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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 10 Remboursement frais agents DUBOIS Guy
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 10 Remboursement frais agents DUBOIS Guy)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2023
Publié
le 28/04/2023
ID
: 031-200072643-20230428-DE202310-AR
CŒUT
&
COtEAUXH
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°
DE2023-10
DECISION
Remboursement
de
frais
aux
agents
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Coteaux
du
Comminges,
Vu
l’article
L
2122
—
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
communautaire
la possibilité
de
lui déléguer
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
juillet
2020
prise
en
application
de
cet
article
;
Et
notamment
l'alinéa
lui
déléguant
la
possibilité
«
de
prendre
toute
décision
concernant
le
remboursement
des
frais
réels
des
élus
et
des
agents
dans
le
cadre
de
leur
mission
»
Considérant
les
dépenses
engagées
par
M.
DUBOIS
Guy
lors
de
sa
consultation
par
la
Commission
médicale
des
permis
de
conduite ;
DECIDE
>
DE
REMBOURSER
la somme
de
36.00
€ net
au
réel
à M.
DUBOIS
Guy
correspondant
à sa
visite
avec
le
Docteur
Jean-Paul
DEOUX
> >
DE
SIGNER
tout
document
nécessaire
à
ce
remboursement.
Fait
à
Saint-Gaudens,
le
28
avril
2023.
La
Présidente,
Magali
GASTO
OUSTRI
| tél.
05
61
89
21
42
| coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Docteur
Jean-Paul
DEOUX
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
N°:31-4075
Publié
le 28/04/2023
04
Rue
des
#ourères
ID
: 031-200072643-20230428-DE202310-AR
31800
LABARTE-INARD
05.61.95.07.22
Ac
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