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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 novembre 2017
Document publié le Mercredi 22 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 novembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
EE 5 Ë, Liber » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 22 NOVEMBRE 2017
&, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 novembre 2017
Ministère de l'Action et des Comptes Publics
Direction Départementale des Finances Publiques de
la Seine-Saint-Denis
Arrêté DDFIP n°2017- 37 en date du 17 novembre 2017 portant
subdélégation de signature en matière domaniale.
Arrêté DDFIP n°2017- 38 en date du 17 novembre 2017 portant:
subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur.
Préfecture de Police
Arrêté n° 2017-01080 en date du 20 novembre 2017 modifiant
l'arrêté n°2017-00760 du 11 juillet 2017, relatif aux missions et
à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne.
êté n° 2017-01082 en date du 21 novembre 2017 accordant
élégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance.
Service de la préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté n°2017-3465 en date du 22 novembre 2017 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy. ;
Arrêté n°2017-3466 en date du 22 novembre 2017 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc
WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques!
et de l'appui territorial. |
12
15 F
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Arrêté conjoint n° 2017-DD93-3467 en date du 13 novembre
2017 portant modification de la composition des membres du
comité départemental de l'aide médicale d'urgente, de Îa
permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS).
populations
attribuant l’'Habilitation sanitaire à Madame BARON
Marjolaine.
L Équipement et l'Aménagement
|
Arrêté permanent DRIEA IdF n° 2017-1826 en date du 21
novembre 2017 concernant la réglementation de la voie en!
contre-allée entre le n°29 et le n°25 boulevard Jean Jaurès
(RD410) à Saint-Ouen.
Arrêté permanent DRIEA IdF n° 2017-1827 en date du 21
Victor Eh 2017 concernant la création sur tout le boulevard
ictor Hugo (RD410) côté pair et côté impair d’une zone de
stationnement limitéà soixante-douze heures maximum à Saint-
Ouen.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2017-1828 en date du
PI novembre 2017 relatif à l'installation d’un étalage au droit dul
°242 avenue de Rosny (ex-RN186) à Bondy.
l’environnement et de l’énergie d ’Île-de-France
autorisant l'aménagement de la ZAC des TARTRES sur les
communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis, dans
le département de la Seine-Saint-Denis.
Î
Direction départementale de la protection des
Arrêté préfectoral n°2017-3458 en date du 20 novembre 2017
Direction Régionale et Interdépartementale _ de
Direction __ régionale _et interdépartementale de
Arrêté préfectoral n°2017-3459 en date du 20 novembre 2017
18
20
23
26
29
33 Eu Liberié » Égaltsé « Pratsraité| RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DDFIP n°2017-37 du 47 novembre 2017 portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code du domaine de l'État, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret
2008-158 du 22 février 2008 :
Vu le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-3400 du 17 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1” : La délégation de signature qui est conférée à M. Marc DORA, directeur
départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis, par l’article ter de l'arrêté n° 2017-3400 du 17 novembre 2017 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, par M. Bruno SIMON, responsable du pôle de la gestion publique et par M.
Jean LABAYEN, responsable adjoint du pôle de la gestion publique ou, à défaut, par Mme Isabelle GIRAUD-LE POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 : Le présent arrêté abroge la précédente décision de subdélégation de signature n° 2017-16 du 1* septembre 2017.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny, le 2 2 Nov, 20t7
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Seine-Saint-Denis
Marc DORA
AR in D se
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À | 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DDFIP n°2017-38 du 17 novembre 2017 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
L'administrateur générai des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu farrêté préfectoral n° 2017-3399 du 17 novembre 2017, portant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Marc DORA à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Marc DORA, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2017-3399 du 17 novembre 2017, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée par :
rs, | er à us,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2 - M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques : - M. Jean-Jacques PETITDIDIER, administrateur des finances publiques.
La présente décision abroge la décision du 1% septembre 2017.
Fait à Bobigny, le 2 2 NO. 2017
Pour ie Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Seine-Saint-Denis
arc RA REFE DE POLICE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén® 20117-01080
modifiant l’arrêté n°2017-00760 du 11 juillet 2017,
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de
Pagglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2017-00760 du 11 juillet 2017, relatif aux missions et à Porganisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 7 novembre 2017, proposant de renommer « l’unité de coordination zonale » en «unité de coordination opérationnelle » ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne,
arrête
Article 1°
A l’articie 9 de l’arrêté du 11 juillet 2017 susvisé, les mots « Le service de prévention, de police administrative et de documentation et l’unité de coordination zonale lui sont rattachés. » sont remplacés par les mots « Le service de prévention, de police administrative et de documentation et l’unité de coordination opérationnelle lui sont rattachés. »
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recucils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val- d'Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le? { NOV, 2017
Micl ELPUECH
? o qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 20117-01082
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat
général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services
chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance :
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M Thibaut SARTRE, directeur de l'évaluation de
la performance, et des affaires financières et immobilières, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de a préfecture de police,
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Grasse (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE I
Liberté Égalité Fraternité Vu l'arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire générai pour l'administration,
Arrête :
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est égalernent habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchermnent de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, Mme Chantal GUELOT, administratrice civile hors classe, chef du bureau du budget spécial, M. Jean-Sébastien BOUCARD, administrateur civil, chargé de mission au bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, chef de mission contrôle de gestion, et M. Fabrice TROUVE et M. Bernard DENECHAUD, conseillers d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau du budget de l'Etat, Madame Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GUELOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, et Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l'Etat.
