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Déliberation - Annexes DELIB2024 07 03A RLP Document publié le Lundi 23 mars 2015 par la commune de Grau-du-Roi. Lien du pdf (Déliberation - Annexes DELIB2024 07 03A RLP)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Environnement, 2024 Règlement local de publicité Le Grau du Roi [ANNEXE – MODIFICATIONS APPORTEES AVANT L’APPROBATION] Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024Commune du Grau du Roi (Gard) Règlement local de publicité — modifications apportées avant l’approbation 2 Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024Commune du Grau du Roi (Gard) Règlement local de publicité — modifications apportées avant l’approbation 3 SOMMAIRE Sommaire ............................................................................................................................................... 3 Préambule .............................................................................................................................................. 4 Modifications apportées suite aux observations de l’Etat ............................................................... 5 1. Avis de l’Etat .............................................................................................................................. 5 2. Avis interne de l’UDAP .............................................................................................................. 6 3. Rapport présenté en CDNPS ................................................................................................... 8 Modifications apportées suite aux observations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ....................................................................................... 9 Modifications apportées suite aux observations émises lors de l’enquête publique ................. 11 Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024Commune du Grau du Roi (Gard) Règlement local de publicité — modifications apportées avant l’approbation 4 PREAMBULE Cette note n’a vocation qu’à préciser les modifications apportées au projet de règlement local de publicité (RLP) suite aux avis émis les personnes publiques associées, et aux observations recueillies lors de l’enquête publique. Si certains points ou remarques déposées lors de l’enquête publique ne font pas ici l’objet d’une réponse, c’est que la commune n’a pas souhaité apporter de réponse positive ou que la réponse ne nécessitait pas de modification du document. Si une modification est réalisée dans le règlement écrit ou le règlement graphique, le point a également été modifié dans les autres documents (et notamment dans le rapport de présentation) en cohérence, et ce même si cela n’est pas précisé dans la suite de la présente note. Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024Commune du Grau du Roi (Gard) Règlement local de publicité — modifications apportées avant l’approbation 5 MODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX OBSERVATIONS DE L’ETAT 1. AVIS DE L’ETAT [...] Ce projet pourrait être amélioré, dans les objectifs de : - Renforcer la protection du secteur patrimonial, en maintenant l’interdiction de toute forme de publicité, y compris sur le mobilier urbain dans la Z1, et en rappelant, dans toutes les zones où elle est autorisée, que la face des mobiliers urbains supportant la publicité doit rester accessoire (face la moins visible). Le RLP a été modifié pour interdire toute forme de publicité et de préenseigne dans la zone Z1, correspondant au centre-ancien. [...] - Renforcer les exigences environnementales en rallongeant les places d’extinction horaires des enseignes au-delà de ce que permet la règlementation nationale, de type 23h à 7h, en plus des règles d’extinctions indiquées au paragraphe 1.1.5. Pour rappel, l’article R581-59 du code de l’environnement indique : « Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. [...] » Le RLP, qui reprend ces dispositions et les complète avec une extinction en journée, a été modifié pour rallonger la plage d’extinction nocturne de 23h à 7h. [...] - Clarifier la lecture et faciliter la compréhension du document, tant des usagers que des agents en charge de l’instruction ou du contrôle, en regroupant les différentes prescriptions par zone et par type de dispositif sous la forme d’un tableau de synthèse. Un tableau de synthèse a été réalisé. [...] - Limiter l’impact des enseignes bandeau, en limitant à 30 cm la hauteur des lettres comme le suggère l’architecte des bâtiments de France. La recommandation de l’ABF concernait uniquement le centre ancien (Z1), Port Camargue (Z3) et la zone résidentielle (Z5) et non toute la commune. Le RLP a été modifié dans ces zones pour limiter à 30 cm la hauteur des lettres. Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024Commune du Grau du Roi (Gard) Règlement local de publicité — modifications apportées avant l’approbation 6 [...] - Renforcer l’homogénéité pour les enseignes dans le centre historique, en prévoyant un nuancier de couleur plus réduit. En effet, le nuancier relatif aux couleurs qui comporte 17 coloris et 5 teintes différentes ne semble pas de nature à apporter l’homogénéité recherchée. Les couleurs suivantes, figurant dans la version arrêtée du RLP ont été supprimées du nuancier : - Bleu ariake ; - Vert bouteille ; - Violet pastel ; - Brun cuivré ; - Rouge brun. D’autre part, la rédaction des articles liés aux enseignes lumineuses, page 45 et 46 du règlement écrit, paragraphe 5.2.1. doit être corrigée. La référence à l’article 5.1.5. présente une incohérence avec le paragraphe évoqué. La rédaction du paragraphe 5.2.5. a été modifiée. Il est par ailleurs nécessaire de reprendre la rédaction du paragraphe relatif aux préenseignes dérogatoires en Z6 (paragraphe 6.2.2. page 49) pour renvoyer vers le règlement national et l’arrêté ministériel du 23 mars 2015, les pré enseignes dérogatoires étant en effet réglementées par le code de l’environnement comme une dérogation à une interdiction générale que le RLP ne peut restreindre. Les mentions relatives au nombre de préenseignes dérogatoires en Z6 seront ont été modifiées pour correspondre à un rappel du code de l’environnement. 2. AVIS INTERNE DE L’UDAP [...] Le règlement découle évidemment du fin travail d’analyse. J’y apporte quelques remarques, attachées aux paragraphes suivants : Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024; DISPOSITIONS APPLICABLES AU CENTRE ANCIEN - ZONE Z1 1.1.3. Règlementation de la dimension Dispositifs muraux Généraliser Les enseignes en bandeau ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 0,5 m et non Les enseignes en bandeau ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 0,6 m. Leeng-des-quais-Golber-et hauteur des-lettres-del'enseigne-ne-peut-excécert,e à. À remplacer par La hauteur des lettres de l'enseigne ne peut excéder 0,3 m{SPR PSMV de Nîmes exemple) A remplacer par Les enseignes perpendiculaires ou en drapeau doivent présenter une saillie maximale de 0,80 m par rapport au nu de la façade, attaches incluses. Leur surface ne doit pas excéder 60 cm x 40 cm. (SPR PSMV de Nîmes par exemple) 1.1.5. Dispositifs lumineux, numériques et éclairage pour les enseignes perpendiculaires ou (en drapeau », par transparence uniquement ; Ajouter : Les enseignes drapeaux de type « caisson lumineux » - fond uniformément translucide- sont proscrites. Seuls les lettrages ou logos peuvent être rétroéclairés au sein de fond opaques : 1.2.3. Règlementation de la dimension Mobilier urbain Ajouter : L'affichage sur numérique sur mobilier urbain est proscrit Nota : Les dispositifs numériques sont strictement interdits. figure en 1.1.5, cela suffit peut-être DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES MIXTES - ZONE Z2 2: L a A n Qi 1 cm. Par Remplacer Les enseignes perpendiculaires ou en drapeau doivent présenter une saillie maxi- male de 0,80 m par rapport au nu de la façade, attaches incluses. Leur surface ne doit pas excéder 60 cm x 60 cm. 2.1.5. Dispositifs lumineux, numériques et éclairage pour les enseignes perpendiculaires ou « en drapeau », par transparence uniquement ; Ajouter : Les enseignes drapeaux de type « caisson lumineux » - fond uniformément translucide- sont proscrites. Seuls les lettrages ou logos peuvent être rétroéclairés au sein de fond opaques DISPOSITIONS APPLICABLES A PORT CAMARGUE - ZONE Z3 3.1.3. Règlementation de la dimension Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une sur- face cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade. Conformément à l'article R581-63 du code de l'environnement : « Les baies commerciales sont com- prises dans le calcul de la surface de référence. Les publicités qui sont apposées dans les baies com- merciales ainsi que les auvents et les marquises ne sont pas décomptées dans le calcul de la surface autorisée. Le présent article ne s'applique pas aux activités culturelles et aux établissements ou catégories d'éta blissements culturels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. » Dispositifs muraux placer Le dispositis-MUrauxhe-peL avOÏ-UF suteursupérieure-à-0-6-"m-niune-saille-supé OO n:1. a Tr ATIrA ue ONCE nn MoN 0-5-ra- par Les dispositifs muraux ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 0,5 m, ni une saillie supé- rieure à 0,15 m par rapport au nu de la façade. La hauteur des lettres de l'enseigne ne peut excéde 0,3 m. Commune du Grau du Roi (Gard) Règlement local de publicité — modifications apportées avant l’approbation 7 Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024; A remplacer par Les enseignes perpendiculaires ou en drapeau doivent présenter une saillie maximalk de 0,80 m par rapport au nu de la façade, attaches incluses. Leur surface ne doit pas excéder 60 cm 60 cm. 3.1.5. Dispositifs lumineux, numériques et éclairage pour les enseignes perpendiculaires ou « en drapeau », par transparence uniquement Ajouter : Les enseignes drapeaux de type « caisson lumineux » - fond uniformément translucide- sont proscrites. Seuls les lettrages ou logos peuvent être rétroéclairés au sein de fond opaques DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES COMMERCIALES - ZONE Z4 4.1.3, Règlementation de la dimension Dispositifs muraux Dispositifs PRENONS Ç ou«en n drapeau » Remplacer 25 € em-Par Le enseignes Derpendiculaires © ou en à drapeau doivent Drésenter U une sailie maximale de 0, 80 m par rapport au nu de la façade, attaches incluses. Leur surface ne doit pas excéder 60 cm x 60 cm. 4.1.5. Dispositifs lumineux, numériques et éclairage pour les enseignes perpendiculaires ou « en drapeau », par transparence uniquement. Ajouter : Les enseignes drapeaux de type « caisson lumineux » - fond uniformément translucide- sont proscrites. Seuls les lettrages ou logos peuvent être rétroéclairés au sein de fond opaques DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES RESIDENTIELLES — ZONE Z5 5.1.3. Règlementation de la dimension Dispositifs muraux Remplacer SEHSPONHÉS A K + se E sxcécer0,s-"#. par Les dispositifs muraux ne peuvent avoir une e hauteur supérieure à 0, sr m ni une > saillie supérieure à 0,15 m par rapport au nu de la façade. La hauteur des lettres de l'enseigne ne peut excéder 0,3 m, Dispositifs perpendiculaires c ou«en n arapeau » erm-por Les enseignes perpendiculaires ou en n drapeau doivent présenter une saillie concis de 0, 80 m par rapport au nu de la façade, attaches incluses. Leur surface ne doit pas excéder 60 cm x 60 cm Commune du Grau du Roi (Gard) Règlement local de publicité — modifications apportées avant l’approbation 8 L’ensemble des propositions de modification a été pris en compte. A noter toutefois concernant le point 1.2.3. que la version arrêtée interdit déjà la publicité numérique sur le mobilier urbain et que le RLP a été modifié dans la zone pour interdire toute forme de publicité sur mobilier urbain. 3. RAPPORT PRESENTE EN CDNPS L’intégralité des observations ont été rapportées dans l’avis de la CDNPS, pour lequel des réponses sont apportées ci-après. Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024Lu = N Commune du Grau du Roi (Gard) Règlement local de publicité — modifications apportées avant l’approbation 9 MODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) [...] Cet avis favorable est assorti du respect des remarques développées ci-après : - Sur la forme, la partie règlementaire pourra apparaître complexe tant pour les usagers que pour les agents instructeurs. Un récapitulatif des prescriptions par zone et type de dispositif sous la forme d’un tableau pourrait en faciliter la compréhension. Un tableau de synthèse a été réalisé. [...] - Une incohérence page 46 du règlement écrit au paragraphe 5.2.1. (référence au 5.1.5 à corriger par 1.1.5.) L’erreur de numérotation a été corrigée. [...] - Les prescriptions dans les dimensions sont à préciser dans le règlement écrit : - Des enseignes en drapeau : proposition d’augmenter la saillie et la surface par rapport au projet de la commune - Des enseignes en bandeau : limiter à 0,3 m la hauteur des lettres en Z1 contre 0,6 m proposé Les modifications préconisées par l’UDAP ont été apportées au règlement écrit. [...] - Il convient de maintenir l’interdiction de la publicité dans les lieux mentionnés à l’article L581-8. La dérogation aux dispositions de l’article L581-8 qui prévoit la dérogation de l’interdiction des publicités et pré-enseignes dans les sites inscrits, aux abords des monuments historiques et dans les zones Natura 2000, va à l’encontre de l’enjeu n°1, quand bien même elles se limitent au mobilier urbain Le RLP a été modifié pour interdire toute forme de publicité et de préenseignes dans la zone Z1 correspondant au centre-ancien. [...] Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024Commune du Grau du Roi (Gard) Règlement local de publicité — modifications apportées avant l’approbation 10 - D’étendre l’extinction nocturne des enseignes, publicités et pré-enseignes de 23h à 6h ou 7h du matin La plage horaire d’extinction nocturne a été étendue de 23 h à 7 h dans l’ensemble des zones concernées. [...] - Sur l’homogénéité des enseignes du centre historique, le nuancier proposé comporte 17 coloris, dans 5 teintes différentes ; ce nuancier ne semble pas apporter l’homogénéité recherchée à travers l’enjeun°1 (veiller à préserver le centre ancien pour son caractère patrimonial) Les couleurs suivantes, figurant dans la version arrêtée du RLP ont été supprimées du nuancier : - Bleu ariake ; - Vert bouteille ; - Violet pastel ; - Brun cuivré ; - Rouge brun. [...] - Il n’est pas possible de limiter dans le règlement local de publicité le nombre déjà limité des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération (cf. page 49, point 6.2.2.). Je vous renvoie vers le règlement national et l’arrêté ministériel du 23 mars 2015 pour les pré-enseignes dérogatoires Ce point a été modifié. [...] - La publicité sur mobilier urbain doit rester accessoire, la face la plus visible devant être celle relative à l’information (plan de ville...) Cette mention a été ajoutée dans la définition du mobilier urbain du lexique du règlement. Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024Commune du Grau du Roi (Gard) Règlement local de publicité — modifications apportées avant l’approbation 11 MODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX OBSERVATIONS EMISES LORS DE L’ENQUETE PUBLIQUE RD6 +PJ Charles-Henri Doumerc, président de l’Union de la Publicité extérieure demande quelques modifications du règlement local de publicité portant sur : • Les dispositions générales : 1. champ d’application p7 §4 : suppression de la phrase : Elles indiquent ... p7§6 : le règlement « adapte » et non « précise ; 2. dispositions générales p11§1 : ajouter la possibilité d’encadrements métalliques ; 3. publicité lumineuse p14: distinguer l’éclairage par projection ou transparence de celui de la publicité numérique. [...] 5. revenir sur l’interdiction des publicités et pré-enseignes lumineuses à l’intérieur des vitrines en fixant une limitation de la surface cumulée ; 6. appliquer les dispositions du règlement national s’agissant de l’affichage petit format ; 7. supprimer le quota de pré-enseignes, la réglementation sur la typographie. Réponse de la commune 1. La phrase p.7, §4, a été supprimée. Le verbe « préciser », p. 7, §6, a été remplacé par « adapter ». 2. La phrase « Les encadrements en matériaux brillants ou réfléchissants sont strictement interdits. » a été supprimée. Concernant la définition du terme « durable », l’ajout d’un « etc. » a été réalisé afin de ne pas figer une liste non exhaustive. 3. Afin de rendre plus explicite la différence entre la publicité lumineuse, et la publicité numérique (qui est une sous-catégorie spécifique de la publicité lumineuse), une définition de la publicité numérique a été ajoutée au lexique, et certaines reformulations ont été réalisées pour différencier la publicité numérique des autres types de publicité lumineuse. La définition de la publicité numérique introduite dans le lexique reprend la définition donnée par le guide pratique de la règlementation de la publicité extérieure réalisé par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie. Par ailleurs, la possibilité de réaliser des enseignes, préenseignes et publicités lumineuses à l’intérieur des vitrines ou des baies a été réintroduite pour la zone de centre ancien (Z1) la zone résidentielle (Z5) et la zone hors agglomération (Z6), avec des plages horaires d’extinction identiques aux autres zones. Concernant les dispositifs numériques situés à l'intérieur des vitrines ou des baies, le RLP a été modifié pour les autoriser sous réserve de respecter les mêmes horaires d’extinction que les dispositifs d’éclairage des enseignes de la zone. Les justifications du rapport de présentations ont été complétées concernant l’objectif de « Rechercher une sobriété énergétique et une moindre pollution lumineuse dans les dispositifs Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024Commune du Grau du Roi (Gard) Règlement local de publicité — modifications apportées avant l’approbation 12 de publicité » de façon à mieux expliquer les différences de traitement entre chaque zone, et plus particulièrement pour les zones Z5 et Z6. 5. La possibilité de mettre en place des dispositifs adhésifs apposés sur baies vitrées et fenêtres a été élargie pour les préenseignes et publicité : - cette possibilité a été réintroduite dans la zone Z5 ; - la condition d’être réalisés sous la forme de lettres et logos découpés de teinte blanche a été supprimée et remplacée par une condition de dimension, reprenant les dimensions règlementées pour les dispositifs de petit format du règlement national de publicité dans l’ensemble des zones où la publicité est autorisée (c’est-à-dire toutes les zones sauf Z1 et Z6). 6. Le nombre de pré-enseignes par activité économique a été supprimé dans la zone Z2. La règlementation sur la typographie a été supprimée dans l’ensemble des zones. Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024