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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 novembre 2017
Document publié le Vendredi 24 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 novembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
à
| $ L
Liberré + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 24 NOVEMBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.44.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine+ OUv.fE ine-saint-denis PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 24 novembre 2017
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction Départementale des Finances Publiques
École Nationale des Finances Publiques
Pôle du Pilotage et des Ressources
Modification en date du 23 novembre 2017 de la décision de
délégation de signature du 2 novembre 2017 publiée dans le Bial
du 6 novembre 2017.
Service de la préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-3489 en date du 24
novembre 2017 relatif à la réhabilitation de la zone dite "des
parcs à cuves carburants et solvants" du site Peugeot Citroën
Aulnay SNC (PCA).
Arrêté n°2017-3490 en date du 23 novembre 2017 coran]
agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "Le
gardon sevranais”.
Services déconcentrés de 1 "État |
Direction départementale de la protection des|
populations |
Arrêté préfectoral n°2017-3477 en date du 23 novembre 2017
portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément. |
18 Direction __ Régionale _des Entreprises, de la!
Concurrence, de la Consommation, du travail et de,
l'Emploi d ‘Île-de-France
Arrêté n°2017-3457 en date du 20 novembre 2017 récépissé de:
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée:
sous le n° SAP831952593,.
Arrêté n°2017-3464 en date du 21 novembre 2017 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP832615496.
Arrêté n°2017-3475 en date du 22 novembre 2017 d'abrogation
de récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP824258933 et formulée
Lconformément à à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. |
Avis et Communications
| :
Ports Autonome de Paris |
Délibération du conseil d’administration en séance du 4 octobre
2017.
33
35
37 Léberis « Liber» Égel» Fravralé » Frotrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 23 novembre 2017
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 2 novembre 2017
publiée dans le BIA du 6 novembre 2017
L’administrateur général des finances publiques, directeur de PÉcole nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale
des finances publiques » ;
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel CASABIANCA en qualité de directeur de
l'École nationale des finances publiques ;
Vu la convention de gestion du 23 décembre 2010 entre l’École nationale des finances publiques et la
Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESO) ;
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’ENFiP
Délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer tous les actes
relatifs à ma gestion en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
TT . i .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET BES COMPTES PUBLICS
ENFIP-PPR-095-2017 DS siège et éts franciliens 93.doc 1
7 Francine BAPTISTE
-MODIGLIANI
administratrice des finances publiques
adjointe
directrice du pilotage et des ressources
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
publiques
directeur du recrutement
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur du pôle formation
publiques
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
adjoint
Article 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et avec le
responsable de la mission directionnelle de risque audit
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas d'absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
Francine BAPTISTE
-MODIGLIANI
administratrice des finances publiques
adjointe
directrice du pilotage et des ressources
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
publiques
directeur du recrutement
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur du pôle formation
publiques
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
adjoint
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du
siège.
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
ENFIP-PPR-095-2617 DS siège et éts franciliens 93.doc À Alain JOVENIAUX administrateur des finances |chef de la division des ressources humaines du
publiques adjoint pôle du pilotage et des ressources
Francine BAPTISTE- administratrice des finances | Directrice du pilotage et des ressources
MODIGLIANI publiques adjointe - chef de la division budget, supports, stratégie du
pôle pilotage et des ressources
Anne LE JUNTER administratrice des finances|chef de la division des concours du pôle du
publiques adjointe recrutement
Pierre CAMELO CASSAN |administrateur des finances | chef de la division des préparations du pôle du
publiques adjoint recrutement
Céline SAGE administratrice des finances | chef de la division de l’organisation, du pilotage et
publiques adjointe de l’animation du pôle formation
Anne-Pascale SEILLAN administratrice des finances | chef de la division des enseignements du pôle PETIT publiques adjointe formation
Dominique COPIN- administratrice des finances responsable de la mission numérique et du
PERRIAU publiques adjointe pilotage et animation du pôle formation
Valérie Le BARS administratrice des finances|chef de la division des formations du pôle publiques adjointe formation
Article 4 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée
aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE- MODIGLIANI, administratrice des finances publiques adjointe les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE-
MODIGLIANI, administratrice des finances publiques adjointe les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000€ HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
ENFIP-PPR-095-2017 DS siège et éts franciliens 93.doc
3 o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
© en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au
siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des
dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement.
