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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 136 du 23
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°128 du 13 octobre 2020
Document publié le Mardi 13 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°128 du 13 octobre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 128 du 13 octobre du 2020 SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-315 portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l’enlèvement et du transport de carburant dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-316 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° CAB-SPAS-2020-528 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifces de divertissement.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant composition de la commission consultative d'élus compétente pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
DIR Ouest – Direction Interdépartementale des Routes Ouest
Arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant déclassement d'une partie de trois bretelles de l'échangeur de Trignac sur la RN 171 et reclassement concomitant dans la voirie communale de la commune de Trignac. EE PREFET
|
DE
LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-315
portant réglementation de l'achat et de la vente au détail,
de l'enlèvement et du transport de carburant dans le département de la Loire-Atlantique LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-13 : Vu le décret n°:2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation:et à
l'action des services de l'État dans les régions et déparrements;; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN:en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de ia Loire-Atlantique
;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Considérant que
des
mortiers
d'artifice
et
des
engins
pyrotechniques
ont été
utilisés
en juillet
2020
contre trois
commissariats
des Yvelines
(Les.Mureaux,
Fontenay-le-Fleury.et
Plaisir);
qu'en-août
2020,
après la
défaite du
PSG en finale de la
Ligue des Champions, ils ont également été utilisés contre des
policiers
à
Paris
;
:
Considérant que des véhicules de police du commissariat du Mans (Sarthe) ont fait l'objet à deux reprises de tirs de mortiers d'artifice dans la nuit du 9 au 10 octobre 2020; Considérant l'attaque perpétrée à l'encontre du commissariat de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) dans
la
nuit du
10
au
11
octobre
2020
par
une
quarantaine de jeunes
aux tirs
de mortiers
d'artifice,
coups de barre de fer et de jets de projectiles
; que des vitres ont été brisées et plusieurs véhicules de
police endommagés ; Considérant que ces tensions
actuelles et ces
multiples
atteintes à
l'intégrité
physique de forces de
l'ordre sont
de
nature
à
perturber
gravement
l'ordre
et
la
tranquillité
publics
dans
les
prochaines
semaines
;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de carburant,
notamment
les
incendies
de
poubelles,
de
véhicules
et
de
bâtiments,
il
convient
d'en
réglementer la vente au détail et le transport
;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; : ARRÊTE
Article 1:
L'achat
et
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
ou
le transport
de tout
carburant,
par jerricans,
cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans tous les points de distribution situés dans
le
département
de
là
Loire-Atlantique
à
compter
du
mardi
13
octobre
2020
jusqu'au
mardi
3
novembre
2020
inclus
à
l'exception
des
produits
spécifiquement
destinés
à
l'alimentation
d'appareils
de chauffage individuels.
.
Les gérants
des
stations-service,
notamment de celles disposant d'appareils
ou
pompes
automatisées
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
de
l'information
de
la
clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription. Article 2 : Les infractions au
présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur. Article 3 : le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site
Internet à
l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article
3
:
le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de
la
Loire-atlantique,
le directeur départemental
de
la
sécurité publique
de la
Loire-
Atlantique et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
1 3
OCT.
