Déliberation - crcm 200928

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Déliberation - crcm 200928 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - crcm 200928)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 septembre 2020 (compte-rendu) 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN

LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020

I. Ouverture de la séance à 18h30

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ, FLAGEUL, LAPORTE, DANIEL, ROY, JOUBIN, Adjoints,

MM. ARNOUX, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, HOUSSIN, CAINGNARD, ADENIS, URVOY, HATREL-GUILLOU, ANDRE, BELLEGUIC, CHAPRON, JAUNAS, BANIEL, QUINIO, GUYOT, CASTILLO, LE BRETON, PERICHON, LE FUSTEC, MORVAN, SOULABAILLE, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. DEMEURANT COSTARD, HENRY, MARCHESIN-PIERRE, LUCAS- SALOUHI

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Madame DEMEURANT COSTARD Brigitte a donné pouvoir à Monsieur BENIER Jean-Marie - Monsieur HENRY Maël a donné pouvoir à Monsieur BANIEL Arnaud, - Madame MARCHESIN-PIERRE Catherine a donné pouvoir à Madame MESGOUEZ Delphine,

- Monsieur LUCAS-SALOUHI Erwann a donné pouvoir à Monsieur LAPORTE Pascal

Présents = 29 Pouvoirs = 4 Votants = 33 Absent = 0

III. Mise aux voix des procès-verbaux des précédentes séances du conseil municipal

Séance du 8 juin 2020.

Monsieur Guyot fait part de ses observations.

- S’agissant de la délibération n°40-2020,

Monsieur Guyot note une incohérence : il est indiqué 8 abstentions dont la sienne, mais dans la retranscription des échanges, il est noté qu’il ne souhaite pas prendre part au vote. Il confirme qu’il s’est bien abstenu.

En sus, Monsieur Guyot demande que les échanges entre lui-même et Monsieur le Maire soient complétés comme suit : « Monsieur le Maire demande à Monsieur Guyot s’il conteste l’attribution même de ces délégations tout en précisant que ceci pourrait nuire au fonctionnement de la collectivité et lui demande s’il adopte la même attitude dans son travail. Monsieur Guyot répond en rappelant le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable et indique qu’il ne souhaite pas s’immiscer dans les décisions de l’ordonnateur. Il souligne que la gestion des affaires courantes incombe au conseil municipal et non au maire. C’est le conseil municipal qui donne des délégations au maire ».

- S’agissant de la délibération n°46-2020, Monsieur Guyot demande deux corrections comme suit : Monsieur Guyot répond qu’il espère un retournement de situation de la part de la majorité en acceptant les propositions des candidats des groupes d’opposition pour siéger dans ces organismes. Il rappelle les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT qui prévoient le vote à bulletin secret pour les nominations ou désignations dès lors qu’un membre le réclame ». Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 septembre 2020 (compte-rendu) 2

Ces modifications sont prises en compte.

Monsieur Soulabaille indique que les membres de son groupe n’approuvent pas le procès-verbal du 8 juin 2020 et demandent le report de son adoption car ils ont constaté que le procès-verbal du 29 juin 2020 comporte 33 pages (pour 4h15 de séance) alors que celui du 8 juin n’en compte que 20 (pour 5 heures de séance). Ils estiment donc qu’il est impératif que le procès-verbal du 8 juin soit réécrit. Des décalages existent avec la vidéo de la séance. Monsieur Soulabaille cite en exemple l’absence de retranscription du monologue du maire ayant amené le groupe à réagir par courrier. Il estime que cette omission ne permet pas de comprendre les réactions du groupe Plérin citoyenne qui sont quant à elles retranscrites.

Monsieur Soulabaille fait ensuite référence aux explications relatives à l’indemnité du Maire, présentées comme justifiées par une mission exercée à plein temps. Aussi, tout en félicitant Monsieur le Maire pour son élection à la présidence de la communauté d’agglomération, le groupe Plérin citoyenne demande quand aura lieu l’élection à la succession au mandat de maire et précise être prêt à soutenir des candidatures féminines.

Madame Le Fustec estime que le procès-verbal du 8 juin 2020 ne correspond pas à la réalité et renouvelle la demande de report de son approbation.

Monsieur le Maire répond que la demande de report est ajournée et met aux voix en précisant que les conseillers municipaux qui sont en désaccord ont la liberté de saisir le tribunal administratif. Le procès-verbal est approuvé par 25 voix pour, 7 contre (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE) et 1 abstention (A.LE BRETON) (Décompte des voix établi sur la base du feuillet d’émargement)

Séance du 29 juin 2020.

Pas d’observation.

Le procès-verbal est approuvé par 28 voix pour et 4 contre (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, C.PERICHON) et 1 abstention (A.LE BRETON)

(Décompte des voix établi sur la base du feuillet d’émargement)

Séance du 10 juillet 2020.

Pas d’observation.

Le procès-verbal est approuvé par 31 voix pour et 2 contre (I.CASTILLO, C.PERICHON) (Décompte des voix établi sur la base du feuillet d’émargement)

IV. Lecture de l’ordre du jour

N° Objet

82-2020 Reprise de provisions

83-2020 Budget Ville. Budget supplémentaire 2020

84-2020 Admission en non valeur et pertes sur créances irrécouvrables 85-2020 Taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Actualisation 2021 86-2020 Congrès des Maires et Présidents d’intercommunalité de France 2020. Mandat spécial

87-2020 Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

88-2020 Centre municipal de santé. Indemnité d’engagement de service public exclusif

89-2020

Giratoire de la Ville Crohen. Convention de co-maitrise d’ouvrage et de participation financière entre Saint-Brieuc Armor Agglomération, le Conseil Départemental des Côtes d’Armor et la commune

90-2020 Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées pour l’année scolaire 2020/2021

91-2020 Rue Surcouf. Désignation de Terre et Baie Habitat comme destinataire des emprises foncières portées par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne

92-2020 Rue du Midi. Lancement d’un appel à projet immobilier

93-2020 Rue du Roselier. Déclassement d’un ancien chemin du domaine public communal en vue de sa cession

94-2020 Convention d’habilitation avec la Caisse d’allocations familiales pour l’utilisation du service Ludothèque monenfant.fr

95-2020 Mise à disposition de l’auditorium du centre culturel Le Cap

96-2020 Mise à disposition de salles communales à l’occasion des campagnes pour les élections sénatoriales de 2020, ainsi que pour les élections départementales et régionales de 2021

97-2020 Désignation des représentants au sein des organismes extérieurs 98-2020 Constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor pour l’année 2021 Liste préparatoireArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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N° Objet

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (délibération n°40-2020 du 8 juin 2020)

Informations diverses

V. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Pascale ADENIS est désignée pour remplir cette fonction.

