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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 72 du 9 octobre 2015
Document publié le Vendredi 9 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 72 du 9 octobre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 72 – 9 octobre 2015 SOMMAIRE
ARS des pays de la Loire - Délégation Territoriale de Loire-Atlantique
Dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local (lot 8) situé au 3ème et dernier étage de l'immeuble sis 50 Boulevard Joliot Curie à Nantes, propriété de Mme et M. Jean-Yves COLAS
Dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local situé au 1er étage droite de l'immeuble (Bâtiment B) sis 10 rue Lambert à Nantes, propriété de la SCI des Petites Ecuries à Nantes - gestionnaire M. MILLET de l'Office Notarial de l'Estuaire
Dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local situé au 2ème étage droite de l'immeuble (Bâtiment B) sis 10 rue Lambert à Nantes, propriété de la SCI des Petites Ecuries à Nantes - gestionnaire M. MILLET de l'Office Notarial de l'Estuaire
Dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local situé au 3ème étage droite de l'immeuble (Bâtiment B) sis 10 rue Lambert à Nantes, propriété de la SCI des Petites Ecuries à Nantes - gestionnaire M. MILLET de l'Office Notarial de l'Estuaire
CARENE – Communauté d’Agglomération de la Région Nazarienne et de l’Estuaire
Programme d’action territorial de la CARENE, applicable au 1er octobre 2015
DDCS - Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Agrément pour Madame Corinne LAVIGNE LESCARRET en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance de Nantes
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CDAC – Attestation 15-187 du 05-10-2015 autorisant la SCOP Bio Coop Mauges Val de Loire, dont le siège social est situé 104, rue du Bocage, 44150 à Saint-Géréon, agissant en qualité d’exploitant du magasin, à procéder à l'extension de l'ensemble commercial « Espace 23 » par extension d’un magasin alimentaire à l’enseigne « Biocoop » – 104, rue du Bocage, 44150 à Saint-Géréon
Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2015 portant modification du bureau de l'association foncière de ERBRAY
Arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2015 portant modification du bureau de l'association foncière de LA CHAPELLE BASSE MER
Arrêté n°2015/SEE/517 relatif aux travaux de réaménagement des seuils de l'Ognon à SAINT-NAZAIRE
Ordre du jour de la CDAC du 04-11-2015
Décision portant désignation des agents délégués pour procéder à la tentative de conciliation entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L.5542-48 du code des transports
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Territoriale de Loire-Atlantique
Arrêté du 1er octobre 2015 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale – ASI PROD
Arrêté du 1er octobre 2015 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale – Association L’Etape
DRAC - Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire
Arrêté n° 2015/DRAC/44/1 du 6 octobre 2015 modifiant l'article 4 de l'arrêté n° 2014/DRAC/44/2 du 24 juin 2014 permettant à Mme Pascale MERY, nouvelle adjointe, à compter du 12 octobre 2015, de M. Dominique BERNARD, chef du STAP de Loire-Atlantique et à Mme Régine PELLEGRINI, adjointe au chef du STAP de Loire-Atlantique depuis 2009, d'exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERNARD, la subdélégation qui lui a été accordée en l'article 3 de l'arrêté n°2014/DRAC/44/2 PREFECTURE 44
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté du 25 septembre 2015 classant l'office de tourisme du Croisic en catégorie I
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Montoir- de-Bretagne
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château et Saint-Gildas des Bois
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté du 5 octobre 2015 autorisant M. Daniel GREGORY à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Sous-préfecture d’Ancenis
Arrêté n°2015-149R en date du 22 septembre 2015 autorisant l'association "Vélo sport Mésanger" à organiser des courses de cyclo-cross le samedi 10 octobre 2015 sur le territoire de la commune de BONNOEUVRE
Arrêté n°2015-151R en date du 01 octobre 2015 autorisant l'association "Le sept des 3 rivières" à organiser une manifestation pédestre dénommée "Course nature La Bernugat" le dimanche 11 octobre 2015 sur le territoire des communes de SAINT GILDAS-DES-BOIS, GUENROUET et SEVERAC
Arrêté n° 2015-150R en date du 29 septembre 2015 autorisant l'association "Cyclo-club Castelbriantais" à organiser des courses cyclistes dénommées "Cyclo-cross La Ville au Chef" le dimanche 11 octobre 2015 sur le territoire de la commune de NOZAY
Arrêté n°2015-152R en date du 08 octobre 2015 autorisant l'association "Cyclo-club Castelbriantais" à organiser des courses cyclistes dénommées "Cyclo-cross de Choisel" le dimanche 25 octobre 2015 sur le territoire de la commune de CHATEAUBRIANT
Préfecture Maritime de l’Atlantique
Arrêté n° 2015/132 du 8 octobre 2015 du préfet maritime de l’Atlantique portant modification à l’arrêté n° 2015/124 du 1er
septembre 2015 portant délégation de signature à l’administrateur général de 2ème classe Daniel Le Diréach, adjoint au préfet
maritime de l’Atlantique, et au commissaire en chef de 1ère classe de la marine Jean-Emmanuel Perrin, chef de la division « action de l’Etat en mer »
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 15-129 du 2 octobre 2015 portant approbation du référentiel zonal d'emploi du SAS inter-services en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs
Divers
Avis de recrutement sans concours – adjoint administratif 2ème classe – Etablissement Public Médico Social « Le Littoral » - SAINT BREVIN LES PINS DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : H. TESSIER
æ 02.49.10.41.38
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Mme et M. COLAS Jean-Yves, domiciliés 23 rue de la Chabossière, 44115 Haute-Goulaine, propriétaires du local (lot n° 8) situé au 3°" et dernier étage de l’immeuble sis 50 boulevard Joliot - Curie à Nantes (44000) ;
VU le rapport du 2 septembre 2015 d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du
Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes transmis par Madame le maire de la ville de Nantes relatif au local (lot n° 8) situé au
dernier étage de l’immeuble sis 50 boulevard Joliot - Curie à Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'un coin cuisine et d'une salle d'eau en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local (lot n° 8) situé au 3°" et dernier étage de l’immeuble sis 50 boulevard Joliot - Curie à Nantes (44000), propriété de Mme et M. COLAS Jean-Yves, domiciliés 23 rue de la Chabossière, 44115 - Haute-Goulaine, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Mme et M. COLAS Jean-Yves, domiciliés 23
rue de la Chabossière, 44115 - Haute-Goulaine, mentionnés à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Aticle 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le —6 OCT. 2015
Le PREFET,
rle préfet et par délégation, éral pou le le secrétaire ge EX = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : H. TESSIER
@ 02.49.10.41,38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique ;
éet notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ; l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
VU la demande de dérogation formulée par M. MILLET, Office Notarial de l’Estuaire, domicilié 1 Mail du Front Populaire à Nantes (44 000), gestionnaire du local sis au 1% étage droite de l’immeuble (bâtiment B) situé 10 rue Lambert à Nantes (44000), propriété de la SCI des Petites Ecuries, domiciliée 10 rue Lambert à Nantes
(44000) ;
VU le rapport du 22 mai 2015 d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes transmis par Madame le maire de la ville de Nantes relatif au local sis au 1” étage droite de l'immeuble (bâtiment B) situé 10 rue Lambert à Nantes (44000), propriété de la SCI des Petites Ecuries, domiciliée 10 rue Lambert à Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'un coin cuisine et d'une salle d'eau en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h15 /13h 15-17h 00 ARRETE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local sis au 1° étage droite de
l’immeuble (bâtiment B) situé 10 rue Lambert à Nantes (44000), propriété de la SCI des
Petites Ecuries, domiciliée 10 rue Lambert à Nantes (44000), est autorisée par dérogation
à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à M. MILLET, Office Notarial de l’Estuaire,
domicilié 1 Mail du Front Populaire à Nantes (44 000), gestionnaire du local mentionné à
l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - I] sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le = 6 OCT. 2015
Le PREFET,
Pour le préfet-et par délégation, le secrétai général DE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Département sécurité sanitaire des personnes ct de l'environnement
Affaire suivie par : H. TESSIER
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E 02.49.10,43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par M. MILLET, Office Notarial de l’Estuaire, domicilié 1 Mail du Front Populaire à Nantes (44 000), gestionnaire du local sis au 2ème étage droite de l’immeuble (bâtiment B) situé 10 rue Lambert à Nantes (44000), propriété de la SCI des Petites Ecuries, domiciliée 10 rue Lambert à
Nantes (44000) ;
VU le rapport du 22 mai 2015 d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes transmis par Madame le maire de la ville de Nantes relatif au local sis au 2ème étage droite de l'immeuble (bâtiment B) situé 10 rue Lambert à Nantes (44000), propriété de la SCI des Petites Ecuries, domiciliée 10 rue Lambert à Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'un coin cuisine et d'une salle d'eau en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
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Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1* - L'occupation en qualité de logement du local sis au 2ème étage droite de
l'immeuble (bâtiment B) situé 10 rue Lambert à Nantes (44000), propriété de la SCI des
Petites Ecuries, domiciliée 10 rue Lambert à Nantes (44000), est autorisée par dérogation
à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à M. MILLET, Office Notarial de l’Estuaire,
domicilié 1 Maïl du Front Populaire à Nantes (44 000), gestionnaire du local mentionné à
l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, Ep OCT.
2015
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Em anuel AUBRY EX = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Département sécurité sanitaire des personnes ct de l'environnement
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æ 02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
£ le code de la santé publique ;
Éet notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ; l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
VU la demande de dérogation formulée par M. MILLET, Office Notarial de l’Estuaire, domicilié 1 Mail du Front Populaire à Nantes (44 000), gestionnaire du local sis au
3ème étage droite de l’immeuble (bâtiment B) situé 10 rue Lambert à Nantes
(44000), propriété de la SCI des Petites Ecuries, domiciliée 10 rue Lambert à
Nantes (44000) ;
VU le rapport du 22 mai 2015 d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes transmis par Madame le maire de la ville de Nantes relatif au local sis au 3ème étage droite de l'immeuble (bâtiment B) situé 10 rue Lambert à Nantes (44000), propriété de la SCI des Petites Ecuries, domiciliée 10 rue Lambert à Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'un coin cuisine et d'une salle d'eau en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
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Horaires d'ouverture : 9 h 15-12h15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local sis au 3ème étage droite de
l'immeuble (bâtiment B) situé 10 rue Lambert à Nantes (44000), propriété de la SCI des
Petites Ecuries, domiciliée 10 rue Lambert à Nantes (44000), est autorisée par dérogation
à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à M. MILLET, Office Notarial de l’Estuaire,
domicilié 1 Mail du Front Populaire à Nantes (44 000), gestionnaire du local mentionné à
l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le ff NCT 7015
Le PREFET,
Pour le préfet et pamdélégation,
le secrétai :
anuel AUBRY Agence
nationale Anah
de l'habitat
Amélioration de l’habitat parc privé
Délégation de compétence de la CARENE
Programme d’actions de l’habitat privé 2015
Validé par la CLAH du 29 septembre 2015
Publié le 9 octobre 2015
Applicable à compter du 1er octobre 2015 I. PREAMBULE – DONNEES DE CONTEXTE
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux "libertés et responsabilités des collectivités locales" a autorisé les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à bénéficier d'une délégation de compétence pour l'attribution des aides publiques à la pierre. La CARENE qui mène depuis de nombreuses années une politique d'intervention sur le parc privé, a pris la délégation de compétence le 1er janvier 2013.
Une convention de délégation des aides à la pierre a été signée le 9 janvier 2013, entre l'État et La CARENE, pour la période 2013 - 2018.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du PLH adopté par délibérations du Conseil de Communauté en janvier 2011.
1- Dispositif en cours
Au vu du diagnostic du PLH et des résultats de l’OPAH récemment achevée, des besoins montrent la nécessité de maintenir les priorités définies en 2011. La CARENE souhaite donc poursuivre en l’adaptant, l’action engagée sur le parc ancien, en partenariat avec l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH).
Le comité de pilotage, réuni le 02 septembre 2014, a validé l’intérêt de ce programme.
La CARENE a décidé, par délibération en date du 09 décembre 2014, de lancer un Programme d’Intérêt Général multi-thématique (PIG) sur l’ensemble de son territoire. Il a débuté le 1er janvier 2015 pour une durée de 4 ans.
Il s’agit d’un PIG multithématique de droit commun, qui s’articule autour de 4 objectifs prioritaires :
1. la prévention de la précarité énergétique
2. le maintien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap 3. le traitement du logement indigne
4. la remise sur le marché de logements conventionnés avec et sans travaux.
2- Le Bilan de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 2014
Le bilan de l’OPAH 2014, est contrasté car fortement corrélé aux évolutions des politiques de l’Anah durant ces dernières 4 années.
Ainsi le nombre de dossiers de rénovation énergétique a fortement évolué en 2013 avec 149 dossiers déposés. Cette tendance s’est accentuée en 2014 avec 194 dossiers déposés à l’ANAH. Il en est de même pour le nombre de logements adaptés pour le maintien à domicile des personnes âgées dès lors qu’un assouplissement dans les règles de présentation d’attestation d’autonomie a été permis : (79 dossiers déposés en 2013, 89 en 2014 contre une vingtaine de dossiers déposés en rythme annuel sur la période précédente). Ce regain montre l’intérêt du dispositif en réponse aux besoins. Au total ce sont 200 dossiers de propriétaires occupants déposés en 2014 éligibles au programme « habiter mieux » et 13 dossiers de propriétaires bailleurs
La politique visant le conventionnement de logements locatifs a particulièrement souffert des évolutions de règles durant l’OPAH. Certes, il n’était plus question de retrouver les résultats de l’OPAH 2007-2010, cependant, en 2011 et 2012, les règles en vigueur ont totalement dissuadé les propriétaires de conventionner leurs logements, une évolution en 2012 a permis un regain d’intérêt qui s’est donc traduit en 2013 et 2014 (15 dossiers déposés en 2014).
Le bilan relatif au traitement du mal logement s'établit de la manière suivante : Les diagnostics montrent que 72% des 123 logements signalés sur la période de l’OPAH nécessitaient effectivement des travaux pour remédier à des problèmes d’humidité, de ventilation et/ou d’isolation. Pour autant, 71 logements ont été réellement améliorés (ou sont en cours de travaux) au titre de l’indécence et de désordres relevant du règlement sanitaire départemental, mais très peu au titre d’insalubrités lourdes (une vingtaine environ). Le réseau local des partenaires semble être désormais mieux organisé pour repérer et traiter les cas, les communes ont été également sensibilisées, un partenariat renforcé est établi avec la ville de Saint Nazaire. 3- Bilan national ANAH pour l’année 2014
717 M d’€ ont été accordés par l’Anah (dont 179M d’€ de Fart) contre 540 M d’€ en 2013.
Davantage de logements aidés pour des travaux plus lourds :
Ces aides ont permis de rénover près de 75 000 logements. 75% de ces logements rénovés sont occupés par des propriétaires très modestes.1
Le nombre de logements aidés grâce au régime d’aides aux propriétaires bailleurs a augmenté de 3,3% (hors bailleurs institutionnels) en faveur du conventionnement très social (+11%) et social (+3%).
Un impact économique positif :
Cette activité a permis d’engager un volume de travaux de 1,4 Milliard d’€ soit l’équivalent de 28 000 emplois créés ou préservés.
Les axes d’intervention :
Une très forte montée en puissance de la lutte contre la précarité énergétique : Priorité du gouvernement, la rénovation énergétique a bénéficié de moyens importants avec 571 M d’€ dont 169 M€ de Fart. Près de 50 000 logements ont été rénovés grâce au Programme Habiter Mieux pour une aide moyenne de 11 460 €. Depuis le début du programme, ce sont plus de 100 000 logements qui ont été rénovés.
Les enjeux de rénovation énergétique ont également été pris en compte dans les autres axes d’intervention de l’Agence, permettant des réhabilitations complètes d’habitat très dégradé ou de copropriétés en difficulté.
La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés :
L’Anah y a consacré 133 M d’€. Sur 9150 logements rénovés, près d’1 sur 2 a fait des travaux de rénovation énergétique. Si le nombre de logement rénovés est en recul par rapport à 2013 (12 150 en 2013), l’aide moyenne aux travaux est passée de 10 873€ à 14 577€. Le redressement de copropriétés en difficulté : 51 M d’€ ont permis de rénover 13 000 logements et 30% d’entre eux ont bénéficié de travaux de rénovation énergétique. Si le nombre de logements aidés est en recul par rapport à l’année 2013, le montant moyen est en hausse avec un montant d’aide de 3 903 € (2 770 € en 2013). En effet en 2014 l’Anah a financé des opérations de redressement qui engendraient d’importants travaux de requalification. A contrario, en 2012 et 2013, les subventions de l’Agence avaient essentiellement permis la réalisation de travaux de mise en sécurité ou des travaux urgents.
L’adaptation des logements à la perte d’autonomie :
Le montant des aides a augmenté en volume et en valeur par rapport à 2013 : Conformément à l’objectif fixé, 15 000 logements ont été adaptés en 2014 (13 000 en 2013) pour un montant total de 50 M d’€ (44 M d’€ en 2013).
II. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DELEGATION
1- Les priorités nationales 2015
Le Conseil d’administration de l’ANAH a voté, le 03 décembre 2014 le budget de l’Agence pour l’année 2015.
La dotation de 472 M€ d'aides directes à l'amélioration de l'habitat privé se répartit en cohérence avec les objectifs d'intervention. Cette dotation est stable par rapport à l’enveloppe initiale 2014 mais en baisse par rapport à l’enveloppe définitive déployée au second semestre 2014. Elle ne permet pas, par conséquent, un maintien des moyens d'intervention des territoires aussi important que les années précédentes.
.
Les priorités de l'ANAH pour 2015 s'inscrivent dans la continuité des années précédentes : - La lutte contre l'habitat indigne et dégradé
- La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) à travers le programme Habiter Mieux;
- Le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles - L'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour l'adaptation de leur logement
- L’accès au logement des personnes en difficulté à travers deux axes d’intervention : o La production d’un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs o L’humanisation des structures d’hébergement
2- La déclinaison locale par objectif des politiques de l’ANAH
Pour 2015, suite aux arbitrages de la DREAL les objectifs retenus par l’ANAH en nombre de logements sont :
Propriétaires Bailleurs Propriétaires Occupants
Habitat
indigne
Habitat
très
dégradé
Habitat
moyennem
ent dégradé
Energie
(gain ≥ 35%)
Habitat
indigne
Habitat
très
dégradé
Autonomie
(avec justif.)
Energie
(gain≥25%)
Objectifs
2015 1 3 6 1 6 1 58 117
Ainsi, LA CARENE retient au titre de 2015, en cohérence avec les priorités de l'ANAH et du PLH, les objectifs suivants :
Poursuivre le soutien aux propriétaires afin qu’ils puissent adapter ou rendre accessible leur logement au titre de l’autonomie de la personne.
Accentuer les actions de lutte contre l’habitat indigne,
Poursuivre les actions menées de lutte contre la précarité énergétique, pour dynamiser la rénovation thermique du parc privé de l’agglomération dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial et du programme Habiter Mieux.
Dans le cadre du plan d’actions relatif aux copropriétés du Centre-Ville de Saint Nazaire, issues de la période de la reconstruction, susciter des travaux de remise en attractivité de ce parc. Les travaux prioritaires : thermique, accessibilité, le cas échéant la résorption de logements moyennement et très dégradés.