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel
et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et
dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article 5. — Délégation de signature dans les établissements de l’ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93) et à
Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. — La présente décision prend effet le 1° novembre 2017. Elle sera publiée aux recueils des actes
administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP,
Daniel CASABIANCA
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Liberté + Égalité » Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT/PÔLE ICPE
Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-3489 du 24 novembre 2017
relatif à la réhabilitation de la zone dite « des parcs à cuves carburants et solvants » du site Peugeot Citroën Aulnay SNC (PCA)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du Livre V,
Vu la note du 19 avril 2017 relative aux sites et aux sols pollués, mettant à jour les textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ; s
Va l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-1000 du 23/04/2010 réglementant les activités de PCA,
Vu le courrier de PCA du 4/12/2013 (notification de la cessation d’activité partielle, mise en sécurité, diagnostics ; réf DRD/DISP/TBIE/EESI DECEMBRE 2013),
Vu que les consultations réglementaires pour l’usage futur ont été réalisées,
Vu que la remise en état doit être faite pour un usage futur du site de type « industriel »,
Vu le courrier de PCA du 13/12/2016 (plan de gestion réalisé par Egis en Novembre 2016; réf PG A330),
Vu la note de présentation des travaux de dépollution des sols et de la nappe, zone des parcs à cuves carburants et solvants, réalisée par PSA groupe et datée du 25/07/2017,
Vu ic rapport de l'inspection des installations classées en date du 25/10/2017 proposant d’encadrer les travaux de réhabilitation de la zone des parcs à cuves carburants et solvants par arrêté préfectoral complémentaire,
Vu l'avis favorable à la date du 14 novembre 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel l'exploitant a pu être entendu,
Vu le projet d'arrêté porté le 17 novembre 2017 à la connaissance de l’exploitant,
Vu la réponse de l’exploitant par mail du 20 novembre 2017, formulée dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire mentionnée à l’article R.181-40 du code de l’environnement,
1/1
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : L . .
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hip:
A Considérant que la société Peugeot Citroën Aulnay SNC (PCA) a exercé Boulevard André Citroën sur les communes d’AULNAY SOUS BOIS (93), VILLEPINTE (93) et GONESSE (95), une activité de construction d’automobiles,
Considérant que la société PCA est le dernier exploitant de ce site au titre de la législation sur les
installations classées pour la protection de l’environnement,
Considérant que les études et rapports susvisés, en particulier le plan de gestion de novembre 2016 réalisé par Egis (réf PG A330), ont mis en évidence des impacts significatifs issus des activités de la société PCA sur la zone des parcs à cuves carburants et solvants notamment en BTEX et en
hydrocarbures dans les sols, et CAV (composés aromatiques volatils), hydrocarbures volatils et non volatils, HAP et métaux dans les eaux souterraines,
Considérant que le plan de gestion susvisé propose la mise en œuvre de travaux de dépollution, au niveau de la zone sus-mentionnée, visant à rendre compatible l’état des milieux avec un usage futur
ndustricl», la réalisation d'une analyse des risques sanitaires résiduels après travaux permettant
d’attester de la compatibilité sanitaire de la zone avec son usage futur, la mise en œuvre d’une
surveillance des eaux souterraines sur et autour la zone,
Considérant qu'en conséquence, il y a eu lieu’ d'imposer des prescriptions particulières à la société PCA. afin notamment de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement,
En application de l’article R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1": CONDITIONS GÉNÉRALES
La société Peugeot Citroën Aulnay SNC, dénommée ci-après « site PCA », dont le siège social est situé à PSA AUTOMOBILES SA- 2-10, boulevard de l’Europe — 78498 POISSY, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à la « zone des parcs à cuves carburants et solvants », située sur la commune d'AULNAY SOUS BOIS et représentée sur le plan figurant en annexe.
Article 2 : MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION
CHAPITRE 2.1 : MESURES DE GESTION RETENUES À MINIMA.
Les travaux engagés au titre du présent arrêté ont pour objet de rendre compatible le site avec un usage de type « industriel ».
Les mesures de gestion à mettre en œuvre dans ce cadre sont conformes aux dispositions décrites en
particulier dans les rapports établis par EGIS (plan de gestion de novembre 2016 (réf PG A330)) et par PSA Groupe (présentation des travaux de dépollution des sols et de la nappe, zone des parcs à cuves
carburants et solvants [BATIMENT 27}, datée du 25/07/2017), en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
19 2 L esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- lé] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefesture(@seine-saint-denis pouv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - bitp-#/wmy,seine-saint-denis.conv.f Ces mesures de gestion, qui sont à mettre en œuvre essentiellement au niveau des anciens bâtiments 5, 52, 26 et 27, sont notamment les suivantes :
- Pour les sols : ‘
- Terrassement/excavation des sols pollués en BTEX, HCT et des sols sains jusqu’à 13 m de
profondeur ;
- Stockage des terres excavées et traitement de ces terres au niveau de l’ancien bâtiment 04 (40 000
m2);
- Traitement sous tente des sols pollués par des composés volatils (installations capotées et sous dépression).
