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Arrêté - PA 083 149 24 A0002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villecroze.
Lien du pdf (Arrêté - PA 083 149 24 A0002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
PA
083
149
24
A0002
Déposé
le : 15/10/2024
Demandeur
:
PCH
IMMOBILIER
Nature
des
travaux
: Lotissement
de
9
lots
Sur
un
terrain
sis
à
: 930
Route
de
Barbebelle
à
VILLECROZE
(83690)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 149
AD
43,
149
AD
44,
149
AD
45,
149
AD
46
COMMUNE
de
VILLECROZE
ARRÊTÉ
refusant
un
permis
d'aménager
au
nom
de
la commune
de
VILLECROZE
Le
Maire
de
la
Commune
de
VILLECROZE
VU
la demande
de
permis
d'aménager
présentée
le 15/10/2024
par
PCH
IMMOBILIER,
VU
l’objet
de
la demande
e
pour
lotissement
de 9
lots;
°
sur
un
terrain
situé
930
Route
de
Barbebelle
à VILLECROZE
(83690) ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30
novembre
2012
et
modifié
le 27
juin
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/01
du
08
février
2017
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2015
portant
règlement
permanent
du
débroussaillement
obligatoire
et du
maintien
en
état
débroussaillé
dans
le département
du
Var,
Vu
la cartographie
de
la commune
« aléa
d'incendie
de
forêt
»,
Vu
l'avis
Défavorable
du
conseil
Départemental
Var
en
date
du
04/11/2024
Vu
l'avis
Favorable
d’Enedis
en
date
du
21/10/2024,
Vu
l'avis
défavorable
du
SDIS83
- Groupement
Prévision
en
date
du
22/11/2024
;
Considérant
que
l’article
R 111-2
du
Code
de
l’urbanisme
dispose
que :
« Le projet peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il est de
nature
à porter
atteinte
à la salubrité
ou
à la sécurité
publique
du fait de sa situation,
de ses
caractéristiques,
de son
importance
ou
de son
implantation
à proximité
d'autres
installations.
» ;
Considérant
que
le projet
porte
sur
la création
d’un
lotissement
de
9 lots
destinés
à la construction
de
maison
individuelle
;
Considérant
la
particularité
du
projet
situé
à
proximité
d'une
interface
boisée
nécessite
la présence
d'un
poteau
incendie
présentant
les caractéristiques
suffisantes
(débit
60
m3h/2h)
dans
un
périmètre
de
200
mètres
par
rapport
aux
constructions
:
Considérant
que
la
base
de
données
du
SDIS83
(REMOCRA)
permet
de
localiser
un
poteau
incendie
opérationnel
(PI VCE
46)
à plus
de
200
mètres,
la distance
étant
calculée
entre
le point
d'eau
incendie
et
les
constructions
composant
le
lotissement
;
Considérant
que
le pétitionnaire
propose
la création
d’un
poteau
incendie
dans
le cadre
du
projet,
que
cette
proposition
n’est
pas
étayée
par
un
document
attestant
de
la capacité
du
réseau
à fournir
le débit
requis
; Considérant
qu’il
n’est
pas
possible
de
déterminer
si la défense
incendie
du
projet
sera
bien
conforme
au
règlement
départemental
;
Considérant
ainsi
que
le projet
est
de
nature
à porter
atteinte
à la sécurité
publique
du
fait
de
ses
caractéristiques
et
doit
être
refusé
conformément
à
l’article
R 111-2
du
Code
de
l'Urbanisme ;
ARRÊTE
Article 1.
Le
présent
Permis
d'Aménager
est
REFUSE.
Article 2.
OBSERVATIONS:
En
cas
de
nouveau
dépôt,
le
pétitionnaire
est
invité
à
prendre
en
compte
la
doctrine
MISEN
dans
le Var
concernant
le traitement
des
eaux
pluviales
et
à fournir
des
précisions
en
matière
de
traitement
des
eaux
pluviales
telles
que
la
capacité
des
casiers
de
rétention,
leur
entretien
programmé,
débit
de
fuite,
temps
de
vidange,
notamment.
ë
A
VILLECROZE,
le
{
Û
JAN
he
Le
Maire,
g x E &.
Rolland
BAi
BIS
Maire
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.