Déliberation - crcm 200629

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Déliberation - crcm 200629 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - crcm 200629)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Vieillesse, Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN

LUNDI 29 JUIN 2020

I. Ouverture de la séance à 18h30

Convocation adressée le 23 juin 2020 ; délai des 5 jours francs respecté. Monsieur le Maire précise les obligations en la matière et indique les pratiques en application du règlement intérieur du conseil municipal.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ, FLAGEUL, LAPORTE, DANIEL, ROY, JOUBIN, HENRY, Adjoints,

MM. ARNOUX, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, HOUSSIN, CAINGNARD, ADENIS, URVOY, HATREL-GUILLOU, ANDRE, MARCHESIN-PIERRE, BELLEGUIC, CHAPRON, BANIEL, QUINIO, GUYOT, CASTILLO, LE BRETON, PERICHON, LE FUSTEC, MORVAN, SOULABAILLE, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. DEMEURANT COSTARD, JAUNAS, LUCAS-SALOUHI

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Madame Brigitte Demeurant Costard donne pouvoir à Monsieur Jean-Marie Benier - Madame Rachel Jaunas donne pouvoir à Monsieur Yvon Roy

- Monsieur Erwann Lucas-Salouhi donne pouvoir à Monsieur Pascal Laporte

Présents = 30 Pouvoirs = 3 Votants = 33 Absent = 0

Les dispositions introduites par l’article 10 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 sont toujours applicables – et ce jusque la fin de l’état d’urgence soit le 10 juillet 2020 – à savoir :  la règle du quorum est abaissée au tiers des membres présents,

 un membre élu peut être porteur de deux pouvoirs.

III. Mise aux voix du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 mai 2020

Monsieur André Guyot indique que son nom a été omis dans la liste des conseillers communautaires figurant en dernière page.

Après modification du procès-verbal, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

IV. Lecture de l’ordre du jour

N° Objet Rapporteur

51-2020 Bilan des acquisitions et des cessions réalisées au cours de l’année 2019 Pascal LAPORTE

52-2020 Compte de gestion 2019 Jean-Marie BENIER

53-2020 Compte administratif 2019 Jean-Marie BENIER

54-2020 Affectation des résultats de l’exercice 2019 Jean-Marie BENIER

55-2020 Intercommunalité. Transfert de charges et modulation de l’attribution de compensation Jean-Marie BENIERArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 2

N° Objet Rapporteur

56-2020 Marchés de denrées alimentaires. Autorisation de signer les marchés et la convention avec la centrale de référencement Proclub Jean-Marie BENIER

57-2020 Suspension de l’application des tarifs de location de matériels aux entreprises Jean-Marie BENIER

58-2020 Mise en œuvre de la prime exceptionnelle « Covid-19 » Jean-Marie BENIER

59-2020 Tableau des effectifs 2020. Modification Jean-Marie BENIER

60-2020 Opération d’aménagement et de programmation « La Porte Bréhand ». Echange de parcelles avec Monsieur ANDRE Pascal LAPORTE

61-2020

Opération d’aménagement et de programmation « La Porte Bréhand ». Convention opérationnelle d’actions foncières avec l’établissement public foncier de Bretagne

Pascal LAPORTE

62-2020 Préalables à l’opération de requalification urbaine du site de l’ancienne cité de l’entreprise Pascal LAPORTE

63-2020

Rue Adolphe Le Bail. Cession des espaces communs de la Résidence Paradis à Côtes d’Armor Habitat et classement de la voie dans le domaine public communal

Pascal LAPORTE

64-2020 Rue du Pré de l’Oie. Déclassement d’une enclave du domaine public communal et cession Pascal LAPORTE

65-2020 Rue Pierre et Marie Curie. Cession d’une parcelle privée de la commune Pascal LAPORTE

66-2020 Parking des Bleuets. Acquisition d’emprises et classement dans le domaine public communal Pascal LAPORTE

67-2020 Rue de la Ville Hellio. Acquisition d’une emprise et classement dans le domaine public communal Pascal LAPORTE

68-2020 Rue Ronsard. Acquisition d’une emprise de trottoir et classement dans le domaine public communal Pascal LAPORTE

69-2020 Rue du Vieux Moulin. Bien vacant et sans maître. Transfert de propriété à la commune Pascal LAPORTE

70-2020 Rue du Stade. Servitude de passage au bénéfice d’une parcelle riveraine de l’Espace Roger-Ollivier Pascal LAPORTE

71-2020 Rue de la Ville Vivo. Implantation d’un câble électrique souterrain. Droits de servitude consentis à Enedis Pascal LAPORTE

72-2020 Rue des Tourterelles. Rénovation de l’éclairage public aux abords de la salle des Sternes Pascal LAPORTE

73-2020 Adhésion à l’association BRUDED Pascal LAPORTE

74-2020 Convention de partenariat avec l’association Viv’armor Nature Pascal LAPORTE

75-2020 Convention de ramassage, transport et traitement des algues vertes avec Saint-Brieuc Armor Agglomération. Avenant n°2 Michel CAINGNARD

76-2020 La Courte-Echelle. Modification du règlement intérieur Delphine MESGOUEZ

77-2020 Accueils de loisirs, accueils des services périscolaires et de la restauration municipale. Modification du règlement intérieur Delphine MESGOUEZ

78-2020 Dispositif Promeneurs du net Delphine MESGOUEZ

79-2020 Attribution de subventions exceptionnelles aux associations pour l’année 2020 Christine DANIEL

80-2020 Surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques pendant la saison estivale 2020. Convention entre la commune et le SDIS 22 Tracy JOUBIN

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (délibération n°40-2020 du 8 juin 2020)

Informations diverses

V. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Monsieur Michel Caingnard est désigné pour remplir cette fonction.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 3

Délibération n°51-2020 : Bilan des acquisitions et des cessions réalisées au cours de l’année 2019 En application des dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient de délibérer chaque année sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la ville.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 25 voix pour, 5 contre (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON) et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE)

- d’approuver le bilan des acquisitions et des cessions réalisées au titre de l’année 2019.

Délibération n°52-2020 : Compte de gestion 2019

L’ordonnateur, c’est à dire le maire en qualité d’exécutif de la collectivité, est celui qui donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes de la commune. Le comptable public est chargé, de son côté, d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire.

A ce titre,

- l’ordonnateur doit rendre compte chaque année des opérations budgétaires exécutées à travers la présentation du compte administratif qu’il établit à la clôture de l’exercice budgétaire.

- parallèlement, le comptable public élabore le compte de gestion qui doit exactement concorder avec le compte administratif. C’est la raison pour laquelle le compte de gestion est voté par le conseil municipal et que ce vote intervient avant celui du compte administratif.

Habituellement, le compte de gestion est transmis par le trésorier avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Cette année, en raison de l’état d’urgence découlant de la crise sanitaire, le trésorier dispose d’un délai complémentaire jusqu’au 1er juillet 2020 pour établir un compte de gestion par budget voté.

Le compte de gestion reprend le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés du 1er janvier au 31 décembre, y compris ceux relatifs à la « journée complémentaire » (délai accordé du 1er au 31 janvier N+1 pour solder les factures et titres de la section de fonctionnement se rapportant à l’exercice N). Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion doit être approuvé cette année, en raison de la crise sanitaire, au plus tard le 31 juillet 2020.

Le document intégral est consultable, sur demande, à l’hôtel de ville, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 30 voix pour et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE)

- d’arrêter le compte de gestion 2019 du budget principal dressé par le trésorier municipal dont les résultats sont conformes à ceux du compte administratif 2019 de l’ordonnateur.

Délibération n°53-2020 : Compte administratif 2019

L’ordonnateur, c’est à dire le maire en qualité d’exécutif de la collectivité, est celui qui donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes de la commune. Le comptable public est chargé, de son côté, d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire.

A ce titre,

- l’ordonnateur doit rendre compte chaque année des opérations budgétaires exécutées à travers la présentation du compte administratif qu’il établit à la clôture de l’exercice budgétaire.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 4

- parallèlement, le comptable public, élabore le compte de gestion qui doit exactement concorder avec le compte administratif. C’est la raison pour laquelle le compte de gestion est voté par le conseil municipal et que ce vote intervient avant celui du compte administratif.

Le compte administratif doit être présenté au Conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Cette année, exceptionnellement cette date a été reportée au 31 juillet 2020 en raison de la crise sanitaire. Le compte administratif 2019 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la ville au cours de l’année 2019. Il traduit l’exécution annuelle du budget. Il s’agit du bilan financier de la commune. Il permet :

- le rapprochement entre les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ; - la présentation des résultats comptables de l’exercice.

Lors de la séance où est débattu le compte administratif, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote en application de l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales.

Le compte administratif 2019 de la ville (document complet) est consultable, sur demande, auprès du secrétariat de la direction générale des services.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité

- d’élire Monsieur Jean-Marie BENIER, 1er Adjoint au maire, Président de séance, le temps du débat et du vote relatifs au compte administratif 2019.

- a débattu du compte administratif 2019.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 24 voix pour et 8 abstentions (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE)

- d’arrêter le compte administratif 2019 et les résultats définitifs 2019 tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

CA 2019

Montant en €

Recettes de fonctionnement 20 681 212,90

Dépenses de fonctionnement 18 665 555,22

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2 015 657,68

Excédent de fonctionnement N-1 reporté 1 204 970,39

Résultat de fonctionnement 3 220 628,07

Recettes d'investissement 4 937 522,83

Dépenses d'investissement 4 749 110,36

Résultat d’investissement de l’exercice 188 412,47

Déficit d'investissement N-1 reporté - 1 687 651,44

Résultat de clôture d'investissement - 1 499 238,97

Restes à réaliser en dépenses d'investissement (opérations

engagées mais dont la réalisation est toujours en cours) 724 073,57 Restes à recouvrer en recettes d'investissement (notifications de

recettes/subventions non reçues en totalité) 490 326,00

Déficit restes à réaliser - 233 747,57

Besoin de financement section d’investissement - 1 732 986,54

Solde brut de clôture 1 721 389,10

Solde net de clôture (avec restes à réaliser) 1 487 641,53

- d’approuver le compte administratif 2019 de la commune.