- Pour les eaux souterraines, 2 phases sont prévues :
- Phase 1: écrémage de la phase flottante une fois les excavations de terres achevées, puis
pompage/rabattement de la nappe (pendant 2 mois environ), avec traitement des eaux pompées en surface par passage dans une unité de traitement adaptée (séparateur d’hydrocarbures, charbon actif) ; - Phase 2 : pompage (en surface) et traitement des eaux de la phase dissoute « majeure » (poliution essentiellement constituée par des hydrocarbures volatils et des BTEX).
À cet cffot, la réinjection de l’eau pompée, traitée et enrichie, en vue d'améliorer le traitement, est autorisée dans la même nappe, en amont hydraulique. - :
Les techniques ci-dessus sont données à titre indicatif. D’autres solutions peuvent être envisagées et mises en œuvre après accord de l'inspection de l’environnement, en particulier si les objectifs de
réhabilitation définis dans le plan de gestion susvisé et le présent arrêté ne sont pas atteints.
CHAPITRE 2.2 : PRINCIPES DE GESTION
2.2.1 Généralités
Les travaux de dépollution doivent être menés de telle sorte qu’il ne résulte ensuite pas de risque, tant sur le plan environnemental que sanitaire, sur Le site et les terrains environnants, en matière notamment : - de transfert de pollution,
- d'incendie ou d’explosion.
2.2.2 Travaux d’excavation - Gestion des terres excavées
Toutes dispositions sont prises pour assurer la traçabilité des terres excavées. En particulier, en application de l’article R. 541-43 du code de l’environnement, un registre chronologique de l’expédition des terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. Les terres à excaver font systématiquement l’objet d’un contrôle de leur teneur a minima en BTEX/EC. L'exploitant met en place un programme d’échantillonnages et d’analyses adapté à cet effet.
Les terres excavées sont triées puis :
_ traitées sur site sous tente (ou via des installations capotées et mises sous dépression),
ou
- envoyées dans des filières de traitement/élimination/recyclage ad hoc.
Si des tetres (ayant subi ou non un traitement) sont réutilisées- sur site, en remblaiement notamment, celles-ci doivent être identifiées, cartographiées, et l’absence de risque démontré.
Les terres excavées non réutilisées sur site sont triées selon les seuils d’acceptabilité des filières puis
évacuées en filières agréées et adaptées.
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1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Codex- Ki : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@saine-saint-denis.Rouv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - bite: ine-saint-deni 2.2.3 Gestion des effluents aqueux
Les eaux polluées issues de la phase 1 sont traitées puis envoyées au réseau public d’assainissement, sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau et de la mise en œuvre d’un programme de surveillance garantissant leur acceptabilité au vu des critères fixés par le gestionnaire.
Les eaux polluées issues de la phase 2 sont envoyées sur une unité de traitement puis : - envoyées au réseau public d'assainissement, sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau et de la mise en œuvre d’un programme de surveillance garantissant leur acceptabilité au vu des critères fixés par le gestionnaire,
ou
- envoyées dans une cuve de stockage temporaire dans laquelle un additif (ex : oxydant, nutriment, ..) permettant de favoriser la biodégradation des polluants est ajouté. Ces eaux sont ensuite réinjectées dans la même nappe en amont hydraulique.
En cas d’impossibilité d’utiliser les traitements prévus (panne, problèmes techniques, problèmes de stockages, ….), ces eaux sont évacuées comme déchets ; elles sont alors envoyées en centre de traitement, dans une installation réglementée à cet effet; un bordereau de suivi de déchets est établi pour chaque transfert.
2.2.4 Gestion des effluents atmosphériques
L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour limiter au maximum les émissions dans l'atmosphère de poussières et de gaz odorants ou dangereux qui peuvent incommoder le voisinage et nuire à la santé ou à la sécurité publique ainsi qu'à l'environnement.
Article 3 : AMÉNAGEMENT ET EXPLOITATION DU CHANTIER DE DÉPOLLUTION
Afin d'en interdire l'accès, le chantier est efficacement clôturé et l'interdiction d'y pénétrer, pour toute personne qui lui est étrangère, est affichée de manière visible. En l’absence de gardiennage, toutes les issues sont fermées à clef en dehors des heures d'exploitation.
L'exploitant dispose des moyens nécessaires à la lutte contre l’incendie. Toutes dispositions sont prises pour permettre l’intervention des services de lutte contre l’incendie.