Délibération n°82-2020 : Reprise de provisions

Les litiges ou recours nécessitent de constituer des provisions en application du principe comptable de prudence.

Dès lors que les affaires sont soldées, et donc le risque éteint, les provisions n’ont plus lieu d’être et il convient de procéder à leur reprise.

Deux contentieux ont été soldés en faveur de la commune :

 La commune avait constitué une provision de 24 000 € par délibération du 9 avril 2018 suite à la requête indemnitaire déposée par les Consorts Alléno-Gérard visant à obtenir le remboursement des frais engagés dans le cadre des travaux de confortement sur leur propriété avenue de Josselin suite à l'arrêté de péril pris par le maire en juin 2015.

Leur requête a été rejetée par le tribunal administratif de Rennes par ordonnance du 11 avril 2019. Le délai de recours était de deux mois.

Aucun appel n’a été enregistré auprès de la Cour administrative d’appel.  La commune avait constitué une provision de 17 000 € par délibération du 1er avril 2019 suite à la requête indemnitaire déposée par Madame Leroi visant à obtenir réparation de préjudices suite à une chute sur le domaine public.

Sa requête a été rejetée par le tribunal administratif de Rennes par décision du 7 juillet 2020. Le délai de recours était de deux mois.

Aucun appel n’a été enregistré auprès de la Cour administrative d’appel.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité

 de reprendre la provision constituée en 2018 d’un montant de 24 000 €.  de reprendre la provision constituée en 2019 d’un montant de 17 000 €.

Délibération n°83-2020 : Budget Ville. Budget supplémentaire 2020 Le budget primitif 2020, adopté lors du conseil municipal du 27 janvier 2020, n’intégrait pas les résultats et les restes à réaliser du compte administratif 2019 dont le vote est intervenu le 29 juin 2020. C’est la raison pour laquelle, il y a lieu, cette année, de présenter un budget supplémentaire. Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et de report. Sa présentation est identique à celle du budget primitif et il doit être voté en équilibre.

Il permet :

- d’intégrer au budget 2020 les résultats dégagés par le compte administratif 2019, - de reprendre les restes à réaliser d’investissement 2019,

- d’ajuster, en dépenses et en recettes, les prévisions du budget primitif 2020.

Cette année en particulier, compte tenu des répercutions de la crise sanitaire, il apparait nécessaire de revoir les prévisions du budget primitif afin de tenir compte des dépenses non prévues et des pertes de recettes auxquelles la ville de Plérin est confrontée.

Le budget supplémentaire du budget principal porte le montant budgété pour 2020 à 20 932 493,53 € en section de fonctionnement et 9 353 748,65 € en section d’investissement.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 25 voix pour et 8 abstentions (M. QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE)

 d’approuver le budget supplémentaire 2020 sur la base du rapport joint à la note explicative de synthèse.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 septembre 2020 (compte-rendu) 4

Délibération n°84-2020 : Admission en non valeur et pertes sur créances éteintes L’admission en non valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances dites irrécouvrables. L’admission en non valeur est demandée par le comptable public dans les cas suivants : - la créance lui paraît irrécouvrable (insolvabilité, disparition du débiteur), - échec du recouvrement amiable avec une créance d’un montant peu élevé, - refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites.

Contrairement à la remise gracieuse qui éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et le débiteur, l’admission en non valeur ne modifie pas les droits de l’organisme public vis-à-vis de son débiteur ; en conséquence l’admission en non valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Le trésorier de Saint-Brieuc Banlieue a présenté un état des admissions en non valeur. Ces créances du budget principal concernent les exercices 2015 à 2018.

Liste n° 4060910531 Nombre d’écritures Montant En €

Poursuite sans effet 27 620,12

NPAI et demande de renseignement négative 1 55,30

Combinaison infructueuse d’actes 7 240,65

Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 1 6,99

Total général 36 923,06

Ces créances concernent des factures de restauration (747,14€), de périscolaire (120,62€) et de la médiathèque (55,30€).

Le trésorier de Saint-Brieuc Banlieue a présenté également un état de pertes sur créances irrécouvrables, suite notamment à un effacement de dettes prononcé lors d’un jugement de rétablissement personnel dans le cadre d’une procédure de surendettement. Ces créances du budget principal concernent les exercices 2015 à 2020 pour un montant total de 1 063,65 €.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité,

 d’admettre la somme de 923,06 € en non valeur au compte 6541.  de prendre acte de l’admission de la somme de 1 063,65 € en pertes sur créances éteintes au compte 6542.

 d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette affaire.

Délibération n°85-2020: Taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Actualisation 2021 Depuis le 1er janvier 2011, la commune de Plérin perçoit la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) en lieu et place de l’ancienne taxe sur l’électricité. La TCCFE est calculée sur les quantités d’électricité consommées par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€/MWh).

Avant le 1er octobre de chaque année, le conseil municipal est appelé à fixer pour l’année suivante le coefficient multiplicateur. A défaut de délibération adoptée par le conseil municipal avant le 1er octobre, la commune ne pourrait percevoir de TCCFE en 2021.

A titre d’information, les recettes perçues ces dernières années au titre de la TCCFE s’élèvent à :

Exercice Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019

Taxe sur l’électricité 352 254 € 340 450 € 337 192 € 343 004 € 356 521 €

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 23 voix pour, 7 contre (A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE) et 3 abstentions (D.FLAGEUL, L.ANDRE, M. QUINIO)

 de maintenir pour l’année 2021 le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la

taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8,5. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Délibération n°86-2020 : Congrès des Maires et Présidents d’intercommunalité de France 2020. Mandat spécial

Le 103ème congrès des Maires et Présidents d'intercommunalité de France aura lieu à Paris, Porte de Versailles, du 23 au 26 novembre 2020.

