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Déliberation - crcm 190624 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - crcm 190624)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN

LUNDI 24 JUIN 2019

I. Ouverture de la séance à 18h30.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ-LE GOUARD, DEMEURANT COSTARD, FEREC, DANIEL, LAPORTE, LE TIEC, FAISANT, Adjoints,

MM. COATLEVEN, DENOUAL, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, BROUDIC, HATREL-GUILLOU (arrivée à 18h40), LE FESSANT, MARCHESIN-PIERRE, LEMASSON, LAMOUR-LECOCQ, EVEN, RAULT-MAISONNEUVE, COLLOT, KERHARDY, DIACONO, QUELEN, HAMOURY, JAUNAS, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. FLAGEUL, COLAS, URVOY, BOSCHER, ROY

Absent : M. LUCAS-SALOUHI

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Monsieur Didier Flageul a donné pouvoir à Madame Françoise Broudic - Monsieur Jean-Luc Colas a donné pouvoir à Monsieur Thierry Le Fessant - Monsieur Michel Urvoy a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marie Benier - Madame Nathalie Boscher a donné pouvoir à Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard - Monsieur Yvon Roy a donné pouvoir à Madame Rachel Jaunas

Présents = 27 Pouvoirs = 5 Votants = 32 Absent = 1

III. Mise aux voix des procès-verbaux des précédentes séances

Séance du 11 mars 2019 : aucune observation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. Séance du 1er avril 2019 : aucune observation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

IV. Lecture de l’ordre du jour.

N° Objet Rapporteur

51-2019 Charte de la pause méridienne Delphine Mesgouez-Le Gouard

52-2019 Evolution des activités du service enfance jeunesse Delphine Mesgouez-Le Gouard

53-2019 Accueil de loisirs La Passerelle. Tarification et partenariat avec des associations Delphine Mesgouez-Le Gouard

54-2019 Marché de denrées alimentaires. Renouvellement de l’adhésion à la centrale de référencement Proclub et autorisation à signer les marchés Delphine Mesgouez-Le Gouard

55-2019 Adhésion au Groupement d’achats 22 Delphine Mesgouez-Le Gouard

56-2019 Constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor pour l’année 2020. Liste préparatoire Ronan Kerdraon

57-2019 Adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales Jean-Marie Benier

58-2019 Extension de la solution Webenchères. Abonnement au pack Bewide Jean-Marie BenierArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 2

N° Objet Rapporteur

59-2019 Demande d’admissions en non valeur et pertes sur créances irrécouvrables Jean-Marie Benier

60-2019 Taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Actualisation du coefficient multiplicateur pour l’année 2020 Jean-Marie Benier

61-2019

Mise à jour de l’évaluation des charges et des dotations d’attribution de compensation au titre des services communs Saint Brieuc Armor Agglomération – Ville de Saint Brieuc

Jean-Marie Benier

62-2019

Evaluation des charges et fixation des dotations d’attribution de compensation pour la rétrocession de la compétence accueil de loisirs sans hébergement - jeunesse aux communes de l’ex-Quintin Communauté Jean-Marie Benier

63-2019 Grille des effectifs 2019. Modification Jean-Marie Benier

64-2019

Schéma départemental pour le développement de l'enseignement de la musique. Convention triennale d'objectifs 2019-2021 entre la commune et le Conseil départemental

Suzanne Le Tiec

65-2019 Mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier Suzanne Le Tiec

66-2019 Convention de partenariat avec l’école de boxe plérinaise Nicolas Férec

67-2019 Subvention exceptionnelle au Badminton plérinais Nicolas Férec

68-2019 Surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques pendant la saison estivale 2019. Convention entre la commune et le SDIS 22 Christine Daniel

69-2019 Rue Fleurie. Effacement du réseau électrique Pascal Laporte

70-2019 Rue de la Ville Dono. Fiabilisation du réseau électrique basse tension. Droits de servitudes consentis à Enedis sur des parcelles communales Pascal Laporte

71-2019 Travaux d’aménagement d’espaces de collecte de déchets éco-enterrés. Participation de Saint-Brieuc Armor Agglomération aux dépenses Pascal Laporte

72-2019 Actions de préservation de la biodiversité. Convention de partenariat avec l’association Viv’armor Nature Pascal Laporte

73-2019 Sentier d’accès à la plage de l’Anse aux moines. Conclusion et publication de conventions de passage Pascal Laporte

74-2019 Circuit de randonnée Tournemine les Rosaires. Conclusion et publication de conventions de passage Pascal Laporte

75-2019 Impasse Saint-Yves. Résidence du Soleil Levant. Acquisition et classement de la voirie et des espaces communs dans le domaine public communal Philippe Faisant

76-2019 Les Villes Hervé. Acquisition d’une parcelle Philippe Faisant

77-2019 Rue du Bachelet. Acquisition d’emprises Philippe Faisant

78-2019 Avenue des Rosaires. Acquisition d’une emprise Philippe Faisant

79-2019 Rue d’Armor. Aliénation d’une emprise Philippe Faisant

80-2019 Rue des Eglantiers. Aliénation d’une parcelle privée de la commune Philippe Faisant

81-2019

Rues de la Paix et du Midi. Déclassement d’une partie du domaine public communal en vue d’un projet mixte de construction de logements et d’accueil d’activités commerciales et de services

Philippe Faisant

82-2019 Rue Lucien Rosengart. Déclassement d’un délaissé du domaine public communal en vue de sa cession Philippe Faisant

83-2019 Rue du Stade. Echanges de parcelles avec la SCI JOA en vue de classer l’accès aux parkings dans le domaine public communal Philippe Faisant

84-2019 Servitude de passage au bénéfice de trois parcelles riveraines du Stade Marcel Gouédard Philippe Faisant

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 22 mai 2017)

Informations diverses

V. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Catherine Marchesin-Pierre est désignée pour remplir cette fonction.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 3

Délibération n°51-2019 : Charte de la pause méridienne

Le temps de pause méridienne (interclasse du midi) est un moment important de la vie de l’enfant à l’école. Il est composé d’un temps pour le déjeuner et d’un temps de récréation ou de repos pour les plus jeunes, qui mobilisent quotidiennement 75 agents municipaux (13 en cuisine et 62 en service auprès des enfants) pour accompagner plus de 1 000 enfants répartis sur 6 sites. L’encadrement y est assuré par les personnels de la direction du patrimoine et de la restauration municipale, et de la direction enfance jeunesse.

Outre l’accompagnement le temps du repas, la volonté de la commune de Plérin est de transformer ce temps périscolaire en un moment d’éducation et de socialisation, et en même temps de valoriser le travail des agents municipaux.

C’est pourquoi, au 1er semestre 2017, une formation menée par les Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) de Bretagne a été dispensée aux personnels des deux directions, dans l’optique de créer du lien entre les équipes et déterminer ensemble les objectifs du temps méridien.

Dans la continuité, une réflexion collective pour aboutir à un projet commun partagé a été menée de septembre 2018 à mai 2019.

Ce travail se matérialise par un document appelé charte de la pause méridienne qui est l’aboutissement d’un travail approfondi de concertation, mené de façon collaborative entre les différents agents intervenant sur le temps de midi auprès des enfants.

Cette charte est construite autour de trois objectifs :

1/ servir à l’enfant un repas de qualité, en quantité adaptée à ses besoins, dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité,

 en l’éveillant au goût et en l’informant sur le bon équilibre nutritionnel.  en l’associant et en le responsabilisant à l’organisation de son repas.  en prenant en compte les impératifs liés à l’hygiène.

 en assurant une sécurité alimentaire optimale.

2/ garantir à l’enfant sa sécurité physique et affective,

 en considérant l’enfant comme un individu à part entière.

 en proposant un temps qui favorise les échanges et le plaisir d’être ensemble.  en apportant de la cohérence à nos postures éducatives.

 en offrant à l’enfant un cadre structurant et rassurant.

 en permettant à l’enfant de corriger ses erreurs.

