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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 14 Remboursement frais agents GALLUR Christian
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 14 Remboursement frais agents GALLUR Christian)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le 09/06/2023
ID : 031-200072643-20230531-DE202314-AR
CŒUT & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N° DE2023-14
Décision
Remboursement de frais médicaux aux agents
La Présidente de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges,
Vu l’article L2122 — 22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au conseil
communautaire la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de
cette assemblée ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 prise en application de cet
article ;
Et notamment l'alinéa lui déléguant la possibilité de « prendre toute décision concernant le
remboursement des frais réels des élus et des agents dans le cadre de leur mission ».
Considérant les dépenses engagées par Monsieur GALLUR Christian lors de sa consultation par la
Commission médicale des permis de conduite ;
DECIDE
> DE REMBOURSER la somme de 36.00€ net au réel à M. GALLUR Christian, correspondant à sa
visite avec le Docteur Jean-Paul DEOUX,
> DE SIGNER tout document nécessaire à ce remboursement.
Fais à Saint-Gaudens, le 31 mai 2023.
La Présidente,
Magali GASTO OUSTRIC Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le 09/06/2023 EM
ID : 031-200072643-20230531-DE202314-AR