2017-01082 e ‘ Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son adjointe, Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l’Etat, ainsi que par M. Samuel ETIENNE, Mme Marion CARPENTIER, M. Mbaba COUME, agents contractuels, chefs de pôle et M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, placés sous la responsabilité directe du chef de bureau.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, exerçant l’intérim du chef de pôle B en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique ».
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard DENECHAUD), la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Benjamin FERRY, commandant de la Gendarmerie nationale.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice TROUVE, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions M. Pierre PHILIPPON, attaché d'administration de l'Etat.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 9
Délégation est donnée à M. Bernard DENECHAUD), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », et en cas d’absence ou d'empêchement à M. Benjamin FERRY, commandant de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité de M. Bernard DENECHAUD, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous- direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 10
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans Le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
3
20117-01082 + - Mme Ingrid BOURGEOHS, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d'administration de l’Etat,
- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Fanny NEYRAÎT, attachée d’administration de l'Etat,
- Mme Claire TILTE attachée d'administration de l'Etat.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
- Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel BALEY A, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
-_ M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dalila BOUAZZA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne CALBRY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHAR VERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,
- _ Mme fsabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Charline DA SILVA, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
-_ M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
- Mme Géraldine DEV AUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélissa ERE, maréchale des logis,
- Mme Mélodie FACELINA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Emilie FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
4
26017-01082 Î - Mme Hakima FARES, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia FELICIO, adjointe administrative de l’intérieur et de }’outre-mer,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Hélène GAVAZZI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Tania HILDEBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Annie-Claire ISMAËL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
-__ Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
-__ Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christelle LAFONT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Vanessa LE COGULC, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Johanna LETON, maréchale des logis,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olivia LUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie MAURY-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Carole MAYENGO, adjointe administrative de l’intérieur et de loutre,
- M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrina PARIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer.
z017-01082 — - Mme Mélanie PLANTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- _ Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-__ Mme Sédrina RYCKEMBUSCH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Maddiy SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Venise SANGARIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sandrine SCHOSMANN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile TRUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Ericka VALERE. adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 12
Délégation est donnée à Mme Chantal GUÉLOT, administratrice civile hors classe, chef du
bureau du budget spécial à la direction des finances, de la commande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, et en cas d'absence ou d’empêchement à M. Jean-Sébastien BOUCARD, administrateur civil, chargé de mission, à Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, et Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces
justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
:017-01082 JAP $ Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, adjointe au chef du bureau dont les noms suivent :
- Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire administrative,
- Mme Sophie MAILLOT, adjointe administrative,
- Mme Fatima EL YACOUBL adjointe administrative,
M. Jérôme GYSSELS, adjoint administratif.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l'autorité de M. Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau dont le nom suit :
- Mme Ghénima DEBA, secrétaire administrative.
TITRE 4
Dispositions finales
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 9 ÿ NOV. fi;
{
mé Michel DELPUEÇH
2017-01082 7 Pass 7 LS
Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de Ja Coordination Interministérielle
et de l’Ingénierie Territoriale
ARRETE N° 2017- 3469
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick
LAPOUZE, sous-préfet du Raiïncy ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD,
administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n° 17-3377 du 10 novembre 2017 donnant délégation de signature à M.
Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1er : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du
Raïincy, par l’article 1% et l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°17-3377 du 10 novembre 2017, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Mame Abdoulaye
SECK, secrétaire général de la sous-préfecture du Raïncy, à l’exception des documents ci- après :
> tous arrêtés, décisions ou actes présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
> correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental et aux autres élus locaux ;
> circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale ;
> instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le
département ;
À nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - AD ere >
>
décisions d’attribution de subventions et arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, la délégation de signature qui lui est conférée par
l’article 1° ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par :
> Mme Chloé HENRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville,
Mme Christine LALANCE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de
bureau de la cohésion sociale et territoriale, responsable du pôle « cohésion sociale »,
M. Gautier DEMOLLIERE, attaché d’administration de l'État responsable du pôle «rénovation urbaine »,
Mme Martine DESCAMPS, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des étrangers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci ;
par Mme Anne LANGLOIS, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau et en son absence par Mme Kébira RAOUAK, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section de l'admission au séjour, Mme Stéphanie LELIEVRE secrétaire administratif de classe normale et Joëlle TAFFARA secrétaire administratif de classe normale, pour les questions relatives à l’admission au séjour,
par Mme Hülya CELIK, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, chargée des sections des mesures administratives et des naturalisations et en son absence, par Mme Émilienne MANGA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, pour les questions relatives à la naturalisation,
Mme Josiane BONNAL, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la
prévention et des affaires locatives et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci,
soit par Mme Marion ABDOU, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe
de bureau, soit par Mme Catherine ALBINET, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de section pour ce qui concerne la section des titres d’identité et de voyage ; soit par Mme Karine DALLAPICOLA,
secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de
la section des permis de conduire, soit par Mme Meggy POPOTTE, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section des cartes grises ;