Délibération n°54-2020 : Affectation des résultats de l’exercice 2019 Il est constaté à la clôture de l’exercice un résultat qui doit être affecté sur l’exercice suivant. Le résultat global de clôture est composé :Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 5

- du résultat de la section de fonctionnement obtenu par différence entre les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement ;

- du besoin ou de la capacité de financement qui équivaut au solde d’investissement, corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Le résultat de fonctionnement est celui qui doit être affecté en section d’investissement et servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, le surplus éventuel pouvant être, au choix de l’assemblée délibérante, soit affecté en investissement (compte 1068), soit maintenu en section de fonctionnement (compte 002).

A la clôture de l’exercice 2019, les résultats du budget s’établissaient ainsi : Montant en € CA 2019

Recettes de fonctionnement 20 681 212,90

Dépenses de fonctionnement 18 665 555,22

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2 015 657,68

Excédent de fonctionnement n-1 reporté 1 204 970,39

Résultat de fonctionnement 3 220 628,07

Recettes d'investissement 4 937 522,83

Dépenses d'investissement 4 749 110,36

Résultat d’investissement de l’exercice 188 412,47

Déficit d'investissement n-1 reporté - 1 687 651,44

Résultat de clôture d'investissement - 1 499 238,97

Restes à réaliser en dépenses d'investissement (opérations

engagées mais dont la réalisation est toujours en cours) 724 073,57 Restes à recouvrer en recettes d'investissement (notifications de

recettes/subventions non reçues en totalité) 490 326,00

Déficit restes à réaliser - 233 747,57

Besoin de financement section d’investissement - 1 732 986,54

Solde brut de clôture 1 721 389,10

Solde net de clôture (avec restes à réaliser) 1 487 641,53

Le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire de 3 220 628,07 €. Il doit permettre de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement correspondant au résultat d’investissement (- 1 499 238,97 €) corrigé des restes à réaliser (- 233 747,57 €) soit un montant total de 1 732 986,54 €.

Il est proposé de répartir l’excédent de fonctionnement de la manière suivante :

- L’excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) : 1 732 986,54 € Cette part de l’excédent de fonctionnement est intégrée de manière définitive à l’investissement. Elle couvre l’intégralité du déficit cumulé d’investissement.

Des écritures comptables intègrent ces crédits au résultat de l’exercice.

- Le résultat de fonctionnement reporté (compte 002) : 1 487 641,53 € Aucune écriture comptable ne formalise ce virement.

Soit

Affectation du résultat excédentaire de fonctionnement

résultat de fonctionnement cumulé :

3 220 628,07 €

excédent de fonctionnement capitalisé (1068) :

1 732 986,54 €

résultat de fonctionnement reporté (002) :

1 487 641,53 €

Le résultat cumulé d’investissement est déficitaire de 1 499 238,97 €. Il est proposé de le maintenir en investissement (compte 001).

Soit

Affectation du résultat déficitaire d’investissement

résultat d’investissement cumulé :

1 499 238,97 €

résultat d’investissement reporté (001) :

1 499 238,97 € Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 6

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 28 voix pour et 5 abstentions (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON)

- d’affecter les résultats 2019 du budget principal comme suit, en précisant qu’ils feront l’objet d’une reprise au sein du budget supplémentaire 2020 :

Affectation des résultats

Dépenses Recettes En résultat de fonctionnement reporté (002)

1 487 641,53 € En réserve capitalisée d’investissement (1068)

1 732 986,54 € En report d’investissement (001) 1 499 238,97 €

Délibération n°55-2020 : Intercommunalité. Transfert de charges et modulation de l’attribution de compensation

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 13 février 2020 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au Code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les dotations d’attribution de compensation (DAC) des communes concernées, comme chaque année. Les rapports correspondants sont présentés en annexe de la présente délibération.

Transfert du service d’aide à domicile des CCAS au CIAS

12 communes ont opéré un transfert du service d’aide à domicile de leur CCAS au CIAS de l’Agglomération au 1er janvier 2018 : Hillion, Langueux, Plédran, Plérin, Ploufragan, Pordic, Saint- Brieuc, Saint-Julien, Trégueux, Yffiniac, Trémuson et La Méaugon.

Comme beaucoup de structures dans ce secteur d’activité, le CIAS est aujourd’hui confronté à un enjeu majeur de vieillissement de la population et à une situation complexe de ressources humaines (défaut d’attractivité des métiers). Les besoins réels du service pour faire face à une demande croissante des usagers ne sont plus couverts par ses ressources.

Il est proposé d’imputer la part du besoin de financement revenant aux 12 communes sur leurs dotations d’attribution de compensation (DAC) respectives. La répartition de ces charges transférées, est proposée sur la base de deux critères :

 l’activité du service sur la commune,

 la population de la commune.

L’évaluation des charges doit être corrigée pour les communes dont le déficit avant transfert était inférieur à l’évaluation issue de ce calcul. La charge transférée est alors plafonnée au montant du déficit constaté.

Enfin, il est proposé d’appliquer la réfaction de DAC pour le transfert du service d’aide à domicile dès 2019, année de déficit pris en compte. Le montant dû au titre de l’année 2019 est proposé pour être lissé sur 5 ans.

Pacte de confiance : compensation définitive de la modulation de TH liée aux communes nouvelles Lors de l’adoption du Pacte de confiance et de gouvernance en avril 2017, un effet de la loi s’est imposé aux communes nouvelles : la suppression d’une part des abattements de taxe d’habitation (TH), intitulée « quotité ajustée », issue de la précédente réforme de la fiscalité locale (2011). Cet effet de la loi, indépendant de toute décision communale ou intercommunale, aurait entraîné une hausse de taxe d’habitation pour les habitants concernés, sans l’intervention concertée des communes et de l’Agglomération prévue par le Pacte.

Les trois communes ont adopté une politique d’abattements de TH facultative à un niveau permettant d’éviter ces hausses fiscales. L’Agglomération a accepté l’augmentation des DAC des communes correspondant à la minoration du produit communal de TH issu de ces abattements. Ce calcul a été effectué par les services fiscaux.

Le Pacte prévoyait une mise à jour à partir des bases définitives. Les services fiscaux ont indiqué que ce calcul ne serait pas possible pour des raisons techniques (évolutions des bases provenant d’autres facteurs que la politique d’abattement), cette évolution entre montants prévisionnels et définitifs étant par nature relativement faible.

Il est donc proposé de conserver le calcul appliqué sur les bases prévisionnelles dans la DAC des communes : l’ajustement est ainsi pris en compte et pérennisé dans leurs recettes, de la manière la plus précise possible. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 7

Transfert de subventions en matière culturelle

Dans le cadre de la réflexion sur le périmètre des subventions culturelles communautaires, il a été proposé de transférer aux communes l’attribution de deux subventions récurrentes en matière culturelle : l’Université du temps libre (UTL de Binic-Etables-sur-Mer) et le Comité des Fêtes de Tréveneuc pour le Fest-Noz annuel. Les communes concernées ont émis un avis favorable à ces mesures.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité

- d’approuver les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées. - d’approuver les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports, soit les montants suivants pour les communes en 2020 :

CIAS - variations DAC

sur la base du rapport

CLECT du 13/02/2020

CIAS

réfaction

2020

CIAS

réfaction

2021

CIAS

réfaction

2022

CIAS

réfaction

2023

CIAS

réfaction

2024

CIAS

réfaction

2025 et suiv.

Subventions - variations

DAC

sur la base du rapport

CLECT du 13/02/2020

Subventions

culturelles

BINIC-ETABLES 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € BINIC-ETABLES 500 €

BODEO 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € BODEO 0 €

FOEIL 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € FOEIL 0 €

HARMOYE 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € HARMOYE 0 €

HILLION -4 429 € -4 429 € -4 429 € -4 429 € -4 430 € -3 691 € HILLION 0 €

LANFAINS 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € LANFAINS 0 €

LANGUEUX -29 238 € -29 238 € -29 238 € -29 238 € -29 238 € -24 365 € LANGUEUX 0 € LANTIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € LANTIC 0 €

LESLAY 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € LESLAY 0 €

MEAUGON -6 420 € -6 420 € -6 420 € -6 420 € -6 420 € -5 350 € MEAUGON 0 € PLAINE-HAUTE 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € PLAINE-HAUTE 0 €

PLAINTEL 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € PLAINTEL 0 €

PLEDRAN -1 003 € -1 003 € -1 003 € -1 003 € -1 004 € -836 € PLEDRAN 0 €

PLERIN -46 696 € -46 696 € -46 696 € -46 696 € -46 700 € -38 914 € PLERIN 0 €

PLOEUC-LHERMITAGE 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € PLOEUC-LHERMITAGE 0 €

PLOUFRAGAN -48 091 € -48 091 € -48 091 € -48 091 € -48 092 € -40 076 € PLOUFRAGAN 0 € PLOURHAN 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € PLOURHAN 0 €

PORDIC -31 209 € -31 209 € -31 209 € -31 209 € -31 212 € -26 008 € PORDIC 0 € QUINTIN 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € QUINTIN 0 €

SAINT-BIHY 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € SAINT-BIHY 0 €

SAINT-BRANDAN 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € SAINT-BRANDAN 0 €

SAINT-BRIEUC -150 493 € -150 493 € -150 493 € -150 493 € -150 494 € -125 411 € SAINT-BRIEUC 0 € SAINT-CARREUC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € SAINT-CARREUC 0 €