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’un mandat spécial pour y participer, les frais de déplacements, de repas et d’hébergement étant pris en charge par la collectivité sur la base des frais réels.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité (les conseillers intéressés par la présente délibération ne prenant pas part au vote en application de l’article L.2131- 11 du CGCT)

 d’accorder un mandat spécial à :

 Monsieur Ronan Kerdraon, Maire

 Monsieur Jean Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique,

 Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie,

 Madame Tracy Joubin, Adjointe au maire déléguée à l’administration générale et à la police municipale,

 Monsieur Maël Henry, Adjoint au maire délégué aux sports,

 Monsieur Arnaud Baniel, conseiller municipal

 Madame Isabelle Castillo, conseillère municipale

pour se rendre au Congrès des Maires, à Paris, du 23 au 26 novembre 2020.  de préciser que les frais de déplacements, de repas et d’hébergement seront remboursés aux intéressés sur la base des frais réels.

Délibération n°87-2020 : Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Par délibération en date du 1er avril 2019, les modalités d’attribution du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ont été actualisées.

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- l’indemnité de fonction de sujétion et d’expertise (IFSE)

- le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le RIFSEEP a été créé par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pour les agents de la fonction publique de l’Etat. Dans la fonction publique territoriale, l’instauration du RIFSEEP a été possible dès lors que le corps de l’Etat équivalent au cadre d’emplois territorial était éligible. Un calendrier de mise en œuvre a été fixé par les textes avec un échelonnement du passage pour les différents corps de la fonction publique de l’Etat entre 2015 et 2020. Pour les agents de la ville de Plérin, ce nouveau régime indemnitaire a été instauré à partir du 1er janvier 2017. Plusieurs délibérations successives ont été adoptées au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels, conformément au calendrier de mise en œuvre. Lors de la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire, la part IFSE a été créée et les primes et indemnités dont bénéficiaient auparavant les agents ont été transposées avec le maintien du montant attribué. La création de la part CIA n’avait alors pas été retenue.

En avril 2019, afin de mettre en application la mesure de soutien au pouvoir d’achat des agents ayant des revenus modestes, une revalorisation annuelle de 410 euros de l’IFSE a été décidée. Cette revalorisation a concerné les cadres d’emplois de catégorie C, ainsi que les cadres d’emplois rattachés aux groupes de fonctions 2 et 3 de la catégorie B pour lesquels une prime complémentaire a été accordée.

La jurisprudence ayant rendu obligatoire la création du CIA, il a été instauré le 1er avril 2019 pour un montant de 50 euros et est attribué à tous les agents dont le cadre d’emplois est éligible au RIFSEEP.

Les dates de déploiement du dispositif pour la fonction publique d’Etat étant devenues caduques suite à plusieurs reports, deux décrets ont été publiés au 1er semestre de l’année 2020 : le décret n°2020-182 du 27 février 2020 et le décret n°2020-771 du 24 juin 2020. Ces textes permettent à compter de leur publication d’appliquer le RIFSEEP à tous les cadres d’emplois sans faire référence au calendrier initial. Seuls les agents de la filière police municipale et les assistants d‘enseignement artistique conservent un régime indemnitaire spécifique.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 septembre 2020 (compte-rendu) 6

Au sein des effectifs de la ville de Plérin, sont concernés par ces décrets, les agents de la filière médico-sociale et les agents du cadre d’emplois des techniciens, soit 19 agents. Il est proposé d’appliquer le RIFSEEP et de transposer le régime indemnitaire de ces agents.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité,

 d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités définies par délibération du 1er avril 2019 pour les agents stagiaires, titulaires, et contractuels occupant un emploi permanent des cadres d’emplois suivants :

- ingénieurs territoriaux

- techniciens territoriaux

- éducateurs de jeunes enfants

- puéricultrices territoriales

- auxiliaires de puériculture

 de dire qu’à compter de la mise en place du RIFSEEP, toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir seront abrogées à l’exception de celles restant cumulables.  d’inscrire les crédits prévus à cet effet au chapitre 012 du budget principal et des budgets annexes de la commune.

Délibération n°88-2020 : Centre municipal de santé. Indemnité d’engagement de service public exclusif

Dans le cadre de l’ouverture prochaine du Centre municipal de santé de la ville de Plérin, trois médecins ont été recrutés.

Les collectivités locales n’ayant pas vocation à créer ce type de structure médicale, il n’existe pas de cadre d’emplois correspondant aux fonctions de médecin généraliste dans la fonction publique territoriale.

L’activité médicale exercée par un médecin au sein d’un centre municipal de santé est analogue à celle d’un médecin exerçant dans un établissement hospitalier. La grille des praticiens de la fonction publique hospitalière est donc applicable pour déterminer leur rémunération. Cette disposition a été confirmée par le bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités locales de la Préfecture des Côtes d’Armor au mois de janvier 2020. S’agissant des primes et indemnités, celles définies dans le code de la santé publique et prévues par le statut des praticiens hospitaliers peuvent être accordées, notamment l’indemnité d’engagement de service public exclusif.

L’indemnité d’engagement de service public exclusif est versée aux praticiens hospitaliers nommés sur un emploi permanent qui s’engagent, par contrat, à ne pas exercer l’activité libérale mentionnée à l’article L.6154-1 du code de la santé publique pendant une durée de trois ans. Son montant est de 493,35 euros brut par mois.

Les médecins recrutés par la ville de Plérin ont fait le souhait d’exercer leur activité médicale à temps complet au sein du centre municipal de santé, et de se consacrer exclusivement au service public. Ils sont donc éligibles au versement de cette indemnité dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 juin 2000.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves Arnoux, conseiller municipal délégué au centre municipal de santé, décide par 28 voix pour et 5 abstentions (M. QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON)

 d’instaurer l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) pour les médecins du centre municipal de santé remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article L.6154-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 juin 2000.  de fixer le montant mensuel de l’IESPE à 493,35 euros brut pour un exercice à temps complet (valeur au 1er février 2017 selon arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016) et de préciser que ce montant sera calculé proportionnellement au temps effectivement travaillé en cas d'exercice des fonctions à temps partiel ou à temps non complet.  de préciser que cette indemnité est versée mensuellement et qu’elle suit l’évolution des traitements de la fonction publique.

 de préciser que cette prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles.

 de préciser que les crédits sont inscrits au budget annexe. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 septembre 2020 (compte-rendu) 7

Délibération n°89-2020 : Giratoire de la Ville Crohen. Convention de co-maîtrise d’ouvrage et de participation financière entre Saint-Brieuc Armor Agglomération, le Conseil départemental des Côtes d’Armor et la commune

L’aménagement du carrefour giratoire à l'intersection des rues Jules Léquier, de la Côte des Ilots, de la Ville Crohen et de la Route Départementale n°786 sur le territoire de la ville de Plérin (ancien Michigan) a été confirmé comme stratégique au regard des travaux réalisés et à venir au niveau de l'échangeur des Rampes desservant notamment le Nord de l'agglomération, l'hôpital privé des Côtes d'Armor ainsi que le parc d'activités de Sainte Croix.

