Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 20 RAA spécial DRIHL du 20 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 20 RAA spécial DRIHL du 20 décembre 2017 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 20 RAA spécial DRIHL du 20 décembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 20 Décembre 2017

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 20 Décembre 2017

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL-SHAL

N°2017- 91 15-12-2017

ARRETE PREFECTORAL portant renou-

vellement de l’autorisation du Foyer de

jeunes travailleurs « Henri Planchat » 18 rue

des pavillons, 92 800 Puteaux géré par « l’as-

sociation Henri Planchat »

3

DRIHL-SHAL

N°2017- 93 15.12.2017

ARRETE PREFECTORAL fixant la capacité

d’accueil du foyer de jeunes travailleurs, si-

tué 71/73 rue de Villeneuve, 92 110 CLICHY

LA GARENNE, réputé autorisé selon les mo-

dalités de l’article 67 de la loi n° 2015-1776

du 28 décembre 2015 à compter du 25 jan-

vier 2017

5

DRIHL-SHAL

N°2017-94 15.12.2017

ARRETE PREFECTORAL portant renouvel-

lement de l’autorisation du Foyer de jeunes

travailleurs «Les jeunes de la Plaine » 6 rue

charlot 92 130 Issy les Moulineaux géré par

« l’association Les jeunes de la Plaine »

7

2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRETE PREFECTORAL DRIHL SHAL n° 2017 – 91 du 15 décembre 2017 portant re- nouvellement de l’autorisation du Foyer de jeunes travailleurs « Henri Planchat » 18 rue des pavillons, 92 800 Puteaux géré par « l’association Henri Planchat »

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8, L313-18 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 et R313-1 à R313-10 ;

Vu le code de la construction et de l’habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notam- ment son article 80-1 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ;

Vu le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services so- ciaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisa- tions des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts de Seine ;

Vu la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des acti- vités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté préfectoral DRIHL-SHAL n°2016-115 du 21 novembre 2016 fixant la capaci- té d’accueil du foyer de jeunes travailleurs, Association Henri Planchat, situé 18 rue des pavillons, 92 800 PUTEAUX, réputé autorisé selon les modalités de l’article 67 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 à compter du 14 avril 1974

Vu l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

3Vu l’instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT ;

Considérant les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;

Considérant le rapport d’évaluation externe de l’établissement Henri Planchat reçu le 21 Décembre 2016;

Considérant la date d’ouverture du FJT le 14 avril 1974 ;

Sur la proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France directrice de l’UD 92

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement Henri Planchat voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 70 places et pour une durée de quinze ans à compter du 30 décembre 2017.

Article 2 : L’autorisation précédente est caduque.

Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

- Numéro Finess d’identification de l’entité juridique : 92 000 147 6

- Raison sociale de l’identité juridique : Association Henri Planchat

- Numéro Finess d‘identification de l’établissement : 92 071 119 9

- Raison sociale de l’établissement : FJT- Henri Planchat

- Forme juridique (code et libellé) : 60 – Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique - Catégorie (code et libellé) : 257 – Foyer de Jeunes Travailleurs ( résidence sociale ou non) *Codes discipline d’équipement : 920- Hébergement ouvert en établissement pour adultes ou familles

*Codes mode de fonctionnement : 11- Hébergement Complet Internat

*Code clientèle :826- Jeunes Travailleurs

*Capacité : 73

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direc- tion ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en consi- dération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente se- lon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cé- dée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départe- mentale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

4du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.

Fait à Nanterre, le 15 décembre 2017

Le Préfet des Hauts-de-Seine

pour le préfet et par délégation

Le secrétaire Général

Vincent BERTON

ARRETE PREFECTORAL DRIHL SHAL n° 2017 – 93 du 15 décembre 2017 fixant la capacité d’accueil du foyer de jeunes travailleurs, situé 71/73 rue de Villeneuve, 92 110 CLICHY LA GARENNE, réputé autorisé selon les modalités de l’article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 à compter du 25 janvier 2017

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312- 206 ;

Vu le code de la construction et de l’habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;

Vu le IV de l’article 80-1 (nouveau) de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 fixant les conditions de prorogation d’autorisation ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement principalement dans son article 67 ;