M. Laurent MONTEMAYOR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la performance et des moyens.
Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire et en cas d’empêchement de celle-ci par M. Marc ALBINET, attaché d'administration de l’État, adjoint à la
cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, chef de la cellule de lutte contre la fraude.
5 Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2017-2738 en date du 22 septembre 2017 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy,
sont abrogées. ‘
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Raïincy et la
sous-préfète de Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 2 NOV. 2017
Pierre-André DURAND
y Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
D.C-P.P.AT
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N°17- 3U6b
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départe- ments et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des ser- vices placés sous leur autorité ;
Va la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territo-
riale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra- tives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté préfectoral n° du 31 octobre 2017 portant sur l’organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
LS 1/3 Vu l’arrêté préfectoral n° 17-3375 du 10 novembre 2017 donnant délégation de signature à
M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler: La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, par l’article 1% de l'arrêté
préfectoral n°17- 3375 du 10 novembre 2017 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif
par les fonctionnaires suivants :
Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l’article 1® de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Cyril MARS, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l'utilité
publique et des affaires foncières et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Damien DELOHEN, attaché d’administration de l’État adjoint au chef de bureau ;
_ M. Jean-Baptiste BURDY attaché d'administration de PÉtat, chef du bureau de la
coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Perrine CLAY, attachée d’administration de l’État,
adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale ;
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "b" de l’article 1“ de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs aïtributions respectives par :
- Mme Nathalie HEID, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la
politique de la ville et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Fabrice FAULA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe de bureau.
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "c" de l’article 1“ de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Émilie MAEHARA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de
l’environnement et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Bengah GASSAMA, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordée au d) de l’article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par Monsieur Cyril MARS, attaché principal d’administration de l'État, chef.du bureau de l’utilité publique et des affaires foncières.
2/3
6 Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier
l'arrêté préfectoral n° 17-2001 du 7 juillet 2017 donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités
locales, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et
publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 2 gpy 2017
Le préfet
Pie
3/3 Ex 7 Es
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A l
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© > Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRETE CONJOINT N°2017- DD93- 31, @+
portant modification de la composition des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
{(CODAMUPS-TS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, R. 6313-1 et suivants ;
l'article R. 6313-8 du Code de la santé publique ;
le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
le décret du 1* juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 17 août 2015
l'arrêté n° DS-2017-047 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d’Ile-de- France du 2 mars 2017, donnant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe
HORREARD, délégué territorial et à certains de ses collaborateurs ;
l'arrêté conjoint n° 2017-DD93-2650 portant renouvellement de la composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du 1” septembre 2017
CONSIDERANT les candidatures proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du Code de la santé publique ;
| i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental
Titulaires :
-__ FNTS : M. Mohamed DARA
- FNAA : Mme Zineb RALLE
- M. Philippe LINON
- M. Mourad BOUHALLOUFA
Suppléants :
-__ FNTS : M. Carlos DA COSTA
- FNAA: M. Vincent POMMIER
- M. Alexandre PARIS
- M. Gwénael BARO
ARTICLE 2 :
Les autres membres du comité restent inchangés.
ARTICLE 3:
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6:
Le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis et le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région lle-de-France et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 13 novembre 2017
Le Préfet, Le Délégué Départemental, #
Ex 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-3458
Attribuant l’Habülitation sanitaire à Madame BARON Marjolaine
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1
à L.241-16, R. 203-1 à R203-16 ;
Vu l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret 2003-768 du 1” août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre IE du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les
interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88
Courriel : pretect: rc u
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 Vu l'arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélépation de
signature aux agents placés sous l'autorité de La directrice départementale de la protection des populations de fa Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de l'intéressée, Madame BARON Marjolaine née le 03 juillet 1991 inscrite à
l'Ordre des Vétérinaires sous le N° 29141, dont le domicile professionnel administratif est situé au 12 avenue du 14 juillet 93600 AULNAY SOUS BOIS ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée à Madame BARON Marjolaine Vétérinaire exerçant au 12 avenue du 14 juillet 93600 AULNAY SOUS BOIS pour les activités relevant de ladite
habilitation.
Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire",
Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses
obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame BARON Marjolaine s’engage à respecter Les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BARON Marjolaine pourra être appelée par Le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le
domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe Le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
1 Esplanade Jcan-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 6D 60 - Fax : Gi 48 30 22 88 Courriel : pretegiure.ti Er
Horaires d'ouverture : 8h30 : dint-denis tour tr Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Articie 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 20 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
L Esplanade Jean-Maulin- 93007 Bobigny Ci Cedex - T.
Courriel :
OL 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 EE = A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA-IdF N° 2017-1826
concernant la réglementation de la voie en contre-allée entre le n° 29 et le n° 25 boulevard Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de ! Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
25 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de |” Équipement et de
l'Aménagement n° 2017-1 du 10jjanvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande formulée le 2 novembre 2017 par le maire de Saint-Ouen ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du maire de Saint-Ouen ;
Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement sur la voie en contre-allée entre le
n° 29 et le n° 25 boulevard Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : À compter de la date de signature du présent arrêté et conformément à
l'article R.417-10 du code de la route :
- le stationnement sur la contre-allée entre le n° 29 et le n° 25 boulevard Jean Jaurès (RD410)
à Saint-Ouen est réservé uniquement aux services techniques de la ville de Saint-Ouen.
ARTICLE 2 : Les signalisations réglementaires horizontales et verticales sont mises en place et entretenues par les services techniques de la ville de Saint-Ouen.
ARTICLE 3 : Les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARFICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
24 l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le maire de Saint-Ouen,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Paris, le 2 Î OV. 2017
ñ Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l'Éducation Rbfi EE = LÉ
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA-IdF N° 2017-1827
concernant la création sur tout le boulevard Victor Hugo (RD410) côté pair et côté impair d'une zone de stationnement limité à soixante-douze heures maximum à Saint-Ouen.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de {’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île- de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
di Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande formulée le 10 mai 2017 par je maire de Saint-Ouen ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Ouen ;
Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement sur le boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen afin de limiter les abus et le stockage des véhicules ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : À compter de la date de signature du présent arrêté :
- des deux côtés du boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen, les emplacements de stationnement sont limités à soixante-douze heures maximum.
ARTICLE 2 : Une signalétique verticale à la charge de la commune de Saint-Ouen est
installée sur site,
Un cheminement piétons de 1,40 mètre minimum doit être maintenu en permanence au droit de ces deux zones.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en stationnement pendant plus de soixante-douze heures sur ces deux zones, est considéré comme gênant. En cas de constatation de l'infraction par un agent assermenté, le véhicule incriminé peut être verbalisé et mis en fourrière.
ARTICLE 4 : Les signalisations réglementaires sont mises en place et entretenues par les services techniques de la ville de Saint-Ouen.
ARTICLE 5 : Les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
2. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE:
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de ja Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le maire de Saint-Ouen,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat.
Fait à Paris,le 2 1 NOV, 207 Pour le Préfet et par délégation,
26 EE 7 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2017-1828
relatif à P’installation d’un étalage au droit du n° 242 avenue de Rosny (ex-RN186) à Bondy.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
23 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu ja décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Bondy ;
Vu Ja demande par laquelle Monsieur Larbi SABIRI sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un étalage au droit du n° 242 avenue de Rosny (ex-RN186) à Bondy ;
Considérant que l'ex-RN186 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE ier —- PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, Monsieur Larbi SABIRI, est autorisé à procéder à l'installation d’un étalage au droit du n° 242 avenue de Rosny (ex-RN186) à Bondy, selon les prescriptions suivantes :
- l'installation n’entraîne en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation,
- l'occupation du domaine public ne comporte aucun scellement au sol,
- le libre accès aux ouvrages publics et services concessionnaires situés dans l'emprise de l’étalage doit être maintenu en permanence,
- l'étalage ne peut supporter aucune publicité. Toutes infractions à cetie prescription et aux textes
réglementant ja publicité peut donner lieu à des contraventions et éventuellement entraîner la suppression de l'installation,
- Je pétitionnaire doit maintenir en permanence sur le trottoir un passage minimum de 1,40 mètre pour la circulation des piétons sur le trottoir,
30 - la visibilité des panneaux de police et des feux tricalores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - ONSABILIT
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis et jusqu’au 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en.demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de
paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - REÇOURS
Le présent permis peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant ia décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
3 | ARTICLE 8 - INFORMATION
e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Bondy,
e Monsieur Larbi SABIRI.