2029
Le
Préfet,
IN
LL
Didier MARTIN
|
a
Loire-Atlanti
jue
515 - 44035
NANTES
oire-atlantique.gouv.fr Ex PREFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-316
portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Loire-Atlantique LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code pénal, notamment l'article 132-75 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu
le décret n°.2004-374 du 29 avril
2004
relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à
l’action
des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur
François DRAPÉ, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Considérant
que
des
mortiers
d'artifice
et
des
engins
pyrotechniques
ont
été
utilisés
en juillet
2020
contre trois
commissariats
des
Yvelines
(Les
Mureaux,
Fontenay-le-Fleury
et
Plaisir)
; qu'en
août
2020,
après
la
défaite du
PSG
en
finale de
la
Ligue des
Champions, ils ont également été
utilisés contre des
policiers à Paris ;
|
Considérant
que
des
véhicules
de
police
du
commissariat
du
Mans
(Sarthe)
ont
fait
l'objet
à
deux
reprises de tirs de mortiers d'artifice dans la nuit du 9 au 10 octobre 2020: Considérant l'attaque perpétrée à l'encontre du commissariat de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) dans
la
nuit du
10
au
11
octobre
2020
par
une
quarantaine
de jeunes
aux
tirs
de
mortiers
d'artifice,
coups de barre de fer et de jets de
projectiles ; que des vitres ont été
brisées et plusieurs véhicules de
police endommagés ; Considérant
que
ces
tensions
actuelles
et
ces
multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
de
forces
de
l'ordre sont
de
nature
à
perturber
gravement
l'ordre
et
la
tranquillité
publics
dans
les
prochaines
semaines
;
Considérant
que
certains
individus
perpétrant
ces
attaques,
pouvent
être
munis
d'objets
pouvant
constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ; Considérant que la période des vacances scolaires qui s'étend du 17 octobre au 1° novembre 2020, rend propice ce genre de comportement ; x
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d'infractions
pénales
que les troubles à l'ordre public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article
1°
: le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal
sont
interdits
à
compter
du
13
octobre
2020
jusqu'au
3
novembre
2020
inclus dans le département de la Loire-Atlantique. Article
2
: toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
au
code
pénal.
...Article
3
: le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
le
site
Internet
à l'adresse
http://wwwr.loire-atlantique.gouv.fr.
Il peut
faire.
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article
4
: le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
de
Saint-Nazaire
et
Châteaubriant-Ancenis,
le
général,
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie départementale
de
la
Loire-atlantique
et et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique
sont
:chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
h 3
OCT.
70
Nantes,
le
L
réfelt,
L-
SN
ke
Didier
MARTIN
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray
- BP
33515
- 44035
NANTES
Tél:
02 40
41
20
20
wuvloire-atlantique.
gouv.fr Ex PREFET DE LA LOIRE-
|
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2020/n° 528
portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU
le code pénal ;
VU le code de la défense ; VU
le décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU
le décret n° 2015-799 du 1“
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
VU le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Considérant
que
des
mortiers
d'artifice
et
des
engins
pyrotechniques
ont
été
utilisés
en juillet
2020
contre trois
commissariats
des Yvelines
(Les
Mureaux,
Fontenay-le-Fleury
et
Plaisir); qu'en
août
2020,
après
la
défaite du
PSG
en
finale de la
Ligue des Champions, ils ont également été
utilisés contre des
policiers à Paris; Considérant
que
des
véhicules
de
police
du
commissariat
du
Mans
(Sarthe)
ont
fait
l'objet
à
deux
reprises de tirs de mortiers d'artifice dans la nuit du 9 au 10 octobre 2020; Considérant l'attaque perpétrée à l'encontre du commissariat de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) dans
la
nuit
du
10
au
11
octobre
2020
par
une
quarantaine
de jeunes
aux tirs
de
mortiers
d'artifice,
coups de barre de fer et de jets de projectiles
; que des vitres ont été brisées et plusieurs véhicules de
police endommagés ; Considérant
que
ces
tensions
actuelles
et
ces
multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
de forces
de
l'ordre sont
de
nature
à
perturber
gravement
l'ordre
et
la
tranquillité
publics
dans
les
prochaines
semaines
;
Tél : 02 40 41
20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT,
par
conséquent,
qu'il
convient
de
limiter
la
cession,
la
vente,
le
transport
et
l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
pendant cette période;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: toute cession, vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3 et F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
T2
est
interdite
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique :
du mardi 13 octobre 2020 au mardi 3 novembre 2020 inclus
Article 2 : toutefois, et par dérogation à l'article 1”, les
personnes
justifiant d'une utilisation des artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010
susvisé,
peuvent
transporter
et
utiliser
l'ensemble
des
catégories
des
artifices
de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Article 3
: le
présent arrêté est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des services
de l'État de
la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Conformément aux dispositions des articles
R.421-1
à
R.421-5 du
code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après. Article 4 - toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal. Article
5
-le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes, le
12
oCT. 2020
Le
réfs t,
|.
