Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°128 du 13 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°128 du 13 octobre 2021 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°128 du 13 octobre 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Budget, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 128 du 13 octobre 2021SOMMAIRE

PREFECTURE 44

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, en date du 12 octobre 2021.

Convention de délégation de gestion entre le préfet de la région Pays de la Loire et le préfet de la Loire-Atlantique en date du 12 octobre 2021.Œ 2 PRÉFET

DE LA LOIRE- DCPPAT

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 novembre 2018 nommant M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;

Vu le décret du 28 mai 2019 nommant Mme Nadine CHAÏB sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 nommant M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;

Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur du directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles

de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1ARRÊTE

ARTICLE 1°_: Délégation de signature est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables, tous actes, arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances administratives concernant l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception :

. des décisions de réquisition du comptable public,

. des décisions de réquisition de la force armée,

. des arrêtés de conflit,

ARTICLE2 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, assure l'administration de l'État dans le département.

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :

par M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet,

par Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée de mission,

par M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire,

par M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis. vuuuy

ARTICLE 4: Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif à :

+ la réception les crédits ; -

+ la subdélégation des crédits aux responsables d'unités opérationnelles (RUO) chargés de l'exécution ;

+ la réallocation en cours d'exercice budgétaire ;

+ __larestitution de crédits au RPROG;

+ __ la conception, l'élaboration et le suivi du budget ;

+ __ l'établissement du bilan d'exécution du budget.

Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet designer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) tout acte relatif à :

* la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle ; + la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de l'unité opéfationnelle ; +__ l'établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.

Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la Préfecture pour ce qui concerne : + la prescription de l'exécution des recettes et des dépenses à savoir notamment l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes ; + la gestion des crédits de l'État qui lui sont délégués.

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 5: Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, en qualité de responsable de la gestion des personnels, sous l'autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l'État dans le ressort de la région Pays de la Loire.

ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de :

+ recevoir les crédits ;

+ subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution ;

+ procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ;

+ procéder aux restitutions de crédits au RPROG.

Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à

l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer tout acte relatif à la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés au plan France Relance imputés sur l'Unité opérationnelle (UO) 0363- DITP-DR44 - FITN7-3 du programme 363 « Compétitivité » pour un montant total maximum - de 297 029,80 € pour les guichets territoriaux destinés aux petites et moyennes collectivités - de 221 200 € pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme dématérialisée ( programme Démat.ADS)

ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer et notifier à la Sous-direction d'accès à la nationalité française

(SDANF) les avis, propositions et décisions favorables émis par la plateforme régionale d'accès à la nationalité française dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation.

ARTICLE 9 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les

jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :

+ les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour

les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le cadre du code de la route ;

+ les arrêtés d'expulsion ;

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d’une décision d'interdiction de retour, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances dujuge des libertés et de la détention ; :

+ les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation irrégulière ;

+ le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d’une structure adaptée ;toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).

ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, est abrogé.

ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le secrétaire général adjoint, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et la sous-préfète chargée de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 12 OCT. 2021

4

idi Didier MARTIN

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique. ae fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1EM

PRÉFET Secrétariat Général

DE LA RÉGION pour les Affaires Régionales

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Convention de délégation de gestion

entre

Le préfet de la région Pays de la Loire

et

Le préfet de la Loire-Atlantique

représenté par Pascal OTHEGUY, secrétaire général

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;

La présente convention est conclue entre :

- le préfet de la région Pays de la Loire, désigné sous le terme de « délégant » d'une part;

et

- le préfet de la Loire-Atlantique, représenté par Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, désigné sous le terme « délégataire » d'autre part ;

Ilest convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du programme 363 - Compétitivité BOP DITP du plan de relance, 88 millions d'euros sont consacrés à la transformation numérique des territoires.

L'efficacité du plan de relance repose, d'une part, sur la rapidité de la mise en œuvre des différentes mesures qui le composent. Son succès s'appuiera, d'autre part, sur le pilotage dynamique des crédits ouverts en faveur des mesures au plus fort impact. Ce pilotage est sous la responsabilité du ministre chargé de la relance dans le cadre de la comitologie interministérielle dédiée.

La direction du budget est responsable du programme 363.La direction interministérielle de la transformation publique est responsable du budget opérationnel de programme (BOP) portant les crédits sur la transformation numérique des territoires.

Le préfet de la région Pays de la Loire est responsable de l'unité opérationnelle portant les crédits sur la transformation numérique des territoires dans le périmètre régional.

La présente convention est établie de manière à orgäniser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur le programme 363, dont la gestion de l'opération a été confiée aux préfectures de département.

1. - Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance

11. Champ de la délégation

Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 363 et du BOP concerné, selon la nomenclature budgétaire suivante :

Programme 363 : Compétitivité :

- centre financier : 0363-DITP-DR44

- action 363-04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes »

- activité : 036304160002

1.2. Objet de la délégation

Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son

compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation au 8 Il, la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés au plan France Relance imputés sur l'unité opérationnelle (UO) 0363-DITP-DR44 - FITN7-3 du programme 363 « Compétitivité » pour un montant total maximum

- de 297 029,80 € pour les guichets territoriaux destinés aux petites et moyennes collectivités

- de 221 200 € pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme dématérialisée ( programme Démat.ADS)

Pour les actes ordonnancés sur l’UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFiP (CBR) territorialement compétente.Il. - Obligations réciproques des parties

111, Obligations du délégant

Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO régionale en fonction d'un séquencement des AE et des CP établi par le délégataire conformément au programme d'opérations de son périmètre.

Le délégant communique au délégataire :

-__la situation initiale des crédits du programme 363 sur l’UO régionale objet de la présente délégation de gestion et leur répartition entre préfets de départements ;

- les notifications initiales de crédits faites par le RBOP au RUO;

-_ l'état de consommation des crédits selon une périodicité trimestrielle.

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Le délégant établit en lien avec le délégataire, les paramétrages et les habilitations permettant aux agents concernés, de réaliser l’ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.

11.2. Obligations du délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

+ __Ilsigne et et notifie les arrêtés attibutifs de subvention ;

Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;

Il saisit et valide les engagements juridiques ;

Il atteste le service fait ;

Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire.

Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.

Le délégataire s'engage à :

+ Communiquer au délégant la programmation des opérations relevant de son périmètre

+ Rendre compte de l'avancement du programme et des actions dont l'exécution est placée sous son autorité. Celles-ci devront respecter les jalons du plan de relance (engagement juridique avant le 31/12/2021 et consommation des crédits de paiement avant le 31/12/2022).

+__ S'assurer du respect du respect du plafond maximal de dépense autoriséIll. Dispositions finales

La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 363.

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant. La présente convention est publiée, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

Nantes le : 12 OCT. 2021

Le Préfet de la région Pays de la Loire, Le préfet de la Loire-Atlantique, représenté par Pascal OTHEGUY,

L. secrétaire général

NC LU

DidieMARTIN