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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-080
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2022-05-06-00003 - Arrêté n° DDPP 76-22-149 du 06 mai 2022 portant
sur l’abrogation de l’arrêté n° DDPP 76-22-100 du 1er avril 2022 portant sur
la détermination d’un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène à CATENAY et à
BLAINVILLE-CREVON (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-05-06-00003
Arrêté n° DDPP 76-22-149 du 06 mai 2022
portant sur l’abrogation de l’arrêté n° DDPP
76-22-100 du 1er avril 2022 portant sur la
détermination d’un périmètre réglementé à la
suite d’une déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène à CATENAY et à
BLAINVILLE-CREVON
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00003 - Arrêté n° DDPP 76-22-149 du 06 mai 2022 3 E 3 Direction départementale de PRÉFET la protection des populations
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-149 du 06 mai 2022
portant sur l’abrogation de l'arrêté n° DDPP 76-22-100 du 1er avril 2022 portant sur
la détermination d’un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à CATENAY et à BLAINVILLE-
CREVON
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN
directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M.
Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de
la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° DDPP 76-22-100 du ler avril 2022 portant sur la détermination d'un
périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire
‘hautement pathogène à CATENAY et à BLAINVILLE-CREVON ;
VU l'arrêté n° DDPP 76-22-130 du 26 avril 2022 portant sur la modification du périmètre
réglementé prévu par l'arrêté n° DDPP. 76-22-100 du 1er avril 2022 portant sur la
détermination d'un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène à CATENAY et BLAINVILLE-CREVON ;
VU la décision n° 76-2021-236 du 05 novembre 2021 portant subdélégation de signature
de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Considérant qu'une période de 30 jours s'est écoulée après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer en exploitation commerciale du périmètre
réglementé défini par l'arrêté n° DDPP 76-22-100 du 1er avril 2022 susvisé ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours -— CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00003 - Arrêté n° DDPP 76-22-149 du 06 mai 2022 4 Considérant que des visites de surveillance sanitaire ont été réalisées dans les exploitations
commerciales de la zone de surveillance de Catenay et Blainville-Crevon ;
Considérant que les prélèvements réalisés lors de ces visites dans les exploitations
commerciales de la zone de surveillance de Catenay et Blainville-Crevon ont fait l'objet
d'analyses réalisées par le laboratoire LABOCEA sise 7 rue du Sabot 22440 PLOUFRAGAN, dont
les résultats sont négatifs vis-à-vis de l'influenza aviaire ;
Considérant qu'aucune autre suspicion ni aucun autre foyer d'une exploitation commerciale
dans le périmètre réglementé n'a été porté à la connaissance de la direction départementale
de la protection des populations de la Seine-Maritime depuis le dernier foyer survenu à
Catenay le 1er avril 2022 ;
Considérant que les conditions définies au point 2 de l'article 5 de l'arrêté préfectoral
n° DDPP 76-22-1100 du 1° avril 2022 susvisé sont remplies pour la levée de la zone de
surveillance ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° DDPP 76-22-100 du 1° avril 2022 portant sur la détermination
d'un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène à CATENAY et à BLAINVILLE-CREVON est abrogé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection
des populations de la Seine-Maritime, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la
Seine-Maritime, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 06 mai 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
0
F : (KES
x HER
=
À 7)
a À; mil
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00003 - Arrêté n° DDPP 76-22-149 du 06 mai 2022 5