Didier MARTIN
; |
D)
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceladministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification
de la présente décision à
l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : - Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la
Loire-Atlantique - CepIpet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - Un recours hiérarchique adressé à :
M.
le ministre de l'intérieur - Direction
des libertés publiques et des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
-
11,
rue
des
Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus
tard avant l'expiration
du 2° mois suivant la
date de notification
de la
décision
contestée (ou bien
du 2°
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Tél : 02 40 41
20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray
- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 E = PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU Tél :
Mél
:
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
13,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires relatives à la
Fonction
Publique de l'Etat
;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles : le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi et de
la
solidarité
du
1°)
de
l’article
2
du
décret
n°
97-34
du
15 janvier 1997
modifié
relatif à
la
déconcentration des décisions administratives individuelles ; le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité
du
2°)
de
l'article
2
du
décret
n°
97-34
du
15 janvier 1997
relatif à
la
déconcentration
des décisions administratives individuelles ; le
décret
n°
2000-1317
du
26
décembre
2000
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'Emploi et de la Solidarité
;
le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
:
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion
budgétaire et comptable publique
;
le décret n° 2013-571
du 1er
juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la
santé,
du
travail
et
de
l'emploi,
des
sports,
de
la jeunesse,
de
l'éducation
populaire
et
de
la
vie
associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ; 02.40.41.20.20 prefecture@loire-atlantique.EQUVfT
fr
6, QUAI CEINERAY
— BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1 VU VU VU VU VU VU VU
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret n° 2020-926 du 28juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ; le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
le décret du 29
juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la
Loire-Atlantique (hors classe);
l'arrêté
interministériel
du
15
janvier
2010
portant
règlement
de
comptabilité
publique
du
ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
la
solidarité
et
de
la
ville
et
au
ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
de
l'emploi
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires de leurs délégués
;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents
publics
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
services
déconcentrés
des
administrations
civiles de
l'Etat au
sens de
l'article 15
du
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, directeur du travail
hors classe, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1°
septembre 2017
;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à
M. Jean-François
DUTERTRE, directeur régional
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions dévolues à
la
partie de son
service
placée sous
l'autorité du
préfet de
la
Loire-
Atlantique : > Toutes correspondances administratives, à l'exception :
°
de celles destinées : 2.
aux parlementaires
3.
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux
e
des circulaires aux maires
e
des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance.
>
Toutes
décisions
concernant
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
services
sur
lesquels
il
a
autorité. > Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après : Tél
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1 | - PRIVATION TOTALE D'EMPLOI
E
1.
Décisions
relatives
aux
droits
à
Un
revenu
de
remplacement
pour
les
travailleurs
involontairement privés d'emploi en application des dispositions des articles L 5421-1
à 4, R 5421-1
à
3 du code du travail
2.
Décisions relatives aux droits du régime de solidarité (articles L 5423-1
à 6, L 5423-7 ; L 5423-8 à
14, L 5423-18 à 23, R 5423-1
à 14; R 5423-15 à 17
; R 5423-18 à 27 du code du travail)
3.
Décisions
de
suppression
ou
de
réduction
du
revenu
de
remplacement (articles
L5426-2,
4,5
et 6, L 5411-1
à 10, L 5412-1
et 2, L 5413-1, R 5426-1
à 17, L 5426-2 à 8 du code du travail)
4.
Nomination
des
membres
de
la
commission
chargée
de
donner
un
avis
sur
les
projets
de
décision
de
réduction
où
de
suppression
du
revenu
de
remplacement
d'une
durée
supérieure
à
deux mois (article R 5426-9 du code du travail)
5.
Décisions relatives à l'attribution de la prime de retour à l'emploi (articles L 5133-1
à 7 et R 5133-1
à
8
du
code
du
travail)
et
de
l'aide
personnalisée
de
retour
à
l'emploi
(articles
L 5133-8
à
10
et
R
5133-9 à 17 du code du travail)
Il — MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
é
1.
Activité
partielle
: Tout acte
relatif à
la
mise
en
œuvre de
l’activité
partielle (articles
L 5122-1
et
L
5122-2. et articles R 5122-1
à R 5122-26 du code du travail).
