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Déliberation - download.php?fileID=2872&type=File&round=18896767
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Mallemort.
Lien du pdf (Déliberation - download.php?fileID=2872&type=File&round=18896767)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023 EM
Publié le
ID : 013-211300538-20230125-2023 01 SG-DE
MALLEMORT DE PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 Janvier 2023
Nombre de conseillers À 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement En exercice : 27 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
Présents : 21 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire.
Votants: 25
Date de la convocation Présents: Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à
17 janvier 2023 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
Mme Virginie ARTERO a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM Mme Ghislaine GUY a donné procuration à M. Vincent DAVAL
Mme Hélène JANE a donné procuration à Mme Roxane TIBALDI
M. Bruno LAQUAY a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Absents excusés : Laurent LACROIX — Marie DUCHER
Secrétaire de séance : Sylvain CASTAGNE
Objet de la délibération : Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles
2022-2025.
2023_01_SG
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 à 3 du Code de la Sécurité Sociale :
Vu le Code de l'Action Sociale et des familles ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ;
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
Vu la décision du Conseil d'Administration de la Caf en date du 4 décembre 2018 concernant la stratégie de déploiement des Conventions territoriales globales ;
Vu le Plan d'Action Sanitaire et Sociale 2021-2025 de la MSA Provence Azur validé par le conseil d'Administration de la MSA du 9 juillet 2021, Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le
ID : 013-211300538-20230125-2023 01 SG-DE
Vu les délibérations du SIVU Collines Durance et des Conseils Municipaux des communes d'Alleins, Charleval,
Eyguières, Lamanon, Mallemort, Sénas, Vernègues ;
Vu l'avis de la Commission des Finances du 17 janvier 2023 ;
Considérant l’intérêt de participer à cette démarche partenariale d'amélioration des services aux familles sur le territoire ;
Considérant la nécessité de signer la Convention Territoriale Globale de services aux familles ;
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet de services aux familles d'un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions au service des familles et public en situation de précarité.
Elle se concrétise par la signature d'une convention entre la Caisse d'allocations familiales (Caf), la MSA, le
SIVU Collines Durance et les communes d'Alleins, Charleval, Eyguières, Lamanon, Mallemort, Sénas, et
Vernègues.
La CTG est fondée sur la réalisation d’un diagnostic partagé s'appuyant notamment sur des études existantes
(analyse des besoins sociaux, schémas de territoire.) et une large concertation des partenaires signataires
figurant en annexe 1 de la convention.
Elle a les objectifs suivants :
- identifier les besoins prioritaires du territoire
- définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et les actions concrètes à mettre en œuvre
- optimiser l'offre existante et/ou à développer
- allouer un financement complémentaire (appelé bonus territoire) aux équipements petite enfance et
jeunesse soutenus par la commune dès la fin du Contrat Enfance Jeunesse.
Les champs d'intervention communs avec ceux de la Caf, permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles.
Au regard du diagnostic partagé, les enjeux et orientations définis pour le territoire sont :
1. L'accès aux droits et aux services
a) Permettre l'accompagnement des personnes dans leurs démarches administratives
b) Permettre à chacun d'être autonome avec le numérique
c) Garantir l'équité territoriale des services
d) Adapter les services aux besoins spécifiques
e) Faciliter l'accès au logement et à la mobilité
2. L'accompagnement des parcours de O à 25 ans
a) Assurer une continuité éducative entre tous les lieux et moments de l'enfant (école, famille,
périscolaire etc.)
b) Lutter contre le décrochage scolaire et favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes c) Favoriser la prévention en santé et bien-être des enfants, des jeunes et de leurs familles d) Faciliter l'inclusion des enfants porteurs de handicap et/ou à besoins spécifiques
3. Le soutien à la parentalité
a) Développer une approche préventive de l'accompagnement parental
b) Favoriser les lieux d'écoute pour les parents
c) Soutenir les initiatives d'entraide entre parents
4. L'animation de la vie sociale et la participation des habitants
a) Favoriser l'implication des jeunes et des actifs dans la vie locale
b) Faciliter l’intégration des nouveaux arrivants
c) Soutenir les équipements d'animation de la vie sociale et en faciliter l'accès d)} Accompagner l'expression et la participation des habitant{e)s 5.
a)
b}
d)
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023 EM
Publié le
ID : 013-211300538-20230125-2023 01 SG-DE
L'accueil des enfants en situation de handicap dans les structures ordinaires Créer un Pôle Ressource Handicap
Faciliter une continuité de l'accueil entre la petite enfance, le temps scolaire et le temps périscolaire et extra-scolaire, pour les enfants et jeunes en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques
Développer les partenariats entre les acteurs sociaux du territoire et les professionnels de santé, du champ médico-social
Soutenir les actions favorisant la rencontre et le partage d'expériences des parents d'enfants en situation de handicap
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Approuve la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d'allocations
familiales des Bouches-du-Rhône, la MSA, le SIVU Collines Durance et les communes d’Alleins, Charleval, Eyguières, Lamanon, Mallemort, Sénas, et Vernègues ;
Autorise Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention figurant en annexe ainsi que tout document relatif à la CTG et à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE
Maire de Mallemort Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Pull ET ID : 013-211300538-20230125-2023 01 SG-DE