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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 novembre 2020
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 novembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
A
Liberté + Égubité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
_ Bulletin
d'informations
administratives <
B1IA du 12 novembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureidseine-saint-denis.»ouv.fr REC UE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 novembre 2020
Préfecture de police
Direction des finances de la commande publique et de
la performance
Arrêté n° 2020-00966 du 10/11/2020 relatif à la composition et au
secrétariat de la commission consultative de gestion de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
(DSSC)
Arrêté n° 2020-2583 du 09/11/2020 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise
ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA) à l'occasion de la
rencontre France / Finlande le mercredi 11 novembre 2020 au
stade de France.
Arrêté n° 2020-2584 du 09/11/2020 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
l’entreprise (GEST'N SPORT) à l'occasion de la rencontre
France / Finlande le mercredi 11 novembre 2020 au stade de
France.
Arrêté n° 2020-2585 du 09/11/2020 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise
(ISYO SECURITE) à l'occasion de la rencontre France / Finlande
le mercredi 11 novembre 2020 au stade de France.
Arrêté n° 2020-2586 du 09/11/2020 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
l’entreprise MULTI CONSEIL SECURITE (MCS) à l'occasion de
la rencontre France / Finlande le mercredi 11 novembre 2020 au
stade de France.
11
13
15
17 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2020-2580 du 10/11/2020 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial.
Arrêté n° 2020-2599 du 09/11/2020 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Angélique
COURTILLIER, Directrice des ressources humaines et des
moyens.
Arrêté préfectoral n° 2020-2630 du 10/11/2020 prescrivant
l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire portant sur
les parcelles à acquérir en vue de la réalisation du projet de
prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay,
Bobigny et Romainville.
Arrêté préfectoral n° 2020-2635 du 12/11/2020 établissant, au
profit de la Société du Grand Paris, une servitude d’utilité
publique en tréfonds nécessaire à l’établissement, à
l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel
ferroviaire de la ligne 15 EST Est / ligne orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris
entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny
centre » à SAINT-DENTIS et SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
Arrêté préfectoral n° 2020-2637 du 12/11/2020 autorisant
l'aménagement de la ZAC "CLUSTER DES MEDIAS" par la
société SOLIDEO sur les communes du Bourget, de Dugny et de
La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DD PP)
Arrêté préfectoral n° 2020-2634 du 10/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - le chat « WIFI », de type Scottish fold,
mâle, né le 17/07/2020, identifié par transpondeur
n°934000011256008 et appartenant à monsieur VIOREL Marian.
Arrêté préfectoral n° 2020-2638 du 12/11/2020 portant abrogation
de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
«BANGLA MARKET», 1 rue Lecuyer 93300 Aubervilliers.
U
19
25
29
33
37
91
95 Arrêté préfectoral n° 2020-2639 du 12/11/2020 portant abrogation
de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
«APISHA ALIMENTATION», 12 rue Paul et Camille Thomoux
93330 Neuilly-sur-Marne.
Agence régionale de santé d’Île-de-France (ARS-IdF)
Arrêté n° 161/2020 du 23/10/2020 portant autorisation
d’extension de capacité de 60 à 67 places du SESSAD de Rosny-
sous-Bois sis 67 Boulevard Alsace-Lorraine à Rosny-sous-Bois
(93110) géré par l’association Fédération des APAJH.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
(DRECCTE)
Récépissé n° 2020-2489 du 23/10/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP890044514 pour l'organisme SARL dont l'établissement
principal est situé 20 RUE RABELAIS 93100 MONTREUIL.
Annule et remplace celui publié le 27 octobre 2020.
Récépissé n° 2020-2632 du 10/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP890766389 pour l'organisme MALIKA DAIRI RACHEF
dont l'établissement principal est situé 6 rue Charles Michels
93200 ST DENIS.
Récépissé n° 2020-2633 du 10/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP889418026 pour l'organisme Awa Sy dont l'établissement
principal est situé 20 rue de Frida Kahlo 93400 ST OUEN.
Direction régionale et _ interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA)
(Arrêté DRIEA n° 2020-0950 du 12/11/2020 portant modification
de circulation sur la RD970 boulevard Georges Braque à Aulnay-
sous-Bois pour le raccordement d'un poste électrique HTA.
97
99
103
105
107
109 RE UE PRÉFECTURE (SR Secrétariat général pour l'administration DE POLICE \T/ Direction des Finances de la Commande Publique Égalité et de la Performance Fraternité
ARRETE N°2020-00966
Relatif à la composition et au secrétariat de la commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2512-18 à D. 2512-21,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 et
suivants ;
Vu la délibération n°2015-IV-19 du 19 avril 2015 du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis ;
Vu la délibération du 17 avril 2015 du conseil départemental des Hauts-de-Seine dans son rapport n° 15.7;
Vu la délibération n°2015-3 — 1.2.2/1 du conseil départemental du Val-de-Marne dans sa séance du 16 avril 2015;
Vu la délibération 2020 R132 du conseil de Paris dans sa séance des 6, 7 et 8 octobre 2020;
Vu la lettre du 2 novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis relative aux représentants des communes désignés pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la lettre du 22 octobre 2020 du préfet du Val-de-Marne relative aux représentants des communes désignés pour le département du Val-de-Marne;
Vu la lettre du 7 septembre 2020 de l'association des maires des Hauts-de-Seine relative aux représentants des communes désignés pour le département des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ;
1/3 ARRETE
ARTICLE 1°: Sont désignés pour siéger au sein de la commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris instituée auprès du préfet de police par l’article D. 2512-18 du code général des collectivités territoriales :
a. Autitre de la Ville de Paris
- M. Nicolas NORDMAN, conseiller de Paris
- Mme Raphaëlle REMY-LELEU, conseillère de Paris
- M. Jean-Philippe GILLET, conseiller de Paris
- Mme Lamia EL AARAJE, conseillère de Paris
-__M. Rudolph GRANIER, conseiller de Paris
- Mme Hanna SEBBAH, conseillère de Paris
b. Autitre du conseil départemental des Hauts-de-Seine
- M. Rémi MUZEAU, conseiller départemental
-_ Mme Aurélie TAQUILLAIN, conseillère départementale
c. AUtitre du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
- M. Pascal BEAUDET, conseiller départemental
- Mme Nadège ABOMANGOLI, conseillère départementale
d. Autitre du conseil départemental du Val-de-Marne
-_ M. Hocine TMIMI, conseiller départemental
- _ Mme Françoise LECOUFLE, conseillère départementale
e. Autitre des communes du département des Hauts-de-Seine
- M. Yves REVILLON, Maire de Bois-Colombes
- M. Denis LARGHERO, Maire de Meudon
unes du département de la Seine-Saint-Denis f. Autitre des com
- M. Rolin CRANOLY, Maire de Gagny
- M. Pierre-Yves MARTIN, Maire de Livry-Gargan
2/3 g. Autitre des communes du département du Val-de-Marne
- Mme Charlotte LIBERT-ALBANEL, Maire de Vincennes
- M. Vincent BEDU, Maire de Santeny
ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services relevant du préfet, secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.
ARTICLE 3: L'arrêté n° 2018-00449 du 19 juin 2018, relatif à la composition et au secrétariat de la commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police, est abrogé.
ARTICLE 4: Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « recueil des actes administratifs de la préfecture de police » et des préfectures des « Hauts- de-Seine », de «la Seine-Saint-Denis » et du « Val-de-Marne », ainsi qu'au « bulletin municipal officiel de la Ville de Paris ».
Fait à Paris, le 10 Nov. 2020
Le préfet de police
Pour le Préfet de police
Le Préfet, secrétaire général pour l'administration
Charles MOREAU
3/3 FRE UN À Cd
Liberté » Égalité » Fraisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 2583
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif
à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 avril 2015, délivré par le conseil national des activités privées de sécurité,
autorisant le fonctionnement de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), située 8 bis, rue de l’Abbé-Groult 75015 Paris ;
VU la décision du 29 mars 2017 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Jean-Edouard REJON ;
VU la demande du 3 novembre 2020 présentée par monsieur Jean-Edouard REJON,
dirigeant de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Finlande au
stade de France ;
Ai CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA) sera d'assurer le contrôle vigipirate des véhicules et des occupants qui accèdent aux parkings ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE
(ACA), sise 8 bis rue de l’'Abbé-Groult 75015 à Paris, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Finlande le mercredi 11 novembre 2020 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Articl
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Jean-Edouard REJON, dirigeant de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le -— 9 NûV, 202
Le préfet ° Pour le fr$fet et par délégaïlon,
| LOT
f F ]
Frédéric POISOT F
»
Liberté » Égolité + Fratsrahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DIJ CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 2584
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU Le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de Ja loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif
à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019, nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU l'arrêté du 20 février 2015, délivré par le conseil national des activités privées de
sécurité, autorisant Je fonctionnement de la société GEST'N SPORT, située Zac Cornillon 93216 LA PLAINE SAINT-DENIS Cedex ;
VU la décision du 14 août 2019 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Mustapha ABBA-SANY ; VU la demande du 3 novembre 2020 présentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, dirigeant de la société GEST'N SPORT tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Finlande au stade de France ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société GEST'N SPORT sera de renforcer si
nécessaire le filtrage sur le mail du stade de France ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée GEST'N SPORT, sise Zac Cornillon 93216 LA PLAINE SAINT-DENIS, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la rencontre France / Finlande le mercredi 11 novembre 2020 au stade de France.
> rticle 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agenis visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Mustapha ABBA- SANY, dirigeant de la société GEST’N SPORT.
Frédéric POISOT
a L 7
PE
Liberté » Égalité » Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 — 2585
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise ISYO SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 9 juin 2017 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité autorisant le fonctionnement de la société ISYO SECURITE, située 20 rue d’Isiy,
immeuble 3 soleils, 35000 RENNES ;
VU la décision du 22 août 2019 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Jean ELIE ;
AS VU la demande du 3 novembre 2020 présentée par monsieur Jean ELIE, dirigeant de Ia société ISYO SECURITE, tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Finlande ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société ISYO SECURITE sera d'assurer le filtrage sur le mail du stade de France ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée ISYO SECURITE, sise 20 rue d’Isly, immeuble
3 soleils 35000 RENNES, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la rencontre France / Finlande le mercredi 11 novembre 2020 au
stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article S
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Jean ELIE, dirigeant
de la société ISYO SECURITE.
- 9 NOV, 2020 Fait à Bobi£\), le ,
Le préfe
Sréfet st paï délébation, hrectèurdé cabinet
Frédéric POISOT
46 PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 2586
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise MULTI CONSEIL SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif
à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 3 mars 2014 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité, autorisant le fonctionnement de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), située 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIL ;
VU la décision du 12 août 2015 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Thierry BLOYET ;
À VU la demande du 3 novembre 2020 présentée par monsieur Thierry BLOYET, dirigeant de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Finlande ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public :
CONSIDERANT que la prestation de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) sera d'assurer la sécurisation des billetteries (distribution des accréditations) ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIL, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Finlande le mercredi 11 novembre 2020 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Thierry BLOYET,
dirigeant de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Frédéric POISOT Liberté » Liber + Âge Preurené Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2020 - 2580
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départe- ments et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des ser- vices placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territo-
riale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra- tives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1069 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la -préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article ler: La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2019-1069 du 29 avril 2019 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par les fonctionnaires suivants :
Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
_- Mme Chryssoula DREGE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’utilité publique et des affaires foncières et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Damien DELOHEN, attaché d’administration de l’État adjoint au chef de
bureau ;
_- M. Jean-Baptiste BURDY attaché d’administration de l'État, chef du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Perrine CLAY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale ;
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "b" de l’article 1 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de ses attributions respectives par :
- M. Fabrice FAULA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de bureau, en charge de l’intérim du chef de bureau ;
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "c" de l’article 1“ de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Tristan BRUNET, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'environnement et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Juliette LE BRAS, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Anne LESCOAT, attachée d’administration de l”État,
adjointe au chef de bureau.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordée au d) de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par Mme Chryssoula DREGE, attachée principale d’administration de l° État, cheffe du bureau de l’utilité publique et des affaires foncières.
Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2020-2162 du 02 octobre 2020 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont abrogées.
24 CRE NE
22 Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le {f 9 NOV. 2020
Le préfet
Georges-François LECLERC
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Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2020-2599
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1068 du 29 avril 2020 donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
1/3
ES Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation est donnée à M. Alexandre METEREAUD, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et à Mme Gisèle LABESSE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la logistique et des affaires immobilières de la préfecture et à l'effet de signer pour l’ensemble des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens, dans les mêmes limites que la délégation consentie à Mme COURTILLIER par l'arrêté n° 2019-1068 du 29 avril 2019 susvisé.
Article 2: Pour les matières énumérées à l’article ler de l'arrêté susvisé, la délégation de
signature consentie à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens, sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite
de leurs attributions par :
1. M. Alexandre METEREAUD), attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Hélène LE CORRE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge, notamment, de la mobilité, de la formation et du dialogue social ; par Mme Amélie PAULEAU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge, notamment, du pilotage de la masse salariale et des effectifs; par Mme Alix FESSARD, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge, notamment, de la gestion des carrières, de l’hygiène et de la sécurité et des affaires juridiques ; par Mme Nathalie HEBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section carrière, pour les actes relatifs à la carrière ; par M. Christophe RENGNET-FONTAINE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, responsable de la section synthèse budgétaire, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la section ; par Mme Alexandra NABET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, animatrice de formation, pour le domaine relatif au recrutement et à la formation :
2. Mme Gisèle LABESSE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la logistique et des affaires immobilières de la préfecture et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celle-ci, M. Jérôme BRETON, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau en charge des affaires logistiques et M. Nicolas JULIEN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau en charge des affaires immobilières ;
3. Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des affaires financières et des achats et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Olivier GUERRIER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
4. M. Pierre BOULARD), attaché d’administration de l’État, chef du service d’action sociale et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Evelyne ANTONYDAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de service ;
Article 3: En cas d’empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Alexandre METÉREAUD, de Mme Gisèle LABESSE, de M. Jérôme BRETON et de M. Nicolas JULIEN, délégation est donnée à Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle logistique, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur le BOP 354 du budget du ministère de l'intérieur n’excède pas 1 524 €.
213
& Article 4: En cas d’empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Alexandre METEREAUD, de Mme Gisèle LABESSE, de M. Jérôme BRETON et de M. Nicolas JULIEN, délégation est donnée à M. Stéphane COPET, ingénieur des services techniques du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle ingénierie, et à M. Alain BATUT, contrôleur classe supérieure des services techniques, chef du pôle immobilier, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire Les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des résidences des membres du corps préfectoral (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 n’excède pas 1 524 €.