Fait à Paris, le 2 { 4y. 2047
Pour le Préfet et par.délégation,
ign Régionale
32 Elbarté + Égalité « Praternité ga lité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DA L'ENERGIE ILE-DE-FRANCE
SERVICE POLICE DF L'EAU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017-3459 du 20 novembre 2017
AUTORISANT L'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DES TARTRES
SUR LES COMMUNES DE STAINS, PIERREFITTE-SUR-SEINE ET
SAINT-DENIS, DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS (93)
Le préfct de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU Parrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains souris à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenciature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
32 Page {/16 VU L'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté n° 02-95 du ter décembre 2015, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de
la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrétant Le programme pluriannuel de mesures pour les années 2016-2021 ;
VU ja demande d'autorisation déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 9 octobre 2014, complétée le 19 janvier 2015, présentée par la Société Publique Locale (SPL) Plaine Commune Développement, enregistrée sous le n° 75 2014 00252 et relative à l'aménagement de la ZAC des Tartres sur les communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis ;
VU l'accusé de réception au guichet unique de l’eau délivré le 22 janvier 2015 ;
VU l'avis favorable émis par la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France en date du 13 mars 2015 ;
VU l'avis réputé favotable de la Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France ;
VU l'avis favorable de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 18 mars 2015 ;
VU les compléments reçus en date du 18 septembre 2015, suite à la demande de compléments formulée en date du 19 juin 2015 ;
VU les compléments reçus en date du 7 mars 2016, suite à la demande de compléments formulée en date du 4 décembre 2015 :
VU l'avis de l’autorité environnementale du 17 août 2016 ;
VU la prolongation du délai d’instruction au titre de l’article R.214-9 du code de l’environnement en date du 24 août 2015 ;
VU Parrêté préfectoral n°2017-1267 du 27 avril 2017 portant ouverture d’une enquête publique relative à {a demande d'autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le projet d’aménagement de la ZAC des Tartres sur les communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis ;
VU la consultation des conseils municipaux des communes de Stains, Pierrefitte et Saint- Denis en date du 3 mai 2017;
VU Penquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 26 mai 2017 au 26 juin 2017 inclus ;
VU L'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 12 juillet 2017 ;
VU le rapport du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’lie-de-France en date du 24 août 2017 ;
d, Page 2/16 VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 12 septembre 2017 ;
VU le courrier du 22 septembre 2017 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d'arrêté préfectoral établi au regard de l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et l’a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de quinze jours ;
VU l’absence de réponse du pétitionnaire dans le délai de quinze jours à dater du 2 octobre 2017, date de l'accusé de réception du projet d’arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;
VU l'arrêté n° 2017- 3379 du 13 novembre 2017 relatif à la prorogation du délai d’instruction du dossier d’autorisation concernant l’aménagement de la ZAC des Tartres sur les communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation objet du présent arrêté relèvera à compter de sa signature du régime de l’autorisation environnementale telle que prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la Société Publique Locale
(SPL) Plaine Commune Développement, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l’autorisation », est autorisée à aménager la ZAC des Tartres sur les communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis, et à réaliser les travaux prévus par le dossier de demande d'autorisation dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
à S Page 3/16 ARTICLE 2 : Champs d’application de Parrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d’autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
Phase travaux
Régularisation de 31
piézomètres créés entre 2009
et 2015.
Des piézomètres
complémentaires pourront être
opération de chômage des voies navigables,
hors piscicultures mentionnées à l’article
L.431-6, hors plans d’eau mentionnés à
Particle L.431-7 (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau
visés au 2° font l’objet d’une déclaration
unique.
1.1.1.0 ou de la surveillance d’eaux souterraines ou : L
en vue d'effectuer un prélèvement MIS en p'ace.
temporaire où permanent dans les eaux Phase exploitation
souterraines, y compris dans les nappes Comblement des D iézomètres d'accompagnement de cours d’eau.
Déclaration
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces Infiltration des eaux pluviales
superficielles ou sur le sol ou dans le sous- droit de la ZAC P
sol, la surface totale du projet, augmentée de Le IL CS La éd x : : e bassin versant intercepté la surface correspondant à la partie du bassin er le proïet est de 33.1 ha qui 2.1.5.0. naturel dont les écoulements sont interceptés : ee d d à l'em rise de à par le projet, étant : ZAC P P
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; °
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Autorisation
(D).
Plans d’eau, permanents ou non : Création d’environ 6 ha de
1° Dont la superficie est supérieure ou égale | plans d’eau nécessaires à la 3.2.3.0. à 3 ha (A); gestion des eaux pluviales. 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (D). Déclaration
Vidanges de plans d’eau :
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages
de retenue, dont la hauteur est supérieure à
10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ; Vidanges d’environ 6 ha de 2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la plans d’eau nécessaires à la
3.2.4.0. superficie est supérieure à 0,1 ha, hors gestion des eaux pluviales.
Déclaration
êL Page 4/16 ARTICLE 3 : Description des ouvrages, travaux et aménagements
La ZAC des Tartres couvre une superficie de 33,1 hectares, partagés entre environ 22 hectares d’espaces publics, dont 15 hectares d’espaces verts, et 11 hectares d’espaces privés.
Le projet d'aménagement comprend :
+ l'aménagement de 1630 logements et 640 logements spécifiques (chambres d’étudiants, foyers de jeunes travailleurs), soit environ 150 000 m? de surface hors œuvre nette (SHON),
+ 10 000 m? de commerces et de services,
+ 26000m°? d’équipements publics (collège, gymnase, terrains sportifs, ferme pédagogique, groupes scolaires).