2.
APLD
(activité
partielle
de
longue
durée)
:
En
application
du
décret
2020-926
du
28 juillet
2020,
tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable 3.
Convention
FNE
notamment,
l'allocation
temporaire
dégressive,
l'allocation
de
congé
de
conversion,
de
financement
de
la
cellule
de
reclassement,
l’aide
au
passage
à
temps
partiel
(en
application
de
la
circulaire
DGEFP
2004-004
du
30/06/2004
et
la
circulaire
DGEFP
2008-09
du
19/06
2008 -— articles
L5111-1
à
L 5111-3 — Articles L 5123-1
à
L 5123-9 - articles R 5123-3 à
R 5123-41
du code du
travail) 4.
Convention d'aide au
conseil
à
l'élaboration d'un
plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des
compétences
et
convention
pour
préparer
les
entreprises
à
la
GPEC -— Aide
aux actions
de formation
pour
l'adaptation
des
salariés
(agrément
des
plans
de
formation
d'entreprise)
(articles
L5121-3
et
articles D 5121-7 L 5121-4 et articles R 5121-14 à
R 5121-22 du code du travail)
5.
Décision
d'opposition
à
la
qualification
d'emplois
menacés
prévue
aux articles
L 2242-16 et
L 22-
42-17 ainsi qu'aux articles D 2241-3 et D 2241-4 du code du travail 6.
Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de la commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion
(CODEI)
et
signature
des
comptes-rendus
de
réunions
(articles R 5112-11
à R 5112-18 du Code du travail)
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33575 = 44035 NANTES CEDEX
1 IT
—
SANCTIONS
ADMINISTRATIVES
AIDES
PUBLIQUES
EN
MATIERE
D'EMPLOI
ET
DE
FORMATION
PROFESSIONNELLE
:
« Tout acte
relatif à
la
mise en
œuvre des sanctions
administratives prévus aux
articles
L 8272-1
du code du travail et D 8272-1 du code du travail ».
[IV — FORMATION PROFESSIONNELLE >
Aide
de
l'Etat
aux
groupements
d'employeurs
embauchant
des
jeunes
en
contrat
de
professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail)
—
Agrément,
suspension
et
retrait
d'agrément
des
exploitants
des
débits
de
boissons
leur
permettant d'accueillir des
mineurs de
plus de 16 ans en formation
par alternance (article
L 4153-6
du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique)
>
Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2.08.05)
>
Apprentissage
du
secteur
public:
agrément,
suspension
et
retrait
d'agrément
des
maîtres
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-675 du 17.07.92 modifiée
;
article
1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993)
_
Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1
et suivants du code du travail)
a)
Décisions
relatives
aux
dérogations
pouvant
être
apportées
en
matière
du
nombre
maximal
d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis simultanément dans une
entreprise ou
un
établissement par
Un
même
maître d'apprentissage
(articles
R 6223-6
à
R
6223-7 du code du travail)
b)
Décisions
relatives
au
niveau
minimal
de
qualification
des
maîtres
d'apprentissage qui
ne
sont
pas titulaires d’un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé par l'apprenti (article R 6223-24 du code du travail)
c)
Décisions
d'opposition
à
l'engagement d'apprentis (articles
L 6225-1,
R 6225-6
et
R 6223-16
du
code du travail)
| V — MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE 1.
Accompagnement des salariés
en
contrats aidés
CUI
(CAE
et CIE) - enveloppe
unique
régionale
(article
L 5131-1
à
8
du
code
du travail
et
circulaires
DGEFP
n°
2005-24
du
30.06.05
et
n°
2008-02
du
17.01.08 relatives à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi) 2.
Dispositifs
locaux d'accompagnement (circulaires
n° 2002-16
du
25.03.02,
n° 2003-04 du 4.03.03
et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques)
3.
Insertion des jeunes
dans la vie sociale
Conventions relatives à l'insertion des
jeunes
dans la vie sociale CIVIS et du FIP]
(articles L 5131-
4aà6et R 5131-10 à 27 du code du travail)
4.