Article 5 : Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition du bureau de la logistique et des affaires immobilières, délégation est donnée à M. Jérôme BRETON, attaché d’administration de l’État, Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Logan DUCLAUX, adjoint technique principale de 2° classe de l’intérieur et de l'outre-mer, M. Lorenzo DE CASTRO, contrôleur classe normale des services techniques, Mme Sylviane DORIGO, adjointe technique principale de 1" classe de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Patrice LEBOURGEOIS contrôleur classe normale des services techniques, M. Hamitouche BEN SLIMANIE, adjoint technique principal de 2° classe de l’intérieur et de l'outre-mer, Léonie GODIMUS, contractuelle de réaliser les achats validés par leur hiérarchie dans la limite des plafonds annuel et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2020-0740 du 18 mars 2020 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens, sont abrogées.
Article 7: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice des ressources
humaines et des moyens et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le Ü 9 NOV. 2029
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Georges-François LECLERC
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Liberté » Égattté o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
GS
Arrêté préfectoral n°2020 - 2630 du 10 novembre 2020
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire portant sur les parcelles à acquérir en vue de la réalisation du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay
ss
4
Bobigny et Romainville
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-304 du 17 février 2014 déclarant d’utilité publique, au profit de la Régie Autonome de Transports Parisiens (RATP) et du Département de la Seine-Saint-Denis, le projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des villes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil-sous-Bois, Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté inter-préfectorai n°2019-0377 du 8 février 2019 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, au profit du Département de la Seine-Saint-Denis et de la RATP, du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay ;
Vu le courrier du 27 octobre 2020 de la RATP sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l’ouverture d’une enquête publique parcellaire complémentaire en vue d’acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du tramway Ti de Bobigny à Val-de-Fontenay ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu le 17 février 2020 et complété le 13 octobre 2020 ;,
Va la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l’année 2020 ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 1 41 60 60 60 — Télécomie : 01 48 30 22 88 - E-mail : jrefectire@seine-saint-denis.£ouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — www.seine-saint-denis.souv.ir
a Vu l'arrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°”: Il sera procédé du 7 décembre 2020 au 21 décembre 2020 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire des communes de Bobigny et Romainville, en vue de déterminer, d’après les états et plans parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay et de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Jordan BONATY, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 : Le public est informé de l’ouverture de l’enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l’enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Régie Autonome de Transports Parisiens (RATP).
Dans le même délai et pour toute la durée de l’enquête, l’avis est rendu public par voie d’affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes de Bobigny et Romainville. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
La RATP procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie
par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l’enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en
fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier soumis à l’enquête ainsi qu’un registre d’enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d’ouverture au publie, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU L ADRESSE
Hôtel de Ville
Mairie de Bobigny 31 Avenue du Président Salvador Allende : 93000, Bobigny
Hôtel de Ville
Mairie de Romainville Place de la laïcité
93230, Romainville
2/3 Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à l’une des mairies concernées. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Romainville .… mercredi 9 décembre 2020 14h00 à 17h00 Te
Mairie de Bobigny . mercredi 16 décembre 2020 09h00 à 12h00
Article 6 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.
Article 7: Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête, dresse le procès-verbal de l’opération et donne son avis sur l’emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans les mairies, accompagnés des registres et des pièces annexées, avec le rapport et l’avis signés.
Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l’avis à la RATP.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfèt chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, les maires des communes concernées, le commissaire enquêteur et le directeur de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement.
Le préfet,
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Claire CHAUFFOUR.ROUILLARD
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n° 2020 -0 3 Eau H2 NOV, 2929
Arrêté établissant, au profit de la Société du Grand Paris, une servitude d'utilité publique en
tréfonds nécessaire à l’établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 15 EST Est / ligne orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
à
SAINT-DENIS ET SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Je code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/vww.seine-saint-denis.gouv.fr
S Vu le décret n°2015-1572 du ? décembre 2015 relatif à l’établissement d’une servitude d’utilité
publique en tréfonds :
Vu le décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique ct urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noïsy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay- sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue} et « Champigny centre », prononcée par l’arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1003 du 18 avril 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur l'établissement d’une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de la réalisation, du tunnel de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » à Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine ;
Vu le dossier soumis à l'enquête parcellaire, comprenant, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-3 du code de l’expropriation, les plans permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être grevés ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude ;
Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaires en mairie, adressées aux propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et aux titulaires de droits réels concernés, et auxquelles était jointe une copie de la notice explicative ;
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 26 juillet 2019 ;
Vu le courrier de saisine du 26 février 2020 par lequel le président du directoire de la Société du Grand Paris demande au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre un arrêté établissant une servitude d’utilité publique en tréfonds sur les communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine :
Considérant la nécessité d’instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds en vue de l'établissement, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de l’infrastructure souterraine de transport de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris ;
Considérant que la servitude concerne en l’espèce des portions de l’ouvrage de la ligne 15 Est correspondant au tunnel reliant le tronçon intergare gare de Saint-Denis Pleyel/ouvrage annexe 3300 et l’intergare - gare mairie d’Aubervilliers/gare Saint-Denis Pleyel du métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;
2/4
4 Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds et mis en mesure de présenter leurs observations, dans le cadre de l’enquête parcellaire susmentionnée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué, au profit de la Société du Grand Paris, une servitude d’utilité publique en tréfonds, au sens de l’article L.2113-1 du code des transports, portant sur le tunnel ferroviaire de la ligne 15 EST(tronçon intergare gare de Saint-Denis Pleyel/ouvrage annexe 3300 et de l’intergare - gare mairie d’Aubervilliers/gare Saint-Denis Pleyel) du métro souterrain du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris.
Cette servitude concerne des portions des ouvrages dits E39, E40 et E41, situés plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel et correspondant au tunnel reliant l’intergare gare de Saint-Denis Pleyel à l’ouvrage annexe 3300 (ouvrage d’entonnement situé à Saint-Ouen-sur-Seine) ainsi que de l’intergare - gare mairie d’Aubervilliers à la gare Saint-Denis Pleyel.
L'état parcellaire, les plans parcellaires et états descriptifs annexés au présent arrêté désignent les propriétés grevées par la servitude, déterminent l'emplacement et le volume des tréfonds, et précisent l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.
La servitude confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.
Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par le préfet de la Seine-Saïnt-Denis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Société du Grand Paris.
Article 3 : La Société du Grand Paris notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et le cas échéant à chaque titulaire de droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L'’extrait d’état parcellaire est joint à cette notification.
Au cas où la résidence d’un propriétaire ou d’un titulaire de droits réels est inconnue, la notification du présent arrêté est faite en double copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété, qui en fait afficher une pendant une durée de deux mois.
Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet 1965 susvisée, elle est valablement établie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.
Article 4 : La servitude prend effet à l’égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicats de copropriétaires concernés dès que l’arrêté leur est notifié
Article 5 : La servitude d’utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté est annexée au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public territorial Plaine commune.
3/4
ES Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des sols assurent l’opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire seraient de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Conformément à l'article L. 152-7 du code de l’urbanisme, si la servitude d’utilité publique instituée par le présent arrêté n’est pas annexée au PLUï dans un délai d’un an à compter de son institution, elle ne peut être opposée, à l’expiration de ce délai, aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
En application des articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l’urbanisme, la servitude est notifiée par le préfet au président de l’établissement public territorial (EPT) Plaine commune, afin que ce dernier fasse procéder sans délai à son annexion au PLUï. Le président de l’EPT constate par un arrêté qu’il a été procédé à la mise à jour du PLUÏ. À défaut, le président de l’EPT est mis en demeure par le préfet d’annexer la servitude au PLUïi et, si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le préfet y procède d'office par arrêté. L’arrêté du président de l’EPT constatant la mise à jour du PLUIi, ou l’arrêté préfectoral mentionné à la phrase précédente, est affiché pendant un mois au siège de l’EPT et en mairies de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.
La Société du Grand Paris transmet aux services de l’État et des collectivités concernés, sous format numérique, les éléments correspondant à la servitude instituée par le présent arrêté en vue de la mise
à jour du PLU: ou de l’alimentation du portail national de l’urbanisme.
Article 6 : Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d’un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article 3, pour demander à la Société du Grand Paris, bénéficiaire de la servitude d’utilité publique, l’indemnité compensatrice prévue par l’article L.2113-3 du code des transports.
À défaut d’accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311- 10 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de la fixation de l'indemnité compensatrice par le juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, compétent en vertu du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 susvisé.
Le bénéficiaire de la servitude d’utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification de l’ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, les maires de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine , le président de l’établissement public territorial Plaine Commune et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquêtrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE DES POLITIQUES PUBLIQUES L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE ET DE L'APPUI TERRITORIAL EN ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT SERVICE POLICE DE L'EAU CELLULE PARIS PROCHE COURONNE
Arrêté préfectoral n° 2020-2637 du 12 novembre 2020
autorisant l’aménagement de la ZAC « CLUSTER DES MEDIAS »
par la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDE O)
sur les communes du Bourget, de Dugny et de La Courneuve
dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-1 et suivants, L.181-1 et suivants,
L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, ainsi que ses articles L.411-1, L.411-2
et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R.341-1 et suivants, relatifs aux
autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et en particulier son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 :
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages
souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
1/53
sf Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2017/DRIEE/SPE/001 du ler mars 2017 définissant les cours d’eau
des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2020-15713 du 28 janvier 2020 portant approbation du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Croult-Enghien-Vieille-Mer ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2015 222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée en dessous desquels un défrichement n’est pas soumis à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1904 du 15 juillet 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC « Cluster des Médias », emportant mise en compatibilité du schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de
Dugny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2030 du 29 juillet 2019 approuvant la création de la ZAC « Cluster des Médias » sur le territoire des communes de Dugny, du Bourget et de la Courneuve ;
Vu le plan de gestion (version F), document préalable au dépôt du dossier de substitution pour la réhabilitation du Terrain des Essences sur la commune de La Courneuve prévu à l’article R.512-78-1 du code de l’environnement, déposé en préfecture de la Seine-Saint-Denis par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
2/53 Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-33 du 16 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2018-397 du 10 juillet 2018 définissant les modalités de saisine du préfet de région pour la mise en œuvre de mesures d’archéologie préventives préalables à un aménagement réalisé par tranches successives, dans le périmètre d’étude de la ZAC « Cluster des Médias », au titre de l’article R.523-14 du code du patrimoine, sur les communes de Dugny, du Bourget et de la Courneuve (93) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France n° 2019-934 du 17 mai 2019 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France n° 2019-6739 du 9 décembre 2019, portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive (Commune Le Bourget, Cadastre : Section : D, Parcelle : 21 pp) ;
Va l’arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France n° 2020-045 du 22 janvier 2020 portant prescription d’un diagnostic d'archéologie préventive (Commune Le Bourget, Cadastre : Section: D, Parcelles : 248P, 251p ; commune La Courneuve, Cadastre : Section : K, Parcelles : 86-87, 89-90) ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France n° 2020-381 du 28 juillet 2020 portant modification de la consistance d’un projet d'aménagement (Commune Le Bourget, Cadastre: Section: D, Parcelle : 21 pp);
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 21 octobre 2019, présentée par la Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques (SOLIDEO), enregistrée sous le n° 75 2019 00368 et relative à l’aménagement de la ZAC « Cluster des Médias » sur les communes du Bourget, de Dugny et de la Courneuve, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
Vu l’accusé de réception au guichet unique de l’eau délivré le 25 octobre 2019 ;
Vu l’avis du service régional d’archéologie (SRA) de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Île-de-France en date du 6 novembre 2019 ;
Vu l’avis de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France (DRIAAF) en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis de l’office français de la biodiversité en date du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la direction de la nature, des paysages et de la biodiversité du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (CD 93) en date du 25 novembre 2019,
Va l'avis du président de la commission locale de l’eau du SAGE « Croult-Enghien-Vieille-Mer en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la commune du Bourget en date du 26 novembre 2019 ;
Vu les compléments reçus en date du 29 janvier 2020 suite à la demande de compléments formulée en date du 4 décembre 2019 ;
3/53
RQ Vu le courrier de saisine de la commission nationale du débat public (CNDP) pour la désignation d’un garant pour la conduite de la participation du public par voie électronique en date du 20 janvier 2020 ;
Vu l’avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 10 avril 2020 et le mémoire en réponse reçu le 8 juin 2020 ;
Vu le projet de plan de gestion écologique des espaces conservés et restaurés (compensations notamment) ainsi que le courrier d’accord de principe du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis pour la mise en œuvre de ces mesures ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale n° 2020-05 du 1 avril 2020 délivré par le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le mémoire en réponse reçu le 24 avril 2020 ;
Vu le courrier de recevabilité du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Île-de-France en date du 30 avril 2020 ;:
Va la participation du public par voie électronique qui s’est déroulée 10 juin 2020 au 12 juillet 2020 inclus ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE « Croult-Enghien-Vieille Mer » en date du 30 juin 2020, consultée au titre de l’article L.181-10 du code de l’environnement en tant que collectivité territoriale intéressée par le projet ;
Vu l’avis de l’établissement public territorial « Paris Terres d’Envol » en date du 22 juillet 2020, consulté au titre de l’article L.181-10 du code de l’environnement en tant que collectivité territoriale intéressée par le projet ;
Vu la synthèse des garants en date du 12 août 2020 ;
Vu le rapport du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France en date du 23 septembre 2020 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 13 octobre 2020 ;
Vu le courrier du 16 octobre 2020 par lequel à été transmis à la SOLIDEO le projet d’arrêté préfectoral et l’informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par la SOLIDEO en date du 26 octobre 2020 ;
Considérant que la réalisation de la ZAC « Cluster des Médias » contribue, en phase « Héritage », à la non-augmentation des rejets d’eaux pluviales aux réseaux de collecte existants ;
Considérant que la réalisation de la ZAC « Cluster des Médias » contribue, en phase « Héritage », à la désimperméabilisation des sols ;
4/53
«O Considérant que le règlement du SAGE « Croult-Enghien-Vieille-Mer » recommande, dans le sous- objectif « Redécouvrir les cours d’eau et anciens rus » du Plan d'Aménagement et de Gestion des Eaux (PAGD) de prendre en compte les tracés des anciens rus, et la présence dans le périmètre de la ZAC « Cluster des Médias » du rû de la Molette ;
Considérant que la réalisation de la ZAC Cluster des Médias n’est pas de nature à compromettre la qualité des nappes appartenant à la masse d’eau souterraine n° FRHG104 « Éocène de Valois » dont l’objectif d'atteinte du bon état a été atteint en 2015 ;
Considérant que la réalisation de la ZAC Cluster des Médias n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d’eau superficielle n° FRHRI15SA « la Seine du confluent de la Marne (exclu) au confluent du rû d’Enghien (inclus) » ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l'étendue et le degré de conservation des vestiges archéologiques éventuellement présents afin de déterminer le type de mesures dont ils doivent faire l’objet ;
Considérant que la mise en œuvre des mesures d’archéologie préventive prescrites dans l’arrêté susvisé constituent un préalable obligatoire à la réalisation des travaux conformément à l’article R.523-17 du code du patrimoine ;
Considérant que la réalisation du projet implique la destruction d’individus de 4 espèces animales protégées et la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos de 23 espèces animales protégées ainsi que la perturbation intentionnelle de spécimens de ces 27 espèces et de 8 autres espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence de solution alternative satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement, puisque que la conception du projet a évolué pour diminuer la surface artificialisée à long terme sur des secteurs stratégiques au plan écologique, permettant de retenir l’alternative la moins impactante sur les espèces protégées ;
Considérant les raisons impératives d’intérêt public majeur du projet, au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement, dans la mesure où il intègre différents enjeux socio-économiques et environnementaux tels que l’extension du parc George Valbon par la renaturation d’un terrain militaire pollué aux hydrocarbures, la création de logements autour de la gare T11 de Dugny-la- Courneuve, la rénovation d'équipements sportifs locaux, la refonte totale des circulations permettant une meilleure accessibilité de la population aux lieux publics notamment par un nouveau franchissement de l’autoroute Al, et le désenclavement du quartier de la Comète à Dugny, aménagements qui sont accélérés par la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en France ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées, compte-tenu de mesures prévues, telle que l’adaptation des phases de travaux aux périodes de sensibilité des espèces, les aménagements pour l’accueil du crapaud calamite au sein du Parc George Valbon actuel, et la renaturation du terrain militaire pollué aux hydrocarbures au profit des espèces impactées ;
Considérant que le CNPN a rendu un avis favorable sous conditions et que les compléments apportés dans le mémoire en réponse sont satisfaisants ;
5/53
QT Considérant les mesures compensatoires aux opérations de défrichement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d'impact significatif sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l’autorisation
En application de l’article L.181-1 du code de l’environnement, la Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques, identifiée comme maître d’ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire » ou « SOLIDEO », est autorisée à aménager la ZAC « Cluster des Médias, et à réaliser les travaux prévus par le dossier de demande d’autorisation environnementale dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
En application de l’article L.181-1 du code de l’environnement, le Service Etudes, Accueil et Nature
de la direction de la nature, des paysages et de la biodiversité (DNPB) du Département de la Seine- Saint-Denis, identifié comme maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire » ou « CD 93 », est autorisé à réaliser la réhabilitation du Terrain des Essences au sein de la ZAC « Cluster des Médias », dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
En application de l’articie L.181-1 du code de l’environnement, la ville du Bourget, identifié comme maître d’ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire » ou « ville du Bourget », est autorisé à réaliser les équipements scolaires au Sud de l’A1 au sein de la ZAC « Cluster des Médias », dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Tous les articles du présent arrêté s’imposent à la SOLIDEO hormis l’article 9.3 (dépollution du Terrain des Essences).