3/ encourager chez l’enfant l’autonomie, la responsabilisation et l’adaptation au vivre ensemble,  en favorisant l’autonomie de l’enfant.

 en l’éduquant au savoir-vivre en collectivité.

 en l’associant et en le responsabilisant.

Des groupes de travail ont été constitués et des actions mises en place.

Il convient désormais de formaliser ce travail.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale, décide à l’unanimité

- d’approuver la charte de la pause méridienne.

Délibération n°52-2019 : Evolution des activités du service enfance jeunesse Depuis la rentrée scolaire de septembre 2018, les élèves ont repris un rythme d’école de quatre jours par semaine, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Par ailleurs, le temps de la pause méridienne a été allongé d’un quart d’heure.

En novembre 2018, la commune de Plérin s’est engagée dans le « plan mercredi », initié par le Gouvernement, et un nouveau projet éducatif de territoire (PEdT) a été validé par les services déconcentrés de l’État dans le département et la Caisse d’allocations familiales des Côtes d’Armor.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 4

Dans ce contexte, un diagnostic de la fréquentation et du fonctionnement des accueils de loisirs a été mené et a permis de constater :

- une fréquentation des accueils de loisirs des mercredis, largement supérieure aux prévisions dès la rentrée de septembre 2018, stable dans le temps et qui, de fait, a nécessité des adaptations (capacité d’accueil et encadrement),

- un nombre d’enfants présents plus important le matin que l’après-midi, - un accueil informel à l’espace jeunes le mercredi après-midi qui ne correspond plus aux besoins et attentes,

- un fort potentiel de développement du point information jeunesse (PIJ).

Aussi, la Direction de l’enfance jeunesse propose une évolution des activités du service, à compter de la prochaine rentrée 2019, afin de mieux répondre aux besoins des enfants et des familles, tout en prenant en compte la charte qualité du plan mercredi.

Le projet consiste à :

- améliorer les conditions d’accueil des enfants et de travail des animateurs pendant les accueils de loisirs du mercredi,

- répondre aux exigences de la charte plan mercredi,

- proposer une nouvelle offre pour la tranche d’âge 10-15 ans, mieux adaptée à la demande de ce public,

- développer, via le PIJ, un pôle jeunesse 13-30 ans.

tout en optimisant les moyens humains et en limitant les nouveaux besoins financiers.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale, décide à l’unanimité

- d’approuver les modalités d’évolution des activités du service enfance jeunesse telles qu’exposées ci-dessus.

- d’adopter le nouveau projet éducatif global pour la période 2019-2022, prenant en compte ces évolutions.

Délibération n°53-2019 : Accueil de loisirs La Passerelle. Tarification et partenariat avec des associations

La création du nouvel accueil de loisirs La Passerelle, destiné aux enfants âgés de 9 à 15 ans, nécessite l’adoption de tarifs spécifiques adaptés à cette nouvelle formule. En effet, ces activités sont organisées sous forme de parcours de cinq à sept séances, avec une progression ou un but final qui suppose la participation des enfants à la totalité des séances du cycle. C’est pourquoi, il est proposé un tarif forfaitaire pour la totalité du parcours. En outre, afin de répondre aux besoins des familles, peuvent s’y ajouter la facturation de repas ou de temps d’accueil, avant ou après les temps d’activités.

Enfin, La Passerelle fonctionnera également pendant les vacances scolaires, à compter de septembre 2019.

Par ailleurs, il pourra être fait appel à des associations partenaires pour l’animation de certaines des activités proposées dans le cadre de l’accueil de loisirs La Passerelle. Lorsque ce sera le cas, ce partenariat pourra faire l’objet d’une convention et une contrepartie financière pourra être versée à l’association.

Lorsque la commune organisait les activités éducatives (TAP), les associations partenaires recevaient la somme de 37,50 € par séance d’1h30 (soit 25€/heure). Aussi, il est proposé de maintenir le montant de l’intervention à un maximum de 25 €/heure, soit 50 €/séance de 2h. En outre, l’association pourra percevoir au maximum la somme de 50 € par session correspondant au temps de préparation nécessaire à l’élaboration du parcours.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale, décide à l’unanimité

- d’adopter les tarifs de l’accueil de loisirs La Passerelle comme suit, applicables à compter du 2 septembre 2019 :Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 5

Tranche de

tarification

Mercredis

Forfait par

parcours

Vacances

scolaires

Tarif par

demi-

journée

Inscriptions optionnelles

(pouvant s’ajouter au forfait par parcours ou

au tarif par demi-journée)

Accueil

avant 8h00 Repas

Accueil après

18h00

Par présence journalière

moins de 300 € 17 € 2,80 € 0,63 €

Tarif identique

au prix du

repas de la

restauration

scolaire

0,69 €

de 300 à 699,99 € 19 € 3,15 € 0,68 € 0,83 €

de 700 à 999,99 € 22 € 3,65 € 0,79 € 0,92 €

plus de 1 000 € 24 € 4,00 € 0,84 € 1,14 €

Non plérinais 44 € 7,30 € 1,18 € 1,50 €

- d’approuver le recours à des associations partenaires pour l’animation de certaines des activités proposées dans le cadre de l’accueil de loisirs La Passerelle.

- de fixer le montant de la contrepartie financière versée aux associations intervenant dans le cadre des activités de La Passerelle à un maximum de 25 €/heure, soit au maximum 50 €/séance de 2h, ainsi qu’à un montant maximum de 50 € par session pour le temps de préparation. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toute convention de partenariat avec des associations dans le cadre de la mise en œuvre de ces activités.

Délibération n°54-2018 : Marché de denrées alimentaires. Renouvellement de l’adhésion à la centrale de référencement Proclub et autorisation à signer les marchés

Depuis plusieurs années, la commune adhère à la centrale de référencement Proclub afin de disposer d’un catalogue de références élargi pour la fourniture de denrées alimentaires. A ce titre, Proclub est chargée d’organiser la consultation pour le compte de la collectivité et de sa cuisine centrale dans le respect de la règlementation des marchés publics.

La consultation sera lancée sous forme d’appels d’offres ouverts au cours de l’été 2019. Il s’agit de marchés à bons de commande avec minimum et sans maximum.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale, décide à l’unanimité

- d’approuver le renouvellement de l’adhésion à la centrale de référencement Proclub pour une année, à compter du 1er janvier 2020, et de verser à ce titre une participation forfaitaire annuelle de 210 € HT.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec Proclub ainsi que tous les autres documents relatifs aux pièces des marchés. - d’autoriser le Maire ou son représentant à lancer les marchés de denrées alimentaires portant sur les lots suivants :

N° du lot lots «circuit conventionnel»

1 Epicerie - appertisée et produits déshydratés – Eaux

3 Produits surgelés – Traiteur surgelés – Boulangerie surgelée

4 Produits laitiers et ovo produits

5 Viande fraîche de bœuf – veau – agneau

6 Viande fraîche de porc – salaisons – charcuterie

7 Volaille fraîche

8 Viande cuite et élaborée

9 Légumes et fruits frais 1ère, 4ème et 5ème gamme

10 Produits de la mer

11 Produits traiteur frais

12 Nutrition et aides culinaires

13 Produits issus de l’agriculture biologique

21 Crêperie - biscuiterie

N° du lot lots « circuit court »

15 Produits surgelés circuit court

16 Produits laitiers circuit courtArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 6

17 Légumes et Fruits 1ère, 4ème et 5ème gamme circuit court

18 Viande fraîche de bœuf – veau – agneau circuit court

19 Viande fraîche de porc – salaisons – charcuterie circuit court

20 Volaille fraîche circuit court

N° du lot lots « circuit local de proximité »

22 Produits laitiers circuit local de proximité

23 Légumes et Fruits 1ère, 4ème et 5ème gamme circuit local de proximité 24 Viande fraîche de bœuf – veau – agneau circuit local de proximité 25 Viande fraîche de porc – salaisons – charcuterie circuit local de proximité 26 Volaille fraîche circuit local de proximité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer – après avis de la commission d’appel d’offres – les contrats ainsi que tout autre document s’y rapportant :

- de préciser qu’il s’agit de marchés qui seront passés en procédure formalisée, à bons de commande avec minimum et sans maximum, et conclus avec plusieurs opérateurs économiques. - de préciser que la date de démarrage des prestations est fixée au 1er janvier 2020 pour une durée d’un an.

