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Déliberation - delib cm2025 045 recours au contrat dapprentissage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hernin.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm2025 045 recours au contrat dapprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
70
S
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
7 > Pr.
Reçu
en
nr
le 18/07/2025
XQS
Publié
e_À
ID
: 029- AS
20250710-
ca)
_045-DE
Conseil
Municipal
du
10
juillet
2025
Extrait
du
registre
des
délibérations
Présidente
: Mme
Marie-Christine
JAOUEN,
Maire
Secrétaire
de
séance
(art.
L2121-15
du
CGCT)
: Mr
Alain
BARGUIL
Date
de
la convocation
: 4 juillet
2025
Affichage
de
la convocation
: 4 juillet
2025
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-HERNIN
s’est réuni
le jeudi
10 juillet
2025
à 19h00,
en nombre
prescrit
par
la loi, à la Mairie
sous
la présidence
de
Madame
Marie-Christine
JAOUEN,
Maire.
En
exercice
15 |
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: Alain
BARGUIL,
Présents
11 |
Valérie
DOUCEN,
Gérard
HAMMERVILLE, Marie-Christine
JAOUEN,
Erwan
Rec
récent
00
LE
BIHAN,
Eric
LE
LOUARN,
Marie-Renée
LEVENEZ,
Yves
LEVENEZ,
F
Guillaume
RIOU,
Muriel
SCHWARTZ,
Annie
Y VINEC.
Prenant
pas
part
au
vote
|
00
ms
£
2
.
Etait
représenté(e)s
: -
Votants
11]
Étaient
absents
: Marion
CARDINAL,
Thibaut
HOURMAND,
Valérie
L’ABBÉ,
Gill
SALHI.
Délibération
CM
2025 045
Autorisation
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
—
service
scolaire
Madame
le Maire
expose
que
l’apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
ans
au
minimum
et de
29
ans
révolus
au
maximum,
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration.
Cette
formation
en alternance
est sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre.
Ce
dispositif présente
un intérêt tant pour
les personnes
accueillies
que
pour
les services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de recourir
au
contrat
d’apprentissage
et de
conclure,
dès
la prochaine
rentrée
scolaire,
du
29
août
2025
au
3 juillet 2026
un
contrat
d’apprentissage
pour
l’école.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.424-1
;
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.6222-1
et suivants,
D.6222-1
et suivants
et L.6227-1
à L.6227-12
et D.6271-1
à D.6275-S ;
Vu
la circulaire
ministérielle
Nor
RDFF1507087C
du
8 avril
2025
relative
à la mise
en
œuvre
de
l’apprentissage
dans
le secteur
public
non
industriel
et commercial
;
Vu
la saisine
du
comité
social
territorial
en
date
du
7 juillet
2025 ;
Considérant
qu’au
sein
du
secteur
public
non
industriel
et commercial,
le contrat
d'apprentissage
est un
contrat
de
travail
à durée
déterminée
conclu
entre
un apprenti
et un
employeur,
que
l'employeur
s'engage,
outre
le versement
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
ou
via
l’application
Télérecourscitoyens
accessible
à
partir
du
site www.lelerecours.fr
, dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
aux
services
de
l’Etat. Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
71
Publié le
3 ot
/ 2
ID
: 029-212902506-20250710-CM2025_045-DE
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
dans
la
collectivité
territoriale
et pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage,
que
l'apprenti
s'oblige,
en retour,
en vue
de
sa formation,
à travailler pour
cet employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à suivre
cette
formation ;
Considérant
que
l’apprentissage
permet
à des personnes
âgées
de
16 à 29
ans révolus
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;
Considérant
que
cette
formation
en alternance,
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre,
présente
un
intérêt tant pour
les personnes
accueillies
que
pour
les services
accueillants,
compte
tenu des diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
;
Considérant
qu’il
appartient
à l’assemblée
délibérante
d’autoriser
le recours
au
contrat
d’apprentissage
dont
les
modalités
d’accueil
et de
formation
sont
fixées
par
les
dispositions
légales
et règlementaires,
et en particulier
par
le
code
du
travail
;
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
de
recourir
au
contrat
d’apprentissage
;
DECIDE
de conclure,
à la rentrée
scolaire
2025/2026,
du 29
août 2025
au 3
juillet 2026,
le contrat
d’apprentissage
suivant
:
DNS
Bnéparé
Durée
de
la
formation
Service
d’aceueïl
Fonctions
de
l'apprenti
Agent
d'accompagnement | CAP
Accompagnant
421
heures
à l’éducation
de
l’enfant
| éducatif petite
enfance
(AEPE)
PRECISE
que
les crédits
nécessaires,
notamment
les
salaires
et frais
de
formation,
seront
inscrits
au
budget
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d’apprentissage
ainsi
que
la convention
conclue
avec
le centre
de
formation
d’apprentis.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Alain
BARGUIL
Marie-Christine
JAOUEN
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
ou
via
l’application
Télérecourscitoyens
accessible
à
partir
du
site www.lelerecours.fr
, dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa transmission
aux
services
de
l’Etat.