Maintenir une incitation au conventionnement ANAH avec et sans travaux, par l’attribution de subventions CARENE dans le cadre de travaux d’économies d’énergie.
3- Les moyens financiers mis à disposition
L’enveloppe prévisionnelle déléguée sur le territoire de gestion pour 2015 s’établit à 1 330 249 €. Cette enveloppe est garantie à hauteur de 80%. Les 20 % restants seront alloués en fonction des résultats constatés à mi-septembre si 60 % de l'objectif a été atteint.
Dans le cadre du contrat local d'engagement (CLE) conclu le 6 juin 2011 en Loire Atlantique et renouvelé le 31 décembre 2013, le délégataire attribue les aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique dans les conditions définies par le décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART), et par l'instruction de la directrice générale de l'ANAH du 8 octobre 2010 relative aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l'ANAH. Le montant des aides de l'Etat allouées dans le cadre du FART pour 2015, incluant les aides de solidarité écologique et les aides du FART au titre de l'accompagnement (AMO et ingénierie), est de 419 443 €. III. MODALITES DE MISE EN OEUVRE LOCALE POUR LA DELEGATION
1- La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradées
En complément du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, La CARENE réunit une fois par trimestre les acteurs locaux travaillant sur cette problématique (ARS, CCAS, SCHS de Saint Nazaire, l’opérateur mandaté dans le cadre du marché indignité.) Ce rendez-vous a pour objectif de faire un point d’avancement sur les cas identifiés et de se concerter sur les difficultés rencontrées.
2- La lutte contre la précarité énergétique
Outre la poursuite de la mobilisation des CCAS qui demeure précieuse, la CARENE poursuit le travail engagé par les 2 jeunes volontaires au titre du service civique « ambassadeurs de la précarité énergétique » et l’étude de géolocalisation de la précarité énergétique en se positionnant sur l’appel à projet SLIME au second semestre 2015.
Par décision du conseil d‘administration de l’ANAH du 13 mars 2013, pour les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d’économies d’énergie avec l’atteinte minimale de 35% de performances énergétiques, une subvention de 25% est accordée sans conditions de niveau de dégradation du logement (la grille de dégradation ANAH sera toutefois jointe au dossier).
La prime du FART est accordée aux propriétaires bailleurs sous conditions de l’atteinte d’au moins 35% de gain énergétique. Elle s’élève à 1 600 € par logement faisant l’objet d’une subvention de l’ANAH.
3- L’adaptation du domicile
Pour les personnes, autonome ou relativement autonome, âgées de plus de 60 ans, en cas d’impossibilité de faire réaliser l’évaluation GIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, l’évaluation de la perte d’autonomie peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic « autonomie ».
4- Le logement conventionné
La CARENE a mis en place la prime de réduction de loyer d’un montant de 50 euros par m2. L’ANAH triple cette aide jusqu’à 150 € maximum, pour les logements suivants : - les logements de moins de 50 m2 dans les communes de Saint Nazaire et Trignac. - Sur la commune de Pornichet la prime est applicable pour les logements ne dépassant pas 80m2.
La prime est conditionnée au conventionnement très social.
5- L’assainissement non-collectif
La mise aux normes de l’assainissement non collectif est une priorité pour la CARENE. La collectivité, au titre de ses aides propre, a mis en place une subvention complémentaire de l’aide du Conseil Général, dans la limite de 9 000 euros TTC de travaux et selon les modalités suivantes :
CARENE Conseil Général Conditions
Prime
Etude de sol et de filière 400€ TTC
-
- Sans conditions de revenus
- Etude réalisée par un bureau
d’études adhérant à la charte
départementale
- Travaux réalisés
Propriétaires occupants
aux ressources très
modestes *
30% du montant
des travaux
30% du montant
des travaux
- Plafond travaux à 9000€ TTC
- Travaux réalisés par une
entreprise avec garantie
décennale Propriétaires occupants aux ressources modestes 20% du montant des travaux 20% du montant des travaux *
Propriétaires occupants
aux ressources au-dessus
des plafonds ANAH
10% du montant
des travaux
Propriétaires bailleurs d’un
logement conventionné
ANAH
10% du montant
des travaux
15% du montant
des travaux
* suivant plafonds de ressources fixés par l’ANAH
6- Les copropriétés fragilisées
La Carene a adopté un plan d’actions à destination des copropriétés du parc de la reconstruction en conseil communautaire du 26 mars 2013.
Un observatoire dynamique du parc de copropriétés de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire a été mis en place au second semestre 2013.
Parallèlement, en fonction des repérages réalisés par l’opérateur, un accompagnement est proposé aux copropriétés afin de les aider à s’organiser et à réaliser des travaux.
IV- LES REGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2015
1- Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets
Les aides sont affectées en priorité au financement des projets de travaux selon les critères de sélectivité précisés ci-après.
Les dossiers non prioritaires, relevant de situations particulières, seront examinés dans la limite des crédits alloués pour les dossiers propriétaires occupants, et en fonction des disponibilités budgétaires en fin d’année,
1 - Logement indigne ou très dégradé en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs.
- Logement insalubre nécessitant peu de travaux dénommé « petite LHI » en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs.
- Communs d’immeuble sous arrêté de travaux LHI / Grille d’insalubrité en faveur des syndicats de copropriétaires
2 - Lutte contre la précarité énergétique pour les propriétaires occupants modestes et très modestes dont la rénovation thermique du logement permet d'atteindre au moins 25 % de gain énergétique
3 - Logements moyennement dégradés, en faveur des propriétaires bailleurs.
4 - Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants aux ressources très modestes avec justificatifs : décision de la CDAPH ou PCH ou reconnaissance d'un GIR.
- Travaux d'accessibilité des immeubles du périmètre du plan d’action du parc de copropriétés de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire en faveur des syndicats de copropriétaires.
5 - Lutte contre la précarité énergétique pour les propriétaires bailleurs dont la rénovation thermique du logement permet d'atteindre au moins 35 % de gain énergétique.
7 - Travaux et d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants aux ressources modestes avec justificatifs : décision de la CDAPH ou PCH ou reconnaissance d'un GIR.
- Travaux d'accessibilité des immeubles hors du périmètre du plan d’action du parc de copropriétés de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire. 8 - Travaux pour transformation d’usage, en centre-ville et centre bourg, en faveur des propriétaires bailleurs s’engageant pour 9 ans sur un loyer conventionné social ou très social.
Les autres travaux ne sont pas prioritaires
2- La gestion des dossiers déposés en 2014 en attente de décision
Pour les dossiers déposés avant le 31/12/2014, la réglementation applicable à ces dossiers est celle en vigueur au moment du dépôt du dossier.
3- Dispositions générales
Ancienneté des logements
La règle de l’ANAH impose que les logements soient achevés depuis 15 ans au moins, pour pouvoir prétendre aux subventions.
Conformément à l’article 6 du Règlement général de l'ANAH, et au décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014: il est dérogé à cette règle pour :
- Les travaux d'économies d'énergie pour les dossiers FART uniquement pour les logements achevés au 1er juin 2001.
- Les travaux d’adaptation, répondant aux besoins spécifiques de personnes handicapées ou âgées.
4- Dispositions générales pour les propriétaires occupants
Conditions de ressources :
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. L’avis d’impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention (soit N-1) peut être pris en compte, notamment en cas de baisse de revenus du demandeur (article 4 de l’arrêté du 24 mai 2013 ).
Travaux d’économies d’énergie :
Pour les propriétaires occupants, le diagnostic thermique est obligatoire pour toutes les demandes de subventions portant sur des travaux d’économie d’énergie.
Pour les dossiers de travaux d'économie d'énergie avec un gain minimum de 25% et une attribution de l'Aide de Solidarité Écologique, les propriétaires occupants devront au moins respecter la priorité n°1 selon l'ordre de priorité fixé dans les diagnostics (scénario 1 ou 2) et pourront piocher ensuite dans l'une ou l'autre des préconisations de travaux leur permettant d'atteindre le gain minimal de 25 %.
Si le diagnostic ne précise pas d’ordre de priorité mais que l’ensemble des recommandations sont réalisées par le demandeur, le diagnostic sera pris en compte tel quel.
La CARENE prend en charge ce diagnostic pour les propriétaires occupants éligibles aux aides aux économies d’énergie de l’ANAH, ainsi que pour les propriétaires occupants modestes.
Travaux de maintien à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées:
Afin de favoriser la qualité des aménagements adaptés aux besoins des demandeurs en fonction de leur handicap pérenne ou évolutif, le diagnostic d’un ergothérapeute est obligatoire pour tous les dossiers bénéficiant d'une aide au maintien à domicile. Le diagnostic préconise des travaux indispensables à réaliser, la demande de subvention portera sur ces préconisations.
La CARENE prend en charge le diagnostic pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH.
Acquisition d'un logement insalubre par des propriétaires occupants
En cas d’acquisition d’un logement insalubre par un ménage aux ressources sous les plafonds ANAH, où le danger pour la santé était visible et connu de l’acquéreur, la CLAH examinera les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et pourra moduler les aides « insalubrité » à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et plafonds « autres travaux ».
Subventions accordées aux cas particuliers
Peuvent également bénéficier des aides de l’ANAH :
- Les personnes assurant la charge effective des travaux dans les logements occupés par leurs ascendants ou leurs descendants ou ceux de leur conjoint ;
- Les propriétaires d’un logement occupé, à titre gratuit, par un ménage aux ressources modestes ;
- Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap.
Pour les 3 cas listés ci-dessus, les règles d’attribution sont les mêmes que pour les propriétaires occupants.
Toutefois, l’occupant et le bénéficiaire de la subvention doivent chacun justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds d’éligibilité de l’ANAH.
En ce qui concerne les locataires seuls les travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou d’amélioration de l’accessibilité ou d’adaptation au handicap, sont subventionnables.
Les taux et plafonds de travaux sont identiques à ceux des propriétaires occupants.
- Règles de financements pour les propriétaires occupants
Les dispositions ci-dessous s’appliquent pour les décisions de financements prises à compter de l’approbation du programme d’actions aux dossiers déposés après le 1er janvier 2015. Plafonds de
travaux HT
Taux de
subvention
Plafonds de
ressources Conditions
ASE ( logements achevés
au 01/06/01 + gains mini
25%nrj )
Très modestes 2 000 €
Modestes 1 600 €
Très modestes 2 000 €
Modestes 1 600 €
Très modestes 2 000 €
Modestes 1 600 €
30% Très modestes
10% Modestes
30% Très modestes
20% Modestes
30% Très modestes 2 000 €
20% Modestes 1 600 €
Appréciation du projet au regard de la
situation à résoudre et de la nature des
travaux subventionnés
. Diagnostic thermique
. Suivi de la première
préconisation puis possibilité
de piocher dans les autres
Travaux
"Autonomie " 10 000 €
. Décision CDAPH ou GIR 1 à 6
. Diagnostic ergothérapeute
Travaux d'économies
d'energies avec au moins
25 % de gains après
travaux
20 000 €
Projet de travaux
d'améliorations
(projet visant à
répondre à une
autre situation)
Travaux
"Autonomie " portant
sur un handicap lourd
20 000 €
. Décision CDAPH ou GIR 1 à 4
. Diagnostic ergothérapeute
. Avis de la CLAH
50 000 €
60 000 € 55%
. Arrété d'insalubrité ou de
Péril
. Grille d'insalubrité ou grille
de dégradation (≥ 0,55)
. Diagnostic thermique
. Avis en CLAH si arrêté
d'insalubrité
. Convention d'assistance
technique maitrise d'œuvre
signée en 2014 avec le centre
de l'habitat
Travaux pour la sécurité
et la salubrité de
l'Habitat (dits de Petite
LHI : insalubrité, péril,
sécurité des
equipements communs,
risque saturnisme)
20 000 € 45%
. Arrété d'insalubrité ou de
Péril
. Grille d'insalubrité
. Avis en CLAH si arrêté
d'insalubrité
45%
. Arrété d'insalubrité ou de
Péril
. Grille d'insalubrité ou grille
de dégradation (≥ 0,55)
. Diagnostic thermique
. Avis en CLAH si arrêté
d'insalubrité
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indignes ou très dégradés
(situation de péril, d'insalubrité, ou de forte
dégradation constatée sur grille, dont
l'ampleur et le coût justifient l'application du
plafond de travaux)
Cas particulier des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé engagés par une convention d’assistance technique maitrise d’œuvre: Au regard de la durée d’accompagnement de ces projets et du contexte social parfois très fragile des ménages accompagnés, les règles de financement qui s’appliqueront seront celles en vigueur à la date de signature de la convention d’accompagnement technique maitrise d’œuvre. En effet, à travers cette convention, les propriétaires s’engagent à rémunérer la maitrise d’œuvre (et donc s’engagent dans leur projet) au regard du plan de financement établi suivant les règles en cours. 5- Dispositions générales pour les propriétaires bailleurs
Conventionnement ANAH avec travaux
Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un conventionnement minimum de 9 ans « social » ou « très social ».
Il n'est pas retenu la possibilité de réaliser du conventionnement intermédiaire.
La totalité du territoire de la CARENE est classée en zone B. La répartition des communes de la CARENE entre les zones B1 et B2 est la suivante :
Zone B1 Zone B2
Donges Besné
Montoir de Bretagne La Chapelle des Marais Pornichet Saint Joachim
Trignac Saint Malo de Guersac Saint André des Eaux
Saint Nazaire
Démarche de réhabilitation des logements /règle d'éco-conditionnalité
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble, et devront répondre aux exigences de performance énergétique fixées dans le Programme d'actions (étiquette D) sauf exception :
- En cas d'impossibilité technique avérée.
- Pour les logements de «dégradation moyenne» dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n°2012-16 du Conseil d'administration de l'ANAH du 13 juin 2012,
- ou dans les cas de figure prévus au 8° de la délibération du Conseil d'administration n° 2010- 52 du 22 septembre 2010»
-
La CARENE prend en charge le diagnostic avant travaux
L’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions suivantes :
- Règles de décence,
- Normes minimales d’habitabilité,
- Etiquette D (minimale) en fin de travaux,
En cas d’impossibilité technique avérée ou impossibilité d’obtenir une décision de travaux en AG pour une copropriété, et sur demande de dérogation dûment motivée, la CLAH pourra déroger à l' exigence d’étiquette D en fin de travaux en imposant un gain énergétique supérieur ou égal à 25% tout en respectant l’étiquette énergétique E,
- Tous les conventionnements seront de 9 ans minimum.
Précisions pour la restructuration d'immeuble :
Pour être conventionnés, les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m² de surface habitable.
Précisions pour le changement d’usage en milieu rural (hors organismes agréés au titre de l’article L 365-2 du CCH) :
Les règles sont ainsi définies :
- Aucun logement n'aura une surface habitable inférieure à 25 m². - En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être inférieure à 50 m², et seront adaptés au handicap. Appréciation du projet au regord de ls situation à Pratonds de Tex du
véscnadre et de le nature des erevtess aubopetioonde D maveus HT À subvention Condions particuières Primes evemtuesles
Projet de Uawmun bout pout réhatdites un 1000€ HT/m2 Sr saDue too we palm logenent indigne ou trés éégradé tatastion de péri, À :Sor< la bmine de Lien RE dintshbreé, où de torte dégradation cortabée But 100 par gear dr gréle) logerent) CLAN n erreté d'irtshène
Traweux pour la sécurité et ia Arret dinsahièrmé ou de Péri Prime de réduction de boger en Isetubriné de l'iabétat (petite LM + Griie d'inssluèeeé où giie de on de cerveniemenes vis
maine, péril sécurité des lsbgradataon { 20,55 Eco ndsonnond : R °° iv8@/ 8 9 m2 pour les éapements correuns, Aeets en CLAH ni érreté d'iesaubrité | eau de pertormancel Mmes de Saint Nazare er sanunime | SRERre Trignac et sens condition de nee surtoce pour les logements pour 35% "Etiquette D" sauf ces pe Prime de reservation nchert, be Caicul de Le prirree 000€ pt
: r'effecrusnt dans ls imite de 80 Ge LOU Travaux pour réfatsliter un Grilu de dégradetion entre 0,35 e8 | "97022 Mermaque m suneture d'une logement dégradé 0,55 re Copa Dassin it ptona AU : 10€ social (L:521-8 du CO avec
fins Caténe : ODE So8 de déugration Qu
Engagemerr de préter)
ravoux pour l'autonomie de la D 750€ H1/m2 conciure une pars 2e cadre d'un duposm Sur justificagfs de handicap
nee tn 13214 et 13218 de +Priene FART logement à un ménage da Travoux de iutie contre le CET TÉR OO es cc priontæire {DALO, PORPO, écarté par aprés travaux ROSE 1 600 € pour tout logement ua * enerpétique Car de performance energéenque me" tatsant l'obyet d'une subvention
OMR ANR ESS peu 235% ANA etc étumrite dures
AE moins 35% 2%
Trarves suite à we procédure
F$D ou contrôle de décence (gas AEpçE d" sSsnnns a gril Ce dégredanon| chaacose
Travaux pour Lrstsformatéoe Ans tie La CLAH
d'usage
A titre exceptionnel, des dérogations pourront être soumises à avis de la CLAH en cas d’impossibilité technique d’adaptation au handicap.
- Les logements créés devront être conventionnés social ou très social. - Les logements devront être situés à moins de 300 m d’un arrêt de bus.
Règles de financements pour les propriétaires bailleurs
Les dispositions ci-dessous s’appliquent pour les décisions de financements prise à compter de l’approbation du programme d’action aux dossiers déposés après le 1er janvier 2015. Tin Conditions particulières È NN NE NS
... [Nature destravaux| Plafonddestravaux | maximum liées à l'attribution de l'aide Bénéficiaire subventionnés subventionnables de là Eco- Nature de l' : Durée subvention | conditionnalité Ter d'engagement
Engagement d'hébergement
{article 15-A du RGA)
OU
engagement de louer
. 125H0E€NH.T. {article 15-B du RGA) Organisme R . agréé / m° (SHF), Etiquette « D» et de conclure une
autitre de Tous les travaux dans la limite cp après travaux, convention en application 15ans
l'article subventionnables | de 120m° par logement dans tous de l'article L 321-8 du CCH, minimum
it au maximum | avec lover-plafond fixé au L. 365.2 du CCH (soit au imu es cas ec oye plafond fixé
150 000 € par logement) même niveau que pour un
PLA-|, avec application du
coefficient de structure, dans
le respect du plafond de
loyer très social
Plafonds de Taux de = = E Nature des Ti = . Conditions ravaux HT : . Conditions particulières générales
ne: - par accès à l'immeuble modifié et Syndicat- acc sibilité immeuble 20 000 € 50% send adapté
Mesures prescrites au titre de la octroi de l'aide conditionné :
lutte contre l'habitat indigne
(insalubrité, satumnisme, péril, - à la réalisation préalable d'un diagnostic complet de la
sécurité des équipements communs) |copropriété
ou travaux nécessaires pour mettre |- à la réalisation d'une évaluation énergétique (sauf
Syndicat- sou irrété / grille d'insalubrité 20 000 € 50% fin au caractère indigne (grille travaux d'urgences sans impact sur les performances
d'insalubrité) Travaux limités à ceux |energétiques)
nécessaires à pour lever la - à l'existence d'un potentiel de redressement et à
procédure ou mettre fin à la l'élaboration d'une stratégie établie en vue d'un retour
situation d'habitat indigne pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété
- à la définition préalable d'un programme de travaux
Travaux limités à ceux nécessaires au cohérent Administratic provisoire : travaux necessaires au fonctionnement normal de la , . , .