Délibération n°55-2019 : Adhésion au Groupement d’achats 22

La commune adhère à l’Association pour la gestion du groupement de commandes des Côtes d’Armor et a conclu trois conventions relatives aux marchés suivants : - produits d’entretien (date d’échéance : 31/03/2020),

- entretien des ascenseurs et monte-charges (date d’échéance : 28/02/2021), - entretien et renouvellement des extincteurs (date d’échéance : 31/03/2021).

Lors de l’assemblée générale du 29 avril dernier, les adhérents de l’association ont acté :  la transformation de l’association en un groupement de services intitulé Groupement d’achats 22, dont le siège reste au Lycée Renan.

Ce groupement assure la continuité des marchés en cours et la préparation des nouveaux marchés à compter du 1er janvier 2020 (tous les marchés alimentaires et autres marchés de fournitures et de services).

Les marchés déjà passés ou à venir au cours de l’année 2019 restent quant à eux organisés, gérés et signés par les deux établissements coordonnateurs : le lycée Renan et le lycée Chaptal.

 le transfert des actifs financiers au Groupement d’achats 22, ce qui devrait lui permettre de fonctionner sans appel à cotisations pendant au moins quatre ans.

Les nouvelles modalités de fonctionnement ont été présentées.

Les deux établissements coordonnateurs ont retenu, après consultation et mise en concurrence, un prestataire assistant à maitrise d’ouvrage : la société Optimarché, basée à Saint-Herblain pour les assister dans la mise en place et l’exécution des marchés.

Il s’agit bien d’assistance, le Groupement d’achats 22 reste décisionnaire au niveau de sa commission d’appel d’offres (CAO) et de ses instances de participation.

Compte tenu de ces nouveautés, il convient d’approuver la convention constitutive du Groupement d’achats 22, ainsi que la ou les convention(s) d’adhésion pour le(s) marché(s) intéressant la collectivité.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du Groupement d’achats 22, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de désigner Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, représentant titulaire et Monsieur Jean-Marie Benier, représentant suppléant pour siéger au sein de la CAO.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au marché relatif aux produits d’entretien pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2023, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°56-2019 : Constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor pour l’année 2020. Liste préparatoire.

En application des dispositions des articles 259 et 260 du code de procédure pénale, le Préfet des Côtes d’Armor a pris un nouvel arrêté le 29 avril 2019, fixant par commune et par communesArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 7

regroupées, la répartition du nombre de jurés titulaires pour l’année 2020 attribués au département en fonction du chiffre actualisé de la population.

La liste départementale du jury d’assises pour l’année 2020 comportera 474 jurés qui seront répartis entre les communes et groupes de communes des arrondissements de Dinan, Guingamp, Lannion et Saint-Brieuc. Les noms des 100 jurés suppléants seront choisis dans la commune de Saint-Brieuc, siège de la Cour d’assises.

Pour la commune de Plérin, comptant 14 324 habitants selon le recensement général authentifié par le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018, onze jurés doivent être désignés. L’arrêté prévoit que le nombre de noms à tirer au sort en vue de l’élaboration de la liste préparatoire des jurés doit être égal au triple de celui des jurés fixé pour la circonscription.

Le tirage au sort porte sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le code électoral dans son article L.17.

En application des dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit ne seront pas retenues pour la constitution de la liste préparatoire.

Il est rappelé que ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive sera établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du code de procédure pénale.

Le Maire, Ronan Kerdraon, a procédé au tirage au sort, à partir de la liste générale des électeurs, et a donné lecture des noms des trente-trois personnes désignées pour figurer sur la liste préparatoire à la constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor pour l’année 2020.

Sortie de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard

Présents = 26 Pouvoirs = 4 Votants = 30 Absents = 3

Délibération n°57-2019 : Adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales Le service de paiement en ligne de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), dénommé PayFip, permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer, par carte bancaire ou par prélèvement unique, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public.

Il s’agit d’un service complémentaire à ceux déjà proposés par la collectivité (règlement auprès de la régie). Ainsi, sur les 900 factures éditées mensuellement par la direction enfance jeunesse, 10% font l’objet d’un titre de recette et seront donc éligibles à ce service.

Ce service répond à un enjeu de modernisation et d’ouverture vers la dématérialisation et permet par ailleurs de faciliter les règlements, le dispositif étant accessible 24h/24 et 7j/7 et les modalités de règlement simples à utiliser.

Le service est entièrement sécurisé :

 pour les paiements par prélèvement, l’authentification se fait via les identifiants impots.gouv.fr, et bientôt via FranceConnect ;

 pour les paiements par carte bancaire, le recours à la norme de cryptage TLS garantit la sécurité des transactions. Une fois qu’il a saisi les coordonnées de sa carte bancaire dans une page sécurisée et validé son paiement, l’usager reçoit un ticket de paiement dans sa messagerie électronique.

La mise en place de PayFiP peut intervenir selon deux modalités :

 intégrer PayFip / TiPi dans le site Internet de la collectivité,

 ou utiliser le site sécurisé de la DGFiP.

En l’espèce, cette seconde modalité est proposée.

Pour disposer de ce service, il convient de conclure avec la DGFIP une convention fixant les modalités de fonctionnement de ce nouveau moyen de paiement.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales avec la Direction générale des finances publiques.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 8

Délibération n°58-2019 : Extension de la solution Webenchères. Abonnement au pack Bewide Depuis 2014, la commune procède à la vente de biens déclassés par l’intermédiaire du site en ligne Webenchères.

Ainsi, 28 ventes pour 143 biens à céder ont été effectuées pour un montant total de recettes de 74 992 €.

En mai 2018, le conseil municipal a autorisé le principe des ventes aux enchères et la signature des contrats d’abonnement aux solutions Webenchères et Webenchèresimmo, pour une durée d’un an renouvelable par reconduction tacite, pour des périodes successives d’un an, sans que la durée totale de contractualisation ne puisse excéder quatre ans.

La solution proposée par Bewide – société gérant le produit Webenchères – connaît de nouveaux développements.

Désormais, elle propose la mise en place d’un outil de gestion d’inventaire et de stock (Teno) afin d’optimiser la gestion interne et mettre en vente du matériel réformé aux enchères via un site Internet. La plateforme sécurisée Teno permet à l’adhérent :

- d’effectuer l’inventaire de chacun de ses biens

- d’avoir une vision globale concernant son utilisation

- d’avoir une localisation de celui-ci

- de contacter les agents assurant la maintenance

- d’optimiser la gestion de ses biens en stock

- d’étiqueter son matériel par des QR CODE

- de créer des alertes pour des interventions programmées

- de connaître la destination de ses biens réformés sortant de son patrimoine.

Le nouveau contrat définit les conditions d’utilisation des solutions Teno et Webenchères ainsi que les prestations associées.

Les frais liés à cette extension de services sont de 375 € HT pour la mise en œuvre (facturation unique) et un abonnement annuel de 906,25 € HT. Ce dernier remplace celui actuellement en vigueur pour Webenchères (725 € HT).

