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Déliberation - DEL 102 2026 Création de la commission consultative des marchés
Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 102 2026 Création de la commission consultative des marchés)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
Va NT FRANÇAISE
MACON, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 36
e Convocation du : 22 septembre 2026
e Affichage de la convocation : 22 septembre 2026
Lundi 28 Septembre 2026
> DÉLIBÉRATION N° DEL_102_2026
> OBJET : Point n° 4 - CRÉATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHÉS HEBDOMADAIRES
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Amélie VOISIN, Monsieur Edson PACHECO, Madame Véronique
LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Maxim PLAT, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Monsieur Alain GRIEZMANN, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Philippe BEAUMARTY, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Monsieur Romain AUVIGUE, Monsieur Benjamin DIRX, Madame Marie-Charlotte ÜNER, Madame Émilie CLERC, Monsieur Alexandre VUILLOT, Madame Ève COMTET SORABELLA, Monsieur Sébastien JARJAT, Monsieur Olivier TAVIOT, Monsieur Yann YANGIR, Madame Catherine AMARO, Madame Marie-Julie JACOB, Madame Brenda KRASNICI, Madame Myriam BIZE, Monsieur Baptiste DELCROIX
> EXCUSÉS :
Madame Véronique-Laure VERRAEST donne pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE.
Madame Marion NETO donne pouvoir à Monsieur Romain AUVIGUE.
Monsieur Émile BLONDET donne pouvoir à Monsieur Sébastien JARJAT.
aa
RAPPORTEUR : Romain AUVIGUE
Les marchés municipaux de plein air de la Ville de MÂCON organisés les mardis (Gautriats), jeudis (place Gardon) et samedis (esplanade Lamartine) participent à la vie économique et sociale de la commune. Leur mode de fonctionnement s'organise à ce jour autour d'échanges informels entre les services et les commerçants ainsi qu'avec les organisations des représentants des commerçants non sédentaires.
Dans le cadre du projet de modification du règlement du marché municipal pour lequel il est obligatoire de
consulter pour avis les commerçants ou leurs représentants, il convient donc de mettre en place de manière
effective une commission des marchés.
L'objet de cette commission est ainsi d'apporter une aide et un appui à la municipalité en donnant un avis
sur l’organisation, l'évolution et le règlement du marché et de rendre ainsi plus dynamique les échanges
avec les organismes en lien avec les activités économiques qui s’exercent lors de cette manifestation. Rôle de la commission :
Il'est ainsi créé une commission dénommée « commission des marchés ».
Le rôle de la commission des marchés est purement consultatif. Créée par le Conseil Municipal, cette
structure doit être présidée par l'un de ses membres, désigné par le Maire. Ce comité, dont les membres ne peuvent être nommés pour une durée excédant celle du mandat municipal en cours, peuvent être consultés
par le Maire « sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité. » ;
il leur appartient également de « transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt
communal pour lequel ils ont été institués ».
La commission émet des avis consultatifs sur :
l'organisation générale du marché,
le règlement du marché,
l'attribution et la répartition des emplacements,
les horaires et jours de tenue,
les conditions d'hygiène, de sécurité et de circulation,
toute question relative au bon fonctionnement du marché.
Composition de la commission :
La commission est composée comme suit :
le Maire, président, ou son représentant,
2 élus du Conseil Municipal désignés par le Maire et en fonction des délégations attribuées,
4 représentants des commerçants non sédentaires exerçant sur le marché,
1 représentant des chambres consulaires,
1 représentant de l'association des commerçants,
2 placiers,
le responsable du service gestionnaire du marché ou son représentant,
le directeur du Pôle Tranquillité Publique et Vie Quotidienne,
1 représentant des services de la Police Municipale,
1 représentant des services techniques.
Les représentants des commerçants sont désignés selon des modalités définies par le Maire (élection,
désignation ou appel à candidatures).
Fonctionnement de la commission :
La commission se réunit sur convocation du Maire :
+ au moins une fois par an,
+ et chaque fois que nécessaire.
Les membres sont chargés d'émettre un avis sur tous les sujets inscrits à l'ordre du jour ainsi que sur
l'organisation et les modifications portant sur le fonctionnement du marché de plein air.
Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils ne lient pas l'autorité municipale.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2224-18, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 21/09/2026,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 18/09/2026,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 14/09/2026,
Après les interventions de Monsieur Olivier TAVIOT, de Madame Catherine AMARO, de Monsieur Sébastien JARJAT et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de créer la commission consultative des marchés hebdomadaires, + d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance,
Alexandre VUILLOT
Certifié avoir été recu, le
06 OCT. 20%
A la Préfecture de Saône-et-Loire