Au titre de la réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques, la phase travaux prévoit l'installation d’un réseau de piézomètres de surveillance des niveaux d’eaux souterraines, et la réalisation d'ouvrages de gestion des eaux pluviales en phase chantier puis de façon pérenne sur les espaces publics et privés (rétention, infiltration).
La phase exploitation prévoit le comblement des piézomètres et l’entretien des différents ouvrages de gestion des eaux pluviales sur les espaces publics et privés. Un traitement des voiries en période hivernale au moyen de sels de déverglaçage est prévu.
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les déblais et les produits d’excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en vigueur.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces invasives, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent : °__un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; + __les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;
* les niveaux statiques des nappes tels que demandés à l’article 7 ;
* les incidents dans la réalisation des ouvrages et, selon le cas, du suivi de grandeurs
caractéristiques ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation des niveaux des eaux souterraines.
À + Page 5/16 À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace Le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur lPécoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu’il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.
Ce compte-rendu comprend les documents et les plans de récolement des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus à l’article 9 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un compte rendu d’étape tous les six mois.
ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l’écoulement des eaux, les travaux concernés doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire de l’autorisation ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l’effet de l'incident sur Le milieu. Le bénéficiaire de l’autorisation informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre,
sans délai, suite à un incident.
Le matériel et les engins sont nettoyés et entretenus préalablement à leur amenée sur les chantiers. Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d’un système de décantation et de bacs de rétention, ainsi que d’un séparateur à
hydrocarbures lorsque nécessaire.
29 Page 6/16 ARTICLE 6 : Dispositions vis-à-vis du risque de sécheresse
Le bénéficiaire de l’autorisation s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
htip://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
ARTICLE 7 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 1.1.1.0
Les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié s’appliquent.
7.1. Conditions de réalisation et d'équipement
Pendant la phase travaux, des piézomètres complémentaires à ceux prévus dans le dossier de
demande d'autorisation peuvent être mis en place.
Au moins trois mois avant le début des forages, le bénéficiaire de l’autorisation communique
au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques les éléments suivants : + les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
+ les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutées.
Le site d'implantation des piézomètres est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.
Afin d'éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Afin d'éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre Le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des forages.
7-2. Conditions de surveillance et d'abandon
Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
39 Page 7/16 Le bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre les éléments du suivi des piézomètres ci-après :
+ les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement ;
* les incidents survenus ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.
Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de chantier prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Les piézomètres et les auvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire de l’autorisation communique au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques au moins un mois avant le début des travaux les modalités de comblement des piézomètres comprenant :
+ la date prévisionnelle des travaux de combiement,
* une coupe technique précisant les équipements en place,
+ des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage, + __ les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire de
l'autorisation en rend compte au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages.
ARTICLE 8 : Dispositions concernant les rabattements de nappe
Aucun rabattement de nappe et rejet des eaux de rabattement afférant dépassant les seuils définis à l’article R.214-1 n’est autorisé. Ils devront le cas échéant faire l’objet d’un porter à connaissance en application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de cession, le bénéficiaire de l’autorisation doit porter à la connaissance du nouveau
bénéficiaire de l’autorisation ou cessionnaire les prescriptions du présent article qui s’appliquent à lui.
U O Page 8/16 ARTICLE 9 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
9-1. Principes de gestion des eaux pluviales en phase chantier
Les eaux pluviales de chaque chantier sont collectées dans un dispositif d'assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d’être rejetées au réseau d'assainissement existant suivant les modalités prévues par le gestionnaire de réseau.
Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur fonctionnement.
9-2. Principes de gestion des eaux pluviales en phase exploitation
9-2-1 Conception et dimensionnement des ouvrages de stockage des eaux pluviales
Le bassin versant intercepté par la ZAC des Tartres correspond à l'emprise de la ZAC elle- même, soit 33,1 ha.
Pour l’aménagement des espaces publics, le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour réduire le taux d’imperméabilisation global des parcelles concernées par le projet et limiter la production de ruissellement sur ces dernières. Ces principes sont également traduits dans les Cahiers des Charges de Cession de Terrain (CCCT).
Les eaux pluviales des espaces publics sont collectées et stockées dans des espaces à ciel ouvert puis infiltrées dans le sol par des dispositifs d’infiltration superficiels ou, à défaut, en profondeur par des puits d’infiltration.
Pour les espaces privés de la ZAC, la gestion des eaux pluviales est basée sur un principe de gestion à la parcelle ou à l’échelle de plusieurs parcelles. L’infiltration est privilégiée. Les eaux qui ne peuvent être infiltrées sont régulées à un débit de fuite de 1 1/s/ha et rejetées dans les ouvrages de collecte de l’espace public. Les Cahiers des Charges de Cession de Terrain fixent les prescriptions relatives à la conception et au dimensionnement des ouvrages. Ces cahiers sont fournis aux acquéreurs des lots.