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- de confirmer le recours au site en ligne Webenchères pour la vente de biens déclassés ne présentant plus d’intérêt pour la collectivité.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’abonnement au pack Bewide, pour une durée d’un an renouvelable par reconduction tacite, pour des périodes successives d’un an, sans que la durée totale de contractualisation ne puisse excéder quatre ans.

- de préciser que les crédits sont inscrits au budget principal 2019.

Sortie de Monsieur Hubert Coatleven

Présents = 25 Pouvoirs = 4 Votants = 29 Absents = 4

Délibération n°59-2019 : Demande d’admissions en non valeur et pertes sur créances irrécouvrables L’admission en non valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances dites irrécouvrables. Celle-ci est demandée par le comptable public dans les cas suivants : - la créance lui paraît irrécouvrable (insolvabilité, disparition du débiteur), - échec du recouvrement amiable avec une créance d’un montant peu élevé, - refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites.

Contrairement à la remise gracieuse qui éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et le débiteur, l’admission en non valeur ne modifie pas les droits de l’organisme public vis-à-vis de son débiteur ; en conséquence l’admission en non valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Le trésorier de Saint-Brieuc Banlieue a remis un état des présentations et admissions en non valeur. Ces créances du budget principal concernent les exercices 2011 à 2018.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 9

Liste n° 3514700531 Nombre d’écritures Montant en €

Poursuite sans effet 85 4 021,80

RAR inférieur au seuil de poursuite (15 €) 10 142,50

PV carence 12 1 712,90

Total général 107 5 877,20

Le trésorier a présenté également un état de pertes sur créances irrécouvrables, suite à un effacement de dettes prononcé lors d’un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ces créances du budget principal concernent les exercices 2015 à 2017 pour un montant total de 219,30 €.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’admettre en non valeur les créances irrécouvrables selon la liste présentée par le trésorier pour un montant de 5 877,20 €.

- d’admettre en perte les créances éteintes selon l’état présenté par le trésorier pour un montant de 219,30 €.

- de certifier que les crédits sont inscrits au budget principal 2019 aux comptes 6541 (admissions en non valeur) et 6542 (créances éteintes).

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.

Délibération n°60-2019 : Taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Actualisation du coefficient multiplicateur pour l’année 2020

Depuis le 1er janvier 2011, la commune de Plérin perçoit la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) en lieu et place de l’ancienne taxe sur l’électricité. La TCCFE est calculée sur les quantités d’électricité consommées par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€/MWh).

Avant le 1er octobre de chaque année, le conseil municipal est appelé à fixer pour l’année suivante le coefficient multiplicateur. A défaut de délibération avant cette date, la commune ne pourrait percevoir de TCCFE en 2020.

Pour mémoire, le tableau suivant rappelle les recettes perçues ces dernières années :

Exercice Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018

Produits de la TCCFE 352 254 € 340 450 € 337 192 € 343 004 €

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide par 24 voix pour et 5 voix contre (C.RAULT-MAISONNEUVE, F.COLLOT, J.KERHARDY, B.DIACONO, JF.QUELEN)

- de maintenir pour l’année 2020 le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8,5.

Retour de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard et Monsieur Hubert Coatleven.

Présents = 27 Pouvoirs = 5 Votants = 32 Absent = 1

Délibération n°61-2019 : Mise à jour de l’évaluation des charges et des dotations d’attribution de compensation au titre des services communs Saint-Brieuc Armor Agglomération – Ville de Saint- Brieuc

La ville de Saint Brieuc et la communauté d’agglomération ont choisi de mettre en place plusieurs services communs, dont :

- aménagement de l’espace public et déplacements,

- architecture,

- ressources humaines. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 10

En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l’agglomération, qui refacture à la ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa dotation d’attribution de compensation (DAC).

La délibération du 20 décembre 2018 prévoit une mise à jour de la refacturation en fonction des coûts réels constatés pour l’exercice 2018.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a évalué les charges à refacturer. Celles-ci figurent au rapport ci-joint, transmis aux communes pour approbation conformément au code général des impôts.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’approuver le rapport de la CLECT en date du 2 mai 2019 portant sur la mise à jour des charges et des dotations d’attribution de compensation des services communs « aménagement de l’espace public et déplacements », « architecture » et « ressources humaines ». - d’approuver l’évolution des attributions de compensations proposée par le rapport de la CLECT.

Délibération n°62-2019 : Evaluation des charges et fixation des dotations d’attribution de compensation pour la rétrocession de la compétence accueil de loisirs sans hébergement - jeunesse aux communes de l’ex-Quintin Communauté

Au 1er janvier 2017, les statuts de Saint-Brieuc Armor Agglomération ont repris les compétences des quatre EPCI fusionnés dont la compétence enfance jeunesse. L’agglomération disposait d’un délai de deux ans pour harmoniser cette compétence facultative.

Par délibération du 29 novembre 2018, le conseil d’agglomération a décidé de rétrocéder les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et les activités des adolescents aux dix communes de l’ex-Quintin Communauté au 1er janvier 2019 et de conserver la compétence petite enfance suivante :

 Animation et coordination de tout dispositif intercommunal dans le domaine de la petite enfance, d'organisation et d'orientation avec le département, la Région, l'Etat, l'Union européenne ou des organismes privés,

 Ingénierie, accompagnement à la mise en œuvre de politiques publiques ou de projets relatifs à la petite enfance,

 Gestion du relais parents assistants maternels,

 Gestion des équipements et services de la maison de l'enfance basée à Binic-Etables-sur- Mer comprenant notamment le multi-accueil Potes et Potiron,

 Gestion des équipements et services de la maison de l'enfance basée à Quintin comprenant notamment le multi-accueil La Farandole.

En conséquence, il convient de transférer aux communes concernées le budget relatif à ces compétences via la dotation d’attribution de compensation (DAC).

Le calcul proposé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est présenté dans le rapport joint en annexe, transmis pour approbation aux communes conformément au Code général des impôts.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’approuver le rapport de la CLECT en date du 2 mai 2019 portant sur la rétrocession de la compétence ALSH-jeunesse aux communes de l’ex-Quintin Communauté. - d’approuver l’évolution des attributions de compensations proposée par le rapport de la CLECT.

Délibération n°63-2019 : Grille des effectifs 2019. Modification

Aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence du conseil municipal. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 11

Les suppressions d’emplois et les modifications excédant 10% du nombre d’heures de service hebdomadaire sont soumises préalablement à l’avis du comité technique.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide par 30 voix pour et 2 voix contre (C.RAULT-MAISONNEUVE, J.KERHARDY)

- de créer :

 deux emplois de technicien principal de 2ème classe

 un emploi de technicien

 sept emplois d’agent de maîtrise

 quatre emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe

 un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe

 deux emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe

 un emploi d’animateur principal de 2ème classe

 six emplois d’adjoint d’animation à temps non complet 31h00

 un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe  un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 4h00

- de préciser que les postes créés en surnombre seront supprimés ultérieurement après avis du comité technique.

- de modifier le tableau des effectifs en conséquence :

Cadre d’emplois /grades Nombre d’emplois Mouvements Nombre d’emplois

Filière technique

Cadre d’emplois des techniciens

Technicien principal de 2ème classe 1 +2 3

Technicien 5 +1 6

Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Agent de maîtrise 10 +7 17

Cadre d’emplois des adjoints techniques

Adjoint technique principal de 1ère classe 16 +4 20

Filière administrative

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Adjoint administratif principal de 1ère classe 13 +1 14

Adjoint administratif principal de 2ème classe 3 +2 5

Filière animation

Cadre d’emplois des animateurs

Animateur principal de 2ème classe 0 +1 1

Adjoint d’animation TNC 31h00 0 + 6 6

Filière culturelle

Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique

Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe 0 +1 1

Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe

TNC 4 heures 0 +1 1

- de porter la durée hebdomadaire de service de l’emploi d’enseignant artistique spécialité danse, de 7h17 à 8h00, à compter du 1er septembre 2019.