Tout brûlage à l’air libre est interdit. | Tout projet de modification notable du mode d’exploitation du chantier doit, avant sa réalisation, être porté à la connaissance du Préfet.
De plus, les véhicules ne doivent pas être sources de nuisances ou de dangers. En particulier, leurs roues doivent être nettoyées si nécessaire avant l’emprunt des voies de circulation extérieures au site et les voiries salies autour du site à cause du chantier doivent être nettoyées dans les meilleurs délais. Les éventuelles opérations de nettoyage de la voirie réalisées par l’exploïtant sont iracées dans un registre prévu à cet effet.
Les émissions de poussières sont limitées par bâchage des matériaux excavés et par arrosage des voies de circulation, si nécessaire.
Les engins de chantier ne pourront fonctionner sur la zone que du lundi au vendredi, de 07h00 à 18h00, exception faite en cas de convoi exceptionnel, pour la venue et le départ des gros engins de chantier, ou en cas de toute autre situation exceptionnelle préalablement justifiée auprès de l’inspection de l’environnement.
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de dépollution et susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511.1 du Code de l'Environnement doit être signalé au préfet dans les plus ‘brefs délais.
21 ait
1esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.43.30.22.88 Courriel : . . ‘ : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - btp) ine-raint-denis gouv.fr Article 4 : SUIVI DES TRAVAUX
CHAPITRE 4.1 : GENERALITES
L'ensemble des opérations est supervisé par un bureau d'études compétent sur la thématique « sites et sols pollués » et indépendant des entreprises chargés de la réalisation des travaux. Ce bureau d’études réalise un suivi formalisé des opérations. Les écarts éventuels détectés font l'objet d'actions correctives immédiates. Le rapport de fin de travaux prévu à l'article 6 du présent arrêté en fait état.
Une surveillance adaptée est mise en place pendant les travaux afin notamment de s’assurer :
- de l’absence d’impact significatif de ces derniers vis-à-vis des tiers,
- de l’efficacité des mesures de gestion engagées.
À cet effet, des réseaux de surveillance sont mis en place. Ils sont dimensionnés 4 minima de façon à
permettre l’atteinte des objectifs listés ci-dessus.
CHAPITRE 4.2 : SURVEILLANCE PENDANT LES TRAVAUX
Le bon déroulement du processus de réhabilitation du site fait l’objet d’un suivi régulier, coraprenant a minima les éléments suivants :
Phase/opérations Système / milieu Description Mesures de terrains Analyses Fréquence de suivt laboratoires / bilans
Terrassement et Tente de traitement | Traitement de l'air vicié Mesures PID quotidienne
traitement des sols issu de la tente
Tente de traitement Entrée et sortie du rélèvements gaz HC CS5-C40, BTEX - mensuelle
dispositif de filtration
constitué des filtres
charbon actif
Zone de traitement Dégazage polluants quotidieane
Mesures PID
Badges GABIE (Gas ‘bimensuelle
Adsorbent Badges for
Individual Exposure) (2
points)
Fouille de terrassement Risque explosif En continu
Présence d'une balise
explosimètre en fouille
+ sur engin de chantier
Dégazage polluants quotidienne
PID + tubes
Badges GABIE (2 bimensuelie
points)
Zone de traitement Rejcts eaux de HC CS-C10, HC C10- mensuelle
ruissellement au réseau C40, CAV/BTEX,
d'eaux pluviates COHV + DBOS,
DCO, MES, pH,
température, conductivité
N, P,
métaux, AOX
Premières maisons Mesures air ambiant ponctuelle
riverains (tubes posés
simultmément à cœux
du chantier?) - Attente
proposition exploitant
Avec l'accord de l’inspection de l'environnement, la périodicité des mesures de contrôle peut être adaptée en fonction de l’évolution des résultats observés et des phases de chantier.