Insertion par l'économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail) a)
Conventionnement
des
organismes
d'insertion
et
attribution
des
aides
à
l'accompagnement
(entreprises
d'insertion,
associations
intermédiaires,
ateliers
et
chantiers
d'insertion)
et
des
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 entreprises
d'intérim
d'insertion
b)
Conventions
d'aide
au
conseil,
au
démarrage,
à
la
consolidation
et
au
développement
des
structures
d'insertion
par
l'activité
économique
dans
le
cadre
du
Fonds
Départemental
pour
l'insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail)
c)
Présidence
du
CDIAE
et
signature
des
comptes
rendus
de
réunions
(articles
R
5112-14
à
18
du
code
du
travail)
Décisions
pour
embauche
en
zone
de
redynamisation
urbaine
et
zone
urbaine
sensible
(loi
n°
96.987
du
14.11.96)
Décisions
relevant
de
la
compétence
de
la
préfète
de
département
concernant
les
déclarations
et
agréments
des
associations
et
entreprises
exerçant
leurs
activités
dans
le
domaine
des
services
d'aide
à
la
personne
(articles
L
7231-1
à
L
7233-9,
R
7232-1
à
R 7232-17,
D
7231-1
à
D
7233-11
du
code
du
travail) Dispositif
de
la
«
garantie
jeunes
»
(décret
n°2013-880
du
1°
octobre
2013)
VI - AIDE A LA CRÉATION D'ENTREPRISE ET PROMOTION DE L'EMPLOI 1.
Mandat de gestion EDEN (articles L 5141-2, L 5141-6 et R 5141-16 du code du travail) Conclusion
et
mise
en
œuvre
des
conventions
de
la
ligne
déconcentrée
«
promotion
de
l'emploi
»
(circulaires
n°
97-08
du
25.04.97
et n°
04-07
du
16.02.04)
ET — INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 1.
Conventions
et
décisions
prises
dans
le
cadre
du
reclassement
des
travailleurs
handicapés
(articles L5211-1 et suivants du code du travail)
Agrément des
accords d'entreprise ou d'établissement exonérant
partiellement les employeurs
des
obligations
relatives
à
l'emploi
de
travailleurs
handicapés
(articles
L
5212-8
et
R
5212-12
à
18
du
code du travail)
Notification des pénalités dues au titre des articles L 5212-12 et R 5212-31
du code du travail aux
entreprises ne respectant pas les obligations d'emploi des travailleurs handicapés
Notification
de
la
décision
prise
tant
sur
la
demande
de
reconnaissance
de
la
lourdeur
du
handicap
présentée
par l'employeur,
en
application
des
articles
R 5213-39
à
51, que sur
la
fixation
du
montant
des
charges
induites,
en
application
des
dispositions
des
articles
R
5213-32
à
38
du
code du travail et subvention à
l'installation d'une activité indépendante (articles R 5213-52 à 61
du
code du travail)
|VIII - MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE
Délivrance
des
autorisations
de
travail
aux
ressortissants
étrangers,
notification
des
refus
d'admission au travail (articles L 5221-1 à L 5221-11, R 5221-1 à R 5221-50 du code du travail)
Visa
des contrats d'introduction et des
régularisations (articles
L 5221-5 et
R 5221-1
à
R 5221-50
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33575 = 44035 NANTES CEDEX 1 du code du travail)
e
Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers (articles R313.10.1
à
R 313.10.5 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
IX-
CONCURRENCE, CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIE Concurrence, relations commerciales
1.
Amende
administrative en
cas de
non
remise, de
non-conformité ou de défaut d'exécution
des
contrats
de
vente
de
produits
agricoles
(articles
L631-25
et
L631-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime). Consommation, répression des fraudes
4.
Fermeture d'établissement ou
arrêt d'activité
lorsque les
produits fabriqués, détenus où
mis sur
le
marché sont non
conformes et
présentent
un
danger
pour
la
santé
publique
ou
la
sécurité des
consommateurs (articles L521-5 et L521-6 du code de la consommation).
2.
Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes en
cas de danger pour la
santé
publique ou
la
sécurité
des consommateurs (articles
L521-7,
L521-8 et
L521-9 du code de la consommation).