Délibération n°64-2019 : Schéma départemental pour le développement de l'enseignement de la musique. Convention triennale d'objectifs 2019-2021 entre la commune et le Conseil départemental L’école municipale de musique et de danse (EMMD) est conventionnée depuis 2009 avec le Conseil départemental des Côtes d’Armor par le biais d’une convention triennale d’objectifs qui fixe les grandes orientations pédagogiques de l’établissement.

Cette convention est une garantie d’octroi de subventions de fonctionnement d’une part, mais également de partenariat et de visibilité sur le territoire d’autre part. A titre d’exemple, l’EMMD a bénéficié pour l’année 2018 d’un soutien financier de 30 008 €. Cette convention est arrivée à échéance en fin d’année 2018. Il est proposé de renouveler ce partenariat par la conclusion d’une nouvelle convention pour la période 2019-2021. Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture, et aux relations internationales, décide à l’unanimitéArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 12

- d’approuver la nouvelle convention triennale d’objectifs avec le Conseil départemental des Côtes d’Armor pour la période 2019-2021.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°65-2019 : Mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier La commune est sollicitée pour la mise à disposition gratuite de l’auditorium du Cap à deux reprises :  l’association UnVsti a organisé une soirée “Les Lundis des Part’AgeS” le 6 mai dernier au cours de laquelle était projeté un film du réalisateur Waël Sghaier, suivi d’un temps d’échanges avec le public.  l’association Altygo organisera une journée de réflexion éthique et philosophique, ouverte à ses établissements et partenaires, le 26 septembre 2019.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture, et aux relations internationales, décide à l’unanimité

- d’autoriser la mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier :  le lundi 6 mai 2019 à l’association UnVsti.

 le jeudi 26 septembre 2019 à l’association Altygo.

Délibération n°66-2019 : Convention de partenariat avec l’école de boxe plérinaise Dans le cadre de sa politique de soutien au milieu associatif, la commune a souhaité clarifier ses relations avec les associations plérinaises en définissant et en affirmant les rôles de chacun à travers la signature de conventions.

Depuis septembre 2018, l’école de boxe plérinaise occupe d’autres locaux communaux, rue Fleurie, mieux dimensionnés et plus adaptés à la pratique de leur activité. Les anciens locaux, inoccupés, permettent aujourd’hui le stockage d’un ring de 4 mètres sur 4 mètres. En parallèle, le club de boxe stocke un ring remorque sur le parking au centre technique municipal rue Brindejonc des Moulinais (convention signée le 7 décembre 2009).

Il est donc proposé de conclure une nouvelle convention qui recensera l’ensemble des infrastructures mises à disposition du club par la commune et en précisera les modalités.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Nicolas Férec, Adjoint au maire délégué aux sports, décide à l’unanimité

- d'approuver les termes de la convention de partenariat avec l’école de boxe plérinaise. - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°67-2019 : Subvention exceptionnelle au Badminton plérinais

Le club Badminton Plérinais sollicite une participation financière de la commune pour le marquage du logo de la Ville sur des tenues sportives.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Nicolas Férec, Adjoint au maire délégué aux sports, décide à l’unanimité

- d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € au Badminton Plérinais, pour le marquage du logo de la Ville sur des tenues sportives des membres du club. - de préciser que les crédits sont prévus au budget principal 2019, au compte 6745.

Délibération n°68-2019 : Surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques pendant la saison estivale 2019. Convention entre la commune et le SDIS 22 Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est responsable de la sécurité des baignades et des activités nautiques sur les plages de la commune.

A ce titre, la commune doit faire appel à des nageurs-sauveteurs qualifiés. Pour cela, il vous est proposé de conclure une convention avec le service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) pour la période du 1er juillet au 31 août 2019.

Deux postes de secours seront ouverts durant les deux mois de la saison estivale, l’un aux Rosaires, l’autre à Martin Plage.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 13

Pour satisfaire aux obligations du code du travail et aux règles d’organisation du secours en équipe, onze sauveteurs seront mis à disposition (six au poste des Rosaires, cinq à Martin Plage). Les postes de secours et les zones de bain seront équipés par la commune de l’ensemble du matériel de sauvetage et de secourisme réglementaire nécessaire.

Le montant de la participation forfaitaire pour la période s’élèvera à 16 000 € par poste de secours armé de trois nageurs-sauveteurs. Le tarif est indexé sur l’évolution de l’indice INSEE du prix à la consommation du mois de janvier de l’année de référence.

Ce montant intègre les coûts de formation, les indemnités versées aux surveillants ainsi que les frais d’habillement et de gestion administrative.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée au patrimoine, à la sécurité et à la citoyenneté, décide à l’unanimité

- d’approuver la convention annuelle entre la commune et le SDIS 22 relative au dispositif de surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques pour la période du 1er juillet au 31 août 2019.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget 2019.

Délibération n°69-2019 : Rue Fleurie. Effacement du réseau électrique Préalablement aux travaux d’aménagement de voirie de la rue Fleurie, les concessionnaires devront procéder à l’enfouissement de leurs réseaux.

Le conseil municipal réuni le 1er avril 2019 a déjà approuvé le programme d’effacement des réseaux d’éclairage public et téléphonique et autorisé l’engagement des dépenses afférentes. Depuis, la commune a reçu une proposition chiffrée de la société Enedis pour les travaux d’effacement du réseau électrique. Le montant estimé à la charge de la commune serait de 79 019 € HT.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’approuver le programme d’effacement du réseau électrique de la rue Fleurie. - d’autoriser l’engagement des dépenses à hauteur de 79 019 €.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget 2019, au compte 204182.

Délibération n°70-2019 : Rue de la Ville Dono. Fiabilisation du réseau électrique basse tension. Droits de servitudes consentis à Enedis sur des parcelles communales

Dans le cadre de la fiabilisation de son réseau basse tension, la société Enedis doit réaliser l’installation d’ouvrages électriques (trois poteaux béton et une ligne aérienne torsadée) sur les parcelles D2578, D2582, D2584, D2611 et D2612 appartenant à la commune.

Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser cette servitude par une convention à conclure avec Enedis.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes avec Enedis relative aux parcelles D2578, D2582, D2584, D2611 et D2612 situées rue de la Ville Dono, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que ladite convention sera authentifiée par acte notarié, aux frais de la société Enedis. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en vue de sa publication au service de la publicité foncière.

Délibération n°71-2019 : Travaux d’aménagement d’espaces de collecte de déchets éco-enterrés. Participation de Saint-Brieuc Armor Agglomération aux dépenses

Par délibération n°98-2012 du conseil d’agglomération, il a été retenu le principe d’une participation financière de Saint-Brieuc Armor Agglomération aux aménagements destinés à maintenir ou masquer des conteneurs ainsi qu’aux aménagements de voirie.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 14

Saint-Brieuc Armor Agglomération participe ainsi financièrement à travers un fond de concours à hauteur de 50 % maximum de la part du financement de l’opération (coût de réalisation et coût de l’acquisition foncière) assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fond de concours. La participation globale et forfaitaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération pour ces travaux est arrêtée à un montant de 2 220 € par éco enterré correspondant à une participation de 50% d’un aménagement standard.

Dans la continuité du réaménagement du centre-ville, les conteneurs existants place Balavenne vont être remplacés au cours du second semestre 2019 par des conteneurs enterrés. Ainsi, cinq conteneurs seraient installés, dont :

- deux conteneurs ordures ménagères résiduelles (5 m3 environ)

- deux conteneurs déchets ménagers recyclables hors verre (5 m3 environ) - un conteneur verre (4 m3 environ)

La charge pour la commune s’élève à 30 000 € de génie civil et à 32 500 € d’acquisition. La participation forfaitaire de SBAA s’élèvera quant à elle à 11 100 €.