SAINT-DONAN 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € SAINT-DONAN 0 €

SAINT-GILDAS 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € SAINT-GILDAS 0 €

SAINT-JULIEN -10 582 € -10 582 € -10 582 € -10 582 € -10 586 € -8 819 € SAINT-JULIEN 0 € SAINT-QUAY-PORTRIEUX 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € SAINT-QUAY-PORTRIEUX 0 €

TREGUEUX -44 575 € -44 575 € -44 575 € -44 575 € -44 576 € -37 146 € TREGUEUX 0 € TREMUSON -8 018 € -8 018 € -8 018 € -8 018 € -8 020 € -6 682 € TREMUSON 0 € TREVENEUC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € TREVENEUC 3 000 €

VIEUX-BOURG 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € VIEUX-BOURG 0 €

YFFINIAC -3 574 € -3 574 € -3 574 € -3 574 € -3 578 € -2 979 € YFFINIAC 0 €

Total -384 328 € -384 328 € -384 328 € -384 328 € -384 350 € -320 277 € Total 3 500 €

Délibération n°56-2020 : Marchés de denrées alimentaires. Autorisation de signer les marchés et la convention avec la centrale de référencement Proclub

Depuis plusieurs années, la commune adhère à la centrale de référencement Proclub afin de disposer d’un catalogue de références élargi pour la fourniture de denrées alimentaires. A ce titre, Proclub est chargée d’organiser la consultation pour le compte de la collectivité et de sa cuisine centrale dans le respect de la règlementation des marchés publics. La consultation sera lancée sous forme d’appel d’offres ouvert au cours de l’été 2020. Il s’agit de marchés à bons de commande avec minimum et sans maximum.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité

- d’approuver le renouvellement de l’adhésion à la centrale de référencement Proclub pour une année, à compter du 1er janvier 2021, et de verser à ce titre une participation forfaitaire annuelle de 252 € TTC.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec Proclub ainsi que tous les autres documents relatifs aux pièces des marchés. - d’autoriser le Maire ou son représentant à lancer les marchés de denrées alimentaires portant sur les lots suivants et à signer – après avis de la commission d’appel d’offres – les contrats ainsi que tout autre document s’y rapportant :Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 8

N° du lot lots «circuit long» Montant minimum

1 Epicerie 5 000 €

3 Produits surgelés 5 000 €

4 Produits laitiers et ovo produits 4 000 €

5 Viande fraîche de bœuf – veau – agneau 1 000 €

6 Viande fraîche de porc – salaisons – charcuterie 1 000 €

7 Volaille fraîche 1 000 €

8 Viande cuite et élaborée 1 000 €

9 Fruits et légumes frais 1ère, 4ème et 5ème gamme 2 000 €

10 Produits de la mer 1 000 €

11 Produits traiteur frais 500 €

15 Aide à la boulangerie-pâtisserie 500 €

N° du lot lots « circuit court » Montant minimum

16 Produits laitiers - circuit court 1 000 €

17 Fruits et légumes 1ère, 4ème et 5ème gamme - circuit court 1 000 €

18 Viande fraîche de bœuf – veau – agneau - circuit court 1 000 €

19 Viande fraîche de porc – salaisons – charcuterie - circuit court 1 000 €

20 Volaille fraîche - circuit court 1 000 €

21 Caféterie - Torréfaction - circuit court 100 €

22 Crêperie fraîche - circuit court 1 000 €

- de préciser qu’il s’agit de marchés qui seront passés en procédure formalisée, à bons de commande avec minimum et sans maximum, et conclus avec plusieurs opérateurs économiques. - de préciser que la date de démarrage des prestations est fixée au 1er janvier 2021 pour une durée d’un an.

Délibération n°57-2020 : Suspension de l’application des tarifs de location de matériels aux entreprises

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a de lourdes conséquences sur la vie économique. La commune entend soutenir les acteurs économiques du territoire par un certain nombre de mesures visant à alléger leurs charges.

Par décision municipale du 15 avril 2020, les tarifs d’occupation du domaine public ont été suspendus pour la période du 1er avril au 31 décembre 2020.

Dans le même esprit, il est envisagé de suspendre l’application des tarifs de location de matériels pour les entreprises plérinaises.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité

- d’autoriser la suspension de l’application des tarifs de location de matériel votés par le conseil municipal le 9 décembre 2019 aux entreprises plérinaises jusque la fin de l’année 2020.

Délibération n°58-2020 : Mise en œuvre de la prime exceptionnelle « Covid-19 » Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la ville de Plérin a activé sa cellule de crise et déclenché le Plan de continuité d’activité (PCA). Une réorganisation subite et profonde de l’activité des services a été mise en place et les agents ont dû s’adapter à un contexte d’organisation du travail contraignant et totalement inédit.

Afin de préserver la situation financière des agents pendant cette période, la collectivité a décidé, dès les premières semaines de la crise, de maintenir les rémunérations pour l’ensemble des agents qui n’ont pas exercé en présentiel, quelle que soit leur situation. Le traitement de base et l’intégralité du régime indemnitaire ont été versés, y compris les indemnités qui dépendent habituellement de la présence sur le terrain ou d’une sujétion particulière. Les contractuels recrutés par la collectivité ont également été rémunérés conformément aux heures prévues sur leur planning, qu’elles soient réalisées ou pas. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 9

Au-delà de ce maintien général des rémunérations, les élus souhaitent reconnaître, par une prime exceptionnelle, l’investissement particulier des agents mobilisés dans le cadre du PCA et soumis à des sujétions exceptionnelles.

Le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’urgence sanitaire est prévu par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 pour les agents de la ville et du CCAS, et par le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 pour les agents de l’EHPAD. Le montant plafonné est fixé à 1 000 euros. Les articles 1 et 6 du décret n02020-570 du 14 mai 2020 stipulent :

Article 1 : « les collectivités territoriales peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période ».

Article 6 : « le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.»

La prime exceptionnelle est destinée à reconnaître la mobilisation des agents dans le contexte de la crise sanitaire. Elle concerne les agents dont l’implication, l’engagement, la disponibilité ont été exemplaires et de nature exceptionnelle.

Critères retenus pour l’éligibilité à la prime :

- les agents en charge de la coordination du PCA.

- les agents mobilisés dans le cadre du PCA au-delà de leurs obligations de service : dépassement horaire, missions inhabituelles et spécifiques en lien avec la crise. - les agents ayant contribué à l’accueil des enfants des personnels soignants et prioritaires : personnel du secteur enfance jeunesse, de la restauration, et de l’entretien des locaux. - les agents en contact direct avec le public qui ont été exposés à un risque sanitaire particulier. - les agents ayant exercé en télétravail, sur des horaires atypiques. - les agents ayant participé à l’organisation et à la distribution de masques à la population.

Il est proposé d’octroyer la prime aux agents stagiaires, titulaires et contractuels. Les emplois fonctionnels et de collaborateurs de cabinet peuvent bénéficier de cette prime.

Montants :

Il est proposé de prévoir une graduation des montants versés aux agents en fonction de leur niveau d’exposition à l’épidémie de Covid-19 :

- 1 000 euros pour les agents en contact direct avec le public qui ont été exposés à un risque professionnel supplémentaire (notamment Police Municipale, placier, agents d’accueil de l’hôtel de ville et agents mis à disposition de l’EHPAD).

- 800 euros pour les autres agents remplissant les critères d’éligibilité. - 400 euros pour les agents en télétravail, sur des horaires atypiques. - 50 euros par vacation pour les agents ayant participé à l’organisation et à la distribution de masques à la population, cumulables avec les autres montants dans la limite de 1 000 euros.

Le montant est identique quelle que soit la filière, le grade de l’agent ou son niveau de responsabilité. Le calcul sera effectué au prorata du temps de présence.

La prime exceptionnelle est cumulable avec toutes les autres primes et indemnités versées aux agents. Elle est exonérée de charges sociales et défiscalisée.

La période prise en compte correspond à celle de mise en place du PCA, soit 8 semaines entre le 16 mars et le 11 mai 2020.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité

- d’accorder une prime exceptionnelle aux agents remplissant les conditions ci-dessous :  agents en charge de la coordination du Plan de Continuité d’Activité (PCA) ;  agents mobilisés dans le cadre du PCA au-delà de leurs obligations de service : dépassement horaire, missions inhabituelles et spécifiques en lien avec la crise ;

 agents ayant contribué à l’accueil des enfants des personnels soignants et prioritaires : personnel du secteur enfance jeunesse, de la restauration, et de l’entretien des locaux ;  agents en contact avec le public qui ont été exposé à un risque sanitaire particulier ;  agents ayant exercé en télétravail sur des horaires atypiques ;

 agents ayant participé à l’organisation et à la distribution de masques à la population.

- de fixer les montants suivants :

 1 000 euros pour les agents de la Police Municipale, de l’accueil de l’hôtel de ville, et les agents mis à disposition de l’EHPAD des Ajoncs d’Or ;

 800 euros pour les agents remplissant les critères énumérés ci-dessus ;Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 10

 400 euros pour les agents en télétravail sur des horaires atypiques ;  50 euros par vacation pour les agents ayant participé à l’organisation et à la distribution de masques à la population, cumulables avec les autres montants dans la limite de 1 000 euros.

- de préciser que la prime exceptionnelle sera versée aux agents stagiaires, titulaires, et contractuels, ainsi qu’aux emplois fonctionnels et de collaborateur de cabinet. La prime est cumulable avec toutes les autres primes et indemnités versées aux agents ; elle est exonérée de charges sociales et défiscalisée.

- de préciser que le montant individuel versé à chaque agent éligible sera proratisé en fonction de son temps de présence sur la période du 16 mars au 11 mai 2020.