22 sa 1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 -- Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefechye@soine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http //wenx.seine-saint-denis.gouv. fr Pompage de la nappe | Rejets d'eaux traitées Prélèvements HC C5-C40, CAV- hebdomadaire en fouille puis issues de l'unité de BTEX-N, COHV + traitement traitement paramètres dont le suivi est imposé par
(phase 1} l'exploitant du réseau d'eau
Rejets d'air traité issu mesures PID + HC CS-C16, CAV- bimensueile de l'unité de traitement prélèvements sur BTEXN, COHV adsorbant
Traitement des eaux Eaux souterraines Réseau de piézomètres | Piézométrie (esquisse HC C5-CI0, CAV- Etat0 sur puis souterraines de la zone piézométrique à établir | BTEX, HC C10-C40, | mensuelle pendant à chaque campagne), COHV, HAP toute la hirée din
(phase 2) épaisseur de flottants (si traïftement présence), paramètres
PH O2, température,
conductivité, …
Rejets d'air traité issu En sortie de filtres mesures PID + HC CS-C16, CAV- Mensuelle de l'unité de traitement | charbon actif de l'unité prélèvements sur BTEXN, COHV de traitement d'eau adsorbant
Rejets d'eaux traitées En sortie d'unité de Prélèvements HC CS-C49, CAV- hebdomadaire le issues de l’unité de traitement d’eau BTEX-N, COHV + premier mois, puis traitement paramètres dont le mensuelle suivi est imposé par le
gestionnaire du réseau
d'eau
CHAPITRE 43 : SURVEILLANCE POST TRAVAUX
Gaz du sol
À l'issue du traitement de la nappe, 3 campagnes trimestrielles de surveillance de la qualité des gaz du sol sont effectuées sur la zone (piézairs installés après remblaiement), afin de confirmer l’efficacité des mesures de gestion sur les sols et la nappe.
Eaux souterraines
À l'issue du traitement de la nappe, une surveïllance trimestrielle des eaux souterraines est réalisée : - la première année, sur la zone des parcs à cuves carburants et solvants et autour de celle-ci, si cela se justifie,
- puis semestriellement, pendant une période de 3 ans.
Un bilan quadriennal des résultats ainsi collectés est réalisé et transmis à l’inspection de l’environnement. Ce bilan statue notamment sur les suites à donner (reconduction ou non de la surveillance, aménagement à apporter, .….).
Article 5 : MODALITÉS DU SUIVI
CHAPITRE 5.1 : GENERALITES
Les têtes des ouvrages de suivi (piézairs et piézomètres) et des puits d’injeclion de réactifs dans la nappe de surface des calcaires de St Ouen sont protégées efficacement contre tout risque de pollution ou de destruction (notamment par les véhicules). Lorsque le suivi, au Le traitement auquel ils participent, n’est plus nécessaire, ils sont comblés dans les règles de l’art.
Chaque piézomètre est nivelé.
Les piézomètres retenus pour le suivi quadriennal disposent d’un code BSS.
22
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@iseine-saint-denis gouv.fr
Hortires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitn:f/orwwr.scine-saint-denis.eouv fr
&1 CHAPITRE 5.2 : ANALYSES
Les campagnes de prélèvement doivent être réalisées par un laboratoire/organisme agréé et/ou accrédité, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur. Les fiches de prélèvement doivent être scrupuleusement remplies à chaque campagne de prélèvement.
Les procédures sont strictement identiques pendant toute la durée de la surveillance, de façon à permettre La comparaison aisée entre les différents résultats obtenus et ainsi de suivre de façon pertinente les évolutions éventuelles. Si, du fait notamment de progrès scientifiques, techniques ou technologiques, des modifications devaient être apportées à la réalisation de ces différentes procédures, l’exploitant doit en informer au préalable, pour accord, l'inspection de l’environnement en justifiant que ces modifications ne sauraient entraîner de variation significative des résultats.
Des blancs de transport sont systématiquement associés aux prélèvements de gaz.
CHAPITRE 5.3 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS
L'ensemble des résultats compilés est transmis trimestriellement à l'inspection de l’environnement, accompagné d'un rapport précisant a minima les points suivants :
- le responsable (opérateur, laboratoire ou autre), la date et la méthode de prélèvement,
- le mode de conditionnement, de conservation et de transport des échantillons,
- la raison sociale, l'adresse ef les accréditations et/ou agréments du laboratoire pour ce type d'analyses,
- la date de réception des échantillons par le laboratoire,
- s'il y a lieu, la date et la méthode de préparation des échantillons avant analyse,
- les seuils de détection des analyses pour chaque paramètre,
- la date et la norme des analyses,
- Les valeurs de référence en vigueur : arrêté de déversement du gestionnaire de réseau le cas échéant, arrêté ministériel du 1i janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (eaux souterraines), etc.
- les résultats des mesures de terrain réalisées à l’occasion du prélèvement (fiches de prélèvement),
- la localisation des prélèvements (plan de localisation des ouvrages constituant les réseaux de surveillance, etc.).
Les analyses chimiques sont reprises sous la forme de tableaux et de courbes, et sont accompagnées de commentaires sur les dépassements et l'évolution des concentrations. La dégradation (ou atténuation naturelle) des polluants) est prise en compte.