En effet, l'échangeur des Rampes a vocation à jouer le rôle de diffuseur de trafic vers les communes de Binic-Etables sur Mer, Plérin et Saint Brieuc.

En outre, l’aménagement apportera davantage de lisibilité à la sortie Sud de l'échangeur des Rampes et sécurisera davantage l'accès au parc d'activité de la Petite Grange en gestion communautaire, au parc d’activité privé rue de la ville Crohen en cours de développement et également au centre ville de Plérin.

Cette réalisation relève de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Pour optimiser les moyens, autant techniques que financiers ou humains, mais aussi assurer la bonne réalisation et coordination des travaux, les différentes parties prenantes au projet souhaitent recourir à une co-maîtrise d’ouvrage.

La convention annexée présente les conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage ainsi que les modalités de financement et de répartition des frais entre les trois parties. Le montant global de l'opération est estimé à 758 333 € HT (910 000 € TTC), valeur avril 2020. Au regard des conditions économiques qui pourraient varier au moment de la passation des marchés de travaux, la convention prévoit que le montant total de l'opération pourra varier jusqu'à 10% en sus de l'estimation sans que la dite convention fasse l'objet d'un avenant. Le financement des études opérationnelles sera réparti selon les modalités suivantes (hors maîtrise d'œuvre assurée par le service commun aménagement de SBAA) :

 50 % Conseil Départemental

 50 % Saint-Brieuc Armor Agglomération

Le financement des travaux pour mener à bien cette opération sera réparti selon les modalités suivantes :

 30 % Conseil Départemental

 35 % Saint Brieuc Armor Agglomération

 35 % Ville de Plérin

Le conseil municipal, sur l’exposé de Didier Flageul, Adjoint au maire délégué aux travaux, aux aménagements de sécurité de voirie et aux bâtiments communaux, décide à l’unanimité

 d’approuver les termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage et de participation financière entre Saint-Brieuc Armor Agglomération, le Conseil départemental des Côtes d’Armor et la commune dans le cadre de la réalisation du giratoire de la Ville Crohen.

 d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ses éventuels avenants ainsi que tout autre document s’y rapportant.

 de préciser que la dépense sera prévue au budget 2021.

Délibération n°90-2020 : Participation aux frais de fonctionnement pour les écoles privées pour l’année scolaire 2020/2021

L’article L.442-5 du code de l’éducation pose un principe de parité entre les établissements publics et privés sous contrat d’association avec l’Etat et dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

La circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 précisant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, établit dans son annexe la liste des dépenses obligatoires et facultatives à prendre en compte pour la contribution communale. Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007. Des conventions ont été conclues en septembre 2017 avec les OGEC des écoles Notre -Dame et Jean Leuduger pour fixer les bases de la participation de la ville aux frais de fonctionnement des écoles privées et préciser les modalités de gestion.

Par ailleurs, en application des principes définis par ces conventions, le calcul du coût d’un élève scolarisé à Plérin a été réalisé sur la base des chiffres arrêtés au compte administratif 2019. Toutefois, il convient de déduire les frais pris directement en charge par la ville au profit des écoles privées : car, activités pédagogiques, etc...Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 septembre 2020 (compte-rendu) 8

Il en ressort que le coût est de 884,00 € par élève scolarisé en classe de maternelle et de 390,42 € par élève scolarisé en classe élémentaire.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez, décide par 26 voix pour, 3 contre (J.MORVAN, C.LE FUSTEC, G.SOULABAILLE) et 4 abstentions (C.HATREL GUILLOU, D.FLAGEUL, L.ANDRE, C.PERICHON)

 de fixer la participation de la commune aux frais de fonctionnement des écoles privées à 884,00 € par élève plérinais scolarisé en classe de maternelle et 390,42 € par élève plérinai s scolarisé en classe élémentaire pour l’année scolaire 2020-2021.

Délibération n°91-2020 : Rue Surcouf. Désignation de Terre et Baie Habitat comme destinataire des emprises foncières portées par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne Lors de l'élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 17 novembre 2014, le secteur situé entre la rue Surcouf, la place François Guégo et l’ancien camping municipal a été classé en zone 1AUb à vocation d’habitat et identifié comme orientation d’aménagement et de programmation (OAP n°22) pour y accueillir un minimum de 25% de logements locatifs sociaux. Le secteur concerné représente une superficie de 5 000 m² environ.

Par arrêté du 29 octobre 2015, le Préfet des Côtes d’Armor a déclaré la commune de Plérin en état de carence au titre de la loi solidarité et renouvellement urbains, ce qui a eu pour effet de transférer à l’Etat la compétence du droit de préemption urbain (DPU).

Par arrêté du 6 novembre 2015, le Préfet des Côtes d’Armor a délégué à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) l’exercice de ce DPU en établissant une convention quadripartite entre l'Etat, l'EPFB, SBAA et la commune de Plérin. Dans ce cadre, l’EPFB a exercé son DPU sur une des parcelles de l'OAP n°22 en substitution du promoteur TERRA DEVELOPPEMENT, et lancé les négociations avec les différents propriétaires pour acquérir l'ensemble du foncier. Afin de permettre à l’EPFB de poursuivre ses acquisitions sur ce secteur et mener à bien la maîtrise foncière totale de cette zone 1AUb, un avenant a été signé le 23 septembre 2018 par les quatre parties.