- de préciser que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération n°59-2020 : Tableau des effectifs 2020. Modification

Aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune. La modification du tableau des effectifs doit prévoir la création des grades permettant les recrutements, les avancements de grades, et les promotions internes. Après nomination des agents et avis du comité technique, les grades non utilisés seront retirés du tableau des effectifs.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité

- de créer :

 Pour les avancements de grade de l’année 2020 :

- dix emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe

- six emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe

- un emploi d’agent de maîtrise principal

- quatre emplois d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle - un emploi d’animateur principal de 1ère classe

- un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

- un emploi de brigadier-chef principal

 Pour la promotion interne de l’année 2020 :

- un emploi d’agent de maitrise

 Pour les recrutements (remplacements et créations de poste)

- deux emplois de directeur général adjoint des services

- deux emplois de rédacteur

- deux emplois de rédacteur principal de 2ème classe

- deux emplois de rédacteur principal de 1ère classe

- un emploi d’ingénieur

- deux emplois de technicien

- deux emplois de technicien principal de 2ème classe

- deux emplois de technicien principal de 1ère classe

- deux emplois d’ATSEM de 2ème classe à TNC 31/35ème

- un emploi d’éducateur de jeunes enfants de 2ème classe

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs :

Cadre d’emplois /grades Nombre d’emplois Mouvements Nombre d’emplois

Hors cadre

Directeur général adjoint des services 1 +2 3

Filière administrative

Cadre d’emplois des rédacteurs

Rédacteur 9 +2 11

Rédacteur principal de 2ème classe 2 +2 4

Rédacteur principal de 1ère classe 4 +2 6

Filière technique

Cadre d’emplois des ingénieurs

Ingénieur 0 +1 1Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 11

Cadre d’emplois /grades Nombre d’emplois Mouvements Nombre d’emplois

Cadre d’emplois des techniciens

Technicien 4 +2 6

Technicien principal de 2ème classe 3 +2 5

Technicien principal de 1ère classe 6 +2 8

Cadre d’emplois des adjoints technique

Adjoint technique principal de 2ème classe 46 +10 56

Adjoint technique principal de 1ère classe 14 +6 20

Cadre d’emplois des agents de maitrise

Agent de maitrise 17 +1 18

Agent de maitrise principal 10 +1 11

Filière médico-sociale

Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ATSEM de 2ème classe à temps non complet 31/35è 0 +2 2

Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants

Educateur de jeunes enfants de 2ème classe 0 +1 1

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 0 + 4 4

Filière animation

Cadre d’emplois des animateurs

Animateur principal de 1ère classe 0 +1 1

Filière culturelle

Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 4 +1 5

Filière Police et sécurité

Cadre d’emplois des agents de police municipale

Brigadier-chef principal 3 +1 4

- de préciser que les postes créés en surnombre seront supprimés ultérieurement après avis du comité technique.

Délibération n°60-2020 : Opération d’aménagement et de programmation « La Porte Bréhand ». Echange de parcelles avec Monsieur ANDRE

En 2003, la commune de Plérin a construit un nouvel équipement culturel dénommé Le CAP, sur la parcelle BK 50 située rue de la Croix.

Dans le souci d’une meilleure implantation du bâtiment, la commune s’était engagée par courrier en date du 1er août 2002 à effectuer un échange de terrain avec la famille André. La compensation proposée était d’un montant de 10 866,56 €.

Un document d’arpentage réalisé en 2003 par la SCP DEBOST-LE CHAUX-LEMOIGNE a déterminé les parties à échanger de la manière suivante :

Parcelle

d’origine

Superficie

totale Propriétaire

Nouvelle

superficie

Nouvelle

référence

cadastrale

Attribution

BK 48 6 518 m² M. ANDRE

193 m² BK 386 Commune

6325 m² BK 385 Restant propriété M. ANDRE

BK 50 7 623 m² Commune

95 m² BK 389 M. ANDRE

98 m² BK 388 M. ANDRE

7430 m² BK 387 Restant propriété communale Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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La délibération du 16 juin 2006 autorisait l’échange des parcelles tel qu’indiqué ci-avant mais ne précisait aucune compensation d’ordre financier. M. André a alors refusé de signer l’acte de vente.

Dans les faits, le bâtiment communal Le CAP empiète sur la propriété de M. André. Il convient donc de régulariser la situation.

La Direction immobilière de l’Etat (service des Domaines) a évalué la valeur vénale des parcelles à céder par la commune au prix de 12 000 €, avec une marge de négociation de 10%.

Cet échange présente un enjeu dans le cadre du projet d’aménagement de l’opération de la Porte Bréhand.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- d’annuler la délibération du 16 juin 2006.

- d’autoriser l’échange des parcelles BK 388 et BK 389 pour une superficie de 193 m² contre la parcelle BK 386 de même superficie.

- de préciser que cet échange fera l’objet d’une soulte de 10 866,56 € en compensation de la construction existante du CAP.

- de poser comme condition que l’acte d’échange soit signé concomitamment avec l’acte de vente du centre équestre, propriété de M. André, devant le notaire.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes et procédures.

Délibération n°61-2020 : Opération d’aménagement et de programmation « La Porte Bréhand ». Convention opérationnelle d’actions foncières avec l’établissement public foncier de Bretagne La commune a acquis, le 3 juin 1970, la ferme de la Croix et a cédé à l’office départemental HLM, (devenu Côtes d’Armor Habitat), le terrain nécessaire à la construction de la maison de retraite aujourd’hui dénommée EHPAD des Ajoncs d’Or. La commune est devenue propriétaire, en 1983, par voie d’expropriation, d’un ensemble de parcelles contiguës. Ces terrains, cadastrés depuis BK 31 ont été mis à disposition du centre équestre jusqu’à sa fermeture. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 13

Lors de l'élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 17 novembre 2014, ce secteur a été classé en zone 1AU1 à vocation de renouvellement urbain.

L'Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°3 figurant au PLU 2014 prévoit sur ce secteur de 2,45 hectares, la création d'un parc urbain à la place du centre équestre et un minimum de 40 logements par hectare dont 30% de logements sociaux.

La commune souhaite y créer un nouveau quartier, proche des commerces et des services. A cette fin, deux délibérations ont déjà été adoptées :

- le 19 février 2018, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de portage foncier avec Saint-Brieuc Armor Agglomération en vue d’acquérir les parcelles BK 48 (centre équestre) et BK 49, appartenant respectivement à M. Jean Paul André et à Mme Anne André. - le 5 novembre 2018, le Conseil municipal a concédé l’aménagement de ce nouveau quartier à la Société publique locale Baie d’Armor Aménagement (SPL B2A).

Dès les premières études prospectives, il est apparu nécessaire de faire évoluer l’OAP n°3.

En premier lieu, cette réserve foncière a favorisé une réflexion sur le projet de construction-démolition de l’EHPAD.

En effet, d’un point de vue fonctionnel le bâtiment actuel n’est plus adapté ni à l’évolution des problématiques des résidents, ni aux missions évolutives des personnels, malgré des rénovations consécutives.

Ce projet est mené par Côtes d’Armor Habitat (CAH) et le Centre communal d’action sociale (CCAS). L’ouverture du nouvel EHPAD est programmée en 2023.

L’actuel bâtiment sera démoli par CAH et le terrain ainsi libéré sera échangé avec l’assiette du nouvel établissement situé au Sud de la propriété communale.

En second lieu, plutôt qu’un parc urbain, il a été proposé l’aménagement d’îlots d’habitations individuels et collectifs pour un total de 100 logements environ, autour d’une coulée verte, en parallèle de la desserte créée.

La réhabilitation du ruisseau existant par sa remise à l’air libre est un enjeu environnemental qui devient ainsi un atout qualitatif de l’aménagement de ce nouveau quartier. Ces nouvelles orientations facilitent l’implantation des programmes de logements sociaux dans le cadre du portage foncier par Saint-Brieuc Armor Agglomération et de celui qui est sollicité auprès de l’EPF de Bretagne.

La modification n°3 du PLU, approuvée le 27 février 2020 a permis de revoir les orientations d’aménagement et de programmation de ce secteur.

Actuel

EHPAD

Réserve

foncière de la

Porte Bréhand

Centre

équestre

CAPArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 14

Extrait des orientations d’aménagement, page 17 après modification

La parcelle BK 49 a été acquise à l’amiable par Saint-Brieuc Armor Agglomération en octobre 2019.

Il reste à finaliser l’acquisition de la parcelle BK 48, qui est primordiale tant pour la desserte du futur EHPAD que pour l’aménagement cohérent et de qualité de ce futur quartier. Saint Brieuc Armor Agglomération a entamé fin février 2020 une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) pour l’acquisition de la parcelle BK 48. Cette procédure peut être interrompue à tout moment par un accord amiable.

Il est précisé que Saint-Brieuc Armor Agglomération a signé le 3 juillet 2018 une convention cadre avec l'EPF Bretagne ce qui permet de bénéficier de son concours dans les opérations de démolition- dépollution de site.

Celle-ci doit être précisée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La commune a donc sollicité l’intervention de l’Etablissement public foncier de Bretagne afin de sécuriser l’opération, pour le portage, la démolition-dépollution des bâtiments notamment de l’ancienne ferme du centre équestre et permettre de bénéficier, dans ce cadre, d’un dispositif de minoration financière (abattement de 60% appliqué au prix de revient des travaux effectués par l’EPF Bretagne, ainsi qu’aux prestations intellectuelles et techniques afférentes (diagnostics et contrôles techniques, coordination sécurité et protection de la santé, etc).

L’Etablissement Public Foncier de Bretagne accepte de prendre le relais du portage de l’Agglomération, dans une enveloppe contrainte de 319 000 €.

Monsieur Jean-Paul André a accepté de signer cette proposition de prix mais il pose comme préalable la régularisation d’un échange de parcelles avec la commune dans les conditions prévues en 2002 (cf délibération précédente).