- ns 20 000 € 50% ue dérogation possible pour une première tranche de fonctio nt | de la nnnen norma copropriete copropriété d'urgence
6- Règles de financements pour les organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH
7- Règles de financements pour les syndicats des copropriétaires
V- POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLE
Les contrôles du respect par les bénéficiaires, des engagements souscrits vis-à-vis de l’agence et de la CARENE en sa qualité de délégataire, sont effectués par l’ANAH.
VI- CONDITIONS DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ACTIONS MISES EN OEUVRE
Le présent programme d’action pourra faire l’objet de modifications après avis de la CLAH (Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat).
La CARENE établira chaque année un rapport d’activité qui permettra notamment de confronter les objectifs à la réalisation et d’analyser la répartition des crédits effectués. VII- LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE
La CLAH se réunira en tant que de besoin pour les dossiers où la consultation de la CLAH est requise (cf. règlement intérieur).
Le président de la CLAH
Jérôme DHOLLAND Annexes
Annexe 1 : Plafonds de ressources 2015 pour les propriétaires occupants
Annexe 2 : Plafonds de ressources 2015 des locataires dans les logements conventionnés
Annexe 3 : Grilles de loyers – conventionnement « social » avec travaux Grilles de loyers – conventionnement « très social » avec travaux
Annexe 4: Grilles de loyers – conventionnement sans travaux – Zone B1
Annexe 5 : Grilles de loyers – conventionnement sans travaux – Zone B2 Annexe 1 : Plafonds de ressources « propriétaires occupants »
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2015.
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafond de ressources (€) au 1er janvier 2015
des ménages à
ressources
"très modestes"
des ménages à
ressources
" modestes"
1 14 300 € 18 332 €
2 20 913 € 26 811 €
3 25 152 € 32 242 €
4 29 384 € 37 669 €
5 33 633 € 43 117 €
Par personne
supplémentaire 4 239 € 5 431 €
(1) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « standards » prévus à l'article 1 (annexe 1) de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH (2) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « majorés » prévus à l'article 2 (annexe 2) de 'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH. Il s'agit des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources « standards » mais inférieures ou égales aux plafonds de ressources « majorés » Annexe 2 : Plafonds de ressources des locataires dans les logements Conventionnés
Composition du
foyer
Plafond de ressources (€) 2015
pour les conventions
à Loyer Très Social
pour les conventions à
Loyer Social
Catégorie 1 11 058 € 20 107 €
Catégorie 2 16 112 € 26 851 €
Catégorie 3 19 374 € 32 291 €
Catégorie 4 21 558 € 38 982 €
Catégorie 5 25 223 € 45 858 €
Catégorie 6 28 425 € 51 682 €
Par personne
supplémentaire
+ 3 170 € + 5 765 €
Catégorie 1 : 1 personne seule
Catégorie 2 : 2 personnes sans personne à charge, sauf couple de jeunes ménages (couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans)
Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 1 couple de jeune ménage sans personne à charge Catégorie 4 : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
Catégorie 5 : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
Catégorie 6 : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
La notion de couple s'applique aux personnes mariées ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) Surface LCS/M2 prix m2 Surface LCS/M2 prix m2 Surface LCS/M2 prix m2
16 7,87 € 125,92 € 62 6,63 € 411,06 € 108 6,30 € 680,40 €
17 7,87 € 133,79 € 63 6,63 € 417,69 € 109 6,30 € 686,70 €
18 7,87 € 141,66 € 64 6,63 € 424,32 € 110 6,30 € 693,00 €
19 7,87 € 149,53 € 65 6,63 € 430,95 € 111 6,30 € 699,30 €
20 7,87 € 157,40 € 66 6,63 € 437,58 € 112 6,30 € 705,60 €
21 7,87 € 165,27 € 67 6,63 € 444,21 € 113 6,30 € 711,90 €
22 7,87 € 173,14 € 68 6,63 € 450,84 € 114 6,30 € 718,20 €
23 7,87 € 181,01 € 69 6,63 € 457,47 € 115 6,30 € 724,50 €
24 7,87 € 188,88 € 70 6,63 € 464,10 € 116 6,30 € 730,80 €
25 7,87 € 196,75 € 71 6,63 € 470,73 € 117 6,30 € 737,10 €
26 7,87 € 204,62 € 72 6,63 € 477,36 € 118 6,30 € 743,40 €
27 7,87 € 212,49 € 73 6,63 € 483,99 € 119 6,30 € 749,70 €
28 7,87 € 220,36 € 74 6,63 € 490,62 € 120 6,30 € 756,00 €
29 7,87 € 228,23 € 75 6,63 € 497,25 € 121 6,30 € 762,30 €
30 7,87 € 236,10 € 76 6,63 € 503,88 € 122 6,30 € 768,60 €
31 7,62 € 236,22 € 77 6,63 € 510,51 € 123 6,30 € 774,90 €
32 7,38 € 236,16 € 78 6,63 € 517,14 € 124 6,30 € 781,20 €
33 7,16 € 236,28 € 79 6,63 € 523,77 € 125 6,30 € 787,50 €
34 7,16 € 243,44 € 80 6,63 € 530,40 € 126 6,30 € 793,80 €
35 7,16 € 250,60 € 81 6,63 € 537,03 € 127 6,30 € 800,10 €
36 7,16 € 257,76 € 82 6,63 € 543,66 € 128 6,30 € 806,40 €
37 7,16 € 264,92 € 83 6,63 € 550,29 € 129 6,30 € 812,70 €
38 7,16 € 272,08 € 84 6,63 € 556,92 € 130 6,30 € 819,00 €
39 7,16 € 279,24 € 85 6,63 € 563,55 € 131 6,30 € 825,30 €
40 7,16 € 286,40 € 86 6,63 € 570,18 € 132 6,30 € 831,60 €
41 7,16 € 293,56 € 87 6,63 € 576,81 € 133 6,30 € 837,90 €
42 7,16 € 300,72 € 88 6,63 € 583,44 € 134 6,30 € 844,20 €
43 7,16 € 307,88 € 89 6,63 € 590,07 € 135 6,30 € 850,50 €
44 7,16 € 315,04 € 90 6,56 € 590,40 € 136 6,30 € 856,80 €
45 7,16 € 322,20 € 91 6,49 € 590,59 € 137 6,30 € 863,10 €
46 7,16 € 329,36 € 92 6,43 € 591,56 € 138 6,30 € 869,40 €
47 7,16 € 336,52 € 93 6,36 € 591,48 € 139 6,30 € 875,70 €
48 7,16 € 343,68 € 94 6,30 € 592,20 € 140 6,30 € 882,00 €
49 7,16 € 350,84 € 95 6,30 € 598,50 € 141 6,30 € 888,30 €
50 7,02 € 351,00 € 96 6,30 € 604,80 € 142 6,30 € 894,60 €
51 6,88 € 350,88 € 97 6,30 € 611,10 € 143 6,30 € 900,90 €
52 6,75 € 351,00 € 98 6,30 € 617,40 € 144 6,30 € 907,20 €
53 6,63 € 351,39 € 99 6,30 € 623,70 € 145 6,30 € 913,50 €
54 6,63 € 358,02 € 100 6,30 € 630,00 € 146 6,30 € 919,80 €
55 6,63 € 364,65 € 101 6,30 € 636,30 € 147 6,30 € 926,10 €
56 6,63 € 371,28 € 102 6,30 € 642,60 € 148 6,30 € 932,40 €
57 6,63 € 377,91 € 103 6,30 € 648,90 € 149 6,30 € 938,70 €
58 6,63 € 384,54 € 104 6,30 € 655,20 € 150 6,30 € 945,00 €
59 6,63 € 391,17 € 105 6,30 € 661,50 €
60 6,63 € 397,80 € 106 6,30 € 667,80 €
61 6,63 € 404,43 € 107 6,30 € 674,10 €
Annexe 3 : Grilles de loyers –Conventionnement « social »avec travaux Surface LCTS/M2 prix m2 Surface LCTS/M2 prix m2 Surface LCTS/M2 prix m2
16 6,72 € 107,52€ 62 5,66€ 350,92 € 108 5,39€ 582, L2 €
17 6,72€ 114,24€ 63 5,66€ 356,58€ 108 5,39€ 587,51 €
18 6,72€ 120,96 € 64 5,66€ 362,24€ 110 5,39€ 592,90 €
19 6,72€ 127,68 € 65 5,66€ 367,90€ 111 5,39€ 5%, 2 €
20 6,72€ 134,40€ 66 5,66€ 373,56€ 112 5,39€ 60,68 €
21 6,72€ 141,12€ 67 5,66€ 379,22€ 113 5,39€ 609,07 €
22 6,72 € 147,84€ 68 5,66€ 384,88 € 114 5,39€ 614,46 €
23 6,72€ 154,56€ 69 5,66€ 390,54€ 115 5,39€ 619,85 €
24 6,72€ 161,28€ 70 5,66€ 396,20 € 116 5,39€ 625, 24 €
25 6,72 € 168,00 € 71 5,66€ 401,86 € 7 5,39€ 630,63 €
26 6,72€ 174,72€ 72 5,66€ 407,52€ 118 5,39€ 636,0 €
7 6,72€ 18144€ 73 5,66€ 413,18€ 119 5,39€ 641 41 €
28 6,72 € 188,16€ 7 5,66€ 418,84€ 120 5,39€ 646, 8 €
29 6,72€ 194,88 € 7 5,66€ 424,50€ 121 5,39€ 652,19 €
30 6,72€ 201,60 € 76 5,66€ 430,16€ 122 5,39€ 657,58 €
31 6,50 € 201,50 € 77 5,66€ 435,82€ 123 5,39€ 662,97 €
32 6,30 € 201,60 € 78 5,66€ 441,48 € 124 5,39€ 668, 36 €
33 6,11 € 20163€ 79 5,66€ 447,14€ 125 5,39€ 673,75 €
24 6,11 € 207,74€ 80 5,66€ 452,80€ 16 5,39€ 67, 14 €
35 6,11€ 213,85 € 81 5,66€ 458,46€ 7 5,39€ 684,53 €
36 6,11 € 2199%6€ 82 5,66€ 464,12€ 128 5,39€ 689,9 €
7 6,11 € 226,07 € 83 5,66€ 469,78€ 129 5,39€ 6, 31 €
38 6,11 € 232,18 € 52 5,66€ 475,44€ 130 5,39€ 70, D €
39 6,11 € 238,29€ 85 5,66€ 481,10€ 11 5,39€ 706,08 €
49 6,11 € 244,40 € 86 5,66€ 486,76€ 132 5,39€ 711,48 €
41 6,11 € 250,51€ 87 5,66€ 49242€ L3 5,39€ 716,87 €
42 6,11 € 256,62€ 88 5,66€ 498,08 € 154 5,39€ 72,24 €
43 6,11 € 262,73€ 89 5,66€ 503,74€ L5 5,39€ 727,65 €
== 6,11 € 268,84€ 90 5,60 € 504,00 € L6 5,39€ 733,04 €
45 6,11 € 274,95€ 91 5,55€ 505,05 € 7 5,39€ 738,43 €
46 6,11€ 28106€ 92 5,49€ 505,08 € L8 5,39€ 743,82 €
47 6,11€ 287,17€ 93 5,44€ 505,92€ 139 5,39€ 749,21 €
48 6,11 € 293,28 € + 5,39€ 506,66 € 140 5,39€ 754,060 €
49 6,11 € 299,39€ 95 5,39€ 512,05 € 141 5,39€ 759,9 €
50 5,99 € 299,50 € 96 5,39€ 517,44€ 142 5,39€ 765,3 €
51 5,88 € 299,88 € 97 5,39€ 522,83€ 143 5,39€ 77,77 €
52 5,77 € 300,04 € 98 5,39€ 528,22 € 143 5,39€ 776, 16 €
53 5,66 € 299,98 € 99 5,39€ 533,61€ 145 5,39€ 781,55 €
54 5,66 € 305,64€ 100 5,39€ 539,00 € 146 5,39€ 7865,% €
55 5,66 € 311,30€ 101 5,39€ 544 39€ 147 5,39€ 792,33 €
56 5,66 € 316,9%6€ 102 5,39€ 549,78 € 148 5,39€ 797,72 €
7 5,66 € 322,62€ 103 5,39€ 555,17 € 149 5,39€ 8CB, 11 €
58 5,66 € 328,28€ 104 5,39€ 560,56 € 150 5,39€ 808, 50 €
59 5,66 € 333,94€ 105 5,39€ 565,95 €
60 5,66 € 339,60 € 106 5,39€ 571,34€
61 5,66 € 345,26€ 107 5,39€ 576,73€
Annexe 3 : Grilles de loyers –Conventionnement «Très social »avec travaux Li prix m°
684 50 8,15
692,75 8,15
100,30 8,14
70905 8,15
71720 8,19
725,35 8,15
72540 8,06
726,18 1,
726,80 7,50
727.26 7.82
727.56 7,74
727.70 7.66
12168 7.4
728,47 7,51
729,12 TAA
72963 LA
73000 1,20
73023 7,35
730.32 7,36
737.48 7,16
744.64 7,16
751,80 7,16
756% 7.16
766,12 7,16
71328 7,16
780.44 7,16
787.60 7,16
1M.76 1.16
601.92 7.16
605 06 7,16
616,24 7,16
823,40 7,16
830.56 AL
837,72 7,16
844 88 716
85204 ALT
859,20 7,16
Surface LOTS |prix
16
17 1
18 ÿ
19 127.68 6,72
20
n 141, 6,
22 14784 72
23 1
24 6
25 168,00 6,72
26 17472 | 672
27 18144 | 6,72
28 188,16
29 15H88 | 6,72
En ES EN 16
32 Ù
33 213.18
En!
35
3%
37
38
39
40
41 646
42 27132 | 6.46
43 277. 46
44 646
45 70
46 297,16
47
48
49 3 D
51 321.78
52 52439 | 624
53 6,17
54 18 17
: FÈr 56 34552 617
57 6,17
58 Ex 59 6,17 60 6.
61 57637 CAL
62 117
63 6.17 64 - | 617
65 40105 617
66 407.22 6.17 67 6.17 685 + 617
59 EAU
70 431.90 6,17 71 a 6.