3.
Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine où destruction de marchandises en
cas
de
non
conformité
irrémédiable
à
la
réglementation
en
vigueur
(articles
L521-10
et
L521-11
du
code de la consommation).
4,
Injonction
de faire
procéder
à
des
contrôles
de
conformité
par
un
organisme
indépendant
ou
réalisation d'office de ces contrôles ( articles L521-12 et L521-13 du code de la consommation). Métrologie «
Toutes
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
DIRECCTE en matière de métrologie légale »
X - DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES Toutes décisions, pièces et documents entrant dans le cadre des actions de développement des France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la sécurité économique. [ XI - DIVERS 1- Travailleurs à domicile :
a)
Etablissement du
tableau
des
temps
nécessaires
à
l'exécution
des travaux
à
domicile
(articles
L7422-2 et L 7422-3 du code du travail)
Tél:
02.40.41.20.20
Mél :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 b)
Fixation
du
salaire
minimum
horaire
aux
ouvriers
exécutant
des
travaux
à
domicile
(articles L 7422-6 à
L 7422-8 du code du travail)
c)
Fixation
de
la
valeur
des
avantages
en
nature
à
payer
aux
salariés
pendant
la
durée
de
leurs
congés payés (article L 3141-23 du code du travail)
2 - Entreprises solidaires :
-__
Agréments,
suspension
et
retrait
d'agrément
des
entreprises
solidaires
(articles
L
3332-16
et
L
3332-17-1
du
code
du
travail,
décret
du
23.4.2003,
circulaire
du
28.4.2003)
3
-
Sociétés
coopératives
(SCOP)
:
-
Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du 19.1.1978,
décret
n°
93-1231
du
10.11.1993)
4 - Conseillers du salarié :
-
Etablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de la
liste
des conseillers du salarié (articles L 1232-4 et D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail)
5 - Dérogations à la règle du repos dominical :
-
Dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code du travail.
6 - Agences de mannequins :
-_
Délivrance et renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application des articles L.7123-11
et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code du travail.
-
Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants du code du travail.
7 - Travail des enfants :
-__
Délivrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1
et suivants,
et R.7124-1 et suivants du code du travail.
8 - Relations sociales en agriculture :
-
Négociations sociales en agriculture en application des articles L.2231-1 et suivants, D.2231-3 et suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N
2009-23 du 21
octobre 2009.
-
Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) en agriculture en application de la loi n° 99-574 du 9 juillet 2009 (Article 42), du décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 et de l'accord national du 16 janvier 2001 étendu par arrêté du 12
juillet 2001.
ARTICLE
2
:
Délégation
de signature
est
donnée
à
M. Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à
l'effet de signer pour le
BOP
354
«administration
territoriale
de
l'Etat»
et
pour
le
BOP
723
« opérations
immobilières
et
entretien des bâtiments de l'Etat » tous documents dont : - les loyers budgétaires - les loyers externes et charges contractuelles - les impôts et taxes - les
fluides
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY
—
BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 Sont exclus de la délégation de signature, les documents relatifs aux : - baux immobiliers et conventions d'occupation - marchés à partir de 20 000 euros HT - marchés d'études et d'expertises M. Jean-François DUTERTRE
rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ces
deux BOP. ARTICLE 3
:
M. Jean-François
DUTERTRE
pourra,
par arrêté
pris au
nom du
préfet, définir la
liste
de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 et 2, s’il est lui-même absent où empêché. ARTICLE 4
:
L'arrêté
préfectoral
du
24
août
2020
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean-François
DUTERTRE, directeur régional
des entreprises, de
la
concurrence, de la consommation, du travail
et de
l'emploi est abrogé. ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
régional
des
entreprises, de
la
concurrence, de
la
consommation, du travail
et de
l'emploi
sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs
de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le
47
(CT
2020
are Didier MARTIN