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1 csplanade Jeso MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex té : 0].41.60.60.60 — Fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefbcture@seine-saint-denis.Rouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Litp:/hwvwve.seine-salut-denis. gouv.fr Atticle 6 : CONTRÔLE DES TRAVAUX
À l'issue des travaux engagés au titre de l’article 2 « mise en œuvre du plan de gestion » du présent arrêté, et dans un délai maximum de 9 mois à compter de leur arrêt, la société PSA justifie de la bonne mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion visé au présent arrêté ainsi que de leur efficacité, en matière notamment de compatibilité sanitaire entre l'état résiduel effectif du site et l'usage futur retenu, de type « industriel ».
À cet effet, la société PSA transmet au préfet un rapport final de fin de travaux, ou dossier de récolement, comprenant a minima:
- une synthèse de l’ensemble des différentes investigations et opérations menées sur la Zone des parcs à cuves et carburant, ainsi que les plans associés,
- le schéma conceptuel actualisé,
- un bilan de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion et lc présent arrêté (comprenant un récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l'ensemble des justificatifs ad hoc)
intégrant un état des niveaux de dépollution effectivement atteints et la comparaison avec ceux qui étaient initialement recherchés par le plan de gestion,
- en particulier, un bilan du traitement de la nappe et des concentrations résiduelles, - une justification de l’acceptabilité des travaux réalisés au regard des dispositions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté. S'il s'avère que l’état résiduel du site n’est pas acceptable, tant au plan sanitaire qu’environnemental au regard de l'usage futur susvisé, le plan de gestion est modifié en fonction,
- une cartographie des pollutions résiduelles (reprenant a minima les polluants traceurs des risques sanitaires), laquelle est comparée à une cartographie des pollutions initiales,
- une analyse des risques résiduels,
- des propositions formalisées de servitudes de passage etlou de restrictions/recommandations d'usage dans le cas de pollutions résiduelles,
- de nouvelles propositions de suivi (des eaux souterraines, des gaz des sols et/ou de toute éventuelle mesure de gestion prise dans le cadre de la réhabilitation de la zone), s’il y a lieu d'aménager ou de compléter le dispositif déjà prévu par le présent arrêté.
Article 7 : Les conditions précitées doivent être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société Peugeot Citroën Aulnay SNC (PCA) par lettre recommandée avec de réception.
Article 9 : PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Aulnay-sous-Bois et peut y être consultée. Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établit un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fait parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
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1 esplanado Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60— Fax; 01.48.30.22.88
Courriel : prefccture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8430 à 16h00- bitp:/fwurw,seine-saint-denis.souv.fr
8/1 Article 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
Le demandeur ou l’exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les tiers mentionnés à Particle L.514-6 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité (affichage ou publication sur Internet).
Recours non contentieux :
Le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de transition écologique et solidaire- 246 boulevard Saint Germain, 75007 Paris.
Ce délai proroge le délai du recours contentieux.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fait naître une décision implicite de rejet qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire d'Aulnay-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet,
v et et par délégation,
Littré, Jean-Sébastien LAMONTÆ@NE
Ab on 1 cspianade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Codax- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,18,30.22.88
P Couriel : prafecture reine” saint deni &
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - bitpz//wunr.seine-saint-denis gouv.fr Figure
1 :
Localisation
de
la
zone
à traiter
en bleu
Localisation
des
parcelles
SGP/SEGRO-IDL/CARREFOUR,
de
la
zone
à traiter
(rectangle
bleu}
et
de
la
zone
accueillant
les
terres
excavées
(rectangie
vert)
2F EE = A
Liberté « Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ n° 2017 - 3490 du 23 novembre 2017
Portant agrément du président et du trésorier de Passaciation agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le gardon sevranais »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L434-3 et R434-27 ;
VU le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-010 du 29 décembre 2008 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le gardon sevranais » ;
VU le procès verbal de l'assemblée générale de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le gardon sevranais » qui s'est tenue le 02 décembre 2015 au cours de laquelle if a été procédé à l'élection des nouveaux membres au conseil d'administration de l'association susnommée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté n° 2008-010 du 29 décembre 2008 est abrogé.
Article 2 :
+ Monsieur Marc GALLAIS, domiciié 3 avenue des Carpes - 77270 Vileparisis agréé en qualité de président,
+ __ Monsieur Bruno MICHALIZIN, domicilié 91 avenue Anatole France — 93600 Aulnay-sous-Bois est agréé en qualité de trésorier,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « le gardon sevranais ».
24 Article 3 :
Leur entrée en fonction débute à compter de la date du présent arrêté et se termine le 31 décembre de l'année précédant celle de l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public.