72 6,
73 1 6.17
74 6.17
75 46275 6.17
76 6.17
17 47509 | 617
78 as126 | 67
79 487. 6.17
80 st
81 671 | 617
82 606.94 6.17
83 Sin | ét
Loyer LI prix m° Surtace
184,16 1151 E4
196,87 1151 £5
207.18 1151 86
21669 1151 67
230.20 11951 68
241,71 11,51 ES]
253,22 11,51 90
26473 11,91 31
276.24 11,51 sm 287,75 11,51 a 299,26 11,51 En
310,77 11,51 25
22228 1151 s
333,79 11,51 97
345,30 11,51 se
345 36 11,16 sa
34698 10,84 100
347 49 10,53 tot
348,16 10 24 102 358,40 10,24 109
68 64 10,24 104
378.88 10,24 105
389.12 10,24 1%
339,36 10,24 107
40960 1024 108
41984 10,24 109
430,06 10,24 "10
440 32 10,24 111
450 56 10,24 112
460 80 10,24 "13
47104 1024 114
45128 10,24 115
451.52 10.24 "16
501.76 1024 117
Ta 118 502.35 3.88 113 502,32 3.66 120 902.97 949 21 50328 932 122 503,25 9.15 123 503,44 8.92 124 50386 8.84 125 504 02 869 126 904 45 855 127 504,60 B41 128
505,06 6828 129
505,30 815 130
51345 8.15 131
52160 815 152
529,75 8.15 133
537.90 8.15 t34
54606 8.15 535
554,20 8.15 136
562.35 &15 137 570,50 8.15 138 57855 8.15 139
586 80 8.15 140 594,95 8.15 541
603,10 8.15 +42 61125 8.15 143 61940 8.19 144 627.55 8.15 145
635,70 15 146
64385 815 147
65200 8.15 148
660,15 8.15 149 66à 30 8.15 150
67645 &15
Annexe 4 : Grilles de loyers –Conventionnement sans travaux – Zone B1 Annexe 5 : Grilles de loyers –Conventionnement sans travaux – Zone B2
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 107,52 6,72 125,92 7,87 166,85 10,43 84 518,28 6,17 606,48 7,22 676,08 8,05
17 114,24 6,72 133,79 7,87 177,28 10,43 85 524,45 6,17 613,70 7,22 682,17 8,03
18 120,96 6,72 141,66 7,87 187,70 10,43 86 530,62 6,17 620,92 7,22 688,25 8,00
19 127,68 6,72 149,53 7,87 198,13 10,43 87 536,79 6,17 628,14 7,22 694,33 7,98
20 134,40 6,72 157,40 7,87 208,56 10,43 88 542,96 6,17 635,36 7,22 700,41 7,96
21 141,12 6,72 165,27 7,87 218,99 10,43 89 549,13 6,17 642,58 7,22 706,50 7,94
22 147,84 6,72 173,14 7,87 229,42 10,43 90 549,28 6,10 642,68 7,14 712,58 7,92
23 154,56 6,72 181,01 7,87 239,84 10,43 91 549,44 6,04 642,77 7,06 718,66 7,90
24 161,28 6,72 188,88 7,87 250,27 10,43 92 549,59 5,97 642,87 6,99 724,75 7,88
25 168,00 6,72 196,75 7,87 260,70 10,43 93 549,74 5,91 642,96 6,91 726,88 7,82
26 174,72 6,72 204,62 7,87 271,13 10,43 94 549,90 5,85 643,06 6,84 727,26 7,74
27 181,44 6,72 212,49 7,87 281,56 10,43 95 550,05 5,79 643,15 6,77 727,64 7,66
28 188,16 6,72 220,36 7,87 291,98 10,43 96 555,84 5,79 649,92 6,77 728,03 7,58
29 194,88 6,72 228,23 7,87 302,41 10,43 97 561,63 5,79 656,69 6,77 728,41 7,51
30 201,60 6,72 236,10 7,87 312,84 10,43 98 567,42 5,79 663,46 6,77 728,79 7,44
31 204,16 6,59 239,17 7,72 323,27 10,43 99 573,21 5,79 670,23 6,77 729,17 7,37
32 206,72 6,46 242,24 7,57 333,70 10,43 100 579,00 5,79 677,00 6,77 729,56 7,30
33 213,18 6,46 249,81 7,57 344,12 10,43 101 584,79 5,79 683,77 6,77 729,94 7,23
34 219,64 6,46 257,38 7,57 348,16 10,24 102 590,58 5,79 690,54 6,77 730,32 7,16
35 226,10 6,46 264,95 7,57 358,40 10,24 103 596,37 5,79 697,31 6,77 737,48 7,16
36 232,56 6,46 272,52 7,57 368,64 10,24 104 602,16 5,79 704,08 6,77 744,64 7,16
37 239,02 6,46 280,09 7,57 378,88 10,24 105 607,95 5,79 710,85 6,77 751,80 7,16
38 245,48 6,46 287,66 7,57 389,12 10,24 106 613,74 5,79 717,62 6,77 758,96 7,16
39 251,94 6,46 295,23 7,57 399,36 10,24 107 619,53 5,79 724,39 6,77 766,12 7,16
40 258,40 6,46 302,80 7,57 408,43 10,21 108 625,32 5,79 731,16 6,77 773,28 7,16
41 264,86 6,46 310,37 7,57 414,51 10,11 109 631,11 5,79 737,93 6,77 780,44 7,16
42 271,32 6,46 317,94 7,57 420,60 10,01 110 636,90 5,79 744,70 6,77 787,60 7,16
43 277,78 6,46 325,51 7,57 426,68 9,92 111 642,69 5,79 751,47 6,77 794,76 7,16
44 284,24 6,46 333,08 7,57 432,76 9,84 112 648,48 5,79 758,24 6,77 801,92 7,16
45 290,70 6,46 340,65 7,57 438,85 9,75 113 654,27 5,79 765,01 6,77 809,08 7,16
46 297,16 6,46 348,22 7,57 444,93 9,67 114 660,06 5,79 771,78 6,77 816,24 7,16
47 303,62 6,46 355,79 7,57 451,01 9,60 115 665,85 5,79 778,55 6,77 823,40 7,16
48 310,08 6,46 363,36 7,57 457,09 9,52 116 671,64 5,79 785,32 6,77 830,56 7,16
49 316,54 6,46 370,93 7,57 463,18 9,45 117 677,43 5,79 792,09 6,77 837,72 7,16
50 319,16 6,38 372,43 7,45 469,26 9,39 118 683,22 5,79 798,86 6,77 844,88 7,16
51 321,78 6,31 373,94 7,33 475,34 9,32 119 689,01 5,79 805,63 6,77 852,04 7,16
52 324,39 6,24 375,44 7,22 481,43 9,26 120 694,80 5,79 812,40 6,77 859,20 7,16
53 327,01 6,17 382,66 7,22 487,51 9,20 121 700,59 5,79 819,17 6,77
54 333,18 6,17 389,88 7,22 493,59 9,14 122 706,38 5,79 825,94 6,77
55 339,35 6,17 397,10 7,22 499,68 9,09 123 712,17 5,79 832,71 6,77
56 345,52 6,17 404,32 7,22 503,67 8,99 124 717,96 5,79 839,48 6,77
57 351,69 6,17 411,54 7,22 503,94 8,84 125 723,75 5,79 846,25 6,77
58 357,86 6,17 418,76 7,22 504,21 8,69 126 729,54 5,79 853,02 6,77
59 364,03 6,17 425,98 7,22 504,48 8,55 127 735,33 5,79 859,79 6,77
60 370,20 6,17 433,20 7,22 504,76 8,41 128 741,12 5,79 866,56 6,77
61 376,37 6,17 440,42 7,22 505,03 8,28 129 746,91 5,79 873,33 6,77
62 382,54 6,17 447,64 7,22 505,30 8,15 130 752,70 5,79 880,10 6,77
63 388,71 6,17 454,86 7,22 513,45 8,15 131 758,49 5,79 886,87 6,77
64 394,88 6,17 462,08 7,22 521,60 8,15 132 764,28 5,79 893,64 6,77
65 401,05 6,17 469,30 7,22 529,75 8,15 133 770,07 5,79 900,41 6,77
66 407,22 6,17 476,52 7,22 537,90 8,15 134 775,86 5,79 907,18 6,77
67 413,39 6,17 483,74 7,22 546,05 8,15 135 781,65 5,79 913,95 6,77
68 419,56 6,17 490,96 7,22 554,20 8,15 136 787,44 5,79 920,72 6,77
69 425,73 6,17 498,18 7,22 562,35 8,15 137 793,23 5,79 927,49 6,77
70 431,90 6,17 505,40 7,22 570,50 8,15 138 799,02 5,79 934,26 6,77
71 438,07 6,17 512,62 7,22 578,65 8,15 139 804,81 5,79 941,03 6,77
72 444,24 6,17 519,84 7,22 586,80 8,15 140 810,60 5,79 947,80 6,77
73 450,41 6,17 527,06 7,22 594,95 8,15 141 816,39 5,79 954,57 6,77
74 456,58 6,17 534,28 7,22 603,10 8,15 142 822,18 5,79 961,34 6,77
75 462,75 6,17 541,50 7,22 611,25 8,15 143 827,97 5,79 968,11 6,77
76 468,92 6,17 548,72 7,22 619,40 8,15 144 833,76 5,79 974,88 6,77
77 475,09 6,17 555,94 7,22 627,55 8,15 145 839,55 5,79 981,65 6,77
78 481,26 6,17 563,16 7,22 635,70 8,15 146 845,34 5,79 988,42 6,77
79 487,43 6,17 570,38 7,22 643,85 8,15 147 851,13 5,79 995,19 6,77
80 493,60 6,17 577,60 7,22 651,75 8,15 148 856,92 5,79 1001,96 6,77
81 499,77 6,17 584,82 7,22 657,83 8,12 149 862,71 5,79 1008,73 6,77
82 505,94 6,17 592,04 7,22 663,92 8,10 150 868,50 5,79 1015,50 6,77
83 512,11 6,17 599,26 7,22 670,00 8,07 D = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Service : Politiques Sociales
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE | PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L.
472-2,R. 472-1etR. 472-2;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire en date du 15 juillet
2015;
VU le dossier déclaré complet le 06 juillet 2015 présenté par Madame Corinne
LAVIGNE épouse LAVIGNE LESCARRET, domiciliée à 44115 BASSE
GOULAINE -— B.P. 42606, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs destiné à exercer des
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial à laquelle il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la
tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de NANTES ;
VU l'arrêté du 25 juin 2015 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ;
VU l'avis favorable en date du 08 septembre 2015 du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de NANTES ;
CONSIDERANT que Madame Corinne LAVIGNE épouse LAVIGNE LESCARRET
satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience
professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame Corinne LAVIGNE épouse LAVIGNE LESCARRET
justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles
de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de
son activité ;
M.A.N. - 9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.28 SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale
ARRÊTE
Article 1° — L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et
des familles est accordé à Madame Corinne LAVIGNE épouse LAVIGNE
LESCARRET, domiciliée à 44115 BASSE GOULAINE -— B.P. 42606, pour l'exercice
à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial à laquelle il peut être
recouru dans lé cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de NANTES.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Atticle 2 — Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties
prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions
de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions
prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 — Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent de NANTES (6 allée de l'ile Gloriette, B.P. 24111 —- 44041 NANTES CEDEX 01).
Article 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 95 OCT. 2015
P/le Préfet,
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale,
Fabien PEREIRA PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Littoral Forêt
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Patrick VOSSELER
@ 0240672371
ddim-cdae@loire-atlantique. gouv.fr
Attestation N° 15-187
portant sur une autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 à L 752-27 et R 751-1 à R 752-47 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action
et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d’aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU la demande enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Loire-Atlantique le 24 juillet 2015, présentée par la SCOP Bio Coop
Mauges Val de Loire, dont le siège social est situé 104, rue du Bocage, 44150 à Saint-
Géréon, agissant en qualité d’exploitant du magasin, en vue de procéder à l'extension de
l'ensemble commercial « Espace 23 » par extension d’un magasin alimentaire à l’enseigne
«Biocoop » — 104, rue du Bocage, 44150 à Saint-Géréon :
— cadastre section AB n° 95 et 117,
— extension du magasin : + 177 m° (surface de vente totale après projet : 457 m°),
ATTESTE
qu’en l’absence d’une décision prise par la commission départementale d'aménagement
commercial du département de la Loire-Atlantique dans le délai de deux mois à compter de
lenregistrement de cette demande, la SCOP Bio Coop Mauges Val de Loire bénéficie
tacitement d'une autorisation d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du
24 septembre 2015 échu.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Saint-Géréon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Nantes, le 5 OCT. 2015
Pour le préfet
le secréMire général
nuel AUBRY
AB. - Conformément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cette décision dans le délai d'un
mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial, pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas
de l'article R752-19 du même code, devant M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial, direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, bureau de l'aménagement commercial —
Secrétariat CNAC — TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13. EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service d'économie agricole/Unité Installation-Structures
affaire suivie par Laurence ROBERT
Tél :02-40-67-26-97/Fax :02-40-67-28-71
laurence.robert@loire-atlantique.gouv.fr
Objet :arrêté portant modification du bureau de l'association foncière
de remembrement de ERBRAY
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.133-1 à L.133-6, R.123-37, R.131- 1 et R.133-1 à R.133-9 du code rural
dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 2 février et 26 avril 1976 portant respectivement
création de l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de ERBRAY et nomination des
membres du bureau;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2009 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de remembrement de ERBRAY ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2011 portant adoption des statuts de
l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de
ERBRAY ;
VU la délibération du conseil municipal de ERBRAY en date du 8 avril 2015 portant
désignation des représentants de la commune au bureau de l'association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l’avis de la chambre d'agriculture de la Loire atlantique en date du 10 avril 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 donnant délégation de signature du Préfet à
Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 de subdélégation (en matière administrative) de Monsieur Jean-
Christophe BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDERANT
- que l'article 1 de l'arrêté du 9 avril 2009 cite de manière nominative les membres de droit
ainsi que les membres représentant les propriétaires,
- que l'article R133-3 du code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 indique
« L'association est administrée par un bureau qui comprend :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui
b) des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six
ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture, parmi
les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement répondant aux
conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-168 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 — 12h00 / 14h00 — 16h30 chun délégué du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Dans le cas d'un remembrement intercommunal, le préfet fixe le nombre des propriétaires qui
seront désignés au titre de chaque commune. Dans la même hypothèse ainsi que dans le cas
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 121-13, le maire de chaque commune concernée
ou un conseiller municipal désigné par lui fait partie du bureau. »
- en conséquence qu'il n' y a pas lieu de lister de manière nominative les membres du bureau ;
ARRETE
Article 1er — L'article ler de l'arrêté du 9 avril 2009 est modifié comme suit:
L'association foncière d’aménagement foncier, agricole et forestier de ERBRAY est
administrée par un bureau qui est composé de vingt six (26) membres. Il comprend un délégué
du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire ou un
conseiller municipal désigné par lui de la commune de ERBRAY, douze (12) propriétaires
désignés par le conseil municipal de la commune de ERBRAY et douze (12) propriétaires
désignés par la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique , le
maire de la commune de ERBRAY, le président de la chambre d'agriculture sont chargés,
chacun en ce qui le le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et affiché dans la dite commune
dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
NANTES, le 5 octobre 2015
Pour le préfet
Le directeur départemental des
territoires et de la m
Jean-Cfistophe BOURSIN
Voies et délai de recours : Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent
arrêté, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut
prendre la forme d'un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent
timbre ou d'un recours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre
mer , des collectivités territoriales et de l'immigration — Place Beauvau — 75800 Paris cedex
08. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, celui ci doit être considéré comme rejeté. Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes ( 6 allée de l'ile Gloriette — 44041 Nantes cedex) peut être introduit
dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la
notification du présent arrêté ou en cas de recours administratif dans les deux mois suivant son
rejet. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service d'économie agricole/Unité Installation-Structures
affaire suivie par Laurence ROBERT
Tél :02-40-67-26-97/Fax :02-40-67-28-71
laurence robert@loire-atlantique.gouv.fr
Objet :arrêté portant modification du bureau de l'association foncière
de remembrement de LA CHAPELLE BASSE MER
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.133-1 à L.133-6, R.123-37, R.131- 1 et R.133-1 à R.133-9 du code rural
dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 17 mars 1971 et 13 mai 1971 portant respectivement
création de l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de LA CHAPELLE BASSE
MER et nomination des membres du bureau;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2009 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de remembrement de LA CHAPELLE BASSE MER ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2011 portant adoption des statuts de
l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de LA
CHAPELLE BASSE MER ;
VU la délibération du conseil municipal de LA CHAPELLE BASSE MER en date du 2
décembre 2014 portant désignation des représentants de la commune au bureau de
l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire atlantique en date du 21 novembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 donnant délégation de signature du Préfet à
Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 de subdélégation (en matière administrative) de Monsieur Jean-
Christophe BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDERANT
- que l'article 1 de l'arrêté du 29 mai 2009 cite de manière nominative les membres de droit
ainsi que les membres représentant les propriétaires,
- que l'article R133-3 du code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 indique
« L'association est administrée par un bureau qui comprend :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui
b) des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six
ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture, parmi
les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement répondant aux
conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-168 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 — 12h00 / 14h00 — 16h30 c)un délégué du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Dans le cas d'un remembrement intercommunal, le préfet fixe le nombre des propriétaires qui
seront désignés au titre de chaque commune. Dans la même hypothèse ainsi que dans le cas
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 121-13, le maire de chaque commune concernée
ou un conseiller municipal désigné par lui fait partie du bureau. »
- en conséquence qu'il n' y a pas lieu de lister de manière nominative les membres du bureau ;
ARRETE
Article 1er — L'article ler de l'arrêté du 29 mai 2009 est modifié comme suit:
L'association foncière d’aménagement foncier, agricole et forestier de LA CHAPELLE BASSE
MER est administrée par un bureau qui est composé de dix-huit (18) membres. Il comprend un
délégué du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire
ou un conseiller municipal désigné par lui de la commune de LA CHAPELLE BASSE MER,
huit (8) propriétaires désignés par le conseil municipal de la commune de LA CHAPELLE
BASSE MER et huit (8) propriétaires désignés par la chambre d'agriculture de la Loire-
Atlantique.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique , le
maire de la commune de LA CHAPELLE BASSE MER, le président de la chambre
d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et affiché
dans la dite communes dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
NANTES, le 5 octobre 2015
Pour le préfet
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
n-Christophe BOURSIN
Voies et délai de recours : Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent
arrêté, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut
prendre la forme d'un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent
timbre ou d'un recours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre
mer , des collectivités territoriales et de l'immigration — Place Beauvau — 75800 Paris cedex
08. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, celui ci doit être considéré comme rejeté. Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette — 44041 Nantes cedex) peut être introduit
dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la
notification du présent arrêté ou en cas de recours administratif dans les deux mois suivant son
rejet. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau, Environnement
Affaire suivie par Nicolas SOULARD
& 02.40.67.28.07
D 02.40.67.24.39
nicolas.soulard@loire-atlantique.gouv.fr
arrêté préfectoral n° 2OAS [SEE SA
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
VU le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 ;
VU le code rural, et notamment les articles L151-36 à 40 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-7, L214-17,R214-32 à R214-40,
R214-88 à R214-103 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics ;
VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives, notamment son article 68 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma
Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin "Loire-Bretagne" ;
VU l'arrêté en date du 5 mars 2002 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) de la Logne, Boulogne, Ognon et Grandlieu ;
VU les demandes des propriétaires de l'ouvrage du seuil de la Robertière, reçue en date du 5 mai
2015, sollicitant l'intervention du Syndicat de bassin Versant de Grandlieu sur ledit ouvrage dans
le cadre du programme d'actions sur les ouvrages de l’Ognon ;
VU la demande reçue le 12 mai 2015, par le Syndicat du Bassin Versant de Grandlieu enregistrée
sous le numéro 44-2015-00090, sollicitant la déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L211-7 et constituant une déclaration au titre des articles R214-1 à R214-6 du même code pour
la réalisation de l’enlèvement de trois seuils sur l’Ognon ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr VU la demande de complément en date du 28 mai 2015 ;
VU la réponse apportée par le syndicat du bassin versant de Grandlieu en date du 8 juin 2015 ;
VU le récépissé relatif à ce dossier en date du 21 mai 2015 ;
VU le courrier en date du 21 septembre 2015 sollicitant l'avis du déclarant sur les prescriptions
émises et la réponse du permissionnaire en date du 22 septembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que les travaux participent à la restauration des écosystèmes aquatiques par la restauration de la continuité écologique, ce qui témoigne d'un intérêt général ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés contribuent à une amélioration de la qualité
morphologique de l’Ognon ;
CONSIDERANT que les travaux entrent dans le cadre de l'aménagement d'ouvrages existants ;
CONSIDERANT que les travaux d'arasement du seuil de la Robertière ont lieu sur des terrains
privés ;
CONSIDERANT que le seuil de la Filée est propriété communale ;
CONSIDERANT que la station de jaugeage de la Direction Régionale de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement est propriété de l’Etat ;
CONSIDERANT que, par ses missions et son champ de compétence géographique, le Syndicat du
Bassin Versant de Grandlieu a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour
réaliser les travaux ;
CONSIDERANT que le programme de travaux n'entraîne pas d'expropriation et que le maître
d'ouvrage ne demande pas de participation financière aux personnes intéressées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* : PERMISSIONNAIRE
Le titulaire de la déclaration, au titre de la déclaration d'intérêt général (DIG), et au titre de la loi sur
l'eau, est le Syndicat du Bassin Versant de Grandlieu, ci-dessous nommé « le permissionnaire ».
Atticle 2 : OBJET DE LA DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Le projet de renaturation de l’Ognon par la réduction des impacts des ouvrages hydrauliques consiste
en l'effacement de trois seuils :
* la Filée situé sur les communes de Pont Saint Martin et les Sorinières ;
la Robertière situé sur la commune de la Planche ;
+ la station de jaugeage de la DREAL, situé sur la commune de Pont Saint Martin. Le projet consiste à effacer les obstacles transversaux constitués par ces ouvrages, en vue de restaurer
la continuité écologique.
Les travaux autorisés pour les trois seuils relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature définie
à l'article R 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique | Nature de la rubrique Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités visant à modifier le profil en |Déclaration
long ou en travers d'un cours d'eau :
1° sur une longueur supérieure à 100 m: autorisation
2° sur une longueur inférieure à 100 m: déclaration.
Atticle 3 : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux d’effacement du seuil de La Robertière ont lieu sur des terrains privés et font l'objet de la
présente déclaration d'intérêt général.
Les parcelles concernées par les travaux déclarés d’intérêt général sont identifiées dans le tableau
suivant :
Parcelle Propriétaire Commune
44127 000ZT0044 Hervouet Jean La Planche
44127 000ZT0075 Bru Gaëtan La Planche
L'occupation des terrains est autorisée pour la durée des travaux, de la remise en état des terrains, et,
le cas échéant, des travaux de diversification des milieux par des techniques de génie végétal.
Une convention d’intervention est signée entre les propriétaires et le permissionnaire. Elle décrit la
nature des travaux, les conditions d'intervention, les responsabilités respectives concernant l'entretien,
et les dates prévues pour l'occupation des terrains. Cette convention est adressée au service de police
de l'eau un mois avant le début des travaux.
L'accès au chantier se fait tel que précisé sur le plan produit en annexe.
Un plan parcellaire matérialisant les terrains pouvant être occupés est annexé au présent arrêté.
Le propriétaire et les exploitants riverains sont tenus pendant la durée des travaux, de laisser passer,
et ce sans indemnité, sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des
travaux, dans la limite d'une bande d'une largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi
que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de cette servitude temporaire en ce
qui concerne les engins.
