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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
gs) LE GRAU "URI POI CAVARGUE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17 juillet 2024 à 17.30 heures Département du GARD Ville de Le Grau-du-Roi & 04-66-73-45-45 Nombre de conseillers En exercice Présents Votants 29 25 28 DELIBÉRATION N° 2024-07-03A Secrétaire : Philippe BLATIÈRE ONT VOTÉ POUR | CONTRE | ABST. 23 5 0 Objet : Approbation du règlement local de la publicité (RLP) La présente décision sera publiée ou consultable en Mairie et transmise à Monsieur le Préfet du Gard. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des mesures de publicité et/ou notification. Le dix-sept juillet deux mille vingt-quatre à 17.30 heures, le Conseil municipal de la Commune de Le Grau-du-Roi est assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 11 juillet 2024, sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Présents: MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIÈRE, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie- Christine ROUVIÈRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL. Pouvoirs de : Lucien VIGOUROUX | à Alain MARTI Pascale BOUILLEVAUX-BREARD à Françoise DUGARET Chantal BERTRAND à Roseline BRUNETTI Absent excusé : Alain GUY Le maire rappelle que par délibération n°2021-12-35 en date du 15 décembre 2021, le conseil municipal a prescrit l'élaboration du règlement local de publicité (RLP), et défini les objectifs poursuivis et fixe les modalités de la concertation préalable. L'association des personnes publiques par la tenue de réunions et la concertation avec les personnes intéressées par le projet de RLP se sont déroulées tout au long des études entre décembre 2021 et septembre 2023. Par délibération n°2023-09-07 en date du 20 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation. Par la même délibération, le conseil municipal a arrêté le projet de règlement local de publicité. L'enquête publique a été organisée du 26 février 2024 au 27 mars 2024. La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable au projet aux termes de ses conclusions rendues le 26 avril 2024, assorti de deux réserves et d’une recommandation. La commune a pris en compte les résultats de l'enquête publique et exposé dans un document joint à la présente les adaptations apportées au projet de RLP pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport de la commissaire enquêtrice. Ces adaptations ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet. Le projet de RLP ainsi modifié va permettre de limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et le paysage en améliorant l'attractivité de la ville, d'harmoniser la réglementation locale en la matière tout en prenant en compte les caractéristiques du territoire communal. Le conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024 Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-1 et suivants, L. 581-14-1 et R. 581-72 et suivants, Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants et L. 153-11 et suivants, R. 153-2 et suivants et R. 1553-20 et suivants, Vu la délibération n°2021-12-35 en date du 15 décembre 2021 prescrivant l'élaboration du RLP, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation, Vu la phase de concertation menée en mairie du 16 décembre 2021 au 20 septembre 2023, Vu la délibération n°2023-09-07 en date du 20 septembre 2023 portant approbation du bilan de la concertation et arrêt du projet de règlement local de publicité, Uu l'avis du SCoT Sud Gard en date du 13 décembre 2023, Vu les avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) en date du 15 janvier 2024, Vu l'avis du Préfet du Gard (direction départementale des territoires et de la mer) en date du 19 décembre 2024, Vu l'avis de la chambre des commerces et d'industrie en date du 21 décembre 2023, Vu l'avis du département du Gard en date du 9 janvier 2024, Vu l'arrêté du maire n°REGL 24-01-06 prescrivant l'enquête publique unique relative à la révision générale du plan local d'urbanisme du Grau du Roi, l'élaboration du réglement local de publicité et la mise en place d’un périmètre délimité des abords de l’ancien phare du Grau du Roi, Vu le rapport du commissaire enquêteur rendu à la suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 26 février 2024 au mercredi 27 mars 2024 et ses conclusions motivant un avis favorable, Vu le projet de RLP modifié pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et des conclusions de la commissaire enquêtrice, tel qu'annexé à la présente délibération ; Vu l'exposé de modifications apportées au projet arrêté, annexé à la présente délibération ; Entendu l'exposé du maire, Considérant les objectifs poursuivis relatifs à la protection du cadre de vie par la commune du Grau du Roi dans le cadre de l'élaboration du RLP, Considérant les modifications mineures apportées au projet de règlement local de publicité arrêté et annexées à la présente délibération afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées, de la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) et les observations issues de l'enquête publique, Considérant que les réserves de la commissaire enquêtrice ont été levées et que la recommandation a été prise en compte, Considérant que les adaptations apportées au projet de RLP arrêté pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet Considérant que le règlement local de publicité tel qu'il est présenté ce jour au conseil municipal est prêt à être approuvé, Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024 Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard, Après en avoir délibéré, le conseil municipal : DECIDE : 1. D'APPROUVER le règlement local de publicité du Grau du Roi dont le dossier est annexé à la présente délibération ; 2. DE DIRE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles L. 581-14-1 et R. 581-79 du code de l’environnement et aux articles R. 153-20 à R. 153-22 du code de l'urbanisme : a. D. D'un affichage pendant un mois en mairie ; D'une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département D'un affichage sous forme électronique sur le site internet de la mairie https://ville- legrauduroi.fr/ D'une publication sur le portail national de l'urbanisme (https://www.geoportail- urbanisme.gouv.fr/) 3. DE PRÉCISER que conformément à l’article L. 581-14-1, le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d'urbanisme. 4. DE DIRE que le règlement local de publicité approuvé est tenu à disposition du public en mairie du Grau du Roi, ainsi que dans les locaux de la préfecture du Gard, aux jours et heures habituels d'ouverture. Le règlement local de publicité deviendra exécutoire à la date la plus tardive entre sa réception en Préfecture et l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Pour extrait conforme, Le Maire, Le secrétaire de séance Président de la Communauté de Philippe BLATIÈRE Communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard, Docteur Robert CRAUSTE Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024 Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-03A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024