Les ouvrages de rétention des eaux pluviales sont dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale. Les eaux pluviales sont stockées uniquement dans des espaces à ciel ouvert. Si certains plans d’eau deviennent permanents, le volume de stockage des eaux pluviales est pris en compte dans la définition du marnage disponible dans le pian d’eau.
Les eaux pluviales recueillies sur la rue d'Amiens (route départementale D28, limite communale entre Stains et Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis) sont rejetées à débit régulé au réseau départemental.
Pour les ouvrages situés sur le domaine public, le traitement des eaux pluviales est assuré par décantation et filtration.
Au-delà des capacités hydrauliques des ouvrages, les eaux surversent et sont temporairement
stockées au niveau des espaces publics, ainsi qu’au niveau des voiries implantées « en creux » afin de limiter les incidences sur les biens et les personnes. Les trop-pleins vers le réseau d’assainissement départemental existant rue d’ Amiens sont interdits.
L | Page 9/16 Des puits d’infiltration peuvent être mis en œuvre pour faciliter la vidange des espaces de stockage à ciel ouvert, uniquement lorsque les techniques d’infiltration à faible profondeur ne suffisent pas. Ces puits sont situés uniquement dans les espaces publics et disposent d’une vanne manuelle de fermeture en cas de pollution accidentelle.
La faisabilité de chacun des puits d’infiltration projetés vis-à-vis du risque de mouvement de terrain et de l’infiltration des eaux pluviales dans le sol est vérifiée par une étude géotechnique spécifique afin de prendre les dispositions adaptées. Les résultats de ces études géotechniques complémentaires sont portés à la connaissance du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques. En cas d’impossibilité technique, le bénéficiaire de l'autorisation étudie d’autres alternatives permettant de limiter la production de ruissellement et le rejet systématique au réseau d’assainissement, notamment pour de faibles pluies. Ces alternatives font l’objet d’un accord préalable du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Au moins trois mois avant le démarrage des travaux concernés, les ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus en domaine public font l'objet d'un porter-à-connaissance annuel et d'une validation auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatique. Ce porter-à-connaissance présente :
+ les plans techniques actualisés du système de gestion des eaux pluviales de la ZAC par sous-bassin versant, matérialisant les ouvrages de collecte (réseaux d’amenée des eaux pluviales, rivières sèches, caniveaux) et les ouvrages de stockage (plans d’eau à ciel ouvert, puits d’infiltration) ;
* une note comprenant, par ouvrage de stockage, sa description, sa localisation, le sous- bassin versant intercepté, les hypothèses de dimensionnement, son exutoire direct, son débit de fuite, ainsi que le descriptif de son fonctionnement au-delà de sa capacité hydraulique ;
+ une note explicative des évolutions éventuelles par rapport au dossier de demande d'autorisation ;
+ la date prévisionnelle de réalisation des travaux.
Ces documents sont regroupés dans le compte-rendu semestriel prévu de l'article 4 du présent arrêté.
9-2-2 Prescriptions spécifiques lors de la mise en œuvre des ouvrages
À l'exception possible des ouvrages de stockage des eaux pluviales en provenance des lots 2Z, 3Z, 2S et 12D et du collège, les ouvrages de stockage des eaux pluviales sont mis en œuvre et livrés préalablement à la construction de tout bâtiment, ceci afin d’éviter tout raccordement temporaire ou permanent au réseau d’assainissement existant.
Pour tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté, les travaux tiennent compte des prescriptions du fascicule 70-II du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures.
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les futures opérations de suivi, d’entretien et de maintenance.
La mise en œuvre des ouvrages à ciel ouvert permet d’assurer un recueil et une alimentation tranquiilisés des eaux pluviales afin de favoriser la décantation.
U2 Page 10/16 Les dispositifs de régulation de débit en phase chantier sont protégés afin de limiter l’apport de terre et de matières en suspension.
Afin de préserver les performances des ouvrages d'infiltration, des mesures sont prises pendant le chantier pour assurer la protection des surfaces concernées et éviter les compactages et apports d’eaux de ruissellement chargées en matières en suspension.
Une protection contre les risques de colmatage liés aux stationnements sauvages sur les ouvrages d'infiltration est également mise en place en cas de co-activité avec d’autres chantiers.
Pour les puits d’infiltration, les marchés de réalisation de travaux précisent les modalités de réalisation des parois de l'ouvrage au niveau de l’horizon de sol apte à l’infiltration (crépine, buses perforées, etc.) et, Le cas échéant, des horizons non aptes à l’infiltration (buse pleine).
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des essences invasives non autochtones ou allergènes.
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 10 : Prescriptions générale
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d’exploitation pour limiter l’impact des travaux et des activités sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics est interdit.