Dans le périmètre du portage envisagé, la commune souhaite développer un projet prévoyant la réalisation de 32 logements locatifs sociaux, en collectif, et 5 lots libres (individuel groupé).

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 28 voix pour et 5 contre (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON)

- de demande r l’intervention de l’Etablissement public foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération.

- d’approuver ladite convention et d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout autre document s’y rapportant, nécessaire à son exécution.

- de s’engager à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le terme des sept ans suivant la date de signature de cette convention. - d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Sortie de Madame Christine Daniel.

Présents = 29 Pouvoirs = 3 Votants = 32 Absent = 1

Ex centre

équestre

Futurs secteurs

d’habitat de part

et d’autre de la

coulée verte et

de la voie

d’accès

EHPAD

actuel

Futur

EHPADArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 15

Délibération n°62-2020 : Préalables à l’opération de requalification urbaine du site de l’ancienne cité de l’entreprise

La commune est propriétaire, en cœur de ville, à l’intersection des rues de la Noé Rido et Louis Le Faucheur, de la parcelle BL 235 d’une superficie de 7 913 m² sur laquelle est implanté un bâtiment de 3 604m² en R+1+combles+sous-sol semi-enterré (ancienne cité de l’entreprise) d’une part, et de la parcelle BL 246 d’une superficie de 2 192 m² occupée par un immeuble collectif de 20 logements sociaux réalisés par la SA HLM Bâtiments et Style de Bretagne (BSB) d’autre part. Les deux parcelles sont traversées par l’impasse de la Basse Lande afin de desservir ces habitations.

Par délibération n°44-2019 du 1er avril 2019, le conseil municipal a approuvé la mise en vente de la parcelle BL 235 et de l’immeuble au prix de réserve de 575 000 €.

Dans le cadre de la procédure de vente aux enchères via le site Webencheresimmo, deux offres ont été formulées. Les candidats ont été invités à présenter leur projet d’aménagement. A l’issue des auditions en décembre 2019, le projet porté par Eiffage Développement Grand Ouest, Réside Etudes et Côtes d’Armor Habitat (CAH) a été retenu. Celui-ci porte sur :

- la démolition de l’immeuble actuel par Eiffage,

- l'aménagement d'une place publique ainsi que la réalisation d’une résidence service seniors de 96 logements par Eiffage Développement Grand Ouest au profit du groupe Réside Etudes, à l’angle des rues Louis Le Faucheur et de la Noë Rido,

- la réalisation d’une résidence sociale de 41 logements par Côtes d’Armor Habitat, située à l’Est de la parcelle, entre la rue de la Noë Rido, et le bâtiment existant de BSB.

Préalablement à la réalisation de cette opération, il convient de mettre en œuvre les dispositions suivantes :

I. Division foncière

Suivant les conditions particulières de vente, approuvées par le conseil municipal, il est précisé qu’une promesse unilatérale de vente unique sera signée entre la commune et les deux signataires conjoints et non solidaires : Eiffage Immobilier Grand Ouest associé au groupe Réside Etudes d’une part et Côtes d’Armor Habitat d’autre part. La ventilation prévue entre les opérateurs est la suivante : - 180 000 € concernant le foncier acquis par Côtes d’Armor Habitat, d’une surface de 2 600 m² environ,

- 395 000 € concernant le terrain acquis par Eiffage Immobilier Grand Ouest et Réside Etudes d’une surface de 5 300 m² environ. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 16

Néanmoins, en vue de la régularisation de la promesse de vente, des dépôts de permis de construire et de la vente finale à chacun des opérateurs du terrain le concernant, il convient d’autoriser le dépôt d’un permis d’aménager par la commune pour la division de la parcelle BL 235 en deux lots à bâtir.

II. Modification du tracé de l’impasse de la Basse Lande

Le projet de résidence service seniors porté par Eiffage et le groupe Réside Etudes prévoit une implantation du bâtiment à l'Ouest. Celui-ci empiètera donc sur l’impasse de la Basse Lande. De ce fait, le tracé de la voie doit être modifié et les emprises de stationnement situées de part et d’autre de ladite impasse devront être déclassées.

Une convention entre Eiffage et Côtes d’Armor Habitat prévoit la démolition du bâtiment actuel – qui se situe à cheval sur les deux futurs lots – par Eiffage/Réside Etudes, ainsi que la réalisation des réseaux et de la voirie provisoire. Côtes d’Armor Habitat se chargera des aménagements définitifs de la voie.

L’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques permet de déclasser (sortir du domaine public) un bien par anticipation, ce qui permet de vendre le bien tout en continuant à l’utiliser.

Le déclassement des emprises de stationnement et de l’impasse de la Basse Lande sera intégré à l’enquête publique de voirie prévue du 22 septembre au 6 octobre 2020, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière. Le conseil municipal se prononcera ensuite sur la base du rapport et de l’avis du commissaire enquêteur.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 28 voix pour et 4 abstentions (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, C.PERICHON)

- d’autoriser le Maire ou son représentant à déposer et signer un permis d’aménager pour la division de la parcelle BL 235 en deux lots à bâtir.

- d’autoriser les sociétés Eiffage Immobilier Grand Ouest et Réside Etudes ou toute société qu’ils se substitueraient d’une part, et Côtes d’Armor Habitat d’autre part, à réaliser et faire réaliser par toute personne autorisée par ces derniers, toutes les études nécessaires à la bonne réalisation de leur projet et à procéder le moment venu aux dépôts des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la réalisation de cette opération (démolition -construction). - de préciser que le projet de déclassement de l’impasse de la Basse Lande sera intégré à l’enquête publique qui se tiendra du 22 septembre au 6 octobre 2020.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes et procédures.

Délibération n°63-2020 : Rue Adolphe Le Bail. Cession des espaces communs de la Résidence Paradis à Côtes d’Armor Habitat et classement de la voie dans le domaine public communal Le 2 juillet 2003, l’office public de l’habitat Côtes d’Armor Habitat (CAH) a obtenu un permis de construire 40 logements locatifs sur les parcelles AS 156 et AS 67, sises rue Adolphe Le Bail. Par la suite, la parcelle AS 67 a été divisée en quatre parcelles, dont la parcelle AS 172, restée propriété communale suivant acte du 30 juin 2005.

Cet ensemble a été dénommé depuis « la Résidence Paradis ».

Les bâtiments sont desservis par une cour interne privative fermée par un portail donnant sur un mail aménagé avec des parkings sur la parcelle AS 172, et qui débouche sur la rue Adolphe Le Bail. La commune a missionné un cabinet de géomètre pour établir un document d’arpentage, l’objectif étant de distinguer les parkings et terrains annexes rattachés à la résidence de la voie ouverte à la circulation publique.

Ainsi, pour clarifier la situation et les responsabilités en termes de propriété et entretien, il est envisagé de céder les parkings et terrains annexes à Côtes d’Armor Habitat d’une part, et de classer la voie dans le domaine public communal d’autre part.

La partie à céder à Côtes d’Armor Habitat est la suivante :

Parcelle Nature Superficie A céder à

AS 236 Parking de la résidence et terrains derrière la résidence 1 137 m² Côtes d’Armor Habitat

La Direction immobilière de l’Etat (service des Domaines) a estimé la valeur vénale de cette parcelle à 100 €.

La parcelle à classer dans le domaine public est la suivante : Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 17

Parcelle Nature Superficie Propriétaire Linéaire de voirie

AS 234

Voie depuis le transformateur

jusqu’à la rue Adolphe Le Bail

intégrant la limite Est de la parcelle

426 m² Commune 50 ml

En application de l’article L.141-3 et des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière, le Maire a ordonné, par arrêté en date du 21 septembre 2018, l’ouverture d’une enquête publique et nommé un commissaire enquêteur en la personne de Madame Yveline Malpot. L’enquête publique s’est déroulée du 23 octobre au 8 novembre 2018 inclus. Aucune observation n’a été recueillie durant l’enquête sur ce dossier.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 23 novembre 2018 et a prononcé un avis favorable au classement de cette voie ouverte à la circulation publique dans le domaine public.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- de céder à titre gratuit la parcelle AS 236 à Côtes d’Armor Habitat. - de préciser que la cession sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire, aux frais de la commune.

- d’incorporer la parcelle AS 234 susmentionnée dans le domaine public communal. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes.

Retour de Madame Christine Daniel.

Présents = 30 Pouvoirs = 3 Votants = 33 Absent = 0

Délibération n°64-2020 : Rue du Pré de l’Oie. Déclassement d’une enclave du domaine public communal et cession

Madame Laure Desplats a signé un compromis de vente pour acquérir la propriété située 9 rue du Pré de l’Oie.

Les vendeurs, Monsieur et Madame Alain Jouan avaient obtenu, le 14 septembre 2004, l’autorisation de la Mairie de clore une enclave du domaine public afin que leur mur soit à l’alignement. Il convient de régulariser la situation.

Résidence

Paradis

Opération

NEXITY

35 Rue Adolphe Le Bail

Transformateur

Résidence

Paradis Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 18

Un cabinet de géomètres est intervenu aux frais des vendeurs afin de déterminer la superficie exacte du domaine public à déclasser. Celle-ci est de 3 m².

La Direction Immobilière de l’Etat (service des Domaines) a estimé la valeur vénale de cette enclave à 10 € le m² soit la somme globale de 30 €.

Madame DESPLATS s’est engagée à acquérir cette enclave à ce prix.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - de déclasser cette enclave du domaine public communal.

- d’autoriser la cession au prix de 30 € à Madame DESPLATS.

- de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de l’acquéreur. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Sortie de Monsieur Jean Marie Benier.