Fin 2017, l’EPFB est devenu propriétaire des parcelles suivantes :

Actes du Vendeurs Parcelles Superficie Nature

11/04/2017 LEMARIÉ-DERRIEN AO 527 755 m² Fond de jardin

08/12/2017 DESBOIS AO 529 1 359 m² Fond de jardin

04/10/2018 LE BUHAN AO 533 688 m² Fond de jardin

08/11/2017 MORIN

AO 440 2 m² Emprise de trottoir

AO 459 884 m² Desserte Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 septembre 2020 (compte-rendu) 9

Par ailleurs, dans sa délibération du 9 décembre 2019, le conseil municipal a : - constaté la prescription acquisitive de la parcelle AO 224 de 807 m², permettant d’incorporer le bien de plein droit dans le domaine privé communal et de l’intégrer dans l’opération de logements menée par Terre et Baie Habitat (TBH),

- désaffecté la parcelle de son usage de jeux de boules,

- autorisé la vente de cette parcelle à TBH pour 10 000 €.

Ainsi, l’ensemble des terrains nécessaires à l’opération, soit une superficie totale de 4 495 m², est aujourd’hui maitrisé.

La commune doit désormais désigner TBH comme destinataire de ces terrains pour mener l’opération de logements sociaux.

Le bureau du conseil d’administration de TBH en date du 5 mai 2020 a validé une opération de construction de logements locatifs sociaux rue Surcouf. Il s’engage à racheter : - les parcelles cadastrées section AO 527, AO 529 et AO 533 d’une superficie de 2 802 m² à l’EPFB au prix de 115 555,65 € TTC.

- la parcelle AO 224 de 807 m² à la commune, au prix de 10 000 € net vendeur comme estimé par la Direction immobilière de l’Etat.

Il est précisé que les parcelles AO 440 et 459 constituant l'entrée de l'opération, propriété de l'EPFB, seront cédées à la commune après remise en état par TBH.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 29 voix pour et 4 abstentions (I.CASTILLO, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE)

 de demander que soit procédé à la revente par l’établissement public foncier de Bretagne à Terre et Baie Habitat, demeurant 17 rue Parmentier BP 405 22000 SAINT-BRIEUC des biens suivants situés sur la commune de Plérin :

Ref.cadastre Contenance

AO 527 755 m²

AO 529 1 359 m²

AO 533 688 m²

 d’approuver les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 17 de la convention opérationnelle de 2015 (jointe en annexe pour mémoire) et l’estimation pour un montant de 115 555,65 € TTC à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités.  d’approuver la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, des biens ci-dessus désignés, au prix de 115 555,65 € TTC à Terre et Baie Habitat.

 d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibération n°92-2020 : Rue du Midi. Lancement d’un appel à projet immobilier: La commune a initié en 2017, en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB), une opération de renouvellement urbain dans le centre-ville. Le foncier est situé entre la mairie à l'Ouest et la rue du Midi à l'Est, sur une emprise d'environ 2 416 m². Il se répartit selon les 3 lots suivants :

1/ les parcelles AC 788p, 919, 918, 921, 670, 411p appar tenant à la commune et une partie de domaine public communal déclassé en 2019.

2/ la parcelle AC 918 appartenant à l'EPFB depuis novembre 2018 (délibération du 18 décembre 2017 de transfert du portage foncier)

3/ les parcelles AC 140 et 920 appartenant à un propriétaire privé et occupé par un commerce de vente de pizza à emporter.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 septembre 2020 (compte-rendu) 10

Suite à l’étude prospective d’aménagement de cet ilôt urbain réalisé par la SPL B2A (Baie d’Armor Aménagement), assistée du cabinet d’architecte GARCONNET, un promoteur avait ét é retenu : un compromis de vente avait été signé le 3 juillet 2019 et le projet présenté aux riverains lors d’une réunion d’information le 12 novembre 2019.

Le compromis de vente prévoyait le dépôt d'un permis de construire avant le 31 décembre 2019. Cette obligation n'a pas été remplie. De fait, la promesse de vente est devenue caduque. Pour relancer le projet de requalification urbaine de cet ilôt, il est donc proposé de recourir à une procédure d’appel à projet afin de privilégier une mise en concurrence des promoteurs/architectes potentiels et sélectionner le projet répondant au mieux aux contraintes réglementaires du site et aux orientations politiques.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 30 voix pour et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE)

 d’approuver le lancement d’un appel à projet immobilier en régie pour la requalification de l’ilôt urbain sis rue du Midi.

 d’autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches afférentes et à signer tous les documents et annexes s’y rapportant.

Délibération n°93-2020 : Rue du Roselier. Déclassement d’un ancien chemin du domaine public communal en vue de sa cession

Un ancien chemin en forme de Y, au niveau du 108 rue du Roselier, desservait autrefois des champs en passant devant les bâtiments de la ferme. La mutation du siège agricole en maison d’habitation et l’existence d’une barrière ont, de fait, limité l’usage de cette voie par les exploitants agricoles qui privilégient désormais des accès directs depuis la rue du Roselier. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 septembre 2020 (compte-rendu) 11

Ce chemin ne présente plus d’intérêt à être conservé dans le domaine public. La propriété devant être vendue, la commune a engagé des pourparlers en 2017 avec le propriétaire riverain en vue de céder cet ancien chemin.

Conformément à l’article L.141-3 et aux articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière, le Maire a ordonné par arrêté en date du 13 octobre 2017 l’ouve rture d’une enquête publique et nommé un commissaire enquêteur en la personne de Madame Yveline MALPOT en vue du déclassement de ce délaissé.

L’enquête publique s’est déroulée du 7 au 22 novembre 2017. Trois permanences ont été réalisées par le commissaire enquêteur.

Ce dossier n’a fait alors l’objet d’aucune observation.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 6 décembre 2017 et émis un avis favorable au déclassement du chemin du domaine public communal.

Les négociations se sont donc poursuivies avec les nouveaux propriétaires Par ailleurs, le propriétaire des parcelles desservies par ce chemin s’est manifesté pour réclamer la création d’une servitude de passage au profit de ses parcelles. La Direction immobilière de l’Etat a évalué la valeur vénale de l’ancien chemin au prix de 15 500 € plus ou moins 10%, et celle de la servitude à créer au prix de 4 000 €. Compte tenu de cette servitude, la commune a proposé de céder ce chemin au prix global de 10 000 €.

Le cabinet de géomètre QUARTA de Saint-Brieuc a déterminé la superficie de cet ancien chemin à 335 m².