Tous les articles du présent arrêté s’imposent au CD 93 hormis les articles 27 et 28 (défrichement).
Tous les articles du présent arrêté s’imposent à la ville du Bourget hormis les articles 9.3
(dépollution du Terrain des Essences) et les articles 27 et 28 (défrichement).
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2 Les informations nécessaires à l’élaboration des porters-à-connaissance et bilans prévus sont transmises à la SOLIDEO qui en assure la synthèse et la transmission au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 2 : Champ d’application de l’arrêté
La présente autorisation environnementale tient lieu :
+ d’autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés à l’article L.214-3 du code de l’environnement (titres II, III et IV);
+ de dérogation aux interdictions d'atteinte à des d’espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement (titre V) ;
+ d’autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.343-3 du code forestier (titre
VD);
+ absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L.414-4 du code de l’environnement.
Les ouvrages concernés par l’autorisation environnementale sont situés sur les communes de Dugny, du Bourget et de la Courneuve.
ARTICLE 3 : Description des aménagements. installations et ouvrages
Le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Cluster des Médias » couvre une surface d’environ 70 ha.
Le programme d’aménagement comprend :
* au Nord de l’A1 à Dugny, la création de 11,6 ha de surface de plancher pour l’habitat et les petites et moyennes activités;
* à La Courneuve, dans le prolongement du parc départemental Georges Valbon, entité de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Sites de Seine-Saint-Denis », site Natura 2000, la réhabilitation du Terrain des Essences, sous maîtrise d’ouvrage du Département de la Seine-Saint-Denis;
* au Sud de l’Al, au Bourget, la requalification d’équipements scolaires et sportifs existants sous maîtrise d'ouvrage de la SOLIDEO et de la Ville du Bourget.
En phase "Jeux", la ZAC du « Cluster des Médias » accueille le Village des Médias, les épreuves de tir sur le Terrain des Essences et d'escalade sur le parc sportif, Les travaux comprennent :
* Partie Sud de l’Aire des Vents et Plateau de Dugny: aménagement des espaces publics (assainissement, gestion des eaux pluviales), construction des programmes immobiliers et des équipements sportifs et scolaires ;
° Parc des Sports du Bourget: aménagements et raccordements définitifs des espaces publics (assainissement, gestion des eaux pluviales), construction des nouvelles écoles sur l’ancien terrain de football, démolitions et reconstructions d'équipements, construction d’un site de compétition d'escalade et du gymnase (définitif) ;
7/53
GR + Terrain des Essences :
— tiers sud : dépollution des sols et de la nappe, terrassements, mise en accessibilité, construction du
pavillon de tir (provisoire) ;
— tiers central : entreposage temporaire et limité en surface des terres à dépolluer du tiers sud, construction du pavillon de tir (provisoire) ;
— tiers nord : restauration écologique (cf. article 26-4).
En phase "Héritage", les travaux comprennent :
+ Partie Sud de l’Aiïre des Vents et Plateau de Dugny : remise en état éventuelle à l’intérieur des
logements du village des médias ;
* Parc des Sports du Bourget: démontage des installations temporaires du site d'escalade, aménagement définitif des espaces publics pour la remise en gestion aux collectivités ;
* Terrain des Essences : démontage du pavillon de tir, restauration et renaturation du tiers central (cf article 26-4), renaturation et aménagement du tiers sud.
Au titre de la réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques, la phase travaux prévoit :
l'installation d’un réseau de piézomètres de surveillance des niveaux d’eaux souterraines ; la réalisation d’ouvrages de gestion des eaux pluviales en phase chantier puis de façon pérenne sur les espaces publics et privés (rétention, infiltration dans le sol) : le cas échéant, des prélèvements d’eaux souterraines nécessaires pour la réalisation des sous- sols de certains lots privés et d'équipements techniques dans le Parc des Sports ; le cas échéant, les rejets après traitement des eaux d’exhaure par réinjection dans la même nappe.
La phase exploitation prévoit :
le comblement des piézomètres ;
l’entretien des différents ouvrages de gestion des eaux pluviales sur les espaces publics et privés ;
la rétention et l’infiltration des eaux pluviales et le cas échéant, leur recyclage.
La phase exploitation comprend la phase « Jeux » (pendant la manifestation sportive des Jeux de Paris 2024) et la phase « Héritage » (après les Jeux).
ARTICLE À : Description des aménagements. installations. ouvrages et travaux non encadrés par le présent arrêté
Le présent arrêté n’encadre pas :
* la restructuration du hall 3 du Parc des Expositions du Bourget (PEX) ;
* la requalification des routes départementales RDS0 {portion hors ZAC), RD30 et ex RN2.
8/53
4 TITRE Il : AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 5 : Rubriques de la nomenclature IOTA
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d’autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulé
Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à Un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans Îles
‘nappes d'accompagnement de
cours d’eau (D).
111.0
Prélèvements permanents ou
temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à l'exclusion
de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé
étant:
1° Supérieur ou égal à 200 000 m° /
an (A);
2° Supérieur à 10 000 m° / an mais
inférieur à 200 000 m* / an (D).
11.20
Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont Îles
écoulements sont interceptés par
He projet, étant :
21.5.0
|11° Supérieure où égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure
[à 20 ha (D).
Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales
Régime
En phase travaux: création et
comblement des forages de
prélèvement et des piézomètres. Arrêté du 11
En phase exploitation: mise en septembre 2008
| æuvre, suivi et comblement des DEVE0320170A
| piézomètres.
Déclaration
En phase travaux
Pompages temporaires pour la
construction des sous-sols des Arrêté du 11
lots privés (parkings, Aire des ; . septembre 2003 Vents à Dugny) et la piscine du NOR:
Bourget estimés à 90 000 m° par _ cn DEVE0320171A
Déclaration
En phase travaux : surface des
bassins versants interceptés
estimée à 70 ha, correspondant à
la surface du projet.
Les eaux pluviales sont
collectées, stockées et infiltrées. Sans objet.
En phase exploitation :
infiltration des eaux pluviales.
Autorisation
9/53
GS Arrêté
: Nr Régime ministériel de Rubriques Intitulé prescriptions
générales
En phase travaux : les eaux
d'exhaures issues des travaux de
réalisation des parkings sont
réinjectées dans la même nappe ;
les débits de réinjection autorisés
restent inférieurs à 80 m°/h sur
l’ensemble des ouvrages et sous
réserve des études
complémentaires. Sans objet.
Réinjection dans une même nappe:
des eaux prélevées pour la
géothermie, l'exhaure des mines et
carrières ou lors des travaux de
génie civil, la capacité totale de
réinjection étant :
1£ Supérieure ou égale à 80 m3/h
511.0
En phase exploitation : pas de
(A) ; cr : 2 Supérieure à 8 ma3/h, mais réinjection des eaux d'exhaures.
inférieure à 80 mS/h (D). Un recours à la géothermie est en cours d'étude
Déclaration
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s’appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
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ue TITRE IT : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER POUR LES IOTA RELEVANT DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 6 : Prescriptions spécifiques pour la conservation du patrimoine archéologique
Les bénéficiaires ne peuvent pas démarrer les travaux tant que les mesures d’archéologie préventive prescrites dans les arrêtés susvisés n’ont pas été mises en œuvre et achevés en application de l’article R.523-17 du code du patrimoine.
ARTICLE 7 : Informations préalables et suivi des travaux
Les éléments à transmettre au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques sont récapitulés dans le tableau ci-après. Ces éléments sont transmis par les bénéficiaires dans le cadre de bilans semestriels.
En application de l’article 30 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Phase chantier — informations préalables et suivi des travaux
Thématiques Éléments à transmettre
Informations préalables: description
Avancement général des travaux de chaque ensemble de travaux et calendrier de mise en œuvre prévu
Déroulement et organisation du chantier Article 8 | Informations préalables
Article 91 Risque de pollution des eaux Informations préalables
Article 9.2 Pollution des sols et des terres . Suivi des travaux
Gestion des déblais Article 12 et des matériaux de déconstruction Suivi des travaux
Article 131 Forages et piézomètres : Création Informations préalables
. 4 , . Article 13.2 Piézomètres : Suivi . Suivi des travaux
Article 13.3
Forages et piézomètres : Comblement Informations préalables
Article 141 Prélèvements d'eaux souterraines . :
Informations préalables
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ut Phase chantier - Informations préalables et suivi des travaux
Thématiques
Prélèvements d'eaux souterraines
Rejets d'eaux d'exhaure et réinjection
Rejets d'eaux d'exhaure et réinjection
Géothermie
Besoins en eau
Gestion des eaux pluviales (ZAC)
Zones humides
Zones humides
Éléments à transmettre
Article 14.4
Suivi des travaux
Article 151
informations préalables
Articles 15.3
Suivi des travaux
Article 16
Informations préalables
Article 17
informations préalables
Article 18
Suivi des travaux
Article 19
Informations préalables
Article 19
Informations préalables
ARTICLE 8 : Déroulement et organisation du chantier
Les bénéficiaires de l’autorisation communiquent en préalable aux travaux au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques :
+ la date de lancement des travaux,
le planning prévisionnel des travaux,
un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantiers et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt,
le plan d’intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques,
les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et
les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l’exécution des travaux.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et transmises dans le bilan semestriel prévu à l’article 7.
Un cahier de suivi de chantier est établi par les bénéficiaires de l’autorisation au fur et à mesure de l’avancement des opérations. Y figurent :
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ug * un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux,
+ le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaître l’organisation du chantier,
+ les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter ces incidents,
+ les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux décrits aux articles 15 et 18 du présent arrêté.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et transmises dans le bilan semestriel prévu à Particle 7.
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place une charte «chantier à faibles nuisances environnementales » en conformité avec le dossier d’autorisation. Un référent « HQE », un responsable de suivi environnemental et un écologue sont chargés de participer aux différentes phases d’études et de travaux.
La circulation des engins nécessaires aux travaux est limitée aux emprises du chantier.
ART. 9 - Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Article 9-1 : Dispositions relatives au risque de pollution des eaux
Toutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquement dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs de rétention et d’un système de décantation. L’ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d’une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d’une pollution.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
Les bénéficiaires s’assurent que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et des risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d’entretien, à l’aide de volucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignées des zones humides.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranes étanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en
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GA œuvre, sans délai, suite à un incident.
Un plan d'organisation et d’intervention est mis en place avant le début des travaux par chaque bénéficiaire. Il permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services à prévenir sans délai, recensés dans le présent article.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et transmises dans le bilan semestriel prévu à l’article 7,
En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l’écoulement des eaux, des dispositions doivent être immédiatement prises par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d’un bureau d’études spécialisé dans la dépollution des eaux et des sols). Les travaux doivent être immédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution. Les bénéficiaires informent, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite.
Article 9-2 : Disnositions relatives à la pollution des sols et des terres
Les déblais et les terres excavées sont gérés selon la réglementation en vigueur. Un registre de suivi de leur destination est inséré dans le cahier de chantier. Un autre outil de traçabilité peut être mis en œuvre sous réserve qu’il assure un niveau suffisant du suivi des déblais.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et transmises dans le bilan semestriel prévu à l’article 7.
Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantier avant leur évacuation font l’objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour éviter la pollution des eaux (bâchage, protection des exutoires, etc.). Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d’eau et des dispositifs de collecte des eaux.
Article 9-3 : Dispositions relatives à la dépollution du Terrain des Essences
Le Département de la Seine-Saint-Denis respecte les prescriptions des arrêtés préfectoraux édictés dans le cadre de la procédure de substitution au titre de l’article L.512-21 du code de l’environnement pour la réalisation des travaux de réhabilitation du Terrain des Essences sur la commune de la Courneuve, site de l’installation classée pour la protection de l’environnement anciennement exploité par le ministère des Armées.
Dans le cas où les travaux de réhabilitation et les éventuelles investigations complémentaires réalisés au titre des procédures de substitution susmentionnées appellent une modification des dispositions prescrites par le présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation en informe l’autorité compétente aux dispositions de l’article 34.
En lien avec le titre V relatif à la dérogation espèces protégées, la remise en état du site est réalisée après les travaux.
14/53 ARTICLE 10 : Dispositions particulières en période d’étiage
Les bénéficiaires s’informent de la situation et se conforment le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci- dessous :
http://www driee.ile-de-france.develonnement-durable.souv.fr/
hito:/www.propluvia.developpement-durable.souv.fr/
En situation d’alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou imposer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les travaux sont suspendus.
ARTICLE 11 : Lutte contre les espèces envahissantes végétales
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces végétales envahissantes, notamment l’Amboisie. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l’implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avec l’écologue en charge du suivi environnemental des secteurs à enjeux. Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et avant leur départ du chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
déconstruction
La valorisation des terres excavées soit sur site, soit hors site après évacuation, et le recours au
transport alternatif (ferroviaire ou fluvial) sont recherchés dans la mesure du possible.
Les mouvements de terre sont limités en tenant compte de la pollution des sols.
Un rapport faisant apparaître les volumes et les tonnages des déblais et des matériaux de déconstruction, ainsi que le lieu de destination et le mode de transport utilisé, doit être communiqué par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le bilan semestriel prévu à l’article 7.
TICLE 13 : Dis
Article 13-1 : Conditions de réalisation et d’équipement
Un réseau de piézomètres de surveillance des niveaux d’eaux souterraines est mis en place lors des études préalables. Les piézomètres réalisés avant la signature du présent arrêté sont régularisés.
Pendant la phase travaux, des piézomètres complémentaires peuvent être réalisés.
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SE Au moins deux mois avant le début des forages, les bénéficiaires communiquent au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques les éléments suivants :
+ les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux ;
* les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutées.
Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques avant le début des travaux de création dans le bilan semestriel prévu à l’article 7.
Le site d’implantation des piézomètres est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.
Afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Afin d'éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s'accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des forages.
Article 13-2 : Conditions de surveillance
Les piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par une
plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Les bénéficiaires consignent sur un registre les éléments du suivi des piézomètres ci-après : + le nom de l’aquifère surveillé ;
+ les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement ;
* les incidents survenus ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.
Ces éléments sont insérés dans le bilan semestriel prévu à l’article 7.
Article 13-3 : Conditions d’abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Au moins un mois avant le début des travaux de comblement, les bénéficiaires communiquent au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques les modalités de comblement des
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SC piézomètres comprenant :
+ la date prévisionnelle des travaux de comblement,
* une coupe technique précisant les équipements en place,
*__ des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage, + les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, les bénéficiaires en rendent compte au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages.
Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques avant le début des travaux de comblement dans le bilan semestriel prévu à l’article 7.
ARTICLE 14 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe (rubrique 1.1.2.0)
Article 14-1 : Informations préalables
La réalisation de sous-sols dans les lots privés et d'équipements techniques dans le Parc des Sports peut nécessiter des prélèvements d’eaux souterraines.
Les informations préalables à communiquer au plus tard trois mois avant le début de chaque chantier sont :
* ja localisation des sous-sols et leur profondeur ;
+ __ la durée prévisionnelle du chantier (début et fin) ;
° _l’identification de la nappe (ou des nappes) :
+ les quantités prévisionnelles à prélever pour ce chantier (volume et débit horaire) ; * les quantités prévisionnelles à prélever à l’échelle du projet (volume et débit horaire) ; * les moyens d’exploitation des ouvrages et les mesures de surveillances proposées ; * la prise en compte des risques naturels (risque de remontée de nappe, risques de mouvements de terrain, risque de dissolution de gypse) ;
« _|’étude d’une solution de rejet pour les eaux d’exhaure ;
* l’analyse de la qualité des eaux issues des prélèvements afin de tenir compte du risque d'interaction d’une poche de pollution avec les eaux souterraines et de justifier la solution retenue pour le rejet des eaux d’exhaure ;
+ _J’étude des incidences en phase travaux sur l’écoulement de la nappe, le niveau de la nappe et la ressource en eau (consommation humaine ou autres), sur la stabilité des bâtiments aux alentours du chantier, sur les zones humides ;
+ _|’étude des incidences cumulées en phase travaux à l’échelle du projet ; ° _l’étude d’une solution en phase exploitation qui évite la mise en place d'un pompage permanent ;
+ _l’étude des incidences en phase exploitation notamment dues à « l’effet barrage » ; + _l’étude des incidences cumulées en phase exploitation à l'échelle du projet ;
Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le bilan semestriel prévu à l’article 7.
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SS Article 14-2 : Conditions d'exploitation
Les pompes électriques nécessaires au pompage de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.
En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
ÂAtticle 14-3 : Conditions de suivi
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevé.
Les moyens dé mesure et d’évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 14.4 : Autosurveillance
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant . * les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;
* les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;
* la qualité des eaux prélevées (eaux brutes) et la qualité des eaux rejetées (après traitement) ; * le cas échéant, les niveaux piézométriques de la nappe, relevés mensuellement sur les
piézomètres de surveillance :
Les informations de suivi des travaux à communiquer sont :
+ les dates de début et de fin des prélèvements et des rejets ;
* la quantité d’eau à prélever prévisionnelle et la comparaison avec la quantité d’eau réellement prélevée (volume et débit horaire) ;
+ les difficultés qui ont été rencontrées (imprévus, retards, pollutions accidentelles, arrêts de chantier dus aux intempéries, remplacement de matériels, etc.) ;
* l'efficacité du dispositif de dépollution (fréquence des analyses, comparaison entre la qualité des eaux brutes et la qualité des eaux rejetées) ;
+ les éléments relatifs aux rejets des eaux d’exhaure (article 15).
Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le bilan semestriel prévu à l’article 7.
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S Article 14-5 : Conditions d'arrêt d’exploitation
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
ARTICLE 15 : Dispositions concernant les rejets d’eaux d’exhaure et la réinjection
Article 15-1 : Informations préalables
La réalisation des sous-sols peut nécessiter le rejet des eaux de rabattement de nappe par réinjection dans une même nappe, ou à défaut en réseau pluvial de collecte.
Le rejet en réseau unitaire est à éviter.
Les informations préalables à communiquer au plus tard trois mois avant le début de chaque
chantier sont :
+ Ja localisation du chantier ;
+ la durée prévisionnelle du chantier (début et fin) ;
° le rappel du raisonnement qui conduit à réinjecter les eaux d’exhaure dans les eaux souterraines (article 14-1) ;
+ _ l’identification de la nappe concernée et sa profondeur ;
* le nombre de puits de réinjection et leur localisation ;
° le rappel des quantités prévisionnelles à prélever (volume et débit horaire) {article 14-1) ; “ les quantités prévisionnelles à réinjecter dans les eaux souterraines (débit horaire maximum et volume total) ;
* la description du dispositif de réinjection (longueur, diamètre, matériau, points d’entrée et de sortie, dispositif de régulation du débit de réinjection, vannes d’obturation, points de contrôle de la qualité, etc.) et les plans de récolement ;
* les moyens d’exploitation, les mesures de surveillance et les moyens d’entretien prévus : + les analyses de la qualité des eaux prélevées (article 14-1), et une analyse par rapport au bon état de la masse d’eau ;
+ la description du dispositif de dépollution des eaux d’exhaure (qui peut comprendre notamment un décanteur, un filtre à sable, un filtre à charbon actif) et la justification de la solution retenue ;
+ __l’étude des incidences de la réinjection pour ce chantier ;
* l'étude des incidences cumulées à l’échelle du projet.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et communiquées par les bénéficiaires dans le bilan semestriel prévu à l’article 7.
Article 15-2 : Qualité des eaux réiniectées
La qualité des eaux réinjectées ne dégrade pas le bon état de la masse d’eau souterraine n°FRHG104 « Éocène du Valois ».
19/53 Les bénéficiaires prennent toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux envoyées vers le système de réinjection.
Les bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour éviter tout déversement d’effluents autre que les eaux d’exhaure dans le système de réinjection des eaux pompées.
Les eaux pompées et réinjectées ne sont jamais en relation avec l'atmosphère et ne peuvent subir aucune contamination bactérienne.
Le dispositif de traitement des eaux d’exhaure doit permettre de respecter les valeurs seuils maximales suivantes :
Paramètres à surveiller Valeurs seuils maximales
[Nitrates (NOs en mg/l) < 50
[Pesticide (en mg) | < 00001 Somme des pesticides (en mg/i) < 0,000
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques est tenu informé dans le cas où une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté.
Article 15-3 : Autosurveillance
Pendant les opérations de réinjection, les bénéficiaires réalisent un suivi comprenant :
+ les volumes réinjectés quotidiennement et mensuellement ;
+ les débits constatés lors du relevé quotidien et mensuel.
Les bénéficiaires effectuent les mesures pour les eaux brutes en entrée de traitement et pour les eaux traitées en sortie d’unité selon le calendrier suivant :
Période Fréquence Paramètres à mesurer
Une semaine avant la mise en: . liste du tableau : Une fais nee service de l'article 15-2
La première semaine des travaux Une fois par jour ouvré liste du tableau P Par] de l'article 15-2
Le premier mois Une fois par semaine ‘liste du tableau
° p ‘de l’article 15-2
Les mois suivants Une fois par mois je date een
Ces mesures, ainsi que la comparaison aux valeurs maximales seuils, doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et insérées dans le bilan semestriel prévu à l’article 7.
20/53 Si au cours des travaux le bénéficiaire constate une augmentation de 25 % des paramètres visés à l’article 15-2 par rapport à la moyenne des mesures précédemment effectuées, les bénéficiaires informent sans délai :
* le service police de l’eau (cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr et pollution.spe.driee-iffrdevelonnement-durable.souv.fr)},
+ la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’ Agence régionale de santé Île-de-France (ARS / DD 93 : ars-dd93-cssm(@ars.sante.fr).
En fonction des incidences avérées, le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques peut demander l’arrêt des pompages et des réinjections.
Article 15-4 : Emplacement des points de contrôle
Les points de contrôle du rejet doivent être implantés, avant et après le dispositif de traitement des eaux d’exhaure, en des points dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesures représentatives.
Article 15-5 : Entretien des dispositifs de traitement
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement :
+ __ des dispositifs de rejet et de traitement nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
+ des moyens destinés à la surveillance et à l’évaluation des déversements et au suivi du milieu aquatique.
Ces opérations sont consignées dans le bilan semestriel prévu à l’article 7.
Article 15-6 : Modalités de reje les réseaux Îlec
Le cas échéant, les bénéficiaires s’acquittent auprès des gestionnaires des réseaux de collecte des formalités relatives à l’utilisation de ces réseaux et se conforment aux prescriptions afférentes.
ARTICLE 16 : Dispositions concernant la mise en place des boucles géothermiques
En cas de recours à la géothermie (prélèvements et réinjections d’eaux souterraines), les informations préalables à communiquer au plus tard trois mois avant le début des travaux de géothermie sont :
+ la localisation des forages des boucles géothermiques ;
+ _l’identification de la nappe et leur profondeur ;
+ les quantités prévisionnelles à prélever et à réinjecter localement (volume et débit horaire) ; + les quantités prévisionnelles à prélever et à réinjecter à l’échelle du projet (volume et débit horaire) ;
« _[’analyse de la qualité des eaux des nappes concernées ;
+ le positionnement de ces installations vis-à-vis des rubriques 1.1.2.0 et 5.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
°__l’identification du ou des futurs gestionnaires ;
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S * les moyens d'exploitation, les mesures de surveillance et les moyens d’entretien prévus ; * Ja prise en compte des risques naturels ;
° _l’étude des incidences localemeni ;
+ _l’étude des incidences cumulées à l’échelle du projet.
Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le bilan semestriel prévu à Particle 7.
À l’analyse de ces éléments, un avis préalable sera donné.
ARTICLE 17 : Dispositions concernant les besoins en eau
Des mesures de limitation de la consommation d’eau potable sont mises en œuvre (système d’arrosage économe, végétation adaptée, récupération d’eaux de pluie).
L'utilisation des eaux pluviales (lavage de surfaces extérieures, ...} respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
ARTICLE 18 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
Les eaux pluviales de chaque chantier sont collectées dans un dispositif d'assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d’être rejetées au réseau de collecte existant suivant les modalités prévues par ie gestionnaire de réseau.
Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur fonctionnement.
Les bénéficiaires s’acquittent auprès des gestionnaires des réseaux de collecte des formalités relatives à l’utilisation de ces réseaux et se conforment aux prescriptions afférentes.
RTI : Di iti concernant| 1 e
Une bande de retrait de 15m de part et d’autre du tracé du rû de la Molette est préservée de toute imperméabilisation hormis dans le secteur « Parc sportif et scolaire » sur la commune du Bourget où est prévu le réaménagement d'ouvrages existants.
Le tracé du rû figure dans la cartographie des cours d’eau en vigueur sur Paris proche couronne et approuvée par l’arrêté interpréfectoral n°2017/DRIEE/SPE/001 du 1er mars 2017.
Cartographie des cours d’eau de Paris Proche Couronne: http//www.driee.ile-de- . . à n. V
22/53 TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION POUR LES IOTA RELEVANT DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 20 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d’exploitation pour limiter les impacts sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d’espèces végétales envahissantes exogènes, les bénéficiaires prennent sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Les déchets issus de l’entretien des aménagements sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l’élimination des déchets.
En cas de cession, chaque bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire [es prescriptions du présent titre qui s’appliquent à lui.