Article 4 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
— Soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision, Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis,
— Soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, 246 boulevard Saint-Germain, 75707 Paris.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuit.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine-Puig — 93100 Montreuil dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 5 : Exécution
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera noëfié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
ABobigny, le 2 ÿ NO,
2017
Le préfet,
2 préfet et par délégation,
“-8ébastien LAMONT, x
Ex 5
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-3477
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L, 412-1;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de ta Seine-Saint-Denis:
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2616 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis;
ARRÊTE :
Article 17
Monsieur BENCHABANE Nassim est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à l’adresse suivante 56 allée des Marronniers à Tremblay-en-France (93290)
3 spécimens de l’espèce :
Psittacus erithacus
Identifiés par les bagues fermées suivantes:
CDE G152 001310
BOF 081 T09504005
CDE S906 F17 0001
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Eyropéan - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax Of 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
EM 173 La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux sont
conformes aux prescriptions figurant en annexe IV de la circulaire du 17 mai 2005 relative
aux règles précisant la détention d’animaux d’espèces non domestiques prises en application de P’arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 2
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par Le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant:
- le nom et le prénom de l’éleveur;
- l'adresse de l'élevage;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer:
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification;
- la date d’entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de ja régularité de Pentrée;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et Ja référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le
maire territorialement compétent.
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4
Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance Gu préfet (direction
départementale de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé,
Artiele 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l'article L. 415-I du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de
l'élevage, dans les conditions suivantes:
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubk l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téf. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
à | 243 - les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant,
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la commune de
Tremblay-En-France, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Madame le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à Bobigny, le 23 novembre 2017
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax Of 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3 2 3/3 Liberté « Liber + Égait + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831952593
ARRÊTE N°2017-3457
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de ia Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 septembre 2017 par Mme GHANEM Malia en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 13 rue Voltaire 93400 Saint Ouen et enregistré sous le N° SAP831952593 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 20/11/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté » Liberté» Égait « Frarernité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832615496
ARRÊTE N°2017-3464
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 octobre 2017 par Monsieur TIMEZGHINE YOUCEF, micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 41 rue de la mare à l'âne 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP832615496 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21 novembre 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
8e Fraternité Liberis + fat» Fratrratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale ARRÊTE N°2017-3475 des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
D’ABROGATION DE RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP824258933
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité
territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, la déclaration d’activité de services à la personne a été délivrée par arrêté n°2017-2011 en
date du 22/06/2017 par l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE à Mme MIMBE Lucie Leontine, micro-entrepreneur, sis(e) 3 rue maréchal juin chez Alain Fotso 93160 Noisy le Grand siret : 824258933
00012.
Qu’à compter du 09/11/2017, Mme MIMBE Lucie Léontine, renonce à
appliquer la clause d’activité exclusive et perd à compter de cette date le bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine Saint Denis.
5% Fait à Bobigny, le 22/11/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
38 2 PORT AUTONOME DE PARIS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE OÙ 4 OCTOBRE 2017
APPROBATION DU NIVEAU DES DROITS DE PORT FOUR L'ANNEE 2018
Modification des droits de port (redevance sur les marchandises)
sur le trafic fluvial et fluvio-maritime à compter du 1° janvier 2018
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT, le 4 octobre, à 9 heures
Le Consell d'Administration du Port Autonome de Paris s'est assemblé sous la présidence de Madame Catherine RIVOALLON
Présents : M. AUDHEON, M CAMBOURNAC, M DALAISE, Mme DALLE, M. DE BERNIS, Mme DOUBLET, M. DOURLENT, Mme DUCELLIER, Mme GOUETA, M. GUIMBAUD, Mme KABILE, M. LEANDRI, M. LEBLANC, M LEGARET, M, MEURANT, Mme POINSOT, M. POIRET, M, VALACHE
Excusés : M COUTON, Mms DENIS, Mme DUVAL, M GUYARD, M. HOURSON, M. IMBERT, M. MISSIKA, M. NAJDOVSKI, M, RAYNAL, M. TUOT
Ayant donné mandat : M. COUTON a donné pouvoir à Mme KABILE ; Mme DUVAL a donné pouvoirà M. DE BERNIS ; M, GUYARD a donné pouvoir à Mme POINSOT ; M. HOURSON a donné pouvoir à M. AUDHEON ; M. RAYNAL a donné pouvoir à Mme GOUETA
Secrétaire : M. LEANDRI
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu les articles L4322-1 et suivants et R4322-1 ot sulvants du code des transports relatifs au Port Autonome de Paris, et notarnment les articles L 4322-20, R4322-30-16° et R 4322-62 et suivants relatifs aux droits de port fluviaux,
Vu les articles L 4323-41 1° alinéa, et R 4323-1 et sulvants du code des transports relatifs aux droits de port fluviaux maritimes,
Vu la délibération du 28 juin 2017 prescrivant d'engager la procédure en vue de modifier les droits de port applicables dans la circonscription portuaire conformément au barème présenté par le Directeur du Dévaloppement,
Vu le rapport du Directeur du Développement proposant la modification des drolts de port maritimes et fluviaux perçus au profit du Port autonome ds Parls à compter du 1°” janvier 2018,
Après en avoir entendu l'exposé du Directeur du Développement,
Après en avoir délibéré,
3
36 DECIDE :
Arlicie 1 - D'approuver la modification des droits de port perçus sur le trafic fluvial et sur
le trafic maritime dans la circonscription du Port autonome de Paris et
l'application du nouveau tarif à effet du 1° janvier 2018.