En cas de développement d’espèces végétales invasives exopènes dans les ouvrages, le gestionnaire prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
ARTICLE 11 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
Tous les piézomètres sont comblés dans un délai de six mois après la fin des travaux selon les dispositions de l’article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Dispositions concernant le suivi et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
12.1. Prescriptions générales
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure le suivi et l’entretien réguliers des réseaux de collecte et ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.
us Page 11/16 En cas de cession, le bénéficiaire de l’autorisation doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire de l’autorisation ou cessionnaire les prescriptions du présent article qui s’appliquent à lui.
Le bénéficiaire de l’autorisation procède à ses frais aux différentes constatations, études ou
travaux qui pourraient s'imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
Les déchets issus de l’entretien des ouvrages sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
12.2. Ouvrages implantés sur le domaine public
Le bénéficiaire de l'autorisation assure le suivi et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales, ainsi que des réseaux d'eaux pluviales, jusqu’à leur remise en gestion aux services de l'Établissement Public Territorial Plaine Commune. Le transfert de bénéfice de l'autorisation fait l'objet d'une information auprès du Préfet conformément aux dispositions prévues par l'article 17 du présent arrêté.
Ces opérations comprennent :
*__ pour les ouvrages de type plans d’eau à ciel ouvert:
S l'enlèvement des flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organes hydrauliques (dispositifs de régulation notamment),
© Ja tonte, le débroussaillage ou la fauche et l'entretien de la végétation spécifique, © le curage des ouvrages ;
*__ pour les puits d'infiltration :
© la vérification à travers le regard verrouillable du bon fonctionnement,
© le nettoyage du dispositif par curage ou le renouvellement des géotextiles et matériaux de stockage.
En cas de déversement accidentel de substances polluantes dans les ouvrages à ciel ouvert ou dans les puits d’infiltration, le bénéficiaire de l’autorisation intervient sans délai pour actionner les vannes manuelles des puits d’infiltration, évacuer les terres et matériaux pollués et substituer Les terres et matériaux pollués.
Les fréquences des visites de contrôle respectent a minima celles prévues dans le dossier de demande d’autorisation. Elles peuvent être ajustées au fil des ans en fonction des besoins et du comportement observé et documenté des ouvrages.
L'ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés est consigné dans un
cahier de suivi de l'exploitation et tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
12.3. Ouvrages implantés sur Le domaine privé
En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adapté est assuré par :
« l’enlèvement des éventuels flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des otganes hydrauliques (dispositifs de régulation notamment),
+ la tonte, le débroussaillage ou la fauche et l’entretien de la végétation spécifique, «le curage afin de rétablir les capacités d’infiltration et de rétention.
by Page 12/16 Les modalités et fréquences d’entretien des ouvrages sont fixées dans les Cahiers des Charges de Cession de Terrain (CCCT). Elles interdisent l’usage de produits phytopharmaceutiques. Ces cahiers complétés sont transmis pour validation au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques avant d’être fournis aux acquéreurs des lots.
Chaque propriétaire consigne l’ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés dans un cahier de vie des ouvrages tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 13 : Dispositions concernant l’exploitation hivernale des voiries
Afin de limiter l’apport de fondants routiers (sels de déverglaçage) dans l’eau et les milieux
aquatiques, des mesures sont prises tout au long de la phase d’exploitation pour former et sensibiliser les personnels aux dosages nécessaires à appliquer, à l’utilisation de matériels de précision et à la réalisation de salages préventifs.
TITRE IV GÉNÉRALITÉS
1d : rôles
Le service police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l’au- torisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifica- tion pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Le bénéficiaire de l’autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation, Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 15 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans.
En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été engagé dans un délai de trois ans, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet
par le bénéficiaire de l'autorisation deux ans au moins avant la date d’expiration de cette auto- risation.
us Page 13/16 ARTICLE 16 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
TICLE 17 : Transmission de l'autorisation
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire de Pautorisation en fait la déclaration au préfet dans Îes trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire de l’autorisation et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48.
ARTICLE 18 : Modification du champ de Pautorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, instaliations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45.
Q b Page 14/16 ARTICLE 19 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l'environnement, Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 290 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 21 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Un extrait de l’arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis.
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi qu’à la mairie des communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Saint- Denis pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis; il indique les lieux où le dossier prévu à l’alinéa précédent peut être consulté.
L'arrêté d’autorisation est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pendant un an au moins.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 22 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l’environnement.
ÿ F Page 15/16 ARTICLE 23 : Délais et voies de recours
23-1 : Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur
ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, au 7 rue
Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour Les intérêts mentionnés à l’atticle L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
23-2 : Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d’effectuer :
soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex ;
° soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition
Écologique et Solidaire, 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfeciure de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes de
Stains, Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis et le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'Agence Régionale de Santé et à Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Fait à Bobigny, le ? Q MOV, 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le,segrétaire géné
/Kh MORT —
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