ARTICLE 21 : Suivi en phase d’exploitation
Les éléments à transmettre au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques sont récapitulés dans le tableau ci-après. En application de l’article 34 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est également porté sans délai à la connaissance du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Phase exploitation - Autosurveillance
Thématiques Article : éléments à transmettre
Piézomètres : Suivi Article 22-1
Forages et piézomètres : Comblement Article 22-2
Gestion des eaux pluviales Articles 24-2 et 24-3
ARTICLE 22 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
Article 22-1 : Conditions de surveillance
Des piézomètres créés pendant la phase travaux peuvent être conservés en phase exploitation pour effectuer la surveillance des eaux souterraines et évaluer les impacts éventuels de la phase d'exploitation.
Tout piézomètre conservé en phase exploitation est surveillé et entretenu selon les dispositions de l’article 13-2 du présent arrêté.
23/53 Atticle 22-2 : Conditions d'abandon
Tout piézomètre abandonné est comblé selon les dispositions de l’article 13-3 du présent arrêté.
ARTICLE 23: Dispositions concernant les prélèvements en nappe en phase exploitation
(rubrique 1.1.2.0)
Les prélèvements permanents d’eaux souterraines et les rejets afférents sont interdits en phase exploitation.
ARTICLE 24 : Dispositions concernant la cestion des eaux pluviales en phase exploitation
(rubrique 2.1.5.0)
Article 24-1 : Principes de vestion des eaux pluviales nour les ouvraves pérennes
Article 24-1-1 : Bassins versants interceptés
Le bassin versant de la ZAC correspond à l’emprise de la ZAC elle-même (environ 70 ha, ainsi que le bassin versant dit « HA-HA » situé en amont en dehors du périmètre de la ZAC, dont les écoulements sont interceptés par la ZAC tel que décrit dans le dossier de demande d’autorisation environnementale. Ce bassin versant extérieur représente une surface de 72 874 m?
Le bassin versant de la ZAC est décomposé en 5 macro-bassins versants :
+ Aire des Vents : 116 463 nv :
+ Plateau: 53 734 m°;
+ Parc des Sports :138 767 m° ;
* Passerelle : 10 768 m° :
« Terrain des Essences : 118 610n®.
Article 24-1-2 : Bilan des surfaces actives en phase « Jeux »
En phase "Jeux", par la présence d’équipements provisoires, les surfaces imperméabilisées sont augmentées de manière transitoire au niveau du Terrain des Essences sur la commune de la Courneuve et sur la commune du Bourget.
Les volumes d’eaux pluviales à stocker sont augmentés de l’ordre de 30 % pour la pluie décennale.
L'augmentation des surfaces imperméabilisées nécessite le raccordement au réseau d’assainissement pour le bassin versant « Parc des Sports ».
Article 24-1-3 : Bilan des surfaces actives en phase « Héritage »
Les bénéficiaires s’engagent à diminuer la surface active du périmètre de la ZAC entre la situation initiale et la situation en phase « Héritage ».
24/53 Pour les espaces publics, les solutions techniques sont :
+ perméabilité des revêtements ;
+ parkings végétalisés ou gravillonnés ;
+ fosses d’arbres décaissées :
* espaces verts en creux assurant l’infiltration ;
* espaces publics inondables au point bas.
Pour les lots privés, les solutions techniques sont :
+ des toitures végétalisées à hauteur au moins de 60% ,
+ des espaces de pleine terre à hauteur au moins de 30 % excepté pour les lots ne disposant pas d’espaces extérieurs (lots D1, D2) ou d’équipements publics (gymnase, écoles) ; + des espaces verts en creux assurant l’infiltration ;
+ des ouvrages d'infiltration d’une profondeur moyenne de 30 cm.
Le coefficient de ruissellement est réduit par rapport à la situation initiale.
Article 24-1-4 : Principes pour les « pluies courantes »
En phase « Jeux », les eaux de ruissellement au droit du Parc des Sports sur la commune du Bourget sont raccordées au réseau départemental de collecte.
En phase « Héritage », pour les espaces publics et les lots privés, les eaux de ruissellement sont collectées et stockées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales végétalisés à ciel ouvert (noues et bassins d’infiltration).
Les « pluies courantes » dont le cumul pluviométrique en 24 heures est inférieur à 15 millimètres ne génèrent aucun rejet aux réseaux d'assainissement.
Article 24-1-5 : Principes au-delà des « pluies courantes » et jusqu'à la pluie d'occurrence décennale
Au-delà des « pluies courantes » et jusqu’à la pluie d’occurrence décennale, les eaux pluviales sont collectées puis stockées dans des ouvrages de gestion intermédiaire avant infiltration dans le sol, en fonction des secteurs opérationnels et sous-bassins versants concernés.
Article 24-I1-6 : Principes au-delà de la pluie d’occurrence décennale
Au-delà de la pluie d’occurrence décennale, la capacité de stockage est optimisée par transfert des volumes d’eaux pluviales d’un bassin à l’autre (bassins en série) et permet la mise en charge progressive de l’espace public qui en est l’exutoire.
Les ouvrages situés dans les espaces publics peuvent déborder en garantissant la sécurité des biens et des personnes sur tous les terrains.
Article 24-1-7 : Conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Pour les ouvrages situés sur le domaine public, la rétention des eaux pluviales se fait dans des ouvrages à ciel ouvert, permettant d’assurer un recueil et une alimentation tranquillisés des eaux
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EL. pluviales afin de favoriser la décantation. Tous les ouvrages fonctionnent en gravitaire.
Le recours à des ouvrages enterrés est interdit y compris dans les lots privés.
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des essences envahissantes non autochtones ou allergènes.
Article 24-1-8 : Traitement de la pollution
Le traitement des eaux pluviales est assuré par décantation ou filtration par le sol.
L’implantation de séparateurs à hydrocarbures n’est pas autorisée.
Article 24-1-9 : Prescriptions spécifiques aux espaces publics et aux lots privés
Les fonds d’ouvrage sont étanchés au droit des secteurs non favorables à l’infiltration et les eaux sont infiltrées en aval.
Article 24-1-10 : Prescriptions spécifiques aux lofs privés
Tous les espaces privés respectent le principe d’abattement des pluies des articles 24.1.4 à 24.1.6. Tous les ouvrages fonctionnent en gravitaire.
Pour les ouvrages situés sur le domaine privé, les Cahiers des Charges de Cession de Terrain fixent les prescriptions relatives à la conception et au dimensionnement des ouvrages tenant compte des engagements pris dans le dossier de demande d’autorisation.
Les Cahiers des Charges de Cession de Terrain sont transmis par le bénéficiaire pour validation au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques après prise en compte des prescriptions du présent arrêté. Leurs prescriptions doivent permettre :
+ __ d’éviter la pose de réseaux de collecte et d'ouvrages enterrés d’eaux pluviales ; *__ de proposer des ouvrages de conception simple ;
+ de préciser les obligations d’entretien détaillées à l’article 24-5;
° d'éviter le recours systématique à des ouvrages compacts de traitement des eaux pluviales (décanteurs lamellaires) lorsque l’occupation des sols ne ie justifie pas ;
+ de favoriser la création d’ouvrages de gestion mutualisés entre plusieurs parcelles dans des zones présentant des contraintes d’emprise ou d'infiltration.
Article 24-1-11 : Suivi des travaux de réalisation des ouvrages pérennes
Le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :
«la comparaison de la surface active du périmètre de la ZAC entre la situation initiale et la situation au moment de l’envoi du bilan semestriel afin de vérifier l’application de l’article 24-1-3 ;
* une description des points de rejet avec notamment leur localisation précise (coordonnées Lambert 93), leur sous-bassin versant d’apport, leur dimensionnement ;
° une description des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés avec notamment leur localisation, leur sous-bassin versant d’apport, leur exutoire direct, leur dimensionnement.
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6e Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le bilan semestriel prévu à l’article 7.
Article 24-2 : Prescrintions spécifiques lors de la mise en œuvre des ouvraves pérennes de vestion des eaux pluviales
Les bassins et noues réalisés en surface font l'objet d'un traitement paysager privilégiant une faible profondeur, une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm, et des pentes de talus adoucies. Les toitures vépgétalisées ont une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm.
Pour tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté, les travaux tiennent compte des prescriptions du fascicule 70-II du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures.
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les futures opérations de suivi, d'entretien et de maintenance.
Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l’apport de terre et de matières en suspension.
Afin de préserver les performances des ouvrages d’infiltration, des mesures sont prises pendant le chantier pour assurer la protection des surfaces concernées et éviter les compactages et apports d’eaux de ruissellement chargées en matières en suspension.
Une protection contre les risques de colmatage liés aux stationnements sauvages sur les ouvrages d'infiltration est également mise en place en cas de co-activité avec d’autres chantiers.
Artücle 24-3 : Prescriptions sénérales
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.
Les bénéficiaires assurent le suivi et l’entretien réguliers des réseaux de collecte et ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.
Les bénéficiaires procèdent à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
Article 24-4 : Ouvrases implantés sur le domaine public
Les bénéficiaires assurent le suivi et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (noues, bassins de rétention, ouvrages de collecte) jusqu’à leur remise en gestion à la collectivité. Le transfert de bénéfice de l’autorisation fait l’objet d’une information auprès du Préfet conformément aux dispositions prévues par l’article 33.
27153 Ces opérations comprennent :
+ l’enlèvement des flottants,
+ Île nettoyage des organes hydrauliques (dispositifs de régulation notamment), ° le ramassage des feuilles, le débroussaillage ou la fauche et l’entretien de la végétation spécifique, + le curage des ouvrages afin de rétablir les capacités d’infiltration et de rétention.
Les fréquences des visites de contrôle respectent a minima celles prévues dans le dossier de demande d'autorisation. Elles peuvent être ajustées au fil des ans en fonction des besoins et du comportement observé et documenté des ouvrages.
L'ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés est consigné dans un cahier de suivi de l’exploitation et tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 24-5 : Ouvrases implantés sur le domaine privé de la ZAC
En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adapté est assuré par :
* l’enlèvement des éventuels flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organes hydrauliques (dispositifs de régulation notamment),
* la tonte, le débroussaiilage ou la fauche et l’entretien de la végétation spécifique, * le curage afin de rétablir les capacités d’infiltration et de rétention.
Les modalités et fréquences d’entretien des ouvrages sont fixées dans les Cahiers des Charges de Cession de Terrain (CCCT).
Chaque propriétaire consigne l’ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés dans un cahier de vie des ouvrages tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
TITRE V : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES À LA DÉROGATION AU
TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTEGES
ARTICLE 25 : Nature de la dérosation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées. La dérogation porte sur les atteintes et espèces protégées suivantes :
Espèces Destruction de Capture ou Perturbatio Destruction de spécimen enlèvement n sites de
de intentionnel reproduction ou
spécimen le de d'aires de repos
spécimens
Crapaud calamite Epidalea calamita X X X X
Lézard des murailles Podarcis muralis
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Es Pluvier doré
| Pipit farlouse
ET ue * © . «
Gorgebleue à miroir
Echasse blanche
Petit gravelot
Sterne pierregarin
Chevalier guignette
Chevalier culblanc
Chevalier gambette
‘Goéland leucophée
Martin-pêcheur
d'Europe
Vanneau huppé
Mouette rieuse
Faucon crécerelle
Hibou Moyen- -duc
Linotte mélodieuse
Chardonneret
élégant
Accenteur mouchet
Mésange à longue-
queue
Pouillot véloce
Roitelet huppé
Faucon hobereau
Bondrée apivore
Martinet noir
Bergeronnette grise
[Rougequeue noir
‘Conocéphale
| gracieux
Oedipode
turquoise
Pipistrelle
commune
Pipistrelle de
Kuhl
Pipistrelle de
Nathusius
Pluvialis apricaria
Anthus pratensis
Luscinia svecica
Himantopus
himantopus
Charadrius dubius
Sterna hirundo
Actitis hypoleucos
Tringa ochropus _
Tringa totanus
Larus michahellis AT
Alcedo atthis
— [vanellus vanellus
Chroicocephalus
ridibundus
Falco tinnunculus Eu
lasio otus
Linaria cannabina
Carduelis carduelis
Prunella modularis
Aegithalos caudatus
Phylloscopus
coll ybita
|
| [re Regulus reguius
Falco subbuteo
_Pernis apivorus
| Apus apus
Motacilla alba
: Phoenicurus ochruros
Ruspolia nitidula
Oedipoda
caerulescens
Pipistrellus
pipistrellus
Pipistrellus Kuhlit
Pipistrellus nathusii
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6S
X X
{indisponibilité
temporaire des
habitats de
migration et/ou
hivernage)
x | x (sites de reproduction) La dérogation porte sur les secteurs suivants : Terrain des Essences (deux tiers sud à hauteur de 9,2 hectares), Aire des Vents (zone sud à hauteur de 6,5 hectares).
La dérogation est valable 6 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 26 : Conditions de la dérogation
Article 26-1 : Évitement
Au sein du périmètre de la ZAC, certains secteurs n’ont jamais fait partie des espaces prévus à l'urbanisation et d’autres ont été retirés au cours de {a conception du projet. Ainsi, ces secteurs sont à éviter, pendant la phase travaux et pendant la durée d’autorisation environnementale, à l’exception d’opérations de génie écologique :
- les bassins de la Molette et leurs abords (trois bassins) :
* une partie du plateau logistique, comprenant notamment une plantation d’arbres ornementaux en alignement à éviter sur 4500 m°;
+ Je nord du Terrain des Essences, à hauteur de 3,8 ha ;
+ le nord de l’Aire des Vents, notamment la partie incluse au périmètre de la ZAC, à hauteur de 1,7 ha (entre l’avenue du général de Gaulle et le Lycée hôtelier François Rabelais).
Îls sont cartographiés en annexe 1.
Afin de garantir la bonne mise en œuvre de cet évitement, des palissades sont installées avant le début des travaux entre ces zones et les chantiers (cf. mesure de réduction ci-après).
Article 26-2 : Réduction en amont et pendant la phase travaux
Article 26-2-I : Respect des périodes de sensibilité de la faune (MRO2 du dossier de demande)
En fonction des enjeux présents sur chaque zone et des travaux qui y sont prévus, la date de démarrage de ces travaux et l’enchaînement rapide des différentes phases de travaux (1 mois ou plus selon avis d’un écologue passé sur le terrain) doit permettre d’éviter au maximum la mortalité de spécimens en provoquant leur fuite ou en limitant leur installation.
« Terrain des Essences (tiers central et tiers sud :
Sur ce site, les travaux prévus sont la dépollution du sol et de la nappe sur le tiers sud, l’entreposage sur le tiers central (temporaire et sur une surface limitée) des terres polluées du tiers sud, les aménagements dits « paysagers » (entrée et rampe d’accès au site, réalisation des cheminements) sur le tiers sud, le montage et le démontage des installations temporaires des Jeux.