En outre, un projet d’aménagement de trois conteneurs éco-enterrés est envisagé dans le quartier du Légué, fin 2019 début 2020.

Une participation forfaitaire de 6 660 € est attendue de la part de l’EPCI.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de participation de Saint-Brieuc Armor Agglomération aux dépenses relatives aux aménagements destinés à maintenir ou masquer des conteneurs ainsi qu’aux aménagements de voirie s’y rapportant ainsi que tout autre document afférent.

Délibération n°72-2019 : Actions de préservation de la biodiversité. Convention de partenariat avec l’association Viv’armor Nature

La commune de Plérin et l’association Viv’armor Nature ont travaillé ensemble pour la réalisation du 1er atlas de la biodiversité communal de Bretagne en 2012-2013.

Depuis, un certain nombre d’actions a été mis en oeuvre (ex : actions de sensibilisation/estiv’nature, mise en place du jardin de la biodiversité, d’un jardin partagé, refuges à chauve-souris, charte de l’arbre...) ; d’autres restent à construire.

Pour de nombreuses actions, l’association Viv’armor Nature est un partenaire privilégié de la commune.

Afin de simplifier le fonctionnement du partenariat, de formaliser les engagements de chacun, et de favoriser le déploiement des actions pour la biodiversité à Plérin, il est proposé de conclure une convention.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’approuver les termes de la convention de partenariat avec l’association Viv’armor nature. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°73-2019 : Sentier d’accès à la plage de l’Anse aux moines. Conclusion et publication de conventions de passage

Pour permettre l’aménagement du sentier d’accès à la plage de l’Anse aux Moines, qui emprunte des parcelles privées, le conseil municipal réuni le 24 septembre 1999 a autorisé la signature de conventions de passage. Ces dernières ont été signées le 8 octobre 1999 avec les propriétaires des parcelles AL 960 et AL 962, autorisant ainsi le passage des piétons sur le sentier sans limitation de durée.

Cependant, ces conventions n’ont pas été publiées au bureau des hypothèques. De ce fait, elles ne sont pas rattachées aux parcelles mais engagent les seuls signataires. Or le propriétaire de la parcelle AL 960 est décédé en 2000 et les parcelles AL 962 et AL 964 ont été vendues en 2002.

Pour sécuriser et pérenniser les aménagements réalisés ainsi que les canalisations d’eaux usées, d’électricité, d’eau potable et de téléphone empruntant la partie haute de la parcelle AL 960 etArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 15

permettant de desservir les cabines de plage, il convient de signer de nouvelles conventions, avec les propriétaires actuels et de les publier au service de la publicité foncière. La parcelle AL 964 sera également concernée.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’autoriser la signature des conventions avec les propriétaires des parcelles AL 960, AL 962 et AL 964.

- de préciser qu’une convention devra être signée entre les propriétaires et les concessionnaires pour le passage des réseaux existants sur les terrains.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant aux actes de publication de ces conventions.

Délibération n°74-2019 : Circuit de randonnée Tournemine les Rosaires. Conclusion et publication de conventions de passage

Le circuit Tournemine les Rosaires est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR). Le comité départemental de randonnée ainsi que les services du Département envisagent sa labellisation.

Propriété

SIMON

Propriété

Cts JÉGO

Commune

Canalisations EDF, EU,

AEP, PTT dans la falaiseArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 16

Ce chemin emprunte les parcelles suivantes :

Or aucune convention autorisant le passage n’a été conclue avec les propriétaires des parcelles A 92, A 126, A 127 et A 128. Il convient donc de régulariser cette situation.

S’agissant de la parcelle A 92, le dernier propriétaire en titre est décédé en 1968, sans héritiers connus. Aussi, une déclaration de bien sans maître permettrait de régulariser la situation.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’autoriser la signature de conventions de passage avec les propriétaires des parcelles A 126, A 127 et A 128.

- de déclarer la parcelle A 92 comme étant un bien sans maître, revenant de plein droit à la commune. - d’autoriser l’acquisition de la parcelle A 92.

- de préciser qu’un procès-verbal constatant la prise de possession sera affiché en mairie. - de désigner Maître Marie-Charlotte Lavigne pour établir l’acte de notoriété et le transfert de propriété.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes. - d’autoriser le passage des randonneurs sur la parcelle A 92.

Délibération n°75-2019 : Impasse Saint-Yves. Résidence du Soleil Levant. Acquisition et classement de la voirie et des espaces communs dans le domaine public communal Terre & Baie Habitat, office public de l’habitat de Saint-Brieuc Armor Agglomération d’une part et Armor Habitat d’autre part ont obtenu le 14 mai 2015 un permis de construire, respectivement, dix logements locatifs sociaux et trois maisons individuelles en accession à la propriété. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été reçue en mairie le 1er juin 2018.

La convention signée le 4 mars 2016 entre la commune et l’aménageur prévoit la rétrocession gratuite et le classement dans le domaine public communal de la voirie et des espaces communs de cette opération, en l’occurrence :

Référence

cadastrale

Superficie

Nature Propriétaire Attribution

AI 1061 1 325 m² voirie

Terre & Baie

Habitat Commune

AI 1058 1 m² candélabre

AI 1057 2 m² candélabre

AI 1042 216 m² cheminement espace vert

AI 1045 13 m² alignement

AI 1055 48 m² cheminement

AI 1052 7 m² cheminement

AI 1050 11 m² cheminement

Total 1 623 m² Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 17

La longueur de l’impasse Saint Yves à incorporer dans le domaine public communal est de 115 mètres linéaires.

En application de l’article L.141-3 et des articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière, le Maire a ordonné par arrêté en date du 21 septembre 2018 l’ouverture d’une enquête publique et nommé un commissaire enquêteur en la personne de Madame Yveline Malpot. L’enquête publique s’est déroulée du 23 octobre au 8 novembre 2018 inclus. Aucune observation n’a été recueillie au registre.

La commissaire enquêtrice a remis son rapport le 23 novembre 2018 et a prononcé un avis favorable au classement de la voie et des espaces communs dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité

- d’acquérir à titre gratuit les parcelles référencées ci-dessus.

- d’incorporer ces parcelles dans le domaine public communal.

- de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire ou son représentant aux frais de la commune.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibération n°76-2019 : Les Villes Hervé. Acquisition d’une parcelle Les propriétaires de la petite parcelle boisée cadastrée E 615, contiguë aux parcelles communales des Villes Hervé, ont proposé de céder ce terrain à la commune.

Classé au PLU en zone Ne (zone naturelle réservée à l’implantation d’équipements de loisirs), cet espace permet d’assurer une continuité écologique avec les jardins des logements de la Vallée, ce qui en fait une zone intéressante à préserver. En outre, la présence d’un chêne sur cette parcelle donne un certain caractère à l’entrée de l’espace vert communal.

Aussi, la commune est favorable à l’acquisition de cette parcelle à titre gratuit. Les propriétaires ont confirmé leur accord par engagement écrit en février 2019.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité

- d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée E 615, d’une superficie de 375 m² aux consorts Chatton et Le Tumelin.

- de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Bibliothèque

départementale

Parcelles

communalesArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 18

Délibération n°77-2019 : Rue du Bachelet. Acquisition d’emprises

En 1994, les propriétaires de caravanes occupant des terrains dans la vallée de Martin ont pu régulariser la situation en créant un lotissement « vallée de Martin » sur lesquels était autorisée la construction de chalets.

