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Déliberation - download.php?fileID=3176&type=File&round=108072108
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Mallemort.
Lien du pdf (Déliberation - download.php?fileID=3176&type=File&round=108072108)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Éducation,
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023 EM
Publié le
ID : 013-211300538-20230531-2023 32 SG-DE
MALLEMORT DE PROVENCE
=]
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBER ATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mai 2023
Nombre de conseillers A 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement En exercice : 27 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
Présents : 21 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire.
Votants: 27
Date de la convocation Présents: Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à
22 mai 2023 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
M. Vincent DAVAL a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN
Mme Hélène JANE a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à M. Julien BONINO
M. Dimitri FARRO a donné procuration à Mme Paula FIDENWEIL
M. Victor RAVAZZA a donné procuration à Mme Armelle ANDREIS
Mme Marie DUCHER a donné procuration à M. Emmanuel SAMBAIN
Absent excusé sans procuration : /
Secrétaire de séance : Ghislaine GUY
Objet de la délibération : Dispositif de tarification sociale pour la restauration scolaire mis en place dès
septembre 2023.
2023_32 SG
Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2023-02-SG du 25 janvier 2023 fixant les tarifs communaux ; Vu l'arrêté n°2023-04-SG en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Christian BRONDOLIN, Premier Adjoint au Maire, durant l'absence de Madame le Maire du O1 au 30 juin 2023 ; Vu l'avis de la Commission des Finances du 17 mai 2023 ;
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l'accès à la restauration scolaire de la commune ;
Considérant l'harmonisation entre les structures petite enfance / enfance jeunesse du territoire de la CTG ;
La commune de Mallemort est organisatrice du service de restauration scolaire. La restauration scolaire doit
respecter, comme tout service public, le principe d'égalité. Pour autant, des différences de traitement peuvent être instaurées pour tenir compte de la diversité des réalités économiques et sociales. Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le
ID : 013-211300538-20230531-2023 32 SG-DE
La Commune finance une part importante du coût total d’un repas. Afin de mieux répartir l'effort financier des familles en fonction de leurs revenus le tarif applicable sera calculé selon la méthode du Quotient Familial ( CAF ou dernier avis d'imposition).
Dans un objectif de cohérence et d'harmonisation entre les structures petite enfance /enfance / jeunesse du territoire de la Convention territoriale globale (CTG), il est proposé d'appliquer au tarif restauration scolaire la grille de répartition des tranches de quotient familial en vigueur déterminant l'attribution du tarif dégressif.
Quatre tranches de barème sont ainsi mises en œuvre permettant d'appliquer une dégressivité du tarif repas selon la tarification suivante :
Tranche quotient familial tarif tarif repas tarification maternelle élémentaire | exceptionnel 5€
TI 0 à 500 € 1.75€ 1.85€ 5€ T2 501 € à 900 € 2.15€ 2.15 € 5 € T3 901 € à 1300 € 2.60€ 2.75€ 5 € T4 supérieur à 1300 € 3€ 3.20€ 5 € tarif unique enfant avec “PAI 1€ 1€ 2.50 €
*{Projet Accueil Individualisé)
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la Majorité de ses membres,
Approuve le dispositif de tarification sociale pour la restauration scolaire ; Adopte la nouvelle grille des tarifs pour l'ensemble des écoles publiques maternelles et élémentaires sur la base de la structure différenciée et progressive du quotient familial présenté ci-dessus ; Décide de leur application à compter du lundi 4 septembre 2023 et ce pour une durée illimitée sauf nouvelle délibération modificative :
Approuve le règlement intérieur de la restauration scolaire joint en annexe ;
Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Vote pour : 23
Vote contre : 0
Abstention : 4
Par délégation, le 1°" adjoint
Christian BRONDOLIN