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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 24 Remboursement frais aux agents SOLLE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 24 Remboursement frais aux agents SOLLE)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Pêche et métiers de la mer, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 08/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/08/2023
Publié
le 08/08/2023
EM
ID
: 031-200072643-20230807-DE202324-AR
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°
DE2023-24
DECISION
Remboursement
de
frais
aux
agents
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Coteaux
du
Comminges,
Vu
l’article
L
2122
—
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
lui déléguer
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2022-158
en
date
du
7
juillet
2022
prise
en
application
de
cet
article
;
Et
notamment
l'alinéa
lui
déléguant
la
possibilité
« de
prendre
toute
décision
concernant
le
remboursement
des
frais
réels
des
élus
et
des
agents
dans
le cadre
de
leur
mission
»
Considérant
les
dépenses
engagées
par
M.
Jean-Bertrand
SOLLE
lors
de
sa
consultation
par
la
Commission
médicale
des
permis
de
conduite
;
DECIDE
>
DE
REMBOURSER
la
somme
de
36.00
€
net
au
réel
à
M.
Jean-Bertrand
SOLLE
correspondant
à sa
visite
avec
le
Docteur
Jean-Pierre
COULOM.
>
DE
SIGNER
tout
document
nécessaire
à
ce
remboursement.
Fait
à
Saint-Gaudens,
le
7
août
2023.
La
Présidente,
Magali
GASTO
OUSTRIC
Communauté
de communes
Cœur
& Coteaux
Comminges
: 4 rue de la République
| BP 79285
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél. 05 61 89 21 42 |
coeurcoteaux-comminges.fr