Lors des négociations préalables à ce dossier, il était prévu la réfection de la rue du Bachelet, le maintien de la largeur de voie entre 3 mètres et 3,70 m et la création de zones « refuge » pour permettre le croisement de véhicules. Au plan de lotissement figurent des parcelles identifiées comme emprises de voie qu’il convient de régulariser.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité

- d’autoriser l’acquisition à titre gratuit des parcelles suivantes :

Référence

cadastrale Superficie Adresse Propriétaire Accord de cession

Section Numéro

B 1627 24 m² 15 rue du Bachelet M. BRETEAU Eric 06/03/2019

B 1625 30 m² 17 rue du Bachelet M. Mme HUGUET 26/02/2019

B 1703 112 m² 19 rue du Bachelet M. AILLARD En attente

B 1702 8 m² 21 rue du Bachelet M. DECHAME En attente

- de préciser que les acquisitions seront réalisées par acte administratif aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes. - d’incorporer ces emprises dans le domaine public communal.

Délibération n°78-2019 : Avenue des Rosaires. Acquisition d’une emprise Madame Busnel, propriétaire du terrain sis 2 avenue des Rosaires, a fait diviser son terrain en vue de la réalisation d’un lot à bâtir. A cette occasion, le géomètre a constaté une emprise de la voie sur cette propriété d’une superficie de 60 m² qu’il convient de régulariser.

HUGUET

BRETEAU

AILLARD

DECHAME Rue du BacheletArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 19

Madame Busnel consent à une cession à titre gratuit par engagement écrit en date du 19 mars 2019.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité

- d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée BR 42c, d’une superficie de 60 m² à Madame Busnel.

- de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte. - d’incorporer cette emprise dans le domaine public communal.

Délibération n°79-2019 : Rue d’Armor. Aliénation d’une emprise

Monsieur Oliviero, propriétaire d’une maison au 13 rue d’Armor, souhaite acquérir une emprise d’environ 50m² de la parcelle AL 3 appartenant à la commune, dans le cadre d’un projet d’extension de son habitation. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 20

La parcelle AL 3 a été en partie remblayée après la construction de la digue. Situé en aval du square Saint-Yves, cet espace n’est pas ouvert au public. Un escalier situé à l’Est de la parcelle permet d’accéder à l’ensemble de l’espace naturel entretenu par éco pâturage.

Le service des Domaines a estimé la valeur vénale de la parcelle au prix de 2 € le m².

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité

- d’autoriser la cession d’une emprise d’environ 50 m² de la parcelle AL 3 au prix de 2 € le m². - de préciser que la superficie exacte sera déterminée par un géomètre expert dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.

- de préciser que la vente sera établie par acte administratif, dont les frais de publication seront à la charge de l’acquéreur.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibération n°80-2019 : Rue des Eglantiers. Aliénation d’une parcelle privée de la commune Les consorts Sylvestre-Hamon ont aménagé un lotissement situé entre la rue des Eglantiers et la rue du 8 mai 1945.

Une convention prévoyait la rétrocession des trottoirs à la commune, ce qui fut fait par acte du 30 juin 1993.

Lors de la réalisation du document d’arpentage, réalisé après travaux par le géomètre, une parcelle de 6 m² a été extraite du domaine public en vue de son attribution à Madame Simone Hamon. La rétrocession n’ayant pu été réalisée du fait du décès de l’intéressée, le conseil municipal du 12 février 1999 avait autorisé la cession gratuite au nouveau propriétaire.

Toutefois, au cadastre, la parcelle BM 258 apparaît toujours au nom de Madame Hamon comme prévu au document d’arpentage précité. En réalité aucun acte de transfert n’étant intervenu, cette parcelle est demeurée propriété de la commune.

Suivant le document en vue du rétablissement de limites effectué le 9 juillet 2015 par le cabine de géomètre A&TOuest, la parcelle BM 258 est physiquement incluse dans la clôture de la parcelle riveraine, pour laquelle un compromis de vente a été signé. Il convient donc de régulariser la situation. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 21

Le service des Domaines a estimé la valeur vénale de la parcelle BM 258 à 60 €.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité

- d’autoriser la cession à titre gratuit de la parcelle BM 258 à l’acquéreur de la parcelle BM 267. - de préciser que la vente sera établie par acte notarié à la charge de l’acquéreur. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibération n°81-2019 : Rues de la Paix et du Midi. Déclassement d’une partie du domaine public communal en vue d’un projet mixte de construction de logements et d’accueil d’activités commerciales et de services

Suite au portage foncier assuré par l’Etablissement public foncier de Bretagne sur la propriété Lecomte située à l’angle des rues de l’Espérance et de la Paix, la commune détient désormais la maîtrise foncière des parcelles autour de l’hôtel de ville.

Cet îlot a vocation à accueillir, en cœur de ville, un projet mixte d’habitat, de commerces et de services, ainsi que des espaces publics.

Par délibération du 5 novembre 2018, le conseil municipal a désigné la société publique locale Baie d’Armor Aménagement (SPL B2A) assistante à maîtrise d’ouvrage pour le projet de requalification urbaine de la rue du Midi.

Les premières études permettent d’envisager la création d’une cinquantaine de logements répartis en cinq bâtiments, dont 30% minimum de logements sociaux. En outre, le rez-de-chaussée de trois bâtiments serait destiné à l’implantation de cellules commerciales et/ou de services. Entre les bâtiments, de nouveaux espaces publics seraient créés, végétalisés, à vocation piétonne et de circulation douce.

Les espaces de stationnement liés au programme de logements seraient aménagés en sous sol.

La SPL B2A a recherché un aménageur et trouvé un terrain d’entente avec la société SVM Promotion pour la réalisation de l’ensemble de l’opération, comprenant également l’ex-propriété Lecomte et la pizzeria.

Afin de permettre la meilleure implantation des bâtiments, il est nécessaire de déclasser des espaces publics rues de la Paix et du Midi :

Ex-

propriété

Lecomte pizzeri

a

Local

archivesArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 22

Référence

cadastrale

Superficie

Nature

AC n°919 106 m² cheminement

DP (ex AC n°671) 733 m² parking

AC n°670 p 866 m² réserve foncière

AC n°921 327 m² parking

AC n°788 partie 239,50 m² parking

AC n°411 partie 49 m² parking

AC n°870 partie 142 m² sol stabilisé

Total 2 462,50 m²

Aussi, en application de l’article L.141-3 et des articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière, le Maire a ordonné, par arrêté en date du 26 mars 2019, l’ouverture d’une enquête publique et nommé un commissaire enquêteur en la personne de Monsieur Bellec. L’enquête publique s’est déroulée du 15 au 30 avril 2019 inclus.

Deux observations ont été recueillies durant l’enquête sur ce dossier : 1) M. Menguy et Mme Le Bon font part de leur inquiétude concernant le nombre de logements prévus avec une concentration d’habitants et ses conséquences. Ils souhaitent être tenus informés.

Il est rappelé que le règlement UAa du PLU approuvé le 17 novembre 2014 après une large concertation avec les habitants, autorise une densification du centre-ville, censée en favoriser la redynamisation à la fois commerciale et sociale.

2) M. Rondel attire l’attention sur la nécessité de veiller à la création de places de parking suffisantes au sein des nouveaux bâtiments.

Il est précisé que chaque logement créé aura des places de stationnement attribuées en sous- sol des bâtiments.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 28 mai 2019 et a prononcé un avis favorable au déclassement du domaine public inclus dans le périmètre de l’opération d’aménagement.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité

- de désaffecter la parcelle AC 670 comportant le local des archives ainsi que l’ensemble des parkings situés dans le périmètre de l’opération dite de la rue du Midi. - de déclasser ces différentes parties du domaine public afin de faciliter la meilleure implantation des bâtiments dans le cadre de l’opération d’aménagement.

- de préciser que la superficie exacte des parcelles cédées sera déterminée par un géomètre aux frais de la commune.

- de préciser que cette désaffectation prendra effet au terme de l’opération d’aménagement, dans une limite de trois ans, prolongeable à six ans, à compter de l’acte de déclassement. - d’autoriser la vente de l’ensemble de ces parcelles au prix global de 342 000 € à l’aménageur retenu pour l’opération ou toute société s’y substituant.