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2014 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;

Vu l’instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT ;

5Vu la convention APL conclue par le gestionnaire de la résidence sociale – FJT située 71/73 rue de Villeneuve, 92 110 CLICHY LA GARENNE, avec l’État et le bailleur du logement, en application des articles L. 351-2 et L. 353-2 du CCH ;

Vu la convention conclue par le gestionnaire de la résidence sociale – FJT située 71/73 rue de Villeneuve, 92 110 CLICHY LA GARENNE, avec les caisses d’allocations familiales, dans le cadre de l’article L. 263-1 du code de la sécurité sociale ;

Considérant que le FJT CLICHY ne disposait pas au 29 décembre 2015, pour tout ou partie de son activité, d’autorisation délivrée, soit en application de l’article 9 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, soit de l’article L313-1 CASF ;

Considérant la date d’ouverture du FJT le 25 janvier 2017 ;

Sur la proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’UD 92

ARRETE

Article 1 : La capacité d’accueil de la résidence sociale – FJT, située 71/73 rue de Ville-

neuve, 92 110 CLICHY LA GARENNE, réputée autorisée selon les modalités de l’article

67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, est fixée à 113 places.

Article 2 : Le FJT est réputé autorisé depuis le 25 janvier 2017, date d’ouverture, pour une

durée de quinze ans. Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de

l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L

313-5 du code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 3 : Ces places se décomposent en 113 chambres (pour 113 places), 85 T1 (pour 85

places), 28 T1' (pour 28 places)

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direc-

tion ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en consi-

dération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente se-

lon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cé-

dée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine et la directrice régionale

interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départe-

mentale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

6du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Hauts de Seine.

Fait à Nanterre, le 15 décembre 2017

Le Préfet des Hauts de Seine

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

ARRETE PREFECTORAL DRIHL SHAL n° 2017 – 94 du 15 décembre 2017 portant re- nouvellement de l’autorisation du Foyer de jeunes travailleurs «Les jeunes de la Plaine » 6 rue charlot 92 130 Issy les Moulineaux géré par « l’association Les jeunes de la Plaine »

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8, L313-18 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 et R313-1 à R313-10 ;

Vu le code de la construction et de l’habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notam- ment son article 80-1 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ;

Vu le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services so- ciaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisa- tions des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts de Seine

7Vu la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des acti- vités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté préfectoral DRIHL-SHAL n°2016-116 du 21 novembre 2016 fixant la capaci- té d’accueil du foyer de jeunes travailleurs, Association Les Jeunes de la Plaine, situé 6 rue Charlot, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, réputé autorisé selon les modalités de l’article 67 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 à compter du 1er janvier 1973

Vu l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT ;

Considérant les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;

Considérant le rapport d’évaluation externe de l’établissement Les jeunes de la plaine reçu le 7 novembre 2017

Considérant la date d’ouverture du FJT le 1er janvier 1973 ;

Sur la proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’UD 92

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement Les jeunes de la Plaine voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 24 places et pour une durée de quinze ans à compter du 30 décembre 2017.

Article 2 : L’autorisation précédente est caduque.

Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

- Numéro Finess d’identification de l’entité juridique : 92 000 120 3

- Raison sociale de l’identité juridique : Association Les jeunes de la Plaine - Numéro Finess d‘identification de l’établissement : 92 071 018 3

- Raison sociale de l’établissement : FJT- Résidence sociale les jeunes de la plaine - Forme juridique (code et libellé) : 60 – Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique - Catégorie (code et libellé) : 257 – Foyer de Jeunes Travailleurs ( résidence sociale ou non) *Codes discipline d’équipement : 947- Résidence sociale FJT

*Codes mode de fonctionnement : 11- Hébergement Complet Internat

*Code clientèle :826- Jeunes Travailleurs

*Capacité : 24

8Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direc- tion ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en consi- dération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente se- lon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cé- dée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine et la directrice régionale interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départe- mentale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture des Hauts de Seine.

Fait à Nanterre, le 15 décembre 2017,

Le Préfet des Hauts-de-Seine

pour le préfet et par délégation

Le secrétaire Général

Vincent BERTON

9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

10PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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