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 30 voix pour et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE)

 d’autoriser le déclassement de la parcelle B 1952 du domaine public communal.  d’autoriser la cession de la parcelle B 1952 (nature : sol) d’une superficie de 335 m² au prix de 10 000 € net vendeur.

 de préciser qu’une servitude de passage au profit des parcelles B 936 et B 1735 sera inscrite à l’acte.

 de préciser que la superficie exacte a été déterminée par un géomètre expert, aux frais des acquéreurs.

 de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire, aux frais des acquéreurs.

 d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibération n°94-2020 : Convention d’habilitation avec la Caisse d’allocations familiales pour l’utilisation du service Ludothèque monenfant.fr

La CAF procède à la mise à jour de son portail « monenfant.fr ». Ce site a pour vocation de proposer un accompagnement de qualité aux parents et aux professionnels de la petite enfance, de la jeunesse et de la parentalité. Son objectif premier est d’offrir un accès gratuit et adapté aux informations et services en ligne existants dans ce domaine.

La quasi-totalité des structures et services du secteur de la petite enfance et de la jeunesse y sont référencés. C’est le cas pour la maison de la petite enfance et le lieu d’accueil enfant parent (LAEP) de la commune.

Jusqu’à présent la ludothèque n’y était pas référencée. Il est donc proposé d’ajouter la ludothèque de Plérin. Pour cela, une convention d’habilitation informatique doit être signée entre la CAF et la ville de Plérin, afin de formaliser les modalités de diffusion sur le site www.monenfant.fr.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire délégué à la vie associative, à la culture et au jumelage, décide à l’unanimité

 d’approuver la convention d’habilitation informatique avec la CAF relative aux modalités de diffusion des informations sur la ludothèque de Plérin, mises en ligne sur le site www.monenfant.fr  d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°95-2020 : Mise à disposition de l’auditorium du centre culturel Le Cap La commune a reçu des demandes de mise à disposition gratuite de l’auditorium du Cap René Vautier :

 Le groupement associatif au service des personnes en situation de handicap, Handicap 22, demande la possibilité d’y tenir son assemblée générale le lundi 2 novembre 2020.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 septembre 2020 (compte-rendu) 12

 L’association Solidarité Côtes d’Armor Badinogo a émis le souhait d’y organiser une représentation théâtrale les 6 et 7 novembre 2020, en faveur de l’école du village de Badinogo au Burkina Faso.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire délégué à la vie associative, à la culture et au jumelage, décide à l’unanimité

 d’autoriser la mise à disposition de l’auditorium René Vautier

 le lundi 2 novembre 2020 à Handicap22 pour l’organisation de son assemblée générale.  les vendredi 6 et samedi 7 novembre 2020 à l’association Solidarité Côtes d’Armor Badinogo pour l’organisation d’une représentation théâtrale en faveur de l’école du village de Badinogo au Burkina Faso.

Délibération n°96-2020 : Mise à disposition de salles communales à l’occasion des campagnes pour les élections sénatoriales de 2020, ainsi que pour les élections départementales et régionales de 2021

La commune de Plérin propose traditionnellement de mettre à disposition des candidats certaines salles municipales pour la tenue de réunions dans le cadre des campagnes électorales sous réserve de compatibilité avec le planning de réservations des salles.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité

 d’approuver le principe de mise à disposition des salles communales suivantes, à titre gratuit, à l’occasion des campagnes des élections sénatoriales de 2020, départementales et régionales de 2021 :

 Salle Edelweiss

 Salle des Rosaires

 Salle des Mines

 Maison de quartier du Légué

 Maison de quartier de Saint-Laurent

 Grande salle de l’espace Part’AgeS

 Salles Louise Michel et Germaine Tillion (Hôtel de ville)

 de préciser que toutes les demandes devront être formulées par écrit à l’attention de Monsieur le Maire.

Délibération n 97-2020 : Désignation de représentants au sein des organismes extérieurs Des représentants communaux siègent au sein de divers organismes. Ces représentants sont choisis au sein de l’assemblée délibérante suite au renouvellement général du conseil municipal. Le nombre de représentants est fixé selon les règles de fonctionnement propres à chaque organisme. La durée du mandat est la même que celle du mandat du conseil municipal. En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou présentations.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide par 25 voix pour, 5 contre (M. QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON) et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE)

 de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués au sein des organismes.  de désigner les délégués titulaires et suppléants suivants :



ORGANISME INSTANCE TITULAIRE SUPPLEANT

ADAPEI Nouëlles Conseil d’administration Rachel Jaunas Brigitte Demeurant Costard

ALTYGO

Conseil d’Administration

Collège des représentants

des collectivités

Rachel Jaunas Brigitte Demeurant Costard

ARMOR EMPLOI

Conseil d’administration

Collège des personnes

morales

Yvon Roy Christine Daniel

SDIS

Conseil d’administration

Représentants des

communes et EPCI

Tracy Joubin Arnaud BanielArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 septembre 2020 (compte-rendu) 13

ORGANISME INSTANCE TITULAIRE SUPPLEANT

SBAA

Réseau correspondant

communaux du

développement durable et

de la transition écologique

Pascal Laporte Michel Caingnard

SBAA Référent dispositif d’aide aux entreprises Yvon Roy Jean-Marie Benier

SBAA Référent PLUI Pascal Laporte Rachel Jaunas

Correspondant

défense

Délégation Militaire

Départementale des Côtes

d’Armor

Yvon Roy /

Délibération n° 98-2020 : Constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor pour l’année 2021. Liste préparatoire

En application des dispositions des articles 259 à 260 du code de procédure pénale, et de l’article 32 de la loi n°2020-734, le Préfet des Côtes d’Armor a pris un nouvel arrêté le 11 septembre 2020, fixant par commune et par communes regroupées, la répartition du nombre de jurés titulaires pour l’année 2021 attribués au département en fonction du chiffre actualisé de la population. La liste départementale du jury d’assises pour l’année 2021 comportera 474 jurés qui seront répartis entre les communes et groupes de communes des arrondissements de Dinan, Guingamp, Lannion et Saint-Brieuc. Les noms des 100 jurés suppléants seront choisis dans la commune de Saint-Brieuc, siège de la Cour d’assises.

Pour la commune de Plérin, comptant 14 545 habitants selon le recensement général authentifié par le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019, onze jurés doivent être désignés. L’arrêté prévoit que le nombre de noms à tirer au sort en vue de l’élaboration de la liste préparatoire des jurés doit être égal au triple de celui des jurés fixé pour la circonscription.

