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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 186 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 186 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-186
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2022 Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2022-11-23-00001 - 2022-165 Décision de délégation de signature Anne
THIERRY CH Gournay-en-Bray (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2022-11-29-00004 - Arrêté n° DDPP 76-22-380 du 29 novembre 2022
portant sur l’abrogation du périmètre réglementé de l’arrêté n° DDPP
76-22-365 du 15 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire autour de plusieurs cas d’influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage, dans la commune de Saint-Aubin-Le-Cauf
et les mesures applicables dans cette zone. (4 pages) Page 6
2 CHU Hopitaux de Rouen
76-2022-11-23-00001
2022-165 Décision de délégation de signature
Anne THIERRY CH Gournay-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-11-23-00001 - 2022-165 Décision de délégation de signature Anne THIERRY CH Gournay-en-Bray 3 CH: prcarmrorenr
ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2022 - 165
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-
3etR.6132-16 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu de code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213- 14 relatifs aux
transports de corps avant mise en bière ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016;
Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adopté par le Comité
Stratégique le 15 décembre 2016 ;
Vu l'avenant n°1 du règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adopté
par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 nommant, Madame Véronique, Directrice
Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l’organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 juillet 2022 nommant Madame Anne THIERRY, dans le
cadre de la direction commune, Directrice Adjointe au CHU de Rouen et au CH de Gournay-en-Bray ;
DECIDE:
ARTICLE 1
Madame Anne THIERRY, Directrice Ajointe, Directrice Déléguée, est chargée de la direction du CH de Gournay-
en-Bray.
Elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen
pour la gestion et la conduite générale de cet établissement, à ce titre, elle :
e Représente le CH de Gournay-en-Bray dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom;
e Signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins ;
e Signe tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Signe les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
e Dans la limite des crédits autorisés tant à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
approuvé qu'aux décisions modificatives, engage les dépenses et recouvre les créances, et signe les
mandats de dépenses et les titres de recettes, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
e Signe tous les actes liés à la gestion et à la nomination du personnel, y compris les décisions d'ordre
disciplinaire, et les assignations du travail, à l'exception du recrutement d'emplois de cadres de direction,
ingénieurs, attachés d'administration hospitalière, et cadres supérieurs de santé ;
e Signe les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives
du service fait, dans le respect de la réglementation en vigueur;
e Signe tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, et au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-11-23-00001 - 2022-165 Décision de délégation de signature Anne THIERRY CH Gournay-en-Bray 4 SN
CENTRE HOSPITALIER
Chi 64 VOE COURNAY-EN-BRAY
ROUEN NORMANDIE
ARTICLE 2
Madame Anne THIERRY, Directrice Adjointe, Directrice Déléguée, rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen.
ARTICLE 3
La délégation de signature peut être retirée ou modifiée, à tout moment, elle sera notifiée au délégataire désigné.
ARTICLE 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.
ARTICLE 5
La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CH de Gournay- en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.
Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du CH de Gournay-en- Bray.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2018-228.
Elle prend effet à compter du 28 novembre 2022.
ARTICLE 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay- en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
Fait à Rouen, le 23 novembre 2022
Le délégant Le Délégataire
Véronique DESJARDINS Anne THIERRY
Copie :
Madame A. THIERRY
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale du CHU de Rouen
Monsieur le Comptable Public de l'Etablissement CH de Gournay-en-Bray Madame la Comptable Public du CHU de Rouen
Registre de la Direction Générale
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-11-23-00001 - 2022-165 Décision de délégation de signature Anne THIERRY CH Gournay-en-Bray 5 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-11-29-00004
Arrêté n° DDPP 76-22-380 du 29 novembre 2022
portant sur l’abrogation du périmètre
réglementé de l’arrêté n° DDPP 76-22-365 du 15
novembre 2022 déterminant une zone de
contrôle temporaire autour de plusieurs cas
d’influenza aviaire hautement pathogène dans
la faune sauvage, dans la commune de
Saint-Aubin-Le-Cauf et les mesures applicables
dans cette zone.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-29-00004 - Arrêté n° DDPP 76-22-380 du 29 novembre 2022 portant sur l’abrogation du périmètre réglementé de l’arrêté n° DDPP 76-22-365 du 15 novembre 2022 6 Direction départementale de la
PRÉFET protection des populations
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des an imaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-380 du 29 novembre 2022
portant sur l’abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n° DDPP 76-22-365 du 15
novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de plusieurs
cas d'i nfluenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage, dans la
commune de Saint-Aubin-Le-Cauf et les mesures applicables dans cette zone.
vu
Vu
Vu
11
St
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
. Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux);
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ; .
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 22810 ;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 421: et suivants :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
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andard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-29-00004 - Arrêté n° DDPP 76-22-380 du 29 novembre 2022 portant sur l’abrogation du périmètre réglementé de l’arrêté n° DDPP 76-22-365 du 15 novembre 2022 7 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
interministérielles ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l’arrêté du 14 octobre 2008 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Mme Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
la décision n° 76-2022-258 du 05 septembre 2022 portant subdélégation de signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté n° DDPP 76-22-365 du 15 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire
autour de plusieurs cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage, dans la
commune de Saint-Aubin-Le-Cauf et les mesures applicables dans cette zone.
Considérant qu'aucun nouveau cas positif n'est survenu dans la faune sauvage pendant plus de
21 jours consécutifs ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-29-00004 - Arrêté n° DDPP 76-22-380 du 29 novembre 2022 portant sur l’abrogation du périmètre réglementé de l’arrêté n° DDPP 76-22-365 du 15 novembre 2022 8 Article 1er- Modification du zonage et abrogation
Les conditions définies par l’article 10 de l'arrêté n° DDPP 76-22-365 du 15 novembre 2022 sont
remplies, la zone de contrôle temporaire est levée.
L'arrêté n° DDPP 76-22-365 du 15 novembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 2 - Application
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Maritime, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Seine-
Maritime, les maires des communes concernées, lesvétérinaires sanitaires des exploitations
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 29 novembre
2022.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE SANTÉ ET PROTECTION DES
ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
tation ce à
ê x D. 4 NE
&,\ Gi
François BOUCHER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté. peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site wwwi.telerecours.fr
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-29-00004 - Arrêté n° DDPP 76-22-380 du 29 novembre 2022 portant sur l’abrogation du périmètre réglementé de l’arrêté n° DDPP 76-22-365 du 15 novembre 2022 9 Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-29-00004 - Arrêté n° DDPP 76-22-380 du 29 novembre 2022 portant sur l’abrogation du périmètre réglementé de l’arrêté n° DDPP 76-22-365 du 15 novembre 2022 10