACB00« Accord-cadre multi attributaires n°25007 ACB00 à bons de commande pour acquisition de fourniture scolaires pour les écoles primaires et maternelles de Rumilly- Services scolaires et péri-scolaires et extra-scolaires. Résiliation de l’accord-cadre. Décision n° 2026-84
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique notamment en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1 °
VU la délibération n°2026-04-21 du 09 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé, notamment :
« 4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
CONSIDERANT l'attribution de l'accord-cadre n° 25007ACB00 en date du 26 décembre 2025 à la
librairie LES MOTS EN CAVALE domiciliée 9 rue Charles de Gaulle à 74 000 ANNECY,
CONSIDERANT la demande de la librairie les MOTS EN CAVALE en date du 8 juin 2026 de se retirer du marché pour cause d'impossibilité technique de poursuivre l'exécution de ses engagements fixés à l'accord-cadre n°25007 ACB00 lot 1 : Papeterie-loisirs créatifs,
DECIDE
Article 1
De résilier l'accord-cadre multi-attributaires n°25007 ACB00 lot n°1 Papeterie-loisirs créatifs conclu avec la librairie LES MOTS EN CAVALE domiciliée 9 rue Charles de GAULLE à 74150 RUMILLY en application de l’article 14 du Cahier des Clauses Administratives Particulières de l'accord cadre et de l'article 41 (g) du CCAG-FCS à compter du 1 juillet 2026 pour faute du titulaire, celui-ci ayant déclaré ne pas pouvoir exécuter ses engagements indépendamment des cas prévus à l'article 39.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Service (CCAG-FCS).
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète de la Haute-Savoie.
- Monsieur le responsable du Service de gestion comptable de Rumilly.
- La librairie LES MOTS EN CAVALE.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-2026061 8-2026-84-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2026
Publication : 24/06/2026
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