Le tirage au sort porte sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le code électoral dans son article L.17.

En application des dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit ne seront pas retenues pour la constitution de la liste préparatoire.

Il est rappelé que ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive sera établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du code de procédure pénale.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, prend acte de la tenue du tirage au sort, à partir de la liste générale des électeurs, de trente trois personnes pour figurer sur la liste préparatoire à la constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor pour l’année 2021.

Questions diverses :

M. GUYOT de la liste Mieux vivre Plérin, a fait part de son souhait de voir abordé en questions diverses les sujets suivants :

1) organisation du travail, moyens et partage du temps de Monsieur le Maire à la Mairie après

son élection à la présidence de Saint-Brieuc Armor agglomération ;

2) demande de pose d'un miroir pour les automobilistes à l'angle des rues Gaultier du Mottay et

celle de La Croix (face à la médiathèque) ;

Les services sont allés sur place, il en ressort que la visibilité est correcte sur la gauche. En

revanche, sur la droite, les branches basses des arbres gênent la visibilité. Si des véhicules sont

garés, la visibilité est réduite. Une intervention du service des espaces verts pourrait améliorer la

situation.

3) les places de parking réservées aux personnes à mobilité réduite sur la digue des Rosaires

rendent l'accès à la plage difficile pour ces personnes et accompagnateurs ; par ailleurs, un

tapis de plage permettrait un accès facilité à l'eau.

Il y a en front de mer 12 emplacements pour personnes handicapées. (2 autres sont situés avenue du

Léon et Avenue d'Armorique). Ils sont à chaque fois situés près de l’accès à la digue. Il convient deArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 septembre 2020 (compte-rendu) 14

recharger en sable pour limiter le dénivelé entre la cale et la plage. Pour le tapis bleu une proposition

sera soumise à l'arbitrage du BP 2021. Enfin, deux tiralos sont affectés au poste des Rosaires pour

faciliter l'accès des PMR à la plage.

4) point sur l'état actuel du projet de la rue Fleurie (dont nombre de logements) ;

Extrait du compte rendu de la commission urbanisme du 22/09/20, transmis aux membres le

25/09/20.

Permis de Construire au 15 rue Fleurie, pour la construction d'un collectif de 5 logements et de 2

maisons individuelles.

Le terrain d'une contenance de 1400 m² est situé en zone UB de renouvellement urbain du PLU

favorisant une densification maîtrisée permettant l'accueil de nouveaux habitants. Un PC a déjà été

délivré en 2017, pour la construction de 2 bâtiments collectifs de 32 logements dont 8 LLS. Ce permis

a fait l'objet d'un premier recours devant le TA, recours rejeté par une décision du tribunal le

12/07/2019. Le collectif de riverains représenté par Mme. SOULABAILLE a interjeté appel de cette

décision devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes le 11/09/19 (instance en cours).

Mme JAUNAS estime que le nouveau projet ne remplit pas les conditions et les objectifs du PLU sur

le centre-ville de Plérin, en faveur de plus de densité et de mixité sociale. La ville doit répondre aux

objectifs de la loi SRU et ce type de projet n'y participe pas. C'est du gaspillage de foncier. Le premier

projet est plus satisfaisant.

M. CAINGNARD partage l'avis, la densification doit se faire en centre-bourg pour permettre de limiter

les extensions urbaines.

Mme MORVAN partage ce constat, un projet intermédiaire serait plus pertinent et permettrait de

répondre aux demandes des riverains sur les circulations et aux objectifs de densité.

Mme JAUNAS propose une rencontre avec le promoteur pour trouver une solution alternative avec

une vingtaine de logements.

M. LE CONTELLEC émet aussi un avis défavorable pour non respect des engagements de la loi

SRU.

M. LAPORTE se propose de rencontrer M. MORCELLO, le promoteur, pour étudier une autre

solution.

5) devenir envisagé de l'ancien garage Montfort ;

Saisi d'un recours contentieux de M. MONFORT en 2017, la ville a reclassé le zonage du terrain,

de 2AU (zonage intégré au secteur de la Ville Crohen), à UB, zone de renouvellement urbain

directement constructible. Cette modification a été approuvée lors du conseil d'agglomération du 26

septembre 2019. Le terrain de 2500 m² est toujours en vente mais n'a pas trouvé preneur.

6) actions possibles dans la Cité des jardins et logements sociaux au Sépulcre pour des

économies d'énergie.

Un projet de rénovation de la Cité des Jardins est en cours d'études par le bailleur Terre et Baie

Habitat mais celui-ci est suspendu depuis la loi Elan du 23/11/18 qui oblige un regroupement des

bailleurs disposant de moins de 12 000 logements. Ce regroupement est envisagé entre Terre et Baie

Habitat et Côtes d’Armor Habitat à une date non déterminée. Concernant le Sépulcre, pas d'indication

des bailleurs.

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le

conseil municipal au maire par délibération n°40-2020 du 8 juin 2020.

Date Objet Précisions

6/07/2020 Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Montant : 1 000 000 €

Durée : 1 an

Taux fixe 0.23%

7/07/2020 Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets « cultures communes » en Côtes d’Armor Demande faite auprès du CD pour un

montant de 2 000€ pour la

programmation culturelle été 2020

7/07/2020 Marché n°19-14 «chauffage, ventilation et travaux divers », lot 1 chauffage ateliers municipaux. Avenant n°1

Mise en place de grilles extérieures

dans le local de stockage et la cabine

de stockage, montant de 1 741€, soit

2.6% d’augmentationArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 septembre 2020 (compte-rendu) 15

8/07/2020 Création de la régie Centre municipal de santé Pour encaissement des produits de consultations médicales au futur CMS

13/07/2020 Conclusion du bail pour les locaux destinés au centre municipal de santé Location des locaux à la SCI Cabmed,

nouveau propriétaire, et 4 places de

stationnement pour le personnel

16/07/2020 Cession de biens mobiliers communaux

3 tablettes numériques Samsung

Galaxy Tab 4 et leurs accessoires pour

90€/unité

23/07/2020

Marché n°19-22 «travaux d’extension et rénovation du

cabinet médical », Lot 4 : menuiseries extérieures,

Avenant 1

Modification de 6 fenêtres en oscillo-

battant, montant de 1 092€, soit 5.14%

d’augmentation

17/08/2020 Demande de subvention à la DDCS pour les accueils de loisirs été 2020 Une aide exceptionnelle pour le fonctionnement des ALSH

