Déliberation - DEL 010 2026 Creation Com Controle Financier CCF designation membres

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Déliberation - DEL 010 2026 Creation Com Controle Financier CCF designation membres Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 010 2026 Creation Com Controle Financier CCF designation membres)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, RÉPUBLIQUE Vs De FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE

POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 39

e Convocation du : 23 mars 2026

e Affichage de la convocation : 23 mars 2026

Vendredi 27 Mars 2026

> DÉLIBÉRATION N° DEL_010 2026

> _ OBJET : Point n° 10 - CRÉATION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER

(CCF) ET DÉSIGNATION DES MEMBRES

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame

Amélie VOISIN, Monsieur Edson PACHECO, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Maxim PLAT, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Alain

GRIEZMANN, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Caroline

THÉVENIAUD, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Philippe BEAUMARTY. Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Monsieur Romain AUVIGUE, Monsieur Benjamin DIRX, Madame Marie-Charlotte ÜNER, Madame Émilie CLERC, Madame Marion NETO, Monsieur Alexandre

VUILLOT, Madame Eve COMTET-SORABELLA, Monsieur

Sébastien JARJAT, Monsieur Olivier TAVIOT, Monsieur Yann YANGIR, Madame Catherine AMARO, Madame Marie-Julie JACOB, Monsieur Émile BLONDET, Madame Brenda KRASNICI, Madame Myriam BIZE, Monsieur Baptiste DELCROIX

*kXA

RAPPORTEUR : Yoann CHARLOT

Le Conseil Municipal a préalablement créé et fixé la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). La création de cette Commission

est obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants, elle

est compétente pour l'ensemble des services confiés à un tiers par convention

de délégation de service public. Par ailleurs, elle examine chaque année le rapport établi par le délégataire de service public (prévu à l'article L. 1411-3 du Code général

des collectivités territoriales).

Aux termes de l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales, toute commune ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement est tenue

de faire examiner par une Commission de Contrôle Financier

(CCF) les comptes détaillés des opérations de toute entreprise liée à la Commune par

une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques. Cela concerne notamment les services publics locaux exploités dans le cadre d'une

convention de gestion déléguée (Délégation de service public).

Cette Commission technique est chargée d'un contrôle sur place et sur pièces, portant donc sur les comptes détaillés des opérations menées par les entreprises

précitées. S'agissant de la composition de cette Commission,

l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales indique « qu'elle est fixée par délibération du Conseil Municipal ». Le Conseil Municipal dispose donc d'une grande liberté en la matière.

Ces deux commissions ont des attributions distinctes, mais doivent chacune traiter, dans leur registre, du contrôle des opérations de toute entreprise liée à la

Commune par une convention financière comportant des

règlements de comptes périodiques. Il est donc proposé que le collège des élus et celui des représentants d'associations locales de la Commission

Consultative des Services Publics Locaux et de la Commission de

Contrôle Financier soient composés par les mêmes membres. En effet, ceci permettra auxmembres de disposer d'éclairages techniques, leur assurant ainsi une meilleure compréhension de la

gestion des services délégués.

Afin d’alléger la procédure de désignation des membres de la Commission de Contrôle Financier, M. le

Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 4°" alinéa du Code

général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1413-1, L. 2121-21, R. 2222-1 et

R. 2222-3,

Vu la délibération n° DEL_009_2026 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et désignation des membres,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de créer la Commission de Contrôle Financier (CCF), présidée par le Maire et comprenant 5

membres de l'assemblée délibérante et 5 représentants d'associations locales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret à ces nominations conformément

aux dispositions de l'article L. 2121-21, 4ÿ" alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Enfin, le Conseil Municipal décide :

* de désigner, à l'unanimité, au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste au sein du Conseil

Municipal, les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la Commission de Contrôle Financier (CCF) (39 voix pour la liste commune) :

- titulaires : M. Hervé REYNAUD, Mme Denise NOTON, M. Yves DUPUIS, Mme Nathalie GONCALVES, M. Sébastien JARJAT,

- Suppléants : M. Philippe SCHNEBERGER, Mme Caroline THÉVENIAUD, Mme Amélie VOISIN, M. Philippe BEAUMARTY, M. Émile BLONDET.

* de désigner, à la majorité (2 contre), M. le Maire, ou son représentant, en tant que Président de la

Commission de Contrôle Financier (CCF),

* de nommer, à la majorité (2 contre), les 5 représentants des associations locales suivantes :

- M. le Président, ou son représentant, de l'UFC que CHOISIR de Saône-et-Loire, - M. le Président, ou son représentant, de l'association la Parfaite,

- M. le Président, ou son représentant, de l'association Yacht Motor Club,

- M. le Président, ou son représentant, du Comité des Salons et Vins de Mâcon,

- M. le Président, ou son représentant, de la Prévention routière.

Pour extrait Certifié Conforme,

Die séance, Le Main

| Alexandre VUILLOT Jean-Patrick COURTOIS

Certifié avoir été reçu, le

- 8 AVR, 2026

Ala Préfecture de Saône-et-Loire