Présents = 29 Pouvoirs = 2 Votants = 31 Absents = 2

Délibération n°65-2020 : Rue Pierre et Marie Curie. Cession d’une parcelle privée de la commune M. Thierry GOUVERNEUR, gérant de la société Etoile d’Armor est en cours d’acquisition des terrains de la SCI DE KERGUILLERM (Mercedes Poids lourds) rue Pierre et Marie Curie. Il a constaté que la parcelle BW 99, incluse dans la clôture de l’entreprise, appartient à la commune. Il souhaite donc régulariser la situation.

La Direction Immobilière de l’Etat (service des Domaines) a estimé la valeur vénale de cette emprise au prix de 10 € le m² soit la somme globale de 180 €.

Le gérant de la société Etoile d’Armor a accepté cette proposition.

Enclave du domaine public

à déclasser et à céder Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 19

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- d’autoriser la cession de la parcelle BW 99 d’une superficie de 18 m² au prix de 180 € à la SAS Etoile d’Armor.

Référence

cadastrale Superficie Propriétaire Attribution

Section Numéro

BW 99 18 m² COMMUNE SAS ETOILE D’ARMOR

- de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de l’acquéreur. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibération n°66-2020 : Parking des Bleuets. Acquisition d’emprises et classement dans le domaine public communal

Sur le plan cadastral, figure une emprise du parking des Bleuets sur les parcelles AI 269 et AI 270. Les propriétaires de la parcelle AI 269 demandent que l’emprise du parking sur leur parcelle soit régularisée.

A cette fin, la commune a missionné un cabinet de géomètre pour préciser la superficie des emprises à régulariser.

Le principe d’une cession gratuite a été approuvé par l’ensemble des parties.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- d’autoriser l’acquisition à titre gratuit des parcelles suivantes :

Référence

cadastrale Superficie Propriétaires Attribution

Section Numéro

AI 269 b 83 m²

M. LE BRETON

Mme BOZAK COMMUNE

AI 270 d 71 m² SCI NACRE

- de préciser que la commune prend en charge les frais de géomètre. - de préciser que les acquisitions seront réalisées par actes administratifs. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes. - de classer ces emprises dans le domaine public communal.

R

ue

de

s

Bl

eu

et

s Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 20

Délibération n°67-2020 : Rue de la Ville Hellio. Acquisition d’une emprise et classement dans le domaine public communal

Monsieur et Madame TUDOT souhaitent régulariser une emprise constatée par un géomètre lors de la vente de leur propriété en 2005.

Cette emprise concerne la parcelle BR 172 d’une superficie de 8m².

Monsieur et Madame TUDOT ont accepté une cession à titre gratuit.

Le conseil municipal, sur l’exposé de de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de la parcelle BR 172 d’une superficie de 8 m². - de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte. - de classer cette emprise dans le domaine public communal.

Délibération n°68-2020 : Rue Ronsard. Acquisition d’une emprise de trottoir et classement dans le domaine public communal

Lors de la création du lotissement GOUEDARD en 1965, une emprise a été réalisée de fait sur le lot n°1 situé à l’angle des rues Ronsard et Eric Tabarly en vue de la création du trottoir. Cette emprise n’a jamais été régularisée.

Madame Sylvie LAMOUR-LANGLET, propriétaire de la parcelle A 1201, souhaite construire un carport de ce côté et demande la régularisation de cette emprise. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 21

Au préalable, il convient de missionner un cabinet de géomètre pour établir un document d’arpentage. Madame LAMOUR-LANGLET a accepté le principe d’une cession gratuite.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité,

- d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de la parcelle suivante :

Référence

cadastrale Superficie Propriétaire Attribution

Section Numéro

A 1201p 10 m² environ Mme LAMOUR-LANGLET COMMUNE

- de préciser que la superficie exacte sera déterminée par un cabinet de géomètre aux frais de la commune.

- de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte. - de classer cette emprise dans le domaine public communal.

Retour de Monsieur Jean Marie Benier.

Présents = 30 Pouvoirs = 3 Votants = 33 Absent = 0

Délibération n°69-2020 : Rue du Vieux Moulin. Bien vacant et sans maître. Transfert de propriété à la commune

Trois parcelles de la rue du Vieux Moulin sont considérées vacantes et sans maître depuis plus de 10 ans suite à une omission lors de la gestion de la succession de leur propriétaire.

Référence cadastrale Superficie Localisation Type

BD 43 212 m² Rue du Vieux Moulin Emprise de voie

BD 44 3 000 m² Rue du Vieux Moulin Zone naturelle

BD 73 925 m² La côte des Rochers Zone naturelle-falaise (93%)

La valeur vénale de ces parcelles est estimée à 3 000 €.

Une régularisation de succession engendrerait des frais de notaire et des frais de succession pour les héritiers.

La commune a pris contact avec la dernière héritière. Celle-ci a décidé de renoncer à l’héritage de ces parcelles auprès du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc. La commune a reçu l’attestation du tribunal en date du 5 mars 2020.

Cette démarche permet de déclarer ce bien vacant et sans maître.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 22

En effet, selon l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens dont le propriétaire, identifié, est décédé depuis plus de trente ans, ou laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession, expressément ou tacitement pendant cette période, constituent des biens sans maître proprement dits".

L’article 713 du Code civil, modifié par l’article 147 de la loi du 13 août 2004 dispose : « Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Le Conseil municipal est compétent pour autoriser le Maire à procéder à l’acquisition. La prise de possession est constatée par un procès-verbal affiché en Mairie. Ce procès-verbal qui n’est pas créatif de droits, n’a pas à être publié au fichier immobilier ».

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- de déclarer les parcelles BD 43, BD 44, et BD 73, comme biens sans maître revenant de plein droit à la commune.

- de préciser qu’un procès-verbal constatant la prise de possession sera affiché en Mairie. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte de transfert de propriété ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Messieurs Ronan Kerdraon et Arnaud Baniel ne participent pas au vote de la délibération n°70- 2020 (notion de conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT.

Présents = 30 Pouvoirs = 3 Votants = 31 Absent = 0

Délibération n°70-2020 : Rue du Stade. Servitude de passage au bénéfice d’une parcelle riveraine de l’Espace Roger-Ollivier

La SCI FLEUR DE MER a déposé un permis de construire en vue de la réalisation de quatre logements sur les parcelles D 2660 et D 2661, en cours d’acquisition. M. et Mme JEGU, gérants de la SCI FLEUR DE MER ont demandé, par un courrier du 28 mai 2020, la création d’une servitude de passage pour une canalisation d’eaux pluviales et pour le réseau Orange, au pied du talus constitué sur les parcelles communales de l’Espace Roger-Ollivier, de manière à rejoindre le fossé de la rue de la Ville Solon.

Il est précisé que la SCI FLEUR DE MER acquiert l’intégralité de la parcelle D 2660 et que la demande de servitude sera à l’usage exclusif de cette parcelle. La parcelle D 2661 est une emprise de la piste cyclable départementale.

Espace Roger -

Ollivier

Servitude à créer

SCI Fleur de Mer

ProjetArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 23

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Référence cadastrale Propriétaires

Parcelle bénéficiaire D 2660 SCI FLEUR DE MER

Parcelles du fond servant D 2665 D 2709 Commune

La Direction Immobilière de l’Etat (service des Domaines) a estimé la servitude de passage tout usage au prix de 500 €.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- d’accorder une servitude de passage tous réseaux sur les parcelles D 2665 et D 2709 au bénéfice de la parcelle D 2660.

- d’indiquer que cette servitude de passage devra faire l’objet d’un acte notarié et être publiée au service de la publicité foncière, aux frais des demandeurs.

- de préciser que cette servitude donnera lieu au versement d’une indemnité d’un montant de 500 € sur le compte du Trésor public.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents, convention et acte à venir, relatifs à la création de cette servitude.

Présents = 30 Pouvoirs = 3 Votants = 33 Absent = 0

Délibération n°71-2020 : Rue de la Ville Vivo. Implantation d’un câble électrique souterrain. Droits de servitude consentis à Enedis

En vue de la création d’un branchement neuf pour l’alimentation électrique d’un petit immeuble collectif situé rue de la Ville Vivo, la société ENEDIS doit implanter un câble électrique souterrain basse tension sous la parcelle F 1771 appartenant à la commune.

Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser cette servitude par une convention.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude avec ENEDIS relative à la parcelle F 1771 située rue de la Ville Vivo ainsi que tout autre document s’y rapportant. - de préciser que la convention sera authentifiée par acte notarié, aux frais de la société ENEDIS. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en vue de sa publication au service de la publicité foncière.

Délibération n°72-2020 : Rue des Tourterelles. Rénovation de l’éclairage public aux abords de la salle des Sternes

Compte tenu de la vétusté des équipements d’éclairage public aux abords de la salle des Sternes située rue des Tourterelles, la commune de Plérin a sollicité le Syndicat départemental d’énergie (SDE 22) afin de réaliser une étude de rénovation.

La proposition du SDE 22 porte sur la fourniture et la pose de 12 lanternes d’éclairages, de 12 parafoudres et de 4 bornes lumineuses, pour un coût total de 9 720 €. Conformément au règlement du SDE 22 en vigueur, la participation financière de la commune s’élève à 6 075 € soit 74,5 % du coût de l’opération pour les travaux de rénovation du réseau d’éclairage public.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- d’approuver le programme de travaux portant sur la rénovation des équipements d’éclairage public du parking de la salle des Sternes.

- d’autoriser le Maire à engager le montant correspondant à l’estimation fournie par le SDE 22, en l’occurrence 6 075 €.

- de préciser que les dépenses sont prévues au budget principal 2020, au compte 2041581.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 24

Délibération n°73-2020 : Adhésion à l’association BRUDED

La commune porte un projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux.

Pour ce type de projets, des échanges et retours d’expériences avec des collectivités ayant mené des projets similaires sont indispensables.

