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Déliberation - 29 Remboursement de Mobilier Urbain Allees Dalbret
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Remboursement de Mobilier Urbain Allees Dalbret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
néRac
DECISION DU MAIRE
REMBOURSEMENT DE MOBILIER URBAIN ALLEES ALBRET
ACCIDENT DU 14 NOVEMBRE 2024
LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 2122-22 relatif à la délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu le décret 2015 — 1163 du 17 septembre 2015, modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, et, notamment, le seuil prévu pour les marchés adaptés Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n° 14/2020, en date du 28 mai 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, et, notamment, son alinéa 15°,
Considérant l'accident survenu contre 6 barrières des Allées d’Albret, Considérant le montant du mobilier urbain à remplacer, évalué à 3002.80 €TTC, Vu l'accord de M. Mathéo AZZOUZ, responsable, concernant cette transaction, qu'il souhaite régler à l'amiable,
DECIDE
ARTICLE 1 : Que M. Mathéo AZZOUZ, demeurant 09 avenue Charles de Gaulle, 47160 BUZET sur BAISE, règlera la somme de 3002.80€ T.T.C. pour s'acquitter des dommages causés à des éléments de mobilier urbain Allées d'Albret, Commune de Nérac, en novembre 2024.
ARTICLE 2 : Que la somme correspondante sera portée au budget 2024, section fonctionnement, article 75888.
ARTICLE 3 : Ampliation de cette décision sera transmise à Monsieur le Receveur Municipal et M. Mathéo AZZOUZ. La présente décision sera affichée en Mairie, publiée au registre des actes administratifs, et fera, en outre, l'objet d'une communication à la plus proche séance du Conseil Municipal.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours Nérac, le 02 décembre 2024
en annulation devant le Tribunal Administratif
9 rue Tastet —- CS 21490, 33063 Bordeaux,
après recours administratif préalable, dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou notification
Notifiée le: LE MAIRE
Affichée le Nicolas LACOMBE
AR Prefecture
047-214701955-20241202-DM_ALIZEA_NOV24-CC
Reçu le 03/12/2024