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY
—
BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1 PRÉFET DE
LA
LOIRE-
Direction
de
la
coordination
ATLANTIQUE
des
politiques
publiques
Liberté
et de l'appui territorial
Égalité Fraternité
Arrêté portant composition de la commission consultative
d'élus compétente pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2334-37,
R.2334-32
à
R. 2334-35;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU
l'arrêté du 19 juin 2017 portant composition
de la commission
d'élus compétente en
matière de
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
6 février 2018 désignant les
parlementaires devant siéger au
sein
de la
commission
d'élus et par
l'arrêté préfectoral du 27
juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT
la nomination par le président du Sénat, le 18 décembre 2017, et par le président de
l'Assemblée
nationale,
le
10 janvier
2018,
des
parlementaires
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale chargée de statuer sur les catégories de rubriques éligibles pour
la
répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) du département de la
Loire-Atlantique
;
CONSIDÉRANT
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
des 15
mars
et
28 juin
2020
et
l'expiration du mandat des membres représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
CONSIDÉRANT que le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission des élus compétente pour
la
dotation
d'équipement des territoires
ruraux est déterminé
par le nombre de communes du
département
dont
la
population
ne
dépasse
pas
20
000
habitants
pour
les
représentants
des
maires,
et
par
le
nombre
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI)
du
département
dont
la
population
ne
dépasse
pas
60
000
habitants
pour
les
représentants des présidents des EPCI ;
CONSIDÉRANT
l'évolution
du
nombre
de
sièges
à
pourvoir
au
sein
de
la
commission
des
élus
compétente
pour
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
de
la
Loire-Atlantique
au
regard de l'évolution de la population départementale
;
CONSIDÉRANT
la
désignation
des
membres
de
la
commission
n'étant
pas
des
parlementaires
par
l'association
fédérative
des
maires
de
la
Loire-Atlantique
suite
au
renouvellement
général
des
conseils municipaux de 2020;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission consultative d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux est fixé à quinze. Tél:
02.40.41.22.29
Mél : pref-detr@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE
2
: Sont
désignés
en
qualité
de
membres
de
la
commission
:
°
Représentants des
parlementaires
(4
sièges)
:
-
M.
Yves DANIEL,
député
de
la
6°
circonscription
de
la
Loire-Atlantique
-
Mme
Sandrine
JOSSO,
député
de
la
7°
circonscription
de
la
Loire-Atlantique
-
M.
Joël
GUERRIAU,
sénateur
de
la
Loire-Atlantique
-
M.
Yannick
VAUGRENARD,
sénateur
de
la
Loire-Atlantique
°
Représentants
des
maires
des
communes
dont
la
population
n'excède
pas
20
000
habitants
(5
sièges)
:
-
M.
Jean-Jacques
MIRALLIE,
maire
de
Montbert
-
M.
Maurice
PERRION,
maire
de
Ligné
- Mme Danielle CORNET, maire de Pontchâteau - M.
Philippe
DUGRAVOT,
maire
de
Villepot
- M. Gaëtan
LEAUTE, maire de Port-Saint-Père
°
Représentants
des
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI)
dont
la
population
n'excède
pas
60
000
habitants
(6
sièges)
:
-
M.
Bernard
MORILLEAU,
vice-président
de
la
communauté
d'agglomération
Pornic
Agglo Pays de Retz - M.
Alain
HUNAULT,
président
de
la
communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval
-
M.
Jean-Louis
MOGAN,
président
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Pont-
Château-
Saint-Gildas-des-Bois
-
M.
Rémy
NICOLEAU,
président
de
la
communauté
de
communes
Estuaire et
Sillon
-
Mme
Christelle
BRAUD),
présidente
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
-
M.
Laurent
ROBIN,
président
de
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique.
ARTICLE
3:Le
mandat
des
représentants
des
maires
des
communes
et
des
présidents
des
établissements
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
expire
à
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Le
mandat
des
députés
et
des
sénateurs
expire,
respectivement,
à
chaque
renouvellement
général
de
l'Assemblée
nationale
et
à
chaque
renouvellement
partiel
du
Sénat.
Le
mandat
des
membres
cesse
également
de
plein
droit
lorsqu'ils
perdent
la
qualité
au
titre
de
laquelle
ils
ont
été désignés.