Au-delà de la période de travaux, les propriétaires et les exploitants riverains doivent laisser le
passage aux représentants du permissionnaire chargés d'apprécier l'état général du site afin
d'envisager les éventuelles modalités d'entretien et d'ajustement.
Article 4 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les aménagements, travaux et ouvrages sont conformes au dossier de déclaration, et aux annexes au
présent arrêté, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent arrêté. Le permissionnaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l'environnement. Il veille
notamment à limiter le plus possible les risques de pollutions de toutes natures vis-à-vis de l'eau, du
sol, de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel.
Article 5 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Le service de la police de l'eau et le service départemental de l'ONEMA sont prévenus 15 jours avant
le démarrage des travaux.
Les chantiers sont réalisés en période d’étiage. La continuité hydraulique est assurée en permanence.
Les travaux sont menés de manière à éviter tout dommage à des milieux humides.
Les aires de stockage des matériaux sources de pollution sont sécurisées. L'entretien des engins est
réalisé en dehors du site.
Les terrains occupés sont remis en état à la fin du chantier.
Article 6 : DURÉE DE L’AUTORISATION
La déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements est accordée sans limitation de durée.
Article 7 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être
imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l’article L214-3.
L’arrêté fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R214-37.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 8 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS DU PROJET
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires au
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration, conformément à
l'article R214-40 du code de l'environnement.
Article 9 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Article 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les pêches de sauvegarde nécessaires à la réalisation des travaux font l'objet d'une demande
d'autorisation spécifique auprès du service en charge de la police de l'eau.
Article 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Pont Saint Martin, à la mairie des Sorinières, et à
la mairie de la Planche pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission
Locale de l'Eau du SAGE de la Logne, Boulogne, Ognon et Grandlieu pour information.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loire-
Atlantique pendant une durée d'au moins six mois.
Article 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision en mairies de Pont Saint Martin, les
Sorinières et la Planche. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue
six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 14 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des Territoires
et de la Mer, les Maires des communes de Pont Saint Martin, les Sorinières, et la Planche sont
chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le Q 2 OCT. 2015
Pour le préfet et par déjé j R égation, Le Préfet jy secrétaire général
Mmenueal AUBRY ANNEXE
Localisation des ouvrages
plan parcellaire
as 799 5 0
DT LE
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NAT T1 LA Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu 08/06/2015
Localisation des travaux sur l’Ognon / classement des cours d’eau
1 : Seuil du Parc de la Filée
2 : Seuil DREAL
3 : Seuil de la Robertière
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Classement des cours . d'eau (article 121417) 1 Mu ss s du code de CI E
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sr p tre 5 NE 1 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Littoral Forêt Nantes, le 08/10/2015 secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
02 40 67 23 91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du mercredi 4 novembre 2015
(président : M. Stephan DE RIBOU)
ORDRE DU JOUR
A 10H - DOSSIER N° 15-189 : extension d'un magasin à l'enseigne Intersport à La Chapelle-sur-Erdre.
Vers 10H40 - DOSSIER N° 15-190 : création d’un magasin à l'enseigne LIDL au Pouliguen.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Délégation à la mer et au littoral
DECISION
portant désignation des agents délégués pour procéder à la tentative de conciliation entre les marins, à
l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l’article L.5542-48 du code des
transports.
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et R. 221-49 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et région d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie en date du 13 février 2014 ;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et
leurs employeurs et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique;
DECIDE
ARTICLE 1er :
Sont désignées en tant que personnes qualifiées en matière de tentative de conciliation entre les marins, à
l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l’article L.5542-48 du code des
transports :
Philippe Letellier, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Damien Porcher Labreuille, inspecteur principal des affaires maritimes, chef de service à la délégation à la
mer et au littoral
Dominique Migault, inspectrice des affaires maritimes, cheffe du pôle plaisance, Enim, gens de mer à la
délégation à la mer et au littoral
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et sur le site internet du
ministère chargé de la mer.
Nantes, le 2 octobre 2015
Le directeur départemental des oires et de la mer
Site Internet : www.loire-atlantique.equipemen
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 /
riculture.gouv.fr
3 h 30 - 16 h 00
> Liberté
Égatus
à Pratt
RÉPUBLIQUE
FRANI
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE
PAYS-DE-LA-LOIRE
{Unité
territoriale
dela
Loire
Atlantique
Pôle
Travail
-
Section
Centrale
Travail
ARRETE
Portant
agrément
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
LE PREFET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE,
VU
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire
:
VU
le
décret
n°
2015-719
du
23
juin
2015
relatif
à
l'agrément
«
entreprises
solidaires
d’utilité
sociale
»
;
VU
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
«
entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
;
VU
l’article
L.3332-17-1
du
Code
du
travail
;
VU
le
décret
donnant
délégation
de
compétence aux
préfets
des
départements
;
VU
l’arrêté
préfectoral
accordant
délégation
de
signature
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
du
travail et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
;
VU
la
décision
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
du
travail et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
portant
délégation
de
signature
;
VU
la
demande
d'agrément
en
tant
qu’entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
déposée
le
17/07/2015
par
Monsieur
André
PENAGARICANO
pour
le
compte
de
l’entreprise
ASI
PROD;
CONSIDERANT
que
l’entreprise
s’inscrit
dans
la
liste
de
l’article
L.
3332-17-1
II.
du
Code
du
travail
en
tant
qu’entreprise adaptée;
CONSIDERANT
que
l’entreprise
satisfait
aux
conditions
fixées
à
l’article
1° de la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
;
CONSIDERANT
que
l’entreprise n'est
pas cotée
en bourse
;
Ministère
du
Travail
de
l'empo.
de
La
formallon
rofesslonnell
et du
lalogue
social
DIREGCTE
Pays
de ia
Loir
—
Unié Temiorale de
la Loire
Aanique
-
Tour Brelagne
—
44047
NANTES
Cedex
1
Standard :02
40
12
35
00
- Courriel:
da-44
courer@trava
gouvf
aire
paus-Ge-
Late
dec
cou
y
dapsgar CONSIDERANT
ainsi
que
les
trois
conditions
cumulatives
pour
bénéficier
d’un
agrément
de
plein
droit
sont
remplies
;
CONSIDERANT
que
l’entreprise
est
créée
depuis
moins
de
trois
ans
à
la
date
de
la
demande
d'agrément.
ARRETE
ARTICLE
1er
-
L'entreprise
ASI
PROD,
11
rue
du
Danube
- DA
Actipôle
- 44470
THOUARE
SUR
LOIRE,
est
agréée
de
plein
droit
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
au
sens
de
l'article
L.3332-17-1
du
Code
du
travail.
ARTICLE
2
-
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
devra
faire
l'objet
d’une
demande
de
renouvellement
au
moins deux
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Loire
Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1
octobre
2015
Le
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et
de
l'emploi
Pour
le
directeur
et
par
délégation
Le
directeur adjoint
travail
Voies de recours : La
présente décision
est
susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
2 mois
après sa
notification
en
exerçant
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Région
Pays de
la
Loire,
préfet
de
Loire-Atlantique,
= soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
Travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS
- soit
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de Nantes, 6
allée
de
l'Île
Gloriette
44041
NANTES
Cedex 01. Liber
»
Hgalté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE
PAYS-DE-LA-LOIRE
{Unité territoriale
de
la
Loire
Atlantique
Pôle
Travail
-
Section
Centrale
Travail
ARRETE
Portant
agrément
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
LE
PREFET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE,
VU
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire
;
VU
le
décret
n°
2015-719
du
23
juin
2015
relatif
à
l'agrément
«
entreprises
solidaires
d'utilité
sociale
»
;
VU
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
« entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
;
VU
l’article
L.3332-17-1
du
Code
du
travail
;
VU
le
décret
donnant
délégation
de
compétence
aux
préfets
des départements
;
VU
l’arrêté
préfectoral
accordant
délégation
de
signature
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
;
VU
le
décision
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
du
travail et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
portant
délégation
de
signature
;
VU
la
demande
d'agrément
en
tant
qu’entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
déposée
le
20/07/2015
par
Monsieur
Louis Michel
RELIQUET
pour
le
compte de
l’ASSOCIATION
L'ETAPE;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18/09/2013
portant
agrément
entreprise
solidaire
;
CONSIDERANT
que
l’entreprise
s'inscrit
dans
la
liste
de
l’article
L.
3332-17-1
I.
du
Code
du
travail
en
tant
que
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale;
CONSIDERANT
que
l’entreprise
satisfait
aux
conditions
fixées
à
l’article
1° de
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
;
CONSIDERANT
que
l'entreprise n’est
pas cotée
en
bourse
;
Ministère
du
aval.
de
l'emploi.
de
La
omaion
profesionnalle
et
du
dalogue
social
DIRECTE
Pays
de la
Loi
-
Uni
Terorale
de
la
Loke
Atianique
-
Tour Bretagne —
24047
NANTES
Codex
1
Slandard-02
40
12
35
00
- Couril.dd
44
coumar@aval
ouf CONSIDERANT
ainsi
que
les trois
conditions
cumulatives
pour
bénéficier
d’un agrément
de
plein
droit
sont
remplies
;
CONSIDERANT
que
l’entreprise
est
créée
depuis
moins
de
trois
ans
à la
date
de
la
demande
d'agrément.
ARRETE
ARTICLE
ler
- L'entreprise
ASSOCIATION
L'ETAPE,
36
route
de
Clisson
- 44200
NANTES,
‘st
agréée
de
plein
droit
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l’article
L.3332-
17-1
du
Code
du
travail.
ARTICLE
2 -
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
au
moins
deux mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Loire
Atlantique
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1 octobre
2015
Le
directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Pour
le
directeur
et
par
délégation
Le
directeur adjoint
travail
Voies
de
recours
:
La
présente décision
est
susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
2 mois
après
sa
notification
en
exerçant
:
- soit
un
recours gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Région Pays
de
la Loire,
préfet
de
Loire-Atlantique,
- soit
un
recours hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
Travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS
- soit
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l'Île
Gloriette
44041
NANTES
Cedex OL.
—
_—
—
—
j Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ n° 2015/DRAC/44/1 modifiant
l'article 4 de l'arrêté n°2014/DRAC/44/2 du 24 juin 2014 portant subdélégation de signature
administrative
de M. Louis BERGÈS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire
Le directeur régional des affaires culturetles des Pays de la Loire,
VU le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté ministériel du 17 août 2011 nommant M. Marc LE BOURHIS directeur régional
adjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire,
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2009 portant mutation de Mme Régine PELLEGRINL, architecte
et urbaniste de l'État au STAP de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 nommant M. Dominique BERNARD, chef du service
territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2015 portant mutation de M. Etienne BARTCZAK du
STAP de Loire-Atlantique au STAP de la Vendée, à compter du 12 octobre 2015,
VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2015 portant mutation de Mme Pascale MERY, architecte
et urbaniste de l'État, du STAP de la Vendée au STAP de Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1
L'article 4 de l'arrêté n°2014/DRAC/44/2 du 24 juin 2014 est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERNARD, la subdélégation accordée à
l'article 3 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Pascale MERY et par Mme Régine
PELLEGRINE, architectes urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, affectés au STAP
de Loire-Atlantique.
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1
Téléphone 02 40 14 23 00 — Télécopie 02 40 14 23 O1
Internet : www.pays-de-la-loire.culture.gouv.fr Article 2
Le directeur régional des affaires culturelles et le secrétaire général de la préfecture de Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 & OCT, 25
Le préfet
et par délégation,
Le directeur Fe des affaires culturelles EE
=
7
Liberté
» Égalié
» Frateraith
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
de
l’animation
territoriale
et
de
l'emploi
LE PREFET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
tourisme
et
notamment
les
articles
L.133-1
à
L.133-10,
R.133-1
à
R.133-30
et
D.133-21
à
D.133-30
relatifs
au
classement
des
offices
de
tourisme
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
novembre
2010
modifié
par
l’arrêté
du
10
juin
2011
fixant
les
critères
de classement
des
offices
de
tourisme
;
VU
la
demande
présentée
le
20
novembre
2013
par
la
présidente
de
l’office
de
tourisme
du
Croisic
pour
le
classement
en
catégorie
I
;
VU
Pavis
du
directeur
régional
de
la
DIRECCTE
des
Pays
de
la
Loire
du
7
juillet
2015
;
CONSIDERANT
que
la
commune
répond
à
tous
les
critères
nécessaires
au
classement
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1er
—
Est
classé
dans
la
catégorie
indiquée l’organisme
de
tourisme
suivant
:
Office
de
tourisme
:
LE
CROISIC
Adresse
:
5
rue
Jules
Ferry
—
BP
30
44490
LE
CROISIC
Catégorie
:
I
Article
2
—
Ce
classement
est
valable
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Atticle
3
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
D.133-27
à
D.133-29
du
code
du
tourisme
le
déclassement
ou
la
radiation
peuvent
être
prononcés en
cas
de
manquement
au
respect des caractéristiques exigées. Article
4—Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
copie
sera
adressé
à
Atout
France.
Nantes,
le
22
SEP,
2015
Le
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
—
Emmanuÿl
AUÉRY
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www.
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du lundi au vendredi- de 9
H
00 à
16H
15 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE LA
LOIRE
ATLANTIQUE
DIRECTION
DE LA
COORDINATION
ET
DU
MANAGEMENT
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
Bureau
des
procédures
d'utilité
publiques
2015/ICPE/214
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.515-8,
L.515-15
à
L.515-25
et
R.515-39
à
R.515-
50,
L.517-1
et
R.517-1
à
R.517-8,
D.125-29
à
D.125-34
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
126-1,
L.211-1,
L.230-1
et
L.300-2
:
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
L521-1
à
L521-8
et
L522-1
à
L522-4;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
;
VU
le
décret
n°
2005-1384
du 15
février
2005
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
mai
2000
modifié
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
impliquant
des
substances
ou
des
préparations
dangereuses
présentes
dans
certaines
catégories
d'installations
classées
soumises
à
autorisation
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à
autorisation
À
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à
la
section
9,
chapitre
V,
titre
I‘
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
;
VU
les
différents
actes
administratifs
autorisant
l'exploitation
régulière
des
installations
de
l'établissement
ELENGY,
implanté sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne
;
VU
les
différents
actes
administratifs
autorisant
l'exploitation
régulière
des
installations
de
l'établissement
IDEA
Services
vrac,
implanté
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne
;
VU
les
différents
actes
administratifs
autorisant
l'exploitation
régulière
des
installations
de
la
société
YARA
France,
implantée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009/ICPE/193 du 29 septembre
2009
portant création
du
comité
local
d'information
et
de
concertation
(CLIC) autour
des
établissements
ELENGY,
FRAT
Services
et
YARA
France
;
6
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
courrier(@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr VU VU VU VU VU VU vu VU VU VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/ICPE/271
du
30
décembre
2010
prescrivant
l'élaboration
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
sur
une
partie
des
territoires
des
communes
de
Montoir-de-
Bretagne
et
de
Donges,
susceptible
d'être
exposée
aux
effets
dus
à
des
phénomènes
dangereux
générés
par
les
installations
exploitées
par
les
sociétés
ELENGY,
FRAT
Services
et
YARA
France
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/ICPE/223
du
5
décembre
2011
modifiant
la
carte
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2010
susvisé
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/ICPE/143
du
30
juin
2012
prolongeant,
pour
18 mois
le
délai
d'élaboration
du
PPRT
de
Montoir-de-Bretagne
et
modifiant
la
liste
des
personnes
et
organismes
associés
à
l'élaboration
du
PPRT
de
Montoir-de-Bretagne
;
l'arrêté
préfectoral
n°2012/ICPE/296
du
30
octobre
2012
modifié
portant
création
de
la
commission
de
suivi
des
sites
des
sociétés
ELENGY,
IDEA
Services
vrac
et
YARA
France,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne
;
:
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2012/ICPE/241
du
3
octobre
2012
prescrivant
à
l'établissement
IDEA
Services vrac
implanté sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne
des
mesures
de
réduction
du
risque
complémentaires
en
vue
de
la
réduction
du
risque
à
la
source
engagées
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
présent
PPRT,
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2012/ICPE/242 du 15
octobre
2012
prescrivant
à
l'établissement
ELENGY
implanté
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne
des
mesures
de
réduction
du
risque
complémentaires
en
vue
de
la
réduction
du
risque
à
la
source
engagées
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
présent
PPRT,
l'arrêté
préfectoral
n°2013/ICPE/294
du
20
décembre
2013
prolongeant
pour
18
mois
le
délai
d'élaboration
du
PPRT
de
Montoir-de-Bretagne
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015/ICPE/057
en
date
du
16
mars 2015
prescrivant
dans
les
communes
de
Montoir-de-Bretagne
et
Donges
une
enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
PPRT
autour
des
installations
exploitées
par
les
sociétés
ELENGY,
IDEA
Services vrac
et
YARA
France
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015/CPE/107
du
29
mai
2015
prolongeant
jusqu'au
30
novembre
2015
le
délai
d'élaboration
du
PPRT
de
Montoir-de-Bretagne
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015/ICPE/165
du
15
septembre
2015
prescrivant
à
l'établissement
YARA
France
implanté
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne
des
mesures
de
réduction
du
risque
complémentaires
dans
le
cadre
de
la
réduction
du
risque
à
la
source
engagée
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
présent
PPRT
;
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne
en
date
du
10
décembre
2010
relatif
aux
objectifs
poursuivis
et
aux
modalités
de
la
concertation
concernant
le
projet
;
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Donges
en
date
du
18
novembre
2010
relatif
aux
objectifs
poursuivis
et
aux
modalités
de
la
concertation
concernant
le
projet
;
la
circulaire
ministérielle
du 10 mai
2010
récapitulant
les
règles
méthodologiques
applicables
aux
études
de
dangers,
à l'appréciation
de
la
démarche
de
réduction
du
risque
à la
source
et
aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
dans
les
installations
classées
en
application
de
la
loi
du
30
juillet
2003
;
la
circulaire ministérielle
du
26
avril
2005
relative
aux
comités locaux
d’information
et
de
concertation
;
la
circulaire
ministérielle
du
27
juillet
2005
relative
au
rôle
des
services
de
l'équipement
dans
les
domaines de
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
; VU
la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plate-formes économiques dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques ;
VU
les avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;
VU
l'avis émis par la Commission de Suivi de Site de Montoir-de-Bretagne en date du 4 décembre 2014 ;
VU
le rapport établi par la commission d'enquête et son avis favorable au projet en date du 4 juin 2015 ;
VU
les
études de
dangers transmises
à ce jour par les sociétés
ELENGY,
IDEA Services vrac
et YARA
France,
VU
la charte de gouvernance du 1° juillet 2015 signée par l'ensemble des entités adhérentes à l'association de la plate-forme industrielle de Montoir-de-Bretagne,
VU le rapport du 28 septembre 2015 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire et de la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire- Atlantique
;
VU les pièces du dossier ; CONSIDERANT que les établissements de la société ELENGY, de la société
IDEA Services vrac et de la:
société YARA France implantés sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne appartiennent à la liste
des
installations
prévue
au
IV
de
l'article
L.
