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Arrêté - PA 083 149 24 A0001 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villecroze.
Lien du pdf (Arrêté - PA 083 149 24 A0001 2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
PA
083
149
24
A0001
Déposé
le
:25/01/2024
Demandeur
:SAS
PCH
IMMOBILIER
Monsieur
Castaldo
Patrick
Nature
des
travaux
:
lotissement
9
lots
à
batir
Sur
un
terrain
sis
à
:6789
LA
FERRAGE
à
VILLECROZE
(83690)
Référence(s)
cadastrale(s)
:149
AD
43,
149
AD
44,
149
AD
45,
149
AD
46
COMMUNE
de
VILLECROZE
ARRÊTÉ
refusant
un
permis
d'aménager
au
nom
de
la commune
de
VILLECROZE
Le
Maire
de
la
Commune
de
VILLECROZE
VU
la
demande
de
permis
d'aménager
présentée
le
25/01/2024
par
la
SAS
PCH
IMMOBILIER
représentée
par
Monsieur
Castaldo
Patrick
;
VU
l'objet
de
la
demande
°
pour
lotissement
de
9
lots
à
batir;
°
sur
un
terrain
situé
6789
LA
FERRAGE
à VILLECROZE
(83690)
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30
novembre
2012
et
modifié
le 27
juin
2016
;
Considérant
l'article
R.
111-2
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
:«
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d'autres
installations.
» ;
Considérant
que
le
projet
est
situé
à
proximité
d'une
interface
boisée
nécessitant
la
présence
d'un
poteau
incendie
présentant
les
caractéristiques
suffisantes
(débit
60
m3ih/2h)
dans
un
périmètre
de
200
mètres
par
rapport
aux
constructions
;
Considérant
qu'après
contrôle
des
plans
joints
au
permis
de
construire,
la
base
de
données
du
SDIS83
(REMOCRA)
permet
de
localiser
un
poteau
incendie
opérationnel
(PIVCE
46)
à
plus
de
200
mètres,
la
distance
étant
calculée
entre
le
point
d'eau
incendie
et
les
constructions
composant
le
lotissement
Considérant
ainsi
que
les
conditions
nécessaires
à
la
prise
en
compte
de
la
sécurité
incendie
du
projet
ne
sont
pas
réunies,
et
qu’il
est
ainsi
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation
;
ARRÊTE Article
1.
Le
présent
Permis
d’Aménager
est
REFUSE. VILLECROZE,
le
22 AR
2024
Le
Maire,
|
SE
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pour le Maire empêché
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AOC
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3 pe
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Rose-hiarie
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a
2
4
gl
LE
2
Adjointe
ann
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.