Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 29 REMBOURSEMENT DE MOBILIER URBAIN ALLEES DALBR
Déliberation - DEL 006 TX DECLAIRAGE RENFORCEMENT DES POINTS LU
Déliberation - 2023 58 remboursement de dégats causés sur du mobi
Déliberation - DEL 064C TX ECLAIRAGE MISE EN PLACE DE PROJECTEU
Déliberation - DEL 012 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES LYCEE JACQUE
Déliberation - DEL 064B TX ECLAIRAGE MISE EN PLACE DE PROJECTEU
Déliberation - DEL 157 MODE DE GESTION ET CONCESSION DE MOBILIE
Déliberation - DEL 157 MODE DE GESTION ET CONCESSION DE MOBILIE
Arrêté - ARRET TRANSPORTS SCOLAIRES LYCEE JACQUES DE ROMAS
Déliberation - DEL 012 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES LYCEE JACQUE
Déliberation - 21 Remboursement Mobilier Urbain Cours Romas
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - 21 Remboursement Mobilier Urbain Cours Romas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
f
_ EN ES , 5 De
neRaC —— en albret
DECISION DU MAIRE
REMBOURSEMENT DE MOBILIER URBAIN COURS ROMAS
ACCIDENT DU 24 SEPTEMBRE 2024
LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 2122-22 relatif à la délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu le décret 2015 — 1163 du 17 septembre 2015, modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, et, notamment, le seuil prévu pour les marchés adaptés Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n° 14/2020, en date du 28 mai 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, et, notamment, son alinéa 15°,
Considérant l'accident survenu contre une barrière et un potelet du Cours ROMAS,
Considérant que le montant du mobilier urbain à remplacer est évalué à 150€TTC
Vu l'accord de Mme FAYEMENDY, responsable, concernant cette transaction, qu'elle souhaite régler à l'amiable,
DECIDE
ARTICLE 1 : Que Mme llona FAYEMENDY, demeurant 10 rue du champs de foire, 47600 NERAC, règlera la somme de 661€ T.T.C. pour s'acquitter des dommages qu'elle a causés à des éléments de mobilier urbain Cours Romas, Commune de Nérac, en septembre 2024.
ARTICLE 2 : Que la somme correspondante sera portée au budget 2024, section fonctionnement, article 75888.
ARTICLE 3 : Ampliation de cette décision sera transmise à Monsieur le Receveur Municipal et Mme FAYEMENDY. La présente décision sera affichée en Mairie, publiée au registre des actes administratifs, et fera, en outre, l'objet d'une communication à la plus proche séance du Conseil Municipal.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours Nérac, le 03 octobre 2024 en annulation devant le Tribunal Administratif
9 rue Tastet — CS 21490, 33063 Bordeaux,
après recours administratif préalable, dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou notification
Notifiée le : LE MAIRE
Affichée le Nicolas LACOMBE
AR Prefecture
047-214701955-20241003-DM_ACC_ROMAS-AU
Reçu le 14/10/2024