515-8
du
code
de
l'environnement
dans
le
voisinage
desquelles
des
servitudes
peuvent
être
créées
et
sont
susceptibles
d'être
le
siège
d'accidents
pouvant
entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollütion du milieu, CONSIDERANT qu'une partie des communes de Montoir-de-Bretagne et de Donges est susceptible d'être soumise à des effets thermiques, de surpression ou toxiques dus à des phénomènes dangereux générés par les établissements, dits SEVESO seuil haut ou installations classées soumises au régime de l'autorisation avec servitudes, exploités par les sociétés ELENGY, IDEA Services vrac et YARA France, CONSIDERANT la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes accidentels provenant des installations et stockages exploités par les sociétés ELENGY, IDEA Services vrac et YARA France, CONSIDERANT que les sociétés ELENGY, IDEA Services vrac et YARA France sont visées à l'article R. 515- 39 du code de l'environnement ; CONSIDERANT que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation et permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques des sites industriels précités afin de protéger, notamment, les personnes ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ,
ARRETE
:
ARTICLE 1
:
Le plan de prévention des risques technologiques sur une partie des territoires des communes de Montoir-de- Bretagne et Donges, susceptible d'être exposée aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par les sociétés ELENGY,
IDEA Services vrac et YARA France annexé au présent
arrêté, est approuvé. ARTICLE
2
:
Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L.126-1 du code de l'urbanisme et L.515-23 du code de l'environnement et devra être annexé aux plans locaux d'urbanisme des communes de Montoir-de- Bretagne et de Donges dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d'application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement. ARTICLE 4
:
Le plan de prévention des risques technologiques comprend : -une
note
de
présentation
décrivant
les
installations
ou
stockages à
l'origine
des
risques,
la
nature
et
l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques, la détermination des enjeux, les modalités et résultats de la concertation et de l'association ; -les
documents
graphiques
réglementaires
faisant
apparaître
le
périmètre
d'exposition
aux
risques
et
les
zones
et
secteurs
mentionnés
respectivement
aux
articles
L.
5165-15
et
L.
515-16
du
code
de
l'environnement ; - un règlement comportant, pour chaque zone ou secteur :
+
les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées par ie code de l'environnement ;
<
les mesures de protection des populations prévues par le code de l’environnement.
- un cahier des recommandations ; - une notice sur la mesure supplémentaire au sein de l'établissement YARA France. Le plan
approuvé
sera
tenu
à
disposition
du
public
à
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique
(Direction
de
la
coordination
et du
management de
l’action
publique,
bureau
des
procédures d'utilité
publique),
à la sous-
préfecture de Saint-Nazaire, dans les mairies de Montoir-de-Bretagne et Donges, au siège de la Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE), aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public. Il sera également mis à la disposition du public sur les sites Internet de la Préfecture de Loire-Atlantique (wwwr.loire- atlantique.gouv.fr) et de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (mww.pays-de-la- Joire.developpement-durable.gouv.fr). ARTICLE5
:
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4 de l'arrêté
préfectoral
n°
2010/ICPE/271 du
30 décembre
2010
prescrivant l'élaboration
du
PPRT modifié
par
l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2012/ICPE/143 du 30 juin 2012. Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et affiché pendant un
mois
:
sen mairie de Montoir-de-Bretagne, een mairie de Donges, + au siège de la Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE). Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, dans les journaux OUEST-FRANCE et PRESSE OCEAN. ARTICLE
6
:
Le présent arrêté pourra faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours
gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique. ll
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
soit
directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la pius tardive des mesures de publicité prévues à
l'article 5, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter
de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci, pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ARTICLE 7
:
Le
secrétaire
général
de la préfecture de la
Loire-Atlantique,
le sous-préfet de Saint-Nazaire,
le maire de
Montoir-de-Bretagne,
le
maire
de
Donges,
le
président
de
la
Communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne et de l'estuaire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
3
û
SEP,
2015
Le
PREFET,
Henri-Michel
COMET nr ( L il L i
ù
|
Libre
»
Égalé
+Fratéreté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
.
PPRT
d’Elengy,
Yara
France
et
Idéa
Services
Vrac
Communes de Montoir-de-Bretagne et Donges Carte
de
zonage
réglementaire
7
ENS
sur)
LA
0
à
6
LENGY)
\
ASE YARA Franc: |
(os
Fe es
vrac
#7 \
NN
NN
N RL a
Lolre
gl
N
RR
La Loire
7
LÉGENDE I
EN Zone
R3
Zone
p
rporluaire
74
Zone
rpa
#]
(r portuaire aménagé) Zone
LEE]
Gponsar
M
(r
portuaire
non
aménagé)
ER
21 (ridée)
SI
KI
2076
8
. ZA)
Zone
b1
ne C2 Périmètre de la plate-forme *
*
#
+
Secteur
du
droit
+
«
+
+
de
délaissement
(De)
NN
4
Périmètre de la limite inférieure
ne
L
d'explosivité
C1] Périmètre d'exposition aux risques C1] La Loire
Limite de communes
Sources
:
DREAL
Pays
de
la
Loire
+ DDTM
44
Fond de care
: cadastre2& DGI BDiopo£:$ IGN
© DDTH de la Loire-Atlantique
- reproduction interdite
Créé le 17/07/2015 par
la DDTM 44/STR/PR
7
Henri-Michel COMET
©
Copyiight
DDTM
44
- Réalisation
: STR
/
PR
; Maquette
: SG
/ CP
(Communication)
- juillet
2015 BE Libirté + Égallté + Frateraltt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par
Soline Désiles
Æ
:02404147.52
5
:024041.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Pont-château-Saint-Gildas-des-Bois
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-6 et L5211-6-1
;
VU
le code électoral et notamment l'article L270
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2005
modifié
autorisant
la
création
de
la
communauté de communes du Pays de Pont-Château-Saint-Gildas-des-Bois ; VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2013
portant composition du conseil communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Pont-Château-Saint-Gildas-des-Bois
à
compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ; VU la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 du conseil constitutionnel ; VU les délibérations des communes membres de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château-Saint-Gildas des Bois se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.5211-6-1
alinéa
2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales : Crossac
en date du
23 septembre 2015
Dréfféac
en date du
4 septembre 2015
Guenrouet
en date du
8 septembre 2015
Missillac
en date du
17 septembre 2015
Pont-Château
en date du
15 septembre 2015
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Saint-Gildas-des-Bois
en date du
28 septembre 2015
Sainte-Anne-sur-Brivet
en date du
28 septembre 2015
Sainte-Reine-de-Bretagne
en date du
9 septembre 2015
Sévérac
en date du
22 septembre 2015
CONSIDERANT
que
le
décès
le
9
août
dernier
du
maire
de
Fégréac
conduit
à
l'organisation d'élections municipales partielles intégrales ; CONSIDERANT
que
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes du Pays de Pont-Château-Saint-Gildas-des-Bois doit être revue préalablement à l'organisation de ces élections ; CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les dispositions de l'article L 5211-6-1
du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article
1®_
— Le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Pont-Château-Saint-Gildas-des-Bois
comprendra,
à
l'issue
du
renouvellement
du
conseil
municipal de Drefféac organisé les dimanche 8 et 15 novembre, 42 membres. Le nombre de conseillers communautaires
et la répartition des sièges
au sein de l'organe
délibérant de la Communauté de communes du Pays de Pont-château Saint-Gildas-des-Bois sera fixé comme suit : En
Communes
Nombre de conseillers communautaires
Pont-Château
11
Missilac
6
St Gildas-des-bois
5
Guenrouët
4
Crossac
4
St Anne sur Brivet
4
Ste Reine de Bretagne
3
Drefféac
3
Sevérac
? Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ie
sous
préfet
de
Saint-Nazaire,
la
présidente
de
la
communautés
de
communes
du
pays
de
Pont-Château-
Saint-Gildas-des-Bois,
et
les
maires
des
communes
intéressées
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes.
Nantes,
le
té
QCT.
20%
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Fee
UBRY
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse.
En
application
de
Particle
R421-2
du
code
de
justice
administrative,
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l'autorité compétence vaut décision de rejet. 7
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
A
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
et
des
usagers
de
la
route
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à
L.
212-5,
L.
213-1
à
L.
213-7,
L.223-6,
R.
212-1
à
R.
213-6,
R.
223-5
à
R.
223-8
:
VU
Parrêté
du 26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
VU
larrêté
préfectoral
du
1%
décembre
2014
autorisant
Monsieur
Daniel
GREGORY
à
exploiter,
sous
le
n°
R14
044
0004
0,
un
établissement
chargé
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommé
CAP
12
points
dont
le
siège
social
est situé
15
rue
des
Sources
à
Ancenis
;
VU
la
correspondance
de
M.
Daniel
GREGORY,
en
date
du
23
septembre
2015,
désignant
Mme
Emmanuelle
DANIEL
pour
effectuer
l’encadrement
technique
et
administratif
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
Article
Ler
: L'article
3
de
l’arrêté
préfectoral
du
1”
décembre
2014
est
modifié
comme
suit
:
Article
3
:
L'établissement
est
habilité,
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
la salle
de
formation
suivante
: 72
rue
Saint-Fiacre
—
44150
ANCENIS.
Pour
information,
à
la
date
du
présent
arrêté,
l'encadrement technique
et
administratif
des
stages
est
assuré
par
les
personnes
suivantes
:
- M.
Grégory
DANIEL,
- Mme
Emmanuelle
DANIEL.
Le
reste
est
sans
changement.
ip
4
Réglementation
bertés
Publiques L:
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP
33515
-
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Guy FISCHER
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture
: permis de conduire
: du lundi au vendredi de 8
H
45 à 12
H00 etde 13h30 à15h45 Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire
suivie
par
Muriel
ESPERANDIEU
&: 02 40 83 08.50 ea:
02
40
83
89
78
muriel.esperandieu@loire-attantique.gouv.fr n° 2015-F49R Arrêté portant autorisation d'organiser un cyclo-cross le samedi 10 octobre 2015 à BONNOEUVRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre IT
du livre TIT relatif aux manifestations sportives ;
VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
|
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ; VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2015 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2015 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
Monsieur
Alain
LHERIAUD,
président
de
lPassociation
"Vélo
sport
Mésanger",
sise
à La
Moinerie
44522
Mésanger,
a présenté une
demande
en
vue
d'être
autorisé à organiser le samedi
10 octobre 2015, trois courses cyclistes de cyclo-cross sur le
territoire de la commune de BONNOEUVRE ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de
ALÉLEE DE LA PROVIDENCE — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70
— FAX
: 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 15 h 30 toute
personne,
nommément
désignée par
l’organisateur,
prêtant
son concours
à
l’organisation
de
la
manifestation
;
Considérant
les
avis
ou
absences
d'observations
des
services
consultés
:
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
:
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
:
ARRETE
Article 1er
- M.
Alain
LHERIAUD),
président
de
l’association
"Vélo
sport
Mésanger”,
est
autorisé
à
organiser
le
samedi
10 octobre
2015
trois
courses
cyclistes
dénommées
«
Cyclo-
cross
Cadet-Junior-Senior-Espoir
et
Ecole
cylisme
»
sur
la
commune
de
BONNOEUVRE
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de
départ
et
d'arrivée
:
CR.
n°15
dit
“Chemin du
Bois"
Course
en
circuit
1ère
coursé
2ème
course
3ème
course
Catégories
Cadet
-
Junior
Senior
- Espoir
Ecole
de
cyclisme
Heure
de
départ
13
H
00
15H15
16H30
Heure
d'arrivée
ISH1S
16H
30
19
H
00
Longueur du
parcours
2
kms
2
kms
2
kms
Nombre
de
tours
de
Cadet
(30
mn)
50
mn
5
mnà6mn
circuit
(en
temps)
Junior
(
40
mn)
Longueur
totale
de
nee
/
/
/
l'itinéraire Nombre
de
p articip
anis
Environ
100
Environ
100
Environ
100
attendus
(estimation)
Article
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique
et/ou
le
maire,
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
la
manifestation.
Il
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
Q
observer
les
recommandations
du
SDIS
dans
son
rapport
en
date
du 19
août
2015
ci-
joint ; Signalisation
:
L'organisateur
devra
procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire
emprunté
et
se
conformer
strictement
aux
consignes
qui
lui
auront
été
dictées
par
ladite
délégation
pour
la
mise
en
place
du
plan
de
déviation. Article 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais, en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies, délégation de lPaménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est tenu de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
lPitinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la fiste
en
annexe
du présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les
signaleurs devront être
identifiables
au moyen d’un gilet de haute visibilité
et être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
[ls
seront
munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la circulation
ou
au passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article
6
-
Les
coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
-
Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
l'organisateur dans
son dossier et devra
être
doté
de moyens
de communication pour une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue.
Article
8
-
L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en-est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
-
L'organisateur qui
aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Aïticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Aïticle
12
-
Le présent
arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le délai
de
deux mois
courant à compter de
sa notification
à
l'intéressé
ou sa publication,
conformément aux
dispositions
de
l’article R.421
du code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux,
dans le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis — Allée
de
la providence — BP 40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
d’Ancenis,
le président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de Ia Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de BONNOEUVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain LHERITAUP, président de Passociation
"Vélo sport Mésanger" en sa qualité d’organisateur.
Ancenis,
le
7
2?
SEP.
205
LE
PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le segrétaire général
Bruno LAUNAY AVIS Par transmission
citée en
référence,
vous avez
bien voulu
me communiquer pour examen et avis
la
demande d'autorisation présentée par Monsieur Alain LHERIAUD, Président de l'Association Vélo Sport de
Mésanger.
J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée. L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes : : Recommandations Générales :
1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de service d'incendie et de secours.
2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un responsable de sécurité désigné garant des missions
de secours jusqu'à l’arrivée des services publics.
3) S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.
4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation
en toute sécurité.
5 Recommandations Spécifiques :
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir dans les meilleurs délais
le directeur de course de tout incident ou accident.
Cette
couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
2) Conserver la
possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le
parcours en tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle d'un véhicule de secours. :
3) Conserver libre d'accès pour les secours l’ensemble des rues et axes adjacents au parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
Commanda
ristophe POIRIER
2/2
Service Départemental d'incendie et de Secours deLoire-Atlantique ZAC de Gesvrine
-
12,
rue Arago - BP 4309 - 44243 La) Chapelle 'sur Erdre
Tel 0229/09/81 00% Fax
02 28/09/81.01, LISTE OBLIGATOIRE
DES
SIGNALEU
11;
ES
MAJEURS
ET
TITULAIRES
DU PERMIS
DE COND
EN COURSDE VALIDITE
Date et dénomination de la manifestation : Le SAMEDI 10 OCTOBRE 2015 CYCLO-CROSS A BONNOEUVRE
CADETS-JUNIORS- SENIORS-ESPOIRS—ECOLE DE CYCLISME(pupilles-benjamins-minimes
N° de Permis de conduire
Nom et Prénoms
Date et lieu de naissance
Qualité ou Profession
Date et lieu de délivrance
SIGNALEURS
A
POSTE
FIXE +
-
Née 12/03/1955
à
Ambulancier
N° de permis : 3594797349
DÉRODNTAME
Challain la Poterie 49
Délivré le 27/09/1973 à Angers 49
Néle 19/06/1943 à Jans
|
Retraié
Node permis 346890
GUICHARD Denis
44
Délivré le 09/01/1968 à Nantes 44
NE ie 20/05/1955 à
Oivrier
N° de permis 301144202845
HUPIN Jean-Claude
Nantes 44
Délivré le 08/12/1980
à Nantes 44
Né le 27/11/1969 à
Ouvrier
N°de permis 880444100277
BARAT Raymond
Pouancé 49
Délivré le 30/06/1988 à Châteaubriant 44
Née 08/07/1954 à
Retraite
N° de permis 466425
BLAIZE Guy
Carhaix 29
Délivre le 06/10/1972 à Nantes 44
NE Ie 16/06/1961 à
Artisan
N° de permis 800991202685
LECOMTE Eric
Dravail 91
Délivré le 20/02/1997 à Evry
ie si l'épreuve sera accompagnée d’un service d’ordre
placé sous convention: (Gendarmerie ouPolice)
Je demande l’agrément des signaleurs et commissaires ci-dessus désignés,
À
MÉSANGEr .rsssssssesense
sans
5
16 10 Août
2015
ue
(signature du Président)
(signature du Responsable de l’épreuve)
Pour LHERTAUDAIain
La Secrétaire :Lydie GAULTIER
Président du Vélo Sport de Mésanger Liberté
« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu ‘&':
02
40
83
89
73
£: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atiantique.gouv.fr n°2015-151R Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation pédestre dénommée «Course nature La Bernugat» le dimanche
F1 octobre 2015
à
ST GILDAS-des-BOIS, GUENROUET et SEVERAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre HI du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de
l’année
2015 ; VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2015 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU Parrêté préfectoral du 20 mai 2015 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération française d’athlétisme ; Considérant que Monsieur Jean-Marie CORBILLE, président de l’association «Le spet des 3 rivières» sise à
10, rue du Docteur Praux 44530 St Gildas-desBois, a présenté une demande
en vue d'être autorisé à organiser le dimanche
11
octobre 2015, une manifestation pédestre
sur
le
territoire
des
communes
de
SAINT-GILDAS-DES-BOÏIS,
GUENROUET
et
SEVERAC ;
ALLEE DE LA PROVIDENCE - BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 - FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL:
sp-ancenis@loire-atlantique.pouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article
Ler — Monsieur Jean-Marie CORBILLE,
président de
l’association « Le sept des
3
rivières»,
est autorisé à organiser le dimanche
11
octobre 2015, une manifestation pédestre
dénommée« Couse nature La Bernugat» sur le territoire des communes de SAINT GILDAS- DES-BOIS,
GUENROUET
et
SEVERAC
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu
de départ et d’arrivée
: sur la piste
du
Eycée
Gabriel Deshayes
à
St
Gildas-des-
Bois
|
Course
:
|
La Bernugat
Catégories:
- Senior-Espoir-
Vétéran
1, 2
- 3
et 4
Junior
_
(Hommes et Femmes)
Heure de départ
a
|
:
10H00
Heure d'arrivée
CT
11H35
Longieur du parcouis
"TT
13,600 kms
Nombre de tours de circuit
1
Longueur totale de l'itinéraire
13,600
kms
Nombre
|
de
participants
De 300 à 400 environ
attendus(estimation)
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives et
devra par ailleurs respecter les mesures
fixées par les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur
devra procéder
à la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés et pour les déviations. 11 devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : >
l’observation des recommandations du SDIS dans son rapport en date du 19 août 2015
ci-joint ; >
le
respect
des
règles
de
sécurité
notamment
aux
abords
des
carrefours
et
plus
particulièrement lors de la traversée du CD
773 en agglomération de la commune de Saint
Gildas-des-Bois ; >
la mise en place effective des signaleurs et commissaires de
course comme indiqué
sur les documents joint au dossier ; >
un rappel de l’application du règlement de la course ainsi que des mesures de sécurité
afin
d’éviter
tout
accident
avec
les
autres
usagers
de
la route,
devra
être
fait
auprès
des
participants avant le départ ; Article 3 - L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Aticle
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les marquages
au
sol
devront être
réalisés
avec
des moyens
légers :
rubalise, peinture ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais,
en accord et sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement et gendarmerie). La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est tenu
de remettre
les
lieux
en
état.
