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Arrêté - 2025 308T ecole de musique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 308T ecole de musique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Tl |
jun Extrait du registre
des arrêtés du Maire
= AT
VILLE DE |
PONT-CHÂTEAU | LE |
ARRÊTÉ N° 2025-308T
portant occupation du domaine public.
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
Vu le code général de la propriété de personnes publiques et notamment les articles L2125-1 et suivants
Vu le Code pénal, et notamment l’article R 610-5
Vu le code de la voirie routière
Vu le code de la route et notamment le décret n°2001-251
Vu l'arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 06 décembre 2011 et l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la délibération n°2022-007 du conseil municipal en date du 27 janvier 2022 déterminant le tarif
d'occupation du domaine public à titre commercial.
Considérant la demande d'occupation du domaine public de l'école de musique intercommunale
représentée par monsieur MOGAN Jean-Louis, président CCPSG d'organiser un concert de fin d'année des
élèves.
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le
stationnement des véhicules au droit de la manifestation
ARRÊTE :
ARTICLE 1 Le mercredi 25 juin 2025 de 14h00 à 20h00, l'école de musique intercommunale, représentée
par Monsieur MOGAN Jean-Louis est autorisé à occuper temporairement le domaine public
au niveau du parvis de l'espace culturel Jacques DEMY (parcelle cadastrale AI 001) au n°10
rue de Toulifaut dans le cadre d'un concert d'élèves.
ARTICLE 2 La rue de Toulifaut sera fermée à la circulation le mercredi 25 juin 2025 de 11h00 à 21h00
ainsi que la partie supérieure de la rue du Bouffay qui donne accès à ladite rue, dans le sens
rue Maurice Sambron - rue de Toulifaut. Une déviation sera mise en place au niveau de
l'opticien.
ARTICLE 3 Le stationnement des véhicules sera interdit sur l'ensemble de la rue de Toulifaut le mercredi
25 juin 2025 de 11h00 à 21h00.
ARTICLE 4 Tout véhicule en infraction aux dispositions de l'article 3 sera considéré en stationnement
gênant au titre des dispositions de l'article R417-10 du code de la route et pourra faire l'objet
d'une mise en fourrière sans préavis conformément à l'article L325-1 du code de la route.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
Prénom - Nom de l'auteur : Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Maire de Pont-Château
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour le mercredi 25 juin
2025 de 14h00 à 20h00. Deux barnums et un podium sont mis en place.
Le demandeur ne sera pas assujetti à la redevance de l'occupation du domaine public.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
toute la période d'occupation. En cas de détérioration ou de salissures constatées, la ville
fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
L'organisateur de la manifestation est responsable de la sécurité des participants, il
doit appliquer les mesures de sécurité conformément au plan Vigipirate.
L'accès aux véhicules de secours et de sécurité sont maintenu en permanence.
Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification,
Monsieur le commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château
et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le vendredi 04 avril 2025
Le Maire,
Madame Danielle CORNET
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le t.4.ANR.. 2028
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château