Les services communaux ont déjà reçu le soutien de l’association BRUDED, notamment par la mise en relation et le témoignage d’un élu d’une commune adhérente à ce réseau et la communication de documents techniques tels qu’un dossier complet de consultation des entreprises. BRUDED est un réseau de partage d’expériences entre collectivités dans tous les champs du développement durable. L’association, créée en 2005, compte aujourd’hui plus de 170 communes et communautés de communes adhérentes de Bretagne et de Loire Atlantique. Le réseau a trois objectifs prioritaires :

- partager les expériences des collectivités adhérentes

- capitaliser les démarches et les réalisations : documents de mutualisation thématiques, fiches projets, vidéos, ...

- accompagner les expérimentations des collectivités qui en font la demande pour leur faire bénéficier de l’expérience et de la force du réseau.

La commune a déjà adhéré à BRUDED de 2012 à 2016 et il est important qu’elle puisse continuer à bénéficier facilement du partage d’expériences, notamment sur des dossiers techniques, dans les domaines de la production d’énergie renouvelable, l’urbanisme, les équipements publics ainsi que sur les démarches participatives.

En adhérant au réseau, le partage d’expériences fonctionne dans les deux sens et l’exemple de la ville de Plérin peut inspirer d’autres communes, ce qui fut d’ailleurs le cas en 2014 avec l’atlas de la biodiversité communal. Dans cette démarche de mise en commun, les projets innovants se répandent et créent une dynamique de territoire.

L’adhésion à l’association est calculée au prorata de la population totale, sur la base de 0,30 € par habitant (soit pour l’année 2020 : 14 545 hab X 0,30 € = 4 363,50 €). Toutefois, l’association propose à la commune d’adhérer dès maintenant mais de ne verser la cotisation qu’à compter de l’exercice 2021.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- d’approuver l’adhésion à l’association BRUDED pour l’année 2020. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion 2020 ainsi que tous les autres documents s’y rapportant.

- de rappeler que le renouvellement de l’adhésion relèvera de la compétence du Maire par délégation d’attributions du conseil municipal au Maire selon délibération du 8 juin 2020. - de désigner Messieurs Pascal LAPORTE et Michel CAINGNARD pour siéger à l’assemblée générale de BRUDED.

Délibération n°74-2020 : Convention de partenariat avec l’association Viv’armor Nature La commune de Plérin et l’association Viv’armor Nature ont travaillé ensemble pour la réalisation du premier atlas de la biodiversité communal de Bretagne en 2012-2013. Depuis, un certain nombre d’actions ont été mises en œuvre (ex : actions de sensibilisation/Estiv’nature, mise en place du jardin de la biodiversité, d’un jardin partagé, refuges à chauve-souris, charte de l’arbre...) ; d’autres restent à construire.

Pour de nombreuses actions, l’association Viv’armor Nature est un partenaire privilégié de la commune. Afin de simplifier le fonctionnement du partenariat, de formaliser les engagements de chacun, et de favoriser le déploiement des actions pour la biodiversité à Plérin, une convention annuelle a été établie en juin 2019. Il est proposé de renouveler cette démarche selon la convention présentée en pièce jointe.

Le coût d’intervention de Viv’armor Nature est de 430 € (non-assujetti à la TVA) par jour et intègre l’ensemble des dépenses hors matériels éventuels, inhérentes à la mission confiée : frais de déplacements, expertise/conseil, rendu spécifique.

La commune de Plérin prend entièrement à sa charge les coûts liés à ses demandes d’assistance technique, scientifique, de communication... qui relèvent des compétences de Viv’armor Nature. Le montant maximum cumulé des prestations demandées ne pourra excéder 3 000 € pour l’année de durée de la convention.

Chaque intervention fera l’objet d’une facture spécifique transmise à la commune de Plérin.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- d’approuver les termes de la convention de partenariat avec l’association Viv’armor Nature.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 25

-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les autres documents s’y rapportant.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget.

Délibération n°75-2020 : Convention de ramassage, transport et traitement des algues vertes avec Saint-Brieuc Armor Agglomération. Avenant n°2

La prolifération des algues sur le littoral de la baie de Saint-Brieuc présente un réel risque sanitaire en cas de décomposition massive d’algues vertes type ulva armoricana sur les plages. C’est pourquoi, il est essentiel d’organiser la collecte des échouages.

Saint-Brieuc Armor Agglomération apporte son soutien aux communes concernées, en intervenant pour leur compte au moyen d’une convention de prestation de services, et ce dans le prolongement de ses compétences notamment en matière de déchets.

Ainsi depuis 2010, le ramassage est effectué par Saint-Brieuc Armor Agglomération dès que les échouages atteignent une épaisseur de plus de 5 cm sur une surface de plus de 300 m2. Le graphique suivant rappelle les quantités d’algues vertes qui ont pu être évacuées des plages de Plérin sur la période 2010-2019. Les tonnages maximum ont été observés en 2015 et 2017 avec respectivement 423 et 310 tonnes.

Evolution des quantités d'algues évacuées

des plages de Plérin

99 54 0 30 33 423 10 310 0 50

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

tonne s

moy 2010-2018 = 106 t

Ces chiffres sont à mettre en perspective avec les tonnages d’algues ramassés en 2019 dans chaque commune de la baie de Saint-Brieuc.

Quantités d'algues ramassées en 2019

Territoire de la Baie de Saint-Brieuc

0 0 48 0 50 712

8 211

2 029

11 049

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

10 000

11 000

12 000

13 000

14 000

St-Quay

Portrieux

Etable Binic Pordic Plérin Saint-

Brieuc

Hillion Morieux TOTAL

Tonnes

source : Kerval

L’année 2019 est qualifiée d’année exceptionnellement difficile avec des tonnages record et la fermeture du centre de traitement de Lantic du 3 au 17 juillet à cause des nuisances olfactives. Dans ce contexte, la commune de Plérin a été relativement épargnée en 2019, avec 50 tonnes d’algues ramassées.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 26

Au niveau régional, la prolifération des algues est analysée comme très anormale en 2019, avec une très large domination des surfaces mesurées en baie de Saint Brieuc (73 % sur l’année contre 46 % en moyenne sur 2002-2018).

Concernant l’année 2020, le Centre d’études et de valorisation des algues (CEVA) effectue des survols au large de la baie afin d’établir des prévisions. Au 27 mai dernier, les quantités perçues restaient faibles.

Du côté de Plérin, de très petits échouages ont été relevés au Port du Légué et l’épisode de vent d’est, du 10 au 15 mai, a provoqué l’arrivée d’ulves aux Rosaires.

Il est maintenant attendu que les surfaces en ulves se développent. Néanmoins, elles devraient se maintenir nettement sous la moyenne pluriannuelle en juin.

La situation la plus défavorable serait l’apparition d’orages violents qui impliqueraient des reprises de croissance accélérée des petites quantités d’ulves actuellement en baie. Saint-Brieuc Armor Agglomération assure, pour le compte des communes de Hillion, Plérin, Pordic et Saint-Brieuc, le ramassage, le transport et le traitement des algues vertes échouées sur leurs côtes depuis le 1er janvier 2015, par convention de prestations de services, modifiée par avenant le 1er aout 2018. Cette convention arrivera à échéance le 31 décembre 2020.

Toutefois, plusieurs dispositions ne peuvent en être respectées pour des raisons techniques et sanitaires et la répartition des missions dévolues à l’agglomération ou aux communes mérite d’être précisée. Afin d’anticiper la prochaine période d’échouage, il est proposé notamment de permettre à l’agglomération de coordonner une nouvelle mission en matière d’épandage, à laquelle il conviendra très probablement de recourir en 2020.

En conséquence, il est nécessaire de modifier la convention selon les points suivants par un avenant n°2 proposé en pièce-jointe :

- le repérage quotidien des algues sur les secteurs ramassables par SBAA, avec information quotidienne aux communes

- l’intégration des opérations d'épandage des algues (à partir de mi-juillet, pour soulager éventuellement la station de traitement des algues de Kerval)

- l’évacuation d'algues avec une usine de valorisation (Sagatech, Groupe OLMIX, à Plouénan), là aussi pour soulager Kerval

- la suppression du ramassage manuel

- la clarification des rôles et responsabilités respectives Etat/SBAA/Communes.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Michel CAINGNARD, Conseiller municipal délégué à la transition écologique, décide à l’unanimité

- d’approuver l’avenant n°2 à la convention de ramassage, transport et traitement des algues vertes avec Saint-Brieuc Armor Agglomération.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°76-2020 : La Courte-Echelle. Modification du règlement intérieur « La Courte-échelle » est un dispositif mis en place depuis septembre 2009 à l’école maternelle Harel de la Noë, à l’initiative de la commune de Plérin et en partenariat avec l’Inspection académique, la Caisse d’allocations familiales et le Conseil départemental des Côtes d’Armor. Son objectif est de maintenir la scolarisation des enfants de moins de 3 ans et de proposer un dispositif d’accueil complémentaire adapté aux capacités et besoins des enfants de 2 à 3 ans. Il s’agit d’une structure mixte débutant par un temps de classe de 8h30 à 11h30, sous la responsabilité d’un enseignant et qui se poursuit de 11h30 à 18h par un service municipal de multi- accueil collectif encadré par des professionnels de la petite enfance. La Loi pour une école de la confiance, promulguée le 28 juillet 2019, prévoit l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans. De fait, tous les enfants atteignant l’âge de 3 ans dans l’année civile ne peuvent plus être accueillis à « La Courte-échelle » et doivent être scolarisés à la rentrée scolaire dans leur école de secteur.

Par ailleurs, une rencontre organisée le 12 mars 2020 avec les directeurs d’écoles et enseignants des classes de petite section a permis d’échanger sur les modalités de passage, en cours d’année scolaire, des enfants accueillis à « La Courte-échelle » dans leur école de secteur.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez, Adjointe au Maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide à l’unanimité

- de modifier le règlement intérieur de « La Courte-échelle ».