Le ramassage
des
déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place
de commissaires de course aux in-
tersections
prioritaires
et
de
signaleurs
aux
intersections
non
prioritaires
de
l’itinéraire,
conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R411-29
à R411-32
du
code
de
la route,
sous
réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Ils
seront équipés de
gilets de
sécurité et devront être
identifiables
au moyen d’un brassard
marqué « course »,
et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils se-
ront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Is ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priori- té,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de précision possible
à l’officier de police judiciaire
ou l’agent de police judiciaire
le plus
proche,
présent
sur
la
course.
‘
Les frais éventuels nécessités par le service d'ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article
6
-
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir
l’autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi que l’autorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article 7 - Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera conforme à
celui prévu par L’or-
ganisateur dans son dossier et devra être doté de moyens de communication pour une éven- tüelle alerte des’ services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’acci- dent ou nécessité d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, la couise devra être interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus res- pecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particu- lier de la manifestation en vue de léur protection. Aïticle 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
lPamende
prévue
pour
les
contraventions de la ème classe (article R 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
_11-—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois
courant à compter de
sa notification à
l'intéressé ou sa publication,
conformément aux dispositions de l’article R.421
du code de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès du sous-préfet d’ Ancenis — Allée de la providence — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire général
de la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le président du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de ia Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et
les maire s de
SAINT GILDAS-DES-BOIS,
GUENROUET et
SEVERAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Marie CORBILLE en sa qualité d’organisateur.
Ancenis,
le
{Ù
SEP,
76%
LE
PREFET
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’ Ancenis et par délégation
Le secrétaire général
}
À Bruno LAUNAY LISTE ET COORDONNEES DES COMMISSAIRES "CourseNature LA BERNUGAT" Dimanche 11 octobre 2015 NOM PRENOM DATENAISSANCE N° PERMIS DELIVRE LE [LIEU POSTEC X BONNOUVRIER J-PHILIPPE 21/01/1970 |88044300150 22/12/1988 | ST NAZAIRE 1 REIGNIER VINCENT 17/06/1977|95044430005806/02/1996 | ST NAZAIRE 1 ROUSSEAU FRANCOIS 23/03/1966|8310443001704/05/1984 |ST NAZAIRE 2 QUERE DAVID 03/07/19741920744300278 03/12/1992 | ST NAZAIRE 2 ITREHELLO LAURENCE 06/09/1963|810944300690 20/11/1981 | ST NAZAIRE 2 FRASLIN DOMINIQUE 07/03/1953141746727/04/1971 NANTES à BOURNE MICHEL 23/06/1952140655329/08/2011 | CHATEAUBRIANT|3 FRASLIN JEAN-YVES 17/07/1950|3647936844 21/07/2010 REDON 4 FORTUN SERGE 22/09/1946|286111 25/11/2008| ST NAZAIRE 5 POULARD JEAN-YVES24/01/19511399661 18/06/1970 | ST NAZAIRE 6 PLUCHON MICHEL 02/07/1951|4050977044 26/09/1970 | ST NAZAIRE 7 CHEVALIER MICHEL 26/11/1949/35190106/04/1968 |ST NAZAIRE 7 DENIGO EDITH 03/01/1965|821144300345 17/05/1983 | STNAZAIRE 8 BLANDIN SYLVIE 09/01/1973|91064430032110/02/1991 | STNAZAIRE 8 ROUX JEANFRANCOIS17/10/1959|78024430020918/01/1978 | ST NAZAIRE 9 GILBERTJEAN-LUC10/10/1961|14 AA02166 02/01/2014 REDON 9 RIO DENIS26/10/1975|94124420002504/09/1997 |TOULON 10 VAILLANT DOMINIQUE 02/12/1963|82044430031309/08/1982|ST NAZAIRE 11 BIZEULOLIVIER 27/10/1962|80094430026002/12/1980 | ST NAZAIRE 18 12 BIZEULSYLVIANE 27/12/1961|79144300042 22/02/1980 | ST NAZAIRE 1 12 JOUALLANDMICHEL17/02/1959|78024430002114/04/1978 | ST NAZAIRE 13 AVERTYSERGE 27/10/1950|38948910/01/1970 | ST NAZAIRE 13 MALABOEUF HENRI28/12/1946|321366 12/03/2010 | STNAZAIRE14 BELLANGERCLAUDE 29/03/1953132663505/11/2008 | STNAZAIRE 15 LEVESQUE JEAN-PHILIPPE 15/02/1958|77014430001410/01/1977|ST NAZAIRE16 CLAVIERCHRISTIAN 06/08/1961179104430011228/11/1979/STNAZAIRE17 BARON JOEL15/10/19651851202210759 18/01/2005| STNAZAIRE18 LEVESQUEANDRE 10/03/195623/09/1975 [ST NAZAIRE19 CARLIERODILE 29/10/1956|76109532099028/02/1977 [PONTOISE20 PLUCHONMARIE-AGNES17/10/1953|561489704421/05/1972[ST NAZAIRE20 Responsable sécurité : Monsieur J.M. CORBILLE
06.04.44,56.04
AVIS
TECHNIQUE
Pour ce qui concerne le Service Départemental d'Incendie et de Secours, les dispositions suivantes seraient à observer : Suivre d'effet les dispositions énoncées ci-dessus. Recommandations Générales : 1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins du service d'incendie et de secours. 2) S'assurer que
le
responsable sécurité dispose d'un
moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie
l'efficacité en
composant le n° 18 ou n° 112. 3) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. Recommandations spécifiques : 1) Mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. 2) Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours. 3) Conserver libre d'accès pour les secours l'ensemble des rues et axes adjacents au parcours (stationnement, stands, marchands ambulants...). NOTA:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS
(18).
Le Chef du Bureau Opérations
P/ Le Directeur Départemental
du Groupement de Saint-Nazaire
L'adjoint au Chef de Groupement de Saint-Nazaire
Et
FÆ
g
Capitaine ... PICQUET
Conrisfiant atrick DESCAMPS
Service Départemental d'incendie/et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de
Gesvrine -
1e,
rue Arago -
BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre
Tell02 28 09/81/00!-'Fax 0228/09/81 01, Liberté
+
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire
suivie
par Muriel
ESPER
ANDIEU
&': 02 40 83 08.50 =:
02
40
83
89
78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n° 2015-150R Arrêté portant autorisation d'organiser trois courses cyclistes dénommées « Cyclo cross La Ville au Chef » le F1 octobre 2015 à NOZAY
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre I relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel
du
19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation à certaines
périodes
de
l’année
2015; VU Parrêté préfectoral du
19 mars 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2015 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du
14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe,
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU Parrêté préfectoral
du 20
mai
2015
donnant délégation de
signature
à Mme Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU le règlement type
des
épreuves cyclistes
se déroulant sur la voie publique
établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que Monsieur Georges-Henri NOMARI, président de l’association
"Cyclo-club
Castelbriantais",
sise
à 3, rue Kléber 44110
Châteaubriant,
a présenté une demande en vue
d'être autorisé à organiser le 11
octobre 2015, trois courses de cyclo-cross
sur le territoire de
la commune de NOZAY ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation
ALLEE DE LA PROVIDENCE - BP 40209 - 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis{@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à E2 h et de 13 h 30 à 15 h 30 et
couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la manifestation
et
de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés : Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article 1er — M. Georges-Henri NOMARI, président de l’association "Cyclo-club Castelbriantais", est autorisé à organiser le 11
octobre 2015 trois courses cyclistes dénommées
« Cyco-cross de la Ville au Chef» sur la commune de NOZAY conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée :
lieu-dit "La ville au chef"
ns
lère course
2ème course
3ème course
Course en circuit
.
.
nor
.
ee
Mini cyclo-cross
| Prix
com.animation | Prix com.animation
Catégories
PoussinBen
cri
Cadet-Junior
Espoir-Senior
Minime
Heure de départ
13H30
14 H 45
16 H 00
Heure d'arrivée
14H 00
15H35
16 H 50
Longueur du parcours
2,5 kms
2,5 kms
2,5 kms
Nombre de tours de
20 mn
40 mn
50 mn
circuit (durée)
;
Nombre de
40
50
60
participants
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique et/ou
le maire, réglementant la circulation et le
stationnement pendant la manifestation, Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
observation des recommandations du SDIS dans son rapport ci-joint en date du 28 août
2015
;
Q
une attention particulière devra être observée pour les traversées sur la voie publique ;
Q
mise en place de signaleurs et commissaires tout au long de l’itinéraire ;
Signalisation :
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
lPitinéraire emprunté et se conformer strictement aux consignes qui lui auront été dictées par ladite délégation pour la mise en place du plan de déviation. Article 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques
et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront être
réalisés avec
des moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à
ses
frais,
en
accord
ét
sous le contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation de
l'aménagement et gendarmerie).
La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le
domaine
public ne pourra
intervenir
avant
le jour
de
la manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours
et
intersections
non prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent sur
la liste
en
annexe du présent arrêté
sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à Porganisateur. Les
signaleurs
devront être
identifiables
au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas
et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou au passage d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article 6 - Les coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide. Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
-
Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à celui prévu par
l'organisateur
dans
son dossier et
devra être
doté
de moyens
de
communication pour une éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue.
Article_8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 - L'organisateur qui
aura contrevenu aux
dispositions réglementant les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4" classe (article R.411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa notification
à
Pintéressé
ou sa publication,
conformément aux dispositions
de
l’article R.421
du code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
— Allée
de
la providence — BP 40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Atticle
13
-
Le
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
d’Ancenis,
le président du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de NOZAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Georges-Henri
NOMARI,
président
de
lassociation
"Cyclo-club
Castelbriantais"
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
43
SEP.
at
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
|
Le secrétaire général
Bruno LAUNAY AVIS Par transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour examen
et
avis la demande d'autorisation présentée par Monsieur Georges-Henri NOMARI, Responsable de l'organisation. J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur, y compris ceux de
la
Fédération
Française à
laquelle
il
serait affilié,
ainsi
que toutes
les
mesures
prises
lors des éditions précédentes notamment les recommandations suivantes : Recommandations Générales
1)
Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de Service d'Incendie et de Secours.
2)
Organiser
l'alarme
et
l'alerte
des secours,
sous
l'autorité
d'un
responsable de
sécurité
désigné garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics.
3)
S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un
moyen d'alerte directe fiable, dont il
vérifie l'efficacité en composant le n°18 ou n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation en toute sécurité.
Recommandations Spécifiques
1)
Mettre en
place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
2)
Conserver la
possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le
parcours en
tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours (stationnement, stands, marchands ambulants...)
Parkings
1)
Créer en
priorité deux accès si possible diamétralement opposés de 4 mètres de large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément l'entrée des secours et la sortie du public.
2)
Prévoir un
placier pour réguler la
circulation aux issues du site, afin
d'assurer la
libre
circulation des véhicules de secours.
3)
Disposer
les véhicules
par
lot de
200
véhicules
maximum.
Les espaces entre ces
lots
devront être au minimum de 3 mètres.
4)
Prévoir une surveillance et des moyens d'extinction appropriés (minimum 2 extincteurs poudre ABC 9 kg par parking).
Le
Bureau
Prévision
du
Groupement Territorial
de
Blain
se tient à
votre disposition
pour tous
renseignements complémentaires.
Pour Le Directeur Départemental,
Pour le Chef du Groupement Territorial de Blain,
Et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Groupement Territorial de Blain,
7
dalle
Commandant Stéphan DABAS
Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine “1e,
rüe Arago - BP 4309/- 44243 La Chapelle /sur Erdre
Tell02 28/09 800% Fax
02 28/09/81
01
2/2 Comité des fêtes de la Ville-Au-Chef - NOZAY Président: M. Max Gautier Le Puits Blanc
-
44170
-
NOZAY
Tél : 06 79 86 00 40
Cyclo-cross de la Ville-Au-Chef
-
NOZAY
Dimanche 11 octobre 2015.
Signaleurs à poste fixe.
NOM Prénom
Date de
N° de permis
Date et lieu d’obtention
naissance
LEPINE Samuel
04/03/1991
| 08 09 44 100 085
| 10/04/2009 à Châteaubriant
TARDIVEL Bernard
15/05/1955
| 48 56 62 74 44
29/05/2007 en Loire Atlantique
LEPINE Bernard
31/05/1958
| 76 O4 44 100 201
| 26/06/1978 à Châteaubriant
PAILLUSSON Robert
06/03/1952
| 410879
08/01/1971 à Châteaubriant
GUERIN Gérard
05/08/1952
|419581
07/06/1971 à Châteaubriant
LEPINE Réjane
04/11/1956
| 77 11 44 100 133
| 13/07/1978 en Loire Atlantique
BRIAND André
05/11/1941
| 03/01/1976
06/04/1966 à Châteaubriant
GAULTIER André
09/06/1953
| 514771
03/07/1975 en Loire Atlantique
L'épreuve ne sera pas accompagnée d’un service d’ordre placé sous convention (Gendarmerie ou police) Nous demandons l’agrément des signaleurs ci-dessus désignés.
À Châteaubriant, le 14 août 2015.
ET
ça
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NOMARI
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mn
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Président du C.C.C. Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfccture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel ESPERANDIEU ‘&: 02 40 83 08.50 sm: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.
gouv.fr
n° 2015-152R Arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes dénommées « Cyclo-cross de Choisel » le dimanche 25 actobre 2015 à CHATEAUBRIANT
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code du sport, notamment le titre IIT du livre IN relatif aux manifestations sportives ;
VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté
interministériel
du
19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines périodes
de. l’année
2015
;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2015 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 4 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l’arrêté préfectoral
du 20 mai 2015
donnant délégation de
signature
à Mme Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU le règlement type
des épreuves
cyclistes
se déroulant sur la voie publique établi
par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que Monsieur Georges-Henri NOMARI, président de l’association
"Cyclo-club
Castelbriantais",
sise
à 3, rue Kléber 44110
Châteaubriant,
a présenté
une demande
en vue
d'être autorisé à organiser le dimanche 25 octobre 2015, trois courses cyclistes sur le territoire de la commune de CHATEAUBRIANT : Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation
ALLEE DE LA PROVIDENCE - BP 40209 - 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70
— FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL
:
sp-ancenis@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 36 à 15 h 30 et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article 1er — M. Georges-Henri NOMARI, président de l’association "Cyclo-club Castelbriantais", est autorisé à organiser le dimanche 25 octobre 2015 trois courses cyclistes dénommées « Cyclo-cross de Choisel» sur la commune de CHATEAUBRIANT conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Jiinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée :
Rue de
Verdun
ne
lère course
2ème course
3ème course
Course
en
circuit
ee
Mini cyclo-cross
cyclo-cross
Cyclo-cross
ne
Poussin/Pupille
.
.
Catégories
Benjamin - Minime
Cadet
- Junior
Espoir - Senior
Heur de départ
12H30
14H15
15H30
Heure d'arrivée
13 H 40
14H55
16 H 20
Longueur du parcours
2,500 kms
2,500 kms
2,500 kms
Nombre de fours de
20 mn
40 mn
50 mn
circuit (en durée) Longueur fotale de re
/
/
/
l'itinéraire Nombre de participants attendus (estimation)
50
6
85
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées par les autorités compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose d’une signalisation appropriée sur les itinéraires empruntés et pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
observation des recommandations du SDIS dans son rapport en date du 04 septembre
2015 ci-joint ; Article 3
- L'organisateur devra veiller à l'application des règles techniques et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux
propriétés
privées.
L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être réalisés
avec
des moyens
légers
: rubalise, peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais,
en accord et sous
le contrôle des
services
concernés
(mairies,
délégation de
l'aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine
public
ne pourra
intervenir
avant le jour
de
la manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le ramassage
des
déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l’itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent sur la
liste
en
annexe
du présent arrêté
sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Les
signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation
ou au passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation,
ils doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article 6 - Les
coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Tous les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Aïticle
7
-
Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS}
sera
conforme
à
celui
prévu
par
organisateur
dans
son
dossier et devra être
doté
de
moyens
de
communication pour une éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue.
Article
8
-
L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en vue
de
leur protection.
Article
9
-
L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
spoitives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4"
classe
(article
R.
411-32
du
code
de
la
route).
Aïticle
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
Atticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Atticle
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
—
Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
CHATEAUBRIANT
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Georges-Henri
NOMARI,
président
de
lassociation
"Cyclo-club
Castelbriantais"
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
-
8
NET,
205
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d'Ancenis
et
par
délégation,
Le secrétaire général
Bruno LAUNAY Cyclo Club Castelbriantais Président: M. Georges-Henri NOMARI 3, rue Kléber
44 110 CHATEAUBRIANT
Tél : 06 60 22 34 99
CYCLO-CROSS de CHOISEL
Dimanche 25 octobre 2015.
Signaleurs à poste fixe.
NOM Prénom
Date de
N° de permis
Date et lieu d'obtention
naissance
DUCHESNE Joël
08/02/51
370522
27/02/1969 à Châteaubriant
BURBAN Gilbert
04/12/46
92132262
29/05/1968 à Paris
PAILLUSON Pascal | 26/12/65
830844100199
| à Châteaubriant
POULAIN Joël
13/07/53
422656
11/08/1971 à Nantes
LUETTE Didier
12/06/55
388019
01/10/1974 à Angers
VERGER Patrice
12/11/53
520136
21/12/2004 à Nantes
L'épreuve ne sera pas accompagnée d’un service d’ordre placé sous convention (Gendarmerie ou police) Nous demandons l’agrément des signaleurs ci-dessus désignés.
À Châteaubriant, le 28 août 2015.
NOMARI
Président du CCC. AVIS Par transmission
citée en
référence,
vous avez
bien
voulu
me communiquer pour examen
et avis
la
demande d'autorisation présentée par Monsieur Georges-Henri NOMARI, Président de l'Association du Cyclo-Club Castelbriantais. J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée. L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes : 5 Recommandations Générales :
1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des
engins de service d'incendie et de secours.
2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un responsable de sécurité désigné garant des missions
de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3) S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.
4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation
en toute sécurité.
5 Recommandations Spécifiques :
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir dans
les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
Cette
couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
2) Conserver la
possibilité aux engins des services d'urgence de traverser
le parcours en tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle d’un véhicule de secours.
3) Conserver libre d'accès pour les secours
l'ensemble des rues et axes adjacents au
parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
Commandan
istophe POIRIER
272
Service Départemental d'incendie et de Secours'de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine,-
12,
rue Arago -
BP 4309 - 44241 La Chapelle sur Erdre
Tell02/28 09/81/00 - Fax 02/28 09/81 01 EX EE Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETAR
ATLANT
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
1/3
Brest, le 8 octobre 2015
ARRETE N° 2015/132
Portant modification à l’arrêté n° 2015/124 du 1er septembre 2015 portant délégation de signature à l'administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique, et au commissaire en chef de 1ère classe de la marine Jean-Emmanuel Perrin, chef de la division « action de l'Etat en mer ».
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU l’arrêté n° 2015/124 du 1er septembre 2015 portant délégation de signature à l'administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique, et au commissaire en chef de 1ère classe de la marine Jean- Emmanuel Perrin, chef de la division « action de l'Etat en mer ».
VU L’arrêté n° 2011/92 du 17 novembre 2011 réglementant la navigation dans les chenaux et passages du Fromveur, du Four, de La Helle et du Raz de Sein situés dans les eaux intérieures françaises.