NB : les travaux de renaturation du site ne sont pas traités ici — cf. compensation.
Chaque phase de travaux doit s’enchaîner avec la précédente ou démarrer en dehors des périodes de léthargie (lézard) ou des stades œuf et juvénile (lézard et insectes), soit un démarrage entre début juillet et mi-octobre.
+ Aire des Vents. Parc sportif du Bourcet. Plateau ID losistique
30/53
66 Sur ces sites, les travaux prévus sont des abattages d’arbres, des terrassements, de la viabilisation, des
constructions (voirie, logements, équipements publics...) et des démolitions (Parc sportif du Bourget).
Les abattages d’arbres ont lieu entre mi-août et fin février pour éviter la période de nidification des oiseaux. Les autres travaux s’enchaînent après cette étape.
Article 26-2-2 : Périmètre de protection autour des habitats conservés (MRO3 du dossier de demande)
Afin de garantir le respect des emprises des chantiers (pas de circulation d'engins ou de dépôts en dehors des emprises), des palissades sont installées avant le début des travaux entre les zones évitées (cf. évitement) et les chantiers, en particulier au contact de la zone nord du Terrain des Essences, au contact de l’Aire des Vents, au contact des bassins de la Molette et autour de l’alignement d’arbres ornementaux du plateau ID Logistique. Pour ce dernier, un recul par rapport aux troncs jusqu’aux limites du houppier est respecté.
Ces palissades sont hermétiques au passage de la faune au moins en pied de barrière, hermétiques même à la petite faune (Crapaud calamite).
Le bénéficiaire prend le relais pour le maintien en état fonctionnel et hermétique de la barrière à amphibien qui sépare le Terrain des Essences ; il entretiendra cette barrière et maintiendra son bon fonctionnement.
Article 26-2-3 : Contrôle des espèces végétales exotiques envahissantes (MRO4 et MROG du dossier de demande)
En lien avec l’article 11 du titre III du présent arrêté, la Renouée du Japon, particulièrement invasive a été identifiée. Cette plante très résistante est capable de se régénérer à partir d’un fragment de rhizome de 0,7 g.
Les préconisations du guide d'identification et de gestion des EVEE sur les chantiers de travaux publics (2016) sont suivies.
De plus, plusieurs actions sont mises en place sur chaque chantier :
° avant le chantier :
© Repérage et balisage des stations à espèces végétales exotiques envahissantes. Une lutte adaptée à chacune de ces stations et ces espèces est définie à chaque chantier, en suivant les préconisations du guide sus-cité ainsi que les prescriptions ci-dessous. Deux sites de Renouées sont à traiter en priorité ;
o Les stations les plus localisées et inférieure à 30m? font l'objet d'une méthode d'éradication des EVEE, la suivante, ou une méthode plus protectrice et efficace à porter à la connaissance de la DRIEE le cas échéant pour validation :
» par excavation mécanique associée à l’excavation manuelle, de la terre végétale et du sol sous-jacent,
= qui inclus une zone tampon de 2m tout autour, et pour l'ensemble des deux zones d'excavation : sur 1m de profondeur (schéma ci-dessous) ;
= puis dépôt des matériaux en Big-Bag,
= traité à la chaux, avant d'être confiné dans un secteur sans enjeux écologiques ou exportés en décharge ;
31/53
6+ © Les stations susceptibles d’être favorisées par le chantier et dont la destruction ne pourrait être totale :
s seront isolées, et,
“ une zone tampon de 2 m de lutte active est définie pour ces stations pour éviter que les rizhomes ne ressortent sur les espaces dégagés par les travaux. Lutte active: en amont du démarrage des nouvelles tranches de chantier, toutes les pousses de Renouée visibles seront arrachées à 2 m derrière les barrières et balisages, afin d’éviter leur propagation par les engins de chantier,
© Les agents de chantier sont sensibilisés au risque de dispersion et informés des contraintes techniques du chantier spécifiques sur ce point avant le démarrage des opérations.
Zone d'excavation
RE LE. Légende : dl 7. D
M À & AE s h d Plants de Renouée du Japon
CARE SM ns " Zone d'extraction
Schéma d'excavation Extrait du Retour d'Expérience "Renouée" vallée de la Durance (SMAVD)
pendant le chantier :
o éviter l’export de terre ou de gravats, à moins de les transporter dans des systèmes clos (camions bâchés) et de leur faire subir un traitement permettant la destruction de l’ensemble des propagules (compostage en site contrôlé) ;
© végétaliser rapidement les surfaces mises à nu :
© définir des itinéraires de chantier de manière à prévenir la propagation des EVEE et informer le personnel des contraintes à observer lors de l'utilisation des pistes et du matériel
© en amont du démarrage de nouvelles tranches de chantier toutes les pousses de Renouée visibles seront arrachées autour des stations , afin d’éviter leur propagation par les engins de chantier. Le produit de fauche sera conservé dans des Big Bags puis traité à la chaux avant d'être confiné dans un secteur sans enjeux écologique ou exporté en décharge.
© un système de nettoyage des engins de chantier est installé en sortie de chantier, maintenu fonctionnel durant le chantier, et il est utilisable autant que de besoin ;
© au sein du site, le matériel susceptible d'entrer en contact avec des EVEE (godets, griffes, pneus, chenilles, roues, outils manuels, bottes, chaussures...) est nettoyé avant ou après chaque utilisation, au minimum pour ces engins et matériels à un rythme hebdomadaire si
ils ne servent que sur des zones à EVEE ;
© veille de l’éventuel développement de pieds et lutte le cas échéant ;
après le chantier : surveillance pendant 5 ans à hauteur de 2 fois par an minimum, et lutte le cas échéant.
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Eù Article 26-2-4: Dispositif de préservation du sol du Terrain des Essences au cours des différents travaux
Les caractéristiques du sol du Terrain des Essences font sa richesse écologique et ne sont pas reconstituables. En vue de le préserver au maximum au cours des travaux, les actions suivantes sont mises en place :
pour la dépollution du terrain :
o Évitement total du tiers nord (cf mesures d’évitement) ;
0 Pas d’évitement du tiers sud : dépollution intrusive (excavation de terres, pompage de la nappe), entreposage de terres polluées (biopiles) ;
© Évitement partiel du tiers central : Aucune dépollution intrusive n’est menée. Une partie de terres polluées du tiers sud peuvent y être entreposées temporairement, à hauteur de 2,5ha, à condition qu’elles soient localisées en fonction des enjeux écologiques. Ces 2,5ha peuvent ensuite être mobilisés pour être recouverts de terre (confinement de la pollution) en vue d’une renaturation. . L’annexe 2 précise ces localisations ;
pour les aménagements dits « paysagers » du tiers sud : limitation à l’entrée de site et aux cheminements ;
pour l’accueil des installations temporaires des JOP 2024 (tiers sud et central) : dispositif de type double géomembrane remplie de sable posée sur le terrain ;
pour l'accueil du public après renaturation: les zones évitées (tiers nord et partie du tiers central) ne sont pas accessibles au public, pour des raisons de protection contre la pollution du sol et de quiétude de la faune. Des cheminements surélevés peuvent y être prévus.
En lien avec l’article 9 du titre HI du présent arrêté, un « chantier vert » est mis en oeuvre (MROS du dossier de demande).
Article 26-3 : Réduction liée à la conception des aménagements de la ZAC
Article 26-3-1 : Dispositif de limitation des nuisances liées aux lumières (MRO7 du dossier de demande)
Une trame noire est mise en œuvre dans le cadre du projet. Elle inclut notamment les principes suivants :
Interdiction d’éclairer : le Terrain des Essences, l Aire des Vents, les bassins de la Molette, les alignements d’arbres ornementaux du plateau ID logistique, les façades des bâtiments qui
abritent des gîtes à oiseaux ou chiroptères. Pendant la période des jeux, un éclairage temporaire, pour des questions de sécurité du site, pourra être assuré au niveau du Terrain des Essences ;
Choix des luminaires: orientés vers le sol (pas de lumière vaporeuse), à détection de mouvement au maximum, dont la lampe est isolée de façon à empêcher la pénétration d'insectes, araignées ou mollusques ;
Choix des lumières : privilégier la lumière de couleur jaune ambré ou des lampes à sodium, moins attractives pour la faune, et limiter les zones de lumière blanche aux zones piétonnes très fréquentées ;
33/53 Ces prescriptions s‘imposent aux espaces publics et aux lots de ia ZAC, en complément des
prescriptions de l'Arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Article 26-3-2: Dispositif anti-collision (action comprise dans la MROS du dossier de demande)
Les vitrages réfléchissants sont proscrits. Les vitrages choisis sont validés par un écologue. Ces prescriptions s’imposent aux espaces publics et aux lots de la ZAC.
Article 26-3-3 : Maintien des continuités écologiques pour la petite faune terrestre (action comprise dans la MROS du dossier de demande)
Les clôtures sont perméables à la petite faune terrestre. Elles sont validées par un écologue. Ces prescriptions s’imposent aux espaces publics et aux lots de la ZAC.
Article 26-3-4 : Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu (actions comprises dans la MROS du dossier de demande)
Plusieurs actions sont imposées aux espaces publics et aux lots de la ZAC en vue de favoriser la présence de la biodiversité, notamment celle impactée :
° Vésétaliser au maximum les espaces. Aïnsi, les fonctions d’infiltration des eaux pluviales et d'accueil de la biodiversité convergent : chaque lot présente une part minimale de 30 % de pleine terre excepté pour les lots ne disposant pas d’espaces extérieurs (lots D1, D2) ou d'équipements publics, des cheminements poreux et végétalisés, des aménagements d'infiltration de type noue ;
+ __ Utiliser des essences indigènes, au maximum d’origine génétique locale ;
+ Intégrer systématiquement trois strates végétales : herbacée (majorité de prairie, minorité de gazon), arbustive, arborée ;
* _ Végétaliser les toitures à hauteur de 60 % minimum ;
+ Créer des espaces refuge au sein de chaque lot (hors toitures), excepté pour les lots D1 et D2 sans espace extérieur. La localisation est validée par un écologue qui veille à la cohérence de l’ensemble des espaces refuge créés à l’échelle de la ZAC.
Article 26-3-5 : Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune (action comprise dans la MROS du dossier de demande)
Chaque bâtiment comprend (par sa conception ou ses matériaux) des abris pour les oiseaux, les chiroptères ou les insectes. Les caractéristiques de ces aménagements (hauteur, orientation...) et les modalités d’entretien de ces abris ou gîtes sont validés par un écologue.
Article 26-3-6: Gestion écologique des espaces végétalisés de la ZAC et enfretien des dispositifs favorables à la biodiversité (compris dans la MAO1 du dossier de demande)
Tous les espaces publics, les cœurs d’îlots et les toitures végétalisées font l’objet d’une gestion différenciée (fauche tardive avec export, entretien doux des lisières...) pendant toute la durée de l’autorisation environnementale. Toute utilisation de produit phytosanitaire est proscrite.
Pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de cette mesure à long terme, le bénéficiaire établit un cahier des charges précis à destination du futur gestionnaire de l’entretien et organise la formation des équipes. Ces deux actions sont mises en place avant la fin des travaux de la ZAC.
34/53 Article 26-4 : Compensation
La totalité des mesures compensatoires étant incluses aux zones gérées par le Conseil départemental de Seine-saint-Denis, les modalités de gestion évoquées ci-après sont précisées par les plans de gestion ad hoc. Ces modalités sont indicatives, leur fréquence doit être adaptée aux objectifs de résultats et elles doivent être réalisées en dehors des périodes de sensibilité de la faune.
Article 26-4-1: Création et restauration des habitats du Crapaud calamite dans le parc Georges Valbon (mesure MCO1I du dossier de demande)
Cette mesure vise le Crapaud calamite initialement présent sur tout le Terrain des Essences, dont la population a été déplacée au nord du terrain. Ce déplacement est nécessaire en vue de réaliser la mise en sécurité du site, sa dépollution et l’accueil des épreuves de tir des JOP 2024, ce qui représente 5 ans d’indisponibilité minimum.
Une mesure de création de mares et d’habitat terrestre propices a déjà été mise en œuvre dans le cadre de la dérogation accordée au ministère des Armées pour la mise en sécurité du Terrain des Essences (au Moulin neuf). La présente mesure vient compléter ce dispositif, et permet d'augmenter et de diversifier l’offre d’habitats propices au crapaud calamite au sein du parc George Valbon.
Il s’agit de restaurer des mares existantes actuellement peu attractives pour l’espèce au nord du Parc et de maintenir des milieux ouverts à végétation rase autour où il peut s’enfouir. L’annexe 3 précise la localisation de cette mesure.
Mares Habitat terrestre
Quantité Nombre de mare à restaurer : 8 Superficie: 7ha au sein d'un
périmètre de 11,58 ha
Actions de Réouverture, étrépage pour - Mise en place d'une gestion dédiée restauration (voir-modalités de gestion) ; | supprimer la matière organique, et le {pouvant évoluer si cas échéant, imperméabilisation par 2 . t, Imp Pal. Création d'abris autour de chaque nécessaire) lune couche d'argile.
Taille minimale de 25 à 30m, faible
‘profondeur (max 30cm), pente
douce, sans végétation, mise en eau
assurée tout au long du printemps
(notamment grâce à une localisation
pertinente et un fond d'argile),
ensoleillé.
Caractéristiques
recherchées
mare.
- Milieux ras, sur lesquels les individus
de crapauds calamites peuvent se
déplacer et chasser ;
- Sols meubles dans lesquels les
crapauds peuvent s'enfouir, et abris
(galeries dans le sol, tas de bois ou de
pierres) pour se cacher et hiberner ;
;- AU moins une demi-lune autour de
| chaque mare de tels milieux d'une: superficie approximativement égale à:
|celle de la mare.
Modalités de gestion - Suivre rigoureusement d'une année ;- Faucher avec export au moins 2 à 3 sur l'autre le maintien en eau des
mares (vérification de l'étanchéité et
alimentation naturelle en eau)
pendant la période de reproduction
(entre avril et juillet}. Il ne faut
surtout pas que les mares soient
asséchées pendant cette période ;
- Limiter l'expansion de la végétation
dans et en bordure des mares par un
35/53
#4.
fois par an en démarrant dès fin mars,
des zones herbacées afin de
maintenir les secteurs ouverts en
végétation rase, à proximité de
chaque mare.