- de préciser que la cession sera réalisée par acte notarié dont les frais seront pris en charge par l’acquéreur.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes et procédures.

Délibération n°82-2019 : Rue Lucien Rosengart. Déclassement d’un délaissé du domaine public communal en vue de sa cession

Monsieur Beurel de la société AMEL est en cours d’acquisition d’une partie de la parcelle BM 354 afin d’y implanter un ensemble de bureaux.

Il souhaite acquérir la bande de 5 mètres de large située en contrebas de la voie, en limite de son terrain, afin d’y créer une rampe d’accès. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 23

Seule la sortie des véhicules s’effectuerait alors par la rue du Gymnase. Il est précisé que la circulation sur la rue du Gymnase est encore à double sens à ce niveau.

Le service des Domaines a estimé la valeur vénale de ce délaissé d’une superficie de 100 m² environ au prix global de 500 €, prix accepté par Monsieur Beurel.

En préalable à la cession, en application de l’article L.141-3 et des articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière, le Maire a ordonné par arrêté en date du 26 mars 2019 l’ouverture d’une enquête publique et nommé un commissaire enquêteur en la personne de Monsieur Bellec. L’enquête publique s’est déroulée du 15 au 30 avril 2019 inclus.

Une seule observation a été recueillie durant l’enquête. Elle émane de Monsieur Rondel, riverain, qui est favorable au projet de déclassement, mais attire l’attention sur les problèmes de visibilité au débouché de la rue du Gymnase sur l’avenue du Général de Gaulle.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 28 mai 2019 et a prononcé un avis favorable au déclassement de ce délaissé du domaine public communal.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité

- de déclasser ce délaissé d’environ 100 m² du domaine public communal. - de préciser que la superficie exacte de la parcelle cédée sera déterminée par un géomètre aux frais de l’acquéreur.

- de céder ce délaissé au prix de 500 € à la société AMEL représentée par Monsieur Beurel. - de préciser que la cession sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire, dont les frais de publication seront pris en charge par l’acquéreur.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes.

Délibération n°83-2019 : Rue du Stade. Echanges de parcelles avec la SCI JOA en vue de classer l’accès aux parkings dans le domaine public communal

La commune a acquis par acte administratif du 19 avril 1994 un délaissé départemental situé entre la rue du Stade et le pont de la RN 12. Plusieurs documents d’arpentage successifs ont été établis, en vue de la cession d’un lot le 5 décembre 2001 à la société ADLC (Le Cru Gourmand), et le 24 novembre 2004 à la société SCI JOA.

La SCI JOA avait préalablement acquis au Département par acte du 18 mars 2004 un délaissé du domaine public départemental afin d’y créer un parking.

A l’issue de ces différents documents d’arpentage, la commune est restée propriétaire de la parcelle BL 290 et la SCI JOA est propriétaire de la parcelle BL 288. Cette dernière constitue, de fait, l’accès aux parkings des sociétés présentes sur le site.

Partie à

déclasser

Clôture

BM 354Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 24

Il est proposé de régulariser la situation, par un échange sans soulte entre la commune et la SCI JOA afin que l’accès aux parkings devienne public dans son intégralité.

Le service des Domaines a estimé la valeur vénale des parcelles échangées au prix de 500 € chacune.

Le cabinet de géomètres experts Géo Cap missionné par la commune a établi le document d’arpentage.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité

- d’autoriser l’échange sans soulte des parcelles suivantes :

Référence

cadastrale Superficie Propriétaire

Attribution

Section Numéro

BL 290 a 36 m² Commune SCI JOA

BL 288 a 105 m² SCI JOA Commune

- de préciser que les frais de géomètre seront pris en charge par la commune. - de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte. - d’incorporer les parcelles BL 290 b et 288 a dans le domaine public communal.

Délibération n°84-2019 : Servitude de passage au bénéfice de trois parcelles riveraines du Stade Marcel Gouédard

Trois parcelles riveraines du stade Marcel Gouédard ont pu être raccordées au réseau d’eaux usées créé lors de la construction des tennis couverts en 1999, sans qu’aucune convention n’ait été publiée avec la commune.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Référence cadastrale Propriétaires Adresse

Parcelles

bénéficiaires

(Fond dominant)

BH 226 M. et Mme Hamon Jean-Paul 6 rue du Stade

BH 171 Mme Jaffrès Marie-Paule 49 rue de la Ville Tourault

BH 172 Mme Danze Sylvie 49 B rue de la Ville Tourault

Parcelles du Fond

servant BH 224 Commune 4 rue du Stade Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 25

Les époux Hamon ont signé un compromis de vente pour leur maison située 6 rue du Stade, et souhaitent la régularisation de leur branchement au réseau d’eaux usées.

Le service des Domaines a estimé la servitude de passage tout usage au prix de 100 €. Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité

- d’accorder une servitude de passage eaux usées sur la parcelle BH 224 au bénéfice des parcelles BH 226, BH 171 et BH 172.

- d’indiquer que cette servitude de passage devra faire l’objet d’un acte administratif et être publiée au service de la publicité foncière, aux frais des demandeurs.

- de préciser que cette servitude donnera lieu au versement d’une indemnité d’un montant de 100 € sur le compte du Trésor public.

Décisions municipales

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 22 mai 2017

Date Objet Précisions

16/04/2019 Ester en justice dans l’affaire opposant la commune de Plérin à M. et Mme CITOT Didier

16/04/2019

Demande de subvention de fonctionnement auprès de la

DDCS, dans le cadre de l’appel à projets actions locales

en faveur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la

vie associative

Pour le point information

jeunesse (PIJ)

Montant de subvention

demandé = 1 000 €

19/04/2019 Modification de la régie de recettes location de salles municipales Modification des moyens de paiement

02/05/2019

Marché n°17-05 «réhabilitation / extension de la Maison de

la Petite Enfance», lot n°9 plomberie chauffage ventilation.

Avenant 3

Travaux supplémentaires

pour un montant de

1 782,56 € HT

17/05/2019

Demande de subvention au titre de la DSIL 2019.

Réhabilitation et extension d’un bâtiment communal à

destination de cabinet médical allée des Corsaires

Pour le projet de cabinet

médical allée des

Corsaires

Montant de subvention

demandé = 120 000 €

20/05/2019

Convention de mise à disposition de la salle de tennis de

table des Sternes propriété communale, au centre

hospitalier Dinan/Saint-Brieuc

Tournoi amical, pour la

journée du 25/06/2019

06/06/2019 Don d’un tableau d’Alain Jacquier

Don de M. Parcheminer

Tableau installé salle

Flora Tristan

Stade Marcel

Gouédard Canalisation

EU bénéficiant

aux trois

parcelles

riveraines

Tennis

couvertsArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 24/06/2019 (compte-rendu) 26

13/06/2019 Ester en justice dans l’affaire opposant la commune de Plérin à Madame REGNAULT Catherine

14/06/2019 Souscription d’un contrat d’assurance dommages ouvrage pour le cabinet médical allée des Corsaires Avec le cabinet DMA de

Lorient

Coût = 3 428,07 € TTC

18/06/2019 Intégration au projet ACTE et demande de subvention

Projets innovants en

faveur de la jeunesse

Demande de subvention

de fonctionnement pour

le dispositif « 1 toit, 2

générations »

20/06/2019 Cession de biens mobiliers communaux Six catamarans new cat12 à 800 € l’unité

Enquête publique relative à la modification de droit commun n°2 du PLU du 15/07/2019 au 14/08/2019

3 permanences se tiendront en mairie :

- 15/07 de 9h à 12h

- 02/08 de 14h à 17h

- 14/08 de 9h à 12h

Dates des prochaines séances du conseil municipal

- 8/07/2019

- 7/10/2019

- 9/12/2019

- 27/01/2020

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 20h40.

Le Maire,

Ronan KERDRAON