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Déliberation - DELIB2024 07 02A Projet de perimetre delimite des abords PDA des monuments historiques avis de la commune
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
À / LE GRAU VUROI PORT CAMARQUE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17 juillet 2024 à 17.30 heures Département du GARD Ville de Le Grau-du-Roi & 04-66-73-45-45 Nombre de conseillers En exercice Présents Votants 29 25 28 DELIBÉRATION N° 2024-07-02A Secrétaire : Philippe BLATIÈRE ONT VOTÉ POUR | CONTRE | ABST. 23 5 0 Objet : Projet de périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques Avis de la commune La présente décision sera publiée ou consultable en Mairie et transmise à Monsieur le Préfet du Gard. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des mesures de publicité et/ou notification. Le dix-sept juillet deux mille vingt-quatre à 17.30 heures, le Conseil municipal de la Commune de Le Grau-du-Roi est assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 11 juillet 2024, sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Présents: MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIÈRE, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie- Christine ROUVIÈRE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL. Pouvoirs de : Lucien VIGOUROUX | à Alain MARTI Pascale BOUILLEVAUX-BREARD à Françoise DUGARET Chantal BERTRAND à Roseline BRUNETTI Absent excusé : Alain GUY La commune du Grau du Roi est concernée par un édifice protégé au titre des Monuments Historiques : « l’ancien phare du Grau-du-Roi ». Autour de chaque Monument Historique s'étend un périmètre de protection d'un rayon de 500m. Lors de travaux d'urbanisme, le projet doit ainsi obtenir l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France en cas de covisibilité avec le Monument Historique et un avis simple en l'absence de covisibilité. Dans un souci de simplification et de facilité de lecture pour les porteurs de projet et de cohérence pour la gestion des abords, la commune qui est compétente en matière de documents d'urbanisme propose la création d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA), comme l'article L.621-31 du Code du patrimoine en offre la possibilité. Ce Périmètre Délimité des Abords constitue une adaptation du périmètre de 500m existant. Une étude menée en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France a permis de délimiter un périmètre cohérent, au regard de l'histoire, de la richesse patrimoniale, des ensembles bâtis homogènes, de l'accompagnement paysager existants. Cette proposition de Périmètre Délimité des Abords est adaptée aux enjeux paysagers et patrimoniaux tels qu'explicités dans l'étude. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine dite loi LCAP, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L.621-30 et suivants et R. 621-92 et suivants Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-02A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024 Vu la servitude des abords de Monument Historique (« l’ancien phare du Grau-du-Roi »), Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France l'étude PDA en date du 14 février 2024, Vu la délibération n°2023-11-30 en date du 08 Novembre 2023 portant Avis sur l'élaboration du projet de périmètre délimité des abords de l'Ancien phare du Grau du roi, Vu l'arrêté du maire REGL n°24-01-06 prescrivant l'enquête publique unique relative à la révision générale du plan local d'urbanisme du Grau du Roi, l'élaboration du règlement local de publicité et la mise en place d’un périmètre délimité des abords de l’ancien phare du Grau du Roi, Vu le rapport du commissaire enquêteur rendu suite à l'enquête publique qui s’est déroulée du lundi 26 février 2024 au mercredi 27 mars 2024 et ses conclusions motivant un avis favorable, Considérant que les observations recueillies durant l'enquête publique n’appellent aucune modification du dossier de périmètre délimité des abords, Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard, Après avoir entendu l'exposé précédent, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE : - DE DONNER un accord au Périmètre Délimité des Abords, -__ DE TRANSMETTRE la délibération au Préfet de Région en vue de la création du périmètre délimité des abords -_ DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication. La décision de création d'un périmètre délimité des abords devra être notifiée par le préfet de région à la commune. Elle fera l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme. Le périmètre délimité des abords sera annexé au plan local d'urbanisme. Pour extrait conforme, Le Maire, Le secrétaire de séance Président de la Communauté de Philippe BLATIÈRE Communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard, Docteur Robert CRAUSTE Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-02A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024 LE VIDOURLE (débouché antériaur du flev e) ?s», \ è re, ", ê esse, L \ 5 ‘, . $ : $ +, We . s k . + «° $ ., £ %, \ * *% s. 2 : É e ? NP * ; CL w nm ® W a ed sv! sers ce © + LI LA + + ." PS À ST GRAS" LE REPAUSSET | d (emprise antérieure de l'étang) se + ‘y “ Po us Fu * %, are 5,2 MER MEDITERRANNEE Ÿ Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-02A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024 Accusé de réception en préfecture 030-213001332-20240717-DELIB24-07-02A-DE Date de télétransmission : 23/07/2024 Date de réception préfecture : 23/07/2024