De léco-pâêturage peut également
être mis en place.
Des zones fauchées tardivement entretien régulier. devront également être maintenues | ponctuellement afin d'obtenir des zones refuges et de garantir la densité
en proies.
Cette mesure est mise en place avant le 31 mars 2021. Dans le cadre de la présente autorisation environnementale, la gestion est assurée a minima sur 30 ans. Il est néanmoins nécessaire qu’elle soit menée de façon pérenne, sans quoi la population déclinera. C’est pourquoi la mesure est intégrée au plan de gestion du parc George Valbon.
NB: Cette mesure vient en complément d'obligations d'autres maîtres d'ouvrages, à savoir les mares compensatoires de SCNF réseau dans le cadre de la réalisation du tram T11 express (cf. Arrêté de dérogation 2013-DRIEE-011 du 11 février 2013), et celles du ministère des Armées dans le cadre de la mise en sécurité du Terrain des Essences comme déjà évoqué (cf. Arrêté de dérogation 2079-DRIEE-044 du 19 avril 2019).
Article 26-4-2 : Replantation de bosquets sur l’Aire des Vents et en bordure du Terrain des Essences (MCO02 du dossier de demande)
Cette mesure vise la perte d’habitats boisés au sud de l’Aire des Vents, en bordure de la D50 et de la D114 (1,4Sha) favorable à plusieurs espaces protégées du site pour leur alimentation et/ou transit et/ou repos et/ou reproduction : le Chardonneret élégant, le Faucon crécerelle, la Linotte mélodieuse, le Hibou moyen-duc, le Pouillot véloce, le Roïtelet huppé, l’Accenteur mouchet, la Mésange à longue queue, la Pipistrelle de Nathusius, la Pipistrelle de Kuhl, la Pipistrelle commune.
Il s’agit de planter des bosquets favorables à ces espèces. L’annexe 4 précise la localisation de cette mesure.
Bosquets
Quantité Aire des Vents :
- 2 bosquets au sud,1 bosquet à l'est : 1,8 ha (feuillus)
-1 bosquet au nord en lisière de l'existant : 0,45 ha (conifères) Terrain des Essences :
- 1 bosquet au nord en lisière de l'existant : 0:15 ha (feuillus)
Actions de Plantations à base d'essences indigènes, d'origine génétique locale : E gine &! q
restauration Je Feuillus: Charme (Carpinus betulus), Peuplier tremble (Populus tremula), (pouvant évoluer silrrêne commun (Fraxinus excelsior), Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia)
nécessaire) - Conifères : Pin sylvestre (Pinus sylvestris), Épicéa commun (Picea abies)
- Arbustes: Aubépine à un style (Crataegus monogyna), Prunelier (Prunus spinosa), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Noisetier (Corylus avellana).
Une protection des jeunes plants est à prévoir: arrosage, accessoires de! plantation, clôtures de protection, remplacements éventuels des végétaux
dépérissant ou morts. F
Caractéristiques |- environ 20 m de large
recherchées [en lisière étagée arbustive et arborée
lt 2
Modalités de gestion | Selon les modalités prévues au plan de gestion et notamment :
- Eviter, sur le Terrain des Essences, la colonisation des milieux humides et ouverts recréés (cf, mesure compensatoire ci-après) ;
:- Fauche tardive sans export (pour l'humification du sol), recepage,
dépressage ;
36/53
42. - Laisser le bois mort au sol pour favoriser la micro faune ;
- Restrictions strictes à l'usage de produits phytosanitaires en observant le ‘cahier des charges (la charte) « Zéro Phyto dans les espaces communaux », et,
- Surveiller le développement des espèces invasives chaque année, et lutte adaptée le cas échéant ;
Cette mesure est mise en place avant le 31 mars 2021. Dans le cadre de la présente autorisation environnementale, la gestion est assurée a minima sur 30 ans,. Il est néanmoins nécessaire qu’elle soit menée de façon pérenne. C’est pourquoi la mesure est intégrée aux plans de gestion du parc George Valbon et de l’Aire des Vents.
Article 26-4-3 : Création de prairies sur l’Aire des Vents (MC03 du dossier de demande)
Cette mesure vise la perte d’habitats d’alimentation peu fonctionnels (gazons urbains) au sein de l’aire de vents pour les espèces du site.
I s’agit de transformer une partie des autres gazons urbains de l’Aiïre des Vents en prairies. L’annexe 5 précise la localisation de cette mesure.
Prairies
Quantité Aire des Vents : 5,21 ha
Actions de Semis et plantations à base d'essences herbacées indigènes, d'origine restauration génétique locale et modification des pratiques de gestion (voir modalités de (pouvant évoluer si gestion ci-dessous).
nécessaire) Une protection des semis est à prévoir: forte densité de graines pour pallier les prélèvements de la faune ; systèmes d'effarouchement jusqu'à la levée des graines le cas échéant; choix de semences moins appêtantes pour les pigeons.
‘Caractéristiques Prairies mésophiles
irecherchées
Î Modalités de gestion Selon les modalités prévues au plan de gestion et notamment :
- Fauche tardive avec export. Sur les prairies les plus grandes, une bande enherbée tondue pourra être maintenue sur une largeur comprise entre 1,50 et 2 mètres en bordure des cheminements ;
- Restrictions strictes à l'usage de produits phytosanitaires en observant le cahier des charges (la charte) « Zéro Phyto dans les espaces communaux » ;
- Veille du développement des espèces invasives chaque année, et lutte adaptée le cas échéant.
- Mise en défens de zone(s) de quiétude pour la faune (dont oiseaux) des prairies, zone(s) à fréquentation humaine restreinte et empêchée (portail fermé ou restreint}, voire interdite {à la discrétion des bénéficiaires de la dérogation et des collectivités concernées), en tout état de cause interdite(s), aux chiens (par ganivelles d'écarts 2-4cm maximum, de hauteur 1m
minimum, entretenues et remplacées en tant que de besoin, avec pose de panneaux de zone interdite aux chiens) sur au moins 0,5 ha, pas forcément d'un seul tenant, avec une possible désignation annuelle participative des zones en conseil de quartier (rotation des zones).
Cette mesure est mise en place avant le 31 décembre 2021. Dans le cadre de la présente autorisation environnementale, la gestion est assurée a minima sur 30 ans. Il est néanmoins nécessaire qu’elle soit
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3 menée de façon pérenne. C’est pourquoi la mesure est intégrée au plan de gestion de l’Aïre des Vents.
Article 26-4-4 : Renaturation du Terrain des Essences (MC04 du dossier de demande)
Cette mesure vise la perte de 7,09 ha d’habitats herbacés et humides, mosaïque de milieux herbacés ras et sableux, présentant aussi de nombreux abris (monticule de pierres, bois, buttes...), associés à la présence de l’eau, particulièrement favorable aux espèces protégées suivantes : Crapaud calamite, Lézard des murailles, Conocéphale gracieux, Oedipode turquoise, et oiseaux d’affinité pour les milieux humides et semi-ouverts en hivernage.
Il s’agit de consacrer les 2/3 du Terrain des Essences {parties nord et centrale) aux espèces protégées impactées. L’annexe 6 précise la localisation de cette mesure.
Quantité
Actions
restauration
Tiers nord {évité puis géré) Tiers central (impacté, temporairement et partiellement,
restauré et renaturé puis géré)
3,83 ha 4,54 ha
dont 1,2 ha dont le sol a été conservé -
cf annexe 2. nl
de!. Maintien d'une mosaïque humide, - Création de milieux ouverts ; !
et notamment maintien du fourré|. Maintien ou réhabilitation (le cas! (pouvant évoluer si mésohygrophile; échéant) des micro- dépressions nécessaire)
Caractéristiques
recherchées
- Nettoyage du secteur avec temporaires en continuité avec le lélimination de tous les déchets réseau existant du tiers nord;
d'origine humaine; - Mise en place d'amas de cailloux de j- Suppression des espèces végétales différentes tailles (pour le Crapaud yinvasives éventuelles ; calamite et le Lézard des murailles) ;
- Plantation d'un bosquet en lisière En continuité du fourré nord (cf. compensation ci-avant). mésohydrophile du tiers nord, plantation d'une haie sur tout le long
de la barrière le long de la voie ferrée,
s'épaississant en Un cordon boisé sur
la partie sud.
- Pour les milieux ouverts : pelouses rases mésohygrophiles, sols nus et prairies mésophiles ;
- Pour les dépressions humides : taille minimale de 25 à 30m faible profondeur (max 30cm), pente douce, sans végétation, mise en eau assurée tout au long du printemps (notamment grâce à une localisation pertinente
et un fond d'argile), ensoleillé ;
- Pour les amas de cailloux : hibernaculums complets pour les Lézards, composés de bois et grosses pierres enchevêtrés et maintenus ensemble ; micro-merlons de petits cailloux tassés pour le Crapaud calamite.
- Pour les arbustes : typiques des lisières de la Chénaie-charmaie (Prunellier, Rosier des chiens, Aubépine, Cornouiller sanguin, Viorne lantane,
Noisetier...) ;
- Pour la haie : mésophile, 10 à 15 m de largeur s'épaississant en cordon boisé (25 à 70 mètres de large), composés d'essences de la Saulaie blanche et de la Charmaie sur sol frais (Charme, Saule blanc, Orme champêtre, Erable champêtre, Fusain d'europe, Viorne lantane...) ;
- Pour toutes les semis ou plantation : essences indigènes d'origine génétique locale.
Modalités de gestion Selon les modalités prévues au plan de gestion et notamment :
38/53
+4 - Taille, recepage, dépressage au niveau des haies, lisières et boisements ;
- Fauche tardive avec export des milieux ouverts ;
|- Hersage et arrachage des herbacées indésirables pour les sols nus ;
‘- Hersage avec export de la matière des abords des dépressions ainsi que lleur fond :
- Entretien des amas de cailloux (pas trop de végétation) ;
- Interdiction des produits phytosanitaires ;
- Veille du développement des espèces invasives chaque année, et lutte adaptée le cas échéant.
Le tiers sud du Terrain des Essences ainsi que sa bordure sud-ouest (voir localisation en annexe 6) sont dédiées plus particulièrement à l’accueil du public et ne sont pas compris dans la présente compensation en faveur des espèces protégées.
Le secteur compensatoire prévoit aussi des cheminements pour l’accueil du public, mais uniquement de manière dirigée : cheminements surélevés (éviter le piétinement des espaces naturels), limités à certaines périodes de l’année (portion fermée du 1er mai au 30 juin), observatoires.
Cette mesure est mise en place avant le 31 décembre 2021 pour le tiers nord, et avant le 31 décembre 2025 pour le tiers central. Dans le cadre de la présente autorisation environnementale, la gestion est assurée a minima sur 30 ans. Il est néanmoins nécessaire qu’elle soit menée de façon pérenne. C’est pourquoi la mesure est intégrée au plan de gestion du parc George Valbon.
Article 26-5 : Suivi
Les mesures prévues au présent article font l’objet d’un suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité par un écologue.
Article 26-5-1 : Suivi des mesures d'évitement et de réduction en phase travaux (MS01 du dossier de demande)
L'écologue vérifie la bonne mise en place des barrières (cf. évitement et mesure de réduction) avant les chantiers et tout au long de ceux-ci. Il valide le planning des travaux en fonction des enjeux écologiques. Il supervise la gestion des espèces végétales exotiques envahissantes. Il vérifie la bonne mise en œuvre des prescriptions du « chantier vert ».
Article 26-5-2 : Suivi des mesures de réduction liées à la conception du projet et suivi des mesures compensatoires (compris dans la MS02 du dossier de demande)
L'’écologue valide en amont de leur réalisation les aménagements prévus par les entreprises en charge des différents lots de la ZAC (lumières, dispositifs anti-collision, clôtures, végétalisations, abris et gîtes) et vérifie leur bonne mise en œuvre.
Il supervise le cahier des charges et la formation pour la mise en place d’une gestion écologique des espaces de la ZAC.
Il valide les méthodes de nettoyage des engins de chantier et du matériel, prévues ci-dessus en matière de contrôle des espèces végétales exotiques envahissantes, et propose des adaptations de celles-ci si nécessaires.
Il porte au compte-rendu de chantier les éléments factuels qui valident ce contrôle ou rapporte les difficultés observées.
39/53
# L’écologue vérifie la bonne mise en œuvre et le planning des mesures compensatoires dans leur phase de mise en place.
Un suivi de la bonne mise en œuvre de la gestion écologique de la ZAC et des compensations est mené pendant 30 ans, ainsi qu’un suivi écologique (inventaires tous groupes) pour étudier leur efficacité, à une fréquence de N+1, N+3, N+S, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30.
En particulier, le suivi écologique rend compte des éléments suivants
° Crapaud calamite : Suivi des populations; Suivi de la qualité des mares (eau printanière, végétation, dérangement...) ; Suivi de la connectivité entre les mares : entre le Terrain des Essences, les mares de la Pointe et les Mares au Nord
+ Conocéphale gracieux, Oedipode turquoise, Lézard des murailles : Suivi des populations ; Suivi des habitats de friches prairiales et zone d’ensoleillement / mode de gestion; Suivi du dérangement
° Pipistrelle de Nathusius, la Pipistrelle de Kuhl, la Pipistrelle commune: Suivi des populations ; Suivi du boisement du plateau sud
+ Cortège d’oiseaux de milieux semi-ouverts (Chardonneret élégant, Faucon crécerelle, Accenteur mouchet et Linotte mélodieuse) : Suivi des populations
Le bénéficiaire transmet à la DRIEE, avant le 31 décembre de chaque année, un bilan de la mise en œuvre des mesures, et le cas échéant les résultats du suivi écologique.
Par ailleurs, conformément à l’article L.411-1A du code de l’Environnement, le bénéficiaire transmet
les données naturalistes des suivis au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 décembre de chaque année de suivi et fait l’objet d’une information auprès de la DRIEE.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
ARTICLE 27 : Opération de défrichement
Le défrichement autorisé de 0,69ha de parcelles de boïs situées à Dugny porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale | Surface dont le {m®) défrichement est
autorisé (m°)
DUGNY G 107 182 283 6 900
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est indiqué en page 13 de la pièce D relatif au défrichement du dossier déposé, et annexé au présent arrêté.
40/53 Les travaux de défrichement ne pourront être réalisés par le bénéficiaire de l’autorisation que lorsqu'il aura l’autorisation écrite du propriétaire des terrains ou la pleine jouissance des biens expropriés.