- de préciser que le règlement intérieur fera ensuite l’objet d’un arrêté municipal en vue de son application dès la rentrée scolaire 2020-2021. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 27

Délibération n°77-2020 : Accueils de loisirs, accueils des services périscolaires et de la restauration municipale. Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur des accueils de loisirs, accueils des services périscolaires et de la restauration municipale a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2018. Plusieurs modifications sont proposées.

Elles concernent principalement les modalités de réservation des accueils périscolaires.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez, Adjointe au Maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide à l’unanimité

- d’adopter le nouveau règlement intérieur pour les accueils de loisirs, accueils des services périscolaires et de la restauration municipale.

- de préciser que le règlement intérieur fera ensuite l’objet d’un arrêté municipal en vue de son application dès la rentrée scolaire 2020-2021.

Délibération n°78-2020 : Dispositif Promeneurs du net

Les jeunes utilisent les outils numériques (réseaux sociaux, jeux-vidéo en ligne, forums, sites, plateformes de vidéos) pour s’informer et communiquer.

Près de 80 % des 11-17 ans sont présents sur Internet au moins une fois par jour et près de la moitié d’entre eux se connectent sur les réseaux sociaux plusieurs fois par jour. Chez les 15-29 ans la tendance se confirme : 78 % passent 1h ou plus sur Internet par jour. L’accès à Internet ouvre les portes d’un territoire riche de potentialités, en développement perpétuel, mais qui peut également constituer une zone de risques.

Le dispositif Promeneurs du Net propose un cadre d’intervention et une légitimité aux professionnels pour intervenir auprès des jeunes sur Internet dans le cadre de leur mission éducative. Inspiré d’une expérimentation suédoise initiée en 2000, le dispositif Promeneurs du Net est mis en place dans les Côtes d’Armor en 2017 par la Caisse d’allocations familiales (CAF 22) et ses partenaires. L’association ADIJ 22 assure l’animation et la coordination du réseau des Promeneurs du Net.

Le réseau Promeneurs du Net a pour objectif principal de poursuivre, sur Internet, l’action éducative engagée par les différents professionnels intervenant auprès des jeunes : - renforcer le lien social avec et entre les jeunes,

- rompre l’isolement et réduire les inégalités (géographiques par exemple) grâce à la proximité du numérique,

- développer l’esprit critique des jeunes face à l’information et aux images, - favoriser les échanges avec les jeunes,

- créer une relation de confiance avec eux pour leur permettre de solliciter l’accompagnement d’une structure,

- identifier les besoins des jeunes et adapter les pratiques des professionnels, - transmettre des informations adaptées aux jeunes,

- assurer une veille et intervenir auprès des jeunes susceptibles d’être en danger, - développer les accompagnements de projet via les réseaux sociaux. Pour répondre à ces enjeux il apparaît nécessaire que les professionnels de la jeunesse, qui assurent un accompagnement socio-éducatif au sein des structures jeunesse, guident également les pratiques des jeunes dans cette « rue numérique », notamment via le Point Information Jeunesse de la commune et le dispositif Promeneurs du Net.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez, Adjointe au Maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide à l’unanimité

- de proposer la candidature de la commune de Plérin au dispositif Promeneurs du Net. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention Promeneurs du Net, ainsi que tout autre document s’y rapportant

Délibération n°79-2020 : Attribution de subventions exceptionnelles aux associations pour l’année 2020

Lors du conseil municipal du 27 janvier 2020, l’assemblée délibérante a décidé de l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2020. La commune a également été sollicitée pour l’octroi de subventions exceptionnelles dans le cadre d’un projet ponctuel ou d’une manifestation spécifique par plusieurs associations. Le tableau ci- dessous recense l’ensemble de ces demandes, pour un montant global de 5 453 €.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage décide à l’unanimitéArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 28

- d’attribuer des subventions exceptionnelles aux associations, au titre de l’année 2020, pour les montants mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Associations Subventions 2020 Observations

CULTURE

Compagnie Contre Courant 1 118,00 €

Remboursement de la sono suite au vol survenu

dans la salle Part’AgeS

(la sono a été achetée en 2013 pour le prix de 1 720

€ – vétusté de 5 % par an appliquée)

ENVIRONNEMENT

Association de chasse 515,00 € Battues de sangliers pour limiter les collisions sur les routes (achat de bracelets).

SPORT

Entente Cyclotouriste Plérinaise 200,00 € Demande de flocage

DIVERS

ALES ROS'R 1 120,00 € animations déambulatoires autour du marché artisanal estival le lundi aux Rosaires

TOTAL SUBVENTIONS

EXCEPTIONNELLES 2 953,00 €

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage décide par 28 voix pour et 5 voix contre (M. QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A. LE BRETON, C. PERICHON)

- d’attribuer une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2020 pour le montant mentionné dans le tableau ci-dessous :

Associations Subventions 2020 Observations

SCOLAIRE

DDEN de l’Education nationale des

Côtes d’Armor 500,00 €

Suite à l’arrêt du subventionnement du Conseil

Départemental

TOTAL SUBVENTIONS

EXCEPTIONNELLES 500,00 €

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage, décide par 30 voix pour, 2 voix contre (A.GUYOT, A. LE BRETON) et 1 abstention (I.CASTILLO)

- d’attribuer une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2020 pour le montant mentionné dans le tableau ci-dessous :

Associations Subventions 2020 Observations

SÉCURITÉ

Centre Français de secourisme 2 000,00 €

Subvention solidaire suite covid 19 (suite aux

annulations des animations Ville = fête maritime,

festivités du 13 juillet...)

TOTAL SUBVENTIONS

EXCEPTIONNELLES 2 000,00 €

Délibération n°80-2020 : Surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques pendant la saison estivale 2020. Convention entre la commune et le SDIS 22 Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est responsable de la sécurité des baignades et des activités nautiques sur les plages du littoral communal.

A ce titre, la commune doit faire appel à des nageurs-sauveteurs qualifiés. Pour cela, il vous est proposé de renouveler la convention liant la commune et le service départemental d’incendie et deArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 29

secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) pour la période du 1er juillet au 30 août 2020 et définissant les conditions de mise à disposition des nageurs-sauveteurs par le SDIS 22 à la collectivité. Deux postes de secours seront ouverts durant les deux mois de la saison estivale, l’un aux Rosaires, l’autre à Martin Plage.

Pour satisfaire aux obligations du code du travail et aux règles d’organisation du secours en équipe, neuf sauveteurs seront mis à disposition (cinq au poste des Rosaires, quatre à Marin Plage). Les postes de secours seront équipés par la commune de l’ensemble du matériel de sauvetage et de secourisme réglementaire nécessaire.

Le montant de la participation forfaitaire pour la période s’élèvera à 16 000 € par poste de secours armé de trois nageurs-sauveteurs. Ce montant intègre les coûts de formation, les indemnités versées aux surveillants ainsi que les frais d’habillement et de gestion administrative. En somme, le coût du dispositif de surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques pour la période du 1er juillet au 30 août 2020 s’élèvera à 48 000 €, hors frais d’hébergement. Madame Tracy Joubin, Adjointe au maire déléguée à l’administration générale et à la police municipale, précise qu’un surcoût de surcoût de 640 € est annoncé pour tenir compte du recrutement de sous-officiers chargés du management de proximité des sauveteurs. En conséquence, le coût du dispositif sera de 48 640 € pour la saison estivale 2020.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Tracy Joubin, Adjointe au maire déléguée à l’administration générale et à la police municipale, décide à l’unanimité

- d’approuver la convention annuelle avec le SDIS 22 relative au dispositif de surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques pour la période du 1er juillet au 30 août 2020. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget 2020, au compte 62878

Questions diverses

 Problème récurrent de la qualité des eaux de baignade et retentissement sur la fréquentation des plages (groupe Mieux vivre Plérin)

Compte-rendu des décisions municipales prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération n°40-2020 du 8 juin 2020

Date Objet Précisions

18/06/2020 Cession de biens mobiliers communaux 3 moteurs de bateaux au prix de 2 800 €

19/06/2020 Acceptation d’une indemnité de sinistre

perte de clés de bâtiments communaux

remplacement des serrures et/ou badges

pour un montant de 3 424,62 €

Informations diverses

 Enquête publique

L’enquête publique pour le déclassement partiel de l’impasse de la Basse Lande et du parking se déroulera du 22 septembre au 6 octobre 2020 inclus.

Madame Yveline MALPOT a été désignée en qualité de commissaire enquêteur. Elle assurera plusieurs permanences en mairie afin de recevoir toute personne intéressée : - le mardi 22 septembre 2020 de 9 h à 12 h

- le vendredi 25 septembre de 9 h à 12 h

- le mardi 6 octobre 2020 de 14 h à 17 h.

Cette enquête publique portera également sur :

- le déclassement d’un espace vert rue des Eglantiers en vue de la cession à un riverain, - le transfert d’office dans le domaine communal de différentes parcelles d’alignement.

 Règlement intérieur du conseil municipal

Le projet de règlement intérieur a été communiqué aux élus de l’opposition le 23 juin 2020. Un groupe de travail est créé pour les associer à sa rédaction.

Y participeront :

 Jean-Marie BENIER

 Yvon ROYArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 29 juin 2020 (compte-rendu) 30

 Catherine MARCHESIN-PIERRE

 Arnaud LE BRETON

 Julie MORVAN

En cas d’absence ou empêchement, possibilité de déléguer à un autre élu. Dans ce cas, en aviser le service gestion des assemblées.

La première réunion se tiendra le 9 juillet 2020.

 Date de la prochaine séance du conseil municipal

Vendredi 10 juillet 2020 (relatif aux élections sénatoriales)

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 22h45.

Le Maire,

Ronan KERDRAON.