Aticle2 - De charger la Directrice Générale d'en assurer la publication.
Fait ef délibèré à Paris,
La Présidente,
ds. Catherine RIVOALLON 2
PORTS de PARIS
2018
DROITS DE PORT SUR LE TRAFIC FLUVIAL ET FEUVIO-MARITIME DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS
prévus par les articles L 4322-20, R 4322-20 et suivants du code des transports pour les droits de port fluviaux
et par les articles L 4323-1* alinéa, R 4323-1 et suivants du code des transports pour les droits de port fluvio-maritimes
ARTICLE 1
À. IPest perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones | et Il du Port Autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
Numéros de
la Désignation des Marchandises Zones Nomenclatur
e
N.S.T.
l I il
l- Taxation au poids
brut
{en euros/100
tonnes)
0 Agriculture 22,92 11,86 (dont céréales, matières textiles, bois, matières premières
d'origine animale ou végétale)
1 Denrées alimentaires et fourrages 21,36 14,60 (dont sucres, boissons, nourriture pour animaux, oléagineux)
2 Combustibles minéraux solides 11,08 5,92
3 Produits pétroliers 14,60 8,10
4 Minerai ferreux et déchets pour la métallurgie 16,40 16,40 (dont ferrailles)
5 Produits métallurgiques 21,35 11,08
6 Minéraux bruts et manufacturés et matériaux de
construction
61 Sables, graviers, argiles, scories 7,69 3,59 62 Sel, pyrites, soufre... 21,35 11,08 Page 2 sur 3
Numéros de
la Désignation des Marchandises Zones Nomenclatur
e
NS.T.
CS
1- Taxation au poids
brut
(en euros/100
tonnes)
63 Autres pierres, terres et minéraux 7,69 3,59 (sauf 6399)
6399 Terres pour remblais et produits de démolition inertes 3,59 3,59
64 Ciments, chaux 7,69 3,59 65 Plâtre 7,69 3,59 69 Autres matériaux de construction manufacturés 21,35 11,08 (sauf 6918)
6918 DIB (Déchets Industriels Banals} issus de chantiers 3,59 3,59 7 Engrais 14,60 11,08
8 Produits chimiques 21,35 11,08 83 (dont pâte à papier et cellulose)
9 Machines, véhicules, objets manufacturés et transactions 44,64 44,64 spéciales
{sauf 9991-
9992 & 9993)
9993 DIB (Déchets Industriels Banals) d'origine ménagère 3,59 3,59 (encombrants)
I - Taxation à l'unité
{en euros à l'unité)
00 Animaux vivants 0,29 0,29
81 Véhicules et matériel de transport 0,56 0,28
(sauf 9100)
Conteneurs pleins reçus :
9991 inférieurs à 30 pieds 1,83 1,83 9992 30 pieds et au-delà 3,66 3,66 Conteneurs pleins expédiés pour l'exportation (via Rouen ou 0 0 Le Havre)
Conteneurs vides 0 0
2.- Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :
+ _ Zone |: ports établis sur une emprise foncière propriété du Port Autonome de Paris, + Zone Il : autres ports.
u2 Page 3 sur 3
ARTICLE 2
1.- Pour chaque déclaration, les taxes prévues à la partie 1 du tableau figurant à l'article 1 du
présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même
catégorie. Toute fraction de tonne est comptée pour une unité.
2.- Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux,
véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une taxation à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids et le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
3.- Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement taxée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
4.- Le seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port sur les marchandises ne sont
pas perçus est fixé à 1 € par déclaration.
ARTICLE 3 - REDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DOUANIER
1.- Les marchandises débarquées ou transbordées qui sont acheminées sous l'un des régimes du transit ou du transbordement à destination de l'étranger, sont exonérées de la taxe sur les marchandises.
2.- Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier sont exonérées de la taxe sur les marchandises.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent tarif entrent en vigueur au 1° janvier 2018.
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