ARTICLE 28 : Compensation
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement est
subordonnée au respect de conditions assorties d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles sociaux, écologiques et économiques des parcelles boisées qui feront l’objet du défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué au projet est de 3, détaillé en pages 17 et 18 de la pièce D.
Les conditions assorties au défrichement susvisé sont les suivantes :
* Réalisation d’un boisement/reboisement d’une surface minimale de 20 700 m°
6 900 m° X3 = 20 700 m° soit 2,07 ha
Ce boisement compensateur est réalisé dans le cadre de la création de la forêt de Pierrelaye sur le territoire de compétence du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Plaine de Pierrelaye- Bessancourt (SMAPP\ pour une surface minimale de 2,07 ha.
Une convention définissant les modalités de réalisation de ce boisement est établie entre le
bénéficiaire et le SMAPP dès la signature du présent arrêté.
TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 29 : Contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Les bénéficiaires permettent aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge des bénéficiaires. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
41/53 ARTICLE 30 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, les bénéficiaires sont tenus de
déclarer, dès qu’ils en ont connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 31 : Durée de l’autorisation
La préserite autorisation est accordée pour une durée de 30 ans.
En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de six ans ou lorsque les travaux relatifs au projet n’ont pas été engagés dans un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu’à la notification aux bénéficiaires d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’autorisation ou ses arrêtés complémentaires, d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre les permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire contre les permis de construire du projet.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par la
SOLIDEO deux ans au moins avant [a date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 32 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, les bénéficiaires ne pourraient réclamer aucune indemnité.
42/53 ARTICLE 33 : Transmission de l’autorisation. suspension ou cessation d’activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire de l’autorisation et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48.
ARTICLE 34 : Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, les bénéficiaires peuvent demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par les bénéficiaires avec tous les éléments d’appréciation.
S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45.
ARTICLE 35 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation
43/53 fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 36 : Autres réslementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre de l’article L.411-1 du code minier.
ARTICLE 37 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 38 : Délais et voies de recours
Article 38-1 : Recours contentieux
En application de l'article R.311-2, 5° du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Paris, située au 68, rue François Miron, 75004 Paris, est compétente pour connaître en premier et dernier ressort - à compter du 1er janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1, afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux infrastructures et équipements ainsi qu'aux voiries dès lors qu'ils sont, même pour partie seulement, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations, infrastructures, équipements et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ; aux constructions et opérations d'aménagement figurant sur la liste fixée par le décret prévu au dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2021.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.311-2, 5° du code de justice administrative, ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
Article 38-2 : Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer :
* soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
44/53 + soit un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la transition écologique, 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant la cour administrative d’appel de Paris.
ARTICLE 39 : Publication. notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de la Seine-Saint- Denis pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie des communes du Bourget, de Dugny et de la Courneuve, pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l’arrêté est par ailleurs déposée en mairie des communes du Bourget, de Dugny et de la Courneuve, et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié aux bénéficiaires.
ARTICLE 40 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes du Bourget, de Dugny et de la Courneuve, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le pif fet,
ANA
Georges-François LECLERC
45/53
84 Liste des annexes
Annexe n° 1 (titre V)
Evitement
Annexe n° 2 (titre V)
Préservation maximale du sol du Terrain des Essences
Annexe n° 3 (titre V)
Localisation des mesures compensatoires en faveur du crapaud calamite
Annexe n° 4 (titre V)
Localisation des bosquets compensatoires sur l'Aire des Vents et le Terrain des Essences
Annexe n° 5 (titre V)
Localisation des prairies compensatoires sur l'aire des vents
Annexe n° 6 (titre V)
Localisation des entités et principes de la renaturation du terrain des essences
Annexe 7 (titre VI)
Plans de situation des terrains concernés par l'autorisation de défrichement
46/53
8e, Annexe 1 : Évitement (cf. article 26.1)
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La Comet Annexe 2 : Préservation maximale du sol du terrain des essences
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a4 Annexe 3 : Localisation des mesures compensatoires en faveur
du crapaud calamite
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ès Annexe 4 : Localisation des bosquets compensatoires sur l'aire
des vents et le terrain des essences
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uornesuaduwo7 Annexe 5 : Localisation des prairies compensatoires sur l'aire des
vents
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Fond de plan: BD CRTHO
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8 Annexe 6 : Localisation des entités et principes de la renaturation
du terrain des essences
Tiers rod - Bosquet compensatoire {ci.
compensation bosquets)
Tiers rond : mosaique de mifeux humides
Tiers cemtral : mosaique de milkeux ouverts
Tiers central haie s'épaississant en cordon boisé
Tiers sud et bordure sud-ouest {ors
compensation) : déthé à l'accueil du pubic
runs Chériteméts Su Lañts
+ Denliemens propeiés - acides toute l'annee CtserviCONES
+ Cherinmements propeiés - 00m a bles sf permit
avec dispositifs d'accés (type ponton - levis, auoc ektèmités transformés 89 Dbsarvalones
52/53 ANNEXE 7
=
Plans de situation des terrains concernés par l'autorisation de défrichement ES [EM
# F5
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2634 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3, L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 07 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage et n'a pas subi de titrage antirabique ; q P P E
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « WIFI», de type Scottish fold, mâle, né le 17/07/2020, identifié par transpondeur n°
934000011256008 et appartenant à Monsieur VIOREL Marian domicilié au 26 ave François Mauriac 93330 NEUILLY SUR MARNE, est placé sous la surveillance du Dr COLYN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 NEUILLY SUR MARNE.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 03/05/2021, et ceci à compter du 03/11/2020, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :_ . -
_ J0 | J30_ | J60 | J90 | J180
03/11/2020 03/12/2029 03/01/2021 03/02/2021 | 03/05/2021
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ia Seine-Saint-Denis ; .
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; s si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e _le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 600 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03/05/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr COLYN, vétérinaire sanitaire à 93330 NEUILLY-SUR-MARNE ;
e Monsieur VIOREL Marian ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93330 NEUILLY-SUR-MARNE;
Article” :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et le Dr COLYN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 novembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
Inspectrice en chef de/#
Vétéran:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 0? 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - 26 23
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
« BANGLA MARKET »
1 rue LECUYER
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2428 du 19/10/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement d’alimentation générale à l’enseigne « BANGLA MARKET », sis 1 rue LECUVER 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur SIDDIKI Washim ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel: préfecture@seine-saint-denis..pouv.fr
Horaires d” ouverture8h30 à 16h00 - http: //www.seine-saint-denis.gouv.fr
ŸS Vu le rapport n° 20-076098 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 09/11/2020, suite à l'inspection du 09/11/2020, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement d’alimentation générale à l’enseigne « BANGLA MARKET », sis I rue LECUYER 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur SIDDIKI Washim;
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis,
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2020-2428 du 19/10/2026, prononçant la fermeture administrative de l'établissement d’alimentation générale à l’enseigne « BANGLA MARKET », sis 1 rue LECUYER 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur SIDDIKI Washim est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, monsieur SIDDIKI Washim.
Article III
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté.
1 2 NOV. 2020
Bobigny, le
Le préfet HedarNéffetsaint-Denis
AA An /
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : OI 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : prélecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture8h30 à 16h00 - http: /Awww.scine-saint-denis.gouv.fr
K + , À Liberté + Égalité »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 26 33
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
« APISHA ALIMENTATION »
12, rue Paul et Camille Thomoux
93330 NEUILLY SUR MARNE
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : ie règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L $21-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2244 du 06/10/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement d’alimentation générale à l’enseigne « APISHA ALIMENTATION », 12, rue Paul et Camille Thomoux 93330 NEUILLY SUR MARNE, dont le gérant est monsieur
ANATHARAJAH Murugaiah.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr
M Vu le rapport n°20-074820 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 04/11/2020, suite à l'inspection du 04/11/2020, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement d’alimentation générale à l’enseigne « APISHA ALIMENTATION », 12, rue Paul et Camille Thomoux 93330 NEUILLY SUR MARNE, dont le gérant est monsieur ANATHARAJAH Murugaiah. |
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2020-2244 du 06/10/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement d’alimentation générale à l’enseigne « APISHA ALIMENTATION », 12, rue Paul et Camille Thomoux 93330 NEUILLY SUR MARNE, dont le gérant est monsieur ANATHARAJAH Murugaiak est abrogé à compter de [a notification du présent arrêté.
Article I.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, monsieur ANATHARAJAH Murugaiah.
Article ITI.
Madame ja secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Neuilly sur Marne,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le {2 NOV, 2020
Le hs fbte-Saint-Denis
A LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel: préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30à 16h00 - http: /www.seine-saint-denis. gouv.fr
A Π.
REPUBLIQUE à f FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé Liberté ÿ Égalité Île-de-France
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°464/2020
portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 67 places du SESSAD de Rosny-sous- Bois sis 67 Boulevard Alsace-Lorraine à Rosny-sous-Bois (93110)
géré par l'association Fédération des APAJH
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ,
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1,
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de Pautorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 93-58 en date du 3 novembre 1993 de Monsieur le Préfet de la région Île-de- France autorisant l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) sise 20 rue Rochebrune à Rosny-sous-Bois (93110) à créer un établissement comportant notamment 15 places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile pour des enfants de 3 à 20 ans au titre de l'annexe 24 ;
a VU l'arrêté modificatif n° 94-86 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 8 février 1994 modifiant l'article 1 de l'arrêté n° 93.58 du 3 novembre 1993, accordant 16 places au service d'éducation spéciale et de soins à domicile pour des enfants de 3 à 20 ans au titre de l'annexe 24 simple, l’une de celles-ci étant réservée à des enfants polyhandicapés ;
VU l'arrêté n° 054661 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21 septembre 2005 autorisant l'association « APAJH Rosny » à l'extension à 40 places du SESSAD pour enfants et adolescents de 3 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle au titre de l'annexe 24 simple à compter du 1° septembre 2004 :
VU le rapport d'orientation budgétaire relatif à la campagne de tarification 2007 tenant compte d'une activité retenue à hauteur de 60 places depuis le 1° septembre 2006 ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour la création d'unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA) en Île-de-France publié le 14 février 2020 ;
VU l'ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt ;
VU le projet déposé par la Fédération des APAJH en date du 16 mars 2020 ;
VU l'avis de classement publié le 24 avril 2020 :
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de la Seine- Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 280 000 € au titre des crédits notifiés dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 (SNA).
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'autorisation visant à l'extension de 7 places du SESSAD de Rosny-sous-Bois, sis 67 Boulevard Alsace-Lorraine à Rosny-Sous-Bois (93110) destiné à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle et des troubles du spectre de l'autisme est
2
So accordée à l'association Fédération des APAJH dont le siège social est situé à Tour Maine Montparnasse - 33 avenue du Maine - 29ème étage — 75755 Paris cedex 15.
ARTICLE 2° :
La capacité totale de ce service est dorénavant de 67 places réparties comme suit :
- 60 places de SESSAD ;
- 7 places dans le cadre de l'unité d'enseignement maternelle autisme.
ARTICLE 3° :
Conformément aux termes du dernier alinéa du ! de l’articie D. 312-0-3 du code de l’action sociale
et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4° :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 930007398
Code catégorie : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Code discipline : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire 67 (Mode d'accueil et places
d'accompagnement) :
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation des tarifs : [57] Tarification dans le cadre d'un CPOM (dotation globalisée)
N° FINESS du gestionnaire : 75 005 091 6
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5° :
Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du même code.
4oi_ ARTICLE 6° :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313- 1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7°:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 8° :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
La Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 23 001. 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
le-de-France
LA, Aurélien ROUSSEAU
402 E 3 Direction régionale PRÉFET des entreprises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
U ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Etre du travail et de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890044514
2020-2489
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 octobre 2020 par Madame SANDRINE CISLANI en qualité de Gérante et Monsieur MARCEL HENRY en qualité de Gérant, pour l'organisme SARL FACILITY
VIE dont l'établissement principal est situé 20 RUE RABELAIS 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP890044514 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile
«+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
«Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire «Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
AO Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
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Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction
générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703
paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
4H E æ Direction régionale
PRÉFET des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation, pe du travail et de l'emploi
Freternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890766389
2020-2632
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’lle de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 novembre 2020 par Madame Malika Dairi Rachef en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MALIKA DAIRI RACHEF dont l'établissement principal est situé 6 rue Charles Michels 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP890766389 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
4os L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi ct Economie
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77
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d‘'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. Direction régionale
PRÉFET . des entreprises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
pr du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889418026
2020-2633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saïint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2020 par Mademoiselle Awa Sy en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Awa Sy dont l'établissement principal est situé 20 rue de Frida Kahlo 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP889418026 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
«Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
dot L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Responsable du Pôk Entreprises, Emploi ct Economie
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Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu’une seule fois.
ADX Liberté » Liber » Égalté Fratraité Fratsraité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de FEquipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA N° 2020-0950
Portant modification de circulation sur la RD970 boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois pour le raccordement d'un poste électrique HTA.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA IF n°2020-0906 du 4 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
173
AS Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis du service voirie et déplacement du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 10 novembre 2020 :
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 10 novembre 2020 :
Vu l’avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois du 10 novembre 2020 ;
Considérant que la RD970 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux branchement électrique sur le boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Du 23 novembre 2020 au 25 décembre 2020, les travaux pour le raccordement du nouveau poste HTA depuis le boulevard Georges Braque (RD970) entre la sortie du centre commercial et le pont au dessus de l'A3 dans le sens province impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement.
Les travaux seront réalisés de jour et le balisage restera 24h00 sur 24h00.
ARTICLE 2
Le boulevard Georges Braque RD970 sur la section concernée par les travaux comporte 2 x 2 voies de circulation.
La voie lente de circulation dans le sens Paris province entre la sortie du centre commercial et le pont passant au-dessus de l'A3 sera neutralisée et interdite à la circulation.
La neutralisation de la voie se fera avec :
° des GBA béton avec barrières « type Héras » le long de la partie concernée,
La présignalisation devra se faire à 150 mètres de la zone chantier avec
* un panneau type AKS,
* un panneau type AK3 à 100 mètres de la zone chantier,
* un panneau type B14 à 50 mètres de la zone chantier.
Des tri-flash avec batterie devront être installées en amont du chantier afin de prévenir la réduction de voie de jour comme de nuit.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
2/3
440 Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises :
+ __ ENEDIS, monsieur Rahali,
+ CO-REBAT, monsieur Cardosso,
sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier — signalisation temporaire — Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R 417- 10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
la présidente directrice générale de la RATP,
le maire d'Aulnay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairie et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Fait à Paris, le 12 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
3/3
AA “
4142