18/08/2020 Acceptation de l’indemnité afférente à un sinistre survenu place de la Résistance Dégradation d’un panneau de signalisation pour un montant de 114€

18/08/2020 Ester en justice dans l’affaire opposant la commune à Monsieur et Madame MICHAUD Contestation d’un certificat d’urbanisme SCI les Sapins d’or

20/08/2020 Conclusion d’un bail pour la location de locaux destinés à accueillir un cabinet médical libéral Location des locaux à la SCM les

Corsaires, Cabinet médical à St

Laurent

20/08/2020

Demande de subvention dans le cadre de l’appel à

projets Plan de relance du Conseil départemental en

faveur des communes pour les travaux d’aménagement

d’un espace de collecte de déchets éco-enterré au

Légué

Coût global : 46 350€ HT

Montant de la subvention demandée :

30 420€ HT, soit 66%

24/08/2020 Avenant n°1 au contrat d’assurance responsabilité civile Majoration de la cotisation d’assurance

de 10% en raison d’évolution de la

sinistralité au 1er janvier 2021

25/08/2020 Marché n°19-22 « travaux d’extension et rénovation du cabinet médical », Lot 7 : peinture Avenant 2 Reprise de la peinture aux murs pour

un montant de 1 376€ HT ; soit

41.59% d’augmentation

02/09/2020 Demande de subvention programmation culturelle 2020 auprès du Conseil Départemental et de SBAA Programmation culturelle 2020 favorisant l’accès à la culture

11/09/2020

Demande de subvention dans le cadre de l’appel à

projets DSIL 2020, part exceptionnelle, pour les travaux

de réfection de la toiture du presbytère

Montant des travaux : 57 000€ HT

15/09/2020 Convention de mise à disposition de la sacristie de la chapelle de Légué à l’association du Grand Léjon

Du 22 septembre 2020 au 1er

septembre 2022 pour préparer la fête

maritime

22/09/2020 Acceptation de l’indemnité afférente à un sinistre

survenu rue d’Armorique

Dégradation des poteaux en bois rue

d’Armorique pour un montant de 832€

TTC

22/09/2020 Acceptation de l’indemnité afférente à un sinistre survenu à la médiathèque du centre culturel le Cap

Vandalisme médiathèque, montant des

dégâts 1 156.48€ TTC, indemnité

reçue 656.48€ après application d’une

franchise

Informations diverses

 Démocratie participative : création de comités de pilotage sur les thématiques suivantes :

Projet Mission Composition Date réunion

OAP porte Bréhand

Projet d’aménagement d’ilots

d’habitations individuels et

collectifs en lien avec le

projet de reconstruction de

nouvel EHPAD, proche de

commerce et de services

Pour les élus :

Pascal Laporte, Michel Caingnard,

Yvon Roy, Jean Le Contellec , Brigitte

Demeurant Costard, Julie Morvan,

Michel Quinio

Pour les agents communaux :

Isabelle Bideau, Nicolas Kouznetzoff,

Ivonig Guillot

6/10/2020Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 septembre 2020 (compte-rendu) 16

Pour les partenaires :

Paul David de SBAA, M.Charrat de

Côte d’Armor Habitat

Pour le concessionnaire B2A:

M. Batard et M.Crueff

Construction –

démolition EHPAD

Projet de démolition et

reconstruction de l’ancien

EHPAD

Pour les élus :

Brigitte Demeurant Costard, Jean Le

Contelelc, Michel Caingnard, Yvon

Roy, Julie Morvan, Michel Quinio

Pour les agents communaux :

Morwena Douvillez Grosset, Isabelle

Bideau, Nicolas Kouznetzoff, Ivonig

Guillot

Pour les partenaires : M.Charrat de

Côtes d’Armor Habitat, Mme Morin du

CCAS

Pour l'EHPAD :

Mme Croizier, Mme Villiers

Date à définir

Cité des Arts Projet de regroupement d’établissement de l’OPAC et

de l’EMMD

Pour les élus : Christine Daniel, Jean-

Marie Benier, Laurence André,

Claudine Hatrel Guillou,

Proposition faite aux groupes de

l’opposition d’intégrer le CoPil (1

représentant de chaque groupe)

Pour les agents communaux : Solène

Chapelain, Sophie Veillard, Sophie

Boitard

Pour les partenaires :

Patrick Marchand Président OPAC,

Patrice Mack, Président de AMDP,

Frédéric Leclercq, Président de la

compagnie à contre courant,

Mohammed Ibnyassin, directeur

UnVsti

Pour le concessionnaire B2A :

M. Batard, M.Crueff

15/10/2020

Route du Roselier Projet de valorisation d’un chemin vers la pointe du

Roselier

Pour les élus : Pascal Laporte,

Christine Daniel, Didier Flageul, Jean-

Marie Benier, Delphine Mesgouez,

Claudine Hatrel Guillou

Proposition faite aux groupes de

l’opposition d’intégrer le CoPil (1

représentant de chaque groupe)

Pour les agents communaux : Nicolas

Kouznetzoff, Ivonig Guillot, Isabelle

Helleu

Pour les partenaires :

Patrick Troudet, Président de

l'association + 3 membres de

l'association

M.Riallin du Conservatoire du Littoral,

Le conseil départemental

Date à définirArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 septembre 2020 (compte-rendu) 17

 Centre municipal de santé. Inauguration le 7/10 à 11h

 Mouvement de personnel :

Suite au départ de Rémi Lefort, Directeur général adjoint et Directeur de l’urbanisme, sont nommés en interne :

 Daniel Feunteun - DGA

 Vanessa Payot - DGA

 Ivonig Guillot - Directeur du service Urbanisme

 Réponse à la demande des groupes de l’opposition de rencontrer les agents communaux et

de visiter les locaux.

Au regard du contexte sanitaire actuel, cette demande ne peut être satisfaite. Dans l’attente, le

trombinoscope et l’organigramme seront communiqués aux élus. La visite des locaux pourrait se faire

de manière détournée, en délocalisant les réunions de commissions municipales.

 Dates des prochaines séances du conseil municipal

16/11/2020

14/12/2020

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 21h20.

Le Maire,

Ronan KERDRAON.