SUR PROPOSITION de l’adjoint du préfet maritime de l’Atlantique pour l’action de l’Etat en mer,
ARRETE
Article 1er : Un alinéa est rajouté à l’article 2 de l’arrêté susvisé. Il est rédigé comme suit :
« 7. Les autorisations de navigation dans les chenaux du Fromveur, du Four et de la Helle et dans le passage du Raz de Sein pour les navires d’Etat étrangers en provenance ou à destination d’un port français de l’Atlantique, de la Manche ou de la mer du Nord ».
Le reste sans changement.
Le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira
préfet maritime de l'Atlantique,
Signé : Emmanuel de Oliveira
Division « action de l’Etat en mer » 2/3
DIFFUSION
- Secrétariat général de la mer
- Préfecture région Bretagne
- Préfecture région Pays de la Loire
- Préfecture région Poitou-Charentes
- Préfecture région Aquitaine
- Préfecture zone de défense Ouest
- Préfecture zone de défense Sud-Ouest
- Préfecture Ille-et-Vilaine (pour insertion au RAA)
- Préfecture Côtes d'Armor (pour insertion au RAA)
- Préfecture Finistère (pour insertion au RAA)
- Préfecture Morbihan (pour insertion au RAA)
- Préfecture Loire-Atlantique (pour insertion au RAA)
- Préfecture Vendée (pour insertion au RAA)
- Préfecture Charente-Maritime (pour insertion au RAA)
- Préfecture Gironde (pour insertion au RAA)
- Préfecture Landes (pour insertion au RAA)
- Préfecture Pyrénées-Atlantiques (pour insertion au RAA)
- DREAL Bretagne
- DREAL Pays de la Loire
- DREAL Poitou-Charentes
- DREAL Aquitaine
- DDTM Ille-et-Vilaine
- DDTM Côtes d'Armor
- DDTM Finistère
- DDTM Morbihan
- DDTM Loire-Atlantique
- DDTM Vendée
- DDTM Charente-Maritime
- DDTM Gironde
- DDTM Pyrénées-Atlantiques et Landes
- DML Ille-et-Vilaine
- DML Côtes d'Armor
- DML Finistère
- DML Morbihan
- DML Loire-Atlantique
- DML Vendée
- DML Charente-Maritime
- DML Gironde
- DML Pyrénées-Atlantiques et Landes
- DIRM NAMO
- DIRM SA
- CROSS Corsen
- CROSS Etel
- GROUPGENDMAR Atlantique 3/3
- Région gendarmerie Bretagne
- Région gendarmerie Pays de la Loire
- Région gendarmerie Poitou-Charentes
- Région gendarmerie Aquitaine
- GROUPGENDEP Ille-et-Vilaine
- GROUPGENDEP Côtes d'Armor
- GROUPGENDEP Finistère
- GROUPGENDEP Morbihan
- GROUPGENDEP Loire-Atlantique
- GROUPGENDEP Vendée
- GROUPGENDEP Charente-Maritime
- GROUPGENDEP Gironde
- GROUPGENDEP Landes
- GROUPGENDEP Pyrénées Atlantiques
- DRGC Nantes
- GPM Nantes/Saint-Nazaire
- GPM Bordeaux
- GPM La Rochelle
- Port Saint-Malo
- Port Saint-Brieuc
- Port Roscoff
- Port Brest
- Port Lorient
- Port Les Sables d’Olonne
- Port Bayonne
- Port Rochefort
- Port Tonnay-Charente
- FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
- CCMAR Atlantique
- EMO-M/AEM
- PREMAR Manche – Mer du Nord
- PREMAR Méditerranée
- SHOM
- CNIGM
- ENSAM
- COM Brest (OPSCOT – INFONAUT – AERO)
- AEM : GGEM (pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique) – Archives (Chrono AR). Liberté « Liberté» Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Arrêté n° 45-429 au £ ocbbre_ 45
portant approbation du référentiel zonal d'emploi du sas interservices en cas
d’événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs > } à q
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1311-1 et R. 1311.1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 à L. 742-5, R. 122-],
R. 122-2,R. 122-4, R. 122-8 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques
radiologiques ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques
chimiques et biologiques ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la
doctrine de l’État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique,
biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E) ;
Vu la circulaire interministérielle n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la
doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste
mettant en œuvre des matières chimiques ;
Vu la circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au
dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de
terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBO) ;
Vu la circulaire interministérielle n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la
doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste
mettant en œuvre des matières radioactives ;
Arrête :
Art. 1.- Le référentiel Zonal d’emploi du sas interservices en cas d'événement nucléaire,
radiologique, biologique, chimique et par explosifs, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. - Les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, le directeur général de
l’agence régionale de santé Bretagne, agence régionale de santé de zone, le directeur
départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal de la sécurité
publique, l’officier général de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité Ouest, le directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes, le
directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans, les directeurs départementaux des
services d'incendie et de secours de la zone de défense et sécurité Ouest et le chef de l’état-
major interministériel de la Zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité
Ouest.
Fait À Rennes, le ( ? OCT, 2015 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Établi en application de la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l’État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E)
Approuvé par le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, le
2015
1 édition Insérer l’arrêté zonal d’approbation Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
SOMMAIRE
TABLEAU DE SUIVI DES MODIFICATIONS ET MISES A JOUR ss 4
LISTE DE DIFFUSION
TEXTES DE REFERENCE inner 5
BIBLIOGRAPHIE ssrrmmmernenenseneneemrennenmnmnmnmenemennennmenenannenenmnnnnnnnnnenr 5
PREAMBUEE .scsnsesnemnenmnnenennnenenesennasenenenesennasenanrnunesnennnemnnnnnener 6
OBJET DU REEERENTIB Len nn ni den nn een ONU 6
L:SORGANISATION-TYPE D'UN SAS-INTERSERVICES :::crscssccrsmeemnmeninnmns 6
1.1. - Organisation spatiale
12. Orgerisation fonchionmellessenmenemrmnmaaremmmaRmEaNRvRRRANNEaReues 8
2. - MISSIONS D'UN SAS INTERSERVICES rene 9
Dole GRET SAS mme nn nnen enr re SISTER ne ae 9
2.2. Adjoint au: chef sas. nmeeeenemnerenvnensereneenensenenenueenee 9
2.3. - Répartit@ur is 9
ZA + ATMUIO srvrrsrnrnenenenennenensnenennenneneneens MEET TANT TRUE 9
2.5. - Contrôleur de contamination... sienne 9
2,6. - Secrétariat du.sas INterServiCes scserrmmmenmenevrarmnnmanasmnnreonmenenes 10
2.7 — Soutien sanitaire opérationnel (SSO).............................. ss 10
3. - EXEMPLES DE PROTOCOLES DE DESHABILLAGE.......... ne 10
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 3
d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest
Tableau de suivi des modifications et mises à jour
Etat-major interministériel de zone
N°
DATE
REFERENCE
OBJET
MODIFICATION
MISE A JOUR SIGNATURE
Le Par
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi
d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
Liste de diffusion
Externe :
- Tous SDIS de la zone de défense et de sécurité Ouest sous couvert des préfets de région et
de département
- Préfectures de zone de défense et de sécurité de métropole (EMIZ)
- Directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne, agence régionale de santé de zone
- Officier général commandant la région de gendarmerie Bretagne et la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Ouest
- Contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, -
Coordonnateur zonal de la sécurité publique
- Directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes
- Directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans
- Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest
- UIISC 1
- Centre interdépartemental de déminage NRBC de Nantes
- Conseiller technique risques radiologiques zonal (SDIS 50)
- Conseiller technique risques chimiques et biologiques zonal (SDIS 56)
- Ministère de l’intérieur (DGSCGC/Centre national civil et militaire de formation et
d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et
explosive)
Interne :
- COZ
- BSC
- Documentation cadres d’astreinte sécurité civile
Textes de référence
e Circulaire interministérielle n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la
doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action
terroriste mettant en œuvre des matières chimiques
e Circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au
dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de
terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC)
e Circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la
doctrine de l’État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire,
radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E)
e Circulaire interministérielle n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la
doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action
terroriste mettant en œuvre des matières radioactives
e Circulaire ministérielle n°NOR/IOC/A/11/04281/C du 25 février 2011 relative à la
déclinaison territoriale du plan gouvernemental nucléaire, radiologique, biologique et
chimique
Bibliographie
« Proposition de référentiel d’emploi pour le sas interservices NRBCe » - Mémoire de
formation spécialisée de conseiller technique en risques chimiques et biologiques —
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 5
d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
commandant Marc FRANCHETEAU et capitaine William CRUZ-MOREY - Ecole nationale
supérieure des officiers de sapeurs-pompiers — 2013 ;
Préambule
Le présent référentiel Zonal d’emploi est établi en application :
e de la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 citée
en référence : annexe, points 2 ($ 9), 7 ($ 3), 8 ($2)et 9 ($ 6);
e des circulaires interministérielle n°700 et n°800, respectivement du 7 novembre 2008
et du 18 février 2011, relatives à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours
et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières respectivement
chimiques et radiologiques : point 4.2 — Décontamination (dernier $).
Il tient compte des retours d’expérience établis à la suite :
e de l’exercice zonal NRBC de Tours du 8 juin 2011 ;
e de l’exercice interservices NRBC (SDIS 44 — CRS 42) de Saint Herblain du
19 décembre 2012 ;
e de l'entraînement interministériel zonal NRBC-E des 25 et 26 juin 2014 à Saumur
(49);
Objet du référentiel
Ce référentiel a deux objectifs :
- Présenter l’organisation type et les missions d’un sas interservices prévu par les
circulaires n°700 et 800 de référence en cas d'événement NRBC-E! i
- Proposer des exemples de protocoles de déshabillage communs, adaptés aux
différents types, marques et modèle de tenues susceptibles d’être portées par des
intervenants en zone de défense et de sécurité Ouest.
Ce référentiel ne constitue pas un idéal à atteindre, mais présente ce qui semble être un
minimum exigible, tant dans les missions et capacités d’un sas interservices, qu’en matière de
procédures de déshabillage.
Il se présente sous la forme de fiches qui pourront être mises à jour au gré des évolutions de
doctrines ou de matériels.
1. - Organisation-type d’un sas interservices
1.1. - Organisation spatiale
Tant que la levée de doute n’a pas permis de prouver le contraire, le COS organise la ZI en
partant du principe qu’il s’agit d’un produit contaminant. Il veille à limiter les transferts de
contamination. Le schéma ci-dessous pose les principes fondamentaux de gestion des flux
d’intervenants. Il propose une implantation spatiale à adapter selon les contraintes du terrain.
Enfin, en fonction des moyens d’intervention en présence, le COS pourra ajuster le nombre
de lignes et/ou les spécialiser (types de tenues / nombre d’intervenants par service / ..).
Voir annexe I, page xx
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 6
d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E SAS INTERSERVICES NRBC-E
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DE SOUTIEN
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Légerde | Glossaire
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Lo J moyens disponibes | PMA : Post médical avancé |
SMD : Stricture mobile de décontamination | 1.2. - Organisation fonctionnelle
Le sas interservices se déploie depuis la zone de soutien (ZS) jusqu’en zone contrôlée (ZC),
en limite de zone d’exclusion (ZE), conformément aux schémas fournis en annexe 1.
Il comprend :
+ Les fonctions de chef du sas, d’adjoint au chef sas, de répartiteur, d’armurier (le cas
échéant) et de contrôleur de contamination ;
e Les aires d’attente, de déséquipement, de déshabillage, de douchage (le cas échéant) et
de rhabillage.
Il doit être conçu pour pouvoir accueillir au minimum 1 ligne de sortie, 1 ligne d’entrée en
zone d’exclusion ou contrôlée. Les personnels armant le sas sont équipés en tenue de
protection de type 3 avec protection respiratoire .
Dans l’attente des conclusions de la levée de doute : déshabillage systématique de tous les
personnels sortants.
FONCTIONS RESSOURCES OBJECTIFS
Chef sas 1 SP RCH3 et/ou RAD 3 Diriger et coordonner l’activité du sas
Adjoint au chef sas 1 SP RAD et/ou RCH Animer et coordonner la chaîne de déshabillage
Répartiteur sas 1 SP RAD et/ou RCH Prioriser et orienter les intervenants vers les lignes ad hoc
Armurier 1 PN/GN Procéder à la mise en sécurité des armes
Contrôleur de contamination| 1 SP RCH et/ou RAD Limiter les transferts de contamination vers la zone de soutien
Secrétariat 1 SP Assurer le suivi des intervenants
Soutien sanitaire Se à _— _ Le . c opérationnel (SO) SSSM (à définir) Assurer le soutien sanitaire des intervenants
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 8
d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
2.- Missions d’un sas interservices
Le COS désigne un chef du sas interservices qui a la responsabilité du fonctionnement du sas
(gestion des flux, des consommables, des effluents) et de la sécurité des personnels engagés
(tous services et opérateurs confondus).
2.1.- Chef sas
Le chef du sas interservices dirige et coordonne l’activité du sas. Il organise le sas autour des
missions suivantes :
MOYENS FONCTIONS HUMAINS
MISSIONS
- S'assurer de la bonne organisation et de la sécurité des différentes zones du sas
Chef sas 1 SP - Faire contrôler le port des EPI adaptés
| RCH3 et/ou RAD3 - Rendre compte et formuler toute demande au COS
- Coordonner les actions avec les détachés de liaison de chaque service
2.2. - Adjoint au chef sas
MOYENS
HUMAINS MISSIONS FONCTIONS
- Assurer le bon approvisionnement en consommables
- Rendre compte et formuler les demandes au chef sas
- Veiller au respect des protocoles d'habillage et de déshabillage
1 SP Adjoint au chef
sas RCH et/ou RAD
2.3. - Répartiteur
FONCTIONS RESSOURCES MISSIONS
= Prioriser et orienter les intervenants vers les lignes ad hoc
Répartiteur sas 1 SP RAD et’ou RCH - Gérer les flux pour limiter l'attente
= Rendre compte à l'adjoint au chef sas
2.4. - Armurier
FONCTIONS RESSOURCES MISSIONS
- Mettre en œuvre les protocoles ad hoc en cas d’utilisation d’une arme Armurier 1 PN/GN La dés Jap : -
Assurer la sécurité de l’armurerie
2.5. - Contrôleur de contamination
FONCTIONS RESSOURCES MISSIONS
- Procéder à des contrôles (ambiance, matériels, intervenants), en vue de
limiter les transferts de contamination vers la zone de soutien
- - Mettre en œuvre les contre-mesures* en cas de contrôle positif
h - Rendre compte à l’adjoint au chef sas
Contrôleur de contamination| 1 SP RCH et/ou RAD
* Proposition de contre-mesure :
Après identification du toxique/radioélément en cause, et si le COS dispose des capacités de
contrôle de contamination nécessaire, il convient de contrôler les personnels. Les personnels
de contrôle se trouvent en tenue de protection de type 3 avec protection respiratoire en attente.
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 9
d'un sas interservices en cas d'événement NRBC-E Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
Conduite à tenir en fonction du résultat du contrôle systématique des intervenants :
© En cas de contrôle négatif, l’intervenant est orienté directement vers la zone de
soutien.
© En cas de contrôle positif :
o l’intervenant poursuit sur une ligne de déshabillage.
otous les personnels de contrôle présents s’équipent de leur protection
respiratoire, procèdent au déshabillage complet de l’intervenant puis
effectuent un 2" contrôle :
“contrôle positif: les personnels de contrôle décontaminent
l’intervenant concerné en appliquant les méthodes propres à chaque
risque (radiologique, biologique ou chimique), au besoin par la mise
en œuvre d’une douche supplémentaire. Puis l’intervenant est pris
en charge par le soutien sanitaire opérationnel (SSO).
"contrôle négatif : retrait de la protection respiratoire et des sur-
chaussures de l’intervenant et transfert vers le SSO.
2.6. - Secrétariat du sas interservices
FONCTIONS RESSOURCES MISSIONS
Détaché de liaison del
chacun des services 1 DL / service
engagés
- Assurer l'interface et la coordination entre le service d’origine et le chef du sas
- Garantir l’aptitude des personnels à s'engager
- Tenir le registre d’entrée-sortie
Secrétaire 1 SP - Partager les informations avec les détachés de liaison
- Proposer une gestion des relèves
2.7 — Soutien sanitaire opérationnel (SSO)
FONCTIONS RESSOURCES MISSIONS
- Assurer la prise en charge d’un intervenant victime d’un malaise
SsO à définir - Assurer la prise en charge et le suivi des personnels contaminés
- Evaluer l’aptitude des intervenants à leur réengagement
3. - Exemples de protocoles de déshabillage
En cours de rédaction par le groupe de travail zonal ad hoc
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 10
d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
Annexe
Positionnement du sas interservices dans les circulaires 700 et 800
Zone de soutien
Zone de soutien
Nota : ces schémas sont la propriété du docteur Lionel LACHENAUD et de E/N/T Design
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi
d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E 11 L
A LITTORAL
ADJOINT ADMINISTRATIF 2°" CLASSE
EP
MS ÿ
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Date de publication 23 septembre 2015 L'établissement public médico-social « Le Littoral » organise un recrutement sans concours de trois adjoints administratifs 2°" classe. CONDITIONS DE CANDIDATURE
+
Etre de nationalité française ou ressortant d'un état membre de l'Union européenne ;
aucune condition de titre ou de diplôme n'est requise ; aucune condition d'âge n'est exigée ; °__
remplir les conditions générales d'accès à
la fonction publique (articles 5 et 8 bis de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
DOSSIER DE CANDIDATURE - PIECES OBLIGATOIRES
e
Curriculum vitae
e
Copie d’une pièce d'identité en cours de
e
Lettre de motivation
validité (carte d'identité, passeport...)
+
Copie des diplômes
+
Extrait du casier judiciaire (Bulletin n°3)
TRANSMISSION DU DOSSIER D'INSCRIPTION ET CALENDRIER
+
Date limite de dépôt des dossiers complets d'inscription : -__
avant le 24 novembre 2015 minuit (cachet de la poste faisant foi) si envoi par courrier
-
avant le 24 novembre 2015 - 12h00 si remise en main propre au bureau des ressources humaines contre
récépissé
Adresse de transmission :
Monsieur Le Directeur de l'établissement publie médico social" Le Littoral "
55, Avenue de Bodon
44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS
Les dossiers transmis par courrier interne ne seront pas acceptés. Aucune réclamation ne sera acceptée sans justificatif d'envoi du dossier à l'EPMS. Tout dossier incomplet et/ou non signé sera rejeté,
+
Examen des dossiers par la commission de sélection : entre le 30 novembre et le 4 décembre 2015 (dates prévisionnelles) :
+
Audition des candidats par la commission de sélection : entre les 10 et 18 décembre 2015 (dates prévisionnelles).
Pour Le Directeur
La Directrice Adjointe
Chargée des Ressources Humaines
Etablissement Public Médico Social « Le Littoral » - 55 Avenue de Bodon - 44250 SAINT BREVIN LES PINS Secrétariat du Service du Personnel
‘#&
02-51-74-70-07
E mail : pole.titulaires@epms-le-littoral.org
www.ebpms-le-littoral.org