ARTICLE
4:
La
commission
fixe
chaque
année
les
catégories
d'opérations
prioritaires
et,
dans
des
limites
fixées
par décret
en
Conseil
d'Etat,
les
taux
minimaux
et
maximaux
de
subvention
applicables
à
chacune
d'elles.
Elle
est
saisie
pour
avis
des
projets
dont
la
subvention
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
porte
sur
un
montant
supérieur
à
100
000€.
ARTICLE
5
:
La
commission
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
à
la
demande
du
préfet.
Le
préfet
la
réunit
également
lorsque
les
deux
tiers
de
ses
membres
en
font
la
demande.
Elle
peut entendre
toute
personne dont l'audition lui paraît utile. ARTICLE
6
:
Le
préfet
fait
chaque
année
rapport
à
la
commission,
lors
de
sa
première
réunion,
de
la
répartition
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
des
communes,
au
titre
de
l'exercice
écoulé. ARTICLE
7
: À
chacune de
ses
réunions,
la
commission
désigne
un bureau
de
séance.
Le secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
les
services
du
représentant
de
l'État
dans
le
département.
2/3 ARTICLE
8
:
Les
arrêtés
préfectoraux
du
19 juin
2017,
du
6
février
2018
et
du
27 juillet
2018
sont
abrogés. ARTICLE 9
:
Le secrétaire général
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et notifié à chacun des membres de la commission.
Nantes,
le
13
OCT.
2020
LE PRÉFET
le
Didier
MARTIN
3/3 em Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Interdépartementale des Routes Ouest
Arrêté préfectoral portant déclassement d'une partie de trois bretelles de l'échangeur de
Trignac sur la route nationale 171 et reclassement concomitant dans la voirie communale de la
commune de Trignac
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
spécifiquement
les
articles
L123-3
et
R123-2
relatifs
aux
déclassement et reclassement des routes nationales ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur interdépartemental des routes Ouest ;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Trignac
du
30
octobre
2019,
par
laquelle
cette
commune,
représentée
par
M.
Claude
AUFORT,
son
maire,
donne
un
avis
favorable
au
reclassement
dans
sa
voirie
communale,
d'une
partie
de
trois
bretelles
de
l'échangeur de Trignac sur la route nationale 171
;
VU
la convention du 11 décembre 2019 entre la commune de Trignac et l’État fixant les modalités administratives et financières relatives au déclassement des voies sus-mentionnées ;
VU
Je plan de situation annexé au présent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE1
: les sections suivantes des bretelles de l'échangeur de Trignac sur la RN 171
:
- bretelle B1
(sortie depuis la RN171
en provenance de Savenay) au-delà du croisement avec la
route de Loncé, soit environ 350 m,
- bretelle B2 (insertion vers la RN171 en direction de Saint-Nazaire) en amont du croisement avec la rue A. Berselli, soit environ 325 m,
- bretelle B3 (sortie depuis la RN171 en provenance de Saint-Nazaire) au-delà du croisement avec la rue E. Zola, soit environ 340 m,
ainsi que leurs dépendances connexes telles que délimitées sur le plan annexé,
sont déclassées du
domaine
public
routier
de
l’État
et
reclassées
concomitamment
dans
la
voirie
communale
de
Trignac. ARTICLE 2 :
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Fait à Rennes, le
fl à AOÛT 2020
Pour le préfet de la Loire-Atlantique et par délégation, Le directeur interdépartemental des routes ouest,
DIFFUSION : Publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique Notification à
:
Monsieur le maire de Trignac Monsieur le directeur interdépartemental des routes-Ouest / district de Nantes Madame la directrice départementale des finances publiques de Loire-Atlantique (service local du Domaine et pôle de topographie et de gestion cadastrale) Madame la directrice de la DREAL Pays de Loire/SIAL/DMO Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DES ROUTES
OUEST
PL
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MAL
ET 14
RN 171 - Echangeur de Trignac
Déclassement de sections
des bretelles B1, B2, B3
Domaine public Etat conservé à l'Etat
Domaine public Etat déclassé à la commune
Ecrans acoustiques
Parcelle AW 315
Parcelle AW 312
Parcelle AZ 420
bretelle B2
bretelle B3
bretelle B1